Déliberation - 2023 12 15 adhesion fourriere animale arche agglo

Documents similaires

Déliberation - 2023 11 12 arche agglo rapport 2022 eau et assai

Déliberation - 23 2023 demande de fonds de concours arche agglo t

Déliberation - 2023 10 02 ecole mat madispo arche agglo pr mjc

Déliberation - 2023 11 11 ache agglo adhesion service urbanisme

unknown - 12 CANITOPIE CONVENTION FOURRIERE ANIMAUX

Déliberation - 2023 10 01 vorgine madispo arche agglo pr rpe rela

Acte - fourrière animale

Déliberation - 2023 11 10 ache agglo adhesion service voirie

Arrêté - 1664885046 2022 49 CONVENTION FOURRIERE ANIMALE AN

Déliberation - DELIB 2023 09 ANNEXE SIVU FOURRIERE ANIMAUX ERRANT

Déliberation - 2023 12 15 adhesion fourriere animale arche agglo Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Roche-de-Glun. Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 15 adhesion fourriere animale arche agglo)Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Animaux,

Département Envoyé en préfecture le 26/12/2023

de la Drôme RÉPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 26/12/2023 PA

Arrondissement | Publié le 26/12/2023

de Valence DÉLIBERATION DU ID : 026-212602718-20231219-2023 12 15-DE Commune de CONSEIL MUNICIPAL

La Roche de Glun

02023-12-15 Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de membres présents : 16

SÉANCE DU 19 DÉCEMBRE 2023 Nombre de suffrages exprimés : 21

Date de convocation : 14 décembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre à dix-huit heures trente, se sont réunis les membres du Conseil Municipal de la Commune de La Roche de Glun régulièrement convoqué, salle du Conseil à la Mairie, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel GOUNON, Maire.

Etaient présents : Mme BONHOMME Stéphanie, M. DELHAUME Patrick, Mme DUCLAUD Nathalie, Mme FAURE Muriel, M. GIRANTHON Frédéric, M. GOUNON Michel, M. GRANGER Patrick, Mme GUIBERT Frédérique, Mme JULIEN Sandra, M. MARGIRIER David, Mme PLANET Joëlle, Mme PROVO Christiane, M. RIMBERT Charles-Henri, M. STRANGOLINO Patrick, M. VALETIE Olivier, M. ZUCCHELLO Serge.

Absents représentés : Mme BAUSSERON Alexandra pouvoir donné à Mme BONHOMME Stéphanie

M. BETTON Richard pouvoir donné à M. ZUCCHELLO Serge

M. GOURDOL Bruno pouvoir donné à M. RIMBERT Charles-Henri

Mme HUSSON Yolande pouvoir donné à Mme PROVO Christiane

M. POUYET Jean-Marc pouvoir donné à Mme FAURE Muriel

Absents excusés : Mme FAURE Valérie et M. ROMEGOUX Christophe

Mme BONHOMME Stéphanie a été désignée comme secrétaire de séance.

| 2023-12- 15 / Arche Agglo — Adhésion au service commun “gestion des animaux errants” dl

Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le Maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune. Dès lors, chaque commune est censée disposer soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des animaux errants, soit avoir une convention avec une fourrière.

Actuellement, et afin de répondre à cette obligation, 29 communes utilisent les équipements de Valence Romans Agglo (fourrière de Mauboule à Valence et refuge des Bérauds à Romans-sur-Isère) dans un cadre

conventionnel :

Ÿ”_ Cheminas, Colombier le Jeune, Glun, la Roche de Glun, Lemps, Mauves, Plats, Saint Barthélemy le Plain, Saint Jean de Muzols, Serves-sur-Rhône, Tain l'Hermitage, Tournon-sur-Rhône, Vion et Etables disposent d'une convention avec Valence Romans Agglo pour utiliser les services de la fourrière de Valence,

*”_ Arthémonay, Bathernay, Beaumont Monteux, Bren, Chanos-Curson, Chantemerle les Blés, Charmes- sur-l’Herbasse, Gervans, Larnage, Margès, Marsaz, Mercurol-Veaunes, Montchenu, Pont de l'Isère et Saint-Donat-sur-l’Herbasse sont adhérentes au refuge des Bérauds à Romans.

