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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20211119 01
Document publié le Vendredi 19 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20211119 01)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Transports,
Cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 19 novembre 2021 SOMMAIRE
SOUS-PREFECTURE DE PRADES
. Arrêté SPP-2021-323-0002 du 19 novembre 2021 portant autorisation d’organiser les 20 et 21 novembre 2021 une épreuve sportive automobile dénommée « 38e Rallye du Fenouillèdes »
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
. Arrêté DDETS/MTAS/2021-308-0001 portant la publication de l’avis d’appel à projets pour la création de 800 places de centre provisoire d’hébergement (CPH) au niveau national et de 15 places à l’échelon du département des Pyrénées-Orientales
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS
. Arrêté PREF/SDIS/2021306-0001 du 2 novembre 2021 portant organisation du corps départemental des sapeurs-pompiers des Pyrénées-Orientales DIRECTION DES SERVICE DEPARTEMENTAUX
DE L’EDUCATION NATIONALE DES
PYRENEES-ORIENTALES
. Composition, au 14 octobre 2021, de la commission départementale d’action sociale des Pyrénées- Orientales
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
SUD
. Arrêté DIRPJJ/2021323-0001 du 19 novembre 2021 portant tarification 2021 du foyer Nouveaux Horizons, sis 2258 Avenue de la Salanque à Perpignan, service placement éducatif à domicile (PEAD), géré par l’association ADPEP 66
. Arrêté DIRPJJ/2021323-0002 du 19 novembre 2021 portant tarification 2021 du foyer Nouveaux Horizons, sis 2258 Avenue de la Salanque à Perpignan, service hébergement, géré par l’association ADPEP 66 En PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Le Sous-Préfet de Prades ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des Manifestations Sportives
arrêté Rallye du Fenouillèdes 2021
Affaire suivie par : Nathalie DUBREUIL
Tél: 04 68 51 67 85
Mèl : nathalie.dubreuil@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° SPP-2021-323-0002
portant autorisation d'organiser
les 20 et 21 novembre 2021
une épreuve sportive automobile dénommée
« 38° Rallye du Fenouillèdes »
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code général des collectivités locales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-5;
VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 4171-18, R. 411-
30;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à
R. 331-34,R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2020 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de
l’année 2021;
VU l'arrêté temporaire n°8682/21 en date du 15 novembre 2021 de Madame la présidente
du conseil départemental réglementant la circulation sur les routes départementales
durant le déroulement du rallye ;
VU la demande présentée par les associations sportives ASAC 66 dont le siège est situé 2
chemin de Régleilles 66130 Ille Sur Têt, organisateur administratif et TEAM CARS dont le
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle - BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Tél: 04 68 51 67 80
Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi) Fax : 04 68 96 29 35
sur le site : http:/{www.pyrenees-orientales.gouv.fr
par courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr
38 Rallye du Fenouillèdes - 1 / 6 siège est situé chez Miel Rayon d'Or chemin de Régleille 66130 Ille Sur Têt, organisateur
technique, aux fins d'autorisation d’une épreuve sportive automobile dénommée « 38°
RALLYE DU FENOUILLEDES » les vendredi 19, samedi 20 et dimanche 21 novembre 2021;
VU l'attestation d'assurance n°62121309 souscrite le 9 novembre 2021 par TEAM CARS
auprès de la compagnie ALLIANZ IARD pour l'épreuve du «38° RALLYE DU
FENOUILLEDES et 9° VHC» , garantissant la responsabilité civile de son activité ou son
organisation avec véhicules terrestres à moteur ;
VU le permis d'organisation délivré par la fédération française de sport automobile
(F.F.S.A.) sous le numéro 556 en date du 4 octobre 2021;
VU les avis émis par les maires des communes de Ansignan, Arboussols, Bélesta,
Campoussy, Caramany, Cassagnes, Catllar, Felluns, Le Vivier, Montalba le Château,
Perpignan, Pézilla de Conflent, Prats de Sournia, Sournia, Tarerach, Trevillach, Vinça ;
VU l'avis de la section autorisation d’épreuve sportive de la commission départementale
de la sécurité routière (CDSR) qui s'est réunie le mercredi 10 novembre 2021 en sous-
préfecture de Prades ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2020237-0002 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Dominique FOSSAT, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Prades ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Prades,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : MM. les présidents des ASAC 66 et TEAM CARS sont autorisés à organiser
lés vendredi 19 novembre 2021, samedi 20 novembre 2021 et dimanche 21 novembre
2021, une manifestation sportive dénommée «38° rallye du Fenouillèdes »,
conformément au dispositif prévu dans le dossier visé ci-dessus et sous les conditions et
réserves indiquées ci-après :
ARTICLE 2 : Cette épreuve se déroulera sur route suivant le parcours remis par les
organisateurs, et rassemblera 150 participants maximum.
Vendredi 19 novembre 2021 : Vérifications administratives et techniques au Grand circuit
du Roussillon à Rivesaltes.
Samedi 20 novembre 2021: Heure 1*° voiture : départ première étape de PERPIGNAN,
Cours Palmarole à 8 h 00 ; arrivée première étape à partir de 19 h 30, Cours Palmarole à
PERPIGNAN.
Dimanche 21 novembre 2021 : Heure 1*° voiture : départ deuxième étape à 8 h 00, Cours
Palmarole à PERPIGNAN ; arrivée deuxième étape à partir de 13 h 40, Cours Palmarole à
PERPIGNAN.
Communes concernées : Liste in fine.
ARTICLE 3: Mesures générales concernant le stationnement sur le parcours et les
parkings
Le stationnement de tous véhicules sera strictement interdit des deux côtés de la
chaussée, sur l’ensemble du parcours à épreuves à moyenne spéciale chronométrée, 1h30
avant le départ et jusqu’à la fin des épreuves.
38° Rallye du Fenouillèdes - 2 / 6 Les organisateurs devront de manière précise prendre en charge toutes les missions concernant la police des parkings, la surveillance des spectateurs, la mise en place de la signalisation nécessaire.
ARTICLE 4 : Réglementation des parcours chronométrés dites "épreuves spéciales",
Les départs des concurrents sont donnés individuellement et échelonnés au moins de minute en minute.
Le stationnement des spectateurs ne sera autorisé que dans les zones annexées dans le dossier de demande d'autorisation à l'exclusion de tout autre endroit.
L'accès aux zones où le public est admis sera fléché par les soins de l'organisateur. La présence du public sera définie en fonction de deux zones matérialisées, l’une par de la rubalise rouge, interdite au public et l’autre autorisée par de la rubalise verte.
Un véhicule doté d’une sonorisation rappellera les consignes de sécurité avant le passage du premier concurrent.
Les voies empruntées par la course seront interdites à la circulation deux heures avant le départ de l'épreuve et jusqu'au passage du véhicule indiquant la fin de l'épreuve.
Les commissaires de course assureront la police de ces zones. Les organisateurs devront informer le public du danger que courraient ou feraient courir aux concurrents les personnes qui se tiendraient en bordure de secteurs chronométrés.
De même, les organisateurs devront mettre en place un dispositif de sécurité du public et des participants, ainsi qu'un nombre suffisant de commissaires de course aux points sensibles de l'itinéraire et notamment dans la traversée des hameaux et villages. Dans l'axe d'entrée des virages réputés dangereux, ils assureront la matérialisation par rubans, bottes de paille ou barrières, des périmètres où la présence de spectateurs est strictement interdite.
Les mesures de sécurité et les zones interdites d'accès seront affichées et rappelées à intervalles réguliers durant toute l'épreuve par voiture info. Les organisateurs devront informer le public, par voie de presse, radio, affiches, des horaires d'interdiction de circulation avec mention des routes frappées d'interdiction.
ARTICLE5 : Parcours de liaison
Les parcours de liaison ont pour objet exclusif de permettre aux concurrents d'aller d'une épreuve de classement à la suivante. En aucun cas, le temps réalisé sur le parcours de liaison ne peut directement être pris en compte à titre de bonification pour le classement. Le temps accordé par le règlement aux concurrents pour parcourir des secteurs de liaison doit être tel qu'il corresponde à une moyenne maximum de 60 km/h sauf à considérer toute autre disposition de limitation de vitesse inférieure et notamment en agglomération.
Sur ces parcours de liaison, les concurrents devront respecter strictement le code de la route, notamment au carrefour de la RN 116 et la RD 13 pour entrer et sortir de Vinça, ainsi que les autres usagers. Les organisateurs devront s'assurer de la traversée de la RN116 en sécurité au niveau de Vinça.
Des contrôles d'alcoolémie et de vitesse pourront être mis en place sur ces secteurs.
Ilest rappelé que conformément au règlement de la F.F.S.A, il est interdit aux pilotes de
chauffer leurs pneus, sur l’ensemble de l'itinéraire, par déplacement anormal de leur voiture.
38° Rallye du Fenouillèdes - 3 / 6 ARTICLE 6 : Reconnaissances
Dans le but de limiter les nuisances, les concurrents devront respecter strictement le
code de la route (notamment la vitesse et le bruit) et ne pourront réaliser que 3 passages
au maximum par épreuve spéciale, limités dans le temps. Tout retour en arrière et
bouclage en cours de reconnaissance des épreuves spéciales est interdit.
Seront remis lors du retrait de l'itinéraire, un autocollant « reconnaissance » à apposer sur
chaque vitre latérale et arrière du véhicule, ainsi qu'un carnet de route.
Les reconnaissances « sauvages » dans les semaines précédant l'épreuve sont strictement
interdites et des contrôles seront effectués.
ARTICLE 7 : Un « directeur de course » est désigné au règlement particulier du 38° rallye
du Fenouillèdes. Il s'agit de Monsieur Patrick BOUTEILLER.
Un « directeur technique » de course est désigné par l'organisateur de la manifestation. I
s'agit de Monsieur Dominique CHINAL.
Ce dernier est chargé de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par
l'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de la
sécurité routière sont respectées.
La présente autorisation ne pourra prendre effet qu'après la production par le directeur technique d’une attestation écrite transmise au sous-préfet de permanence par télécopie
au 04 68 96 29 35. Il est, également, possible de transmettre, pour information, la dite
attestation à sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr. précisant que toutes les
prescriptions du présent arrêté sont bien respectées à l'issue de la reconnaissance et avant le départ de chaque épreuve spéciale.
ARTICLE 8 : PC course N° 04 68 80 17 52
Un PC course sera constitué pour la coordination du dispositif de sécurité. Son
implantation au siège de l'Automobile Clb du Roussillon - 28 cours Palmarole 66000
PERPIGNAN est choisi pour favoriser l'information et les communications sur le site de
l'épreuve. Il devra disposer en outre de liaisons téléphoniques pour alerter les secours
(SAMU, sapeurs pompiers). Des liaisons radio ou téléphoniques seront mises en place par
les organisateurs de façon à prévenir, dans les meilleurs délais, le directeur de course de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système
offrant les mêmes garanties.
ARTICLE 9 : Mesures générales de sécurité
Structures de secours : La couverture sanitaire de toutes épreuves devra être conforme au plan de sécurité établi par l'organisateur qu'il sera tenu de communiquer au service
départemental d'incendie et de secours (SDIS 66).
L'organisateur devra répartir, en fonction du tracé du circuit, des zones de service avec
accès direct à la voie empruntée par les engins de course, destinées aux véhicules
d'incendie et de secours. Des possibilités de dégagement rapide vers le réseau routier
seront assurées à ces derniers.
En cas d'accident l'épreuve sera interrompue jusqu'à rétablissement des normes de
sécurité. En cas d'intervention, les sapeurs pompiers ne pourront s'engager sur le
parcours des épreuves qu'après accord du directeur de course et accord du SDIS 66.
38° Rallye du Fenouillèdes - 4 / 6 L'hôpital le plus proche doit avoir été informé par l'organisateur du déroulement de
l'épreuve, et donc de l'éventualité de recevoir Un blessé.
L'organisateur peut être tenu juridiquement responsable. En effet, la décharge éventuelle signée par les sportifs et la présence des secours ne sauraient le dégager de sa responsabilité si les moyens de secours s'avéraient insuffisants ou inadaptés aux caractéristiques de l'épreuve: Sur cette épreuve seront présents 4 médecins réanimateurs avec leur matériel de premier secours à personnes : Dr A. BENAZZOUZ, Dr M. CHARROIN, Dr M. HAMILA, Dr M. ELRAKAAWI, ainsi que 3 VSAV médicalisés et 2 VSR les samedi 20 et dimanche 21 novembre 2021.
Prévention incendie : Les organisateurs devront rappeler, par tous les moyens mis à leur
disposition, aux spectateurs, l'interdiction formelle d'allumer du feu dans la zone où ils
seront amenés à circuler et à stationner, aux fumeurs, les consignes de prudence afin d'éviter les incendies.
Le transport ou la détention de carburant à bord du véhicule en dehors du ou des
réservoirs, du circuit de carburant et de ses annexes autorisés par le règlement est
strictement interdit.
Dispositions matérielles : Il est rappelé qu'il est formellement interdit tout lancement
d'imprimés ou objets quelconques sur la voie publique pour quelques raisons que ce soit,
l’apposition d'indications de parcours, signes, affichages, panneaux et placards divers sur
les poteaux et panneaux de signalisation routière, sur les arbres bordant les voies
publiques, sur les ouvrages ou objets du domaine public.
Seules pourront être autorisées, éventuellement, pour le marquage provisoire des
chaussées, les peintures à base de chaux devant disparaître au plus tard trois jours après
le passage de la course. Ce marquage devra être le plus discret possible.
Préalablement au déroulement de l'épreuve, les organisateurs devront effectuer une
reconnaissance contradictoire du parcours avec les agences routières départementales pour un état des lieux la veille et le lendemain du passage de la course.
