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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - APMD 2B 2025 05 22 00004
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - APMD 2B 2025 05 22 00004)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
PRÉFET
Direction régionale de l’environnement
DE LA
HAUTE-
8
'
CORSE
de
l'aménagement
et
du
logement
pu
de
Corse
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2B-2025-05-22-00004 du 22 mai 2025
portant mise en demeure de la société « ENVIRONNEMENT SERVICES SARL » pour
Vu Vu Vu vu Vu vu vu Vu
l'exploitation d'installations classées sur la commune de BORGO
Le préfet de la Haute-Corse,
le
code
de
l’environnement ;
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
du
préfet
de
la
Haute-Corse
-
M.
PROSIC
(Michel)
;
le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la
préfecture de la
Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ; l'arrêté ministériel du 2
mai 2012
modifié relatif aux agréments des exploitants des centres
VHU
et
aux
agréments
des
exploitants
des
installations
de
broyage
de
véhicules
hors
d'usage ; l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
relevant
du
régime
de
l'enregistrement au
titre de
la
rubrique
n°2712-1
(installation
d'entreposage,
dépollution,
démontage
ou
découpage
de
véhicules
terrestres
hors
d'usage)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection de l'environnement ; l'arrêté
ministériel
du
06
juin
2018
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de bateaux
de
plaisance
ou
de
sport
tels
que
définis
à
l'article
R.
543-297
du
code
de
l'environnement relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n°
2712-3 de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
et
modifiant l'arrêté du
26
novembre 2012
relatif aux
prescriptions
générales applicables aux
installations
classées
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2712-1
(installation
d'entreposage,
dépollution,
démontage
ou
découpage
de
véhicules
terrestres hors d'usage) de la
nomenclature des
installations classées pour la
protection de
l'environnement ; l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
de
transit,
regroupement,
tri
ou
préparation
en
vue
de
la
réutilisation
de
déchets
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2711
(déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques),
2713
(métaux
ou
déchets
de
métaux
non
dangereux,
alliage
de
métaux
où
déchets
d'alliage
de
métaux
non
dangereux),
2714
(déchets non dangereux de papiers, cartons,
plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716
(déchets
non
dangereux
non
inertes)
de
la
nomenclature des
installations
classées
pour la
protection de l'environnement ; l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
de
transit,
regroupement,
tri
ou
préparation
en
vue
de
la
réutilisation
de
déchets
relevant
du
régime
de
la déclaration
au
titre
de
la
rubrique
n°
2711
(déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques),
2713
(métaux
ou
déchets
de
métaux
non
dangereux,
alliage
de
métaux
ou
déchets
d'alliage
de
métaux
non
dangereux),
2714
(déchets non dangereux de papiers, cartons,
plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716
(déchets
non
dangereux
non
inertes)
de
la
nomenclature des
installations classées
pour la
protection de l'environnement ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard
: 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
1/3 vu. Vuvu Vu Vu Vu
la
preuve de dépôt n°A-3-QLHMMYW5B du 06
novembre 2023
;
la
preuve de dépôt n°A-3-NQEUPSI3KG du
12
décembre 2023
;
l'arrêté
préfectoral
n°2B-2024-01-23-00009
du
23
janvier
2024
portant
notamment
enregistrement
d'installations
d'entreposage,
dépollution,
démontage
ou
découpage
de
véhicules
hors
d'usage,
exploitées
par
la
société
«
ENVIRONNEMENT SERVICES
SARL »
sur
la commune de BORGO ; l'arrêté
préfectoral
n°2B-2024-08-28-00002
du
28
août
2024
portant
mise
en
demeure
de
la
société
« ENVIRONNEMENT
SERVICES
SARL »
pour
l'exploitation
d'installations
classées
sur la commune de BORGO
;
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 29 avril 2025, relatif aux constats
réalisés
le
22
avril
2025,
et
transmis
à
la
société
«
ENVIRONNEMENT
SERVICES
SARL »
en
date du
29
avril
2025, conformément aux articles
L.
171-6
et L.
514-5
du
code de
l'environnement
;
l'absence
de
réponse
de
la
société
«
ENVIRONNEMENT
SERVICES
SARL »
à
la
transmission
du
rapport du 29 avril
2025 susvisé et dans le délai
imparti
;
Considérant que
la
société «
ENVIRONNEMENT SERVICES SARL »
s'est conformée
aux
points
1,
2,
3
et 5-a de l'arrêté préfectoral du 28 août 2024 susvisé
;
Considérant
que
la
société
«
ENVIRONNEMENT
SERVICES
SARL »
ne
respecte
pas
l’article
5
de
l es préfectoral
n°2B-2024-01-23-00009 du 23 janvier 2024 susvisé étant donné
:
Que le plan d'implantation fourni dans son dossier d’ enregistrement visé par l'arrêté préfectoral
n°2B-2024-01-23-00009
du
23
janvier
2024
susvisé
n'est
pas
respecté
sur la
parcelle cadastrale n°1347
section A de la commune de BORGO.
°
Qu'elle n’a
pas réalisé le
mur séparatif E1120
constitué de blocs de
béton
empilables
en
limite
de
propriété
de
la
zone d'entreposage des véhicules
hors
d'usage
(VHU
et
BHU)
dépollués
conformément
au
dossier
d'enregistrement
visé
par
l'arrêté
préfectoral
n°2B-2024-01-23-00009 du 23 janvier 2024 susvisé.