La fourrière de Mauboule à Valence est gérée sur la base d’un marché public qui se termine le 31 janvier 2024. Une nouvelle consultation a été lancée, pour un démarrage du prochain marché au 1er février 2024. Le marché sera conclu pour une durée de 11 mois, reconductible pour 2 périodes de 12 mois, soit jusqu’au 31

décembre 2026.

Ce marché de Valence Romans Agglo a pour objet :

Ÿ”_ la gestion de la capture, le transport de chats et chiens et tout animal de moins de 40 kg errants ou en état de divagation et/ou dangereux et/ou identifiés et/ou blessés ou non,

Ÿ_ l’enlèvement des animaux morts (moins de 40kg) et leur prise en charge par la société d’équarrissage agréée,

“la gestion de la fourrière animalière à vocation intercommunale.

À compter du 1 février 2024, le refuge des Bérauds ne prendra plus les animaux errants des communes, dont la capture sera confiée au prestataire désigné dans le cadre du marché ci-dessus.

Pour ce prochain marché, Valence Romans Agglo souhaite avoir pour interld #;,5,é an préfecture le 26/12/2023 communes utilisatrices. Valence Romans Agglo facturera directement les EPA 4 &4 Hétecturé le 26/12/2023 d’entente qui refactureront les prestations aux communes utilisatrices. Publié le 26/12/2023 S'LOF

Lo. | | . [ID :026-212602718-20231219-2023 12 15-DE Pour ce faire, il est proposé de créer un service commun pour la gestion adminISITaTiVe ET TE SUIVI TIMANCIEF dE l’entente et du groupement de commande concernant la gestion des animaux errants. Ce service commun fera l’objet d’une convention d’une durée de 3 ans à compter du 01/01/2024 entre l’Agglo et chaque commune qui souhaite bénéficier du service.

Les conditions financières

1 - Fonctionnement service commun — charges propres à l’Agglo :

Le coût global estimé du service en fonctionnement est constitué des charges de salaires, de reprographie et d’impression, de courrier. Ce coût sera intégralement pris en charge par l’Agglo.

2 - Coûts du service de fourrière unique porté par Valence Romans Agglo : Ces charges comprennent :

Ÿ”_ Frais de maintenance et de gestion des bâtiments (fourrière et refuges), v”_ Investissements nécessaires à la bonne exécution du service

Ÿ_ Subventions attribuées aux refuges de Valence et Romans (prévisionnel annuel : 30 000 €) Ÿ Frais de gestion de l’entente (15% de l’ensemble des dépenses de fonctionnement et d'investissement pour le service).

“Les frais de gestion de l’équipement dus au prestataire en application du prix forfaitaire annuel défini au marché

Les membres de l’entente s’engagent à participer au prorata du nombre d’habitants des communes utilisatrices (dernier recensement INSEE connu au ler janvier de l’année en cours pour la population communale). Ces sommes seront refacturées par l’Agglo à la commune signataire, au prorata du nombre de ses habitants (dernier recensement INSEE connu au ler janvier de l’année en cours pour la population communale).

3 - Coûts d’intervention du prestataire :

Ces charges concernent, sur commande des communes :

Ÿ_ La gestion de la capture, le transport de chats et chiens et tout animal de moins de 40 kg errants ou en état de divagation et/ou dangereux et/ou identifiés et/ou blessés ou non, Ÿ L’enlèvement des animaux morts (moins de 40kg) et leur prise en charge par la société d’équarrissage agréée.

Les interventions réalisées par le prestataire seront refacturées aux communes en application des prix unitaires prévus au marché.

Vu l’article L 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2023-633 d’Arche Agglo portant Création d’un service commun « Gestion des animaux errants »

Considérant le projet de convention de service commun « pilotage administratif et financier de l’entente relative au service de gestion des animaux errants » ;

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l'adhésion au service commun « pilotage administratif et financier de l’entente relative au service de gestion des animaux errants » créé au sein d’Arche Agglo et les termes de la convention constitutive ci-jointe

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document afférent à la présente délibération N\

|

/ Le Maire,

© Michel GOUNON

K @