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Déliberation - dm2023 025 regie recette paarc modificatdeg montant max encaisse
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - dm2023 025 regie recette paarc modificatdeg montant max encaisse)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Budget,
Département ‘ REPUBLIQUE FRANCAISE
NORD -_ Liberté - Egalité - Fraternité
Canton Do ° FS
GRANDE- N 20230 À 2
SYNTHE DECISION MUNICIPALE
Commune EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GRAVELINES
"REGIE DE RECETTES DU PAARC DES RIVES DE L'AA
MODIFICATION — MONTANT MAXIMUM DE L'ENCAISSE
7.10 - DIVERS
Le Maire de GRAVELINES,
Vu les dispositions des articles L.2122-22-7° et L.2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,:
Vu l'ordonnance n°2022-498 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics et le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de
l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 22, :
Vu l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies des collectivités
territoriales,
. Vu les articles R1617-1 à R1617-18 duc Code Général des Collectivités Territoriales relatifsà la création
des régies et des recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2022 portant délégation du Conseil
Municipal au Maire,
Vu la décision municipale n°2022/031 du 21 février 2022 relative à la régie de recettes du PAarc des
Rives de Aa,
Considérant la demande du Service de Gestion Comptable de Dunkerque d’encaisser toutes les
recettes du PAarc des Rives de l’Aa sur le compte de Dépôt de Fonds au Trésor,
Considérant la nécessité de relever le montant de l’encaisse,
Vu l'avis conforme du comptable du Service de Gestion Comptable de Dunkerque en date du 16 février 2023,
DECIDE :
Article 1: La régie de. recettes du PAarc des rives de l’Âa ést rattachée..à la Direction de ? l'Attractivité de la Ville de Gravelines.
Article 2 : : La régie est située au PAarc, Rue Edgard Coppeyà , Gravelines (59820).
Article 3 : La régie fonctionne depuis le 1°" avril 2011.
Article4: La régie encaisse les produits liés :
- aux activités du PAärc de Rives de l’Aa, imputations 70631 et 70632,
à la vente d'articles de promotion et objets publicitaires dans la boutique du
PAarc, imputations 7068 et 7088:
Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées contre remise à l’usager de tickets,
factures où quittances. Elles sont encaissées selon les modalités suivantes : numéraire, chèques bancaires, chèques postaux, « tickets loisirs » délivrés par la CAF, « chèques vacances », « coupons sports », cartes bancaires, paiement en ligne par carte bancaire {via notamment la plateforme AWOO).
Article 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur de la régie de recettes du
PAarc des Rives de l’Aa. Département
NORD
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Canton
GRANDE-
SYNTHE
n° 2023/ 025
DECISION MUNICIPALE
Commune
GRAVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
7.10 - DIVERS
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 22 :
Article 13 :
Reçu en Sous-Préfecture le ? à FEV. 208
Mis en ligne sur le site de la Ville le
REGIE DE RECETTES DU PAARC DES RIVES DE L’AA
MODIFICATION - MONTANT MAXIMUM DE L’ENCAISSE
L'intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de
nomination. ‘
Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur.
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver à compter
de ce jour est fixé à 12 000 €. °
Le régisseur est tenu de verser au Comptable du Service de Gestion Comptable
assignataire, le montant de l’encäisse dès que celui-ci atteint le maximum prévu à
l’article 9 et au moins tous les 3 mois.
La présente décision reprend l’ensemble des dispositions constitutives de la régie de
recettes du PAarc des Rives de l’Aa, aussi les précédentes dispositions portant sur le
même objet sont abrogées. Est ainsi abrogée la décision municipale n° 2022/031 du 21
février 2022. : ‘
La présente décision sera :
— inscrite au registre des délibérations ;
— Mise en ligne sur le site internet de la Ville;
— Transmise au Sous-Préfét de Dunkerque ;
— Transmise au Comptable des Finances Publiques. .
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable des Finances Publiques sont chargés, chacuñ en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Faità GRAVELINES, le 2 3 FEV. 2023
Pour extrait conforme,
‘Le Maire,
#
er ee
23 FEV. 08.
Bertrand RINGOT