La présente autorisation pourra être rapportée soit avant le départ de l'épreuve, soit au cours du déroulement de celle-ci, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aura
été faite par l’autorité administrative, ne respectent plus ou ne font plus respecter aux concurrents les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en
vue de la protection du public ou des concurrents. Le déroulement de l'épreuve sera
suspendu par le directeur de course.
L'épreuve ne pourra reprendre qu'avec l'autorisation du directeur de course, et du
directeur technique et uniquement si les conditions de sécurité évoquées à l'alinéa
précédent sont à nouveau réunies.
ARTICLE 10: La présente autorisation est donnée sous réserve du respect par les
organisateurs du règlement particulier de l'épreuve et des dispositions du présent arrêté.
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du nouveau code pénal, sans
préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en
vigueur. Le directeur technique est chargé d'adresser un compte rendu portant sur le
déroulement de l'épreuve.
38° Rallye du Fenouillèdes - 5 / 6 ARTICLE 11: Le préfet des Pyrénées-Orientales ou le sous-préfet de permanence pourra
être sa tout moment de tout manquement aux dispositions du présent arrêté et de
tout incident quel qu’en soit la nature. (Téléphone préfecture : 04.68.51.66.66).
ARTICLE 12: M. le sous-préfet de Prades, M. le commandant du groupement de
gendarmerie des Pyrénées-Orientales, M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, M. le directeur du service départemental de la jeunesse, de l'engagement et du sport, M. le directeur du service interministériel de défense et de protection civile des Pyrénées-Orientales, Mme la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, M. le représentant des élus communaux à la CDSR des Pyrénées- Orientales, M. le représentant du sport automobile à la CDSR des Pyrénées-Orientales, M le représentant des usagers à la CDSR des Pyrénées-Orientales, M. le représentant du comité départemental de la prévention routière, Mme la représentante de l'association pour la formation et l'éducation routière, MM. et Mmes les maires des communes traversées, MM. les organisateurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Prades, le 19 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet L Prades
Dominique FOSSAT
DESTINATAIRES :
Association Sportive Team Cars
Chemin de Régleille
66130 ILLE SUR TÊT
MM. et Mmes les Maires de Ansignan, Arboussols, Bélesta, Campoussy, Caramany,
Cassagnes, Catllar, Felluns, Le Vivier, Marquixanes, Montalba-le-Château, Perpignan, Pézilla de Conflent, Prades, Prats de Sournia, Sournia, Seint-Michel-de-Llotes, Tarerach, Trevillach, Vinça.
38° Rallye du Fenouillèdes - 6 / 6 38ème Rallye du Fenouillèdes un, ()
€
19,20 et 21 Novembre 2021 2 Ii Spéciales 1ère étape @ 4@AveEs I Liaison 2ème étape I Spéciales 2ème étape [®) nn. a) SAMEDI 20 NOVEMBRE 2021
Pézilla Cassagnes À © ä ES1 Ansignan / Prats de Sournia 9h43 3 de Conflent | pacs ES2 Campoussy /Catllar 10h16 | ES3 Ansignan / Prats de Sournia 13h09 ES4 Campoussy / Cattlar 13h42 ES5 Ansignan / Prats de Sournia 16h45 ES6 Campoussy / Cattlar 17h18 ES laser DIMANCHE 21 NOVEMBRE 2021 ES7 Vinça / Pézilla de Conflent 9h18 ES8 Cassagnes / Montalba 10h26 ES9 Vinça / Pézilla de Conflent 12h09 ES10 Cassagnes / Montalba 13h17 Montalba leChâteau + ES2/4/6 mou, “ 3 pente + . SE "M PARCASSISTANCEA dDimanche21 Novembre F Échelle 1 : 83 69€ e » Los ma ses.d'y “E pe k cons Responsable TEAM CARS 66 : Dominique CHINAL
Fermeture des routes :
[ SECTEUR: ES 1/3/5 ANSIGNAN - PRATS DE SOURNIA KM : 11,865 _]
Depart Théorique 1ère voiture ES1: 9H38
Depart Théorique 1ère voiture ES3 : 14h04
Départ théorique 1ère voiture ES5: 18h00
Téléphone Licence N° | ASA mail
cH (Commissaire |Gongora Mario 06 67 66 69 03 253662 0804 |mario034@hotmail.fr Commissaire |sanchez Laurent 06 33 93 98 45 257259 0804
Directeur Marie Ottavi 06 26 08 7694 147131 0816 [marieottavi@srf.fr
DEPART ES Chrono [Thierry Enjalbert 06 80 6297 94 235769 0811 {enjalbert.transport@orange.fr Chrono Sophie Limouzy 0687708248 243147 0811 {soph.lim@orange.fr
Commissaire _ [Océane Bertron 07 63 87 8433 298526 0816 __ |obertron63@gmail.com
Dépanneuse [SOS remorquage .
Médecin Docteur Charroin 0609 48 7115 h
jAmbulance JASSM30 =
Pk1 Alexandre Enjalbert | 06 10 53 7595 239337 0811 [enjalbert.transport@orange.fr
(Gabriel Nayral 07 78 39 55 32 186539 0811 Jenjalbert.transport@orange.fr
Puesa David 06 19 56 44 72 197950 0809 |puesa.david@orange.fr
PK2 Langlasse Laurence | 06 43 70 15 11 230852 0809 |laumaraxeo@gmail.com
(fabrie patrick 06 31 72 63 40 147411 0809 [fabrie.patrick@orange.fr
Delsert Sylvie 06 66 66 28 99 297638 0809
POSTE PK3 Ledoux Stephane 0682423958 158623 0801 |ledoux.stephane@orange.fr SECURITE Ledoux Sara 06 82423958 243599 0801 |ledoux.stephane@orange.fr
PKa [Martial Launay 06 37 98 2493 257841 0809 fanthony.jennifer@orange.fr
Carlos Palma 06 75 4196 80 238199 0816
PkS Henri Moquet 06 72305625 220593 1004 |henrimoquet@hotmail.fr
[Sylviane Moquet 227906 1004 |henrimoquet@hotmail.fr
PKG [Walter Jaubertou 06 47 28 13 27 236977 0904 _|180 ch du chauzenel 19500
[Catherine Russac 150541 0904 [19500 Turenne
ARRIVEE ES [Chrono Michelle Degardin 06 60 03 07 87 197168 0808 [michele.degardin@hotmail.fr
[chrono Maryse Laussel 219138 0804 |maryselau@orange.fr
(Commissaire [Alain Auxiette (06 28 73 67 34 240709 |0325 auxiette.alain@neuf.fr (camping car POINT STOP (Commissaire {Sandrine Auxiette [06 13 97 85 80 242295 |0325 auxiette.alain@neuf.fr (Commissaire _ |Robert leroux (06 03 46 51 00 253244 |0729 Irobert.leroux13000@gmail.com _ [camping car (Commissaire _ [Pascale Philippe [06 18 94 6942 234297 [0725 lachtidu84@live.fr
DEPART
POINT STOP
PC COURSE
REÇU LE
15 NOV, 2021
SOUS-PREFECTURE
DE PRADES Responsable TEAM CARS 66 : Dominique CHINAL
Fermeture des routes :
camping car
[ SECTEUR : ES 2/4/6 CAMPOUSSY - CATTLAR KM : 16,92 ]
Depart Théorique 1ère voiture ES2: 94H38
Depart Théorique 1ère voiture ES4 : 14H22
Départ théorique 1ère voiture ES6: 18h18
Téléphone Licence N1 ASA mail
cH (Commissaire _ |Parrega Manuel 06 20 94 1112 53581 |0804 |manuel.parrega@orangefr (Commissaire _ |Espinasse Daniel |06 32 66 67 20 210172 |0804
Directeur [Marc Cier [06 85 92 4650 40773 ‘ 801]marc.cier123@orange.fr
DEPART ES (Chrono (Philippe SANTORI-RONGIER |06 23 45 36 23 241637 |0706
(Commissaire _ [Gilles MARTINENGO [06 60 55 06 60 23318 |0702
(Commissaire [Morgane ROUX 06 84 53 12 19 168090 |0702
Dépanneuse _ [SOS dépannage =
[Médecin Docteur Hamila [07 70 79 29 16 2 lAmbulance ASSM30 Z
pk 1 km 1,65 Labeaume Kevin [06 37 49 7617 250256 0805 Jkevin481@live.fr
/ ean Louis Allé [06 30 42 61 86 2267 |o801 ljeanlouis.alle@orange.fr
PK 2 km 2,93 Robert Cayhuela (07 86 44 8495 186283 |0803 robert.cayhuela@orange.fr
[Michel Vache [06 10 59 2092 4770 |0803 michel.vache@orange.fr
Bernard Cros [06 20 16 72 88 204721 |0804
PK3km430 Leg Rigal 0643778080 | 182860 [0804
(Pascal Bachevalier |06 60 88 50 64 186282 |0803
PK A km 5,96 incent Fourment [06 89 84 60 41 230852 |0803
PK 5 km 7,99 Dupeyrat Francois |06 63 08 82 39 260792 [0806 _[dupeyratasacorbieres@gmail.dom
° Piques Raymond (07 84 77 3404 190757 |0806
[Jean Christophe Leroy (06 82582270 5492 0701 |Jicleroy84@gmail.com
[ASSM30
POSTE (dépanneuse
SECURITE Docteur Elrakaawi ___|06 83 84 5297
[Thierry Marty (06 80 92 59 4 246085 [0915
PK6km9,01 [enifer Marty (07 62 87 7843 299110 |0915
[Cédric Alluaume (06 28 02 14 84 258099 0915
pK 7 km 10,30 oube Sebastien [06 74 61 63 96 220735 [0903 Jsierra82@hotmail.fr
d Loiseau Alain [06 50 88 04 58 16767 |0905 |alain.loiseau79@orange.fr
PK 8 km 13,28 |M: Destruel [Mme Destruel
Raynier Christelle 106 26 56 37 26 308416 |0806 {chrisraynier@orange.fr
PK9 km 15,01 [Marti Jean Francois 308391 (0806 |chrisraynier@orange.fr
[Lassale Lea 06 37 40 6657 308418 |0806 {chrisraynier@orange.fr
PK 10 km 16,32 lacques Braun 0606665690 | 196195 | 1004 Jbraunfidkw@aol.com
lean Louis Carayon 0683729165 | 221088 | 0915 Jjeanlouis.carayon@yahoo.fr
[Chrono [Marcel Puel [06 89 58 91 22 147627 |0805
ARRIVEE [chrono [Cyril Durand 215675 0805 (Commissaire [Francis Marty 0634573823 | 241841 | 0915 [francis marty31@orangetr POINT STOP (Commissaire _ |Béatrice Cordonin 0757520114 | 221270 | 0903 [cordonin.beatrice@orange.fr (Commissaire _ |lacky Sage 680102931 179616 | 1101 |jacky.sage@gmail.com
Commissaire _]mme Sage
DEPART
POINT STOP
PC COURSE 0468801752 Responsable TEAM CARS 66 : Dominique CHINAL
Fermeture des routes :
(l SECTEUR : ES 7/9 Barrage de VINÇA - TARERACH - PEZILLA KM : 19,538 ]
Depart Théorique 1ère voiture ES7: 09h13
Depart Théorique 1ère voiture ES9: 12h19
Téléphone | UcenceN® | asa mail
4 [Commissaire _|Ledoux Stephane 0682423558 | 158623 | 0801 ledouxstephane@orangefr (Commissaire _ |Ledoux sara 0682423958] 243599 | 0801 Jledoux.stephane@orangeir
Directeur [Marc Cier 0685924650 | 40773 801|marc.cier123@orange.fr Depart es (nrono Philippe SANTORI-RONGIER 0623453623 | 241637 |0706
(Commissaire [Gilles MARTINENGO I06 60 55 06 60 23318 (0702
(Commissaire [Morgane ROUX 0684531219 [| 168090 0702
Dépanneuse _ |SOS dépannage =
[Médecin Docteur Hamila J07 70 79 29 16 - (ambulance JASSM30 =
ka joube sebastien los 74 61 63 96 220735] 903[ierra82@hotmail.fr
Loiseau J06 50 88 04 58 16767] 905hlain.loiseau79@orange.fr
bK2 [Mr Destruel
[Mme Destruel
Pk3 (Parrega Manuel 06 20 94 1112 53581 (0804 |manuel.parrega@orange.fr
Espinasse Daniel 0632666720[ 210172 (0804
ka Henri Moquet 0672305625] 220593 | 1004 fhenrimoquet@hotmalltr
(Syiviane Moquet 227906 | 1004 lhenrimoguet@hotmail fr
es (Gongora Mario 0667666903] 253662 | 0804 [nario034@hotmail.fr
Isanchez Laurent 0633039845| 257259 |0804
xs aunay Martial 106 3798 2483 2578410809 _fanthonyjennifer@orange fr
Dupeyrat Francois 106 63 08 82 39 2607920806 dupevratasacorbieres@gmail.com
[Thierry Marty (06 8092594 246085 [0915
lASSM30
POSTE (Docteur Elrakaawi
SECURITE bK 7 [dépanneuse
lenifer Marty 0762877843 | 299110 fo915
(Cédric Alluaume 0628021484] 258099 (0915
([DCA) J-C Leroy 10 82 58 22 70
lean Louis Carayon 106 83 729165 221088] 515/jeanlouis.caravon@ vahoo.fr
PK7BIS [jacques Braun 106 06 66 56 90 196195/1004 (braunfidkw@aol.com
Pks [Mélissa legendre (07 89 34 67 30 [156099 10730 _|melssa.legendre04@orange fr Laurent legendre 106 76 41 86 95 [1499 10730 _aurent-legendre04@orange fr
xs [Robert Cayhuela I07 86 44 8495 [186283 (0803
[Michel Vache los 10 59 2092 l4770 (0803
Pk10 IBernard Cros Jo 20 16 7288 204721 (0804
(Gérard Rigal 106 43 77 80 80 |182860 804]
Pkaa Pascal Bachevalier 106 60 88 50 64 |186282 803|
incent Fourment 106 89 84 6041 |230852 803|
ARRIVEE Es [EPrOn0 larcel Puel D689589122| 147627 [0805
[Chrono (Cyril Durand 215675 0805 (Commissaire _ [Francis Marty 0634573823] 241841 | 0915 Jfrancismarty31@orange.fr Point srop Commissaire _ Béatrice Cordonin 0757520114] 221270 | 0903 fcordonin.beatrice@orange.fr (Commissaire _ [Jacky Sage 680102931 179616 | 1101 jeckysage@gmail.com (Commissaire _ [mme Sage
Be COURSE DIRECTEUR DE COURSE
LIGNE 2 - ES 1/3/5/8/10 : 04 68 80 17 53
LIGNE 3- ES 2/4/6/7/9 : 04 68 80 17 54
DÉPARTS ES 1/3/5/8/10 DÉPARTS ES 2/4/6/7/9 «Tél 07 82 27 85 50 sTé1 07 82 47 94 21
STOP ES 1/3/5/8/10 STOPES 2/4/6/7/9
«Tél 07 82 27 40 21 +Tél06 95 12 1138
camping car Responsable TEAM CARS 66 : Dominique CHINAL.
