Arrêté - PC00104324A0048 80 voie romaine 13 02 25

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Arrêté - PC00104324A0048 80 voie romaine 13 02 25 Document publié le Mercredi 28 septembre 2011 par la commune de Beynost. Lien du pdf (Arrêté - PC00104324A0048 80 voie romaine 13 02 25)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE PERMIS DE CONSTRUIRE

| Arrêté du Maire au nom de la commune

DÉPARTEMENT de l’AIN

Référence dossier : N° PCO00104324A0048 COMMUNE DE

BEYNIST Déposé le 11/12/2024, récépissé affiché Complété le 21/01/2025 en Mairie le 13/12/2024

Par : Madame VEIDL INGRID Surface de plancher :

Demeurant à : 35 rue du Vivier, 01700 167.40m?

Beynost Description du projet :

Sur un terrain sis : 80 voie Romaine, Construction d’une

01700 Beynost maison individuelle avec

Refs cadastrales : Section AB-0979, garage et piscine

AB-0975, AB-0976 comprenant la démolition

d’un abri existant

Madame le Maire,

VU la demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier Le livre IV relatif aux constructions, aménagements et démolitions,

VU La délibération du Conseil Municipal de BEYNOST, en date du 26/11/2020, instituant la Taxe d’Aménagement,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019, modifié le 13/06/2024 et notamment Le règlement de la zone U, secteur Résidentiel, de densité 6, VU Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé Le 16/01/2006, VU la déclaration préalable N°00104323A0155 pour un lotissement sans travaux autorisée en date du 19/10/2023 ;

VU l'avis tacite d’'ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, consulté

en date du 30/12/2024,

VU l'avis de SUEZ, gestionnaire du réseau d’assainissement collectif, en date du 24/12/2025,

VU l’avis de SUEZ, gestionnaire du réseau d’eau potable, en date du 02/01/2025, VU les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 21/01/2025,

CONSIDERANT que le terrain est situé en zone Bt du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), que Le projet est admis dans cette zone, mais que des prescriptions sont nécessaires pour respecter Le règlement du PPRN en vue d’assurer La protection des biens et des personnes,

ARRÊTE

Article 1 : Le permis de construire est ACCORDÉ pour Le projet décrit dans La demande susvisée sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants :

Article 2 — Les prescriptions émises par le service gestionnaire du réseau d’eau potable seront strictement respectées (cf. copie jointe) ;

Les prescriptions émises par le service gestionnaire du réseau d’assainissement collectif seront strictement respectées (cf. copie jointe) ;

Article 3 - Le projet devra respecter en tout point Le règlement du PPRN consultable en mairie et sur le site internet de l'Etat dans l’Ain.Article 4 - Le financement des aménagements liés aux accès au domaine public

(bateau, aménagements de voirie) sera mis à la charge du bénéficiaire de

l’autorisation conformément à l’article L-332-15 du code de l'urbanisme.

BEYNOST, Le 13/02/2025

Le Maire

Caroline TERRIER

NOTA BENE : CONTRIBUTIONS EXIGIBLES

Le projet est soumis à la Taxe d’ Aménagement et à la Redevance d’ Archéologie Préventive (cf. notice

explicative de la Taxe d’ Aménagement jointe).

Le montant définitif et les modalités de paiement des taxes dont vous êtes redevable au titre de cette autorisation vous seront notifiés ultérieurement par le service d'assiette (Direction Générale des finances publiques (DGFiP) de l’Ain 11 boulevard Maréchal Leclerc BP 40423 01012 Bourg-en-Bresse Cedex).

Le projet est également soumis aux participations suivantes :

- Participation pour le financement de l’assainissement collectif (cf. avis PFAC ci-joint)

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée,

dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances. DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, …) qu'il appartient au bénéficiaire de

respecter.

TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous quinzaine. Les travaux

peuvent commencer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire.

AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de

80 centimètres visibles depuis la voie publique. 11 doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la superficie du terrain, la

superficie de plancher et la hauteur de la construction. I| mentionne que le dossier peut être consulté en mairie et qu’un recours administratif ou

contentieux d’un tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d’irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. Il est également

affiché en mairie par les soins des services municipaux.

VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle

l'autorisation a été accordée tacitement. I! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les

servitudes administratives de tous ordres, les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez proroger. Votre

demande en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre

décharge à la mairie.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier

jour de l'affichage sur le terrain et pendant 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur

le Maire) où d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon. Il est précisé que sous peine d’irrecevabilité, tout recours contentieux

contre cet acte devra être accompagné, soit de la justification du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, soit du règlement d’une somme de 35

euros au titre de la contribution à l’aide juridique, conformément aux dispositions de l’articie 1635 bis Q du Code Général des Impôts, et du Décret

n°2011-1202 du 28 septembre 2011.