Arrêté - DP00104324A0111 92 chemin des Pinacheres 10 02 25

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Arrêté - DP00104324A0111 92 chemin des Pinacheres 10 02 25 Document publié le Mercredi 28 septembre 2011 par la commune de Beynost. Lien du pdf (Arrêté - DP00104324A0111 92 chemin des Pinacheres 10 02 25)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, REPUBLIQUE FRANCAISE NON OPPOSITION à DECLARATION PREALABLE

DÉPARTEMENT de L'AIN Arrêté du Maire au nom de la commune

COMMUNE DE Référence dossier : N° DP00104324A0111

BEYNIST Déposé le 18/09/2024, récépissé affiché en Complété le 13/01/2025 Mairie le 20/09/2024

Par : Monsieur ALVES HERVE Surface de plancher :

Demeurant à : 92 CHEMIN DES Om?

PINACHERES, 01700 BEYNOST Description du projet :

Sur un terrain sis : 92 CHEMIN DES Construction d'une

PINACHERES 01700 BEYNOST piscine, d'une terrasse

Refs cadastrales : Section AL-0991, AL-0992 | et édification de

clôtures

Madame le Maire,

VU la demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier Le livre IV relatif aux constructions, aménagements et démolitions,

VU la délibération du Conseil Municipal de BEYNOST, en date du 26/11/2020, instituant La Taxe d'Aménagement,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019, modifié Le 13/06/2024, et notamment Le règlement de la zone U, secteur résidentiel, densité 6, VU Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 16/01/2006, VU les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 13/01/2025, VU les pièces complémentaires déposées à l'initiative du pétitionnaire en date du 06/02/2025 à la mairie,

CONSIDERANT que le terrain est situé en zone Bt du Plan de Prévention des Risques

Naturels (PPRN) susvisé,

ARRÊTE

Article 1 - IL n’est pas fait opposition aux travaux objets de La déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions émises aux articles suivants ;

Article 2 —- Les eaux de vidanges de la piscine doivent être raccordées au réseau d’eaux pluviales où gérées à La parcelle, en respectant Les règles d'urbanisme de La commune et le Plan de Prévention des Risques naturels. Le raccordement au réseau d’eaux usées même est proscrit.

Article 3- Les murs et les réhausses de murs prévus doivent être des murs de

soutènement pour ne pas aggraver Le risque en zone Bt,

Article 4 - Le projet devra respecter en tout point Le règlement du PPRN consultable en Mairie et sur Le site internet de l'Etat dans l’Ain.NOTA BENE: CONTRIBUTIONS EXIGIBLES

Le projet est soumis à la Taxe d'Aménagement et à la Redevance d'Archéologie Préventive (cf. notice explicative de La Taxe d'Aménagement jointe).

Le montant définitif et les modalités de paiement des taxes dont vous êtes redevable au titre de cette autorisation vous seront notifiés ultérieurement par Le service d'assiette (Direction Générale des finances publiques (DGFiP) de l'Ain 11 boulevard Maréchal Leclerc BP 40423 01012 Bourg-en-Bresse Cedex).

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES: Elle doit être souscrite par La personne physique ou morale dont La responsabilité décennale peut être engagée, dans Les conditions prévues par Les articles L.241-1 et suivants du code des assurances. DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, ..) qu’il appartient au bénéficiaire de respecter.

TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous quinzaine. Les travaux peuvent commencer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire.

AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute La durée du chantier par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres visibles depuis La voie publique. IL doit indiquer Le nom du bénéficiaire, La date et le numéro du permis, La superficie du terrain, La superficie de plancher et La hauteur de La construction. IL mentionne que le dossier peut être consulté en mairie et qu'un recours administratif ou contentieux d'un tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d'irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. IL est également affiché en mairie par Les soins des services municipaux. VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans Le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de la date à Laquelle l'autorisation a été accordée tacitement. IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres, Les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez proroger. Votre demande en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans Le délai de deux mois à compter de sa notification, pour Le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur Le terrain et pendant 2 mois, La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur Le Maire) ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon. IL est précisé que sous peine d'irrecevabilité, tout recours contentieux contre cet acte devra être accompagné, soit de la justification du dépôt d’une demande d'aide juridictionnelle, soit du règlement d’une somme de 35 euros au titre de La contribution à l’aide juridique, conformément aux dispositions de l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts, et du Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011.TAXE D’AMENAGEMENT

Notice explicative

Calcul

Assiette

L'assiette de la taxe d'aménagement est composée de la valeur de la surface de construction et de la valeur des aménagements et

installations.

Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :

Surface taxable x valeur forfaitaire x taux fixé par la collectivité territoriale sur la part qui lui est attribuée

Valeurs forfaitaires

Les valeurs forfaitaires sont actualisées chaque année en fonction de l'indice du coût de la construction (ICC).

En 2025, les valeurs au m° sont de : 930 € {contre 914 € en 2024)

Pour certaines installations, la taxe est fixée de façon forfaitaire :

- emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs : 3 000 € par emplacement (terrain de camping ou aire

naturelle),

- habitation légère de loisirs (HLL) : 10 000 € par emplacement,

- piscine : 262 € par m°,

-_ éolienne de plus de 12 m de hauteur : 3 000 € par éolienne,

- panneau photovoltaïque (capteurs solaires destinés à la production de l'électricité) fixé au sol : 10 € par m° de surface de

panneau (les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, ne sont pas taxés),

- aire de stationnement extérieure : de 3 052 € à 6 105 € par emplacement (sur délibération de la collectivité territoriale).

Taux

Taux communal 5%

Taux départemental 25 %

Taux archéologie préventive 0,4 %

Exonérations

Certains aménagements et constructions sont exonérés de la taxe d'aménagement :

° constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m°,

ceux affectés à un service public,

les logement sociaux ou habitations à loyers modérés (HLM),

les locaux agricoles (serres, locaux de production et de stockage des récoltes et des matériels, centres équestres, etc.)

un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, reconstruit à l'identique.

Les communes et EPCI ont la possibilité d'exonérer en partie ou en totalité de la part communale, départementale où régionale :

+ les logements sociaux bénéficiant de taux réduit de TVA ou de prêts aidés (prêts locatifs sociaux, par exemple),

e les surfaces de constructions (supérieures à 100 m?° et dans certaines limites) pour résidence principale financées par un prêt à taux zéro (PTZ) ou les logements évolutifs sociaux dans les départements d'outre-mer (Dom),

e les constructions industrielles,

e les commerces de détail de moins de 400 m°,

e les travaux sur des monuments historiques.

e Les abris de jardin (le Département de l’Ain exonère les abris de jardin de la part départementale de la taxe d’ Aménagement)

Un abattement de 50 % est prévu pour :

e les logements aidés et hébergements sociaux,

e les 100 premiers m? des locaux d'habitation à usage d'habitation principale,

e les locaux à usage industriel ou artisanal, dont les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation

commerciale,

e les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.

Paiement

Le montant et les modalités de paiement des taxes dont vous êtes redevable au titre de cette autorisation vous seront notifiés ultérieurement par le service d'assiette (Direction Générale des finances publiques (DGFiP) de l’Ain 11 boulevard Maréchal Leclerc

BP 40423 01012 Bourg-en-Bresse Cedex).

Dans les 90 jours suivants l’achèvement des travaux, toute construction nouvelle, changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de destination doit être déclaré par le pétitionnaire auprès des services fiscaux (au sens de l’article 1406 du

Code Général des Impôts) via l’espace sécurisé du site wwWw.impots.gouv.fr de son espace « particulier » rubrique « Biens immobiliers ».

Simulateur : http:/Avww.territoires.gouv.fr/calcul-de-la-taxe-d-amenagement-571