Fermeture des routes
C (SECTEUR : ES 8/10 CASSAGNES - MONTALBA KM:85 ]
Depart Théorique 1ère voture ES: 9h46
Depart Théorique Jère voture ES10: 12h52
ET Ucence N°_] ose]
a mere Mio ferais soi Æ (Commissaire Labeeume Kevin D6 3749 76 17 sos)
Directeur \warie Onavr 062076 | HAS ONE
pepanres Evene —Îinienvenpiber —ffe206297 sa f5760 ml ben transport One
hrono Kophie Umoury —(627708248 —_|3147 pen r commissaire — JOcéane Seron | 0763878435 | 2962 | O6 foeruonciégmallon
IDépaneuse __ OS remorquage =
Médecin Docteur charroin DE 09487115 =
jambuiance —assM20 =
Les (exandre Enpiber | 0610557555 | 2557 | ou RESTE sabriel Nayral 07783955 32 186539 0811 Jenjalbert-transport@orange.fr
fPuesa Davis 0619564472 | 197950 | 0809 —fpursadavi@onnge.t
L angsse Laurence | 0543701511 | 230852 | 0609 foumormoggmallcom
Fabre pack oa1726340 | 147411 | ou0s
Delset Suivi osGeszsss | 2768 | 0809
Pues Raymond [97 84 77 34 04 190757 —_josns
rose es Faynter christelle 06 2656 37 25 mœns uns — fnraneeennes SECURITE imarJean Franco 508391 (0806 — férisreynier@orange.r
JLassale Lea 106 37 40 66 57 308418 [0806 hrisraynier@orange fr
Fa fWoerleubetou | 0647281527 | 2697 | 090 [180chduchaurenel 19500
(Catherine Russae HOT | 0904 —_fioso0 turemne
ii Carlos Palma 106 75 41 96 80 238195 0816 Ex Henri Moquer verso | 20 | 104 fenmanauit |
iviane Moquet TS | où houmai
{Chrono [Michelle Degardin 106 60 03 07 87 197168 0808 __fnkheie< inghotmalLfr JARRIVEE ES on (Maryse Laussel ASS 0804 uporange fr mmissaire __ [Alain Auxiette D628736734 240709 25 uxiette.alain@neut.fr kamping car \onvr sropommissaire_—fésndrine Auiete fo 13 7 25 80 EE neutre ommissaire_— Robert eroux. 106 03 465100 EE 77] camping car ommisaire Pascale Phiippe—_Î96 18-94 69 42 2297 —_j72s —— fenidusa@mne tr
Fiorian DelosOS 15 9965 261480 0816
Ludovic DeloO6 07 08 90 261479 0816
iotan.
delosiudovic
rangefe PARC PARC
ASSISTANCE VINCA
CHE Comm |Bernard Cabanne CH entrée 152727 |0806 |06 64 8748 15nanartribu@kmail.com Comm |Claude Audouy 1308270 [0806 |06 7424 1479 garage.audohy@orange.fr cHs (Comm |lean Charles Schendorff _ |CH sortie 190130 |0815 |07 60 13 5498 sudrallye@hptmail.fr [Comm |Sandrine Raynaud 322306 [0806 |06 76 8399 73 bernard Bascou PARC PARC REGROUPEMENT VINCA DIMANCHE CHE (Comm |cauvy Paulette (06 19 6877 23 |8750 (Comm |Capelle Jacqueline 06 8378 89 40 |201416 jacqiserge@hotmail, fr cHs (Comm |Capelle Serge 06 07 47 46 83 [186657 (Comm |Nortes José 06 09 0778 74 |8759 josenortes@outlook.fr CH parc de regroupement CHE (Comm |cauvy Paulette (06 19 6877 23 [8750 mail.com [Comm |Capelle Jacqueline (06 8378 8940 [201416 jacqiserge@hotmail,fr cHs Comm |Capelle Serge [06 0747 4683 [186657 Comm |Nortes José [06 0907 7874 [8759 josenortes@outlook.fr CH PARC fermé Perpignan CHE dca (GraubyThierry (Grauby Christelle Hs pe Toro Raphael Nicolas Gallardo circulation entrée/sortie Cours Palmarole alain Ghin 3420 EIDCR/EICS 0701 (0671589484 L PAS DE Annick rayssig {3414 EIC (0701 0610126884 XXL POSTE destrugl Mr PAS DE POSTELE DelosHorian_|delosflorian@orange.fr [06 15 99 6597 |0816/261480 PAS DE POSTE LE Delos Ludovic |delosludovic@orange.fr [06 72 44 44 30 |o816/261479 SAMEDI ORIENTALES
Le Departement]
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
ARRETE TEMPORAIRE n°8682/21
portant réglementation de la circulation
sur les RD 2, 7, 9, 13, 17, 21 et 619
Communes de Ansignan, Bélesta, Campoussy, Caramany, Cassagnes, Catllar, Felluns,
Ille sur Tet,
Montalba le Château, Le Vivier, Pézilla de Conflent, Prats de Sournia, Sournia,Tarérach,
Trévillach, Vinça
hors agglomération
Madame la Présidente du Département
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière quatrième partie,
Vu l’arrêté N° 8384/2021 du 28 octobre 2021 portant délégation de signature de la Présidente
du Département au sein de la Direction Adjointe Territoires et Mobilités,
Vu la demande de l'Association Team Cars (organisateur technique) et l'Association Sportive
Automobile Club 66 (organisateur administratif) en date du 05 août 2021,
Considérant que le déroulement du 38 ème Rallye Automobile du Fenouillèdes nécessite pour
la sécurité des usagers des restrictions de circulation sur les RD 2, 7, 9, 13, 17, 21 et 619,
ARRETE
Article 1 : La circulation de tous les véhicules sera interdite dans les deux sens de circulation
le samedi 20 novembre 2021 sur les itinéraires suivants :
8682/21
13 Epreuve Ansignan - Prats de Sournia
Départ Ansignan sur D619 sortie village - Carrefour D619 X D9 - Carrefour D9 X D7 - Arri-
vée Prats de Sournia sur D7 entrée village
Horaires de fermeture : de 8h00 à 22h00 environ, après le passage de la voiture damiers.
Epreuve Campoussy - Catlar
Départ Campoussy sur D619 - Arrivée carrefour D619X D14
Horaires de fermeture : de 8h00 à 23h00 environ, après le passage de la voiture damiers.
Les différents secteurs seront rouverts à la circulation des usagers après le passage de la voi- ture « Damiers ».
L'organisateur assurera le balayage des projections issues du passage des concurrents ain- si que le balisage des éventuelles dégradations avant tout rétablissement de la circulation
afin d'assurer la sécurité de cette manifestation.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules sera interdite dans les deux sens de circulation Je dimanche 21 novembre 2021, sur les itinéraires suivants :
Epreuve Barrage Vinça - Pézilla de Conflent
Départ sur D13 route de Tarérach - Col des Auzines - Carrefour D13 X D2 . Roquevert carre-
four D2 X D619 - Arrivée Pézilla de Conflent sur D619 entrée du village
Horaires de fermeture : de 08h00 à 16h00 environ, après le passage de la voiture damiers.
Epreuve Barrage Cassagnes — Montalba le Château
Départ Cassagnes sortie village sur D21 - Arrivée Montalba le Château sur D17 entrée vil- lage.
Horaires de fermeture : de 08h00 à 17h00 environ, après le passage de la voiture damiers.
Les différents secteurs seront rouverts à la circulation des usagers après le passage de la voi- ture «Damiers».
L'organisateur assurera le balayage des projections issues du passage des concurrents ain- si que le balisage des éventuelles dégradations avant tout rétablissement de la circulation afin d'assurer la sécurité de cette manifestation.
Article 3: La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, huitième partie), sera mise en place, lestée et entretenue par les organisateurs de la course.
Article 4 : La veille de l’épreuve et après la course (le mardi), un état des lieux sera effectué avec un représentant de l'organisateur et le Département pour garantir la
conservation du domaine public routier. (Contact agence routière de Saint-Paul de Fenouillet M. Laurent BES 06 79 85 12 70).
L’organisateur déposera à ses frais dès la fin de la course tous les panneaux liés à l'épreuve. Toute intervention des agences routières du Département en cas d’oubli sera facturée en application du barème réactualisé, annexé à la délibération n° SP20150706R_57 en date du 06 juillet 2015 du Département.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus.
8682/21
2/3 Article 6 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les
dispositions contraires antérieures.
Article 7 : Les prescriptions contenues dans l'annexe jointe devront être impérativement
respectées.
Article 8 :
- Le Directeur Général des Services Départementaux des Pyrénées-Orientales,
- Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à
la réglementation en vigueur, et dont ampliation sera transmise aux Maires des
communes traversées par l'Association Team Cars (organisateur technique) et l'Asso- ciation Sportive Automobile Club 66 (organisateur administratif).
Perpignan, le 15 novembre 2021
Pour la Présidente et par délégation,
Le Directeur de l’Action Territoriale
David RICHA.
DESTINATAIRES :
— Mairies de Ansignan, Bélesta, Campoussy, Caramany, Cassagnes, Catllar, Fel-
luns,
Ille sur Tet,
Montalba le Château, Le Vivier, Pézilla de Conflent, Prats de Sournia, Sournia,Taré- rach,
‘Trévillach, Vinça
- La Région Transport
- DDTM
— PMCU Transport
— Hôpital-Service des Ambulanciers: jean-christophe-begue@ch-perpignan.fr
- M le Directeur Général des services Départementaux des Pyrénées Orientales
- USR / CIR66
— SDIS 66
— l'Association Team Cars (organisateur technique) et l'Association Sportive
Automobile Club 66 (organisateur administratif)
8682/21
3/3 Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE VINÇA
ARRÊTÉ DU MAIRE
N° 211116-101 : Portant réglementation temporaire de la circulation à
l’occasion du 38ème rallye du Fenouillèdes.
Le Maire de la Commune de Vinça,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux Droits et Libertés des Collectivités Locales,
complétée et modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6 ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-1 et suivant, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et
R 411-25 à R411-28;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1 - huitième partie -
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et
complétée ;
Considérant que l'Association Sportive Automobile Club 66 (ASAC 66) représentées par son
Président Monsieur Benoit FOURQUET et l'Association Team Cars représentée par son Président
Dominique CHINAL sise chez Rayon d'Or, 2 chemin de Régleilles, 66130 Ille-sur-Têt, organisent les
19, 20 et 21 novembre 2021 le 38è"° Rallye du Fenouillèdes et notamment les périodes
d'assistance (parc d'assistance et parcs de regroupement) aux véhicules engagés sur un périmètre
d'occupation constitué de la zone stationnement du Lac des Escoumes, du complexe sportif du
Canigou, du cami de Conillac, de la Promenade (foirail) et d’une portion de l'avenue de la Gare ;
Considérant que pour permettre la bonne exécution du 38%" Rallye du Fenouillèdes et assurer la
sécurité des participants ou des personnes chargées de la mise en œuvre, du public et des usagers
des voies, il y a lieu de réglementer la circulation aux abords des zones de stationnement, afin de
prévenir les risques aux personnes et aux biens sur les voies sus mentionnées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : En raison de l'organisation du 38*"° Rallye du Fenouillèdes des restrictions devront être apportées à la règlementation générale de la circulation sur la voie suivante :
> Cami de Conillac (route du Lac), Voie Communale n° 6 dite de Vinça à Conillac
ARTICLE 2 : En raison de l’organisation du 38*”° Rallye du Fenouillèdes, des restrictions devront être apportées à la réglementation générale de la CIRCULATION sur les voie définie à l’article 1°,
ci-dessus, qui prendront effet :
du SAMEDI 20 NOVEMBRE, 08 heures 00,
au DIMANCHE 21 NOVEMBRE 2021, 20 heures 00 ;
ARTICLE 3 : Durant cette période, la circulation sera interdite à tous véhicules sur la voie définie à
l'article 1°, ci-dessus ;
ARTICLE 4 : Durant cette période, seuls pourront circuler sur la voie définie à l’article 1° ci-
dessus, les véhicules expressément autorisés ou enregistrés par l'organisation du 38*"* Rallye du Fenouillèdes, les véhicules de secours, les véhicules des services publics et du gestionnaire du barrage de Vinça ainsi que des riverains desdites voies bénéficiant d’un laisser-passer ;
Commune de Vinça — Libertés publiques et pouvoirs de police / Police Municipale / Domaine 6.1 ARTICLE 5 : La signalisation correspondante sera mise en place, maintenue en permanence en bon
état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin de la manifestation par l’ASAC 66 et
TEAM CARS, organisatrices du 38*"° Rallye du Fenouillèdes. Elle sera conforme aux prescriptions
de l'instruction interministérielle sur la circulation ;
ARTICLE 6 : MM. le Secrétaire Général de Mairie de la Commune de Vinça, le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie d’Ille-sur-Têt, le Commandant du Peloton d'intervention Rapide de
Gendarmerie de Vinça, les Présidents de l'ASAC 66 et Team Cars sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la
réglementation en vigueur.
