Déliberation - Annexe 15 Convention de Co maitrise douvrage avec Colmar Agglomeration

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Déliberation - Annexe 15 Convention de Co maitrise douvrage avec Colmar Agglomeration Document publié le Mercredi 14 février 2024 par la commune de Wintzenheim. Lien du pdf (Déliberation - Annexe 15 Convention de Co maitrise douvrage avec Colmar Agglomeration)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,

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CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE

ENTRE COLMAR AGGLOMERATION

ET LA COMMUNE DE WINTZENHEIM

TRAVAUX EAUX PLUVIALES

Route de Colmar

Entre les soussignés :

Colmar Agglomération, maître d’ouvrage d’une partie des équipements d’eaux pluviales, représentée par son Vice-Président dûment autorisé à cette fin par la délibération du Conseil Communautaire du 14 février 2024 d’une part,

Et

La Commune de Wintzenheim, maître d’ouvrage de la seconde partie des équipements d’eaux pluviales, représentée par son Maire dûment autorisé à cette fin par la délibération du Conseil Municipal en date du XXXXXXX d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Présentation de la procédure et de la convention associée

Cette convention s’appuie sur l’article L. 2422-12 du code de la commande publique et fixe les conditions d’organisation de la procédure de co-maîtrise d’ouvrage.

L’article L. 2422-12 du code de la commande publique permet de désigner, par convention, un maître d’ouvrage unique d’une opération de réalisation ou de réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages qui relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrages. La convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme.

Pour les maîtres d’ouvrages intéressés par une même opération de travaux, la procédure implique un transfert temporaire de compétence au maître d’ouvrage unique par les autres maîtres d’ouvrages concernés. Ce transfert temporaire relève du champ contractuel défini dans la présente convention.

Annexe 15

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Article 2. Objet de la convention

L’opération concernée par cette convention porte sur les travaux de réaménagement de la route de Colmar à Wintzenheim.

En ce qui concerne l’assainissement des eaux pluviales, pour les ouvrages périphériques au réseau, conformément à la délibération n°5 du 22 juin 2006 de Colmar Agglomération qui définit l’intérêt communautaire, la commune de Wintzenheim est compétente pour les grilles, siphons et conduites de branchement tandis que Colmar Agglomération l’est pour les collecteurs, les décanteurs-séparateurs et les ouvrages d’infiltration enterrés.

Dans ce cadre, Colmar Agglomération a décidé de confier à la Commune de Wintzenheim, qui l’accepte, la maîtrise d’ouvrage unique des travaux (à titre gracieux) de réalisation des infrastructures d’eaux pluviales de l’opération d’aménagement de la route de Colmar à Wintzenheim.

Article 3. Programmes et enveloppes financières prévisionnelles – Délais

Le coût maximal de l’opération (travaux, services et fournitures) est de 280 000 € TTC pour les collecteurs d’eaux pluviales, les décanteurs-séparateurs et les ouvrages d’infiltration (tranche ferme + tranche optionnelle).

La Commune réalisera les demandes de subventions auprès des partenaires financiers notamment l’Agence de l’Eau Rhin – Meuse au titre des eaux pluviales. Au cas où il ne serait pas possible de dissocier les subventions entre les compétences relevant de la Commune et de Colmar Agglomération, la subvention revenant à Colmar Agglomération sera calculée au prorata du montant des travaux concernés.

La Commune de Wintzenheim s’engage à avoir réalisé à la fin de l’année 2026 l’opération faisant l’objet de cette convention. Ce délai sera éventuellement prolongé des retards dont la Commune ne pourrait être tenue pour responsable.

Article 4. Mode de financement – Echéancier prévisionnel des dépenses et des recettes

Colmar Agglomération s’engage à assurer le financement des investissements faisant l’objet de la convention dans la limite des montants définis par la délibération n°14 du 22 juin 2006 de Colmar Agglomération.

Tous les contrats et actes devant faire l’objet de paiement dans le cadre de l’opération devront distinguer clairement le coût associé aux ouvrages de compétence de la Commune de Wintzenheim et aux ouvrages de compétence de Colmar Agglomération. Si tel n’était pas le cas, la ventilation des coûts d’un contrat ou acte serait déterminée au prorata des travaux d’ouvrages incombant à chaque collectivité.

