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Déliberation - 40 DEL 2024 040 AVENANT TOTALENERGIE fusionne compressed
Document publié le Lundi 4 mars 2019 par la commune de Barjols.
Lien du pdf (Déliberation - 40 DEL 2024 040 AVENANT TOTALENERGIE fusionne compressed)
Thèmes du document : Logement, Énergies, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024 F
Publiée ID : 083-218300127-20240416-DEL_ 2024 040_DG-DE
Département du Var
Arrondissement de Brignoles
Commune de Barjois
N° 2024 - 040
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10/04/ 2024
Date de convocation :02/04/2024
Nombre de conseillers : 23
Présents : 18
Nombre de votants : 23
Cathy VENTURINO-GABELLE Céline PETIT Alain-MAURY POUVOIR) CUCCHI
Stéphanie GOUDAL-ORIONE Jacques CUCCHI Michèle ARNAUD POUVOIR Z MODAI
Philippe MOACHON Nathalie VICENS Daniel VIRGIL
Zakia MODAI Michel SENECHAL David GALLIARI
Meorique-ANANOD POUVOIRS GOUDALORIONE | Cyrille OKKADJIAN Véronique CAUSSE
David GORTHCINSKY Myriam GARSON JAINES Jean-Mare-JGUANNET Pouvoir D GALLIARI
François VOLPI Mireille COSTE Céline PACCHINI
Brigitte LAURENT POUVOIR F VOLPI Thierry JOURDHEUIL
Secrétalre de séance : Nathalie VICENS
Vote:
- Pour : 18
- Contre : 5 (François VOLPI + un pouvoir, Mireille COSTE, Céline PACCHINI, Thierry JOURDHEUIL)
Abstention : Q
Objet : Avenant à la promesse de bail emphytéotique TotalEnergie
Madame le Maire présente aux membres du conseil municipal les termes de l'avenant.
En date du 04 mars 2019, la commune a consenti à la société TOTAL QUADRAN une promesse de bail
emphytéotique avec constitution de servitudes pour l’étude de mise en place d’un parc photovoltaïque. Cette société a été absorbé depuis par la maison mère TotalEnergie.
A l’époque de la signature, aucune contrepartie n'avait été exigée de la part de la commune en échange de la
servitude indiqué dans le bail. Une délibération du 8 juin 2021 modifiera une première fois par avenant la
promesse de bail en ce sens.
Présentement, les procédures administratives et la négociation avec les propriétaires riverains prennent plus de
temps que prévus (autorisation de défrichement, réfection de la voie passant par des parcelles privées, ..). De
fait, TotalEnergie demande une extension de la durée de la promesse de bail de deux ans supplémentaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OU l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
- AUTORISE Madame le Maire à signer dans ces termes l’avenant au nom de la commune ;Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le ER
ID : 083-218300127-20240416-DEL_2024_ 040 DG-DE
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture
Le Maire
Cathy VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l'autorité qui a pris l'acte dans ur délai de 2 mois à compter de sa publication et de son envoi
au contrôle de {a légalité. Dans un même temps ou à la suite du recaurs gracieux, toute personne qui a un Intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, P 40510 83000 TOULON Tel : 04-94-42-79-30Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le
ID : 083-218300127-20240416-DEL 2024 040 DG-DE
TotalEnergies
Avenant-prorogation promesse Barjols – Les Quatres Fermes - 26022024
AVENANT N° 2 A LA PROMESSE DE BAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
La Commune de Barjols, département du Var, située Hôtel de Ville, Place Capitaine Vincens, 83 670
BARJOLS, identifiée sous le numéro SIREN 218 300 127, ici représentée par Cathy VENTURINO-GABELLE
agissant en qualité de Maire en exercice, en vertu d’une délibération n°…………………… du Conseil
municipal, en date du ………………………………………. prise après convocation régulière dudit conseil, à
laquelle était joint le projet du présent acte. Cette délibération a été régulièrement publiée en Mairie
et adressée en Préfecture, en vue du contrôle de légalité, l’ensemble des documents y afférent
(convocation, délibération comportant le cachet préfectoral, etc.), étant demeurés annexés aux
présentes après mention.
Ci-après dénommé le « Propriétaire ou Promettant »
Dénommées ensemble les « Promettants »
D'UNE PART
ET :
TotalEnergies Renouvelables France, Société par Actions Simplifiée au capital de 8.624.664 €, dont le
siège social se situe 74 rue Lieutenant de Montcabrier ZAC de Mazeran 34500 BEZIERS, immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers sous le numéro 434 836 276.
Représentée par Laurent GROLEAU, Directeur Régional du développement Est, dument habilité à
l’effet des présentes en vertu d’une délégation de pouvoir externe du 07/06/2021 ,
Ci-après dénommée le « Bénéficiaire » ou le « Preneur »
D'AUTRE PART,
Ensemble les « Parties »
Préalablement au présent avenant, les Parties ont exposé ce qui suit :
En date du 04/03/2019, le Promettant a consenti à la société QUADRAN, une promesse de bail emphytéotique avec constitution de servitudes (la « Promesse »).
En date du 02/09/2019, la société QUADRAN a changé de dénomination et est devenue la société TOTAL QUADRAN
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TotalEnergies
Avenant-prorogation promesse Barjols – Les Quatres Fermes - 26022024
En date du 28/05/2021, la société TOTAL QUADRAN a changé de dénomination et est devenue TotalEnergies Renouvelables France.
1) Aux termes d’un acte sous seing privé en date 04/03/2019, le Propriétaire a conclu une promesse de bail emphytéotique avec le Bénéficiaire portant sur les parcelles suivantes :
Commune Parcelle Lieu-dit Superficie Section Numéro ha a ca
BARJOLS K 0116 14 57 95
(la « Promesse »)
Un exemplaire de ladite Promesse est demeuré joint et annexé aux présentes.
2) Aux termes de la Promesse, il a notamment été stipulé ce qui suit, littéralement rapporté :
Article 3.1 : Durée de la promesse
« La Promesse est convenue pour une durée de CINQ (5) ans à compter de sa signature par l’ensemble des Parties.
En l’absence de levée d’option du Bénéficiaire avant la fin de ce délai, la Promesse est caduque à l’échéance de son terme, automatiquement.
Aucune indemnité n’est due à ce seul fait. »
CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT ET ARRETENT CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – PROROGATION DE LA DUREE DE LA PROMESSE
Les Parties conviennent expressément de proroger la Promesse pour une nouvelle durée de 2 ans
supplémentaires à compter du 04/03/2024, pour arriver à expiration le 04/03/2026.
En outre dans les cas où, à l'échéance de cette période complémentaire de 2 années susvisées,
le Bénéficiaire :
- a préalablement déposé les demandes administratives (autorisation unique, demande de
permis de construire, demande d’exploiter une installation classée pour la protection de
l’environnement – ICPE- demande de défrichement) aux fins notamment de la réalisation
d’une centrale photovoltaïque sur le site objet de la Promesse, sans pour autant avoir obtenu
de réponse définitive de la part des administrations concernées ou si un recours est en cours
devant une juridiction de l’ordre administratif;
- ou bien encore, ayant obtenu l'ensemble des autorisations de construire, reste dans l’attente
d’une convention de raccordement au réseau Enedis de la centrale photovoltaïque autorisée,
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TotalEnergies
Avenant-prorogation promesse Barjols – Les Quatres Fermes - 26022024
Il est expressément convenu entre les Parties d'une prorogation automatique du terme de la Promesse
par période successive d'UNE (1) année, jusqu'à la réception du document faisant défaut, cette
prorogation ne pouvant en tout état de cause, sauf accord des Parties, conduire à un allongement
d’une durée de plus de DEUX (2) années.
ARTICLE 2 – SIGNATURE ELECTRONIQUE
Les Parties conviennent expressément que dans le cas où le présent avenant n°2 serait signé par voie
électronique, il constituera l’original du document, lequel prévaudra entre les Parties. Les Parties
conviennent expressément que l’avenant n° 2 signé électroniquement constitue une preuve ayant la
même valeur probante qu’une signature manuscrite sur papier.
En conséquence, les Parties reconnaissent que le présent avenant n°2 est valablement exécutoire, et
les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, la force exécutoire, ou la valeur
probante de la version électronique du présent avenant n° 2. Ces dispositions s’appliquent à toute
modification future de la Promesse et du présent avenant n° 2 que les Parties pourraient être amenées
à signer par voie électronique.
Les Parties déclarent que toutes les stipulations de la Promesse non contraires à celles du présent avenant, demeurent inchangées et applicables.
LISTE DES ANNEXES :
Annexe 1 : Copie de la Promesse signée
Fait en un exemplaire électronique.
Pour le Propriétaire, Pour le Bénéficiaire, NOM : Cathy VENTURINO-GABELLE NOM : Laurent GROLEAU Qualité : Maire Qualité : Directeur Régional Développement Est Signature : Signature :
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Promesse de bail emphytéotique - Solaire au sol - Commune de Barjols
ie Quadran ‘. 0 7 GROUPE DIRECT ENERGIE
Projet : Terrains communaux Barjols
Commune : Barjols
PROMESSE
BAIL EMPHYTEOTIQUE - CONVENTION DE SERVITUDES
Entre
La Commune de Barjols, personne morale de droit public située dans le département du Var, ayant son siège HOTEL DE VILLE, PLACE CAPITAINE VINCENS, 83670 BARIOLS, identifiée sous le numéro SIREN 218 300 127, ici représentée par Benjamin DEMIRDIJIAN, agissant en qualité de Maire en exercice, en vertu de la délibération n° 2019-006 du Conseil communal, en date du 31 Janvier 2019 prise après convocation régulière dudit conseil, à laquelle était joint le projet du présent acte. Cette délibération a été régulièrement publiée et adressée en Préfecture, en vue du contrôle de légalité, ensemble des documents y afférent (convocation, délibération comportant le cachet préfectoral, etc.), étant demeurés
annexés aux présentes après mention.
Ci-après dénommé le « Propriétalre ou Promettant »,
D'UNE PART,
ET
QUADRAN société par actions simplifiées au capital de 8 260 279 euros ayant son siège social, ZAC de
Mazeran — 74, rue Lieutenant de Montcabrier à Béziers (34500), immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de Béziers sous le numéro 434 836 276, représentée à l'effet des présentes par Laurent GROLEAU, Directeur Agence Sud Est à Avignon, dument habilité à cet effet,
Ci-après dénommée le « Bénéficiaire » ou le « Preneur », Selon le cas,
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Préambule :
Les Parties se sont entendus que la réalisation de ce Projet, objet des présentes, était intimement liée à la
réalisation d’un autre projet portant sur la réhabilitation de la toiture du gymnase de Barjois, appartenant ”
au Promettant et faisant i’objet d’une autre promesse de bail.
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Promesse de bail emphytéotique - Solaire au sol —- Commune de Barjols
Il est également rappelé que la réalisation de ce Projet est étroitement lié à l’obtention de servitude
d'accès au Terrain, conditions rappelées en paragraphe 8.2.1.
Le Bénéficiaire a pour activité la production d'électricité par utilisation d'énergies renouvelables.
Le Promettant est notamment propriétaire des terrains situés sur la commune de Barjols cadastré section
K, parcelle 116, ci-après désigné le « Terrain » et décrit en annexe 1, lequel intéresse le Bénéficiaire pour
y implanter et exploiter une centrale solaire au sol (le « Projet ») sous réserve des résultats des études de
faisabilité technique, juridique et économique.
Les Parties ont convenu de ce qui suit, afin de permettre tant la réalisation des études que la réalisation et
l’exploitation, le cas échéant d’une centrale solaire au sol sur le Terrain du Promettant (la « Centrale »}.
C'est dans ce cadre que les Parties ont consenti à la présente promesse (ci-après la « Promesse »}, de la manière qui suit :
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
ARTICLE 1 — OBJET DES PRESENTES
Par les présentes, le Promettant consent et s’oblige définitivement au bail emphytéotique! et aux
servitudes’ décrites ci-après {respectivement : le « Bail » ; les « Servitudes »)}, ainsi qu’à leurs accessoires, ci-après précisés sous réserve de la faisabilité technique, juridique et économique du Projet.
Le Promettant ne peut ainsi revenir sur son consentement pendant toute la durée des présentes.
Le Bénéficiaire, lui, laccepte en tant que promesse. Avant l'expiration des présentes, le Bénéficiaire à
donc, à tout moment, la faculté de devenir emphytéote et/ou de constituer diverses servitudes par une simple levée d’option, prévue à l'Article 4,
Ainsi, pour le cas où les études de faisabilité ne déboucheraient pas sur la possibilité d’implanter une centrale solaire et ses équipements accessoires sur le Terrain dans des conditions économiques satisfaisantes pour le Bénéficiaire, ce dernier peut ne pas lever l’option sans indemnité mise à part les indemnités d’immobilisation définie à l’articie 7.1.4
La Promesse contient une promesse de Bail et une promesse de Servitudes.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DU TERRAIN
La parcelle identifiée pour la réalisation de ce projet est la parcelle 116 de la section K sur la commune de
Barjols, située au lieu-dit Les Quatres Fermes.
{« le Terrain »}
! Propriété temporaire, dont le locataire (« emphytéote ») est titulaire sur toute la construction qu’il ferait sur le terrain/surfacc loué(s) (art L.451-1 et s du Code rural)
* Droit par lequel une propriété {« fonds servant »}) est partiellement mise au service d’un autre droit, notamment d'emphytéose (« fonds dominant ») par ex., afin de pouvoir passer sur le fonds servant pour accéder au fonds dominant.
2/19 ? 9.
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Promesse de bail emphytéotique - Solaire au sol — Commune de Barjois
ARTICLE 3 — DUREE DE LA PROMESSE
3.1 Durée
La Promesse est convenue pour une durée de CINQ {5} ans à compter de sa signature par l’ensemble des
Parties.
En l’absence de levée d'option du Bénéficiaire avant la fin de ce délai, le Promesse est caduque à l'échéance de son terme, automatiquement.
Aucune indemnité n’est due de ce seuil fait.
3.2 Prorogation de durée de la Promesse
Par exception à l’article 3.1 ci-dessus, dans les cas où, à l'échéance de la période de CINQ (5) années susvisée, le Bénéficiaire :
+ A préalablement déposé des demandes administratives aux fins notamment de la réalisation
d’une Centrale photovoltaïque sur le Terrain, sans pour autant avoir obtenu de réponse
définitive de la part des administrations concernées ou si un recours est en en cours devant
les Tribunaux administratifs compétents :
où bien encore, ayant obtenu l'ensembie des autorisations, reste dans f’attente d'une
convention de raccordement au réseau EDF ;
l'est convenu entre les Parties d'une prorogation automatique de son terme par période successive
d'UNE (1) année, jusqu'à la réception du document faisant défaut, cette prorogation ne pouvant en
tout état de cause, sauf accord des Parties, conduire à un allongement de la durée de plus de DEUX
(2) années.
ARTICLE 4 = LEVEE D'OPTION ISSUE DE LA PROMESSE
Toute levée d'option suffit à former le Bail et/ou les Servitudes définitivement, à sa date et en son lieu, cette formation n'étant pas repoussée à la signature d’un acte en la forme notariée.
Pour informer le Promettant de toute levée d’option, le Bénéficiaire lui adresse une lettre recommandée
avec avis de réception {LRAR), à l'adresse indiquée dans les présentes. L'information est réputée donnée lors de la première présentation de la LRAR.
A cette occasion, le Bénéficiaire précise la surface précise prise à Bail, ainsi que sa localisation, par exemple au moyen d’un plan. La superficie du projet, objet des présentes, liée donc à la redevance proposée au Promettant, est rappelé au paragraphe 7.1.4
S'agissant de l’option de Servitude(s), s’il exerce (étant rappelé que le Bénéficiaire peut l’exercer à titre isolé, Sans exercer pour autant loption de Bail}, le Bénéficiaire indique aussi au Promettant, à cette occasion, le nombre et l’objet des Servitudes retenues, ainsi que l'assiette de leur exercice.
À loccasion de cette information, le Bénéficiaire donne rendez-vous au Promettant en une Etude
notariale pour réitération.
L'ensemble des frais, droits et honoraires relatifs à ces actes est à la charge du Preneur, ainsi que les frais
de leur publication.
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Promesse de bail emphytéotique - Solaire au sol — Commune de Barjols
ARTICLE 5 - PRESENCE DU BENEFICIAIRE SUR LE TERRAIN DURANT LA PROMESSE
5.1 Etudes
Le Promettant autorise le Bénéficiaire, à compter de la signature de la Promesse, à procéder sur le Terrain
à toute intervention en vue de préparer son Projet. Ainsi, le Bénéficiaire peut procéder et faire procéder à
l’ensemble des opérations, études, sondages, carottages, diagnostics et pré-diagnostics, tests, mesures,
relevés, démarches et travaux de toute nature préalables et nécessaires à la réalisation et au bon
développement de son Projet.
Le Bénéficiaire s'engage à informer le Promettant de la nature des travaux et des opérations et prendre en compte ses principales contraintes. Dans le cas où des travaux de type destructif (sondage, par exemple) devraient avoir lieu, le Bénéficiaire sollicite préalablement une autorisation ad hoc du Propriétaire.
Il est également autorisé à déposer auprès des autorités administratives compétentes toutes demandes,
déclarations préalables et autorisations nécessaires ou utiles aux études et à la réalisation et à
l'exploitation du Projet {urbanisme, environnement, énergie, industrie, raccordement électrique, etc.}. Le
Bénéficiaire s'engage à informer le Promettant des choix des emplacements des installations et, dans toute la mesure du possible, à prendre en compte les principales contraintes indiquées.
5.2 Préservation des droits du Bénéficiaire durant la Promesse — Exclusivité sur tes Terrains
Le Propriétaire réserve au Bénéficiaire, en exclusivité, le Terrain à la réalisation du Projet dont les
références cadastrales figurent en ANNEXE 1.
,
Le Propriétaire s'engage à ne pas accorder, même à titre gratuit, de nouvelle mise à disposition,
concession ou de nouveaux baux, promesses, servitudes, hypothèque ou tout autre acte pouvant porter
atteinte aux droits que le Bénéficiaire tire des présentes, ainsi que ceux qui lui sont promis {Bail et
Servitudes).
Le Promettant s'engage à ne rien faire directement ou indirectement qui puisse nuire aux intérêts du
Bénéficiaire et/ou de son Projet.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE — COMITE DE PILOTAGE
Pendant là Promesse, le Bénéficiaire s'engage à informer dans les meilleurs délais le Promettant de
l'avancement et de l’évolution des études.
Ainsi, une équipe transversale sera constituée à la charge et sous la responsabilité du Bénéficiaire,
Ce Comité de suivi sera constitué a minima par :
- Un représentant de Quadran, en qualité du Bénéficiaire, généralement ie chef de projet en charge
du projet;
- Le Maire de Barjois ou un représentant de la commune, en qualité de Promettant ;
Si le Bénéficiaire souhaite convier d’autres entités au Comité de Suivi, il s'engage à obtenir l’accord du Promettant au préalable compte tenu de la teneur des informations qui pourraient être échangées à cette Occasion.
Ce Comité de suivi se réunira de manière trimestrielle.
Un compte rendu écrit est établi par ie Bénéficiaire dans un délai de 5 jours à l'issue de chaque réunion du
Comité et sera communiqué au Promettant.
BD. 4/19
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Promesse de bail emphytéotique - Solaire au sol — Commune de Barjois
ARTICLE 7 - CONDITIONS DU BAIL ET SERVIFUDES PROMIS
7.1 8ail emphytéotique
De manière générale, le Bail ne doit comporter aucune clause incompatible avec la nature du bail emphytéotique, et notamment :
- clause « Conditions résolutoires » prévues par les trames notariées non compatibles avec un
bail emphytéotique,
- limitation à la libre disposition du Terrain (destination, sous-location …..),
- restriction à la liberté de cession,
- durée inférieure à 18 ans et un jour.