Fait à Vinça, le 16 novembre 2021.
Le Maire,
Bruno GUÉRIN.
Commune de Vinça — Libertés publiques et pouvoirs de police / Police Municipale / Domaine 6.1 DÉPARTEMENT
rvébness omuenrauss ARRÊTÉ MUNICIPAL CIRCULATION ET STATIONNEMENT
PRADES PLAINE SAINT MARTIN ADTcœur AN iEeNnreNT RALLYE DES FENOUILLÈDES BACH PMM 54/2021 66500 PRADES
Le maire de la ville de Prades,
VU l'arrêté municipal n° 154-20, en date du 20 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature à M. Etienne TURRA 4" Adjoint au Maire, rendu exécutoire le 22 juillet 2020. VU l’article L131-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2 et L2213-1 à L2213-6 (Police de la circulation et du stationnement).
VU le Code de la Route ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des participants et du public, lors de la manifestation « Rallye des Fenouillèdes » et permettre son bon déroulement, des restrictions de stationnement et de circulation doivent être prises, Allée de la Plaine Saint Martin - 66500 Prades.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : STATIONNEMENT
Le stationnement est interdit du vendredi 19 novembre 2021 à 21h00 jusqu’au samedi 20 novembre 2021 à 19h00, Allée de la Plaine Saint Martin sur le parking des bus du collège Gustave Violet, pour permettre le rassemblement des véhicules des participants du « Rallye des Fenouillèdes ».
ARTICLE 2 : CIRCULATION
La circulation des véhicules est interdite le samedi 20 novembre 2021 de 9h00 à 19h00, Allée de la Plaine Saint Martin, portion comprise entre la piscine et la Rue Saint Martin, excepté pour
les véhicules des participants au «Rallye des Fenouillèdes», les véhicules d’urgences,
Gendarmerie, Police municipale.
ARTICLE 3 : la signalisation afférente à l’interdiction de stationnement, de circulation, à l'information aux riverains est mise en place par les services de la Police Municipale de Prades.
ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera faite à :
- Madame la Directrice Générale des Services
-Monsieur le Responsable de la Police Municipale de Prades,
- Le commandant de la Gendarmerie de Prades,
- Le Chef de Centre des Sapeurs-Pompiers de Prades,
Le maire: Yves DELCOR Fait à Prades, le 18 octobre 2021 certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de son acte,
informe que le présent arrêté peut faire l'objet, soit d’un recours L’adjoint Délégué à la Sécurité
gracieux auprès du Maire, soit d'un recours devant le tribunal M. Etienne TURRA administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente
notification.
Publié, le’ <=
Certifié etécuto
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L'Adjoirt
H T° REÇU LE
: 18 NOV. 204
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DE PRADES A jà
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Annexe 4
CAHIER DES CHARGES D’APPEL À PROJETS
CAHIER DES CHARGES
Avis d’appel à projets n° DDETS/MTAS/2021-308-001
Pour la création de places en Centres Provisoires d’Hébergement (CPH)
DESCRIPTIF DU PROJET
NATURE Centres provisoires d’hébergement CPH) PUBLIC Bénéficiaires de la protection internationale TERRITOIRE Département des Pyrénées-Orientales
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l’avis d’appel à projets émis par la préfecture des Pyrénées- Orientales en vue de la création de places de centres provisoires d’hébergement pour bénéficiaires de la protection internationale dans le département des Pyrénées-Orientales, constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.
Les centres provisoires d’hébergement (CPH) proposent un hébergement temporaire aux bénéficiaires de la protection internationale les plus vulnérables et en besoin d’accompagnement renforcé. Cette période est mise à profit pour les accompagner vers l’autonomie en vue d’une intégration réussie et durable.
Ils ont pour mission :
o l’accueil, l’hébergement et la domiciliation des bénéficiaires de la protection
internationale ;
o l’accompagnement dans les démarches administratives et juridiques et le maintien
aux droits ;
o l’accompagnement sanitaire et social ;
o l’accompagnement vers une formation linguistique ;
o l’accompagnement vers l’emploi et la formation professionnelle ou la reprise d’études
par un projet individualisé ;
o l’accompagnement à la scolarisation et le soutien à la parentalité;
o l’accompagnement vers des activités sportives, culturelles ou tout autre loisir ;
o la mobilisation de logements, l’accompagnement à la sortie du centre et à l’accès à un
logement pérenne.
Pour la mise en œuvre de ces actions, les gestionnaires des centres s’appuient sur la gouvernance mise en place par l’État (coordonnateur départemental ou régional de la politique de l’asile) en matière d’intégration des réfugiés.
Les gestionnaires des centres développent des partenariats avec les collectivités locales, le tissu associatif et les services publics locaux pour la bonne mise en œuvre de ses missions.
1 I. Le statut et le financement des centres provisoires d’hébergement (CPH)
Les centres provisoires d’hébergement (CPH) sont régis par le code de l’action sociale et des familles (CASF, articles L. 349-1 à L.349-4), le décret n°2016-253 du 2 août 2016 relatif aux centres provisoires d’hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection internationale et l’information du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoires d’hébergement (CPH)
Les CPH sont considérés comme des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), qui sont des établissements sociaux prévus au 8° de l’article L. 312-1 I du CASF.
Ils sont gérés par des associations de droit public ou privé (association, SEM, CCAS…) et financés sur l’action 15 du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », de la mission Immigration, asile et intégration du budget de l’Etat.
Les dépenses liées à l’activité des CPH sont prises en charge par l’État sous la forme d’une dotation globale de financement.
Les CPH sont intégrés au schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés qui, tel que prévu par l’article L. 551-1 du CESEDA, est décliné à travers les schémas régionaux d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés, documents qui présentent la stratégie régionale concernant la politique de l’asile et qui sont pilotés par les préfets de région.
II. Les conditions d’ouverture, de conventionnement et d’encadrement des centres provisoires d’hébergement (CPH)
1. Les conditions d’ouverture et de conventionnement
La création de places se réalise dans le cadre d’appels à projets d’ouverture de places dans le département, via des créations nettes ou des transformations de places d’autres dispositifs.
Chaque établissement doit obtenir l’autorisation du préfet de département pour l’ouverture de capacités d’accueil.
L’ensemble des places doit être déclaré par les gestionnaires dans le système d’information de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (le DN@), afin d’avoir une connaissance précise et actualisée du dispositif national d’accueil, d’en permettre le meilleur pilotage et d’optimiser l’utilisation des places. Les gestionnaires doivent mettre à jour les éléments concernant les personnes accueillies.
Une convention est conclue pour 5 ans à compter de la date de signature avec les gestionnaires, conformément à l’article L.349-4 du CASF. Cette convention prévoit notamment les objectifs, les moyens, les activités et les modalités de contrôle du centre. Une convention type est à cette fin annexée au décret n°2016-253 du 2 mars 2016.
2. L’encadrement
Pour accomplir leurs missions, les CPH, conformément aux dispositions des articles L. 314-1 à L. 314-13 et R. 314-63 du CASF, doivent compter un ratio d’un ETP pour un minimum de dix personnes accueillies.
L’effectif de chaque centre doit comprendre au moins 50 % d’intervenants socio-éducatifs, qui doivent attester des qualifications professionnelles requises : détenir un diplôme de niveau III en travail social (conseiller en économie sociale et familiale, éducateur spécialisé, moniteur éducateur, DUT carrières sociales etc...) ou un diplôme de l’enseignement supérieur de niveau II (licence, licence professionnelle).
2 La composition de l’équipe doit privilégier la pluridisciplinarité afin d’assurer un accompagnement dans tous les domaines de l’intégration. La présence dans l’équipe d’un chargé de mission emploi (par exemple un conseiller en insertion professionnelle) doit être privilégiée.
Dans la mesure du possible, une vacation d’un infirmier ou d’un psychologue, éventuellement mutualisée avec d’autres structures d’hébergement de proximité, doit être prévue afin de renforcer l’accompagnement des personnes en grande vulnérabilité.
III. Les missions des CPH
Les principales missions des centres provisoires d’hébergement (CPH) sont :
1. L’accueil et l’hébergement
1.1. Locaux
Les locaux des CPH doivent offrir des hébergements adaptés à l’accueil des personnes hébergées permettant de préserver l’intimité de la vie privée. Ces hébergements sont temporaires, les CPH accueillent les bénéficiaires de la protection internationale pendant la durée nécessaire à l’atteinte d’une autonomie leur permettant d’accéder à un logement pérenne. Les locaux doivent être équipés de sanitaires, de mobilier, de cuisines collectives ou individuelles aménagées ainsi que d’un accès à internet. À défaut, les gestionnaires devront fournir une prestation de restauration.
Les frais de nourriture sont couverts par les ressources propres des hébergés.
Les CPH peuvent être aménagés :
- soit en structure collective dans lesquelles les personnes sont hébergées dans des chambres, ou dans des unités de vie adaptées à la composition de leur famille ; - soit en structures éclatées dans plusieurs lieux d’habitation.
Les CPH doivent comprendre des bureaux administratifs pour le travail quotidien des équipes d’encadrement, notamment pour recevoir les personnes hébergées dans le cadre de leur suivi socio-administratif et sanitaire. Ces bureaux doivent être facilement accessibles aux résidents depuis leur lieu de vie, particulièrement dans le cadre de CPH dit diffus.
La cohabitation de plusieurs personnes isolées ou ménages, impliquant le partage des pièces à vivre peut être organisée.
Le dispositif de bail glissant, qui permet de faire progressivement glisser le bail au nom du réfugié, dès stabilisation de ses ressources, est à privilégier.
Les places dédiées aux personnes à mobilité réduite (PMR) devront également être privilégiées.
En outre, le centre assure la domiciliation des bénéficiaires et leur délivre à ce titre l’attestation afférente.
1.2. Admission et orientation en CPH
Les personnes admises en centre provisoire d’hébergement sont les bénéficiaires de la protection internationale (réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire), dont la vulnérabilité et le besoin d’accompagnement renforcé ont été évalués par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), notamment :
o les personnes n’étant pas en capacité de vivre dans un logement autonome ;
o les jeunes de moins de 25 ans sans ressources ;
3 o les personnes présentant un handicap physique ou psychologique au sens de la loi du
11 février 2005 pour l’égalité des chances, des droits et la citoyenneté des personnes handicapées, étant néanmoins entendu que les centres ne sauraient se substituer aux dispositifs de droit commun en faveur de ces publics.
Conformément à l’article L.349-3.-I du CASF, les orientations en CPH sont assurées exclusivement par l’OFII.
Par dérogation aux dispositions régissant les CHRS, la durée de prise en charge en CPH est fixée à 9 mois (article R.349-1 du CASF). Cette durée peut être prolongée, par période de trois mois, par l’OFII. La décision de prolongation est prise par l’OFII, sur le fondement des justifications adressées par le CPH, notamment l’évaluation de situation de la personne ou de sa famille, et notifiée par l’organisme gestionnaire. Elle ne peut conduire à la mise à la rue du bénéficiaire si aucune proposition de logement ou d’hébergement stable ne lui est proposée.
En raison de besoins spécifiques liés à des situations de vulnérabilité subjectives (femmes victimes de violences et ou de traite des êtres humains), une orientation peut être faite en centre spécialisé sur la question des violences faites aux femmes et/ ou de la traite des êtres humains (TEH).
1.3. Participation financière et caution
Tout bénéficiaire qui dispose de ressources s’acquitte d’une participation financière à ses frais d’hébergement dont le montant est fixé conformément au barème établi par l'arrêté du 13 mars 2002 portant application de l’article 8 du décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale. Ce barème tient notamment compte des ressources de la personne ou de la famille accueillie et des dépenses restant à sa charge pendant la période d’accueil. Cette contribution constitue une recette en atténuation portée au budget de fonctionnement du centre. Au cas par cas et avec l’accord de l’autorité de tarification, la contribution de la personne hébergée peut être utilisée en tout ou partie pour des dépenses liées à l’installation dans un logement.
Les gestionnaires de CPH peuvent exiger le versement d’une caution. Cette somme est restituée aux intéressés à leur sortie, déduction faite des sommes déboursées par le centre pour remédier aux éventuels dégâts occasionnés aux locaux ou au matériel du centre par les intéressés ou leur famille. Il est aussi fait déduction des éventuelles dettes engagées (remboursement du fonds de secours, participation, etc...).