Article 5. Personne habilitée à engager le maître d’ouvrage unique

Pour l’exécution des missions confiées à la Commune de Wintzenheim, celle-ci sera représentée par son Maire qui aura toutefois la possibilité de déléguer cette responsabilité à des personnes clairement identifiées de sa commune.

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Dans les actes, avis et contrats passés par la Commune de Wintzenheim, celle-ci devra systématiquement indiquer qu’elle agit en tant que maître d’ouvrage temporaire d’ouvrages dont la compétence relève de Colmar Agglomération.

Article 6. Contenu des missions du maître d’ouvrage unique

Les missions de la Commune de Wintzenheim portent sur les éléments suivants :

1. Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les investissements seront étudiés et réalisés. Obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux.

2. Si nécessaire, choix des contrôleurs techniques, du coordonnateur sécurité et autres prestataires d’étude ou d’assistance au maître d’ouvrage unique.

3. Gestion et signature des contrats de services correspondants.

4. Choix des maîtres d’œuvre, des entrepreneurs et fournisseurs, les marchés étant signés par la Commune de Wintzenheim.

5. Gestion des marchés de travaux et de fournitures. Réception des travaux.

6. Gestion financière et comptable des opérations.

7. Gestion administrative.

8. Actions en justice.

Et d’une manière plus générale, tous actes nécessaires à l’exercice des missions énumérées (détail en annexe 1).

Article 7. Financement par le maître de l’ouvrage

7.1 Règlement des factures

La Commune de Wintzenheim paiera directement les sociétés avec lesquelles elle aura contracté un marché public ou une convention.

Colmar Agglomération versera à la Commune de Colmar des acomptes toutes taxes comprises sur l’opération dans la limite du montant défini à l’article 3 de la présente convention.

La Commune de Wintzenheim devra demander par écrit le montant final accompagné d’un titre et en y associant les pièces justificatives mentionnées ci-dessous. Le titre de recettes émis par la Commune comprendra nécessairement le montant HT, le montant de la TVA ainsi que le montant TTC.

Les acomptes feront l’objet de versements au rythme suivant :

- ouverture du chantier : 30 % du montant des travaux.

pièce justificative à transmettre : ordre de service de commencement des travaux notifié à l’entreprise de travaux

- à la fin de l’opération : l’acompte final correspondra au solde entre le montant du décompte réel d’opération et l’acompte déjà versé. Le décompte final incombant à Colmar Agglomération ne dépassera pas le montant défini à l’article 3.

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Pièces justificatives à transmettre : dossier des ouvrages exécutés, décompte global d’opération détaillant les factures payées ainsi que le décompte général et définitif des travaux, convention d’aide avec AERM et justificatifs de versement des aides.

En cas de désaccord entre Colmar Agglomération et la Commune de Wintzenheim sur le montant des sommes dues, Colmar Agglomération mandate les sommes qu’elle a admises. Le complément éventuel est mandaté après règlement du désaccord.

7.2 Contrôle financier et comptable

Colmar Agglomération pourra demander à tout moment à la Commune de Wintzenheim communication de toutes les pièces et contrats concernant les investissements en cours.

Article 8. Règles administratives et techniques

8.1 Règles de passation des contrats

Pour la passation des contrats, La Commune de Wintzenheim, maître d’ouvrage unique des travaux de l’opération citée à l’article 2, est seule compétente pour mener l’ensemble des procédures nécessaires à la réalisation de l’opération. Dans ces conditions, les organes de la Commune de Wintzenheim sont exclusivement compétents aussi bien pour la passation des marchés de travaux, services et fournitures en vue de la réalisation de l’opération, que pour leur exécution. Plus précisément, la commission d’appel d’offres, le Maire et l’assemblée délibérante de la Commune de Wintzenheim seront respectivement compétents pour émettre un avis sur l’attribution du marché, attribuer ces marchés et autoriser leur signature.