Les éléments essentiels du Bail promis sont les suivants :
7.1.1 Type - objet
Le Bail est constitutif de droit réel, faisant du Preneur le seul titulaire des constructions qu'il a la faculté
de réaliser, librement, sur le Terrain pour la durée du Bail. En cette qualité, le Preneur dispose aussi librement de son droit, appelé emphytéose.
7.1.2 Durée
Trente (30) années, à compter de la mise en service industrielle de la Centrale.
Le Bail ne peut se prolonger par tacite reconduction. Il cesse automatiquement par l’arrivée de son terme sans
donner lieu à quelconque indemnité de part et d'autre.
En outre et avant la survenance du terme, le Preneur a la faculté de proroger le Bail, une (1} fois, pour une
période de dix (10) ans.
Le Preneur qui souhaite exercer cette faculté envoie une lettre recommandée avec avis de réception au Bailleur six (6) mois au plus tard avant l'échéance du terme du Bail, la date d'expédition de cette lettre faisant foi entre les Parties. La prorogation démarre à compter du dernier jour franc, 24h00, de la période en cours.
En ces de prorogation, le loyer continue à être dû, selon les mêmes règles et modalités que pour la période antérieure. Ainsi, à l'exception de son terme, le Bail demeure inchangé dans toutes ses dispositions pour toute la période prorogée.
Le Preneur prend en charge les frais afférents à cette prorogation, notamment d'acte notarié et de publicité
foncière.
7.1.3 Prise d'effet
Le Bail prend effet dès la levée d'option par le Bénéficiaire {Article 4).
Un procès-verbal contradictoire d'entrée des lieux constate l’entrée en jouissance. P J
5/19
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Promesse de bail emphytéotique - Solaire au sol - Commune de Barjols
7.1.4. Loyer
e Montant:
Le Preneur s'engage à verser un loyer annuel au Bailleur à compter de la mise en service industrielle de la Centrale. À la date de la présente, le projet s'étend sur une surface étudiée de 7,83 hectares et la
puissance correspondante est de 5,86 MWc. Le montant du loyer est calculé selon la formule suivante :
> Loyer de 15 % du Chiffre d’Affaire (CA) de la centrale solaire par an. Le montant du CA
prévisionnel pour la première année d’exploitation correspond à 451 633 Euros. Le montant du
loyer est donc de 67 745 € correspondant à 8650 € par hectare clôturé.
> Le Bénéficiaire s'engage par ailleurs à ce que le loyer ne descende pas en dessous d’un loyer
plancher de 8000 € par hectare clôturé.
Ainsi, si le chiffre d'affaire venait à augmenter, le loyer augmenterait proportionnellement. Cependant, si le chiffre d'affaire était en deçà du chiffre d'affaire prévisionnel, le loyer minimum sera de 8000 € par hectare clôturé.
Etant entendu que le loyer proposé dépend de l'emprise totale du Projet photovoltaïque et qu'à la date de signature de cette promesse de bail, la surface envisageable pour la réalisation du Projet sur le Terrain du Promettant n'est pas précisément connue et qu’elle sera notamment définie en concertation avec le Promettant à l'issue des études de terrains préalables à la finalisation de l’étude d'impact.
La parcelle objet des présentes est listée en annexe n°1. Une première implantation est proposée dans
l’avant-projet sommaire présenté au Bénéficiaire en tenant compte de la superficie totale des Terrains.
Le Bénéficiaire s'engage à la signature de la promesse, à développer ce projet en concertation avec le
Promettant en lien avec l’article 6 et la mise en place du comité de pilotage. Dans l'intérêt des Parties, le
Bénéficiaire s'engage notamment à faire de son mieux pour optimiser la surface du projet photovoltaïque
sur la parcelle du Promettant, objet des présentes. Dans le cadre du développement de ce projet, les
services de l’Etat seront consultés afin de respecter leurs contraintes environnementales, de servitudes,
leurs préconisations (notamment en terme de surface équipée}, ect.
+ Modalités:
Exigibilité : terme échu, 15 février de chaque année
Périodicité : par année civile + prorata temporis
Délai de paiement : QUARANTE-CINQ {45) jours à compter de la date d'échéance.
Intérêts de retard : taux de l'intérêt légal, à compter du premier jour de retard.
Mode de paiement : virement, sur le compte correspondant au RIB fourni.
Indexation : selon les modalités décrites en ANNEXE 4.
Garantie : le Bailleur bénéficie du privilège du bailleur d'immeuble (article 2332 du Code civil). Cependant,
dans le cas où le Preneur confère des sûretés ou autres droits réels à des tiers sur tout ou partie des
meubles garnissant le bien, le Bailleur renonce, envers ces tiers et seulement envers eux, à se prévaloir
dudit privilège
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7.1.5 Phasage :
Phase 1 : Etat initial.
Dès l’obtention des autorisations administratives nécessaires, purgées de tous recours, le Bail définitif Sera signé devant notaire, un plan de division fera apparaître, dans le détail, les emprises du Projet.
Phase 2 : Travaux.
Tous les dégäts éventuellement occasionnés par la réalisation de la Centrale pendant la période des
travaux seront pris en charge par le Bénéficiaire.
Phase 3 : Fin de l'exploitation de la Centrale
À la fin du Bail pour quelque cause que ce soit la Centrale sera laissée en l’état et cédée au Propriétaire pour un euro symbolique qui en deviendra propriétaire à moins que ce dernier ne demande le démantèlement des équipements électriques aux frais du Bénéficiaire, en procédant notamment au démontage et au transport des modules et onduleurs vers des filières de recyclage adaptées, les autres
constructions, aménagements et équipements réalisés par le Bénéficiaire deviendront la propriété du Propriétaire, sans indemnité, et sans que cette accession ait besoin d’être constatée par un acte.
7.1.6 Caducité
Si, pendant la durée du Bail advenait l’un, au moins, des événements ci-après :
- Annulation (ou retrait) de l'autorisation d'implantation du poste source où du poste livraison concerné par le Projet du Preneur ou de toute autorisation administrative:
Arrêt définitif, total ou partiel, de l'exploitation de la Centrale du Preneur, pour une cause qui lui est indépendante,
le Preneur a, seul, la faculté d'invoquer la caducité du Bail, ces différents aspects ayant tous été déterminants de
son consentement.
l'en informe ensuite le Bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, sommation d’huissier ou remise
en mains propres contre récépissé, à son libre choix. Cependant, en aucun cas, le Preneur ne peut invoquer cette
caducité moins de DIX-HUIT (18) années et UN (1) jour après la prise d'effet du Bail.
La caducité du Bail ne donne lieu à aucune indemnité de part et d'autre.
Toutefois, dans le cas où le Preneur à constitué des sûretés hypothécaires ou d’autres droits réels à des tiers dont
les droits sont inscrits au Service de la Publicité Foncière, aucune caducité du Baïl ne peut intervenir, avant
l'expiration de 13 procédure ci-dessous.
Le Preneur notifie par lettre recommandée avec avis de réception aux titulaires de ces droits réels la survenance
d'une cause de caducité du Bail. Si, dans les trois (3} mois de cette notification, ces derniers ne lui ont pas signifié,
par lettre recommandée avec avis de réception, leur substitution pure et simple (ou celle d’un tiers désigné par
eux, sous réserve de l'obtention des autorisations nécessaires à l'exploitation de la Centrale envisagée) dans les
droits et obligations du Preneur, là caducité se produit. En cas de substitution, celle-ci est constatée par acte authentique. En cas de caducité du Bail, le Preneur doit se conformer aux devoirs mis à sa charge en fin de Bail, __< notamment en matière de démantélement.
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7.1.7 Responsabilité -Assurances - Résiliation
* Pendant le Bail, le Preneur est le seul responsable des accidents ou dommages qui pourront
résulter du fait de l'exécution des travaux ainsi que de la présence de ses personnels et préposés
liés à l'exploitation de la Centrale.
Le Bénéficiaire s'engage à souscrire toutes assurances nécessaires à son activité et à en justifier
sur demande auprès du Propriétaire.
1] devra notamment assurer sa responsabilité civile d’exploitant de la Centrale, assurer la Centrale contre les dommages qui pourraient lui être causés {incendie, explosions, dégâts des eaux et
autres risques} et produire toute attestation mentionnant les risques et le montant des capitaux
couverts, à première demande du Propriétaire.
Ces assurances couvriront tous les travaux effectués par le Bénéficiaire.
Le Propriétaire devra assurer sa responsabilité civile de propriétaire du Terrain pendant toute la durée du Bail,
% Outre pour défaut de paiement, le Bail peut être judiciairement résilié, à la demande d’une Partie, en cas d’inexécution par l’autre Partie de ses engagements, pourvu que cette inexécution ait des conséquences graves et ait fait l'objet d’une mise en demeure d’avoir à exécuter restée infructueuse.
Toutefois, dans le cas où le Preneur aurait constitué des sûretés hypothécaires ou d’autres droits réels à
des créanciers ayant fait publier leurs droits, aucune demande de résiliation du Bail n’est recevable à la
demande du Bailleur avant l'expiration d’un délai de trois {3} mois à partir de la date à laquelle le
commandement de payer ou la mise en demeure d'exécuter aura été dénoncé par lettre recommandée à ces créanciers et dans la mesure où aucun d'eux n'aurait notifié au Bailleur son intention de se
substituer ou de substituer un tiers désigné dans les droits et obligations du Preneur.
À cet effet, le Bailleur s'engage à dénoncer aux créanciers du Preneur une copie du commandement de
payer ou de la mise en demeure d'exécuter, en même temps que ce commandement ou cette mise en
demeure. Cette dénonciation interviendra par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de substitution, celle-ci sera constatée par acte authentique, le Bailleur ne pouvant s'y opposer.
8.2. Servitudes
8.2.1 Type - Objet
Sur les terrains non pris à Bail, des nécessités de servitudes peuvent apparaître, telle que, en tout temps
et heures :
- l’enfouissement de câbles, gaines et canalisations ;
- J'accès au Terrain ;
- l'engagement de ne pas faire de l'ombre aux panneaux photovoltaïques composant la Centrale en
érigeant des constructions au plantations notamment.
Les fands servants sont la partie des surfaces qui ne serait pas prise à Bail : les fonds dominants étant les
droits d'emphytéose dont le Bénéficiaire peut devenir titulaire. Ces Servitudes sont constituées, par acte séparé ou dans fe Bail.
Ilest entendu que la signature de la présente est intimement liée à l'obtention des servitudes permettant
l'accès au Terrain et que le Bénéficiaire s'engage à obtenir. Dans le cas où aucunes servitudes, et notamment d'accès au Terrain ne pouvaient être obtenus, la présente promesse de bail est caduque.
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Plusieurs possibilités d'accès au Terrain du Projet est présenté en annexe 1. ] P
8.2.2 Durée - Effet
Les Servitudes ont une durée identique à celle du Baïl (initiale comme prorogée). Elles sont constituées à
la levée d'option (Article 4}, un instant de raison après ia naissance d’un droit d'emphytéose si le
Bénéficiaire exerce aussi cette option.
8.2.3 Conciliation de droits
Sur le Terrain où sont constituées des Servitudes, et sur lequel l'Accord continuerait à s’exécuter, il est
nécessaire de concilier les Servitudes avec la poursuite de l'Accord.
Sur ce Terrain, le Promettant s'engage ainsi à ne pas s'opposer à la constitution de ces Servitudes, ni aux
travaux auxquels elles peuvent donner lieu, pour leur réalisation et pour leur entretien. Il s'engage ainsi
à ne faire obstacle ni à la constitution, ni à l'exercice de ces Servitudes
s'engage également à ce que, à proximité de ces Servitudes, n'ait lieu :
- aucune culture susceptible d’endommager les canalisations, câbles électriques et autres lignes
souterraines sur leur parcours ;
- aucun labour de plus de 0,50 centimètres de profondeur ;
- aucune plantation ou pousse d'arbres à racines profondes :
- aucune plantation susceptible d'impacter l’ensoleillement des panneaux solaires :
- aucun enfoncement dans le sol de pieux ou piquets de plus 0,50 centimètres de long ;
- aucune utilisation d’excavatrices.
Sur les terrains non pris à Bail, le Promettant s'engage aussi à ne pas procéder à la surélévation de toute
installation préexistante aux présentes.
8.2.4 Contrepartie à la conciliation de droits
Cette promesse de conciliation de droits est consentie sans indemnité.
Par ailleurs, en cas de dégâts occasionnés aux cultures du Promettant par le Bénéficiaire où de la non
culture des emplacements qui auront préalablement été désignés, cela fera l'objet d’une indemnisation
réparant le dommage direct subi. Cette indemnité suit le barème défini par la Chambre d'Agriculture du
Département sur lequel se trouve le Terrain.
ARTICLE 9 - CHANGEMENT DE CONTRACTANT DURANT LA PROMESSE
9.1 Substitution de Bénéficiaire
Le Promettant consent à ce que le Bénéficiaire se substitue dans sa qualité de Partie à la Promesse toute
autre société commerciale de son choix, les caractéristiques de cette dernière n’étant pas déterminantes
pour eux.
Ainsi, le Propriétaire agrée dès à présent la ou les personnes qui, en cas de substitution, deviendraient
leur cocontractant au titre de la Promesse. En ce cas de substitution dans la qualité de bénéficiaire, le Propriétaire en est informé par LRAR, lui étant ainsi communiqué l'identité du nouveau bénéficiaire et la
date de la substitution. CZ
À. D:
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La personne substituée est tenue de reprendre l'intégralité des engagements du Bénéficiaire, au titre de
la Promesse et ceux pouvant résulter de toute levée d'option ultérieure de sa part.
9.2 Changement dans la propriété du Terrain
En cas de modification dans la propriété du Terrain, le Propriétaire s'engage à obtenir préalablement l'engagement écrit et daté de tout nouveau titulaire de droit d'exécuter la Promesse, au profit du Bénéficiaire, l'écrit ainsi dressé devant impérativement comporter la mention d’un engagement de
garantie de bonne exécution donné par l‘actuei Propriétaire.
Le Propriétaire s'engage également à en informer le Bénéficiaire par LRAR sans délai, en lui adressant à
cette occasion l'original de l’écrit précité.
ARTICLE 10 : DIVERS
10.1 Frais
L'ensemble des frais, droits, émoluments tant des présentes que de leurs suites que de la réalisation de
l'acte authentique à intervenir, auxquels pourront donner lieu les présentes et tous autres actes
ultérieurs seront à la charge exclusive du Bénéficiaire qui s’y oblige expressément.
10.2 Election de domicile
Pour l’exécution de la Promesse et de ses suites, les Parties font élection de domicile en leurs
adresses/sièges saciaux respectifs, visés lors de leur identification.
10.3 Divisibilité - Modifications — Clause de sauvegarde
si une ou plusieurs des stipulations de la Promesse devait être tenues pour inefficaces, non valables ou
déclarées telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice
exécutoire, les autres stipulations n'en demeurent pas moins valables et efficaces. En ce cas, les Parties
s'efforcent de bonne foi de substituer aux dispositions non valables ou inefficaces toutes autres
stipulations de nature à maintenir l'équilibre économique des présentes.
10.4 Confidentialité
Les Parties s’engagent à assurer la stricte confidentialité envers tout tiers du contenu du présent contrat,
notamment concernant le montant des redevances promises, sauf dans là mesure imposée par les textes
en vigueur ou par une décision de justice passée en force de chose jugée ou au profit d’un professionnel
tenu au secret en vertu des règles de sa profession (notaire, huissier, avocat, comptable).
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ARTICLE 11 : LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Désignation du Terrain objet des présentes ainsi que les solutions d'accès au Terrain
Annexe 2 : Contraintes formulées par le Promettant
Annexe 3 : Mandat (division -— fusion cadastrale) + 3 bis habilitation à construire
Annexe 4 : Indexation loyer
Fait en L exemplaires originaux (autant d’originaux que de Parties),
LE PROPRIETAIRE*: LE BENEFICIAIRE *: Lanrer GRaEA4Y
Direhuur Anancx Bd Est |
Date 4h} 1)
Sud-Est
ausset
ON
www.quadran.fr
*Pour chaque signataire, il convient d'indiquer : nom, prénom et éventuelle qualité
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ANNEXE 1
Liste des surfaces objet
de là Promesse (le « Terrain »}
1.1 Liste des parcelles éventuellement concernées par le Projet :
Parcelles
Commune - =
Section | Numéro
Barjols k 116
1.2 Situation du Terrain, extrait cadastral :
= K 116
Commune de Brue Aux
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1.3 Vue aérienne des parcelles concernées pour la mise en œuvre du Projet
Le profil asymétrique montre une pente Nord situé au Nord de la parcelle supprimant de fait une implantation de capteurs solaire sur cette zone. La superficie favorable pour l’implantation de la centrale solaire est donc de 7,83 hectares pour une puissance installée de 5,86MWc :
A momunumex
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Liste des parcelles éventuellement concernées par une servitude d’accès au Terrain du Projet :
. Parcelles Propriétaires
Solution n°1 - =
Section | Numéro
Barjols k 109 GRASSO Frédéric et Marie-France, PINNA Thiérry
Barjols K 110 Propriétaire du BND Barjols K 113 Domaine
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3 D
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Solution n°2 Parcelles Propriétaires
Section | Numéro
Barjols k 76 DURAND Jean Pierre Antoine
Barjols K 75 VINCENS Lucie
Barjols K 67 GAUTIER Gérard et Solange, NICOLAS Jany
s4b
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ANNEXE 2
Contraintes formulées par le Promettant
A défaut, la présente annexe est mentionnée « NEANT » par chacune des Parties.
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ANNEXE 3
MANDAT
Je soussigné Benjamin DEMIRDJIAN, maire de Barjols, identifié sous le numéro SIREN 218 300 127,
Donne mandat à :
QUADRAN, Société par Actions Simplifiée au capital de 8 260 279 €, dont le siège social se situe ZAC de
Mazeran — 74, rue Lieutenant de Montcabrier à Béziers (34500), immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de Béziers sous le numéro 434 836 276.
ou toute personne qu'elle se substituerait,
D'agir, à sa faculté, en mon {notre/nos) nom{s) et pour mon {notre/nos) compte{s} pour les actes ci-après,
ainsi que pour leurs suites nécessaires, en application de la Promesse dont le présent mandat est une
annexe, à Sävoir :
* Faire procéder aux opérations de division (et/ou fusion), au choix du mandataire du Terrain
e Les faire déposer et publier.
Ces opérations sont aux frais exclusifs du mandataire (géomètre-expert, actes notariés, frais et débours,
enregistrement, publication]. A leur occasion, le mandataire veillera à faire vérifier par le géomètre- expert en charge de ces opérations l'absence d'interdiction de « diviser ».
Ce mandat est irrévocablement donné pour la même durée que celle de la Promesse dont il est une
annexe.
Fait à _P> BR SOLSG , le A3 02/4)
Signature du mandant : Signature du mandataire :
Le QUADRAN SAS - Age Est 1 Technopôte Agropa Dausset
F DS auadr fr
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ANNEXE 3 BIS
TITRE D'HABILITATION A CONSTRUIRE
Je soussigné Benjamin DEMIRDHIAN, maire de Barjols, identifié sous le numéro SIREN 218 300 127,
Propriétaire de :
De la parcelle K 116 sur la commune de Barjols
Autorise la société QUADRAN ou tout tiers ou société qui lui serait substituée, notamment à :
° à déposer auprès des autorités administratives compétentes toutes demandes, déclarations
préalables et autorisations nécessaires ou utiles aux études et à la réalisation du Projet {urbanisme, environnement, énergie, industrie, raccordement électrique, etc.), + à construire et exploiter une centrale solaire {en tout ou partie} sur le Terrain,
+ à mettre en place des câbles de transport d'énergie électrique enterrés dans la {les} parcelle{s)
énumérées ci-dessus,
eu a ed. 215
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ANNEXE 4
INDEXATION DU LOYER
De convention expresse entre les parties, le montant de la redevance annuelle sera réajusté automatiquement, sans qu’il soit besoin d’une notification préalable de part ou d'autre, comme indiqué ci-dessous.
