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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20230105 01
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20230105 01)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Droits de l'homme,
4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 5 janvier 2023 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SML
. Arrêté DDTM/SML/2023 004-0001 du 04 janvier 2023 modifiant l'arrêté DTM/DML/UGL/2019304- 0001 du 31 octobre 2019 portant autorisation temporaire du DPMn au profit du du Syndic Marine Immobilier, pour le maintien et l'entretien d'espaces verts et allées bétonnées sur le territoire de la commune de Saint-Cyprien
SER
. Arrêté DDTM/SER/2022365-0001 du 31 décembre 2022 prononçant la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée « ASA DU PIC SAINTMARTIN » à Camelas
. Arrêté DDTM/SER/2022365-0002 du 31 décembre 2022 prononçant la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée « ASA DE LA MADROUNE » à Castelnou.
. Arrêté DDTM/SER/2022365-0003 du 31 décembre 2022 prononçant la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée « ASA HAUTCARLIT » à Bourg Madame
. Arrêté DDTM/SER/2022365-0004 du 31 décembre 2022 prononçant la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée « ASA DE LAS COBAS » à Trouillas
. Arrêté DDTM/SER/2022365-0005 du 31 décembre 2022 prononçant la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée « ASA CANAL DELLAURY » à Olette DIRECTION
. Décision du directeur départemental des territoires et de la mer portant délégation de signature pour les saisies en matière de pêche maritime
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
MISSION TRANSVERSALE D’APPUI ET DE SOUTIEN
Avis d’appel à projets pour la création de 15 places en Centre Provisoire d’Hébergement (CPH) dans le département des Pyrénées-Orientales
DIRECTION REGIONALE DE L’AGRICULTURE
ET DE LA FORET OCCITANIE
. Arrêté du 16 décembre 2022 portant approbation du document d’aménagement de la forêt communale de Porté Puymorens pour la période 2018 2037, avec application du 2° de l’article L 122-7 du code forestier E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer et Littoral
Unité Gestion du Littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/UGL -0001 du modifiant l’arrêté n° DDTM/DML/UGL/2019304-0001 du 31 octobre 2019 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit du Syndic MARINE IMMOBILIER, pour le maintien et l'entretien d'espaces verts et allées bétonnées sur le territoire de
la commune de Saint-Cyprien
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles R 2122-1 à R 2122-8 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;
VU le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l’État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 23 août 2022, portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDTM/DML/UGL/2019304-0001 du 31 octobre 2019 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit du Syndic MARINE IMMOBILIER, pour le maintien et l'entretien d'espaces verts et allées bétonnées sur le territoire de la commune de Sainte-Cyprien ;
VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales du 23 août 2022 portant délégation de signature ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
2023 004 4 janvier 2023 Considérant la nécessité d’ajuster les limites de la zone d’occupation temporaire du DPMn au profit du Syndic Marine Immobilier, pour en exclure l’emprise du sentier piétonnier littoral en cours de création dans le cadre du programme France Vue sur Mer porté par la communauté de communes Sud Roussillon, afin de permettre la continuité du déplacement le long du littoral sur le territoire de la commune de Sainte-Cyprien ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de la modification
Le présent arrêté modifie l’article 3 et l’annexe de l’arrêté préfectoral n° DDTM/DML/UGL/ 2019304-0001 du 31 octobre 2019, portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit du Syndic MARINE IMMOBILIER, pour le maintien et l'entretien d'espaces verts et allées bétonnées sur le territoire de la commune de Saint-Cyprien, afin d’y exclure l’emprise du futur sentier piétonnier littoral en cours de création.
Article 2 : Modification de l’article 3 concernant la superficie occupée
L'article 3 de l’arrêté préfectoral n° DDTM/DML/UGL/2019304-0001 du 31 octobre 2019 est modifié comme suit:
« La superficie occupée est estimée à 2 115m² »
est remplacé par :
« La superficie occupée est estimée à 1 810m², définie par les points de coordonnées WGS84 mentionnées sur le plan annexé au présent arrêté ».
Article 3 : Modification de l’annexe
Le plan de situation mentionné à l’article 1 et annexé à l'arrêté préfectoral n° DDTM/DML/ UGL/2019304-0001 du 31 octobre 2019, est remplacé par le plan annexé au présent arrêté.
Article 4 : Autres dispositions
À l’exception des seules modifications apportées à l’article 3 et à l’annexe dans les conditions du présent arrêté, les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° DDTM/DML/ UGL/2019304-0001 du 31 octobre 2019 sont inchangées et demeurent pleinement en vigueur.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par le biais de l’application informatique "télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté et pour ce dernier, d'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pour le directeur Départemontal
des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Adjoint,
é à er et au Littoral,
La notification du présent arrêté au Syndic MARINE IMMOBILIER, représentée par son président, sera faite par la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet et par délégation, un
Syst_coord
42,6071 WGS 84
42,6072 WGS 84
42,6071 WGS 84
42,6071 WGS 84
42,6062 WGS 84
42,6059 WGS 84
FPE
*
© IGN - BDORTHO® Le
+
PLAN DE SITUATION
AOT Syndic MARINE IMMOBILIER
Annexé à l’arrêté modificatif n° DDTM/SML/ -0001 du 2023 004 4 janvier 2023 E
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des risques
Unité MCGS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2022
prononçant la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée « ASA DU PIC SAINT- MARTIN » à Camelas.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INT B 07 00081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L214-1 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Rodrygue FURCY Préfet des Pyrénées- Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 29 avril 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l’exercice de l’autorité administrative des associations syndicales de propriétaires, à l’exception des actes liés à la création d’associations dévolus exclusivement au préfet ;
VU les difficultés graves et persistantes entravant le fonctionnement de l’ASA, puis l’absence de fonctionnement depuis plus de trois ans ainsi que la disparition de ses organes délibérants ;
VU l’état des ouvrages publics de l’ASA, suite à l’absence d’entretien de la part de l’ASA ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
365-0001 du 31 décembre 2022 VU la demande de dissolution d’office de l’association par la direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, notamment par ses courriers en date du 07 juin 2016 et du 10 juin 2021 au motif qu’elle est sans fonctionnement selon les dispositions de l’article 40 de l’ordonnance précitée ;
VU l’état des comptes de l’association transmis par la direction départementale des finances publique des Pyrénées-Orientales ;
Considérant en application de l’article 40 de l’ordonnance précitée, que l’association étant sans activité réelle en rapport avec son objet et connaissant des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement, elle peut faire l’objet d’une dissolution d’office par acte motivé de l’autorité administrative ;
Considérant que la balance des comptes transmise par la direction départementale des finances publique des Pyrénées-Orientales fait apparaître un solde de trésorerie de 0,00 € ;
Considérant en application du code général de la propriété des personnes publiques, que les ouvrages s’ils existent peuvent faire l’objet d’une incorporation dans le domaine public communal, à l’exception de l’assise foncière si celle-ci est détenue par des personnes privées ou des personnes morales de droit privé, par délibération du conseil municipal, exclusivement pour ceux de ces ouvrages situés sur le territoire communal ;
Considérant que si les ouvrages pouvant subsister ne font pas l’objet d’une affectation à un service public, ils peuvent faire l’objet d’une cession aux propriétaires des fonds ;
Considérant que du fait de ce transfert il n’est nul besoin de recourir à l’intervention d’un liquidateur tel que mentionné à l’article 42 de l’ordonnance ;
Considérant que l’association n’a plus d’organe délibérant et que de ce fait il ne peut lui être notifié le présent arrêté ainsi qu’à ses membres ;
Considérant que l’ASA peut être dissoute d’office par l’autorité administrative en application de l’article 40 de l’ordonnance ;
Considérant que selon les dispositions de l’ordonnance et du décret sus-visés il appartient à l’autorité administrative compétente dans le département d’établir cet arrêté ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Dissolution
Est prononcée la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée «ASA DU PIC SAINT-MARTIN» à Camelas.
Article 2 : Modalités financières
Le solde de trésorerie de l’Association, s’il n’est pas nul, est dévolu à la commune de Camelas, siège de celle-ci. À cette fin, le conseil municipal doit délibérer pour accepter ce transfert. Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DARMUZEY
Article 3 : Ouvrages
Les ouvrages ou immeubles faisant partie du domaine public de l’association s’ils existent sont transférés, sur délibération du conseil municipal, dans le domaine public de la commune dans le but de maintenir un service public, à charge pour elle d’en établir l’inventaire et l’évaluation, suivant la valeur des immobilisations figurant au compte de l’association et de transmettre copie de ces constatations à l’autorité administrative ; elle veillera en outre à la préservation des droits des tiers au droit des ouvrages transférés.
Dans le cas où l’usage public n’est pas reconnu, ces ouvrages deviennent la propriété des propriétaires des fonds selon une division pleine et entière calquée sur les dits fonds.