*__
Qu'une
partie
de
la
parcelle
cadastrale
n°1347
section A de
la
commune de
BORGO
n'a
pas
été
imperméabilisée
alors
que
cette
zone
est
prévue
dans
le
dossier
d'enregistrement visé
par
l'arrêté
préfectoral
n°2B-2024-01-23-00009
du
23
janvier
2024
susvisé.
Considérant
que
la
société
«
ENVIRONNEMENT
SERVICES
SARL »
justifie
ces
écarts
de
la
manière
suivante
:
*
Que
l'installation
soumise
à la
rubrique
2712-1
de
la
nomenclature
des
installations
classées
n'a
pas
encore été
mise en
service
et que
l'exploitant
hésite à
la mettre en
service.
+
Que
la
partie
de
la
parcelle
cadastrale
n°1347
section
A de
la
commune
de
BORGO,
qui
n'est
pas
imperméabilisée,
n'est
pas
encore
exploitée
au
titre
de
la
réglementation ICPE.
+
__ Qu'il
est
envisagé
des
modifications
d'exploitation
durables
par
rapport
au
dossier
d'enregistrement visé
par l'arrêté
préfectoral
n°2B-2024-01-23-00009
du
23 janvier
2024
susvisé.
+
Qu'une procédure de rachat de la société est en
cours et que cela
peut impacter les
décisions qu'elle doit prendre sur les sujets susmentionnés.
‘
Considérant
que
la
société
«
ENVIRONNEMENT
SERVICES
SARL »
peut
régulariser
la
situation
de
différentes manières au titre de la
réglementation sur les installations classées :
°
Soit
en
portant
à
la
connaissance
du
Préfet
les
modifications
des
conditions
d'exploitation
qu'elle
a
mises
en
œuvre
ou
qu'elle
souhaite
mettre
en
œuvre,
avec
tous
les
éléments
d'appréciation,
conformément
à
l’article
R.512-46-23
du
code
de
l'environnement.
°
Soit
en
se
conformant
aux
engagements
pris
dans
son
dossier
de
demande
d'enregistrement visé
par l'arrêté
préfectoral
n°2B-2024-01-23-00009
du
23 janvier
2024 susvisé.
Considérant que face à
ces manquements et afin de protéger les intérêts visés à
l’article L.511-1
du
code de l’environnement,
il
convient de faire application
des dispositions de l’article L.171-8
du
code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure.la
société
«
ENVIRONNEMENT
SERVICES
SARL » de
se
conformer
à
l'article
5
de
l'arrêté
préfectoral
n°2B-2024-01-23-
00009 du
23 janvier 2024 susvisé ;
2/3 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
Article
1
Pour l'exploitation d'installations classées sises sur la commune de BORGO, au 46-47 Allée Rouge - ZI
de
Purettone,
la
société
«
ENVIRONNEMENT
SERVICES
SARL »,
dont
le
numéro
SIRET
est
le
34939538400036, est mise en demeure sous 8 mois, de
respecter l’article 5
de
l'arrêté
préfectoral
n°2B-2024-01-23-00009 du 23 janvier 2024 susvisé :
a)
Soit
en
portant
à
la
connaissance
du
Préfet
les
modifications
des
conditions
d'exploitation
que
la
société «
ENVIRONNEMENT SERVICES SARL » a
mises en
œuvre ou
qu'elle souhaite mettre en œuvre, avec tous les éléments d'appréciation, conformément à l’article R.512-46-23 du code de l’environnement.
b)
Soit
en
se
conformant
aux
engagements
pris
dans
son
dossier
de
demande
d'enregistrement
visé
par
l'arrêté
préfectoral
n°2B-2024-01-23-00009
du
23
janvier
2024 susvisé,
notamment en
:
il.
Exploitant
les
zones
d'entreposage
des
déchets
conformément
au
plan
d'implantation
fourni
dans
le
dossier
d'enregistrement
visé
par
l'arrêté
préfectoral
n°2B-2024-01-23-00009 du 23 janvier 2024 susvisé.
ii.
Réalisant le mur séparatif El120 constitué de blocs de béton empilables en
limite de
propriété
de
la
zone
d'entreposage
des
véhicules
hors
d'usage
(VHU
et
BHU)
-
dépollués
conformément
au
dossier
d'enregistrement
visé
par
l'arrêté
préfectoral
n°2B-2024-01-23-00009 du 23 janvier 2024 susvisé.
iii.
Imperméabilisant
l'ensemble
des
zones
prévues
dans
le
dossier
d'enregistrement
visé par l'arrêté préfectoral
n°2B-2024-01-23-00009 du 23 janvier 2024 susvisé.
Le
délai
imposé
par
le
présent
article
court
à
compter de
la
date
de
notification
àLL exploitant
du
présent arrêté. Article
2
L'arrêté préfectoral n°2B-2024-08-28-00002 du 28 août 2024 susvisé est abrogé. Article 3 À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans le
délai
imparti,
et
indépendamment
des
sanctions
pénales
encourues,
il
pourra
être
fait
application des mesures prévues à l’article L.
171-8 du code de l’environnement.
Article
4
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le tribunal administratif de BASTIA
:
+
Par l'exploitant,
dans un délai de deux mois à
compter de la
date de notification du
présent
arrêté.
°
Parles tiers
intéressés,
en
raison
des
inconvénients ou
des dangers que
le fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
code
de
l’environnement
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
premier jour
de
la
publication ou de l'affichage de cette décision.
Article
5
Le présent arrêté est notifié à la société « ENVIRONNEMENT SERVICES SARL » et. est publié àau Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse. Ampliation en est adressée à
:
*
__ Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture de Haute-Corse.
°
Monsieur le
Directeur Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de
Corse.
Chacun chargé en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
3/3