La redevance sera indexée suivant l'indexation L du contrat d'achat d'électricité signé avec EDF,
défini ci-après :
L= 0,8 + 0,1 (ICHTrev-TS/ICHTrev-TSO) + 0,1 (FMOABE0000/ FMOABEO000)
Formule dans laquelle :
- ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1° novembre précédent la date
anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice du coût horaire du travail révisé
{tous salariés} dans les industries mécaniques et électriques ;
- FMOABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1% novembre précédent la date
anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice des prix à la production de
l’industrie française pour le marché français __ ensemble de l’industrie __ A10BE _ prix départ
usine ;
- ICHTrev-TS0O et FMOBEC0O00 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de la
prise d'effet du contrat.
Les coefficients d'indexation qui seront pris en compte seront la dernière valeur des indices
connus au 1° novembre précédant la date anniversaire du bail.
A titre d’information, les valeurs des indices connus au 1% novembre 2015 sont :
- ICHTrev-TS0 : 115,5
- FMOABEO000 : 106,9
Si pour une raison quelconque, l'indice pris comme référence était supprimé, il serait remplacé
de plein droit par l'indice qui lui serait substitué, en appliquant le coefficient de raccordement
établi à cet effet par les pouvoirs publics.
BD.
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De ID : 083-218300127-20240416-DEL 2024 040 DG-DE
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———— SV RE
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———— VE
Certificat de réalisation
Identifiant d’enveloppe: 68A845FF778D4D0FBCA81A0161350550 État: Envoyée
Objet: Complete with DocuSign: Avenant n°2 - Prorogation PdB- Les 4 fermes - Commune de Barjols.docx, ...
Enveloppe source:
Nombre de pages du document: 22 Signatures: 0 Émetteur de l’enveloppe:
Nombre de pages du certificat: 6 Paraphe: 0 Carla WALDURA
Signature dirigée: Activé
Horodatage de l’enveloppe: Activé
Fuseau horaire: (UTC+01:00) Bruxelles, Copenhague, Madrid, Paris
La Defense, 2 Place Jean Millier
Courbevoie, Ile-de-France 92400
carla.waldura@totalenergies.com
Adresse IP: 92.173.164.209
Suivi du dossier
État: Original
26/02/2024 13:35:24
Titulaire: Carla WALDURA
carla.waldura@totalenergies.com
Emplacement: DocuSign
Événements de signataire Signature Horodatage
Monsieur D'Heilly
direction-generale@barjols.fr
Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de
compte (aucune)
Envoyée: 26/02/2024 13:49:25
Renvoyé: 07/03/2024 16:43:50
Renvoyé: 07/03/2024 16:45:43
Consultée: 07/03/2024 16:49:08
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Accepté: 07/03/2024 16:49:08
ID: 1a047e69-a9b9-47b6-9b6d-85affbb41d6c
Nom de la société: TotalEnergies
Laurent GROLEAU
laurent.groleau@totalenergies.com
Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de
compte (aucune)
Envoyée: 26/02/2024 13:49:24
Renvoyé: 07/03/2024 16:43:49
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Accepté: 26/02/2024 15:42:32
ID: fc66198f-1d2f-4f06-aa7c-94825ced12bd
Nom de la société: TotalEnergies
Événements de signataire en personne Signature Horodatage
Événements de livraison à l’éditeur État Horodatage
Événements de livraison à l’agent État Horodatage
Événements de livraison intermédiaire État Horodatage
Événements de livraison certifiée État Horodatage
Événements de copie carbone État Horodatage
Événements de témoins Signature Horodatage
Événements notariaux Signature Horodatage
Récapitulatif des événements de
l’enveloppe
État Horodatages
Enveloppe envoyée Haché/crypté 26/02/2024 13:49:25
Enveloppe mise à jour Sécurité vérifiée 26/02/2024 13:54:27
Enveloppe mise à jour Sécurité vérifiée 26/02/2024 13:54:27Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
ID : 083-218300127-20240416-DEL_ 2024 040 DG-DE
Récapitulatif des événements de
l’enveloppe
État Horodatages
Enveloppe mise à jour Sécurité vérifiée 07/03/2024 16:45:42
Enveloppe mise à jour Sécurité vérifiée 07/03/2024 16:45:42
Enveloppe mise à jour Sécurité vérifiée 07/03/2024 16:45:42
Événements de paiement État Horodatages
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniquesEnvoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
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Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques créée le: 23/02/2023 14:58:51
Parties convenues: Monsieur D'HeillyEnvoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2624 une
Publié le S.
1D : 083-218200197-20240416-DEL 2024 049 DG-DE
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Version 1 – 23.02.2023Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le ET
ID : 083-218300127-20240416-DEL_ 2024 040 DG-DE
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Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques créée le: 23/02/2023 14:57:36
Parties convenues: Laurent GROLEAUEnvoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2624 une
Publié le S.
1D : 083-218200197-20240416-DEL 2024 049 DG-DE
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Version 1 – 23.02.2023Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le
ID : 083-218300127-20240416-DEL_ 2024 041_DG-DE
Département du Var
Arrondissement de Brignoles
Commune de Barjols
N° 2024 - 041
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10/04/ 2024
Date de convocation 02/04/2024
Nombre de conseillers : 23
Présents : 18
Nombre de votants : 23
Cathy VENTURINO-GABELLE Céline PETIT Aain-VAURY POUVOIR{ CUCCHI
Stéphanie GOUDAL-ORIONE Jacques CUCCH] Michèle ARNAUS POUVOIR z MODAI
Philippe MOACHON Nathalie VICENS Daniel VIRGIL
Zakia MODAI Michel SENECHAL David GALLIARI
Menique ANANOL POUVOIRS GOUDALORIONE | Cyrille OKKADJIAN Véronique CAUSSE
David GORTHCINSKY Myriam GARSON JAINES Jean-MareJOUANNET Pouvoir© GALLIARI
François VOLPI Mireille COSTE Céline PACCHINI
Brigitte LAURENT POUVOIR F VOLPI Thierry JOURDHEUIL
Secrétaire de séance : Nathalie VICENS
Vote:
- Pour: 18
- Contre : 0
- Abstention : 5 {François VOLPI + un pouvolr, Mireille COSTE, Céline PACCHINI, Thierry JOURDHEUIL)
OBJET : Approbation du Compte de Gestion exercice 2023 BUDGET COMMUNE
Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à
l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter les budgets
primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à
recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de
mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de
tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer. Après s'être assuré que le
receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de
tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations
d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Vu la commission des Finances du 03/04/2024 dûment convoquée,
Vu l'information donnée aux conseillers municipaux,
Après en avoir délibéré,Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
piée En ID : 083-218300127-20240416-DEL_2024_041_DG-DE
Le Conseil Municipal
APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié
conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture
Le Maire
Cathy VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l'autorité qui a pris l'acte dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de son envoi au contrôle de la légalité. Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, toute personne qui a un intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, P 40510 83000 TOULON Tel : 04-94-42-79-30Mairle de BARJOES - COMMUNE DE BARJOLS - CA - 2
IV - ANNEXES
Nombre de membres en exercice À 3
Nombre de membres présents : A
Nombre de suffrages exprimés :
VOTES :, 22
Pour: |
Contre : 0
Abstentions : & 5
Date de convocation : 04/04/2024
Présenté par {1} Le Cathy VENTURINO-GABELLE, Maire.
A Barjols, fe 10/04/2024
Le Cathy VENTURINO-GABELLE, Maire
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session ordinaire,
À Barjols, fe 10/04/2024
Les membres de l'assemblée délibérante (2),(3},
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024 ER
Publié le
ID : 083-218300127-20240417-EMA_2024_ 042 _DG-BF
D ARRETEET SIGNATURES
ANANOU Monique, Conseiller Municipal
ARNAUD Michèle, Adjoint
CAUSSE Véronique, Conseiller Municipal
COSTE Mireille, Conseiller Municipal
CUCCHI Jacques, Adjoint
GALLIARI David, Conseiller Municipal
GARSON JAINES Myriam, Conseiller Municipal
LE
É en? GORTHCINSKY David, Conseiller Municipal LR
GOUDAL-ORIONE Stéphanie, Adjoint
JOUANNET Jean-Marc, Conseiller Municipal posssrr SALLIAR D.
=
JOURDHEUIL Thierry, Conseiller Municipal
LAURENT Brigitte, Conseiller Municipal
MOACHON Philippe, Conseiller Municipal SRE
MODAI Zakia, Conseiller Municipal
OKKADJIAN Cyrille, Conseiller Municipat CIE
PACCHINI Céline, Conseiller Municipal D — LAC
PETIT Céline, Adjoint
SENECHAL Michel, Conseiller Municipal
VAURY Alain, Adjoint
VENTURINO-GABELLE Cathy, Maire
VICENS Nathaïie, Conseiller Municipal
Page 56Mairie de BARJOLS - COMMUNE DE BARJOLS - CA -2| Envoyé en préfecture le 17/04/2024 Reçu en préfecture le 17/04/2024 ER
Publié le
VARGIL Daniel, Conseiller Municipal
IV — ANNEXES
ARRETE ET IGNATURES ID : 083-218300127-20240417-EMA_2024 042 _DG-BF
nf TA
LES.
VOLPI François, Conseiller Municipal
Certifié exécutoire par {1} Le Cathy VENTURINO-GABELLE, Maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le 11/04/2024, et de la publication le 11/04/2024
1) Indiquer le maire au le président de l'organisme.
2) L'assemblée déllbérante étant:
(3) L'ajout des signataires est désormais facultalt.
Conseil Municipal,
Page 57
A Barjois,le 10/04/2024Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024 ER
Publié le »
ID : 083-218300127-20240416-DEL_ 2024 042_DG-DE
Département du Var
Arrondissement de Brignoles
Commune de Barjols
N° 2024 - 042
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10/04/ 2024
Date de convocation :02/04/2024
Nombre de conseillers : 23
Présents : 17
Nombre de votants : 22
Cathy VENTURINO-GABELLE Céline PETIT Afain-VAURY POUVOIRJ CUCCHI
Stéphanie GOUDAL-ORIONE Jacques CUCCHI Michèle ARNAGD POUVOIRZ MODAI
Philippe MOACHON Nathalie VICENS Daniel VIRGIL
Zakia MODAI Michel SENECHAL David GALLIARI
Menigtie ANANOU POUVOIRS GOUDAL ORIONE | Cyrille OKKADHIAN Véronique CAUSSE
David GORTHCINSKY Myriam GARSON JAINES Jear-MarcJOUANNET POUVOIR D
GALLIARI
François VOLPI Mireille COSTE Céline PACCHINI
Brigitte LAURENT POUVOIR F VOLP! Thierry JOURDHEUIL
Secrétaire de séance : Nathalie VICENS
Vote:
- Pour: 17
. Contre : 0
Abstention : 5 (François VOLP1 + un pouvoir, Mireille COSTE, Céline PACCHINI, Thierry JOURDHEUIL)
OBJET : Approbation du Compte Administratif exercice 2023 BUDGET COMMUNE
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Céline PETIT, adjoint, délibérant sur le compte
administratif de l’exercice 2023 dressé par Madame Cathy VENTURINO-GABELLE, Maire, après s'être fait
présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré. Madame le Maire n’assiste
pas au vote et la Présidente soumet au Conseil Municipal les résultats.
Lui donne acte, de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le (Es |
ID : 083-218300127-20240416-DEL_ 2024 042_DG-DE
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE
Libellé Dépenses (£) | Recettes(€)D | Dépenses(€) Recettes(£) Dépense | Recettes / IDelIes
éficit Excédent s/ Déficit Excédent Déficit
Excédent
Ole 157 852.31 | 1 250 498.99 clôture N-1
Opérations 7455 88 | 8005 831
nettes de 3 447 867.22 | 3 562 340.02 4 008 022.16 | 4 443 491.21 938 3
l'exercice ‘ ‘
Part affectée
——. 971 484.06 lInvestisseme
nt (1068)
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE
Dépenses (€) Recettes (€) Dépenses(£}Ex | Recette(£} | Dépenses(€)E | Recette
cédent Déficit xcédent s (€)
Excédent Déficit Déficit
Résultat de 114 472.80 435 469.05 l'exercice
Restes à ne 1831 403.48 | 1768 398.36
Réaliser
Excédent ou
Déficit des
à 63 005.12 restes à
réaliser
Résultat de à 43 379.51 714 483.98
clôture NEnvoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024 ER
Publié le
ID : 083-218300127-20240416-DEL_2024_042_DG-DE
Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités
de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de
fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux
crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
Reconnaît, la sincérité des Restes à Réaliser. Madame le Maire n’assiste pas au vote et la Présidente soumet au
Conseil Municipal les résultats.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture
Le Maire
Cathy VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l'autorité qui a pris l'acte dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de son envoi au contrêle de la légalité, Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, toute personne qui a un intérêt à agir peut exercer Un recours gracieux près le Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, P 40510 43000 TOULON Tel : 04-94-42-79-30Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le
ID : 083-218300127-20240416-DEL_ 2024 043_DG-DE
Département du Var
Arrondissement de Brignoles
Commune de Barjols
N° 2024 - 043
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 10/04/ 2024
Date de convocation :02/04/2024
Nombre de conseillers : 23
Présents : 18
Nombre de votants : 23
Cathy VENTURINO-GABELLE Céline PETIT Atain-VAURY POUVOIR J CUCCHI
Stéphanie GOUDAL-ORIONE Jacques CUCCHI Michèle ARNAUD POUVOIRZ MODAI
Philippe MOACHON Nathalie VICENS Daniel VIRGIL
Zakia MODAI Michel SENECHAL David GALLIARI
Monique ANANOU POUVOIRS GOUDALORIONE | Cyrille OKKADHIAN Véronique CAUSSE
David GORTHCINSKY Myriam GARSON JAINES dJean-MarcJOUANNET POUVOIR D GALLIARI
François VOLPI Mireille COSTE Céline PACCHINI
Brigitte LAURENT POUVOIR F VOLPI Thierry JOURDHEUIL
Secrétaire de séance : Nathalie VICENS
Vote:
- Pour: 18
- Contre:0
- Abstention : 5 (François VOLPI + un pouvoir, Mireille COSTE, Céline PACCHINI, Thierry JOURDHEUIL)
OBJET : Affectation du résultat exercice 2023 BUDGET COMMUNE
Vu la commission des Finances du 03/04/2024 dûment convoquée,
Vu l'information donnée aux conseillers municipaux,
Le Conseil Municipal vient d'arrêter les comptes de l’exercice 2023 en adoptant le Compte Administratif du budget de la COMMUNE qui fait apparaître :
Désignation Montant en €
Résultat de clôture de la section d’Investissement -43 379.51 €
Résultat de clôture de la section de Fonctionnement 714 483.98 €
Soit un résultat de cléture de l'exercice de : 671 104.47 €
Réaliser en dépenses d’Investissement 1831 403.48 €
Restes à Réaliser en recettes d’Investissement 1768 398.36€
Soit un déficit des Restes à Réaliser de : 63 005.12 €Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
puaiéie Es ID : 083-218300127-20240416-DEL_2024_043_DG-DE
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en
report pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour
assurer le financement de la section d’Investissement. Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de
couvrir le solde d'exécution de la section d‘Investissement conformément aux dispositions budgétaires et
comptables.
IL est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2023
d’une part en réserve afin de couvrir le solde net d'exécution de la section d'investissement, compte tenu des
restes à réaliser, d'autre part, en report de fonctionnement.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
DECIDE d'affecter le résultat de l’exercice, de la façon suivante :
Compte 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé 106 384.63 €
Compte D001 : Déficit d'investissement reporté 43 379.51€
Compte R002 : Excédent de fonctionnement reporté 608 099.35 €
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture
Le Maire
Cathy VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l'autorité qui a pris l'acte dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de son
envoi au contrôle de la légalité. Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, toute personne qui a un intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, P 40510 33000 TOULON Tel : 04-94-42-79-30Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le
ID : 083-218300127-20240416-DEL_ 2024 044_DG-DE
Département du Var
Arrondissement de Brignoles
Commune de Barjols
N° 2024 - 044
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10/04/ 2024
Date de convocation :02/04/2024
Nombre de conseillers : 23
Présents : 18
Nombre de votants : 23
Cathy VENTURINO-GABELLE Céline PETIT Alain-VAURY POUVOIR : CUCCHI
Stéphanie GOUDAL-ORIONE Jacques CUCCHI Michèle-ARNAUD POUVOIR Z MODAI
Philippe MOACHON Nathalie VICENS Daniel VIRGIL
Zakia MODAI Michel SENECHAL David GALLIARI
Monique ANANOU pouvoirs GOUDALORIONE | Cyrille OKKADIIAN Véronique CAUSSE
David GORTHCINSKY Myriam GARSON JAINES dean-MarcJQUANNET POUVOIR D GALLIARI
François VOLPI Mireille COSTE Céline PACCHINI
Brigitte LAURENT POUVOIR F VOLPI Thierry JOURDHEUIL
Secrétaire de séance : Nathalle VICENS
Vote :
- Pour: 18
- Contre : O
- Abstention : 5 {François VOLPI + un pouvoir, Mireille COSTE, Céline PACCHINI, Thierry JOURDHEUIL)
OBIET : Approbation du Compte de Gestion exercice 2023 BUDGET EAU
Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à
l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif, Après s'être fait présenter les budgets
primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à
recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes,
de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des
comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer. Après
s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé
à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Vu la commission des Finances du 03/04/2024 dûment convoquée,
Vu l'information donnée aux conseillers municipaux,
Après en avoir délibéré,Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le ER
ID : 083-218300127-20240416-DEL_2024_044_DG-DE
Le Conseil Municipal
Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et
certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture
Le Maire
Cathy VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recaurs gracieux devant l'autorité qui à pris l’acte dans un délai de 2 mois à compter de sa pubcation et de son
envoi au contrôle de la légalité. Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, toute personne qui a un intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, P 40510 83000 TOULON Tel : 04-94-42-79-30Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024 ER
Publié le »
ID : 083-218300127-20240416-DEL_ 2024 045 _DG-DE
Département du Var
Arrondissement de Brignoles
Commune de Barjols
N° 2024 - 045
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10/04/ 2024
Date de convocation :02/04/2024
Nombre de conseillers : 23
Présents : 17
Nombre de votants : 22
Cathy VENTURINO-GABELLE Céline PETIT Atain-VAUHRY POUVOIR J CUCCHI
Stéphanie GOUDAL-ORIONE Jacques CUCCHI Michèle ARNAUD POUVOIR zMODAI
Philippe MOACHON Nathalie VICENS Daniel VIRGIL
Zakia MODAI Michel SENECHAL David GALLIARI
Menique-ANANGU POUVOIRS GOUDAL ORIONE | Cyrille OKKADJIAN Véronique CAUSSE
David GORTHCINSKY Myriam GARSON JAINES Jcan-MarecJOUANNET POUVOIR D
GALLIARI
François VOLPI Mireille COSTE Céline PACCHIN]
Brigitte LAURENT POUVOIR F VOLPI Thierry JOURDHEUIL
Secrétaire de séance : Nathalie VICENS
Vote:
- Pour: 17
- Contre :Q
- Abstention : 5 (François VOLPI + un pouvoir, Mireille COSTE, Céline PACCHINI, Thierry JOURDHEUIL)
OBUET : Approbation du Compte Administratif exercice 2023 BUDGET EAU
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Céline PETIT, adjoint, délibérant sur le compte
administratif de l'exercice 2023 dressé par Madame Cathy VENTURINO-GABELLE, Maire, après s'être fait
présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré. Madame le Maire n’assiste
pas au vote et la Présidente soumet au Conseil Municipal les résultats.