2. L’accompagnement dans les démarches administratives et juridiques et le maintien aux droits
Les professionnels des lieux d’hébergement accompagnent les bénéficiaires dans tous les actes de leur vie administrative, juridique et citoyenne, y compris de façon dématérialisée. Cette démarche comporte notamment :
o l’obtention des documents d’état-civil auprès de l’Office français de protection des
réfugiés et apatrides (OFPRA) et du titre de séjour auprès de la préfecture compétente ;
o la délivrance, afin d’accélérer l’ouverture des droits sociaux, de l’attestation familiale
provisoire en cas de besoin ;
o l’accompagnement à l’ouverture d’un compte bancaire ;
o l’accompagnement à l’ouverture et au maintien des droits sociaux, notamment la
couverture maladie, les prestations familiales, et le revenu de solidarité active, y compris en matière de démarches liées à la rétroactivité des droits le cas échéant ; dans la mesure du possible, les gestionnaires des CPH seront référents du contrat d’engagement au RSA ;
4 o L’accompagnement pour l’accès aux documents de circulation et titres de voyage
pour le bénéficiaire de la protection internationale et ses enfants ; o l’accompagnement aux démarches de réunification familiale ;
o l’accompagnement aux démarches pour l’échange ou l’acquisition du permis de
conduire.
o Sur demande de la personne, information et accompagnement pour une demande de
nationalité française.
3. L’accompagnement sanitaire et social
Les professionnels des lieux d’hébergement facilitent l’accès aux soins des personnes hébergées notamment par :
o l’information sur le fonctionnement du système de santé (PMI, médecins, spécialistes,
associations spécialisées…) et par les acteurs de prévention (infections sexuellement transmissibles (IST), contraception, addictologie, alcoolisme, surconsommation médicale) ;
o l’ouverture ou le transfert des droits à l’assurance maladie ainsi qu’à la
complémentaire santé ;
o l’orientation des personnes hébergées vers les acteurs de santé et des dispositifs
prévus par la circulaire du 8 juin 2018 sur la mise en place du parcours de santé des migrants et des primo-arrivants ;
o l’orientation vers les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
o la mise en œuvre de partenariats avec les acteurs de santé ou les centres de soins
sensibilisés aux difficultés particulières rencontrées par les personnes issues de cultures et de langues différentes et qui présentent des vulnérabilités liées à leur parcours d’exil, notamment dans le champ de la prise en charge psychologique ; o la conclusion de conventions de partenariat avec les CPAM pourront être favorisées,
comme indiquée dans la circulaire précitée.
4. L’accompagnement vers la formation linguistique
Les professionnels des lieux d’hébergement doivent accompagner les personnes hébergées à la signature du contrat d’intégration républicaine (CIR) dans les meilleurs délais pour le suivi des formations civiques et linguistiques, prévues dans ce cadre.
Les professionnels des lieux d’hébergement orientent vers des formations linguistiques complémentaires aux formations prises en charge par le CIR, en partenariat avec pôle emploi, les groupements d’établissements (GRETA), les missions locales pour les 16/25 ans et les centres de formation linguistique, les régions.
5. L’accompagnement vers l’emploi et la formation professionnelle ou la reprise d’études supérieures par un projet individualisé
Les professionnels des lieux d’hébergement construisent avec les personnes hébergées un projet professionnel individualisé à partir de leurs acquis et de leurs expériences afin de faciliter leur intégration sur le marché de l’emploi. Cet accompagnement s’effectue en lien étroit avec le service public de l’emploi (missions locales, pôle emploi, cap emploi, directions régionales des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)) et les acteurs du monde économique mobilisés sur le territoire tels que notamment : les chambres consulaires, les entreprises, les acteurs de l’insertion par l’activité économique.
L’enjeu de l’accompagnement doit être notamment de :
o réaliser le bilan de compétence de fin de CIR complété si besoin d’un bilan de
compétence proposé par les différents services publics de l’emploi ;
5 o informer sur les droits des salariés (code du travail, congés, horaires, salaires et salaire
minimum, fiche de paie, contrats de travail…) ;
o former aux techniques de recherche d’emplois (rédaction d’un CV, techniques
d’entretien d’embauche) ;
o accompagner aux démarches de validation des diplômes et des acquis de
l’expérience.
6. L’accompagnement à la scolarisation des enfants et le soutien à la parentalité
Les professionnels des lieux d’hébergement accompagnent les familles pour la scolarisation des enfants. Les formalités administratives liées à la scolarité des enfants mineurs hébergés sont renseignées par les parents avec l’appui du centre, en application du principe d’obligation scolaire à partir de 3 ans.
Une contribution à des dépenses liées à la scolarité des enfants, cantine ou transports par exemple, peut être assurée par les CPH dans la limite de la dotation allouée.
Les professionnels des lieux d’hébergement veillent au respect de l’ensemble des droits et obligations de chaque bénéficiaire de la protection internationale et notamment, au principe de laïcité et d’égalité entre les hommes et les femmes.
Le gestionnaire du CPH informe le préfet en cas de risque d’atteinte à l’ordre public et le procureur en cas de toute infraction.
Si besoin, les professionnels des lieux d’hébergement accompagnent les parents par la mise en place :
o de groupes de parole ;
o de séances d’information sur le système éducatif français, notamment le rôle et la
place de l’enseignant dans le système scolaire et l’importance de l’implication personnelle des parents ;
o d’outils de droit commun sur le territoire concernant le soutien à la parentalité
(REAAP, CLAS, médiation familiale, espaces rencontres…).
De par leur rôle d’animation et de coordination, les caisses d’allocations familiales (CAF) sont des interlocuteurs incontournables pour l’intégration des publics bénéficiaires d’une protection internationale dans les politiques locales de soutien à la parentalité.
7. L’accompagnement vers des activités sportives, culturelles ou tout autre loisir
Les professionnels des lieux d’hébergement mettent en place des activités pour les personnes hébergées en partenariat avec les acteurs présents sur le territoire (collectivités locales, associations, etc.) notamment par :
o l’organisation d’activités ludiques pour les enfants (bibliothèque, ateliers
informatiques, sorties) ;
o l’orientation vers les offres de loisirs, culturelles et sportives existant sur le territoire.
8. La mobilisation de logements, l’accompagnement à la sortie du centre et à l’accès à un logement pérenne
Les professionnels des lieux d’hébergement mettent en place des mesures d’accompagnement vers une autonomie résidentielle, notamment :
o en indiquant expressément au bénéficiaire de la protection internationale dès son arrivée
que le séjour dans le CPH est provisoire, en l’accompagnant à se préparer à un logement pérenne qui peut être éloigné du lieu d’implantation du CPH, et en le sensibilisant à la mobilité géographique ;
6 o en accompagnant à la recherche d’un logement, le cas échéant en mobilisant
directement des logements auprès des bailleurs privés et publics. Les professionnels pourront accompagner au renseignement du dossier de demande de logement social et à son actualisation, en lien si besoin avec la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour une demande de logement adapté ; o en accompagnant les personnes vers d’autres dispositifs pour tous ceux qui ne
peuvent accéder directement à un logement (résidence sociale, foyer de jeunes travailleurs) ;
o en accompagnant l’équipement et l’installation dans le logement ;
o en préparant la gestion de la vie quotidienne, notamment par des séances
d’information pour sensibiliser les résidents en matière d’entretien du logement, de règlement des factures, de gestion du budget et des fluides, de droits et devoirs des locataires ;
o en organisant si besoin son intégration dans le quartier de résidence ;
o en accompagnant si besoin les personnes dans leur logement (changement d’adresse,
ouverture de comptes bancaires, démarches pour le maintien des droits sociaux si changement de département, relais avec les dispositifs de droit commun).
Lorsqu’il est proposé au bénéficiaire un logement correspondant à sa situation et à ses ressources ou un hébergement alternatif conforme à ses besoins, il est tenu de libérer l’hébergement qu’il occupe au sein du CPH.
IV. L’information des personnes hébergées et leur participation au fonctionnement des CPH
Conformément aux dispositions du CASF, les CPH sont soumis aux obligations légales et réglementaires suivantes:
1. La garantie des droits et libertés individuelles des personnes hébergées
Les droits et libertés individuelles du résident doivent être garantis, notamment le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité (article L. 311-3, 1° à 7°).
2. L’information du résident
Les professionnels des lieux d’hébergement remettent aux personnes hébergées les documents ci-après :
- un livret d’accueil (article L. 311-4 du CASF);
- la « charte des droits et libertés de la personne accueillie » (arrêté du 8 septembre 2003, JO n° 234 du 9 octobre 2003) ;
- le règlement de fonctionnement du centre (articles L. 311-4 et L. 311-7 du CASF) ; - un contrat de séjour (article L. 311-4 du CASF).
Ces documents sont remis dans une langue comprise des personnes hébergées ou, à défaut, leur sont expliqués à l’oral, à leur arrivée dans les CPH, dans une langue qu’elles comprennent.
3. Les modalités de participation des personnes hébergées au fonctionnement des lieux d’hébergement (article L. 311-6).
Afin d’associer les personnes hébergées au fonctionnement des lieux d’hébergement, il est institué un conseil de vie sociale ou d’autres formes de participation.
En application de l’article L. 311-8 du CASF, les gestionnaires des CPH élaborent, pour une durée maximale de cinq ans, un projet d’établissement résultant d’un travail associant les administrateurs, les personnels salariés et bénévoles ainsi que les personnes hébergées.
7 V. L’évaluation et le suivi de l’activité des CPH
Les gestionnaires des CPH doivent se référer aux articles 14 et 15 de la convention annexée au décret n°2016-653 du 2 mars 2016, relatifs au contrôle et à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations.
Les CPH sont notamment soumis à une évaluation interne et externe et il appartient aux gestionnaires de transmettre annuellement aux services de l’Etat le rapport d’activité de l’établissement, qui comprend des éléments sur la meilleure utilisation des capacités d’hébergement, la recherche de solutions de sortie de centres, les partenariats mis en œuvre et la qualité des prestations offertes.
8 A à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Annexe 1
Fiche-résumé du projet avec avis de la préfecture pour la création de 800 nouvelles places de centres provisoire d’hébergement (CPH) en mars 2022
Un formulaire doit être renseigné pour chaque projet présenté.
Le formulaire, signé et daté, et ses annexes, doivent être envoyés au service de l’asile par les services régionaux en charge de l’asile, en un exemplaire par voie électronique sur le serveur ENVOL, accessible sur l’intranet du ministère de l’intérieur à l’adresse suivante : https://envol2.si.minint.fr
- Dès que possible pour les projets d’extension de moins de 30 % de la capacité initiale du centre ; - Au plus tard le 31 janvier 2022, pour les projets de création et d’extension supérieures à 30 % de la capacité initiale du centre.
Les pièces déposées sur le serveur ENVOL seront adressées à Véronique LALANNE et Léa HERICHER : veronique.lalanne@interieur.gouv.fr ; lea.hericher@interieur.gouv.fr
Chaque formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Un budget prévisionnel de l’action en année pleine. S'il s'agit d'une extension, le budget devra faire apparaître, en charges d'exploitation, en année pleine, les reconductions de charges liées aux places déjà existantes ainsi que les mesures nouvelles résultant des places qui seront créées ;
- pour les projets soumis à l’avis d’une commission de sélection, le procès-verbal de la commission de sélection d'appel à projets départementale, le cas échéant.
Le préfet de département veillera à la mise en œuvre préalable des dispositions de la circulaire du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
TOUT FORMULAIRE NON RENSEIGNÉ INTÉGRALEMENT NE SERA PAS PRIS EN COMPTE
PARTIE 1 (A RENSEIGNER PAR LA PRÉFECTURE DE DÉPARTEMENT)
INFORMATIONS SUR LE DEMANDEUR ET LES PARTENAIRES
1 À à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Nom de l’organisme et sigle …………………………………
Statut juridique …………………………………
Date de constitution …………………………………
Personnel permanent (nombre) …………………………………
Lieu d’implantation de la structure Commune : ……..
Département : ……..
Région : …….
Tel / courriel Tel : …………………
Courriel : …………………………
Bref résumé des objectifs et des activités
habituelles (spécifier les groupes cibles) de
l'organisme
PARTIE 2 (A RENSEIGNER PAR LA PRÉFECTURE DE DÉPARTEMENT)
INFORMATIONS CONCERNANT LE PROJET
Nature du projet Création (ouverture d'un CPH ex nihilo), précisez :
Si oui :
Ouverture de places ex nihilo : nombre de places : …...
Ouverture de places par utilisation de capacités initialement dédiées à de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (transformation) : nombre de places : …..
Extension (augmentation de la capacité d’accueil d'un CPH), précisez :
- La dénomination de la structure déjà existante : ..................................................................
- La capacité d’accueil actuelle du centre : ..............................................................................
- La capacité d’accueil du centre autorisée lors du dernier appel à projet, lors du renouvellement de l’autorisation ou, à défaut de ces deux capacités, au 1er juin 20141 : .....
- La structure actuelle du centre (collectif, diffus, mixte) : ....................................................
1 Date d’entrée en vigueur du décret n°2014-565 du 30 mai 2014 (article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles).
2 À à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
HIER
IDICICY
C1]
- Le nombre de places supplémentaires envisagées (nouvelle capacité d’accueil) : ..........
Type de structure (pour les nouvelles places) :
Collectif – Nombre de places : ..................................................................................................
Diffus – Nombre de places : ......................................................................................................
Mixte – Nombre de places :.......................................................................................................
Type de structure (pour les nouvelles places)
Collectif – Nombre de places : ..................................................................................................
Diffus – Nombre de places : ......................................................................................................
Mixte – Nombre de places :.......................................................................................................
Public qui peut y être accueilli
Personnes isolées – Nombre de places : ……………………………………………………..
dont moins de 25 ans – Nombre de places...............................................................................
Modulable :Nombre de places si familles :….et nombre de places si personnes isolées…….
Personnes à mobilité réduite ou places accessible aux fauteuils roulants: Nombre de places :
Modalités d’encadrement (ETP)
Situation actuelle :
o Taux d’encadrement :
o Dont personnels socio-éducatifs (en %)
o Dont chargé de mission emploi :
Situation après extension/création :
o Taux d’encadrement : …. ETP pour … personnes accueillies
o Dont personnels socio-éducatifs (en %)
o Dont chargé de mission emploi
Lieu d’implantation de la structure Région : .................................................................................................................................................. Département : ........................................................................................................................................