Article 4: Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, puis :
• notifié à Monsieur le Maire de la commune de Camelas,
• affiché dans la commune de Camelas, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
• notifié à Monsieur/Madame le comptable du SGC de Ceret et à Monsieur le Directeur
départemental des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, • Les organes de l'association ayant disparu, un exemplaire au moins sera tenu à la disposition des propriétaires concernés en mairie de Camelas.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l’objet :
• d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 : le Maire de la commune de Camelas, le comptable du SGC de Ceret, le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. E
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des risques
Unité MCGS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2022
prononçant la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée « ASA DE LA MADROUNE » à Castelnou.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INT B 07 00081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L214-1 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Rodrygue FURCY Préfet des Pyrénées- Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 29 avril 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l’exercice de l’autorité administrative des associations syndicales de propriétaires, à l’exception des actes liés à la création d’associations dévolus exclusivement au préfet ;
VU les difficultés graves et persistantes entravant le fonctionnement de l’ASA, puis l’absence de fonctionnement depuis plus de trois ans ainsi que la disparition de ses organes délibérants ;
VU l’état des ouvrages publics de l’ASA, suite à l’absence d’entretien de la part de l’ASA;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
365-0002 du 31 décembre 2022 VU la demande de dissolution d’office de l’association par la direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, notamment par ses courriers en date du 07 juin 2016 et du 10 juin 2021 au motif qu’elle est sans fonctionnement selon les dispositions de l’article 40 de l’ordonnance précitée ;
VU l’état des comptes de l’association transmis par la direction départementale des finances publique des Pyrénées-Orientales ;
Considérant en application de l’article 40 de l’ordonnance précitée, que l’association étant sans activité réelle en rapport avec son objet et connaissant des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement, elle peut faire l’objet d’une dissolution d’office par acte motivé de l’autorité administrative ;
Considérant que la balance des comptes transmise par la direction départementale des finances publique des Pyrénées-Orientales fait apparaître un solde de trésorerie de 0,00 € ;
Considérant en application du code général de la propriété des personnes publiques, que les ouvrages s’ils existent peuvent faire l’objet d’une incorporation dans le domaine public communal, à l’exception de l’assise foncière si celle-ci est détenue par des personnes privées ou des personnes morales de droit privé, par délibération du conseil municipal, exclusivement pour ceux de ces ouvrages situés sur le territoire communal ;
Considérant que si les ouvrages pouvant subsister ne font pas l’objet d’une affectation à un service public, ils peuvent faire l’objet d’une cession aux propriétaires des fonds ;
Considérant que du fait de ce transfert il n’est nul besoin de recourir à l’intervention d’un liquidateur tel que mentionné à l’article 42 de l’ordonnance ;
Considérant que l’association n’a plus d’organe délibérant et que de ce fait il ne peut lui être notifié le présent arrêté ainsi qu’à ses membres ;
Considérant que l’ASA peut être dissoute d’office par l’autorité administrative en application de l’article 40 de l’ordonnance ;
Considérant que selon les dispositions de l’ordonnance et du décret sus-visés il appartient à l’autorité administrative compétente dans le département d’établir cet arrêté ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Dissolution
Est prononcée la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée «ASA DE LA MADROUNE» à Castelnou.
Article 2 : Modalités financières
Le solde de trésorerie de l’Association est dévolu à la commune de Castelnou, siège de celle- ci. À cette fin, le conseil municipal doit délibérer pour accepter ce transfert. Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DA
Article 3 : Ouvrages
Les ouvrages ou immeubles faisant partie du domaine public de l’association s’ils existent sont transférés, sur délibération du conseil municipal, dans le domaine public de la commune dans le but de maintenir un service public, à charge pour elle d’en établir l’inventaire et l’évaluation, suivant la valeur des immobilisations figurant au compte de l’association et de transmettre copie de ces constatations à l’autorité administrative ; elle veillera en outre à la préservation des droits des tiers au droit des ouvrages transférés.
Dans le cas où l’usage public n’est pas reconnu, ces ouvrages deviennent la propriété des propriétaires des fonds selon une division pleine et entière calquée sur les dits fonds.
Article 4 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, puis :
• notifié à Monsieur le Maire de la commune de Castelnou,
• affiché dans la commune de Castelnou, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
• notifié à Monsieur/Madame le comptable du SGC de Ceret et à Monsieur le Directeur
départemental des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, • Les organes de l'association ayant disparu, un exemplaire au moins sera tenu à la disposition des propriétaires concernés en mairie de Castelnou.
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l’objet :
• d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 : le Maire de la commune de Castelnou, le comptable du SGC de Ceret, le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des risques
Unité MCGS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2022
prononçant la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée « ASA HAUT CARLIT » à Bourg Madame.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INT B 07 00081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L214-1 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Rodrygue FURCY Préfet des Pyrénées- Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU les difficultés graves et persistantes entravant le fonctionnement de l’ASA, puis l’absence de fonctionnement depuis plus de trois ans ainsi que la disparition de ses organes délibérants ;
VU l’état des ouvrages publics de l’ASA, suite à l’absence d’entretien de la part de l’ASA, et en particulier celui de la prise d’eau ne permettant plus de gérer un prélèvement à l’étiage ;
VU la demande de dissolution d’office de l’association par la direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, notamment par ses courriers en date du 31 mai 2016 et du 10 juin 2021 au motif qu’elle est sans fonctionnement selon les dispositions de l’article 40 de l’ordonnance précitée ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
365-0003 du 31 décembre 2022 VU l’état des comptes de l’association transmis par la direction départementale des finances publique des Pyrénées-Orientales ;
Considérant en application de l’article 40 de l’ordonnance précitée, que l’association étant sans activité réelle en rapport avec son objet et connaissant des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement, elle peut faire l’objet d’une dissolution d’office par acte motivé de l’autorité administrative ;
Considérant que la balance des comptes transmise par la direction départementale des finances publique des Pyrénées-Orientales fait apparaître un solde de trésorerie de 1,22 € ;
Considérant en application du code général de la propriété des personnes publiques, que les ouvrages s’ils existent peuvent faire l’objet d’une incorporation dans le domaine public communal, à l’exception de l’assise foncière si celle-ci est détenue par des personnes privées ou des personnes morales de droit privé, par délibération du conseil municipal, exclusivement pour ceux de ces ouvrages situés sur le territoire communal et ceci dans le cadre d’une affectation à un service de distribution d’eau brute ;
Considérant que si les ouvrages pouvant subsister ne font pas l’objet d’une affectation à un service public de gestion d’eau brute ou à l’usage du public dans ce but, ils peuvent faire l’objet d’une cession aux propriétaires des fonds ;
Considérant que du fait de ce transfert il n’est nul besoin de recourir à l’intervention d’un liquidateur tel que mentionné à l’article 42 de l’ordonnance ;
Considérant que l’association n’a plus d’organe délibérant et que de ce fait il ne peut lui être notifié le présent arrêté ainsi qu’à ses membres ;
Considérant que l’ASA peut être dissoute d’office par l’autorité administrative en application de l’article 40 de l’ordonnance ;
Considérant que selon les dispositions de l’ordonnance et du décret sus-visés il appartient à l’autorité administrative compétente dans le département d’établir cet arrêté ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Dissolution
Est prononcée la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée «ASA HAUT CARLIT» à Bourg Madame.
Article 2 : Modalités financières
Le solde de trésorerie de l’Association est dévolu à la commune de Bourg Madame, siège de celle-ci. À cette fin, le conseil municipal doit délibérer pour accepter ce transfert.
Article 3 : Ouvrages
Les ouvrages ou immeubles faisant partie du domaine public de l’association s’ils existent sont transférés, sur délibération du conseil municipal, dans le domaine public de la commune dans le but de maintenir un service public, à charge pour elle d’en établir l’inventaire et Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
La Directrice Adjointe,
Julie COLOMB
l’évaluation, suivant la valeur des immobilisations figurant au compte de l’association et de transmettre copie de ces constatations à l’autorité administrative ; elle veillera en outre à la préservation des droits des tiers au droit des ouvrages transférés.
Dans le cas où l’usage public n’est pas reconnu, ces ouvrages deviennent la propriété des propriétaires des fonds selon une division pleine et entière calquée sur les dits fonds.
Article 4 : Autorisations de prélèvement
Du fait de la dissolution de l’ASA, toute autorisation pré-existante de prélèvement dans le cours d’eau ayant été octroyée aux ouvrages de l’ASA est annulée.
Les usagers, collectifs ou organismes publics qui désireront prélever l’eau afin d’alimenter leurs ouvrages, devront accomplir les formalités nécessaires pour se voir autoriser un prélèvement dans le milieu naturel et régler les redevances afférentes.
Article 5 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, puis :
• notifié à Monsieur/Madame le Maire de la commune de Bourg Madame,
• affiché dans la commune de Bourg Madame, dans les quinze jours qui suivent sa
publication,
• notifié à Monsieur/Madame le comptable du SGC de Prades et à Monsieur le Directeur
départemental des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, • Les organes de l'association ayant disparu, un exemplaire au moins sera tenu à la disposition des propriétaires concernés en mairie de Bourg Madame.