La Commune de Wintzenheim transmettra obligatoirement à Colmar Agglomération le rapport d’analyse des offres de travaux qui devra comporter un volet spécifique sur les propositions concernant les infrastructures d’eaux pluviales. La Commune de Wintzenheim invite les représentants de Colmar Agglomération aux réunions administratives et techniques d’examen et de validation des offres.

8.2 Accord sur la réception des ouvrages

La Commune de Wintzenheim pourra organiser une visite des ouvrages à réceptionner avec les représentants qualifiés de Colmar Agglomération.

La Commune de Wintzenheim transmettra ses propositions à Colmar Agglomération en ce qui concerne la décision de réception.

Colmar Agglomération fera connaître sa décision dans les 30 jours suivant la réception des propositions de la Commune. Le défaut de décision de Colmar Agglomération dans le délai vaut accord tacite sur les propositions de la Commune de Wintzenheim.

La Commune de Wintzenheim établira la décision de réception et la notifiera à l’entreprise.

8.3 Procédure de contrôle administratif – Contrôle de légalité

La Commune de Wintzenheim sera tenue de préparer et de transmettre à l’autorité compétente les dossiers nécessaires à l’exercice du contrôle de légalité.

8.4 Contrôle permanent de Colmar Agglomération

Colmar Agglomération se réserve le droit d’effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu’elle estimerait nécessaires. La Commune de Wintzenheim devra, par

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conséquent, laisser le libre accès des chantiers aux agents de Colmar Agglomération et lui communiquer tous les dossiers concernant l’opération.

8.5 Informations sur l’exécution des marchés

La Commune s’engage à communiquer à Colmar Agglomération :

− les pièces contractuelles de chaque contrat relatif aux études et travaux, passé par ses soins, au nom et pour le compte de Colmar Agglomération, dans le cadre de l’opération visée par la présente convention.

Plus particulièrement, la Commune de Wintzenheim fournira les documents suivants (versions papier et informatique) à Colmar Agglomération pour les infrastructures d’eaux pluviales :

• Etudes d’avant-projet

• Etudes géotechniques pour caractériser la perméabilité du sous-sol et dimensionner les ouvrages

• Dossier de consultation des entreprises

• Autorisations administratives nécessaires à la réalisation des ouvrages

• Marché public de travaux, marché public de maîtrise d’œuvre et ordres de services associés

• Etudes d’exécution

• Procès-verbaux de contrôle de la bonne exécution des ouvrages

• Procès-verbaux de réception des ouvrages

• Dossier des ouvrages exécutés (plan de récolement et caractéristiques des ouvrages) (conformément aux Cahiers des Clauses Techniques Générales et aux prescriptions de Colmar Agglomération et de la Colmarienne des Eaux)

• Dans le cadre de ce dossier, les ouvrages, représentés en plan et en coupe, feront l’objet de relevés planimétriques et altimétriques conformément aux prescriptions de Colmar Agglomération et de la Colmarienne des Eaux

• La convention d’aide avec l’AERM le cas échéant.

Tous ces documents écrits seront transmis à Colmar d’Agglomération dès que la Commune de Wintzenheim les aura en sa possession et au plus tard deux semaines après les avoir reçus.

− Pour chaque marché, le montant initial du marché, le montant total des sommes effectivement versées et, le cas échéant, les raisons de l’écart constaté entre ces deux montants, ainsi que les modifications substantielles ayant affecté la consistance des marchés.

Article 9. Reprise de la compétence par Colmar Agglomération

Après réception des travaux et levée des réserves de réception, Colmar Agglomération redevient compétente pour les infrastructures d’eau potable, d’assainissement et d’eaux pluviales. Conformément à sa délibération n°5 du 22 juin 2006, Colmar Agglomération assurera le renouvellement d’usage (hors désordre relevant de la garantie de parfait achèvement des travaux) et l’exploitation des ouvrages et équipements réalisés lors des travaux :

• grilles

• siphons

• conduites de branchement

• collecteurs

• regards

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• décanteurs-séparateurs

• puits d’infiltration collectifs.

Article 10. Achèvement de la mission

La mission de la Commune de Wintzenheim prend fin par le quitus délivré par le maître de l’ouvrage.