3 À à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Commune : ............................................................................................................................................
Position ou engagement du propriétaire des
locaux souhaités (engagement écrit au
dossier)
Position des élus locaux vis-à-vis du
projet(mairie, conseil général, conseil régional,
etc.)
Coût estimé de la mise en œuvre du projet
(ex.: coût de la construction des locaux, le cas
échéant. Ces dépenses doivent apparaître dans
le budget prévisionnel)2
Prévision des coûts de fonctionnement de la
structure une fois le projet mis en œuvre
(coût moyen à la place). Précisez le coût en
année pleine pour la capacité totale du
CPH, après extension, le cas échéant :
Si extension d’un CPH :
Avant extension
o Montant total des dépenses DGF en année pleine : ….. €
o Coût de journée par place (en année pleine) : ….. €
Après extension
Situation après extension :
o Montant total des dépenses DGF (en année pleine) : ….. €
o Coût de journée par place (en année pleine) : ….. €
______________________________________________________________________________________
Si création de CPH
o Montant total des dépenses DGF (en année pleine) : ….. €
o Coût de journée par place (en année pleine) : ….. €
Si le CPH accueille ou va accueillir des personnes de moins de 25 ans sans ressources
o Montant de l’allocation mensuelle : ….. €
2 Ce renseignement est demandé à titre d’information pour la direction de l’asile. Il ne constitue en aucun cas une garantie de l’implication de l’État dans le financement des
coûts relatifs à la mise en œuvre du projet.
4 À à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
HI
HI
Quel(s) serai(en)t le(s) partenaire(s)
potentiel(s) de la mise en œuvre du projet
ainsi que les modalités de coopération:
Précisions ou commentaires
supplémentaires vous paraissant pertinents
dans le cadre de la sélection des projets :
PARTIE 3 (A RENSEIGNER PAR LA PRÉFECTURE DE DÉPARTEMENT)
Avis sur le porteur de projet: Expérience de la gestion d’un CPH :
Oui
Non
Si oui, précisez :
1. Au regard des indicateurs de pilotage du centre (taux d’occupation, durées moyennes de séjour, etc.) : ....................................................................................................................................
2. En termes de capacité de gestion financière : .............................................................................
Autre activité sur le même territoire :
Oui
Non
5 À à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
RIRE
Si oui, précisez : ...................................................................................................................................
Pour les projets soumis à l'avis de la
commission de sélection (hors dérogation
prévue à l'article D. 313-2 modifié du code
de l'action sociale et des familles): Priorité
que vous souhaitez voir accordée à ce projet
parmi l’ensemble des projets qui vous ont
été soumis, le cas échéant:
../..
PARTIE 4 (A RENSEIGNER PAR LA PRÉFECTURE DE REGION)
Avis des services de l’État sur le projet
proposé :
Favorable
Réservé
Défavorable
Motivation argumentée de l’avis :
..................................................................................................................................................................
Classement du projet par le préfet de région
../..
6 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
ANNEXE 2
CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX
Calendrier prévisionnel 2021 – 2022
de l’appel à projets relatif à la création de places de centres provisoires d’hébergement (CPH) relevant de la compétence de la Préfecture du département des Pyrénées-Orientales
Création de places en centres provisoire d’hébergement (CPH)
Capacités à créer
800 places au niveau national
73 places au niveau de la région Occitanie
15 places au niveau du département des
Pyrénées-Orientales
Territoire d’implantation Département des Pyrénées-Orientales
Mise en œuvre Ouverture des places en mars 2022
Population ciblée Bénéficiaires d’une protection internationale au titre de l’asile
Calendrier prévisionnel
Avis d’appel à projets : 04 novembre 2021
Période de dépôt : du 03 janvier 2022
Transmission des projets à la
direction de l’asile
31 janvier 2022
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Orientales – 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex Tél. 04 11 64 39 00
1/1 A jà
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Annexe 4
CAHIER DES CHARGES D’APPEL À PROJETS
CAHIER DES CHARGES
Avis d’appel à projets n° DDETS/MTAS/2021-308-001
Pour la création de places en Centres Provisoires d’Hébergement (CPH)
DESCRIPTIF DU PROJET
NATURE Centres provisoires d’hébergement CPH) PUBLIC Bénéficiaires de la protection internationale TERRITOIRE Département des Pyrénées-Orientales
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l’avis d’appel à projets émis par la préfecture des Pyrénées- Orientales en vue de la création de places de centres provisoires d’hébergement pour bénéficiaires de la protection internationale dans le département des Pyrénées-Orientales, constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.
Les centres provisoires d’hébergement (CPH) proposent un hébergement temporaire aux bénéficiaires de la protection internationale les plus vulnérables et en besoin d’accompagnement renforcé. Cette période est mise à profit pour les accompagner vers l’autonomie en vue d’une intégration réussie et durable.
Ils ont pour mission :
o l’accueil, l’hébergement et la domiciliation des bénéficiaires de la protection
internationale ;
o l’accompagnement dans les démarches administratives et juridiques et le maintien
aux droits ;
o l’accompagnement sanitaire et social ;
o l’accompagnement vers une formation linguistique ;
o l’accompagnement vers l’emploi et la formation professionnelle ou la reprise d’études
par un projet individualisé ;
o l’accompagnement à la scolarisation et le soutien à la parentalité;
o l’accompagnement vers des activités sportives, culturelles ou tout autre loisir ;
o la mobilisation de logements, l’accompagnement à la sortie du centre et à l’accès à un
logement pérenne.
Pour la mise en œuvre de ces actions, les gestionnaires des centres s’appuient sur la gouvernance mise en place par l’État (coordonnateur départemental ou régional de la politique de l’asile) en matière d’intégration des réfugiés.
Les gestionnaires des centres développent des partenariats avec les collectivités locales, le tissu associatif et les services publics locaux pour la bonne mise en œuvre de ses missions.
1 I. Le statut et le financement des centres provisoires d’hébergement (CPH)
Les centres provisoires d’hébergement (CPH) sont régis par le code de l’action sociale et des familles (CASF, articles L. 349-1 à L.349-4), le décret n°2016-253 du 2 août 2016 relatif aux centres provisoires d’hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection internationale et l’information du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoires d’hébergement (CPH)
Les CPH sont considérés comme des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), qui sont des établissements sociaux prévus au 8° de l’article L. 312-1 I du CASF.
Ils sont gérés par des associations de droit public ou privé (association, SEM, CCAS…) et financés sur l’action 15 du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », de la mission Immigration, asile et intégration du budget de l’Etat.
Les dépenses liées à l’activité des CPH sont prises en charge par l’État sous la forme d’une dotation globale de financement.
Les CPH sont intégrés au schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés qui, tel que prévu par l’article L. 551-1 du CESEDA, est décliné à travers les schémas régionaux d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés, documents qui présentent la stratégie régionale concernant la politique de l’asile et qui sont pilotés par les préfets de région.
II. Les conditions d’ouverture, de conventionnement et d’encadrement des centres provisoires d’hébergement (CPH)
1. Les conditions d’ouverture et de conventionnement
La création de places se réalise dans le cadre d’appels à projets d’ouverture de places dans le département, via des créations nettes ou des transformations de places d’autres dispositifs.
Chaque établissement doit obtenir l’autorisation du préfet de département pour l’ouverture de capacités d’accueil.
L’ensemble des places doit être déclaré par les gestionnaires dans le système d’information de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (le DN@), afin d’avoir une connaissance précise et actualisée du dispositif national d’accueil, d’en permettre le meilleur pilotage et d’optimiser l’utilisation des places. Les gestionnaires doivent mettre à jour les éléments concernant les personnes accueillies.
Une convention est conclue pour 5 ans à compter de la date de signature avec les gestionnaires, conformément à l’article L.349-4 du CASF. Cette convention prévoit notamment les objectifs, les moyens, les activités et les modalités de contrôle du centre. Une convention type est à cette fin annexée au décret n°2016-253 du 2 mars 2016.
2. L’encadrement
Pour accomplir leurs missions, les CPH, conformément aux dispositions des articles L. 314-1 à L. 314-13 et R. 314-63 du CASF, doivent compter un ratio d’un ETP pour un minimum de dix personnes accueillies.
L’effectif de chaque centre doit comprendre au moins 50 % d’intervenants socio-éducatifs, qui doivent attester des qualifications professionnelles requises : détenir un diplôme de niveau III en travail social (conseiller en économie sociale et familiale, éducateur spécialisé, moniteur éducateur, DUT carrières sociales etc...) ou un diplôme de l’enseignement supérieur de niveau II (licence, licence professionnelle).
2 La composition de l’équipe doit privilégier la pluridisciplinarité afin d’assurer un accompagnement dans tous les domaines de l’intégration. La présence dans l’équipe d’un chargé de mission emploi (par exemple un conseiller en insertion professionnelle) doit être privilégiée.
Dans la mesure du possible, une vacation d’un infirmier ou d’un psychologue, éventuellement mutualisée avec d’autres structures d’hébergement de proximité, doit être prévue afin de renforcer l’accompagnement des personnes en grande vulnérabilité.
III. Les missions des CPH
Les principales missions des centres provisoires d’hébergement (CPH) sont :
1. L’accueil et l’hébergement
1.1. Locaux
Les locaux des CPH doivent offrir des hébergements adaptés à l’accueil des personnes hébergées permettant de préserver l’intimité de la vie privée. Ces hébergements sont temporaires, les CPH accueillent les bénéficiaires de la protection internationale pendant la durée nécessaire à l’atteinte d’une autonomie leur permettant d’accéder à un logement pérenne. Les locaux doivent être équipés de sanitaires, de mobilier, de cuisines collectives ou individuelles aménagées ainsi que d’un accès à internet. À défaut, les gestionnaires devront fournir une prestation de restauration.
Les frais de nourriture sont couverts par les ressources propres des hébergés.
Les CPH peuvent être aménagés :
- soit en structure collective dans lesquelles les personnes sont hébergées dans des chambres, ou dans des unités de vie adaptées à la composition de leur famille ; - soit en structures éclatées dans plusieurs lieux d’habitation.
Les CPH doivent comprendre des bureaux administratifs pour le travail quotidien des équipes d’encadrement, notamment pour recevoir les personnes hébergées dans le cadre de leur suivi socio-administratif et sanitaire. Ces bureaux doivent être facilement accessibles aux résidents depuis leur lieu de vie, particulièrement dans le cadre de CPH dit diffus.
La cohabitation de plusieurs personnes isolées ou ménages, impliquant le partage des pièces à vivre peut être organisée.
Le dispositif de bail glissant, qui permet de faire progressivement glisser le bail au nom du réfugié, dès stabilisation de ses ressources, est à privilégier.
Les places dédiées aux personnes à mobilité réduite (PMR) devront également être privilégiées.
En outre, le centre assure la domiciliation des bénéficiaires et leur délivre à ce titre l’attestation afférente.
1.2. Admission et orientation en CPH
Les personnes admises en centre provisoire d’hébergement sont les bénéficiaires de la protection internationale (réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire), dont la vulnérabilité et le besoin d’accompagnement renforcé ont été évalués par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), notamment :
o les personnes n’étant pas en capacité de vivre dans un logement autonome ;
o les jeunes de moins de 25 ans sans ressources ;
3 o les personnes présentant un handicap physique ou psychologique au sens de la loi du
11 février 2005 pour l’égalité des chances, des droits et la citoyenneté des personnes handicapées, étant néanmoins entendu que les centres ne sauraient se substituer aux dispositifs de droit commun en faveur de ces publics.
Conformément à l’article L.349-3.-I du CASF, les orientations en CPH sont assurées exclusivement par l’OFII.
Par dérogation aux dispositions régissant les CHRS, la durée de prise en charge en CPH est fixée à 9 mois (article R.349-1 du CASF). Cette durée peut être prolongée, par période de trois mois, par l’OFII. La décision de prolongation est prise par l’OFII, sur le fondement des justifications adressées par le CPH, notamment l’évaluation de situation de la personne ou de sa famille, et notifiée par l’organisme gestionnaire. Elle ne peut conduire à la mise à la rue du bénéficiaire si aucune proposition de logement ou d’hébergement stable ne lui est proposée.
En raison de besoins spécifiques liés à des situations de vulnérabilité subjectives (femmes victimes de violences et ou de traite des êtres humains), une orientation peut être faite en centre spécialisé sur la question des violences faites aux femmes et/ ou de la traite des êtres humains (TEH).
1.3. Participation financière et caution
Tout bénéficiaire qui dispose de ressources s’acquitte d’une participation financière à ses frais d’hébergement dont le montant est fixé conformément au barème établi par l'arrêté du 13 mars 2002 portant application de l’article 8 du décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale. Ce barème tient notamment compte des ressources de la personne ou de la famille accueillie et des dépenses restant à sa charge pendant la période d’accueil. Cette contribution constitue une recette en atténuation portée au budget de fonctionnement du centre. Au cas par cas et avec l’accord de l’autorité de tarification, la contribution de la personne hébergée peut être utilisée en tout ou partie pour des dépenses liées à l’installation dans un logement.
Les gestionnaires de CPH peuvent exiger le versement d’une caution. Cette somme est restituée aux intéressés à leur sortie, déduction faite des sommes déboursées par le centre pour remédier aux éventuels dégâts occasionnés aux locaux ou au matériel du centre par les intéressés ou leur famille. Il est aussi fait déduction des éventuelles dettes engagées (remboursement du fonds de secours, participation, etc...).