Article 6 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l’objet :
• d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 7 : le Maire de la commune de Bourg Madame, le comptable du SGC de Prades, le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des risques
Unité MCGS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2022
prononçant la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée « ASA DE LAS COBAS » à Trouillas.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INT B 07 00081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L214-1 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Rodrygue FURCY Préfet des Pyrénées- Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 29 avril 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l’exercice de l’autorité administrative des associations syndicales de propriétaires, à l’exception des actes liés à la création d’associations dévolus exclusivement au préfet ;
VU les difficultés graves et persistantes entravant le fonctionnement de l’ASA, puis l’absence de fonctionnement depuis plus de trois ans ainsi que la disparition de ses organes délibérants ;
VU l’état des ouvrages publics de l’ASA, suite à l’absence d’entretien de la part de l’ASA, et en particulier celui de la prise d’eau ne permettant plus de gérer un prélèvement à l’étiage ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
365-0004 du 31 décembre 2022 VU la demande de dissolution d’office de l’association par la direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, notamment par ses courriers en date du 07 juin 2016, du 31 mai 2016 et du 10 juin 2021 au motif qu’elle est sans fonctionnement selon les dispositions de l’article 40 de l’ordonnance précitée ;
VU l’état des comptes de l’association transmis par la direction départementale des finances publique des Pyrénées-Orientales ;
Considérant en application de l’article 40 de l’ordonnance précitée, que l’association étant sans activité réelle en rapport avec son objet et connaissant des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement, elle peut faire l’objet d’une dissolution d’office par acte motivé de l’autorité administrative ;
Considérant que la balance des comptes transmise par la direction départementale des finances publique des Pyrénées-Orientales fait apparaître un solde de trésorerie de 3 156,68 € ;
Considérant en application du code général de la propriété des personnes publiques, que les ouvrages s’ils existent peuvent faire l’objet d’une incorporation dans le domaine public communal, à l’exception de l’assise foncière si celle-ci est détenue par des personnes privées ou des personnes morales de droit privé, par délibération du conseil municipal, exclusivement pour ceux de ces ouvrages situés sur le territoire communal et ceci dans le cadre d’une affectation à un service de distribution d’eau brute ;
Considérant que si les ouvrages pouvant subsister ne font pas l’objet d’une affectation à un service public de gestion d’eau brute ou à l’usage du public dans ce but, ils peuvent faire l’objet d’une cession aux propriétaires des fonds ;
Considérant que du fait de ce transfert il n’est nul besoin de recourir à l’intervention d’un liquidateur tel que mentionné à l’article 42 de l’ordonnance ;
Considérant que l’association n’a plus d’organe délibérant et que de ce fait il ne peut lui être notifié le présent arrêté ainsi qu’à ses membres ;
Considérant que l’ASA peut être dissoute d’office par l’autorité administrative en application de l’article 40 de l’ordonnance ;
Considérant que selon les dispositions de l’ordonnance et du décret sus-visés il appartient à l’autorité administrative compétente dans le département d’établir cet arrêté ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Dissolution
Est prononcée la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée «ASA DE LAS COBAS» à Trouillas.
Article 2 : Modalités financières
Le solde de trésorerie de l’Association est dévolu à la commune de Trouillas, siège de celle-ci. À cette fin, le conseil municipal doit délibérer pour accepter ce transfert. Le chef adjoint
du service eau et risques
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| Philippe Orignac
Article 3 : Ouvrages
Les ouvrages ou immeubles faisant partie du domaine public de l’association s’ils existent sont transférés, sur délibération du conseil municipal, dans le domaine public de la commune dans le but de maintenir un service public, à charge pour elle d’en établir l’inventaire et l’évaluation, suivant la valeur des immobilisations figurant au compte de l’association et de transmettre copie de ces constatations à l’autorité administrative ; elle veillera en outre à la préservation des droits des tiers au droit des ouvrages transférés.
Dans le cas où l’usage public n’est pas reconnu, ces ouvrages deviennent la propriété des propriétaires des fonds selon une division pleine et entière calquée sur les dits fonds.
Article 4 : Autorisations de prélèvement
Du fait de la dissolution de l’ASA, toute autorisation pré-existante de prélèvement dans le cours d’eau ayant été octroyée aux ouvrages de l’ASA est annulée.
Les usagers, collectifs ou organismes publics qui désireront prélever l’eau afin d’alimenter leurs ouvrages, devront accomplir les formalités nécessaires pour se voir autoriser un prélèvement dans le milieu naturel et régler les redevances afférentes.
Article 5 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, puis :
• notifié à Monsieur/Madame le Maire de la commune de Trouillas,
• affiché dans la commune de Trouillas, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
• notifié à Monsieur/Madame le comptable du SGC de Ceret et à Monsieur le Directeur
départemental des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, • Les organes de l'association ayant disparu, un exemplaire au moins sera tenu à la disposition des propriétaires concernés en mairie de Trouillas.
Article 6 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l’objet :
• d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 7 : le Maire de la commune de Trouillas, le comptable du SGC de Ceret, le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des risques
Unité MCGS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2022
prononçant la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée « ASA CANAL DE LLAURY » à Olette.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INT B 07 00081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L214-1 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Rodrygue FURCY Préfet des Pyrénées- Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 29 avril 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l’exercice de l’autorité administrative des associations syndicales de propriétaires, à l’exception des actes liés à la création d’associations dévolus exclusivement au préfet ;
VU les difficultés graves et persistantes entravant le fonctionnement de l’ASA, puis l’absence de fonctionnement depuis plus de trois ans ainsi que la disparition de ses organes délibérants ;
VU l’état des ouvrages publics de l’ASA, suite à l’absence d’entretien de la part de l’ASA, et en particulier celui de la prise d’eau ne permettant plus de gérer un prélèvement à l’étiage ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
365-0005 du 31 décembre 2022 VU la demande de dissolution d’office de l’association par la direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, notamment par ses courriers en date du 07 juin 2016 et du 10 juin 2021 au motif qu’elle est sans fonctionnement selon les dispositions de l’article 40 de l’ordonnance précitée ;
VU l’état des comptes de l’association transmis par la direction départementale des finances publique des Pyrénées-Orientales ;
Considérant en application de l’article 40 de l’ordonnance précitée, que l’association étant sans activité réelle en rapport avec son objet et connaissant des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement, elle peut faire l’objet d’une dissolution d’office par acte motivé de l’autorité administrative ;
Considérant que la balance des comptes transmise par la direction départementale des finances publique des Pyrénées-Orientales fait apparaître un solde de trésorerie de 97,44 € ;
Considérant en application du code général de la propriété des personnes publiques, que les ouvrages s’ils existent peuvent faire l’objet d’une incorporation dans le domaine public communal, à l’exception de l’assise foncière si celle-ci est détenue par des personnes privées ou des personnes morales de droit privé, par délibération du conseil municipal, exclusivement pour ceux de ces ouvrages situés sur le territoire communal et ceci dans le cadre d’une affectation à un service de distribution d’eau brute ;
Considérant que si les ouvrages pouvant subsister ne font pas l’objet d’une affectation à un service public de gestion d’eau brute ou à l’usage du public dans ce but, ils peuvent faire l’objet d’une cession aux propriétaires des fonds ;
Considérant que du fait de ce transfert il n’est nul besoin de recourir à l’intervention d’un liquidateur tel que mentionné à l’article 42 de l’ordonnance ;
Considérant que l’association n’a plus d’organe délibérant et que de ce fait il ne peut lui être notifié le présent arrêté ainsi qu’à ses membres ;
Considérant que l’ASA peut être dissoute d’office par l’autorité administrative en application de l’article 40 de l’ordonnance ;
Considérant que selon les dispositions de l’ordonnance et du décret sus-visés il appartient à l’autorité administrative compétente dans le département d’établir cet arrêté ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Dissolution
Est prononcée la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée «ASA CANAL DE LLAURY» à Olette.
Article 2 : Modalités financières
Le solde de trésorerie de l’Association est dévolu à la commune de Olette, siège de celle-ci. À cette fin, le conseil municipal doit délibérer pour accepter ce transfert. Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DARMUZEY
Article 3 : Ouvrages
Les ouvrages ou immeubles faisant partie du domaine public de l’association s’ils existent sont transférés, sur délibération du conseil municipal, dans le domaine public de la commune dans le but de maintenir un service public, à charge pour elle d’en établir l’inventaire et l’évaluation, suivant la valeur des immobilisations figurant au compte de l’association et de transmettre copie de ces constatations à l’autorité administrative ; elle veillera en outre à la préservation des droits des tiers au droit des ouvrages transférés.
Dans le cas où l’usage public n’est pas reconnu, ces ouvrages deviennent la propriété des propriétaires des fonds selon une division pleine et entière calquée sur les dits fonds.
Article 4 : Autorisations de prélèvement
Du fait de la dissolution de l’ASA, toute autorisation pré-existante de prélèvement dans le cours d’eau ayant été octroyée aux ouvrages de l’ASA est annulée.
Les usagers, collectifs ou organismes publics qui désireront prélever l’eau afin d’alimenter leurs ouvrages, devront accomplir les formalités nécessaires pour se voir autoriser un prélèvement dans le milieu naturel et régler les redevances afférentes.
Article 5 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, puis :
• notifié à Monsieur/Madame le Maire de la commune de Olette,
• affiché dans la commune de Olette, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
• notifié à Monsieur/Madame le comptable du SGC de Prades et à Monsieur le Directeur
départemental des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, • Les organes de l'association ayant disparu, un exemplaire au moins sera tenu à la disposition des propriétaires concernés en mairie de Olette.