Lui donne acte, de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE
Libellés Dépenses (£) | Recettes{£)D | Dépenses(€)E | Recettes{£) | Dépenses / | Recettes /
Excédent éficit xcédent Déficit Excédent Déficit Résultat de
clôture N-1 31 689.88 548 711.98
Opérations
nettes de
l’exercice 389 641.31 328 273.02 513 671.85 | 581 793.91 903 313.16 | 910 066.93Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024 ER
Publié le
ID : 083-218300127-20240416-DEL_ 2024 045 _DG-DE
Part affectée à
l'investissement
(1068) 171557,88
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE
Dépenses (€} Recettes (€) Dépenses(€}Ex | Recette(£) | Dépenses(£}E | Recettes
Excédent Déficit cédent Déficit xcédent {€) Déficit Résultat de
l'exercice 61 368.29 68 122.06
Restes 3 56 347.25 98 888.00 Réaliser
Excédent ou
Déficit d es 42 540.75
restes à
réaliser
Résultat de 93 058.17 445 276.15 clôture N
Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs
avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au
fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents
comptes.
Reconnaît, la sincérité des Restes à Réaliser. Madame le Maire n’assiste pas au vote et la Présidente soumet au Conseil
Municipal les résultats.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture
Le Maire
Cothy VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l'autorité qui à pris l'acte dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de son
envoi au contrôle de la légalité, Dans un même temps ou à la suite du recours gratieux, toute personne qui a un intérêt à agir peut exercer un recours gracieux
près le Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, P 40510 83000 TOULON Tel : 04-94-42-75-30Mairie de BARJOLS - BUDGET EAU - CA - 2023
IV - ANNEXES
ARRETE ET SIGNATURES
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024 ER
Publié le
ID : 083-218300127-20240416-EMA_2024_ 045 _DG-DE
Nombre de membres en exercice : eÀs
Nombre de membres présents : , |
Nombre de suffrages exprimés : 8° 2 2,
VOTES : :
Pour:@ . AT
Contre : 0
Abstentions : g &
Date de convocation : 04/04/2024
Présenté par (1) Le Cathy VENTURINO-GABELLE, Maire,
A Barjols le 10/04/2024
(1) Le Cathy VENTURINO-GABELLE, Maire,
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session ordinaire
A Barjots, le 10/04/2024
Les membres de l'assemblée délibérante (2),(3),
ANANOU Monique, Conseiller Municipal
ARNAUD Michèle, Adjoint
CAUSSE Véronique, Conseiller Municipal
COSTE Mireille, Conseiller Municipal
CUCCHI Jacques, Adjoint
GALLIARI David, Conseiller Municipal
GARSON JAINES Myriam, Conseiller Municipal
GORTHCINSKY David, Conseiller Municipat
GOUDAL-ORIONE Stéphanie, Adjoint
JOUANNET Jean-Marc, Conseiller Municipal
JOURDHEUIL Thierry, Conseiller Municipal
LAURENT Brigitte, Conseiller Municipal
MOACHON Philippe, Conseiller Municipal
MODAI ZAKIA, Conseiller Municipal
OKKADJIAN Cyrille, Conseiller Municipal
PACCHINI Céline, Conseiller Municipal
PETIT Céline, Adjoint
SENECHAL Michel, Conseiller Municipal
VAURY Alain, Adjoint
VENTURINO-GABELLE Cathy, Maire
VICENS Nathalie, Conseiller Municipal
Page 37Mairie de BARJOLS - BUDGET EAU - CA - 2023 —— Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le ER
ID : 083-218300127-20240416-FMA_2024_045_DG-DE
IV — ANNEXES
ARRETE ET SIGNATURES
= — : 7
VIRGIL Daniel, Conseiller Municipal f A À à
VOLPI François, Conseiller Municipal TES
Certifié exécutoire par (1) Le Câthy VENTURINO-GABELLE, Maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le 10/04/2024, et de la publication le 11/04/2024
A Barjols,le 10/04/2024
{1) Indiquer le « président du consail d'administration » ou l'exécutif de la collectivité de ratachement : maire, président du conseil général.… (2) L'assemblée délibéranta étant : le Conseil Municipal.
€3) L'ajout des signataires est désommais facullatif.
Page 38Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le
ID : 083-218300127-20240417-DEL_ 2024 046_DG-DE
Département du Var
Arrondissement de Brignoles
Commune de Barjols
N° 2024 - 046
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10/04/ 2024
Date de convocation :02/04/2024
Nombre de conseillers : 23
Présents : 18
Nombre de votants : 23
Cathy VENTURINO-GABELLE Céline PETIT Ak&r-VAURY POUVOIR] CUCCHI
Stéphanie GOUDAL-ORIONE Jacques CUCCHI Michèle ARNAUD POUVOIR z MODAI
Philippe MOACHON Nathalie VICENS Daniel VIRGIL
Zakia MODAI Michel SENECHAL David GALLIARI
Monique ANANOU pouvoirs couDALoRIONE | Cyrille OKKADJIAN Véronique CAUSSE
David GORTHCINSKY Myriam GARSON JAINES dean-MarcJOUANNET POUVOIR D
GALLIARi
François VOLPI Mireille COSTE Céline PACCHINI
Brigitte-LAURENT POUVOIR F VOLPI Thierry JOURDHEUIL
Secrétaire de séance : Nathalie VICENS
Vote :
Pour: 18
Contre :0
- Abstention : 5 (François VOLPI + up pouvoir, Mireille COSTE, Céline PACCHINI, Thierry JOURDHEUIL)
Osuer : Affectation du résultat exercice 2023 BUDGET EAU
Vu la commission des Finances du 03/04/2024 dûment convoquée,
Vu l'information donnée aux conseillers municipaux,
Le Conseil Municipal vient d'arrêter les comptes de l’exercice 2023 en adoptant le Compte Administratif du
budget de l'EAU qui fait apparaître :
Désignation Montant en €
Résultat de clôture de la section d’Investissement -93 058.17 €
Résultat de clôture de la section de Fonctionnement 445 276,16 €
Soit un résultat de clôture de l'exercice de : 352 217.99 €
Restes à Réaliser en dépenses d'investissement 56 347.25 €
Restes à Réaliser en recettes d'investissement 98 888.00 €
Soit un excédent des Restes à Réaliser de : 42 540.75 €Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le ER
ID : 083-218300127-20240417-DEL_2024_046_DG-DE
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en
report pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour
assurer le financement de la section d'investissement. Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de
couvrir le solde d'exécution de la section d’Investissement conformément aux dispositions budgétaires et
comptables.
Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2023
d’une part en réserve afin de couvrir le solde net d’exécution de la section d’Investissement, compte tenu des
restes à réaliser, d'autre part, en report de fonctionnement.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
DECIDE d’affecter le résultat de l’exercice, de la façon suivante :
Compte 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé 50 517.42€
Compte D001 : Déficit d'investissement reporté 93 058.17 €
Compte R002 : Excédent de fonctionnement reporté 394 758.74 €
Pour extrait conforme ou registre des délibérations du Conseil Municipal
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture
Le Maire
Cathy VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l'autorité qui a pris l’acte dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de son
envol au contrôle de la légalité. Dans un mème temps ou à la suite du recours gracieux, toute personne qui a un intérêt à agir peut exercer un recours gracieux
près le Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, P 40510 83000 TOULON Tel : 04-94-42-79-30Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le
ID : 083-218300127-20240417-DEL_ 2024 047_DG-DE
Département du Var
Arrondissement de Brignoles
Commune de Barjols
N° 2024 - 047
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10/04/ 2024
Date de convocation :02/04/2024
Nombre de conseillers : 23
Présents : 18
Nombre de votants : 23
Cathy VENTURINO-GABELLE Céline PETIT Afain-VAURY POUVOIR1 CUCCHI
Stéphanie GOUDAL-ORIONE Jacques CUCCHI Michèle ARNAUD POUVOIRZ MODAI
Philippe MOACHON Nathalie VICENS Daniel VIRGIL
Zakia MODAI Michel SENECHAL David GALLIARI
Merique-ANANOL POUVOIRS GOUDALORIONE | Cyrille OKKADJIAN Véronique CAUSSE
David GORTHCINSKY Myriam GARSON JAINES desr-MareJOUANNET POUVOIR D GALLIARI
François VOLPI Mireille COSTE Céline PACCHINI
Brigitte LAURENT POUVOIR F VOLPI Thierry JOURDHEUIL
Secrétaire de séance : Nathalie VICENS
Vote :
- Pour: 18
- Contre : 0
- Abstention : 5 (François VOLPI + un pouvoir, Mireille COSTE, Céline PACCHINI, Thierry IOURDHEUIL)
O8BueT : Approbation du Compte de Gestion exercice 2023 BUDGET ASSAINISSEMENT
Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à
l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter les budgets
primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à
recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes,
de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des
comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer. Après
s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé
à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Vu la commission des Finances du 03/04/2024 dûment convoquée,
Vu l'information donnée aux conseillers municipaux,
Après en avoir délibéré,Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
piée En ID :083-218300127-20240417-DEL_2024_047_DG-DE
Le Conseil Municipal
APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et
certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Certifié exécutoire compte tenu de lo transmission en Sous-préfecture
Le Maire
Cathy VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l'autorité qui a pris l'acte dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de son envoi au contrôle de la légalité. Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, toute personne qui a un intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, P 40510 83000 TOULON Tel : 04-94-42-79-30Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024 ER
Publié le »
ID : 083-218300127-20240417-DEL_ 2024 048_DG-DE
Département du Var
Arrondissement de Brignoles
Commune de Barjols
N° 2024 - 048
EXTRAIT OU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10/04/ 2024
Date de convocation :02/04/2024
Nombre de conseillers : 23
Présents : 17
Nambre de votants : 22
Cathy VENTURINO-GABELLE Céline PETIF Air-VAURY POUVOIR J CUCCHI
Stéphanie GOUDAL-ORIONE Jacques CUCCHI Michèle-ARNAUD POUVOIR z MODAI
Philippe MOACHON Nathalie VICENS Daniel VIRGIL
Zakia MODAI Michel SENECHAL David GALLIARI
Menique-ANANQLS POUVOIRS GOUDALORIONE | Cyrille OKKADJIAN Véronique CAUSSE
David GORTHCINSKY Myriam GARSON JAINES Jean-MarIOUANNET POUVOIR D GALLIARI
François VOLPI Mireille COSTE Céline PACCHINI
Brigitte LAURENT POUVOIR F VOLPI Thierry IOURDHEUIL
Secrétaire de séance : Nathalie VICENS
Vote :
- Pour : 17
- Contre : 0
- Abstention : $ (François VOLPI + un pouvoir, Mireille COSTE, Céline PACCHINI, Thierry JOURDHEUIL)
OBJET : Approbation du Compte Administratif exercice 2023 BUDGET ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Céline PETIT, adjoint, délibérant sur le compte
administratif de l'exercice 2023 dressé par Madame Cathy VENTURINO-GABELLE, Maire, après s'être fait
présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré. Madame le Maire n’assiste
pas au vote et la Présidente soumet au Conseil Municipal les résultats.
Lui donne acte, de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le (Es |
ID : 083-218300127-20240417-DEL_ 2024 048_DG-DE
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE
Libellés Dépenses {€} | Recettes(£) | Dépenses(€) | Recettes(£) | Dépenses / | Recettes Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent { Déficit Résultat de
clôture N-1 49 906.63 229 849.62
Opérations 619 431 nettes de 143 476.69 122 983.43 304 724.16 | 496 448.36 448 200.85 79
l'exercice
Part affectée à
l'investissement 113 358.43
(1068)
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE
Dépenses (€) Recettes (€) Dépenses Recette Dépenses Recette
Excédent Déficit (£}Excédent {£)Déficit {£)Excédent {€) Déficit
Résultat de
l'exercice 20 493.26 191 724.20
RES S 31 902.61 30 485.00 Réaliser
Excédent ou
Déficit des 1417.61
restes à
réaliser
DENREes 70399.89 | 299 215.39 clôture N
Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités
de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de
fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux
crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
Reconnaît, la sincérité des Restes à Réaliser. Madame le Maire n’assiste pas au vote et la Présidente soumet au
Conseil Municipal les résultats.
Après en avoir délibéré,Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024 En
Publié le
ID :083-218300127-20240417-DEL_2024_048_DG-DE
Le Conseil Municipal
VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture
Le Maire
Cathy VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l'autorité qui a pris l'acte dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de son envoi au contrôle de la légalité. Dans un même temps ou à le suite du recours gracieux, toute personne qui a un intérét à agir peut exercer un recours gracieux près le Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, P 40510 83000 TOULON Tel : 04-94-42-79-30Mairie de BARJOLS - BUDGET ASSAINISSEMENT - CA -
IV — ANNEXES
ARRETE ET SIGNATURES
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024 ER
Publié le
ID : 083-218300127-20240417-EMA_2024_048_DG-BF
Nombre de membres en exercice : @ 3 à
Nombre de membres présents :Æ , 4%
Nombre de suffrages exprimés : &
VOTES : “ £ z
Pour : & A
Contre : 0
Abstentions : # £
Date de convocation : 04/04/2024
Présenté par {1} Le Cathy VENTURINO-GABELLE, Maire,
A Barjols le 10/04/2024
(1} Le Cathy VENTURINO-GABELLE, Maire,
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session ordinaire
À Barjois, le 10/04/2024
Les membres de l'assemblée délibérante (2),(3),
ANANOU Monique, Conseiller Municipal
ARNAUD Michèle, Adjoint
CAUSSE Véronique, Conseiller Municipal
COSTE Mireilte, Conseiller Municipal
CUCCHI Jacques, Adjoint
GALLIARI David, Conseiller Municipal
GARSON JAINES Myriam, Conseiller Municipal
GORTHCINSKY David, Conseiller Municipal
GOUDAL-ORIONE Stéphanie, Adjoint
JOUANNET Jean-Marc, Conseiller Municipal
JOURDHEUIL Thierry, Conseiller Municipal
LAURENT Brigitte, Conseiiler Municipal
MOACHON Philippe, Conseiller Municipal
MODAI ZAKIA, Conseiller Municipal
OKKADJIAN Cyrille, Conseiller Municipal
PACCHINI Céline, Conseiller Municipal
PETIT Céline, Adjoint
SENECHAL Michel, Conseiller Municipal
VAURY Alain, Adjoint
VENTURINO-GABELLE Cathy, Maire
VICENS Nathale, Conseiller Municipal
Page 33Mairie de BARJOLS - BUDGET ASSAINISSEMENT - CA - Envoyé en préfecture le 17/04/2024
1V = ANNEXES peter préfecture le 17/04/2024 En
ublié le ARRETE ET SIGNATURES
ID : 083-218300127-20240417-EMA_2024_ 048 DG-BF
Lu TJ
y ü
VIRGIL Daniel, Conseiller Municipal Va A
VOLPI François, Conseiller Municipal TAS {
Certifié exécutoire par (1) Le Cathy VENTURINO-GABELLE, Maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le 11/04/2024, et de la publication le 11/04/2024
A Barjols,le 10/04/2024
(1) Indiquer le « président du conseil d'administration » ou l'exécutif de {a collectivité de rattachement : maire, président du conseil général,… {2} L'assemblée délibérante étant : ls Conseil Municipal.
8) L'ejout des signataires ost désormais facultatif.
Page 34Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024 ER
Publié le »
ID : 083-218300127-20240417-BUD_2024_048_FI-BF
Département du Var
Arrondissement de Brignoles
Commune de Barjols
N° 2024 - 048
EXTRAIT OU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10/04/ 2024
Date de convocation :02/04/2024
Nombre de conseillers : 23
Présents : 17
Nambre de votants : 22
Cathy VENTURINO-GABELLE Céline PETIF Air-VAURY POUVOIR J CUCCHI
Stéphanie GOUDAL-ORIONE Jacques CUCCHI Michèle-ARNAUD POUVOIR z MODAI
Philippe MOACHON Nathalie VICENS Daniel VIRGIL
Zakia MODAI Michel SENECHAL David GALLIARI
Menique-ANANQLS POUVOIRS GOUDALORIONE | Cyrille OKKADJIAN Véronique CAUSSE
David GORTHCINSKY Myriam GARSON JAINES Jean-MarIOUANNET POUVOIR D GALLIARI
François VOLPI Mireille COSTE Céline PACCHINI
Brigitte LAURENT POUVOIR F VOLPI Thierry IOURDHEUIL
Secrétaire de séance : Nathalie VICENS
Vote :
- Pour : 17
- Contre : 0
- Abstention : $ (François VOLPI + un pouvoir, Mireille COSTE, Céline PACCHINI, Thierry JOURDHEUIL)
OBJET : Approbation du Compte Administratif exercice 2023 BUDGET ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Céline PETIT, adjoint, délibérant sur le compte
administratif de l'exercice 2023 dressé par Madame Cathy VENTURINO-GABELLE, Maire, après s'être fait
présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré. Madame le Maire n’assiste
pas au vote et la Présidente soumet au Conseil Municipal les résultats.
Lui donne acte, de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le (Es |
ID : 083-218300127-20240417-BUD_2024_048_FI-BF
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE
Libellés Dépenses {€} | Recettes(£) | Dépenses(€) | Recettes(£) | Dépenses / | Recettes Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent { Déficit Résultat de
clôture N-1 49 906.63 229 849.62
Opérations 619 431 nettes de 143 476.69 122 983.43 304 724.16 | 496 448.36 448 200.85 79
l'exercice
Part affectée à
l'investissement 113 358.43
(1068)
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE
Dépenses (€) Recettes (€) Dépenses Recette Dépenses Recette
Excédent Déficit (£}Excédent {£)Déficit {£)Excédent {€) Déficit
Résultat de
l'exercice 20 493.26 191 724.20
RES S 31 902.61 30 485.00 Réaliser
Excédent ou
Déficit des 1417.61
restes à
réaliser
DENREes 70399.89 | 299 215.39 clôture N
Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités
de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de
fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux
crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
Reconnaît, la sincérité des Restes à Réaliser. Madame le Maire n’assiste pas au vote et la Présidente soumet au
Conseil Municipal les résultats.
Après en avoir délibéré,Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024 En
Publié le
ID : 083-218300127-20240417-BUD_2024_ 048 FI-BF
Le Conseil Municipal
VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture
Le Maire
Cathy VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l'autorité qui a pris l'acte dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de son envoi au contrôle de la légalité. Dans un même temps ou à le suite du recours gracieux, toute personne qui a un intérét à agir peut exercer un recours gracieux près le Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, P 40510 83000 TOULON Tel : 04-94-42-79-30Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le
ID : 083-218300127-20240417-DEL_ 2024 049_DG-DE
Département du Var
Arrondissement de Brignoles
Commune de Barjols
N° 2024 - 049
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10/04/2024
Date de convocation :02/04/2024
Nombre de conseillers : 23
Présents : 18
Nombre de votants : 23
Cathy VENTURINO-GABELLE Céline PETIT Abain-VAURY Pouvoir 1 CUCCHI
Stéphanie GOUDAL-ORIONE Jacques CUCCHI Michèle ARNAUD POUVOIRZ MODAI
Philippe MOACHON Nathalie VICENS Daniel VIRGIL
Zakia MODAI Michel SENECHAL David GALLHARI
Menique-ANANOU Pouvoirs GOUDALORIONE | Cyrille OKKADHIAN Véronique CAUSSE
David GORTHCINSKY Myriam GARSON JAINES Jesn-MareJOUANNET Pouvoir D GALLIARI
François VOLPI Mireille COSTE Céline PACCHINI
Brigitte LAURENT POUVOIR F VOLPI Thierry JOURDHEUIL
Secrétaire de séance : Nathalie VICENS
Vote :
- Pour : 18
= Contre : 0
= Abstention : 5 (François VOLPI + un pouvoir, Mireille COSTE, Céline PACCHINI, Thierry JOURDHEUIL)
OBJET : Affectation du résultat exercice 2023 BUDGET ASSAINISSEMENT
Vu la commission des Finances du 03/04/2024 dûment convoquée,
Vu l'information donnée aux conseillers municipaux,
Le Conseil Municipal vient d'arrêter les comptes de l’exercice 2023 en adoptant le Compte Administratif du
budget ASSAINISSEMENT qui fait apparaître :
Désignation Montant en €
Résultat de clôture de la section d’Investissement -70 399.89 €
Résultat de clôture de la section de Fonctionnement 299 215.39 €
Soit un résultat de clôture de l’exercice de : 228 815.50 €
Restes à Réaliser en dépenses d’Investissement 31 902.61€
Restes à Réaliser en recettes d'investissement 30 485.00 €
Soit un déficit des Restes à Réaliser de : 1417.61€Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le ER
ID : 083-218300127-20240417-DEL_2024_049 DG-DE
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en
report pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour
assurer le financement de la section d'Investissement. Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de
couvrir le soide d'exécution de la section d’Investissement conformément aux dispositions budgétaires et comptables.
Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2023
d’une part en réserve afin de couvrir te solde net d'exécution de la section d’Investissement, compte tenu des
restes à réaliser, d’autre part, en report de fonctionnement.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
DECIDE d’affecter le résultat de l'exercice, de la façon suivante :
Compte 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé 71 817.50 €
Compte D001 : Déficit d'investissement reporté 70 399.89 €
Compte R002 : Excédent de fonctionnement reporté 227 397.89 €
Pour extrait conforme ou registre des délibérations du Conseil Municipal
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture
Le Maire
Cathy VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recours gracleux devant l'autorité qui à pris l'acte dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de son envol au contrôle de ls légalité. Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, toute personne qui a un intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, P 40510 83000 TOULON Tel : 04-94-42-79-30Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024 ER
Publié le »
ID : 083-218300127-20240417-DEL_ 2024 050_DG-DE
Département du Var
Arrondissement de Brignoles
Commune de Barjols
N° 2024 - 050
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10/04/ 2024
Date de convocation :02/04/2024
Nombre de conseillers : 23
Présents : 17
Nombre de votants : 23
Cathy VENTURINO-GABELLE Céline PETIT AtSir-VAURY POUVOIR J CUCCHI
Stéphanie GOUDAL-ORIONE Jacques CUCCHI Michèle-ARNAUD POUVOIR 2 MODAI
Philippe MOACHON Nathalie VICENS Daniel VIRGIL
Zakia MODAI Michel SENECHAL David GALLIARI
Monique ANANOL Pouvoirs GOUDAL ORIONE | Cyrille OKKADJIAN Véronique CAUSSE
David GORTHCINSKY Myriun-GARSONJANES Je8n-MarcJOUANNET POUVOIR D POUVOIR V CAUSSE GALLIARI
François VOLPI Mireille COSTE Céline PACCHINI
Brigitte LAURENT POUVOIR F VOLPI Thierry JOURDHEUIL Secrétaire de séance : Nathalie VICENS
Vote :
- Pour: 23
- Contre : O
Abstention : O
Objet : Convention relative à la gestion de la réservation communale au sein du parc de
l'organisme Var Habitat
La politique de gestion de la demande locative sociale et d'attribution des logements sociaux a été modifiée en
profondeur ces dernières années par plusieurs lois successives (ALUR, LEC, ELAN) regroupées sous le terme de
« réforme des attributions ».
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l’action publique locale (3DS), a acté le report de la date butoir pour la conversion en flux des
conventions de réservation en stock signées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi Elan au 24 novembre
2023 (initialement prévue au 24 novembre 2021 par le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion
en flux des réservations de logements locatifs sociaux}.
Ainsi, la présente convention en annexe à cette délibération vise à fixer des principes conjoints auxquels les
parties prenantes pourront se référer pour la mise en œuvre des droits de réservation dudit réservataire au titre
de son contingent.Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
piée En ID :083-218300127-20240417-DEL_2024_060_DG-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
OU l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
- AUTORISE Madame le Maire à signer dans ces termes la convention au nom de la commune ;
Pour extrait conforme ou registre des délibérations du Conseil Municipal
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture
Le Maire
Cathy VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l'autorité qui a pris l'acte dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de son envoi au conträle de la légalité, Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, toute personne qui a un intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le Tribunai Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, P 40510 83000 TOULON Tel : D4-94-42-79-30Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le ET
ID : 083-218300127-20240417-DEL 2024 050 _ DG-DE
Nas ar HABITAT
1
Convention relative à la gestion de la réservation communale
au sein du parc de l’organisme Var Habitat
La politique de gestion de la demande locative sociale et d’attribution des logements sociaux a été modifiée en profondeur ces dernières années par plusieurs lois successives (ALUR, LEC, ELAN) regroupées sous le terme de « réforme des attributions ».
Outre la mise en place d’une instance de concertation : la Conférence intercommunale du logement (CIL), cette réforme consacre l’adoption d’un document cadre : la Convention intercommunale des attributions (CIA) qui arrête les orientations locales, et sa déclinaison opérationnelle : le Plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur (PPGDID) qui vient parachever l’architecture de la politique de peuplement du logement social.
Cette réforme vise à accroître la transparence et l’efficacité des processus d’attribution des logements sociaux, favoriser l’égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale au sein des territoires. L’intercommunalité, échelle correspondant au bassin de vie et d’emploi de la population, est placée au centre du dispositif : collectivité chargée de la réalisation du Programme Local de l’Habitat, en mesure d’articuler la politique de production de logements avec celle de peuplement de façon à favoriser la fluidité des parcours résidentiels.
Enfin, la loi Elan, dernier pilier de la réforme, modifie également les modalités de gestion des réservations de logements sociaux. Elle généralise la gestion en flux annuel des droits de réservation des logements locatifs sociaux. En effet, les évolutions des caractéristiques du parc social, le profil des demandeurs, les obligations en matière de logement en faveur des publics prioritaires et les objectifs de mixité sociale évoluant, la gestion en stock est apparue comme un facteur de rigidité pour la gestion de ce parc social.
Les objectifs ainsi visés par la mise en œuvre de la gestion en flux portent sur les points suivants : - Apporter plus de souplesse pour la gestion du parc social
- Optimiser l’allocation des logements disponibles à la demande exprimée en facilitant la mobilité résidentielle et en favorisant la mixité sociale en même temps que l’accès au logement des plus défavorisés, - Renforcer le partenariat entre les bailleurs et les réservataires pour une meilleure gestion des attributions au service de la politique du logement du territoire.
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplifi- cation de l’action publique locale (3DS), a acté le report de la date butoir pour la conversion en flux des conventions de réservation en stock signées antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi Elan au 24 novembre 2023 (initiale- ment prévue au 24 novembre 2021 par le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux).
Ainsi, la présente convention vise à fixer des principes conjoints auxquels les parties prenantes pourront se référer pour la mise en œuvre des droits de réservation dudit réservataire au titre de son contingent.Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le
ID : 083-218300127-20240417-DEL 2024 050 DG-DE
2
Visas
- Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement à un urbanisme rénové, dite Loi ALUR - Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, dite loi LEC - Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite Loi ELAN, qui modifie les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux, faisant de la gestion en flux le seul mode de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux - Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit loi 3DS, qui repousse l’échéance de cette mise en place au 23 novembre 2023
- Articles L441-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation précisant les ménages prioritaires au logement
- Articles R. 441-5-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation prévoyant qu’une convention de réservation doit obligatoirement être signée entre tout bénéficiaire de réservations de logements locatifs sociaux et l'organisme bailleur définit les modalités pratiques de leur mise en œuvre - Décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable
- Décret n° 2020-145 du 20 février 2020, modifié par le décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021, relatif à la ges- tion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, qui précise les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux : échelle de la convention de réservation, calcul du flux, logements soustraits du flux, taux du préfet, bilans, etc et des collectivités locales
- Arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de réservation de logements par l’État mentionnée à l’article R441-5-2 du code de la construction et de l’habitation.
La présente convention est établie entre
- La commune de Barjols, représentée par Mme Cathy VENTURINO-GABELLE, Maire dénommée «réservataire»
et
- L’organisme Var Habitat, représenté M. Martial AUBRY, son Directeur Général, dénommé « bailleur »Envové en oréfeciure le 17/04/2624
Reçu en préfecture le 17/04/2024 nes sen
Pubiié te NS
ID : 063-210300127-20240417-DEE 2024 050 DG-DE
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Table des Matières
1. Objet de la convention .................................................................................................................... 5
2. Échelle de la convention ................................................................................................................. 5
3. Les publics concernés par la présente convention .......................................................................... 5
3.1. Pour 25% des attributions des ménages « prioritaires » ................................................................ 5
3.2. Les publics priorisés par la CIA ........................................................................................................ 5
4. Le patrimoine concerné par la convention ...................................................................................... 5
4.1. Patrimoine locatif social concerné par la gestion en flux ............................................................ 5
4.2. Détermination du pourcentage de logements réservés au titre du contingent du réservataire 6
4.3. Étape retenue dans le décompte du flux ..................................................................................... 7
4.4. Rythme de mise à disposition des logements ............................................................................. 7
4.5. Caractéristiques des logements réservés au titre du contingent du réservataire ....................... 7
4.5.1. La localisation et la typologie................................................................................................... 7
4.5.2. Le financement ........................................................................................................................ 7
4.6. Logements neufs proposés au réservataire ................................................................................ 7
4.6.1. Volume des logements............................................................................................................. 7
4.6.2. Répartition des logements ....................................................................................................... 8
5. Modalité de gestion de la réservation : gestion directe ................................................................... 8
6. Les différentes étapes de la procédure, de la mise à disposition d’un logement à la signature du bail ........................................................................................................................................................ 8
6.1. Modalité de mise à disposition d’un logement vers un réservataire spécifique ......................... 8
6.2. Moyen de transmission des informations ................................................................................... 8
6.3. Fiche de présentation des caractéristiques du logement ............................................................ 8
6.4. Désignation de candidats par le réservataire ............................................................................. 9
6.4.1. Nombre de candidats présentés .............................................................................................. 9
6.4.2. Qualité des candidats présentés .............................................................................................. 9
6.4.3. Délai de transmission des candidats ........................................................................................ 9
6.5. L’instruction des dossiers des demandeurs ................................................................................. 9
6.6. Les moyens d’accompagnement et articulation avec les autres dispositifs .............................. 10
6.7. La concertation spécifique en cas de programme neuf ............................................................ 10
6.8. CALEOL ...................................................................................................................................... 10
6.8.1. Transmission de l’ordre du jour ............................................................................................. 10
6.8.2. Décisions de la CALEOL .......................................................................................................... 10
6.8.3. Transmission du procès-verbal .............................................................................................. 11
6.9. Information des candidats postérieurement à la CALEOL ......................................................... 11
6.9.1. Notification des attributions .................................................................................................. 11Envové en oréfeciure le 17/04/2624
Reçu en préfecture le 17/04/2024 ee
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IG-DE
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6.9.2. Situation du logement en cas d’absence d‘attributaire ou de refus postérieur à la CALEOL des attributaires ..................................................................................................................................... 11
6.10. Mise à jour du SNE par le bailleur.......................................................................................... 11
7. Commissions................................................................................................................................. 11
8. Évaluation du dispositif ................................................................................................................ 12
8.1. Bilan principal ............................................................................................................................ 12
8.1.1 Objectif et modalités de restitution du bilan principal ........................................................... 12
8.1.2 Contenu du bilan principal ...................................................................................................... 12
8.1.3 Non atteinte des objectifs ....................................................................................................... 13
8.2. Autres bilans .............................................................................................................................. 13
9. Résiliation ..................................................................................................................................... 13
9.1. Résiliation pour non-respect des engagements ........................................................................ 13
9.2. Modalité des règles de litige ..................................................................................................... 14
10. Durée de la convention.............................................................................................................. 14
11. Annexes de la convention ......................................................................................................... 14
ANNEXE 1 : ETAT DES LIEUX DU BAILLEUR A L’ECHELLE DU RESERVATAIRE .... Erreur ! Signet non défini.
ANNEXE 2 : CALCUL DES DROITS DU RESERVATAIRE ..................Erreur ! Signet non défini.
ANNEXE 3 : FICHE DE PRESENTATION DES CARACTERISTIQUES DU LOGEMENTErreur ! Signet non défini.Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le
ID : 083-218300127-20240417-DEL 2024 050 DG-DE
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Objet de la convention
Les textes susvisés précisent les modalités d'exercice du droit de réservation du patrimoine locatif social reconnu au réservataire, mentionnées au dernier alinéa de l’article R 441-5 du CCH. Il est stipulé qu’une convention entre le réservataire et chaque bailleur social doit être établie.
En application de l’article 114 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique et du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux modifié par le décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021, les logements réservés par les collectivités sont gérés en flux.
En conséquence, toute précédente convention de réservation est abrogée. La convention tient compte des objectifs et obligations des réservataires. Elle comporte également des stipulations compatibles avec :
• les orientations adoptées par la conférence intercommunale du logement (CIL) ainsi qu’avec les engagements souscrits par les bailleurs et réservataires dans la convention intercommunale d’attribution (CIA) ;
• l’objectif légal d’attribution en faveur des publics prioritaires assigné par la loi au réservataire.
1. Échelle de la convention
La convention est établie sur le périmètre d’administration du réservataire. En l’espèce, cette convention porte sur le périmètre de la commune de Barjols.
2. Les publics concernés par la présente convention
Tout usager disposant d’une demande de logement social active parmi lesquels :
3.1. Pour 25% des attributions des ménages « prioritaires »
Les logements sont attribués prioritairement aux DALO en application des articles L441-1 et L441-2-3 du CCH.
3.2. Les publics priorisés par la CIA
Il sera pris en compte les publics prioritaires listés dans le cadre de la CIA
4. Le patrimoine concerné par la convention
4.1. Patrimoine locatif social concerné par la gestion en flux
Le patrimoine du bailleur, objet de la convention de réservation, renvoie au patrimoine concerné par l’ensemble
des dispositions des chapitres I et II du titre IV du livre IV du CCH dont notamment les logements appartenant ou
gérés par le bailleur :
- conventionnés ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) relevant des dispositions relatives
aux attributions de logements locatifs sociaux ;
- non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l’État
(financement antérieur à 1977) ;
- les logements déconventionnés mais tombant dans le champ d’application de l’article L411-6 du CCH ;
Sont exclus de la gestion en flux (loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique dite loi
Elan, loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) :
- les logements des sociétés d’économie mixte agréées n’ouvrant pas droit à l’APL ;Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
mm Oorur
LIN: NR2-21R200127-20240417-DEL 2024 050 DG-DE
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- les structures médico-sociales, les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS), les foyers
de travailleurs migrants, les résidences services et les résidences universitaires ;
- les logements financés en Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) et construits ou acquis sur fonds propres ou
prêts banalisés ;
- les logements réservés au profit des services relevant de la défense nationale, de la sécurité intérieure ;
- les logements réservés par les établissements publics de santé.
- Les programmes faisant l'objet d'une opération de vente
- Les logements voués à la démolition à échéance des déclarations d’intention de démolir ou bien de celles
figurant en Comité Nationale d’Engagement.
Conformément au décret n° 2021-1016 du 30 juillet 2021 portant modification du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, sont soustraits : - les relogements dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine ou de renouvellement urbain conventionnées avec l‘Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ; - les relogements dans le cadre d’une opération de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD) mentionnée aux articles L. 741-1 et L. 741-2 ;
- les relogements en cas d'interdiction d’habiter dans les bâtiments insalubres (art. L.521-3-1 à L. 521-3-3 du CCH) ;
- les relogements en cas d‘opérations de vente sans remettre en cause le droit au maintien dans les lieux du locataire.
- les attributions réalisées au profit des mutations de locataires du parc social de l'organisme de logement social (exclusion faite des mutations inter-bailleurs).
Les dispositions établies par la présente convention ne valent pas remise en cause des objectifs de solidarité inter- bailleurs et de mobilisation du réservataire dans leurs contributions respectives au relogement lié aux opérations ANRU, ORCOD et LHI (Lutte contre l’Habitat Indigne).
Le bailleur, qu’il soit ou non directement concerné par les opérations de démolition, s’engage à participer à la dynamique partenariale existante selon les modalités prévues dans les documents cadres existants / à venir et au titre de la gouvernance mise en place pour piloter le processus de relogement.
Le réservataire s’engage à tenir compte, lors des étapes de bilan de la présente convention, des incidences sur l’assiette du flux de la contribution du bailleur au relogement des ménages concernés par les programmes de réinvestissement urbain et d'amélioration de l'habitat (NPNRU, ORCOD, LHI). Les logements sortis au titre de ces cinq points sont arrêtés annuellement au sein de l’annexe 2 de la présente convention.
4.2. Détermination du pourcentage de logements réservés au titre du contingent du réservataire
Selon les articles R.441-5-3 et R.441-5-4 du Code de la construction et de l'habitation, lorsque le bénéficiaire des réservations de logements locatifs sociaux est une commune, un EPCI (…), la convention de réservation porte sur le patrimoine locatif social du bailleur situé sur son territoire, sauf si ce réservataire dispose de réservations sur un autre territoire.
Dans le cadre de la mise en place de la gestion en flux, le bailleur fait état de la répartition de son patrimoine éligible au flux entre les réservataires sur le périmètre de la convention. Cette répartition est alors exprimée en pourcentage et détermine pour la première année la part relative de chaque réservataire.
La part des logements réservés dans le cadre de la convention en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts par les réservataires ne peut représenter globalement plus de 20 % du flux annuel sur leur territoire. Des réservations supplémentaires peuvent être consenties à l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics les groupant par les organismes d'HLM, en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement.Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
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G-DE
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La détermination du volume des droits du réservataire ne prend pas en compte d’éventuels taux historiques de rotation sur le contingent dudit réservataire.
Le calcul des droits du réservataire pour l’année n+1 est précisé dans l’annexe 2 qui sera actualisée chaque année en fonction des livraisons, des compensations négociées suite à des fins de droits, des ventes s’il il y a lieu ainsi que du trop ou pas assez perçu de l’année n-1 au regard des objectifs.
4.3. Étape retenue dans le décompte du flux
Le bailleur décomptera les droits du réservataire au moment de la mise à disposition, sous réserve de prévoir des modalités opérationnelles permettant à ce dernier de présenter assez de candidats (délai d’un mois, ou si le bailleur réalise une seule CALEOL mensuellement a minima 2 passages en CALEOL, et/ou possibilité de présenter plus de 3 dossiers). Le bilan annuel transmis par le bailleur fait apparaitre les résultats aux différentes étapes : mise à disposition, désignation, attribution, et bail signé.
4.4. Rythme de mise à disposition des logements
Les mises à disposition de logement à destination du réservataire devront, autant que faire se peut, être lissées sur l’ensemble de l’année.
4.5. Caractéristiques des logements réservés au titre du contingent du réservataire
Les logements proposés par le bailleur au titre du contingent du réservataire ne sont plus, systématiquement, des logements identifiés comme relevant de celui-ci dans le Répertoire du Parc Locatif Social (RPLS). Le bailleur s’engage à tendre vers les objectifs qualitatifs exposés dans l’annexe 2 portant sur la localisation communale dont la répartition QPV/hors QPV, le financement (PLAI/PLUS/PLS), et la typologie des logements proposés.
4.5.1. La localisation et la typologie
Compte tenu des besoins du réservataire, les logements proposés par le bailleur au titre de son contingent doivent tendre vers les besoins identifiés dans l’annexe 2.
4.5.2. Le financement
Compte tenu des besoins du réservataire, les logements proposés par le bailleur au titre de son contingent doivent tendre vers les besoins identifiés dans l’annexe 2.
Par ailleurs, en cas de besoin, les logements PLS et PLUS majorés peuvent faire l’objet d’une bourse collective : en cas de vacance, ils seront adressés à l’ensemble des réservataires. Le premier réservataire proposant des candidats sur ce logement verra son droit décompté au titre de ce logement.
Si aucun réservataire ne se propose, le bailleur reprendra le logement au titre du contingent non réservé.