Le quitus est délivré tacitement après exécution complète des missions de la Commune de Wintzenheim et notamment :

− réception des ouvrages et levées des réserves de réception,

− expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des désordres couverts par cette garantie,

− enregistrements des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs relatifs aux ouvrages,

Article 11. Rémunération du maître d’ouvrage unique

Pour l’exercice de sa mission, la Commune de Wintzenheim ne percevra pas de rémunération.

Article 12. Résiliation

La convention pourra être résiliée par Colmar Agglomération en cas de :

− non commencement des travaux de l’opération dans un délai de 2 ans à partir de la notification de la convention

− manquement à ses obligations par la Commune de Wintzenheim, après mise en demeure. Il sera alors procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que la Commune doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des travaux effectués. Il indique enfin le délai dans lequel le maître d’ouvrage unique doit remettre l’ensemble des dossiers au maître de l’ouvrage.

− survenance d’un cas de force majeure empêchant la réalisation des travaux

La convention pourra être résiliée par la Commune de Wintzenheim en cas de :

− décision de non-réalisation des travaux en phase de conception du projet

− survenance d’un cas de force majeure empêchant la réalisation des travaux

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Fait à Colmar, le

Pour Colmar Agglomération

Le Vice-Président en charge de

l’Eau et de l’Assainissement

Benoît SCHLUSSEL

Pour la Commune de Wintzenheim

Le Maire

Serge NICOLE

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CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE

ENTRE COLMAR AGGLOMERATION

ET LA COMMUNE DE WINTZENHEIM

TRAVAUX EAUX PLUVIALES

Route de Colmar

ANNEXE 1 - missions de la Commune de Wintzenheim

1. Définition des conditions administratives et techniques

L’aménagement sera étudié et réalisé par la Commune de Wintzenheim, Colmar Agglomération apportera son concours pour l’aide au dimensionnement des ouvrages d’eaux pluviales. La Commune de Wintzenheim s’occupera de l’organisation générale des opérations et notamment :

− Définition des études complémentaires de programmation éventuellement nécessaires (étude de sol, étude d’impact...),

− Définition des intervenants (maître d’œuvre si nécessaire, contrôleur technique, entreprises, assurances, ordonnancement, pilotage, coordination...),

− Définition des missions et responsabilités de chaque intervenant et des modes de dévolution des contrats,

− Définition des procédures de consultation et de choix des intervenants.

− Coordination de l’opération

2. Choix des maîtres d’œuvre et notamment :

− Choix de la procédure de consultation et préparation de son calendrier,

− Etablissement du dossier de consultation des concepteurs,

− Lancement de la consultation,

− Organisation matérielle des opérations de sélection des candidatures – secrétariat de la commission ou du jury,

− Choix des candidats

− Envoi du dossier de consultation aux candidats retenus,

− Réception des offres,

− Organisation matérielle de l’examen des offres – secrétariat de la commission ou du jury,

− Choix de l’offre retenue,

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− Mise au point du marché avec le maître d’œuvre retenu, signature du marché, dépôt au contrôle de légalité et notification.

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3. Gestion des marchés de maîtrise d’œuvre, versement de la rémunération et notamment :

− Délivrance des ordres de service de gestion du marché de maîtrise d’œuvre,

− Transmission à Colmar Agglomération des attestations d’assurance de responsabilité (civile et décennale) des titulaires,

− Notification au titulaire à chaque phase d’étude des décisions prises par la Commune de Wintzenheim après, le cas échéant, accord de Colmar Agglomération,

− Vérification des décomptes d’honoraires,

− Règlement des acomptes au titulaire,

− Négociation des avenants éventuels,

− Transmission des projets d’avenants à Colmar Agglomération pour accord préalable,

− Mise en œuvre des garanties contractuelles,

− Vérification du décompte final,

− Etablissement et notification du décompte général,

− Règlement des litiges éventuels,

− Paiement du solde,

− Etablissement et archivage du dossier complet comportant tous documents contractuels, comptables, techniques, administratifs, relatifs au marché.