Article 6 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l’objet :
• d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 7 : le Maire de la commune de Olette, le comptable du SGC de Prades, le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. RÉ NÉES- Direction départementale
ORIENTALES des territoires et de la mer
. Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
portant délégation de signature pour les saisies en matière de pêche maritime
Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.943-1 et
suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des Directions Départementales Interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 février 2020 portant nomination de Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 2022 portant nomination de Monsieur Nicolas MAIRE directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales
DECIDE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Luc LECOMPTE, chef du service mer et littoral et à Madame Léna MIRAUX, adjointe au chef du service mer et littoral, pour opérer la saisie des biens appréhendés dans les départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude dans le cadre des articles L 943-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, à savoir des filets, des engins, des matériels, des équipements utilisés en plongée ou en pêche sous- marines, de tous instruments utilisés à des fins de pêche, des véhicules, des navires ou engins flottants ayant servi à pêcher ou à transporter des produits obtenus en infraction ainsi que des produits qui sont susceptibles de saisie ou des sommes reçues en paiement de ces produits et, plus généralement, de tout objet ayant servi à commettre l'infraction ou destiné à la commettre.
Article 2 :
La présente décision abroge et remplace la décision du Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales du 2 mars 2021 portant délégation de signature pour les saisies en matière de pêche maritime.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX | Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.£ouv.fr Article 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pour le directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Adjoint,
Délégué à la Mer et au Littoral,
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IULSININ En PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Annexe
2
CALENDRIER
PRÉVISIONNEL
D'APPEL
À
PROJETS
MÉDICO-SOCIAUX
Calendrier
prévisionnel
2022
- 2023
de
l'appel
à projets
relatif
à la création
de
places
de
centres
provisoires
d'hébergement
(CPH)
relevant
de
la compétence
de
la
Préfecture
du
département
des
Pyrénées-Orientales
Création
de
places
en
centres
provisoire
d'hébergement
(CPH)
Capacités
à créer
- 1000
places
au
niveau
national
-15
places
au
niveau
du
département
des
Pyrénées-Orientales
Territoire
d'implantation
Département
des
Pyrénées-Orientales
Mise
en
œuvre
Ouverture
des
places
à fin
1er
semestre
2023
Population
ciblée
Bénéficiaires
d’une
protection
internationale
au
titre
de
l'asile
Calendrier
prévisionnel
Publication
Avis
d'appel
à
projets
: 04
janvier
2023 Date
limite
de
dépôt
des
candidatures
: 03
mars
2023
Transmission
des
projets
à la
direction
de
l'asile
Au
plus
tard
le
5
avril
2023
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
- 76,
bd
Aristide
Briand
- 66026
- PERPIGNAN
cedex
tel.
04
11
64
39
00 Eu
Direction
départementale
à
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
MINISTÈRE
P
DE
L'INTÉRIEUR
ET
DES
OUTRE-MER
Liberté Égalité Fraternité
Annexe
3
Avis
d'appel
à
projets
pour
la
création
de
1 000
places
de
centre
provisoire
d'hébergement
(CPH)
en
2023
L'insertion
des
bénéficiaires
d’une
protection
internationale
les
plus
vulnérables
et
les
plus
éloignés
de
l'autonomie
constitue
un
enjeu
majeur
pour
le
Gouvernement.
Il
a
décidé,
dans
ce
cadre,
de
créer
1000
nouvelles
places
en
centres
provisoires
d'hébergement
(CPH)
au
niveau
national.
La
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
compétente
en
vertu
de
l'article
L. 313-3
c du
CASF
pour
délivrer
l’autorisation,
ouvre
un
appel
à
projets
pour
la
création
de
15
places
de
CPH
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
qui
seront
présentés
au
ministère
de
l'Intérieur
en
vue
de
la
sélection
finale,
avec
une
ouverture
prévue
pour,
au
plus
tard,
la
fin
du
1°
semestre
2023.
à
Date
limite
de
dépôt
des
projets
: 03
mars
2023
1-
Qualité
et
adresse
de
l’autorité
compétente
pour
délivrer
l'autorisation
:
Monsieur
le
préfet
du
département
des
Pyrénées-Orientales
-
24
quai
Sadi
Carnot,
66
000
Perpignan,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
313-3
c)
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
(CASF).
2 - Cadre
juridique
de
l'appel
à projets
Les
CPH
relèvent
de
la
8°
catégorie
d'établissements
et
services
médico-sociaux
énumérés
à
l'article
L.
312-1
| du
CASF.
La
présente
procédure
d'appel
à
projets
est
donc
soumise
aux
dispositions
spécifiques
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles: e
La
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
(HPST)
a
rénové
la
procédure
d'autorisation
de
création,
extension
et
transformation
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
en
introduisant
une
procédure
d'appel
à projet;
e
Le
décret
n°
2010-870
du
26
juillet
2010
relatif
à
la
procédure
d'appel
à
projets
et
d'autorisation
mentionnée
à
l’article
L.
313-1-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
(CASF),
modifié
par
le
décret
n°2014-565
du
30
mai
2014
complété
par
la
circulaire
du
20
octobre
2014,
qui
précise
les
dispositions
réglementaires
applicables
à
cette
nouvelle
procédure
d'autorisation
des
établissements
et
services
médico-
sociaux. Il
est
rappelé
que
seules
les
créations
de
places
correspondant
à
des
extensions
significatives
(plus
de
30
%
de
la capacité
des
centres
concernés)
doivent
répondre
à
la présente
procédure
d'appel
à projets. Les
projets
d'extension
de
faible
ampleur
sont
exemptés
en
application
de
l'article
D.
313-2
modifié
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles.
Ils ne
sont
pas
non
plus
soumis
à
l'avis
de
la
commission
de
sélection,
en
vertu
de
l’article
D.
313-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles.
Ils
font
uniquement
l'objet
d'une
instruction
de
sélection
par
les
services
de
l'État
(échelons
départemental,
régional
et
national).
Ils
devront
toutefois
respecter
les
mêmes
délais
et
satisfaire
les
exigences
du
cahier
des
charges.
La
capacité
à
retenir
pour
le calcul
de
l’augmentation
de
capacité
est
la
plus
récente
des
deux
capacités
suivantes
:
-
la
dernière
capacité
autorisée
par
appel
à
projets
de
l'établissement
ou
du
service
;
-
la dernière
capacité
autorisée
lors du
renouvellement
de
l'autorisation.
À
défaut
de
l’une
de
ces
deux
capacités,
la
capacité
à
retenir
est
celle
autorisée
au
30
mai
2014,
date
de
la
publication
du
décret
n°
2014-565
modifiant
la
procédure
d'appel
à
projets
et
d'autorisation
mentionnée
à
l'article
L.
313-1-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles.
3 - Cahier
des
charges:
Le
cahier
des
charges
de
l'appel
à projets
fait
l'objet
de
l'annexe
1
du
présent
avis.
Il pourra
également
être
adressé
par
courrier
ou
par
messagerie,
sur
simple
demande
écrite
formulée
auprès
de
la
Direction
départementale
de
l‘Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
-
76
Boulevard
Aristide
Briand
66
026
PERPIGNAN.
4 - Modalités
d'instruction
des
projets
et critères
de
sélection
:
Les
projets
seront
analysés
par
un
instructeur
désigné
par
le
préfet
de
département.
La
vérification
des
dossiers
reçus
dans
la
période
de
dépôt
se
fait
selon
deux
étapes
:
-
vérification
de
la
régularité
administrative
et
de
la
complétude
du
dossier,
avec
demande
d'informations
supplémentaires
le cas
échéant
dans
un
délai
de
8 jours;
-
“analyse
sur
le fond
du
projet.
L'instructeur
établira
un
compte
rendu
d'instruction
motivé
sur
chacun
des
projets
qu'il
présentera
à la
commission
de
sélection
d'appel
à projets.
La
commission
de
sélection
d'appel
à
projets
est
constituée
par
le
préfet
de
département,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
313-1
du
CASF,
et
sa
composition
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
(RAA)
de
la
Préfecture
de
département. Elle
établit
une
liste
de
classement
des
projets,
qui
vaut
avis
de
la commission,
et
qui
est
publiée
au
RAA
de
la préfecture
de
département.
Sur
le fondement
de
l’ensemble
des
listes
départementales
réceptionnées,
ainsi
que
des
projets
non
soumis
à
l'avis
de
la
commission
de
sélection,
le
ministère
de
l'Intérieur
opérera
une
sélection
nationale
des
1 000
nouvelles
places
de
CPH.
Pour
chaque
projet
retenu,
la
décision
d'autorisation
du
préfet
de
département
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
;
elle
sera
notifiée
au
candidat
retenu
par lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
sera
notifiée
individuellement
aux
autres
candidats.
5 -
Modalités
de
transmission
du
dossier
du
candidat:
Chaque
candidat
devra
adresser,
en
une
seule
fois,
un
dossier
de
candidature
par
courrier
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
au
plus
tard
pour
le 03
mars
2023,
le cachet
de
la poste
faisant
foi.
Le
dossier
sera
constitué
de
:
-
1exemplaire
en
version
« papier
»;
-
1exemplaire
en
version
dématérialisée
(dossier
enregistré
sur
clef
USB).
