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Arrêté - ARRETE PC 2500003 ZA 0018 et ZA 0019
Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PC 2500003 ZA 0018 et ZA 0019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Industrie,
ARRÊTÉ DE PERMIS DE CONSTRUIRE ae nn | DÉLIVRÉ PAR
LE MAIRE doron-Sainte-Marle
| Ay NOM DE LA COMMUNE
DOSSIER N° : PC0644222500003
Déposé le 21/02/2025
Par : EARL DU GABARN représentée par M. CLAVERIE BERNARD
Demeurant à : 951 CHEMIN BOILA 64400 OLORON SAINTE MARIE Pour : construction d'un bâtiment agricole à toiture photovoltaïque
Sur terrain sis à : 951 Chemin Boila
Parcelle(s) : ZA 0018, ZA 0019
Aucune surface de plancher créée
Aucun logement créé
Destination : Exploitation agricole
NOTIFIÉ PAR PLATEFORME E-PERMIS
MONSIEUR LE MAIRE,
VU la demande de permis de construire susvisée, dont l'avis de dépôt a été affiché en
Mairie le 21/02/2025,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et
suivants,
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique, VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité
du territoire français,
VU la servitude d'utilité publique PT1 relative au périmètre de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques,
VU le Plan Local d'Urbanisme d'Oloron-Ste-Marie approuvé le 26 juin 2012, modifié le
05/11/2013 et le 08/11/2018,
VU le classement du terrain en zone A et le règlement de cette zone,
VU la fiche de renseignements agricole jointe à la demande de permis de construire
montrant le caractère lié et nécessaire à l'activité agricole,
VU l'avis FAVORABLE AVEC PRESCRIPTIONS du service URBANISME D'OLORON en date du 11/03/2025, joint en annexe,
VU l'avis Favorable de ENEDIS en date du 31/03/2025, joint en annexe,
VU l'avis FAVORABLE AVEC PRESCRIPTIONS du Service Départemental d'incendie et de Secours en date du 11/04/2025, joint en annexe, VU l'avis Favorable de la CDPENAF en date du 30/04/2025,
ARRÊTE
ARTICLE 1.- LE PERMIS DE CONSTRUIRE est accordé pour le projet décrit dans la
demande susvisée, sous réserve du respect des prescriptions ci-après :
° Les prescriptions émises par :
° le service d'Incendie et de Secours,
° ENEDIS pour une puissance de raccordement de 12kVA monophasé,
° les services techniques de la commune,
dans leurs avis ci-joints devront être strictement respectées.
La pente de la toiture ne sera pas inférieure à 25 %.
Avant le commencement des travaux, il conviendra de faire une proposition
d'échantillons de matériaux et de couleurs en référence à la charte
architecturale des Pyrénées Béarnaises, au service aménagement et
urbanisme de la Ville, pour validation.
ARTICLE 2.- En application du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, la commune est
classée en zone sismique 4. La future construction sera assujettie aux dispositions de l'arrêté du 22/10/10 modifié se rapportant aux mesures parasismiques.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les branchements aux réseaux publics seront réalisés par les services
concessionnaires à la demande du pétitionnaire et à ses frais exclusifs.
Les détériorations commises pendant les travaux sur le domaine public seront à la
charge du pétitionnaire.
Si les travaux sont susceptibles d'occuper le domaine public, le pétitionnaire devra
solliciter une permission de voirie.
Le pétitionnaire devra se conformer aux contraintes liées à la réglementation
concernant les servitudes d'utilité publique visées ci-dessus.
Le 07/05/2025,
Le Maire,
Bernard UTHURRY Pour information :
- la charte architecturale et paysagère des Pyrénées Béarnaises est à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet architectural. Ce document est disponible sur le site internet de la Communauté de Communes du Haut-Béarn https:/\vww.hautbearn.fr/charte ou du Pays d'Art et d'Histoire Pyrénées Béarnaises. - le terrain est concerné par le retrait-gonflement des sols argileux : aléa moyen.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l’auteur de la décision.
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est acquise et exécutoire.
Le bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: - Adressé au maire en 3 exemplaires une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration cerfa n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
DURÉE DE VALIDITÉ : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
DROITS DES TIERS : L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils même si le permis respecte les règles d'urbanisme. OBLIGATION DU BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION : If doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L242-1 du code des assurances.