2. L’accompagnement dans les démarches administratives et juridiques et le maintien aux droits
Les professionnels des lieux d’hébergement accompagnent les bénéficiaires dans tous les actes de leur vie administrative, juridique et citoyenne, y compris de façon dématérialisée. Cette démarche comporte notamment :
o l’obtention des documents d’état-civil auprès de l’Office français de protection des
réfugiés et apatrides (OFPRA) et du titre de séjour auprès de la préfecture compétente ;
o la délivrance, afin d’accélérer l’ouverture des droits sociaux, de l’attestation familiale
provisoire en cas de besoin ;
o l’accompagnement à l’ouverture d’un compte bancaire ;
o l’accompagnement à l’ouverture et au maintien des droits sociaux, notamment la
couverture maladie, les prestations familiales, et le revenu de solidarité active, y compris en matière de démarches liées à la rétroactivité des droits le cas échéant ; dans la mesure du possible, les gestionnaires des CPH seront référents du contrat d’engagement au RSA ;
4 o L’accompagnement pour l’accès aux documents de circulation et titres de voyage
pour le bénéficiaire de la protection internationale et ses enfants ; o l’accompagnement aux démarches de réunification familiale ;
o l’accompagnement aux démarches pour l’échange ou l’acquisition du permis de
conduire.
o Sur demande de la personne, information et accompagnement pour une demande de
nationalité française.
3. L’accompagnement sanitaire et social
Les professionnels des lieux d’hébergement facilitent l’accès aux soins des personnes hébergées notamment par :
o l’information sur le fonctionnement du système de santé (PMI, médecins, spécialistes,
associations spécialisées…) et par les acteurs de prévention (infections sexuellement transmissibles (IST), contraception, addictologie, alcoolisme, surconsommation médicale) ;
o l’ouverture ou le transfert des droits à l’assurance maladie ainsi qu’à la
complémentaire santé ;
o l’orientation des personnes hébergées vers les acteurs de santé et des dispositifs
prévus par la circulaire du 8 juin 2018 sur la mise en place du parcours de santé des migrants et des primo-arrivants ;
o l’orientation vers les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
o la mise en œuvre de partenariats avec les acteurs de santé ou les centres de soins
sensibilisés aux difficultés particulières rencontrées par les personnes issues de cultures et de langues différentes et qui présentent des vulnérabilités liées à leur parcours d’exil, notamment dans le champ de la prise en charge psychologique ; o la conclusion de conventions de partenariat avec les CPAM pourront être favorisées,
comme indiquée dans la circulaire précitée.
4. L’accompagnement vers la formation linguistique
Les professionnels des lieux d’hébergement doivent accompagner les personnes hébergées à la signature du contrat d’intégration républicaine (CIR) dans les meilleurs délais pour le suivi des formations civiques et linguistiques, prévues dans ce cadre.
Les professionnels des lieux d’hébergement orientent vers des formations linguistiques complémentaires aux formations prises en charge par le CIR, en partenariat avec pôle emploi, les groupements d’établissements (GRETA), les missions locales pour les 16/25 ans et les centres de formation linguistique, les régions.
5. L’accompagnement vers l’emploi et la formation professionnelle ou la reprise d’études supérieures par un projet individualisé
Les professionnels des lieux d’hébergement construisent avec les personnes hébergées un projet professionnel individualisé à partir de leurs acquis et de leurs expériences afin de faciliter leur intégration sur le marché de l’emploi. Cet accompagnement s’effectue en lien étroit avec le service public de l’emploi (missions locales, pôle emploi, cap emploi, directions régionales des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)) et les acteurs du monde économique mobilisés sur le territoire tels que notamment : les chambres consulaires, les entreprises, les acteurs de l’insertion par l’activité économique.
L’enjeu de l’accompagnement doit être notamment de :
o réaliser le bilan de compétence de fin de CIR complété si besoin d’un bilan de
compétence proposé par les différents services publics de l’emploi ;
5 o informer sur les droits des salariés (code du travail, congés, horaires, salaires et salaire
minimum, fiche de paie, contrats de travail…) ;
o former aux techniques de recherche d’emplois (rédaction d’un CV, techniques
d’entretien d’embauche) ;
o accompagner aux démarches de validation des diplômes et des acquis de
l’expérience.
6. L’accompagnement à la scolarisation des enfants et le soutien à la parentalité
Les professionnels des lieux d’hébergement accompagnent les familles pour la scolarisation des enfants. Les formalités administratives liées à la scolarité des enfants mineurs hébergés sont renseignées par les parents avec l’appui du centre, en application du principe d’obligation scolaire à partir de 3 ans.
Une contribution à des dépenses liées à la scolarité des enfants, cantine ou transports par exemple, peut être assurée par les CPH dans la limite de la dotation allouée.
Les professionnels des lieux d’hébergement veillent au respect de l’ensemble des droits et obligations de chaque bénéficiaire de la protection internationale et notamment, au principe de laïcité et d’égalité entre les hommes et les femmes.
Le gestionnaire du CPH informe le préfet en cas de risque d’atteinte à l’ordre public et le procureur en cas de toute infraction.
Si besoin, les professionnels des lieux d’hébergement accompagnent les parents par la mise en place :
o de groupes de parole ;
o de séances d’information sur le système éducatif français, notamment le rôle et la
place de l’enseignant dans le système scolaire et l’importance de l’implication personnelle des parents ;
o d’outils de droit commun sur le territoire concernant le soutien à la parentalité
(REAAP, CLAS, médiation familiale, espaces rencontres…).
De par leur rôle d’animation et de coordination, les caisses d’allocations familiales (CAF) sont des interlocuteurs incontournables pour l’intégration des publics bénéficiaires d’une protection internationale dans les politiques locales de soutien à la parentalité.
7. L’accompagnement vers des activités sportives, culturelles ou tout autre loisir
Les professionnels des lieux d’hébergement mettent en place des activités pour les personnes hébergées en partenariat avec les acteurs présents sur le territoire (collectivités locales, associations, etc.) notamment par :
o l’organisation d’activités ludiques pour les enfants (bibliothèque, ateliers
informatiques, sorties) ;
o l’orientation vers les offres de loisirs, culturelles et sportives existant sur le territoire.
8. La mobilisation de logements, l’accompagnement à la sortie du centre et à l’accès à un logement pérenne
Les professionnels des lieux d’hébergement mettent en place des mesures d’accompagnement vers une autonomie résidentielle, notamment :
o en indiquant expressément au bénéficiaire de la protection internationale dès son arrivée
que le séjour dans le CPH est provisoire, en l’accompagnant à se préparer à un logement pérenne qui peut être éloigné du lieu d’implantation du CPH, et en le sensibilisant à la mobilité géographique ;
6 o en accompagnant à la recherche d’un logement, le cas échéant en mobilisant
directement des logements auprès des bailleurs privés et publics. Les professionnels pourront accompagner au renseignement du dossier de demande de logement social et à son actualisation, en lien si besoin avec la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour une demande de logement adapté ; o en accompagnant les personnes vers d’autres dispositifs pour tous ceux qui ne
peuvent accéder directement à un logement (résidence sociale, foyer de jeunes travailleurs) ;
o en accompagnant l’équipement et l’installation dans le logement ;
o en préparant la gestion de la vie quotidienne, notamment par des séances
d’information pour sensibiliser les résidents en matière d’entretien du logement, de règlement des factures, de gestion du budget et des fluides, de droits et devoirs des locataires ;
o en organisant si besoin son intégration dans le quartier de résidence ;
o en accompagnant si besoin les personnes dans leur logement (changement d’adresse,
ouverture de comptes bancaires, démarches pour le maintien des droits sociaux si changement de département, relais avec les dispositifs de droit commun).
Lorsqu’il est proposé au bénéficiaire un logement correspondant à sa situation et à ses ressources ou un hébergement alternatif conforme à ses besoins, il est tenu de libérer l’hébergement qu’il occupe au sein du CPH.
IV. L’information des personnes hébergées et leur participation au fonctionnement des CPH
Conformément aux dispositions du CASF, les CPH sont soumis aux obligations légales et réglementaires suivantes:
1. La garantie des droits et libertés individuelles des personnes hébergées
Les droits et libertés individuelles du résident doivent être garantis, notamment le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité (article L. 311-3, 1° à 7°).
2. L’information du résident
Les professionnels des lieux d’hébergement remettent aux personnes hébergées les documents ci-après :
- un livret d’accueil (article L. 311-4 du CASF);
- la « charte des droits et libertés de la personne accueillie » (arrêté du 8 septembre 2003, JO n° 234 du 9 octobre 2003) ;
- le règlement de fonctionnement du centre (articles L. 311-4 et L. 311-7 du CASF) ; - un contrat de séjour (article L. 311-4 du CASF).
Ces documents sont remis dans une langue comprise des personnes hébergées ou, à défaut, leur sont expliqués à l’oral, à leur arrivée dans les CPH, dans une langue qu’elles comprennent.
3. Les modalités de participation des personnes hébergées au fonctionnement des lieux d’hébergement (article L. 311-6).
Afin d’associer les personnes hébergées au fonctionnement des lieux d’hébergement, il est institué un conseil de vie sociale ou d’autres formes de participation.
En application de l’article L. 311-8 du CASF, les gestionnaires des CPH élaborent, pour une durée maximale de cinq ans, un projet d’établissement résultant d’un travail associant les administrateurs, les personnels salariés et bénévoles ainsi que les personnes hébergées.
7 V. L’évaluation et le suivi de l’activité des CPH
Les gestionnaires des CPH doivent se référer aux articles 14 et 15 de la convention annexée au décret n°2016-653 du 2 mars 2016, relatifs au contrôle et à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations.
Les CPH sont notamment soumis à une évaluation interne et externe et il appartient aux gestionnaires de transmettre annuellement aux services de l’Etat le rapport d’activité de l’établissement, qui comprend des éléments sur la meilleure utilisation des capacités d’hébergement, la recherche de solutions de sortie de centres, les partenariats mis en œuvre et la qualité des prestations offertes.
8 EX
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égaiité Fraternité
Perpignan, le 02 novembre 2021
Cabinet de M. le Préfet
Direction Départementale ARRÊTÉ N° 2021-306-01
des Services d'Incendie et de Secours
Portant organisation du corps départemental des
sapeurs-pompiers des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
La Présidente du Conseil d'Administration
du Service Départemental d'Incendie et de Secours,
VU le code général des collectivités territoriales, partie législative, notamment les articles L 1424-1 et
suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, partie réglementaire, notamment les articles R 1424-1
et suivants ;
VU l'arrêté n° 2016062-0001 du 2 mars 2016 portant organisation du corps départemental des sapeurs-
pompiers des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3443/2005 du 29 Septembre 2005 relatif au schéma départemental d'analyse et
de couverture des risques des Pyrénées-Orientales ;
VU les avis du comité technique du 22 septembre 2020 et du 11 mai 2021 ;
VU les avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du
22 septembre 2020 et du 12 mai 2021 ;
VU la décision du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Pyrénées-Orientales du 30 septembre 2020 ;
VU la décision du bureau du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours
des Pyrénées-Orientales du 19 mai 2021 ;
ARRÊTENT
Article1*.- Le corps départemental de sapeurs-pompiers des Pyrénées-Orientales est composé :
- des sapeurs-pompiers professionnels
- des sapeurs-pompiers volontaires
Le directeur départemental du service d’incendie et de secours est le chef du corps
départemental.
Adresse Postale : 1, rue du Lieutenant Gourbault - BP 19935 — 66962 Perpignan Cedex 09 - Téléphone : 04.68.63.78.18
Pace 1 eur 5 Article 2.- Le corps départemental de sapeurs-pompiers des Pyrénées-Orientales est constitué de :
A - LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS,
Dirigée par le directeur départemental secondé par le directeur départemental adjoint qui le supplée, et
regroupant l'ensemble des groupements fonctionnels et services ci-après :
> SOUS-DIRECTION « CONTRÔLE ET PILOTAGES STRATÉGIQUES »
Dirigée par un sous-directeur chef de groupement ayant rang de chef d'état-major et comprenant :
LES MISSIONS DIVERSES (animations des sous-directions - chancellerie - affaires réservées).