Le
dossier
de
candidature
devra
être
soit
déposé
en
mains
propres,
contre
récépissé,
soit
envoyé
(version
papier
et version
dématérialisée)
à l'adresse
suivante :
—
par
voie
postale
à:
Direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
—- 76
Boulevard
Aristide
Briand
66026
PERPIGNAN
— par
voie
électronique
à :
sylvie.recoulat@pyrenees-orientales.gouv.fr ddets@pyrenees-orientales.gouv.fr Qu'il
soit
envoyé
ou
déposé,
le
dossier
de
candidature
sera
inséré
dans
une
enveloppe
cachetée
portant
la
mention
"NE
PAS
OUVRIR
" et
"Appel
à
projets
2022
- n° 2022-catégorie
CPH"
qui
comprendra
deux
sous-enveloppes
:
-
une
sous-enveloppe
portant
la
mention
"Appel
à
projets
2022
-
n°
2022-1
(catégorie
CPH
)
- candidature
» ;
-
une
sous-enveloppe
portant
la
mention
"Appel
à
projets
2022
-
n°
2022-2
-
(catégorie
CPH)
-
projet".
Dès
la
publication
du
présent
avis,
les
candidats
sont
invités
à
faire
part
de
leur
déclaration
de
candidature,
en
précisant
leurs
coordonnées.
6 - Composition
du
dossier:
6-1
-
Concernant
la
candidature,
les
pièces
suivantes
devront
figurer
au
dossier,
conformément
à l’article
R. 313-4-3
du
CASF:
a)
les
documents
permettant
une
identification
du
candidat,
notamment
un
exemplaire
des
statuts
s’il s'agit
d’une
personne
morale
de
droit
privé
;
b)
une
déclaration
sur
l'honneur
du
candidat,
certifiant
qu'il
n'est
pas
l'objet
de
l’une
des
condamnations
devenues
définitives
mentionnées
au
livre
Ill du
CASF;
c)
une
déclaration
sur
l'honneur
certifiant
qu'il
n’est
l'objet
d'aucune
des
procédures
mentionnées
aux
articles
L.
313-16,
L.
331-5,
L.
471-3,
L.
472-10,
L.
474-2
ou
L.
474-5
du
CASF; d)
une
copie
de
la
dernière
certification
du
commissaire
aux
comptes
s'il
y
est
tenu
en
vertu
du
code
du
commerce;
e)
les
éléments
descriptifs
de
son
activité
dans
le
domaine
médico-social
et
de
la
situation
financière
de
cette
activité
ou
de
son
but
médico-social,
tel
que
résultant
de
ses
statuts,
lorsqu'il
ne
dispose
pas
encore
d'une
telle
activité. 6-2
-
Concernant
le
projet,
les
documents
suivants
seront
joints:
a)
tout
document
permettant
de
décrire
de
manière
complète
le
projet
en
réponse
aux
besoins
décrits
par
le cahier
des
charges;
b)
un
état
descriptif
des
principales
caractéristiques
auxquelles
le
projet
doit
satisfaire
:
+ un
dossier
relatif
aux
démarches
et
procédures
propres
à
garantir
la
qualité
de
la
prise
en
charge
comprenant
:
>
un
avant-projet
du
projet
d'établissement
ou
de
service
mentionné
à
l'article
L.
311-8
du
CASF,
>
le bilan
d'activité
annuel
2021
du
CPH,
s'il s'agit
d'un
projet
d'extension
>
l'énoncé
des
dispositions
propres
à
garantir
les
droits
des
usagers
en
application
des
articles
L.
311-3
et
L.
311-8
du
CASF,
>
la
méthode
d'évaluation
prévue
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
L.
312-8
du
CASF,
ou
le
résultat
des
évaluations
faites
en
application
du
même
article
dans
le
cas
d’une
extension
ou
d'une
transformation,
>
le cas
échéant,
les
modalités
de
coopération
envisagées
en
application
de
l'article
L.
312-7
du
CASF,
+ un
dossier
relatif
aux
personnels
comprenant
une
répartition
prévisionnelle
des
effectifs
par
type
de
qualification
;
+ selon
la
nature
de
la
prise
en
charge
où
en
tant
que
de
besoin,
un
dossier
relatif
aux
exigences
architecturales
comportant
:
>
une
note
sur
le
projet
architectural
décrivant
avec
précision
l'implantation,
la
surface
et
la
nature
des
locaux
en
fonction
de
leur
finalité
et
du
public
accompagné
ou
accueilli.
* un
dossier
financier
comportant
:
>
le bilan
financier
du
projet
et
le plan
de
financement
de
l'opération,
>
les
comptes
annuels
consolidés
de
l'organisme
gestionnaire
lorsqu'ils
sont
obligatoires, >
le
programme
d'investissement
prévisionnel
précisant
la
nature
des
opérations,
leurs
coûts,
leurs
modes
de
financement
et
un
planning
de
réalisation,
>
sile
projet
répond
à une
extension,
le bilan
comptable
de
ce
centre,
>
les
incidences
sur
le
budget
d'exploitation
du
centre
du
plan
de
financement
mentionné
ci-dessus,
>
le
budget
prévisionnel
en
année
pleine
du
centre
pour
sa
première
année
de
fonctionnement. c) dans
le
cas
où
plusieurs
personnes
physiques
ou
morales
gestionnaires
s'associent
pour
proposer
un
projet,
un
état
descriptif
des
modalités
de
coopération
envisagées
devra
être
fourni.
7 -
Publication
et
modalités
de
consultation
de
l'avis
d'appel
à
projets:
Le
présent
avis
d'appel
à
projets
est
publié
au
RAA
de
la
préfecture
de
département;
la
date
de
publication
au
RAA
vaut
ouverture
de
la
période
de
dépôt
des
dossiers
jusqu'à
la date
de
clôture
fixée
le 03
mars
2023. Cet
avis
peut
être
remis
gratuitement
dans
un
délai
de huit
jours
aux-candidats
qui
le
demandent
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception.
8 -
Précisions
complémentaires:
Les
candidats
peuvent
demander
à
la
Direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
des
Pyrénées-
Orientales
des
compléments
d'informations
avant
le
23
février
2023
exclusivement
par
messagerie
électronique
à
l'adresse
suivante
: sylvie.recoulat@pyrenees-orientales.gouv.fr
en
mentionnant,
dans
l'objet
du
courriel,
la
référence
de
l'appel
à projet
"Appel
à projets
2022
- CPH".
9 - Calendrier: Date
de
publication
de
l’avis
d'appel
à
projets
au
RAA :
le OZ
janvier
2023
Date
limite
de
réception
des
projets
ou
de
dépôt
des
dossiers
de
candidatures
: le 03
mars
2023
Date
prévisionnelle
de
la
réunion
de
la
commission
de
sélection
d'appel
à
projets:
le :
17
mars
2023
Date
prévisionnelle
de
notification
de
l'autorisation
et
information
aux
candidats
non
retenus:
le
21
avril
2023
Date
limite
de
la
notification
de
l'autorisation
: le 03
septembre
2023
Fait
à
Perpignan,
le
28
décembre
2022
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
Poyrie
Préfet
et
lédätion,
le secréfäir.
éral
.
Yohann
MARCON PRÉFET
RL
Direction
départementale
DES
PYRENÉES-
:
;
à
RE
ORIENTALES
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Liberté Égalité Fraternité
Annexe
4
CAHIER
DES
CHARGES
Avis
d'appel
à projets
n° 2003-004-001
Pour
la création
de
15
places
en
Centre
provisoire
d'hébergement
(CPH)
DESCRIPTIF
DU
PROJET
NATURE
Centres
provisoires
d'hébergement
CPH)
PUBLIC
Bénéficiaires
de la
protection
internationale
TERRITOIRE
Département
des
Pyrénées-Orientales
PRÉAMBULE
Le
présent
document,
annexé
à
l'avis
d'appel
à
projets
émis
par
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
en
vue
de
la
création
de
15
places
de
centre
provisoire
d'hébergement
pour
bénéficiaires
de
la
protection
internationale
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales,
constitue
le
cahier
des
charges
auquel
les
dossiers
de
candidature
devront
se
conformer.
Les
centres
provisoires
d'hébergement
(CPH)
proposent
un
hébergement
temporaire
aux
bénéficiaires
de
la
protection
internationale
les
plus
vulnérables
et
en
besoin
d'accompagnement
renforcé.
Cette
période
est
mise
à
profit
pour
les
accompagner
vers
l'autonomie
en
vue
d'une
intégration
réussie
et
durable. Ils ont
pour
mission
:
o
l'accueil,
l'hébergement
et
la
domiciliation
des
bénéficiaires
de
la
protection
internationale
;
o
l'accompagnement
dans
les
démarches
administratives et
juridiques
et
le
maintien
aux
droits ;
o
l'accompagnement
sanitaire
et
social;
o
l'accompagnement
vers
une
formation
linguistique
;
o
l'accompagnement
vers
l'emploi
et
la formation
professionnelle
ou
la
reprise
d'études
par
un
projet
individualisé
;
l'accompagnement
à
la scolarisation
et
le soutien
à
la
parentalité;
l'accompagnement
vers
des
activités
sportives,
culturelles
ou
tout
autre
loisir
;
o
la
mobilisation
de
logements,
l'accompagnement
à
la
sortie
du
centre
et
à
l'accès
à
un
logement
pérenne.
Oo oO Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
actions,
les
gestionnaires
des
centres
s'appuient
sur
la
gouvernance
mise
en
place
par
l'État
(coordonnateur
départemental
ou
régional
de
la
politique
de
l'asile)
en
matière
d'intégration
des
réfugiés.
Les
gestionnaires
des
centres
développent
des
partenariats
avec
les
collectivités
locales,
le
tissu
associatif
et
les
services
publics
locaux
pour
la
bonne
mise
en
œuvre
de
ses
missions.
