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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - APMD 2B 2025 03 11 00006du11 03 2025pdf
Document publié le Mardi 18 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - APMD 2B 2025 03 11 00006du11 03 2025pdf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
DE
LA
HAUTE.
Direction régionale
de
l'environnement,
CORSE
de
l'aménagement
et
du
logement
pa
de
Corse
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2B-2025-03-11-00006 du 11 mars 2025
portant mise en demeure de la commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes d'Aléria et de Tallone dans le cadre de la cessation d'activité
de l'unité de valorisation de biogaz implantée sur la commune de TALLONE
Le préfet de la Haute-Corse,
vu
le code de l’environnement ;
Vu
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
du
préfet
de
la
Haute-Corse
-
M.
PROSIC
(Michel) ;
vu
le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la
préfecture de la
Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2B-202017-08-22-006
du
22
août
2017
relatif
à
l'exploitation
d’une
unité
de valorisation
de
biogaz de décharge exploitée
par la
commission
syndicale
pour la
gestion des biens indivis des communes d'Aléria et de Tallone ;
vu
le
courrier
daté
du
25
août
2023
de
la
commission
syndicale
pour
la
gestion
des
biens
indivis des communes d'Aléria et de Tallone ;
vu
le rapport de l'inspection des
installations classées en
date du 06 février 2025,
relatif aux
constats réalisés
le 06 février 2025,
et transmis à
la
commission
syndicale
pour la
gestion
des
biens
indivis
des
communes
d'Aléria
et
de
Tallone
en
date
du
06
février
2025,
conformément aux articles L.
171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
vu
le
courrier daté
du
21
février 2025
de
la
commission
syndicale
pour
la
gestion
des
biens
indivis des communes d'Aléria et de Tallone ;
Considérant que la commission syndicale pour la gestion des
biens indivis des communes d'Aléria
et
de Tallone
a,
par le
courrier du
25
août
2023
susvisé,
notifié
la
cessation
d'activité
de
l'unité de valorisation de biogaz au 31 décembre 2023 ;
Considérant que la
commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes d'Aléria
et de Tallone
n’a
pas
mis en
sécurité le site
ni transmis
l'ATTEST-SECUR à
l'inspection
des
installations
classées,
ce
qui
n’est
pas
conforme
à
l'article
R.512-46-25
du
code
de
l'environnement ;
Considérant que la commission syndicale pour la
gestion
des
biens indivis des communes d'Aléria
et de Tallone
n'a
pas transmis au
Préfet de Haute-Corse le mémoire de réhabilitation ainsi
que l'ATTEST-MEMOIRE,
ce qui
n'est pas conforme au
| de
l'article
R.512-46-27
du
code de
l'environnement ;
Considérant que la
commission syndicale pour la gestion des
biens indivis des communes d'Aléria
et de Tallone n'a
pas transmis au
Préfet de Haute-Corse l'ATTEST-TRAVAUX, ce qui
n'est pas
conforme au Il! de l'article R.512-46-27 du code de l'environnement ;
Considérant que face à ces manquements et afin de protéger les intérêts visés à l’article L.511-1 du
code de l’environnement, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du
code
de
l’environnement
en
mettant
en
demeure
la
commission
syndicale
pour
la
gestion des biens indivis des communes d'Aléria et de Tallone de se conformer aux articles mentionnés dans les considérants ci-dessus ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
1/2 ARRÊTE
Article
1
Dans
le
cadre
de
la
cessation
d'activité
de
l'unité
de
valorisation
de
biogaz,
la
commission
syndicale pour la
gestion des
biens
indivis des communes d'Aléria
et de Tallone,
dont le
N°SIRET
est le 20002668000013, est mise en demeure :
1.
Sous 6 mois, de
respecter l'article
R.512-46-25
du
code de
l'environnement
en
mettant
en
sécurité le site et en transmettant l'ATTEST-SECUR à
l'inspection des installations classées.
2.
Sous
9
mois,
de
respecter
le
1
de
l'article
R.512-46-27
du
code
de
l'environnement
en
transmettant
au
Préfet
de
Haute-Corse
le
mémoire
de
réhabilitation
ainsi
que
l'ATTEST-
MEMOIRE.
3.
Sous
12
mois,
de
respecter
le
Il!
de
l'article
R.512-46-27
du
code
de
l'environnement en
transmettant au Préfet de Haute-Corse l'ATTEST-TRAVAUX.
Les délais imposés par le présent article courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté. Article
2
À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans le
délai
imparti,
et
indépendamment
des
sanctions
pénales
encourues,
il
pourra
être
fait
application des mesures prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement. Article
3
Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente, le tribunal administratif de BASTIA :
+
Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
*
Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
du
code
de
l’environnement
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter du
premier jour de
la
publication ou de l'affichage de cette décision.
Article
4
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
la
commission
syndicale
pour
la
gestion
des
biens
indivis
des
communes d'Aléria et de Tallone et est publié au
Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture
de
Haute-Corse.
Ampliation en est adressée à
:
+
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.
°
Monsieur le Directeur Régional
de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de
Corse.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
Le préfet ichet
PRO
2/2