Déliberation - Annexe 5b Convention de garantie communale au profit de Pole Habitat Colmar Centre Alsace

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Déliberation - Annexe 5b Convention de garantie communale au profit de Pole Habitat Colmar Centre Alsace Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Wintzenheim. Lien du pdf (Déliberation - Annexe 5b Convention de garantie communale au profit de Pole Habitat Colmar Centre Alsace)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, ANNEXE 5B

ENTRE

La COMMUNE DE WINTZENHEIM, située 28 rue Clémenceau 68920 WINTZENHEIM, représentée par Monsieur Serge NICOLE, Maire, dûment habilité à signer la présente Convention par délibération du conseil municipal en date du 21 décembre 2023,

ET

POLE HABITAT COLMAR – CENTRE ALSACE, situé 27 avenue de l’Europe – BP 30334 - 68006 COLMAR Cedex, représenté par Madame Karine GABLE, Directrice Générale, dûment habilitée à signer la présente Convention en vertu de la délibération du Conseil d’Administration du 16 mars 2021,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Objet du contrat :

Conformément aux articles L 2252-1, L 2252-2, L 5111-4, L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune de WINTZEHEIM garantit le paiement des intérêts et le remboursement du capital, à hauteur de 50 %, pour un emprunt d’un montant total de 1.155.590 € composé de cinq lignes de prêt (contrat de prêt n° 148403) contracté par POLE HABITAT COLMAR – CENTRE ALSACE auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS selon les conditions suivantes :

 263 372 € sur 40 ans – taux du Livret A + 1,11 % ;

 227 189 € sur 40 ans – taux du Livret A – 0,20 % ;

 210 295 € sur 50 ans – taux du Livret A – 0,20 % ;

 244 439 € sur 40 ans – taux du Livret A + 1,11 % ;

 210 295 € sur 50 ans – taux du Livret A + 1,11 %.

Ce prêt est destiné au financement d’un projet de construction en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) de 8 logements, situés rue du Hohnack à WINTZENHEIM.

Ce prêt est également garanti à hauteur de 50 % par COLMAR AGGLOMERATION.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :

VU les articles L 2252-1, L 2252-2, L 5111-4, L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article 2305 du Code Civil ;

Convention de garantie communale au profit

de Pôle Habitat Colmar – Centre Alsace pour un emprunt contracté auprès

de la Caisse des Dépôts et Consignations VU la demande formulée par POLE HABITAT COLMAR - CENTRE ALSACE tendant à obtenir la garantie communautaire à hauteur de 50 % pour le prêt de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS d’un montant total de 1 155 590 € en vue du financement de l’opération précitée ;

VU le contrat de prêt n° 148403 signé entre POLE HABITAT COLMAR – CENTRE ALSACE et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en date du 21 juillet 2023.

POINT 1er : ACCORD DU GARANT

La commune de WINTZENHEIM accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 155 590 € souscrit par POLE HABITAT COLMAR – CENTRE ALSACE auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 148403 (cf. pages 12 et 13 du contrat) constitué de cinq lignes de prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 577 795 € (cinq cent soixante-dix-sept mille sept cent quatre-vingt-quinze euros : 1 155 590 € x 50 %) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

POINT 2 : CONDITIONS

La garantie de la commune de WINTZENHEIM est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par POLE HABITAT COLMAR – CENTRE ALSACE dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, la commune de WINTZENHEIM s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à POLE HABITAT COLMAR – CENTRE ALSACE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

POINT 3 : DUREE

La commune de WINTZENHEIM s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 2 – Obligations de la commune de WINTZENHEIM

Ainsi, si POLE HABITAT COLMAR – CENTRE ALSACE ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, la commune de WINTZENHEIM se substituera à lui et règlera les échéances, à titre d'avance recouvrable.

Article 3 – Obligations de POLE HABITAT COLMAR - CENTRE ALSACE :

1) POLE HABITAT COLMAR – CENTRE ALSACE remboursera à la commune de WINTZENHEIM, dans un délai maximum d’un an, les avances consenties.

Il est bien entendu que ce remboursement ne pourra être effectué que dans la mesure où il ne fera pas obstacle au service régulier des échéances qui resteraient encore dues aux établissements prêteurs.

Ces avances ne porteront pas intérêts.2) POLE HABITAT COLMAR – CENTRE ALSACE communiquera à la commune de WINTZENHEIM tout nouveau projet de réaménagement, de renégociation, ou de transfert vers une autre banque, de l’emprunt visé dans la présente convention.

Article 4 – Modalités de contrôle :

La commune de WINTZENHEIM pourra faire procéder aux vérifications des opérations et des écritures réalisées par POLE HABITAT COLMAR – CENTRE ALSACE, une fois par an, par un agent désigné par le Maire.

POLE HABITAT COLMAR – CENTRE ALSACE devra produire à cet agent les livres, documents et pièces comptables dont il pourra avoir besoin pour exercer son contrôle et lui donner tous renseignements voulus.

POLE HABITAT COLMAR – CENTRE ALSACE adressera à la commune de WINTZENHEIM annuellement le compte financier, le bilan et le budget afin de lui permettre de suivre sa gestion.

Article 5 – Modalités de résiliation :

Toute modification dans les dispositions de la présente convention entraînera de plein droit sa résiliation.

Tout nouveau réaménagement, renégociation, ou transfert de prêt vers une autre banque, intervenu sans validation préalable de la commune de WINTZENHEIM, entraînera la résiliation de plein droit de ladite convention de garantie.

Article 6 – Contentieux :

Tout litige portant sur l’exécution de la présente convention sera porté devant le tribunal compétent.

Fait en 3 exemplaires,

A COLMAR, Le

Pour la commune de Wintzenheim Pour POLE HABITAT COLMAR – CENTRE ALSACE

Serge NICOLE Karine GABLE

Maire Directrice Générale