I. Le
statut
et
le financement
des
centres
provisoires
d'hébergement
(CPH)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
tel.
04
11
64
39
00
Pyrénées-Orientales
-
76,
bd
Aristide
Briand
- 66026
- PERPIGNAN
cedex Les
centres
provisoires
d'hébergement
(CPH)
sont
régis
par
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
(CASF,
articles
L.
349-1
à
L.349-4),
le
décret
n°2016-253
du
2
août
2016
relatif
aux
centres
provisoires
d'hébergement
des
réfugiés
et
des
bénéficiaires
de
la
protection
internationale
et
l'information
du
18
avril
2019
relative
aux
missions
et
au
fonctionnement
des
centres
provisoires
d'hébergement
(CPH)
Les
CPH
sont
considérés
comme
des
centres
d'hébergement
et
de
réinsertion
sociale
(CHRS),
qui
sont
des
établissements
sociaux
prévus
au
8°
de
l'article
L. 312-1
1 du
CASF.
Ils
sont
gérés
par
des
associations
de
droit
public
ou
privé
(association,
SEM,
CCAS...)
et
financés
sur
l’action
15
du
programme
104
«Intégration
et
accès
à
la
nationalité
française»,
de
la
mission
Immigration,
asile
et
intégration
du
budget
de
l'Etat.
Les
dépenses
liées
à
l'activité
des
CPH
sont
prises
en
charge
par
l'État
sous
la
forme
d'une
dotation
globale
de
financement.
Les
CPH
sont
intégrés
au
schéma
national
d'accueil
des
demandeurs
d'asile
et
d'intégration
des
réfugiés
qui,
tel
que
prévu
par
l'article
L.
551-1
du
CESEDA,
est
décliné
à
travers
les
schémas
régionaux
d'accueil
des
demandeurs
d'asile
et
des
réfugiés,
documents
qui
présentent
la
stratégie
régionale
concernant
la
politique
de
l'asile
et
qui
sont
pilotés
par
les
préfets
de
région.
Il.
Les
conditions
d'ouverture,
de
conventionnement
et
d'encadrement
des
centres
provisoires
d'hébergement
(CPH)
1.
Les
conditions
d'ouverture
et
de
conventionnement
La
création
de
places
se
réalise
dans
le
cadre
d'appels
à
projets
d'ouverture
de
places
dans
le
département,
via
des
créations
nettes
ou
des
transformations
de
places
d'autres
dispositifs.
Chaque
établissement
doit
obtenir
l'autorisation
du
préfet
de
département
pour
l'ouverture
de
capacités
d'accueil.
L'ensemble
des
places
doit
être
déclaré
par
les
gestionnaires
dans
le
système
d'information
de
l'Office
français
de
l'immigration
et
de
l'intégration
(le
DN@),
afin
d'avoir
une
connaissance
précise
et
actualisée
du
dispositif
national
d'accueil,
d'en
permettre
le
meilleur
pilotage
et
d'optimiser
l’utilisation
des
places.
Les
gestionnaires
doivent
mettre
à jour
les
éléments
concernant
les
personnes
accueillies.
Une
convention
est
conclue
pour
5
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
avec
les
gestionnaires,
conformément
à
l’article
L.349-4
du
CASF.
Cette
convention
prévoit
notamment
les
objectifs,
les
moyens,
les
activités
et
les
modalités
de
contrôle
du
centre.
Une
convention
type
est
à
cette
fin
annexée
au
décret
n°2016-253
du
2
mars
2016.
2.
L'encadrement
Pour
accomplir
leurs
missions,
les
CPH,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
314-1
à
L.
314-13
et
R.
314-63
du
CASF,
doivent
compter
un
ratio
d’un
ETP
pour
un
minimum
de
dix
personnes
accueillies.
L'effectif
de
chaque
centre
doit
comprendre
au
moins
50
%
d'intervenants
socio-éducatifs,
qui
doivent
attester
des
qualifications
professionnelles
requises:
détenir
un
diplôme
de
niveau
III
en
travail
social
(conseiller
en
économie
sociale
et
familiale,
éducateur
spécialisé,
moniteur
éducateur,
DUT
carrières
sociales
etc.)
ou
un
diplôme
de
l'enseignement
supérieur
de
niveau
Il
(licence,
licence
professionnelle). La
composition
de
l’équipe
doit
privilégier
la
pluridisciplinarité
afin
d'assurer
un
accompagnement
dans
tous
les
domaines
de
l'intégration.
La
présence
dans
l’équipe
d'un
chargé
de
mission
emploi
(par
exemple
un
conseiller
en
insertion
professionnelle)
doit
être
privilégiée. Dans
la
mesure
du
possible,
une
vacation
d'un
infirmier
où
d'un
psychologue,
éventuellement
mutualisée
avec
d'autres
structures
d'hébergement
de
proximité,
doit
être
prévue
afin
de
renforcer
l'accompagnement
des
personnes
en
grande
vulnérabilité.
HI.
Les
missions
des
CPH
Les
principales
missions
des
centres
provisoires
d'hébergement
(CPH)
sont:
1.
L'accueil
et
l'hébergement
1.1.
Locaux
Les
locaux
des
CPH
doivent
offrir
des
hébergements
adaptés
à
l'accueil
des
personnes
hébergées
permettant
de
préserver
l'intimité
de
la
vie
privée.
Ces
hébergements
sont
temporaires,
les
CPH
accueillent
les
bénéficiaires
dela
protection
internationale
pendant
la
durée
nécessaire
à
l'atteinte
d'une
autonomie
leur
permettant
d'accéder
à
un
logement
pérenne.
Les
locaux
doivent
être
équipés
de
sanitaires,
de
mobilier,
de
cuisines
collectives
ou
individuelles
aménagées
ainsi
que
d'un
accès
à
internet.
À
défaut,
les
gestionnaires
devront
fournir
une
prestation
de
restauration.
Les
frais
de
nourriture
sont
couverts
par
les
ressources
propres
des
hébergés.
Les
CPH
peuvent
être
aménagés
:
-_
soit
en
structure
collective
dans
lesquelles
les
personnes
sont
hébergées
dans
des
chambres,
ou
dans
des
unités
de
vie
adaptées
à la
composition
de
leur
famille;
-
soit
en
structures
éclatées
dans
plusieurs
lieux
d'habitation.
Les
CPH
doivent
comprendre
des
bureaux
administratifs
pour
le
travail
quotidien
des
équipes
d'encadrement,
notamment
pour
recevoir
les
personnes
hébergées
dans
le
cadre
de
leur
suivi
socio-
administratif
et sanitaire.
Ces
bureaux
doivent
être
facilement
accessibles
aux
résidents
depuis
leur
lieu
de
vie,
particulièrement
dans
le
cadre
de
CPH
dit
diffus.
La
cohabitation
de
plusieurs
personnes
isolées
ou
ménages,
impliquant
le
partage
des
pièces
à
vivre
peut
être
organisée.
Le
dispositif
de
bail
glissant,
qui
permet
de
faire
progressivement
glisser
le
bail
au
nom
du
réfugié,
dès
stabilisation
de
ses
ressources,
est
à
privilégier.
Les
places
dédiées
aux
personnes
à
mobilité
réduite
(PMR)
devront
également
être
privilégiées.
En
outre,
le
centre
assure
la
domiciliation
des
bénéficiaires
et
leur
délivre
à
ce
titre
l'attestation
afférente.
1.2.
Admission
et
orientation
en
CPH
Les
personnes
admises
en
centre
provisoire
d'hébergement
sont
les
bénéficiaires
de
la
protection
internationale
(réfugiés
ou
bénéficiaires
de
la
protection
subsidiaire),
dont
la
vulnérabilité
et
le
besoin
d'accompagnement
renforcé
ont
été
évalués
par
l'Office
français
de
l'immigration
et
de
l'intégration
(OFII),
notamment
:
o
les
personnes
n'étant
pas
en
capacité
de
vivre
dans
un
logement
autonome;
©
les jeunes
de
moins
de
25
ans
sans
ressources
;
o
les
personnes
présentant
un
handicap
physique
ou
psychologique
au
sens
de
la
loi
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
chances,
des
droits
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
étant
néanmoins
entendu
que
les
centres
ne
sauraient
se
substituer
aux
dispositifs
de
droit
commun
en
faveur
de
ces
publics.
Conformément
à
l'article
L.349-3.-1
du
CASF,
les
orientations
en
CPH
sont
assurées
exclusivement
par
l'OFIL. Par
dérogation
aux
dispositions
régissant
les
CHRS,
la
durée
de
prise
en
charge
en
CPH
est
fixée
à
9
mois
(article
R.349-1
du
CASF).
Cette
durée
peut
être
prolongée,
par
période
de
trois
mois,
par
l'OFII.
La
décision
de
prolongation
est
prise
par
l'OFII,
sur
le
fondement
des
justifications
adressées
par
le
CPH,
notamment
l'évaluation
de
situation
de
la
personne
ou
de
sa
famille,
et
notifiée
par
l'organisme
3 gestionnaire.
Elle
ne
peut
conduire
à
la
mise
à
la
rue
du
bénéficiaire
si
aucune
proposition
de
logement
ou
d'hébergement
stable
ne
lui
est
proposée.