4.6. Logements neufs proposés au réservataire
4.6.1. Volume des logements
Le nombre de logements proposés au réservataire sur le programme neuf, uniquement lors de sa livraison, est proportionnel aux droits acquis au titre du R.441-5-3 et R.441-5-4 du Code de la construction et de l'habitation (garantie d’emprunt, octroi de terrain, de subvention, ...). Il est rappelé que les programmes mis en service en cours d'année ne sont pas pris en compte dans le calcul du flux (gestion en stock pour la première mise en location).Envové en oréfeciure le 17/04/2624
Reçu en préfecture le 17/04/2024 nes sen
Pubiié te NS
ID : 063-210300127-20240417-DEE 2024 050 DG-DE
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4.6.2. Répartition des logements
En amont des programmes neufs, le bailleur transmet les caractéristiques de l’ensemble des logements aux réservataires concernés. Ces derniers retournent leurs souhaits (typologie, financement, accessibilité, …) au bailleur.
Sur cette base, le bailleur émet une proposition de répartition des logements entre les réservataires. Une réunion de concertation, organisée par le bailleur en présence de tous les réservataires, détermine la répartition finale. En cas d’échec de la concertation, le bailleur arrêtera la répartition finale.
Celle-ci est communiquée à tous les participants dans le cadre d’un relevé de décision transmis dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre mois précédent la livraison dudit programme.
5. Modalité de gestion de la réservation : gestion directe
Le réservataire assure la gestion directe de sa réservation pour tout le parc existant et pour toutes les livraisons de logements à l’échelle de son périmètre.
Les désignations sont ainsi faites directement par le réservataire pour les logements mis à disposition par le bailleur.
6. Les différentes étapes de la procédure, de la mise à disposition d’un logement à la signature du bail
6.1. Modalité de mise à disposition d’un logement vers un réservataire spécifique
Dans le respect du 4.5.3, les logements sont orientés par le bailleur, via son outil informatique, et propose une orientation vers le réservataire le plus éloigné de son objectif annuel ; en cas d’égalité vers le réservataire disposant du plus petit contingent.
La mise à disposition générée tient compte des souhaits mentionnés par le réservataire en annexe 2 dans la mesure des capacités de l’outil informatique. A défaut, le bailleur peut, exceptionnellement, modifier la mise à disposition afin de mieux correspondre aux besoins particuliers dudit réservataire.
6.2. Moyen de transmission des informations
Les échanges d’information entre le réservataire et le bailleur concernant les demandeurs de logement social sont soumis au respect du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (dit RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2019 relative à l’informatique et aux libertés. La transmission des informations se fait par voie écrite entre le réservataire et le bailleur, soit par mail (préférentiellement) soit par courrier (exceptionnellement).
Les services du réservataire et du bailleur s’informent mutuellement de toutes modifications concernant leurs interlocuteurs respectifs. Ils s’engagent à tous les stades de la procédure à une information mutuelle et réciproque.
6.3. Fiche de présentation des caractéristiques du logement
Le bailleur renseigne le réservataire sur les caractéristiques relatives aux logements qu’il lui oriente selon les termes de l’annexe 3 (fiche de présentation).Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le
ID : 083-218300127-20240417-DEL 2024 050 DG-DE
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6.4. Désignation de candidats par le réservataire
6.4.1. Nombre de candidats présentés
Le réservataire sélectionne trois demandeurs correspondant à l’offre, sauf en cas d’insuffisance du nombre de candidats sur justification, conformément à l’article R441-3 du CCH.
En cas de proposition de moins de 3 candidats, le réservataire s'engage à informer le bailleur par écrit de l'insuffi- sance du nombre de candidats. Le bailleur s’autorise à compléter la liste des candidats à partir du fichier de la demande locative sociale pour le logement proposé dans le respect de la politique d’attribution du réservataire. Le choix du candidat retenu sera alors déterminé par la décision souveraine de la CALEOL. Quel que soit l’attribu- taire, le logement sera décompté du flux du réservataire.
6.4.2. Qualité des candidats présentés
Le réservataire présente des candidats relevant des catégories évoquées dans l’article 3. Il s’engage à ce que les capacités financières et les besoins des ménages proposés correspondent aux caractéristiques des logements (notamment typologie et quittance totale) au regard des éléments enregistrés dans le SNE et des éléments portés à sa connaissance par les ménages eux-mêmes ou par les travailleurs sociaux qui les accompagnent dans leurs démarches.
6.4.3. Délai de transmission des candidats
Sur les remises à la location : le réservataire dispose d’un délai d’un mois pour répondre aux bailleurs à compter de la transmission de la mise à disposition d’un logement.
Dans le cadre d’une collaboration destinée à permettre au réservataire la présentation de candidatures de substitution, sans dépasser le délai imparti d’un mois, les bailleurs s’engagent à le saisir en cas d’éventuelles difficultés de mobilisation des candidats dans les délais lui permettant ainsi de compléter les candidatures, sans écarter les premières désignations qui doivent, dans tous les cas, être examinées en CALEOL. En l’absence de désignation dans ce délai, le droit de tirage du réservataire concernant ce logement est considéré comme perdu, conformément à l’article 4.3.
Sur les programmes neufs : suite à la réception du relevé de décision prévu à l’article 4.6.2, le réservataire dispose d’un délai d’un mois pour présenter ses candidats.
6.5. L’instruction des dossiers des demandeurs
Avant la commission d’attribution, le bailleur prend contact avec chacun des candidats pour la constitution du dossier (conformément aux dispositions de l’arrêté du 24 juillet 2013 relatif au formulaire de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande). Le bailleur doit être en mesure d’apporter la preuve par tous moyens que tout a été mis en œuvre pour contacter l’intéressé (courrier, courriel, téléphone, contact avec le travailleur social, voire lettre en recommandé avec accusé de réception). Le bailleur laisse un délai minimal de huit jours ouvrables à chaque candidat pour compléter son dossier. Si ce délai n’est pas respecté et qu’au moins un des candidats n’a pu constituer son dossier en vue de la CALEOL, le logement concerné sera présenté lors d’une CALEOL ultérieure permettant d’une part le respect du délai et du maintien des candidats à présenter, et d’autre part le maintien du réservataire vers lequel le logement a été orienté.
Pour mémoire, en application de la charte du dossier unique validée en Comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) du 20 avril 2016, le bailleur s’engage à vérifier, compléter et mettre à jour les données et les pièces justificatives des dossiers des demandeurs dans le SNE, au regard des pièces dont il dispose dans le cadre de l’instruction des demandes de logement (rapprochement offre/demande) et à ne réclamer auprès des demandeurs que les pièces manquantes ou obsolètes.Envové en oréfeciure le 17/04/2624
Reçu en préfecture le 17/04/2024 ee ss :
Cat AL un NS
4 I : U63-47690U727-20240417-DEL 2624 080 DG-DE
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6.6. Les moyens d’accompagnement et articulation avec les autres dispositifs
Pour les candidatures qui le nécessitent, en partenariat avec le réservataire, et en amont de la CALEOL, le bailleur prend contact :
- soit avec le SIAO 83 afin de demander la réalisation d’un diagnostic permettant la mise en place d’une mesure FNAVDL ;
- soit avec le service FSL du département du Var afin de mobiliser la mesure idoine ; - soit avec une association conventionnée avec le bailleur qui réalise un diagnostic permettant le déclenchement d’une mesure d’accompagnement.
En aucun cas, un ménage ne peut faire l’objet d’une attribution sous condition de la mise en place d’un accompagnement.
6.7. La concertation spécifique en cas de programme neuf
Le bailleur a la charge, en amont de la première mise en service d’un programme, d’organiser un échange entre les réservataires concernant les désignations prévisionnelles.
6.8. CALEOL
6.8.1. Transmission de l’ordre du jour
Le réservataire reçoit les convocations pour toutes les réunions de la Commission d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL), accompagnées des ordres du jour, au plus tard 3 jours ouvrables avant la tenue de la CALEOL (48h en cas de CALEOL hebdomadaire).
6.8.2. Décisions de la CALEOL
Tous les candidats présentés doivent faire l’objet d’un examen et d’une décision de la CALEOL, même en cas de refus préalable à la CALEOL ou de non constitution de leur dossier.
Les commissions d’attribution des bailleurs examinent prioritairement le candidat classé en numéro 1 sauf en cas de refus, dossier incomplet, candidat ne s’étant pas manifesté. Puis elles étudient dans les mêmes conditions le candidat numéro 2, avant le 3ème candidat, et ainsi de suite.
Pour chaque candidat, la CALEOL prend l'une des décisions suivantes en application de l’article R. 441-3 du CCH et en informe le réservataire :
- Attribution du logement proposé en classant les candidats par ordre de priorité : le bailleur informe le réservataire du rang de classement établi par la CALEOL (rang 2 / rang 3 … ou suppléant 1 / suppléant 2 ...) ;
- Attribution du logement proposé à un candidat sous condition suspensive, lorsqu'une pièce justificative, relevant de la liste limitative mentionnée à l'article R. 441-2-4-1, est manquante au moment de l'examen de la demande par la commission d'attribution : le bailleur informe le réservataire de la suite donnée par le candidat et, en l’absence de complétude du dossier, des pièces justificatives manquantes ;
- Non-attribution au candidat du logement proposé pour inadaptation candidat/logement : le bailleur précise au réservataire les motifs de non-attribution du logement au candidat, en indiquant les éléments fondant la décision de la CALEOL (calcul du taux d’effort en cas de ressources insuffisantes, typologie nécessaire au regard de la composition familiale en la détaillant...)
- Rejet pour irrecevabilité de la demande au regard des conditions législatives et réglementaires d'accès au logement social : le bailleur précise au réservataire les conditions législatives et réglementaires qui ne sont pas remplies par le demandeur pour accéder au logement social.Envové en oréfeciure le 17/04/2624
Reçu en préfeciure le 17/04/2024 nent sen
Pubiié te NS
DIT PNR CU PER 4 DVD CUT A PNA TD MOUTON A EN PG-DE
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En cas de refus injustifié par la commission d’attribution de loger un ménage reconnu DALO, le Préfet prononce une attribution par arrêté préfectoral, en application de l’alinéa 19 de l’article L.441-2-3 du CCH.
6.8.3. Transmission du procès-verbal
Toutes les informations nouvelles recueillies par le bailleur sont transmises au réservataire par tous moyens (courriel ou SYPLO).
Le réservataire est systématiquement informé des refus des demandeurs, qu’ils soient exprimés préalablement à la CALEOL ou après attribution en CALEOL.
Dans les 7 jours ouvrables suivant une commission d'attribution, le bailleur adresse au réservataire (service correspondant) par courrier ou courrier électronique, le procès-verbal des décisions prises par la commission d'attribution ainsi que le résultats des commissions précédentes (refus des candidats après propositions ,…).
6.9. Information des candidats postérieurement à la CALEOL
6.9.1. Notification des attributions
Les propositions de logement faites par la CALEOL à l’attributaire doivent être accompagnées d’un formulaire d'acceptation ou de refus. Conformément à l’article R.441-10 du CCH, le défaut de réponse dans le délai imparti de 10 jours équivaut à un refus.
Pour les ménages reconnus prioritaires dans le cadre du DALO, la proposition écrite du bailleur au candidat doit préciser que l'offre est faite au titre du droit au logement opposable et attirer l'attention du ménage sur le fait qu’en cas de refus d'une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités, il risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation en application de laquelle l'offre lui a été faite (article R 441-16-3 du CCH).
6.9.2. Situation du logement en cas d’absence d‘attributaire ou de refus postérieur à la CALEOL des attributaires
Le logement n’ayant pas en CALEOL fait l’objet d’attribution sera décompté du flux dans le respect de l’article 4.3. Ce logement sera, à la discrétion du bailleur, soit réorienté vers un autre réservataire, soit inclus dans le quota bailleur dans le respect des objectifs du flux de chaque réservataire.
6.10. Mise à jour du SNE par le bailleur
En application de l’article R. 441-2-9 du CCH, le bailleur doit mettre à jour le système national d'enregistrement en cas d'attribution d'un logement social à un demandeur, suivie ou non d'un bail signé.
7. Commissions
Le bailleur s’engage également à participer aux commissions qui pourront être mises en place sur le territoire (commission de mutation inter-bailleurs, commission de coordination, …).Envové en oréfeciure le 17/04/2624
Reçu en préfecture le 17/04/2024 nes sen
Pubiié te NS
ID : 063-210300127-20240417-DEE 2024 050 DG-DE
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8. Évaluation du dispositif
8.1. Bilan principal
8.1.1 Objectif et modalités de restitution du bilan principal
Le dispositif prévu dans la présente convention fait l’objet de plusieurs points d’étapes et d'une évaluation annuelle partagée entre le réservataire et le bailleur signataire.
Cette évaluation est réalisée notamment sur la base d’un bilan, documenté et objectivé, de l‘année écoulée établi avant le 28 février de chaque année.
Les objectifs de ce bilan qualitatif et quantitatif de la gestion en flux consistent à : ➢ examiner les éventuels écarts entre les engagements pris et la réalité de la mobilisation du parc, ➢ questionner l’évolution par réservataire entre taux d’orientation des logements, taux d’attribution, taux de refus post attributions, taux de baux signés
➢ revoir à la hausse ou à la baisse les objectifs de relogement et, le cas échéant, l'effort de rattrapage des logements manquants imputables sur l'année N+1
En cas de prévision manifestement surévaluée de logements à soustraire au calcul du flux, le bailleur doit redistribuer le flux correspondant aux réservataires à l‘avancement, en cours d'exercice annuel ou en fin d'année. Les objectifs non atteints en fin d’année seront à atteindre l'année suivante en surplus des objectifs nouveaux.
Les éléments de bilan font l’objet d’une présentation en Conférence intercommunale du Logement.
8.1.2 Contenu du bilan principal
Le bilan doit rappeler le flux dont le bailleur a disposé durant l’année, à savoir : - le patrimoine locatif social éligible au flux de l'organisme bailleur au 31/12/n-1 ; - le nombre de logements libérés sur l’année n ;
- le nombre de logements sociaux livrés sur l’année n ;
- le nombre d’attributions pour les mutations internes sur l’année n ;
- le nombre d’attributions pour le relogement des ménages concernés par un projet de rénovation urbaine sur l’année n ;
- le nombre d'attributions pour les relogements en cas d'opérations de vente sans remettre en cause le droit au maintien dans les lieux du locataire prévues sur l’année n
Ces éléments sont ventilés :
- par typologie de logement,
- par type de financement,
- par la localisation : commune et hors/en QPV
- par date de construction de la résidence,
- par accessibilité (PMR, UFR)
Egalement, le bilan doit présenter la répartition du flux entre réservataire. Il doit donc faire apparaitre en valeur et en volume a minima:
- le nombre de logements mis à disposition,
- le nombre de logements attribués,
- le nombre de logements ayant fait l’objet de baux signés ;
- le niveau d’atteinte de l’objectif du flux fixé par réservataire.
Ces éléments sont ventilés :
- par typologie de logement,
- par type de financement,Envové en oréfeciure le 17/04/2624
Reçu en préfecture le 17/04/2024 ee ss :
7-OEL 2024 050 DG-DE
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- par la localisation : commune et hors/en QPV
- par réservataire à l’échelle du périmètre de l’EPCI par date de construction de la résidence, - par accessibilité (PMR, UFR).
Par ailleurs, le bilan comprend un point spécifique sur les mises en service de programmes neufs et ventilé selon les éléments indiqués ci-dessus. Il précise la date de mise en service de chaque opération.
8.1.3 Non atteinte des objectifs
Si, suite au bilan, il apparaît que l‘organisme n’a pas atteint ses objectifs, un point est opéré entre le réservataire et l‘organisme afin d‘établir les raisons de la non atteinte des objectifs.
- Si à l'issue du point opéré, les raisons de la non atteinte des objectifs s'avèrent justifiées, les résultats du bailleur social pourront être validés.
- Si à l'issue du point opéré, les raisons de la non atteinte des objectifs s'avèrent injustifiées, les objectifs non atteints en fin d'année seront à atteindre l’année suivante en surplus des objectifs nouveaux.
8.2. Autres bilans
La loi n°2017-86 relative à l’égalité et la citoyenneté du 27/01/2017 prévoit que 25 % des réservations des collectivités et EPCI, d'Action Logement et des logements libres de réservation des bailleurs doivent être attribués à des ménages prioritaires.
Afin de garantir le respect de ses dispositions, le bailleur devra s'assurer, notamment dans le cadre des conventions signées avec les autres réservataires, que 25 % des attributions sur ces autres contingents réservataires soient faites au bénéfice des publics prioritaires.
Un bilan concernant les publics prioritaires (présentation, attribution, bail signé, par réservataire) devra être réalisé annuellement par le bailleur.
Ces éléments sont ventilés :
- par typologie de logement,
- par type de financement,
- par la localisation : commune et hors/en QPV
- par réservataire à l’échelle de l’EPCI
Un bilan concernant les mutations internes du bailleur est également effectué. Plus précisément, ces éléments sont ventilés :
- par typologie de logement,
- par type de financement,
- par la localisation : commune et hors/en QPV
- par motif de la demande de mutation.
9. Résiliation
9.1. Résiliation pour non-respect des engagements
En cas de non-respect par l'une des parties des obligations réciproques convenues à la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée infructueuse pendant un délai d'un mois. Par ailleurs, le réservataire en informera le Préfet.Envové en oréfeciure le 17/04/2624
Reçu en préfecture le 17/04/2024 nes sen
Pubiié te NS
ID : 063-210300127-20240417-DEE 2024 050 DG-DE
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9.2. Modalité des règles de litige
Le tribunal administratif compétent pour le Var est :
Tribunal Administratif de TOULON,
5 Rue Racine
BP 40510
83041 TOULON Cedex 9
10. Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans et peut être modifiée par voie d’avenant en accord entre les parties.
11. Annexes de la convention
Les annexes font partie intégrante de la convention:
- l’annexe 1 précise l’état des lieux du bailleur à l’échelle du réservataire - l’annexe 2 précise le calcul des droits du réservataire
- l’annexe 3 précise le contenu de la fiche de présentation des caractéristiques du logement
Les annexes 1 et 2 sont modifiées annuellement par voie d’avenant afin de tenir compte des éléments de bilans, des nouveaux besoins identifiés et de l’évolution des textes relatifs au logement.
A Barjols, le
Le réservataire
Cathy VENTURINO GABELLE, Maire de Barjols
Le bailleurEnvoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
[RNA ES
LEA
Levrault
[ID : UB3-21830012/-20240417-DEL_ 2024 050 _DG-DE
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ANNEXE 1 : ETAT DES LIEUX DU BAILLEUR A L’ECHELLE DU RESERVATAIRE
Au 1er janvier 2023, le bailleur et le réservataire disposent d’un parc réparti selon le tableau suivant :
PATRIMOINE DU BAILLEUR A
L’ECHELLE DU RESERVATAIRE
CONTINGENT DU
RESERVATAIRE
En volume En % En volume En %
LOGEMENTS SOUMIS A LA GESTION EN FLUX 33 100 7 21,21
TYPOLOGIE
T1
T2 5 15,15 1 14,29 T3 15 45,45 4 57,14 T4 13 39,39 2 28,57 T5
T6
T7
T8
LOCALISATION QPV HORS QPV 33 100 7 100
FINANCEMENT
PLAI
PLUS 33 100 7 100 PLS
EVOLUTION DU
PATRIMOINE
DURANT
L’ANNEE N*
VENTES 0
LIVRAISONS 0
FINS DE DROITS 0
COMPENSATIONS
NEGOCIEES SUITE A
PERTE DE DROITS
0
* cette partie du tableau ne sera remplie qu’à compter de la seconde année de la gestion en fluxEnvoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
[RNA ES
[ID : U85-218300127-20240417-DEL_ 2024 050_DG-DE
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ANNEXE 2 : CALCUL DES DROITS DU RESERVATAIRE
1. Détermination du volume prévisionnel des logements à mettre à disposition par le bailleur pour
l’année 2024 à l’échelle du réservataire
Le nombre de logements réservés est celui issu de l’état des lieux remis à jour chaque année.