4. Choix et gestion des marchés d’études ou de prestations intellectuelles (y compris contrôle technique) versement des rémunérations correspondantes et notamment :

− Définition de la mission du prestataire,

− Etablissement du dossier de consultation,

− Choix de la procédure de consultation et préparation de son calendrier,

− Lancement de la consultation,

− Organisation matérielle, des opérations de réception des candidatures et des offres – secrétariat de la commission éventuelle,

− Choix de l’offre retenue,

− Mise au point du marché avec le candidat retenu, signature du marché, dépôt au contrôle de légalité et notification.

− Délivrance des ordres de service,

− Transmission à Colmar Agglomération des attestations d’assurance de responsabilité (civile et décennale) des titulaires,

− Gestion du marché,

− Décision sur les avis fournis par le contrôleur technique (ou le prestataire) et notification aux intéressés,

− Vérification des décomptes,

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− Paiement des acomptes,

− Négociation des avenants éventuels,

− Transmission des avenants à Colmar Agglomération pour accord,

− Mise en œuvre des garanties contractuelles,

− Vérification du décompte final,

− Etablissement et notification du décompte général,

− Règlement des litiges éventuels,

− Paiement du solde,

− Etablissement et archivage du dossier complet regroupant tous documents contractuels, techniques, administratifs relatifs au marché.

5. Choix des entrepreneurs et fournisseurs et notamment :

− Définition du mode de dévolution des travaux et fournitures,

− Lancement des consultations,

− Organisation matérielle des opérations de réception et sélection des candidatures. Secrétariat des commissions d’appel d’offres ou de jurys d’appel d’offres avec concours,

− Choix des candidatures,

− Envoi des dossiers de consultation,

− Organisation matérielle de la réception et du jugement des offres. Secrétariat des commissions d’appel d’offres ou de jurys d’appel d’offres avec concours,

− Choix de l’offre retenue,

− Mises au point des marchés avec les entrepreneurs et fournisseurs retenus, signature du ou des marchés, dépôt au contrôle de légalité et notification

6. Gestion des marchés de travaux et fournitures, versement des rémunérations correspondantes – Réception des travaux et notamment :

− Transmission à Colmar Agglomération des attestations d’assurance de responsabilité (civile et décennale) des titulaires,

− Gestion des marchés,

− Vérification des décomptes de prestations,

− Règlement des acomptes,

− Négociation des avenants éventuels,

− Transmission des avenants à Colmar Agglomération pour accord,

− Organisation et suivi des opérations préalables à la réception,

− Après accord de Colmar Agglomération, décision de réception et notification aux intéressés,

− Mise en œuvre des garanties contractuelles,

− Vérification des décomptes finaux,

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− Etablissement et notification des décomptes généraux,

− Règlement des litiges éventuels,

− Paiement des soldes,

− Etablissement et archivage des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs, comptables.

− Organisation des opérations préalables à la réception des travaux après avis de la Colmarienne des Eaux sur la partie eaux pluviales. Rédaction des procès-verbaux de réception.

7. Gestion financière et comptable de l’opération et notamment :

− Information de Colmar Agglomération,

− Transmission à Colmar Agglomération pour accord en cas de modification par rapport aux documents annexés à la convention,

− Etablissement du dossier de clôture de l’opération et transmission pour visa à Colmar Agglomération.

− Réalisation de la demande d’aide auprès de l’AERM et suivi du dossier.

8. Gestion administrative et notamment :

− Procédures de demandes d’autorisations administratives,

− Permis de démolir, de construire, autorisation de construire,

− Permission de voirie,

− Occupation temporaire du domaine public,

− Commission de sécurité,

− Relations avec concessionnaires, autorisations,

− D’une manière générale toutes démarches administratives nécessaires au bon déroulement de l’opération,

− Etablissement des dossiers nécessaires à l’exercice du contrôle de légalité,

− Suivi des procédures correspondantes et information au maître de l’ouvrage.

9. Actions en justice pour :

− Litiges avec des tiers,

− Litiges avec les entrepreneurs, maîtres d’œuvre et prestataires intervenant dans le cadre de l’opération.