En
raison
de
besoins
spécifiques
liés
à
des
situations
de
vulnérabilité
subjectives
(femmes
victimes
de
violences
et
ou
de
traite
des
êtres
humains),
une
orientation
peut
être
faite
en
centre
spécialisé
sur
la
question
des
violences
faites
aux
femmes
et/
ou
de
la traite
des
êtres
humains
(TEH).
1.3.
Participation
financière
et
caution
Tout
bénéficiaire
qui
dispose
de
ressources
s'acquitte
d'une
participation
financière
à
ses
frais
d'hébergement
dont
le
montant
est
fixé
conformément
au
barème
établi
par
l'arrêté
du
13
mars
2002
portant
application
de
l'article
8
du
décret
n°
2001-576
du
3
juillet
2001
relatif
aux
conditions
de
fonctionnement
et
de
financement
des
centres
d'hébergement
et
de
réinsertion
sociale.
Ce
barème
tient
notamment
compte
des
ressources
de
la
personne
ou
de
la
famille
accueillie
et
des
dépenses
restant
à sa
charge
pendant
la
période
d'accueil.
Cette
contribution
constitue
une
recette
en
atténuation
portée
au
budget
de
fonctionnement
du
centre.
AU
cas
par
cas
et
avec
l'accord
de
l'autorité
de
tarification,
la
contribution
de
la
personne
hébergée
peut
être
utilisée
en
tout
ou
partie
pour
des
dépenses
liées
à
l'installation
dans
un
logement.
Les
gestionnaires
de
CPH
peuvent
exiger
le
versement
d'une
caution.
Cette
somme
est
restituée
aux
intéressés
à
leur
sortie,
déduction
faite
des
sommes
déboursées
par
le
centre
pour
remédier
aux
éventuels
dégâts
occasionnés
aux
locaux
ou
au
matériel
du
centre
par
les
intéressés
ou
leur
famille.
Il
est
aussi
fait
déduction
des
éventuelles
dettes
engagées
(remboursement
du
fonds
de
secours,
participation
etc.).
2.
L'accompagnement
dans
les
démarches
administratives et juridiques
et
le
maintien
aux
droits
Les
professionnels
des
lieux
d'hébergement
accompagnent
les
bénéficiaires
dans
tous
les
actes
de
leur
vie
administrative,
juridique
et
citoyenne,
y
compris
de
façon
dématérialisée.
Cette
démarche
comporte
notamment
:
o
l'obtention
des
documents
d'état-civil
auprès
de
l'Office
français
de
protection
des
réfugiés
et
apatrides
(OFPRA)
et
du
titre
de
séjour
auprès
de
la
préfecture
compétente;
o
la
délivrance,
afin
d'accélérer
l'ouverture
des
droits
sociaux,
de
l'attestation
familiale
provisoire
en
cas
de
besoin;
o
l'accompagnement
à
l'ouverture
d'un
compte
bancaire
;
o
l'accompagnement
à
l'ouverture
et
au
maintien
des
droits
sociaux,
notamment
la
couverture
maladie,
les
prestations
familiales,
et
le
revenu
de
solidarité
active,
Y
compris
en
matière
de
démarches
liées
à
la
rétroactivité
des
droits
le
cas
échéant
;
dans
la
mesure
du
possible,
les
gestionnaires
des
CPH
seront
référents
du
contrat
d'engagement
au
RSA;
o
L'accompagnement
pour
l'accès
aux
documents
de
circulation
et
titres
de
voyage
pour
le
bénéficiaire
de
la
protection
internationale
et
ses
enfants;
o
l'accompagnement
aux
démarches
de
réunification
familiale
;
l'accompagnement
aux
démarches
pour
l'échange
ou
l'acquisition
du
permis
de
conduire.
o
Sur
demande
de
la
personne,
information
et
accompagnement
pour
une
demande
de
nationalité
française.
Oo
3.
L'accompagnement
sanitaire
et
social
Les
professionnels
des
lieux
d'hébergement
facilitent
l'accès
aux
soins
des
personnes
hébergées
notamment
par
:
o
l'information
sur
le
fonctionnement
du
système
de
santé
(PMI,
médecins,
spécialistes,
associations
spécialisées.)
et
par
les
acteurs
de
prévention
(infections
sexuellement
transmissibles
(IST),
contraception,
addictologie,
alcoolisme,
surconsommation
médicale);
o
l'ouverture
ou
le transfert
des
droits
à
l'assurance
maladie
ainsi
qu'à
la complémentaire
santé;
o
l'orientation
des
personnes
hébergées
vers
les
acteurs
de
santé
et
des
dispositifs
prévus
par
la
circulaire
du
8
juin
2018
sur
la
mise
en
place
du
parcours
de
santé
des
migrants
et
des
primo-
arrivants
;
o
l'orientation
vers
les
maisons
départementales
des
personnes
handicapées
(MDPH)
; o
la
mise
en
œuvre
de
partenariats
avec
les
acteurs
de
santé
ou
les
centres
de
soins
sensibilisés
aux
difficultés
particulières
rencontrées
par
les
personnes
issues
de
cultures
et
de
langues
différentes
et
qui
présentent
des
vulnérabilités
liées
à
leur
parcours
d'exil,
notamment
dans
le
champ
de
la
prise
en
charge
psychologique
;
o
la
conclusion
de
conventions
de
partenariat
avec
les
CPAM
pourront
être
favorisées,
comme
indiquée
dans
la
circulaire
précitée.
4.
L'accompagnement
vers
la formation
linguistique
Les
professionnels
des
lieux
d'hébergement
doivent
accompagner
les
personnes
hébergées
à
la
signature
du
contrat
d'intégration
républicaine
(CIR)
dans
les
meilleurs
délais
pour
le
suivi
des
formations
civiques
et
linguistiques,
prévues
dans
ce
cadre.
Les
professionnels
des
lieux
d'hébergement
orientent
vers
des
formations
linguistiques
complémentaires
aux
formations
prises
en
charge
par
le
CIR,
en
partenariat
avec
pôle
emploi,
les
groupements
d'établissements
(GRETA),
les
missions
locales
pour
les
16/25
ans
et
les
centres
de
formation
linguistique,
les
régions.
5.
L'accompagnement
vers
l'emploi
et
la
formation
professionnelle
ou
la
reprise
d'études
supérieures
par
un
projet
individualisé
Les
professionnels
des
lieux
d'hébergement
construisent
avec
les
personnes
hébergées
un
projet
professionnel
individualisé
à
partir
de
leurs
acquis
et
de
leurs
expériences
afin
de
faciliter
leur
intégration
sur
le
marché
de
l'emploi.
Cet
accompagnement
s'effectue
en
lien
étroit
avec
le
service
public
de
l'emploi
(missions
locales,
pôle
emploi,
cap
emploi,
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE))
et
les
acteurs
du
monde
économique
mobilisés
sur
le
territoire
tels
que
notamment
:
les
chambres
consulaires,
les
entreprises,
les
acteurs
de
l'insertion
par
l’activité
économique.
L'enjeu
de
l'accompagnement
doit
être
notamment
de
:
o
réaliser
le
bilan
de
compétence
de
fin
de
CIR
complété
si
besoin
d’un
bilan
de
compétence
proposé
par
les
différents
services
publics
de
l'emploi
;
o
informer
sur
les
droits
des
salariés
(code
du
travail,
congés,
horaires,
salaires
et
salaire
minimum,
fiche
de
paie,
contrats
de
travail...)
;
o
former
aux
techniques
de
recherche
d'emplois
(rédaction
d'un
CV,
techniques
d'entretien
d'embauche);
o
accompagner
aux
démarches
de
validation
des
diplômes
et
des
acquis
de
l'expérience.
6.
L'accompagnement
à
la scolarisation
des
enfants
et
le
soutien
à
la
parentalité
Les
professionnels
des
lieux
d'hébergement
accompagnent
les
familles
pour
la
scolarisation
des
enfants.
Les
formalités
administratives
liées
à
la
scolarité
des
enfants
mineurs
hébergés
sont
renseignées
par
les
parents
avec
l'appui
du
centre,
en
application
du
principe
d'obligation
scolaire
à
partir
de
3
ans.
Une
contribution
à
des
dépenses
liées
à
la
scolarité
des
enfants,
cantine
ou
transports
par
exemple,
peut
être
assurée
par
les
CPH
dans
la
limite
de
la
dotation
allouée.
Les
professionnels
des
lieux
d'hébergement
veillent
au
respect
de
l’ensemble
des
droits
et
obligations
de
chaque
bénéficiaire
de
la
protection
internationale
et
notamment,
au
principe
de
laïcité
et
d'égalité
entre
les
hommes
et
les
femmes.
Le
gestionnaire
du
CPH
informe
le
préfet
en
cas
de
risque
d'atteinte
à
l’ordre
public
et
le
procureur
en
cas
de
toute
infraction.
Si
besoin,
les
professionnels
des
lieux
d'hébergement
accompagnent
les
parents
par
la
mise
en
place:
o
de
groupes
de
parole;
de
séances
d'information
sur
le
système
éducatif
français,
notamment
le
rôle
et
la
place
de
l'enseignant
dans
le système
scolaire
et
l'importance
de
l'implication
personnelle
des
parents;
© o
d'outils
de
droit
commun
sur
le
territoire
concernant
le
soutien
à
la
parentalité
(REAAP,
CLAS,
médiation
familiale,
espaces
rencontres...).