Le nombre de logements prévisionnel à mettre à disposition du réservataire s’obtient selon le tableau ci-dessous :
a Nombre de logements RPLS au 1er janvier 2023* 33
b Logements identifiés comme n’étant pas légalement dans l’assiette (PLI, démolitions, ventes, etc…) 0
c Assiette (a) – (b) 33
d Taux de rotation 2022** du bailleur (dans l’assiette) 3,03 %
e Flux annuel (c) x (d) 1
f Logements identifiés dans le décret du 20 février 2020 (mutations internes, relogements ANRU, ORCOD IN, LHI) - dont mutations : 0 - dont ANRU : 0
g Autres logements à déduire (sous réserve accord préfectoral) 0
h Nombre de logements prévisionnel à mettre à disposition 1
* à partir de la deuxième année de flux, prendre en compte le nb de logement RPLS au 1er janvier de l’année N ** à partir de la deuxième année de flux, prendre en compte le taux de rotation N-1
2. Part du réservataire pour l’année 2024
Au regard du bilan N-1, le réservataire a disposé d’un trop perçu / pas assez perçu de XX % qui est pris en compte dans le calcul de sa part pour l’année N***.
i Taux de logements du réservataire (figurant dans l’annexe 1) 21,21%
j Nombre de logements prévisionnel à mettre à disposition du réservataire (h) x (i) 0,21
*** Phrase à introduire à partir de la deuxième année de flux.
3. Intentions qualitatives
Le bailleur et le réservataire déterminent des objectifs qualitatifs en matière de mises à disposition de logements
afin que ces derniers correspondent le plus possible aux caractéristiques des ménages à loger.
Dans ce cadre, le réservataire souhaite tendre vers :
- le maintien de la répartition qualitative observée dans l’annexe 1Envové en oréfeciure le 17/04/2624
Reçu en préfecture le 17/04/2024 ee £ ss :
TRORUIL Mu NS
4 I : UOS-TOSUUTA/-AU44U47 /-UEL 2624 080 DG-DE
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ANNEXE 3 : FICHE DE PRESENTATION DES CARACTERISTIQUES DU LOGEMENT
La fiche de caractéristique du logement
- Nom de la résidence
- Identification (n° RPLS, référence bailleur, groupe, n° du logement)
- Date de disponibilité (éventuels travaux achevés)
- Date prévisionnelle de passage en CALEOL
- Financement initial du logement
- Typologie et surface
- L’adresse (numéro rue commune code postal) du logement
- La localisation en ou hors QPV
- La période de construction de l’immeuble
- Année de mise en location
- Montant du loyer charges
- DPE
- Accessibilité PMR/étage/ascenseur
- Garage ou place de parking
- Cave / balcon prévoir 3 cases oui / non / non renseigné
- Nom et coordonnées (dont adresse mail) de la personne en charge de la relocation
Spécificité concernant les programmes neufs :
En-sus des éléments précisés ci-dessus, le bailleur fournira :
- le plan du logement avec plan de masse
- la notice de commercialisationEnvoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024 F
Publiée ID : 083-218300127-20240417-DEL_ 2024 051_DG-DE
Département du Var
Arrondissement de Brignoles
Commune de Barjols
N° 2024 - 051
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10/04/2024 Date de convocation :02/04/2024
Nombre de conseillers : 23
Présents : 17
Nombre de votants : 23
Cathy VENTURINO-GABELLE Céline PETIT AkHR-VMAURY POUVOIR{ CUCCHI
Stéphanie GOUDAL-ORIONE Jacques CUCCHI Michèle ARNAUD- POUVOIRz MODAI
Philippe MOACHON Nathalie VICENS Daniel VIRGIL
Zakia MODAI Michel SENECHAL David GALLIARI
Menique-ANANOL POUVOIRS GOUDALORIONE | Cyrille OKKADJIAN Véronique CAUSSE
David GORTHCINSKY MAYAF-GARSONHAINES Jean-MareJOUANNET POUVOIR D POUVOIR V CAUSSE GALLIARI
François VOLPI Mireille COSTE Céline PACCHINI
Brigitte LAURENT POUVOIR F VOLPI Thierry IOURDHEUIL
Secrétaire de séance : Nathalie VICENS
Vote:
- Pour: 23
- Contre : 0
Abstention : O
Objet : Dénomination des voies privées de la commune
Madame le Maire informe :
Le conseil municipal valide le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune, et
autorise l'engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre.
Madame le Maire informe les membres présents qu'it appartient au conseil municipal de choisir, par
délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de la commune.
La dénomination des voies privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du conseil municipal dont la
délibération est exécutoire par elle-même. Il est proposé de nommer deux nouvelles rues sur la commune comme suit :
- Impasse Bonneval
- Impasse du Pont Neuf
I convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et
d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d'identifier clairement les adresses des immeubles.Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le ER
ID : 083-218200127-2024041 7-DEL_2024_051_DG-DE
Le Conseil Municipal,
Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des rues et places, il est demandé au conseil
municipal :
- de VALIDER les noms attribués à l’ensemble des voies communales précisées en amont,
- d'AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- d'ADOPTER les dénominations des voies annexées à la présente
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture
Le Maire
Cathy VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l'autorité qui a pris l'acte dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de son envoi
au contrôle de la légalité. Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, toute personne qui a un intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, P 40510 83000 TOULON Tel: 04-94-42-79-30Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le
ER
ID : 083-218300127-20240417-DEL_ 2024 052_DG-DE
Département du Var
Arrondissement de Brignoles
Commune de Barjols
N° 2024 - 052
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10/04/2024
Date de convocation :02/04/2024
Nombre de conseillers : 23
Présents : 17
Nombre de votants : 23
Cathy VENTURINO-GABELLE Céline PETIT Adain-VAURY POUVOIRJ CUCCHI
Stéphanie GOUDAL-ORIONE Jacques CUCCHI Michèle ARNAUD POUVOIR Z MODAI
Philippe MOACHON Nathalie VICENS Daniel VIRGIL
Zakia MODAI Michel SENECHAL David GALLIARI
Merique-ANANOU Pouvoirs GouDaL oRiONE | Cyrille OKKADJIAN Véronique CAUSSE
David GORTHCINSKY Myrar-GARSONDANES ar-MareJOUANNET POUVOIR D
POUVOIR V CAUSSE GALLIARI
François VOLPI Mireille COSTE Céline PACCHINI
Brigitte LAURENT POUVOIR F VOLPI Thierry JOURDHEUIL
Secrétaire de séance : Nathalle VICENS
Vote :
- Pour : 18
= Contre : 4 {François VOLPI + un pouvoir, Mireille COSTE, Céline PACCHINI) - Abstention : 1 (Thierry JOURDHEUIL}
Objet : Zones d'accélération de production des énergies renouvelables
Madame le Maire expose :
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,
Vu le courrier de M le Préfet du Var en date du 28 juin 2023 explicitant la définition des zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables
Vu ie courrier de M le Sous-Préfet de Brignoles, Référent Préfectoral unique, envoyé par mail du 15 novembre
2023 rappelant les principes de définition des zones d'accélération.
Mme le Maire présente les zones identifiées comme zones d'accélération pour le développement des énergies
renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.
Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 26 mars au 9 avril 2024 selon les modalités
suivantes : diffusion des informations en mairie et sur le site internet, mise en place à l'accueil de la mairie d’un
cahier de doléances, mise en place d’une adresse mail spécifique et réalisation d’une réunion publique le 2 avril
2024 dans la cadre des comités de quartier de la commune. Aucune doléance ou remarque écrites n’ont été
proposées par la population.Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
piée En ID :083-218300127-20240417-DEL_2024_052_DG-DE
Mme le Maire informe le conseil municipal qu’il a transmis la définition des zones d'accélération à la
communauté de communes Provence Verdon par mail fe 26 janvier 2024.
Les zones définies comme pouvant être les zones d'accélération de production des énergies renouvelables sont
les suivantes pour les types d'énergies précisés :
+ Photovoitaïique
© Sous-filière : sur toiture
© Carte en Annexe 1
e Solaire thermique
© Sous-filière : centrale au sol, sur toiture
© Carte en Annexe 2
+ Photovoltaïque
© Sous-filière : au sol
© Localisation : lieu-dit les quatre fermes
© Surface totale : 5h
© Carte en Annexe 3
+ Géothermie
o Sous-filière : profonde, de surface, thalasso thermie
© Carte en Annexe 4
° _ Méthanisation
o Sous-filière : cogénération, production de chaleur
© Localisation : Déchetterie de Barjols
© Surface totale : 25 000 m°
© Carte en Annexes
* Biomasse
.
o Sous-filière : injection seule, cogénération
© Carte en Annexe 6
+ Hydroélectricité
© Sous-filière : barrage, microcentrale
© Carte en Annexe 7 (cours d’eau Fauvery)
Mme le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de Mme le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal :Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024 En
Publié le
ID :083-218300127-20240417-DEL_2024_052_DG-DE
+ DEFINIT comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune les zones proposées
et figurant en annexe(s) à la présente délibération
+ VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones sous format compatible avec un système
d'information géographique à M le sous-préfet, référent préfectoral unique à l'instruction desprojets
d'énergies renouvelables nécessaires à la transition énergétique, du département de Var.
° VALIDE LE PRINCIPE de l'intégration de ces zones dans le document d’urbanisme de la commune dès
que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du Il de l'article L. 153-31 du code de
l'urbanisme.
Pour extrait conforme ou registre des délibérations du Conseil Municipal
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture
Cathy VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l'autorité qui a pris l'acte dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de son envoi au contrôle de la légalité. Dans un même temps au à le suite du recours gracieux, taute personne qui a un intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le Fribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, P 40510 83000 TOULON Tel : 04-94-42-79-30PROJETS DE ZONES D'ACCÉLÉRATION DES EnR
Photovoltaïque en Toiture
FLY
100 :-200 m
L
CA
x CNQ (\?
Commune de Envoyé-en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le
ID : 083-218300127-20240417-DEL 2024 052 _DG-DE
Vases
Tavernes
Varages
Châteauvert
PONTEVÈS
rs FO
Cr NV} —
\
a
ne
Y CS
PROJETS DE ZAERR :
[__] Photovoltaïque en Toiture
|__| Parcelles cadastrales
Limites Communales
Format/A4 ? Échelle: 1:11 000
TT Te EN OL: LE Le ECS (oi
CS F P/ENVIR-MP-CCPV:10/01/2024PROJETS DE ZONES D'ACCÉLÉRATION DES EnR - Commune de À 7127772720 0 170970 Reçu en préfecture le 17/04/2024 =ù : : =! Solaire Thermique Publié le # ID : 083-218300127-20240417-DEL 2024 052 DG-DE
V'arages o taverres
Tavernes
Varages
Brue-Aurlac
Châteauvert
PROJETS DE ZAERR :
V > Solaire Thermique
CE CETTE TU Et On | _| Parcelles cadastrales er
Source : Commune|de BARJOLS - IGN
Me (flo Limites Communales Réalisation : P/ENVIR-MP-CCPV:10/01/2024PROJETS DE ZONES D'ACCÉLÉRATION DES EnR - Commune de À 7127772720 0 170970 Reçu en préfecture le 17/04/2024 ss à a Photovoltaïque au sol Publié le ID : 083-218300127-20240417-DEL 2024 052 DG-DE
averres
Tavernes
Varages
Brue-Aurlac
Châteauvert
BARJOLS
BRUE-AURIAC
PROJETS DE ZAERR :
Photovoltaïque au Sol
TV et 0 | | Parcelles cadastrales
À! CE :1Commune de BARJOLS - IGN Limites Communales
Réalisation : P/ENVIR-MP-CCPV-10/01/2024PROJETS DE ZONES D'ACCÉLÉRATION DES EnR - Commune de À 7127772720 0 170970 Reçu en préfecture le 17/04/2024 Biomasse Publié le
ID : 083-218300127-20240417-DEL 2024 052 DG-DE
Tavernes
Varages
Châteauvert
Tel a A 1
1
NY En X.
INT
PROJETS DE ZAERR :
Biomasse
EEE TON Co |_| Parcelles cadastrales Source : Commune de BARJOLS - IGN . Limites Communales n I Réalisation : P/ENVIR-MP-CCPV-10/01/2024PROJETS DE ZONES D'ACCÉLÉRATION DES EnR - Commune de À 7127772720 0 170970 Reçu en préfecture le 17/04/2024 zù , : æ! Géothermie Publié le = ID : 083-218300127-20240417-DEL 2024 052 DG-DE
Vars 0 Laverie t
Tavernes
Varages
Brue-Auriac
Châteauvert
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QUE
PROJETS DE ZAERR :
| Géothermie / 2 . 5
0 100 :-200 m Format/A4 ? Échelle: 1:11 000 L | Parcelles cadastrales
Source : Commune de BARJOLS - IGN .
ù Limites Communales n AN Réalisation : P/ENVIR-MP-CCPV-10/01/2024Envoyé en préfecture le 17/04/2024
PROJETS DE ZONES D'ACCÉLÉRATION DES EnR - Commune de BARJOLS oies vo
Hyd roélectricité Publié le ID : 083-218300127-20240417-DEL_ 2024 052 _DG-DE
M
et. | Le de On
F4 Hydroélectricité
Échelle": 1:4000 NN ap L Parcelles cadastrales
Sourcel: Commune|de BARJOLS = IGN Limites Commu na les
Réalisation: P/ENVIR>MP-CCPV:10/01/2024
\Envoyé en préfecture le 17/04/2024
PROJETS DE ZONES D'ACCÉLÉRATION DES EnR - Commune de BARJOLS Reçu en préfecture ls 17/04/2024 Méthanisation bé le Ep ID : 083-218300127-20240417-DEL 2024 052 DG-DE
[
2777< Î PROJETS DE ZAENR : PROVENCE VERDON
Méthanisation
OR EU VE) |__| Parcelles cadastrales
CITE EN LT OI OT CES Limites Commu na les
Réalisation : P/ENVIR-MP-CCPV-09/01/2024Département du Var
Arrondissement de Brignoles
Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024 ER
Publié le
ID : 083-218300127-20240424-DEL_2024_053-DE
Commune de Barjols
N° 2024 - 053
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24/04/ 2024
Date de convocation 19/04/2024
Nombre de conseillers : 23
Présents : 20
Nombre de votants : 23
Cathy VENTURINO-GABELLE Céline PETIT Alain VAURY
Stéphanie GOUDAL-ORIONE Jacques CUCCHI Michèle ARNAUD
Philippe MOACHON Nathalie MCENS pur à z MODAÏ Daniel VIRGIL
Zakia MODAI Michel SENECHAL David GALLIARI
Menique-ANANOL pvrS GOUDAL Cyrille OKKADJIAN Véronique CAUSSE ORIONE
David GORTHCINSKY Myriam GARSON JAINES Jean Marc JOUANNET
François VOLPI Mireille COSTE Pur F VOLPI Céline PACCHINI
Brigitte LAURENT Thierry JOURDHEUIL
Secrétaires de séance : C PACCHINI et M SENECHAL
Vote :
. Pour : 18
- Contre:
= Abstention :5 (F VOLPI + 1Pvr, C PACCHINI, B LAURENT, TJOURD'HEUIL)
Objet : Cession de droit réel — bail emphytéotique — PHAR 83
Vu l'art. L255-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Vu le bail emphytéotique du 28 et 29 septembre 1992 entre la commune et l'association Envol
Vu la dévolution de l’association Envol au profit de l'association Présence le 1 avril 1997
Vu la résiliation partielle de ce bail le 14 avril 2006
Vu la fusion des associations avec PHAR 83 le 25 septembre 2020
Madame le Maire expose :
L'association PHAR 83 gère des établissements et des services destinés à l’accueil, l’accompagnement,
l'hébergement, l'éducation, l'insertion professionnelle et le soin des personnes en situation de handicap, en
difficulté sociale ou vulnérables. Pour son développement, elle a décidé de quitter la commune et le centre
Oriane pour un lieu en cours d’agrandissement sur la commune de Tavernes. L'association ESSOR offre un soutien
et une assistance aux familles en accompagnant les enfants et les adolescents atteints de déficiences
intellectuelles, motrices où auditives et en favorisant leur inclusion scolaire et leur autonomie. Pour le
regroupement de ces activités, l'association souhaite quitter ses locaux actuels sur Barjols (délibération du 21
février 2024) et Châteauvert pour une structure d'accueil plus grande. Dans ce cadre, il est proposé de réaliserEnvoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
piée En ID : 083-218300127-20240424-DEL_2024_053-DE
le transfert du bail emphytéotique de PHAR83 vers l’ESSOR. Cela induit l'accord de la commune concernant la cession de droit réel des bâtiments du site.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OU l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
- AUTORISE la cession de droit réel entre PHAR 83 et l'ESSOR relative au baïl emphytéotique
conclu avec la commune ;
Pour extrait conforme ou registre des délibérations du Conseil Municipal
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture
Le Maire
Cathy VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l'autorité qui a pris l'acte dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de son envoi au contrôle de la légalité, Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, toute personne qui a un intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, P 40510 83000 TOULON Tel : 04-94-42-79-30Département du Var
Arrondissement de Brignoles
Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024 ER
Publié le
ID : 083-218300127-20240424-DEL_2024_054-DE
Commune de Barjols
N° 2024 - 054
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24/04/ 2024
Date de convocation :19/04/2024
Nombre de conseillers : 23
Présents: 20
Nombre de votants : 23
Cathy VENTURINO-GABELLE Céline PETIT Alain VAURY
Stéphanie GOUDAL-ORIONE Jacques CUCCHI Michèle ARNAUD
Philippe MOACHON Nathalie VICENS Pur à z MODAÏ Daniel VIRGIL
Zakia MODAI Michel SENECHAL David GALLIARI
Monique ANANOU Purs GOUDAL Cyrille OKKADJIAN Véronique CAUSSE ORIONE
David GORTHCINSKY Myriam GARSON JAINES Jean Marc JOUANNET
François VOLPI Mireille-COSFE Pvr F VOLPI Céline PACCHINI Brigitte LAURENT Thierry IOURDHEUIL
Secrétaires de séance : C PACCHINI et M SENECHAL
Vate :
Pour : 18
- Contre : 5 {F VOLPI + 1Pvr, C PACCHINI, B LAURENT, T JOURD'HEUIL) - Abstention :
Objet : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 COMMUNE
Madame ie Maire expose :
Vu l'information des conseillers municipaux lors de la réunion des finances du 11 avril 2024 et avec la
notice explicative du conseil municipal,
Vu la lecture du budget par chapitres,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en ouïe l'exposé de Madame le Maire :
- DECIDE de voter le Budget Primitif 2024 Budget Commune, M57, comme suit :Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le ER
ID : 083-218300127-20240424-DEL_2024_054-DE
[Recettes de fonctionnement votées 4 168 283,00 €]
Résultat d'exploitation reporté (ROO2)
Dépenses d'Investissement votées 2 400 724,44 €
[Restes à réaliser Dépenses Investissement 1 831 403,48 €]
43 379,51 €l
&l 0
[Recettes d'Investissement votées 2 507 109,07 €]
[Restes à réaliser en recettes d'Invest. 1 768 398,36 €]
Solde d'exécution d'investissement reporté u un = AU EU
[Total Dépenses 9 051 889,78 €]
[Fotal Recettes 9 051 889,78 €
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture
Le Maire
Cathy VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l'autorité qui a pris l'acte dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de son envol
au contrôle de la légalité. Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, toute personne qui 4 un intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, P 40510 83000 TOULON Tel : 04-94-42-79-30Département du Var
Arrondissement de Brignoles
Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024 F
Publiée ID : 083-218300127-20240424-DEL_ 2024 055-DE
Commune de Barjols
N° 2024 - 055
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation :19/04/2024
Nombre de conseillers : 23
Présents : 20
Nombre de votants : 23
SEANCE DU 24/04/ 2024
Cathy VENTURINO-GABELLE Céline PETIT Alain VAURY
Stéphanie GOUDAL-ORIONE Jacques CUCCHI Michèle ARNAUD
Philippe MOACHON Nathalie VICENS Pvrà Z MODAÏ Daniel VIRGIL
Zakia MODAI Michel SENECHAL David GALLIARI
Menigque-ANANQOU Pvrs GOUDAL Cyrille OKKADJIAN Véronique CAUSSE ORIONE
David GORTHCINSKY Myriam GARSON JAINES Jean Marc JOUANNET
François VOLPI Mireille COSFE Pvr F VOLPI Céline PACCHINI
Brigitte LAURENT Thierry JOURDHEUIL
Secrétaires de séance : C PACCHINI et M SENECHAL
Vote :
. Pour : 18
- Contre :
- Abstention : 5 (F VOLPI + 1Pvr, € PACCHINI, B LAURENT, T JOURD'HEUIL)
Objet : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 EAU
Madame le Maire expose :
Vu l'information des conseillers municipaux lors de la réunion des finances du 11 avril 2024 et avec la notice
explicative du conseil municipal,
Vu la lecture du budget par chapitres,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en auïe l’exposé de Madame le Maire :
- DECIDE de voter le Budget Primitif 2024 Budget Eau, M49, comme suit :Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024 En
Publié le
ID :083-218300127-20240424-DEL_2024_055-DE
Recettes de fonctionnement votées 492 662,81 €
Résultat d'exploitation reporté (ROO2) 394 758,74 €]
Dépenses d'Investissement votées 291 446,23 €
Restes à réaliser Dépenses Investissement 56 347,25 €]
93 058,17 €
341 963,65 €
Restes à réaliser en recettes d'Invest, 98 888,00 €
Solde d'exécution d'investissement 0,00 €
Total Dépenses 1328 273,20 €
Total Recettes 1328 273,20 €
Pour extrait conforme av registre des délibérations du Conseil Municipal
Certifié exécutoire cornpte tenu de la transmission en Sous-préfecture
Cathy VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l'autorité qui a pris l'acte dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de son envoi au contrôle de la légalité, Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, taute personne qui a un intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le Tabunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, P 40510 83000 TOULON Tel : 04-94-42-79.30Département du Var
Arrondissement de Brignoles
Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024 ER
Publié le »
ID : 083-218300127-20240424-DEL_ 2024 056-DE
Commune de Barjols
N° 2024 - 056
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24/04/ 2024
Date de convocation :13/04/2024
Nombre de conseillers : 23
Présents: 20
Nombre de votants : 23
Cathy VENTURINO-GABELLE Céline PETIT Alain VAURY
Stéphanie GOUDAL-ORIONE Jacques CUCCHI Michèle ARNAUD
Philippe MOACHON Nathake-ViCENS Pvr à Z MODAÏ Daniel VIRGIL
Zakia MODAI Michel SENECHAL David GALLIARI
Monique ANANOL PurS GOUDAL Cyrille OKKADJIAN Véronique CAUSSE ORIONE
David GORTHCINSKY Myriam GARSON JAINES Jean Marc JOUANNET
François VOLPI Mireille COSTE Pvr F VOLPI Céline PACCHINI
Brigitte LAURENT Thierry JOURDHEUIL
Secrétaires de séance : C PACCHINI et M SENECHAL
Vote :
- Pour:18
- Contre:
. Abstention ; 5 (F VOLPI + 1Pvr, C PACCHINI, B LAURENT, T JOURD/HEUIL)
Objet : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 ASSAINISSEMENT
Madame le Maire expose :
Vu l'information des conseillers municipaux lors de la réunion des finances du 11 avril 2024 et avec la notice
explicative du conseil municipal,
Vu la lecture du budget par chapitres,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en ouïe l’exposé de Madame le Maire :
- DECIDE de voter le Budget Primitif 2024 Budget Assainissement, M49, comme suit :Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
piée En ID : 083-218300127-20240424-DEL_2024_056-DE.
