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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - APMD 2B 2025 03 11 00004du11 03 2025
Document publié le Mardi 18 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - APMD 2B 2025 03 11 00004du11 03 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
ou
ue
.
DE LA
HAUTE-
Direction régionale
de
l'environnement,
CORSE
de
l'aménagement
et
du
logement
Évatté
de
Corse
Fraternité
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté préfectoral n°2B-2025-03-11-00004 du 11 mars 2025
portant mise en demeure de la société
« AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION » (AIR)
pour l'exploitation d’un « Centre VHU » exploité sur la commune de BORGO
Le préfet de la Haute-Corse,
le
décret du
20 juillet
2022
portant
nomination
du
préfet
de
la
Haute-Corse -
M.
PROSIC
(Michel)
;
le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ; l'arrêté
préfectoral
n°
2B-2024-02-23-00001
du
22
février
2024
portant
délégation
de
signature à M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ; l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables aux installations classées relevant du
régime de
l'enregistrement au titre de
la
rubrique
n°
2712-1
(installation
d'entreposage,
dépollution,
démontage
ou
découpage
de
véhicules
terrestres
hors
d'usage)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection de l'environnement ; l'arrêté
préfectoral
n°382-2020
du
10
novembre
2020
actualisant
les
prescriptions
applicables
à
la
société
« AUTOMOBILE
INSULAIRE
DE
RECUPERATION »
(AIR)
pour
l'exploitation d’un « Centre VHU » sur la commune de BORGO ; l'arrêté
préfectoral
N°2B-2023-08-02-00005
du
2
août
2023
prescrivant
des
mesures
d'urgence
à
la
société
« S.A.R.L
AUTOMOBILE
INSULAIRE
DE
RECUPERATION »
pour
son
« Centre VHU
» exploité sur la commune de Borgo ;
l'arrêté préfectoral complémentaire n°2B-2024-04-30-00007 du 30 avril 2024 imposant des mesures
de
gestion
à
la
société
« AUTOMOBILE
INSULAIRE
DE
RECUPERATION »
pour son
« Centre VHU
» exploité sur la commune de BORGO ;
la transmission de la société « AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION » en date du
13
septembre
2023
reçue
par
l'inspection
le
18
septembre
2023
et
le
document
intitulé
« Proposition
d'intervention
Post
Incendie -
RIPA »
référencé
0001-1621850MBA-VOI,
daté
du
1° septembre 2023 et établi par l’entreprise TAUW ;
la
demande
de
compléments
adressée
par
l'inspection
à
la
société
« AUTOMOBILE
INSULAIRE DE RECUPERATION » en date du 22 septembre 2023 ; les
courriers
adressés
par
la
société
« AUTOMOBILE
INSULAIRE
DE
RECUPERATION »
en
réponses à la demande de compléments sus-citée en date des 02 et 18 octobre 2023 ; la transmission de la société « AUTOMOBILE INSULAIRE DE
RECUPERATION » en date du
23
mars 2024 reçue par l'inspection le 28 mars 2024 et le document intitulé « Plan de gestion et analyse des enjeux sanitaires » référencé R002-1622053NAT-V01, daté du 18 mars 2024 et établi par l'entreprise TAUW joint à cette transmission ;
|
les observations
de
l'exploitant formulées
par mail
en
date
du
09
avril
2024 sur le
projet
d'arrêté
préfectoral
complémentaire
imposant
des
mesures
de
gestion
à
la
société
« AUTOMOBILE
INSULAIRE
DE
RECUPERATION »
pour
son
« Centre
VHU »
exploité
sur
la
commune de BORGO ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00 Accueil
général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
1/3 Vu
le
rapport de
l'inspection
des
installations classées en
date du
03 février 2025,
relatif aux
constats réalisés le 24 janvier 2025
;
Vu
les
observations
de
l'exploitant
formulées
par
transmission
électronique
en
date
du
20
février 2025 et notamment le courrier joint daté du 19 février 2025 ;
Considérant
que
la
société
«AUTOMOBILE
INSULAIRE
DE
RECUPERATION»
n'a
pas
entamé
les
démarches
opérationnelles
visant
à
dépolluer
le
site
et
n'a
ainsi
pas
fourni
les
éléments attendus par l'inspection des installations classées, à savoir le protocole de réception des travaux et le dossier de recollement
;
Considérant par ailleurs, que la société «AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION» n'a pas remis
au Préfet de la Haute-Corse le dossier d'enregistrement ICPE attendu
;
Considérant
que
face
à
ces
manquements,
il
convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L.171-8
du
Code
de
l'Environnement
en
mettant
en
demeure
la
société
«AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION» de respecter les prescriptions ;
Considérant
que
lorsque
l'inspection
des
installations
classées
a
constaté
l'inobservation
des
conditions
imposées
à
un
exploitant
d’une
Installation
Classée,
le
Préfet
met
en
demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1: La
Société
«AUTOMOBILE
INSULAIRE
DE
RECUPERATION
»
(SIRET
: 49258285300023)
exploitant
une installation de « Centre VHU » située au 101 rue des Arbousiers sur le territoire de la commune de BORGO
(20290),
est
mise
en
demeure
de
respecter
les
dispositions
de
l'article
2
de
l'arrêté
préfectoral n°2B-2024-04-30-00007 du 30 avril 2024, sous les délais suivants :
*__
Article 2.1 : Remise du protocole de réception des travaux sous un mois,
°__
Article 2.4 : Remise du dossier de recollement à l'inspection sous deux mois,
°
Article 2,5 : Remise d’un nouveau dossier d'enregistrement ICPE sous deux mois.
Article 2 : Les
délais
imposés
par
l’article
1
courent
à
compter de
la
date
de
notification
à
l'exploitant
du
présent arrêté. Article
3
:
À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans le
délai
imparti,
et
indépendamment
des
sanctions
pénales
encourues,
il
pourra
être
fait
application des mesures prévues à l’article L.171-8 du code de l'environnement. Article
4
:
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente, le tribunal administratif de BASTIA :
+
Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
*
Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
du
code
de
l’environnement
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter du
premier jour de
la
publication ou de l'affichage de cette décision.
2/3 Article 5
:
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
la
société
« AUTOMOBILE
INSULAIRE
DE
RECUPERATION »
et
est
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse. Ampliation en est adressée à
:
+
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse,
°
Monsieur le Directeur Régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de
Corse,
ee
_
Madame le maire de BORGO,
Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le
préfet
lee
3/3