Le directeur administratif et financier
Chef de groupement, nommé ès qualité
chargé :
de participer à la définition, au pilotage et à la mise
en œuvre de la stratégie administrative, budgétaire et
financière de l’établissement
de diriger le service contrôle interne administratif
et financier et d’assurer la fiabilité et la sécurité des
procédures, de préparation, d’exécution et de
contrôle du budget
de coordonner les conseils juridiques dans les
dossiers spécifiques
de piloter la gestion administrative et financière des
services de l'établissement
Le service « COMMUNICATION »
chargé :
d’assurer les communications externe et interne de
l'institution
d’assurer la communication accompagnant le
pilotage des projets
Le groupement
«PILOTAGES ET PROSPECTIVES »
Dirigé par un chef de groupement,
constitué :
de la supervision du pilotage des projets effectués
par les sous-directions et de l'audit interne avec le
service "pilotages stratégiques"
du responsable des systèmes d'information, en
charge des systèmes informatiques et de
communication avec le service "Pilotage des
Systèmes d'Information et de Communication"
Le groupement
« QUALITÉ ET SÉCURITÉ »
Dirigé par un chef de groupement,
constitué et avec :
de la fonction « sûreté de l’établissement et sûreté
des systèmes »
du service «Santé, Sécurité, Qualité de Vie au
Service »
le conseiller social
le référent volontariat
L1 le délégué à la protection des données (DPO)
>. SOUS-DIRECTION « ADMINISTRATION ET LOGISTIQUE »
Dirigée par un sous-directeur, chef de groupement et comprenant :
Le groupement
« ADMINISTRATION
RESSOURCES HUMAINES »
Dirigé par un chef de groupement,
constitué :
GÉNÉRALE
du groupement de services « Administration
Générale » comprenant :
Le service « Pilotage Administratif »
Le service « Plateforme Administrative »
Le cabinet de direction
du service «Ressources Humaines /Paie
Indemnisation » comprenant :
le bureau pilotage des personnels statutaires
le bureau pilotage des sapeurs-pompiers
volontaires
Le groupement
«FINANCES - COMMANDE PUBLIQUE »
Dirigé par un chef de groupement,
constitué :
du service « finances »
du service « commande publique »
Le groupement
« TECHNIQUE ET LOGISTIQUE »
Dirigé par un chef de groupement,
du service « soutien technique et logistique »
du service « patrimoine »
du service « flotte opérationnelle »
D eur $ > SOUS-DIRECTION « MISE EN ŒUVRE OPÉRATIONNELLE »
Dirigée par un sous-directeur, chef de groupement et comprenant :
Le groupement
« COMPÉTENCE OPÉRATIONNELLE »
Dirigé par un chef de groupement,
constitué :
du service « compétence opérationnelle »
de l’école départementale
Le groupement
« MISE EN ŒUVRE OPÉRATIONNELLE »
Dirigé par un chef de groupement,
constitué :
du service « prévention et investigation incendie »
du service «planification, mise en œuvre
opérationnelle »
du service « prévision »
de la plateforme 112 dont le CTA-CODIS
Le groupement territorial « NORD »
Dirigé par un chef de groupement,
constitué :
de la compagnie « Centre Nord »
de la compagnie « Fenouillèdes »
de la compagnie « Ouest »
Le groupement territorial « SUD »
Dirigé par un chef de groupement,
constitué :
de la compagnie « Sud »
de la compagnie « Albères »
de la compagnie « Vallespir »
> SOUS-DIRECTION « SERVICE DE SANTÉ ET SECOURS MÉDICAL »
Dirigée par un sous-directeur médecin-chef et comprenant :
Le groupement
« SANTÉ AU TRAVAIL - MÉDECINE
D'APTITUDE »
Dirigé par un médecin, comprenant :
la médecine d’aptitude au travail
la santé au travail
le pilotage EAPS
Le groupement
«MISE EN ŒUVRE
OPÉRATIONNELLE/FORMATION AUX
SECOURS ET SOINS »
Dirigé par un médecin, comprenant :
la mise en œuvre médicale
la formation aux secours et soins
La « PHARMACIE À USAGE INTÉRIEUR
- LOGISTIQUE MÉDICALE »
Dirigée par un pharmacien gérant, comprenant :
la pharmacie à usage intérieur
la logistique médicale
B — LES CENTRES D'INCENDIE ET DE SECOURS :
Les centres d'incendie et de secours au nombre de 42 sont organisés et regroupés en compagnies
opérationnelles au sein des groupements territoriaux.
Les centres d'incendie et de secours (CIS) sont classés en centres de secours principaux (CSP), centres
de secours (CS) et centres de première intervention (CPI) au sens de l'article R 1424-39 du code général des
collectivités territoriales.
Les centres d'incendie et de secours classés et assortis d'un astérisque sont identifiés comme centres
supports de compagnies.
3 sur s Groupement
territorial
« NORD »
compagnie « CENTRE NORD »
* CSP PERPIGNAN NORD
CS CANET EN ROUSSILLON
CS LE BARCARÈS
CS SALSES LE CHATEAU
CS MILLAS
CS PÉZILLA LA RIVIERE ("RIBÉRAL")
CS ST LAURENT DE LA SALANQUE
('SALANQUE")
compagnie |
«FENOUILLEDES »
* CIS RIVESALTES
CPI BAIXAS
CS CAUDIÈS DE FENOUILLEDES
CS ESTAGEL ("4GLY")
CS MAURY
CS ST PAUL DE FENOUILLET
CS VINGRAU
compagnie « OUEST »
* CIS PRADES
CS LES ANGLES ("C4PCIR")
CS BOURG-MADAME ("CERDAGNE")
CS FONT-ROMEU
CS ILLE SUR TÊT
CS MONT-LOUIS
CS OLETTE
CS PORTÉ-PUYMORENS
CS SAILLAGOUSE
CS SOURNIA
CS VERNET LES BAINS
CS VINCA
Groupement
territorial
« SUD »
compagnie « CENTRE SUD »
* CIS PERPIGNAN SUD
CS TOULOUGES ("PERPIGNAN OUEST")
CS POLLESTRES
CS THUIR
compagnie « ALBÈRES »
* CIS ARGELÈS SUR MER
CS BANYULS SUR MER
CS CERBÈRE
CS ELNE
CS PALAU DEL VIDRE
CS PORT-VENDRES ("CÔTE VERMEILLE")
CS ST CYPRIEN
compagnie « VALLESPIR »
* CIS LE BOULOU / MAUREILLAS
CS CÉRET
CS PRATS DE MOLLO
CS ST LAURENT DE CERDANS
CS AMÉLIE LES BAINS ("VALLESPIR")
Article 3.-
Article 4.-
Orientales.
4 sur 5
Les groupements et services au sein de leur sous-direction assurent ensemble les missions
opérationnelles, administratives et techniques fixées par le règlement opérationnel, le règlement intérieur, et dans
les conditions définies par le manuel qualité de l'établissement.
Les communes sont défendues par les centres d'incendie et de secours visés à l'article 2 dans les
conditions définies par le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées- Article 5.- Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2016062-0001 du 2 mars 2016 portant
organisation du corps départemental des sapeurs-pompiers des Pyrénées-Orientales.
Article 6.- Le présent arrêté sera inséré aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service
départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Orientales.
Article 4- Le présent arrêté pourra être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication
devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article &- M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, M. le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, chef du corps départemental des Pyrénées-Orientales, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Présidente Le préfet
du conseil d'administration des Pyrénées-Orientales
du service départemental d'incendie et de secours
Hermeline MALHERBE Étienne STOSKOPF
5 sur 5 ACAD É MIE
Direction des services départementaux de l'éducation nationale
D E M O NTPE LLI E R
des Pyrénées-Orientales
Liberté Égalité Fraternité Division du Pilotage et des Finances Affaire suivie par : Pauline SOLER Tél : 04 68 66 28 78 Mél : pauline.soler@ac-montpellier.fr 45 av. Jean Giraudoux 66100 PERPIGNAN Cedex Le
directeur
académique,
directeur
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
des
Pyrénées-
Orientales, Vu
l'arrêté
ministériel
du
07
mars
2013
relatif
au
rôle
et
à
la
composition
de
la
commission
nationale,
des
commissions académiques et départementales et de la commission centrale d'action sociale.
ARRETE
Article
1
:
La composition
de
la Commission
Départementale d'Action
Sociale des
Pyrénées-Orientales est fixée comme
suit: PRESIDENT : -
Le
directeur
académique,
directeur
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
ou
son
représentant.
-
Mme Céline SALDOU, Principal du collège Jean Macé à Perpignan
REPRESENTANTS DES FEDERATIONS DES PERSONNELS : MEMBRES TITULAIRES : -
F.S.U.
— Mme Correge Audrey
-
F.S.U.
— Mme Lerevenu Béatrice
-
F.S.U.
— Mme Sanchez Isabel
-
S.N.A.L.C.
— M. Andreu Christophe
-
U.N.S.A.
— Mme Marguin Zahia MEMBRES SUPPLEANTS : -
F.S.U.
— Mme Sanchez Emilia
-
F.S.U.
— Mme Martinez Laure
-
F.S.U.
— Mme Giralt Nadine
-
S.N.A.L.C.
— Mme TIOUR Fatima
-
U.N.S.A.
— M.
Melwig Jean-Yves
REPRESENTANTS DE LA MUTUELLE GENERALE DE L’EDUCATION NATIONALE : MEMBRES TITULAIRES : -
M.
Patier Christophe
-
M. Chezeaud Patrice
-
M.
Panek Jean-Luc
-
M.
Dessein
Benjamin
-
Mme Polato Myriam
MEMBRES SUPPLEANTS : -
M.
Botet Bruno
-
M.
Barrere Jean-Pierre
-
Mme Rouillon Angèle
-
Mme Grand Colette
Article 2
:
Ce présent arrêté abroge l'arrêté en date du 25 mars 2021. Article
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
des
Pyrénées-
Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan le 14 octobre 2021 Le Directeur académique
nn."
Frédéric FULGENCE Direction de MINISTÈRE
la Protection Judiciaire
DE LA JUSTICE de la Jeunesse
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire
De la Jeunesse Sud
Le préfet des Pyrénées Orientales
ARRETE N° (\1R ff 202| 323 /0004 Portant tarification
2021 du Foyer « Nouveaux Horizons », sis
2258 avenue de la
Salanque 66 000 PERPIGNAN, service Placement
Educatif A Domicile
| (PEAD)
Géré par l'Association ADPEP 66,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU l'ordonnance n° 451845 du 18 août
1945 relative au remboursement aux
institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif
au ressort territorial, à l’organisation
et aux attributions des services extérieurs de la Protection judiciaire de la
jeunesse,
VU le décret n° 2003 - 1010 du 22 octobre
2003 relatif à la gestion budgétaire,
Comptable et financière, et aux mobilités
de financement et de tarification des
établissements et services Sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L. 312-1
du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés
au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé
publique,
VU l'arrêté du ministre de Ja Justice en date
du 19 décembre 2003 relatif aux modes
de tarification applicables aux prestations d'action éducatives délivrées par les établissements
et services Concourant à la Protection Judiciaire
de la Jeunesse et SOUS compétence
tarifaire exclusive du représentant
de l'Etat dans le département,
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 février 2019 habilitant le foyer « Nouveaux
Horizons», sis 2258 avenue de la Salanque
66000 Perpignan, géré par l'association
ADPEP 66,
VU le courrier transmis le 30 octobre 2020 par
lequel la personne ayant qualité pour
représenter le centre éducatif a adressé ses
propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2021,
VU la réunion de concertation du 10 juin 2021
avec l'association ADPEP 66,
VU les propositions budgétaires transmises Par
Courrier en date du 25 août 2021,
Sur rapport de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la . jeunesse Sud, VU l'arrêté portant nomination de monsieur Etienne STOSKOPF à la date du 29 juillet
2020 en tant que préfet des Pyrénées orientales,
Sur rapport de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud,
Sur proposition du Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées
Orientales,
ARRETE :
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles
du Foyer Nouveaux Horizons de l'association ADPEP66, 2258 avenue de la Salanque
66000 Perpignan sont autorisées comme suit :
: Montant Total en Groupes Fonctionnels
en euros euros
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation 2 000 €
courante
Dépenses | Groupe il:
’ À 85334€ 96745€ Dépenses afférentes au personnel
Groupe Hi:
Dépenses afférentes à la structure 941€ Déficit à reprendre 0€ Groupe |:
Produits de la tarification 96 745 € Groupe Il: 0€ Recettes | Autres produits relatifs à l'exploitation 96 745 € Groupe li:
Produits financiers et produits non 0 €
encaissables
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2021, le prix de journée applicable au Foyer
« Nouveaux Horizons » géré par ADPEP 66 est fixé à : 97.82 euros.
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, 17 Cours de
Verdun 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
49. AM. 202] Fait à Perpignan, le :
(| Le préfet. NN
"A RAR AL'AR:
oui UAALOYER Direction de MINISTÈRE
| la Protection Judiciaire
DE LA JUSTICE de la Jeunesse Étherré
Égaisé
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire
De la Jeunesse Sud
Le préfet des Pyrénées Orientales
ARRETE N° DiRSy o1( 323. Qco2 portant
tarification 2021 du Foyer « Nouveaux Horizons », sis 2258, avenue
de la Salanque 66 000 PERPIGNAN, service HEBERGEMENT
Géré par l'Association ADPEP 66.
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU l'ordonnance n° 451845 du 18 août 1945
relative au remboursement aux
institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au
ressort territorial, à l'organisation
et aux attributions des services extérieurs de la Protection judiciaire de la
jeunesse,
VU le décret n° 2003 - 1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière, et aux mobilités de
financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-171
du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés
au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l'arrêté du ministre de la Justice en date du 19
décembre 2003 relatif aux modes
de tarification applicables aux prestations d'action éducatives délivrées par les établissements
et services Concourant à la Protection Judiciaire de
la Jeunesse et SOUS Compétence
tarifaire exclusive du représentant de
l'Etat dans le département,
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre
2019 habilitant le foyer « Nouveaux
Horizons», sis 2258, avenue de la Salanque
66000 Perpignan, géré par
l'association ADPEP 66,
VU le courrier transmis le 30 octobre 2020 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le centre éducatif a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2020,
VU la réunion de concertation du 10 juin 2021 avec
l'association ADPEP 66,
VU les propositions budgétaires transmises par
Courrier en date du 25 août 2021,
VU l'arrêté portant nomination de monsieur Etienne STOSKOPF à la date du 29 juillet
2020 en tant que préfet des Pyrénées orientales, Sur rapport de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Sud
Sur proposition du Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales,
ARRETE :
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles
du Foyer « Nouveaux Horizons » de l'association ADPEP66, sis 2258 avenue de la
Salanque 66000 Perpignan sont autorisées comme suit :
. Montant Total en Groupes Fonctionnels
en euros euros
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation 87 250 €
courante |
Dépenses | Groupells 710452€) 951679€ Dépenses afférentes au personnel
Groupe Ill:
Dépenses afférentes à la structure 153977 €
Déficit à reprendre 0€
Groupe |:
Produits de la tarification S477T41€ Groupe Il: 0€
Recettes | Autres produits relatifs à l'exploitation 951 679 €
Groupe lil:
Produits financiers et produits non 0 €
encaissables
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2021, le prix de journée applicable au Foyer
« Nouveaux Horizons » géré par ADPEP 66 est fixé à :
Prix de journée: 335.57 euros
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, 17 Cours de
Verdun 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le {à _{I. 2 Où
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