Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dm2025 091 regie de recettes centre equestre mod
Déliberation - dm2025 092 regie de recettes service culture spect
Déliberation - dm2025 090 regie de recettes base nautique et de p
Déliberation - dm2025 054 regie de recettes animation culturelle
Procès Verbal - dm2025 103 reglement dhonoraires gens du voyage pa
Déliberation - dm2025 095 regie de recettes mediatheque modific
Déliberation - dm2023 025 regie recette paarc modificatdeg montan
Déliberation - dm2026 040 regie de recettes animation culture et
Déliberation - dm2025 089 cotdp ville association tripn kite pa
Déliberation - dm2025 056 actualisation de la grille tarifaire au
Déliberation - dm2025 116 regie de recettes paarc des rives de laa modification
Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - dm2025 116 regie de recettes paarc des rives de laa modification)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Budget,
Département . REPUBLIQUE FRANCAISE NORD Liberté - Egalité - Fraternité
Canton
GRANDE- ‘ DM-2025-
SYNTHE DECISION MUNICIPALE
Commune
GRAVELINES .
REGIE DE RECETTES DU PAARC DES RIVES DE L'AA MODIFICATION
7.10 - Divers
Le Maire de GRAVELINES,
Vu les dispositions des articles L.2122-22-7° et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, .
Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics et le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de
l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics, :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétäire et comptable publique, et notamment son article 22,
Vu linstruction interministérielle n°06-031-A. B-M du 21 avril 2006 relative aux régies des
collectivités territoriales,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la
création des régies et des recettes, des régies d’avances:et des régies de recettes et d’avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 juin 2022 portant délégation du Conseil municipal au Maire,
Vu le budget primitif 2025 de la commune voté le 18 décembre 2024;
Vu l'inscription aux articles 70631, 70632, 706888, 7088 - Fonction 3253 du budget,
Vu la décision municipale n° 2023/025 du 23 février 2023 relative à la régie de recettes du « PAarc
des Rives de l'Aa »,
Considérant la nécessité d'apporter des modifications pour étendre les modalités d’encaissement,
Vu l’avis conforme du comptable du Service de Gestion Comptable de Dunkerque en date du 24 juin
2025,
DECIDE :
Article 1°: La régie de recettes du "PAarc des Rives de l'A" est rattachée à la Direction de
l'Attractivité de la Ville de Gravelines.
Article 2 : La régie est installée au PAarc des Rives de l’Aa, Rue Edgar Coppey à Gravelines.
Article 3 : La régie de recettes du "PAarc des Rives de l’Aa" fonctionne depuis le 1° avril 2011, et
. chaque année du 1° janvier au 31 décembre.
Article 4 : La régie encaisse le paiement des produits liés :
Aux activités du PAarc des Rives de l’Aa, imputations 70631 et 70632,
À la vente d'articles de promotion et objets publicitaires dans la boutique du PAarc,
imputations 706888 et 7088.
Article 5 : Les recettes désignées à à l’article 4 sont encaissées contre remise à l’usager de tickets,
factures ou quittances. Elles sont encaissées selon les modalités suivantes :
numéraire, chèques bancaires, chèques postaux, « tickets loisirs » délivrés par la CAF,
« chèques vacances », « coupons sports », cartes bancaires, paiement en ligne par
carte bancaire {via notamment la plateforme AWOO), virement bancaire.
116 Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Article 16 :
Article 17 :
Reçu en Sous-Préfecture lé 2 5 JUIN 2075
Mis en ligne sur le site de la Ville le 2 5 JUIN 2025
La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 4 est
fixée à la fin de chaque mois et lors de sa sortie de fonction.
Un compte de dépôt est ouvert au nom du régisseur de la régie de recettes, PAarc des
Rives de l’Aa.
L'intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de
nomination. Des agents de guichet seront également nommés.
Un fonds de caisse d’un montant de 50,00 € est mis à disposition du régisseur.
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
12 000,00 €. |
Le régisseur est tenu de verser au Comptable du Service de Gestion Comptable
assignataire, le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint ie maximum prévu à
l’article 10 pour le 30 de chaque mois, au minimum une fois par mois.
Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dans le cadre du
nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP), compte tenu de ses fonctions, sujétions
expertise et de l'engagement professionnel sur la période durant laquelle il assure ses
fonctions.
Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon
la réglementation en vigueur. :
La présente décision reprenant l’ensemble des dispositions constitutives de la régie de
recettes du PAarc des Rives de l’Aa, aussi les précédentes dispositions portant sur le
même objet sont abrogées. Est ainsi abrogée la décision municipale n°2023/025 du 23
février 2023.
Les recettes seront imputées aux articles 70631, 70632, 706888 et 7088 — Fonction
3253 du budget
La présente décision sera :
Inscrite au registre des délibérations,
Mise en ligne sur le site Internet de la Ville,
Transmise au sous-préfet de Dunkerque.
Monsieur le Directeur Général des Services et monsieur le Comptable des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l’exécution de la présente
décision.
Fait à GRAVELINES, le 2 5 JUIN 2075
Le Maire,
Bertrand RINGOT