De
par
leur
rôle
d'animation
et
de
coordination,
les
caisses
d'allocations
familiales
(CAF)
sont
des
interlocuteurs
incontournables
pour
l'intégration
des
publics
bénéficiaires
d'une
protection
internationale
dans
les
politiques
locales
de
soutien
à
la
parentalité.
7.
L'accompagnement
vers
des
activités
sportives,
culturelles
ou
tout
autre
loisir
Les
professionnels
des
lieux
d'hébergement
mettent
en
place
des
activités
pour
les
personnes
hébergées
en
partenariat
avec
les
acteurs
présents
sur
le
territoire
(collectivités
locales,
associations,
etc.)
notamment
par
:
o
l'organisation
d'activités
ludiques
pour
les
enfants
(bibliothèque,
ateliers
informatiques,
sorties);
o
l'orientation
vers
les
offres
de
loisirs,
culturelles
et
sportives
existant
sur
le territoire.
8.
La
mobilisation
de
logements,
l'accompagnement
à
la
sortie
du
centre
et
à
l'accès
à
un
logement
pérenne
Les
professionnels
des
lieux
d'hébergement
mettent
en
place
des
mesures
d'accompagnement
vers
une
autonomie
résidentielle,
notamment
:
1.
en
indiquant
expressément
au
bénéficiaire
de
la
protection
internationale
dès
son
arrivée
que
le
séjour
dans
le
CPH
est
provisoire,
en
l'accompagnant
à se
préparer
à
Un
logement
pérenne
qui
peut
être
éloigné
du
lieu
d'implantation
du
CPH,
et
en
le
sensibilisant
à
la
mobilité
géographique
;
2.
en
accompagnant
à
la
recherche
d'un
logement,
le
cas
échéant
en
mobilisant
directement
des
logements
auprès
des
bailleurs
privés
et
publics.
Les
professionnels
pourront
accompagner
au
renseignement
du
dossier
de
demande
de
logement
social
et
à
son
actualisation,
en
lien
si
besoin
avec
la
maison
départementale
des
personnes
handicapées
(MDPH)
pour
une
demande
de
logement
adapté
;
3.
en
accompagnant
les
personnes
vers
d'autres
dispositifs
pour
tous
ceux
qui
ne
peuvent
accéder
directement
à
un
logement
(résidence
sociale,
foyer
de
jeunes
travailleurs)
;
4.
en
accompagnant
l'équipement
et
l'installation
dans
le
logement
;
5.
en
préparant
la
gestion
de
la
vie
quotidienne,
notamment
par
des
séances
d'information
pour
sensibiliser
les
résidents
en
matière
d'entretien
du
logement,
de
règlement
des,
de
gestion
du
budget
et
des
fluides,
de
droits
et
devoirs
des
locataires
;
6.
en
factures
organisant
si
besoin
son
intégration
dans
le
quartier
de
résidence
;
7.
en
accompagnant
si
besoin
les
personnes
dans
leur
logement
(changement
d'adresse,
ouverture
de
comptes
bancaires,
démarches
pour
le
maintien
des
droits
sociaux
si
changement
de
département,
relais
avec
les
dispositifs
de
droit
commun).
Lorsqu'il
est
proposé
au
bénéficiaire
un
logement
correspondant
à
sa
situation
et
à
ses
ressources
ou
un
hébergement
alternatif
conforme
à
ses
besoins,
il est
tenu
de
libérer
l'hébergement
qu'il
occupe
au
sein
du
CPH.
IV.
L'information
des
personnes
hébergées
et
leur
participation
au
fonctionnement
des
CPH
Conformément
aux
dispositions
du
CASF,
les
CPH
sont
soumis
aux
obligations
légales
et
réglementaires
suivantes
:
1.
La
garantie
des
droits
et
libertés
individuelles
des
personnes
hébergées
Les
droits
et
libertés
individuelles
du
résident
doivent
être
garantis,
notamment
le
respect
de
sa
dignité,
de
son
intégrité,
de
sa
vie
privée,
de
son
intimité
et
de
sa
sécurité
(article
L.
311-3,
1°
à
7°).
2.
L'information
du
résident
Les
professionnels
des
lieux
d'hébergement
remettent
aux
personnes
hébergées
les
documents
ci-après
- un
livret
d'accueil
(article
L. 311-4
du
CASF)
;
- la
« charte
des
droits
et
libertés
de
la
personne
accueillie
» (arrêté
du
8
septembre
2003, JO
n°
234
du
6 9
octobre
2003);
- le
règlement
de
fonctionnement
du
centre
(articles
L. 311-4
et
L. 311-7
du
CASF);
- un
contrat
de
séjour
(article
L. 311-4
du
CASF).
Ces
documents
sont
remis
dans
une
langue
comprise
des
personnes
hébergées
ou,
à
défaut,
leur
sont
expliqués
à
l'oral,
à
leur
arrivée
dans
les
CPH,
dans
une
langue
qu'elles
comprennent.
3.
Les
modalités
de
participation
des
personnes
hébergées
au
fonctionnement
des
lieux
d'hébergement
(article
L.
311-6).
Afin
d'associer
les
personnes
hébergées
au
fonctionnement
des
lieux
d'hébergement,
il est
institué
un
conseil
de
vie
sociale
ou
d'autres
formes
de
participation.
En
application
de
l'article
L.
311-8
du
CASF,
les
gestionnaires
des
CPH
élaborent,
pour
une
durée
maximale
de
cinq
ans,
un
projet
d'établissement
résultant
d’un
travail
associant
les
administrateurs,
les
personnels
salariés
et
bénévoles
ainsi
que
les
personnes
hébergées.
V.
L'évaluation
et
le suivi
de
l’activité
des
CPH
Les
gestionnaires
des
CPH
doivent
se
référer
aux
articles
14
et
15
de
la
convention
annexée
au
décret
n°2016-653
du
2
mars
2016,
relatifs
au
contrôle
et
à
l'évaluation
des
activités
et
de
la
qualité
des
prestations. Les
CPH
sont
notamment
soumis
à
une
évaluation
interne
et
externe
et
il appartient
aux
gestionnaires
de
transmettre
annuellement
aux
services
de
l'Etat
le
rapport
d'activité
de
l'établissement,
qui
comprend
des
éléments
sur
la
meilleure
utilisation
des
capacités
d'hébergement,
la
recherche
de
solutions
de
sortie
de
centres,
les
partenariats
mis
en
œuvre
et
la
qualité
des
prestations
offertes. E
PRÉFET Direction régionale
DE LA REGION de alimentation, de l’agriculture et de la forêt OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Département : PYRÉNÉES-ORIENTALES
Forêt communale de PORTE-PUYMORENS
Contenance cadastrale : 516,9100 ha
Surface de gestion : 514,63 ha (surface issue de la cartographie numérique) Révision d'aménagement : 2018-2037
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Porté-Puymorens pour la période 2018-2037 avec application du 2° de l'articie L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214- 16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier :
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement montagnes pyrénéennes de la région Languedoc- Roussillon, arrêté en date du 12/07/2006 :
VU l'arrêté préfectoral en date du 17/02/2004 régiant l'aménagement de la forêt communale de PORTE pour la période 2002 — 2016 ;
VU la délibération du conseil municipal de PORTE-PUYMORENS en date du 01/10/2020, déposée à la préfecture le 14/10/2020, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts transmis pour approbation ainsi que la demande du bénéfice de l'article L122-7 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-15-001 en date du 15 mars 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Florent GUHEL, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2022-01-26-00003 en date du 26 janvier 2022 portant subdétégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art.1*: La forêt communale de PORTE-PUYMORENS (PYRÉNÉES-ORIENTALES), d'une contenance de 514,63 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
1/2
2022-350-0002 Art. 2.: Cette forêt comprend une partie boisée de 392,51 ha, actuellement composée de pin à crochets (93%), sapin pectiné (4%), autres feuillus (2%), pin sylvestre (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 211.71 ha mais également en futaie par parquets sur 9.08 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le pin à crochets (220,79 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2018 — 2037) :
La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
o Un groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 178,20 ha,
o Un groupe de régénération, d'une contenance totale de 33,51 ha,
o Un groupe de futaie par parquets, d’une contenance totale de 9,08 ha, o Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture, d'une contenance totale de 293,84 ha.
L'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de Porte-
Puymorens de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
D Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou
sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront
systématiquement mises en œuvre.
La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagement devra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation, notamment en matière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques d'incendies.
Art. 4.: Le document d'aménagement de la forêt communale de PORTE-PUYMORENS, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative :
- à la ZSC FR9101471 ‘Capcir, Carlit, Campcardos’, instaurée au titre de la Directive
européenne « Oiseaux » ;
- à la ZPS FR 9112024 ‘Capocir, Carlit, Campcardos’, instaurée au titre de la Directive
européenne « Habitats naturels ».
Art. 5. : L'arrêté préfectoral en date du 17/02/2004, réglant l'aménagement de la forêt communale de PORTE-PUYMORENS pour la période 2002 - 2016, est abrogé.
Art. 6. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des PYRÉNÉES-ORIENTALES.
Fait à Toulouse, le Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
V La cheffe du service régional de la forêt et du bois
La r! LÉ nte
Plorer.terridires
Gwenaëlle BIZET CHA
Céline BONNEL
16 décembre 2022