Recettes de fonctionnement votées 406 227,37 €] Résultat d'exploitation reporté (ROO2) 227 397,89 €
Dépenses d'Investissement votées 221 579,43 €]
Restes à réaliser Dépenses Investissement 31 902,61 € Solde d'exécution d'investis: ent reporté 70 399,89 €]
L x : 8
[Recettes d'Investissement votées 293 396,93 €]
Restes à réaliser en recettes d'Invest. 30 485,00 €] Solde d'exécution d'investissement reporté 0,00 €)
Total Dépenses 957 507,19 €) Total Recettes 957 507,19 €]
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipoi
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture
Le Maire
Cathy VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l'autorité qui a pris l'acte d'ans un délal de 2 mols à compter de sa publication et de son envoi au contrêle de ta légalité. Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, toute personne qui a un intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, P 40510 83000 TOULON Tel : 04-94-42-79-30Département du Var
Arrondissement de Brignoles
Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le (Es |
ID : 083-218300127-20240424-DEL_ 2024 057-DE
Commune de Barjols
N° 2024 - 057
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DÙ 24/04/ 2024
Date de convocation :19/04/2024
Nombre de conseillers : 23
Présents : 20
Nombre de votants : 23
| Cathy VENTURINO-GABELLE Céline PETIT Alain VAURY
Stéphanie GOUDAL-ORIONE Jacques CUCCHI Michèle ARNAUD
Philippe MOACHON Nathalie VICENS Pur à Z MODAÏ Daniel VIRGIL
Zakia MODAI Michel SENECHAL David GALLIARI
Monique-AWANQU PvrS GOUDAL Cyrille OKKADJIAN Véronique CAUSSE ORIONE
David GORTHCINSKY Myriam GARSON JAINES Jean Marc JOUANNET
François VOLPI Mireille COSTE Pvr F VOLPI Céline PACCHINi
Brigitte LAURENT Thierry JOURDHEUIL
Secrétaires de séance : C PACCHINI et M SENECHAL
Vote:
- Pour: 18
Contre :
Abstention : 5 {F VOLPI + 1Pvr, C PACCHINI, B LAURENT, T JOURD'HEUIL)
Objet : FIXATION DU TAUX DES TROIS TAXES— EXERCICE 2024
Madame le Maire expose :
L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé de manière progressive
la taxe d’habitation sur les résidences principales entre 2020 et 2022.
La taxe d'habitation a été maintenue sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l'habitation principales et demeure affectée au bloc communal.
Pour les impositions établies au titre de 2021 et 2022, les communes ne votaient plus le taux d’imposition de
cette taxe et l’article 16 précité avait précisé que ce taux était égal au taux appliqué sur leur territoire en 2019.
A compter de 2023, les communes retrouvent le pouvoir de taux sur la taxe d’habitation dite THRS sur les
résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
Vu la mise en œuvre de la réforme du financement des collectivités locales et des impositions de production à
compter de l’année 2021,
Vu la refonte de la présentation des états fiscaux 1259 de notification des bases prévisionnelles,Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le ER
ID : 083-218300127-20240424-DEL_2024_057-DE
Vu le taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties 2022 correspondant à la somme des taux de la
commune et du département,
Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019,
Vu {a proposition de Madame le Maire et de la commission Finances
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en oufe l'exposé de Madame le Maire :
- _ DECIDE d’adopter les taux suivants pour l'exercice 2024
INTITULES TAUX
Taxe foncière bâtie (TFB) 41.01%
Taxe foncière non bâtie (TFNB) 104.81%
Taxe d'habitation {TH} 14.32%
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture
Le Maire
Cathy VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l'autorité qui a pris l'acte dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de son envoi au contrôle de la légalité. Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, toute personne qui a un intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le Tébunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, P 40510 83000 TOULON Tel : 04-94-42-79-30Département du Var
Arrondissement de Brignoles
Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024 ER
Publié le
ID : 083-218300127-20240424-DEL_2024_058-DE
Commune de Barjois
N° 2024 - 058
EXTRAIT OU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation :19/04/2024
Nombre de conseillers : 23
Présents : 20
Nombre de votants : 23
SEANCE DU 24/04/ 2024
Cathy VENTURINO-GABELLE Céline PETIT Alain VAURY
Stéphanie GOUDAL-ORIONE Jacques CUCCHI Michèle ARNAUD
Philippe MOACHON Nathake-VICENS Pur à Z MODAÏ Daniel VIRGIL
Zakia MODAI Michel SENECHAL David GALLIARI
Monique ANANOU Pvr S GOUDAL Cyrille OKKADJIAN Véronique CAUSSE
ORIONE
David GORTHCINSKY Myriam GARSON JAINES Jean Marc JOUANNET
François VOLPI Mireille COSTFE pur F VOLPI Céline PACCHINI
Brigitte LAURENT Thierry JOURDHEUIL
Secrétaires de séance : C PACCHINI et M SENECHAL
Vote :
- Pour : 18
- Contre :
- Abstention : 5 (F VOLPI + 4Pvr, C PACCHINI, B LAURENT, T JOURD'HEUHL)
Objet : Convention — Fourrière municipale
Ilest nécessaire de fixer les conditions d'enlèvement, de gardiennage et de rétrocession des véhicules
abandonnés ou gênant la circulation sur les voies publiques.
La commune se voit facturer les frais d'enlèvement des véhicules qui ne seront pas récupérés par leur
propriétaire dans un délai de 15 jours.
La commune à la charge de faire le nécessaire après ce délai pour refacturer lorsque le propriétaire du
véhicule est introuvable, insolvable ou inconnu ou lorsqu'il ne récupère pas son véhicule dans les délais
réglementaires.
Les frais afférents imputés à la commune seront facturés par le service comptable de la commune de
Barjols au dernier propriétaire connu du véhicule.
Les montants correspondent à l'arrêté interministériel en vigueur au jour de l'enlèvement.Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
piée En ID :083-218300127-20240424-DEL_2024_058-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
OU l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
- _ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec la société pouvant mettre en place
ladite « fourrière » et tous les documents permettant l'exécution de cette décision du conseil
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture
Cathy VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l'autorité qui 2 pris l'acte dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de son envoi au contrôle de la légalité, Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, toute personne qui a un intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le Tribunat Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, P 40510 83000 TOULON Tel : 04-54-42-79-30Département du Var
Arrondissement de Brignoles
Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le ER
ID : 083-218300127-20240424-DEL_ 2024 059-DE
Commune de Barjols
N° 2024 - 059
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24/04/ 2024
Date de convocation :19/04/2024
Nombre de conseillers : 23
Présents : 20
Nombre de votants : 23
Cathy VENTURINO-GABELLE Céline PETIT Alain VAURY
Stéphanie GOUDAL-ORIONE Jacques CUCCHI Michèle ARNAUD
Philippe MOACHON Nathalie VICENS Pvr à z MODAÏ Daniel VIRGIL
Zakia MODAI Michel SENECHAL David GALLIARI
Monique ANANQOU Pvrs GOUDAL Cyrille OKKADIJIAN Véronique CAUSSE ORIONE
David GORTHCINSKY Myriam GARSON JAINES Jean Marc JOUANNET
François VOLPI Mireille COSTE Pur F VOLPI Céline PACCHINI
Brigitte LAURENT Thierry JOURDHEUIL
Secrétaires de séance : C PACCHINI et M SENECHAL
Vote:
- Pour: 23
Contre : 0
- &bstention : 0
Objet : Acquisition de parcelle — A 1312
Vu l'article L13-119 et 10 CGCT, art.2 arrêté du 5 décembre 2016
Vu la circulaire du 18 septembre 2017 sur le rehaussement des seuils de consultation de France Domaine
Madame le Maire présente aux membres du conseil municipal les termes de la proposition.
La municipalité souhaite acquérir en vue de sauvegarder le périmètre de la source la parcelle A 1312 d'une
superficie de 1022 m? pour la somme révisée de 820€.Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le ER
ID : 083-218300127-20240424-DEL_2024_058-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouf l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
- Autorise la signature de l'acte d'acquisition de la parcelle A 1312,
- Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.
Pour extrait conforme ou registre des délibérations du Conseil Municipal
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture
Le Maire
Cathy VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l'autorité qui a pris l'acte dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de son envoi au contrôle de la légalité. Dans un même temps ou àla suite du recours gracieux, toute personne qui a un intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près Le Trlbunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, P 40510 83000 TOULON Tel : 04-94-42-79-30Département du Var
Arrondissement de Brignoles
Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le ER
ID : 083-218300127-20240424-DEL_2024_060-DE
Commune de Barjols
N° 2024 - 060
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation :19/04/2024
Nombre de conseillers : 23
Présents : 20
Nombre de votants : 23
SEANCE DU 24/04/ 2024
Cathy VENTURINO-GABELLE Céline PETIT Alain VAURY
Stéphanie GOUDAL-ORIONE Jacques CUCCHI Michèle ARNAUD
Philippe MOACHON Nsthalie-VICENS Pvr à Z MODAÏ Daniel VIRGIL
Zakia MODAI Michel SENECHAL David GALLIARI
Monique ANANQU Pvr S GOUDAL Cyrille OKKADJIAN Véronique CAUSSE ORIONE
David GORTHCINSKY Myriam GARSON JAINES Jean Marc JOUANNET
François VOLPI Mireille COSTE Pur F VOLPI Céline PACCHINI
Brigitte LAURENT Thierry JOURDHEUIL
Secrétaires de séance : C PACCHINI et M SENECHAL
Vote:
- Pour : 23
- Contre:0
= Abstention :0
Objet : Acquisition de parcelles — B 465 et 466
Vu l’article L13-119 et 10 CGCT, art.2 arrêté du 5 décembre 2016
Vu la circulaire du 18 septembre 2017 sur le rehaussement des seuils de consultation de France Domaine
Madame le Maire présente aux membres du conseil municipal les termes de la proposition.
La municipalité souhaîte acquérir en vue de valoriser la rivière en cœur de village les parcelles 8 465/466 d’une
superficie de 2025 m° pour la somme révisée de 35 710 €.Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le ER
ID : 083-218300127-20240424-DEL_2024_060-DE
Le LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
- Autorise la signature de l’acte d'acquisition de la parcelle B 465 et 466, - Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Certifié exécutoire compte tenu de fa transmission en Sous-préfecture
Cathy VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l'autorité qui a pris l'acte dans un délai de 2 moisà compter de sa publication et de son envoi au contrôle de la légalité. Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, toute personne qui a un intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le Téibunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, P 40510 83000 TOULON Tel : 04-94-42-79-30Département du Var
Arrondissement de Brignoles
Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le ER
ID : 083-218300127-20240424-DEL_2024_061-DE
Commune de Barjols
N° 2024 - 061
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 24/04/ 2024
Date de convacation :19/04/2024
Nombre de conseillers : 23
Présents : 20
Nombre de votants : 23
Cathy VENTURINO-GABELLE Céline PETIT Alain VAURY
Stéphanie GOUDAL-ORIONE Jacques CUCCHI Michèle ARNAUD
Philippe MOACHON Nathalie-ViCENS Pur à Z MODAÏ Daniel VIRGIL
Zakia MODAI Michel SENECHAL David GALLIARI
Monique ANANOL Pur s GOUDAL Cyrille OKKADJIAN Véronique CAUSSE ORIONE
David GORTHCINSKY Myriam GARSON JAINES Jean Marc JOUANNET
François VOLPI Mireille-COSTE Pvr F VOLPI Céline PACCHINI
Brigitte LAURENT Thierry JOURDHEUIL
Secrétaires de séance : C PACCHINI et M SENECHAL
Vote :
- Pour:23
- Contre:0
- Abstention :Q
Objet : Acquisition de parcelles — A 197 et 200
Vu l'article L13-119 et 10 CGCT, art.2 arrêté du 5 décembre 2016
Vu la circulaire du 18 septembre 2017 sur le rehaussement des seuils de consultation de France Domaine
Madame ie Maire présente aux membres du conseil municipal fes termes de la proposition.
La municipalité souhaite acquérir en vue de sauvegarder le périmètre de la source la parcelle A 197 et 200
d’une superficie de 1.78 hectares pour la somme de 14 155€,Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
piée En ID : 083-218300127-20240424-DEL_2024_061-DE.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
- Autorise la signature de l'acte d’acquisition de la parcelle A 197 et 200,
- _ Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Canseil Municipal
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture
Cathy VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recours gracieux devant l'autorité qui a pris l'acte dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de son envoi
au contrôle de la légalité, Dans un même temps ou à le suite du recours gracieux, toute personne qui a un intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le Tribunal Administratif de Toulon situé S rue Racine, P 40510 83000 TOULON Tel : 04-94-42-79-30Département du Var
Arrondissement de Brignoles
Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le
ID : 083-218300127-20240424-DEL_2024_062-DE
Commune de Barjols
N° 2024 - 062
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24/04/ 2024
Date de convocation :19/04/2024
Nombre de conseillers : 23
Présents: 20
Nombre de votants : 23
Cathy VENTURINO-GABELLE Céline PETIT Alain VAURY
Stéphanie GOUDAL-ORIONE Jacques CUCCHI Michèle ARNAUD
Philippe MOACHON Nathalie VICENS Pvr à Z MODAÏ Daniel VIRGIL
Zakia MODAI Michel SENECHAL David GALLIARI
Merique ANANQU Pur S GOUDAL Cyrille OKKADJIAN Véronique CAUSSE ORIONE
David GORTHCINSKY Myriam GARSON JAINES Jean Marc JOUANNET
François VOLPI Mireille COSTE Pvr F VOLPI Céline PACCHINI
Brigitte LAURENT Thierry JOURDHEUIL
Secrétaires de séance : C PACCHINI et M SENECHAL
Vote:
- Pour:23
- Contre: 0
- Abstention :0
Objet : Renouvellement de l'adhésion au GIP Culture
Le GIP Cultures est issu d’une démarche impulsée par les organisations professionnelles représentatives des
cafés, hôtels et restaurants, des syndicats d’artistes, du Ministère de la Culture, de la communication et des
collectivités territoriales. Il a pour fondement le chapitre II de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de
simplification et d'amélioration de la qualité du droit, du décret 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux
groupements d'intérêt public. Il a été complété par l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du
décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public. Enfin en 2015 le GIP Cafés
Cultures a été créé par arrêté du 31 mars 2015 afin de pérenniser et d'étendre cette action au niveau national.
Le GIP Cafés Cultures, gère un fonds d'aide à l'emploi artistique direct à destination des cafés, bars et
restaurants qui diffusent des concerts et des spectacles professionnels. Cette activité d'intérêt général
contribue à maintenir et à développer la diversité culturelle sur l’ensemble du territoire national. Le dispositif
vise également à accroitre l’accès d’un large public à la culture et au spectacle vivant.
Le GIP Cafés Cultures met également en place des actions de formation et d’information en rapport avec ses
activités auprès du public, des artistes et des exploitants de lieux de diffusion culturelle de proximité.Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le ER
ID : 083-218300127-20240424-DEL_2024_062-DE
Il est financé par les contributions et subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et groupements
membres du GIP et par des apports d'institutions, d'entreprises où organismes de droit public ou privé.
Les membres du GIP Cafés Cultures sont liés par une convention constitutive.
Sur le territoire communal, en 2023, cette convention a réuni 25 demandes de contribution pour un total de 72
cachets payés pour les représentations. Cela a été au-delà des espérances.
La Commune de Barjols a donc à cœur de maintenir et développer l'offre artistique et culturelle pour les
barjolaises et les barjolais.
Ilest donc proposé de renouveler l'adhésion au GIP Cafés Cultures et d’apporter une contribution de 3000 € à
ce fonds.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OU l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
- AUTORISE Madame le maire à signer le renouvellement de la convention et tous documents
s’y affèrent ;
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Certifié exécutoire compte tenu de lo transmission en Sous-préfecture
Le Maire
Cathy VENTURINO-GABELLE
La présente délibération est susceptible de recours gracleux devant l'autorité qui à pris l'acte dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de son envoi au contrôle de la légalité. Dans un même temps ou à la suite du recours gracieux, toute personne qui un intérêt à agir peut exercer un recours gracieux près le Tribunal Administratif de Toulon situé 5 rue Racine, P 40510 83000 TOULON Tel : 04-94-42-79-30