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Déliberation - DEL 2026 092 cession des parcelles a Lebecourt tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 092 cession des parcelles a Lebecourt tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Vexin-sur-Epte
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CUNSEIL
L'An deux mil vingt-six,
Le 9 septembre à 19h00
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle polyvalente de
Tourny, sous la présidence de Monsieur Michel JOUYET - Maire
Étaient présents :
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NM
O
O1
B
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ND
FFRFEE
Arnaud-Rodrigue
ADONON,
Elise ALVES-CERDEIRA,
Stéphanie APOSTOLY,
Xavier BALAGUERIE,
Tony BARBIER,
Guillaume BERTRAND,
Bruno BLAHIC
Emmanuel BOURDON
Angélina BYLYKBASHI,
Fabrice CAUDY,
Fernand CHANSEAUME,
Catherine CREPIN-LEPAGE,
Natacha DE BEAUDRAP,
Sandrine DRUAIS,
. François EVRARD,
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MUNICIPAL
Envoyé en préfecture le 16/09/2026
Reçu en préfecture le 16/09/2026
Publié le
ID : 027-200057685-20260909-DEL 2026 _092-DE
Date de convocation : 3 septembre 2026
Nombre de conseillers en exercice : 57
Nathalie FAUVEL,
Daniel FOUCHER,
Ophélia GAVELLE
Thomas GREUET
Victoria GUILABERT
Jihen HAMMAMI
Isabelle HAUTEMER,
Pascal HEMET,
Patrick HERICHE,
Michel JOUVYET,
Cathy KOMORNICZAK,
Emmanuelle LAVAL,
Stéphanie LEPINE
Marion LERIGOLEUR,
Paul MERCIER,
Catherine MIKLARZ
Étai(en)t absent(s) avec pouvoir :
Sébastien ANDRIEUX donne pouvoir à Isabelle RIHOUAY
Richard CARILLET donne pouvoir à Arnaud-Rodrigue ADONON
Patricia DARBO donne pouvoir à François EVRARD
Rénald DELALIN donne pouvoir à Natacha DE BEAUDRAP
Bernard DURDANT donne pouvoir à Patrick HERICHE
Jennifer FAIRBANK donne pouvoir à Emmanuelle LAVAL
Lucie LOISTRON donne pouvoir à Tony BARBIER
Eric PORTIER donne pouvoir à Catherine CREPIN-LEPAGE
Michel OZANNE donne pouvoir à Michel JOUYET
Lisa PEPE donne pouvoir à Stéphanie APOSTOLY
Alain RIOU donne pouvoir à Cathy KOMORNICZAK
Etai(en)t absent(e)s :, Benjamin LE CARNEC,
Secrétaire de séance : Isabelle HAUTEMER
DU 9 SEPTEMBRE 2026
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Quorum : 29
Présents : 45
Absents: 12
Pouvoirs : |]
Votants : 56
Michel MOISY
Véronique MONFILLIATRE,
Patrice NOEL
Eric OTTENWALTER
Catherine PILTON,
Laura PONTY
Bruno QUEMENER,
Claire REGNOUF,
Fabien RICHARD
Isabelle RIHOUAY,
Marie ROUSSEAU
Michèle SEMBEL,
Nathalie SENECAL
Jean-Philippe TROUILLET
22/09/2026 Envoyé en préfecture le 16/09/2026
A. Reçu en préfecture le 16/09/2026
Vexin-sur-Epte Publié le
ID : 027-200057685-20260909-DEL_ 2026 _092-DE
N° DEL-2026-092: Cession des parcelles 297, 299 et 295 — Forêt-
la-Folie
Par délibération du 2 juillet 2025, le conseil municipal a décidé des nouvelles
modalités de mise en vente des parcelles 257 C 104, 257 D 297 et 257 D 201 à
Lébécourt. Le lot 2 sur la parcelle 257 D 297 a été mis en vente à 45 000€.
Par délibération n°DEL-2026-063,le lot 2 avait été cédé mais finalement les
acheteurs potentiels se sont retirés. Cette délibération est donc caduque.
Une offre d'achat de Madame LEMERCIER et Monsieur LOISEAU a été reçue
concernant les lots 2, 5 et 6 à hauteur de 62 050€.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21
et L.2241-1;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la proposition d'achat formulée par Madame LEMERCIER et Monsieur LOISEAU ;
Vu l'estimation faite par le pôle d'évaluation domaniale le 30/04/2025
(n°23152835) ;
Vu la délibération n°DEL-2025-043 indiquant les nouvelles modalités de mise en
vente des parcelles à Lébécourt et notamment la parcelle 257 D 297 lot 2 d'une
superficie de 1000" ;
Vu le plan de division des parcelles 257 D 297, 299 et 295;
Vu l'arrêté du maire de non-opposition avec prescriptions à une déclaration
préalable n° DP 27213 22 AON4,
Vu l'avis favorable de la commission ad hoc ;
Considérant que les communes de plus de 2000 habitants sont tenues de solliciter
l'avis de l'autorité compétente de l'Etat avant toute cession ;
Considérant l'avis des domaines qui a fixé la valeur du lot à 45 000€ ;
Considérant que la délibération n° DEL-2025-043 a mis en vente le lot 2 de la
parcelle située rue des Andelys à 45 000€ ;
Considérant l'arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration
préalable (DP n° DP 27213 22 AOI4) - lotissement et autres divisions foncières non
soumis à un permis d'aménager ;
Considérant l'intérêt pour la commune d'accepter l'offre d'achat reçue ;
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 9 SEPTEMBRE 2026
22/09/2026 mn >» Envoyé en préfecture le 16/09/2026
- Reçu en préfecture le 16/09/2026
Vexin-sur-Epte Publié le
ID : 027-200057685-20260909-DEL_ 2026 _092-DE
Après avoir voté, le Conseil municipal décide, à l'unanimité :
e D'APPROUVER la cession des parcelles 257 D 297 lot 2, D 299 et 295, situées
rue des Andelys, dans le hameau de Lébécourt, village de Forêt-la-Folie,
Vexin-sur-Epte pour une superficie de 1000m? au prix net vendeur de 62 050€
à Madame Emma LEMERCIER et Monsieur LOISEAU sous réserve de l'adhésion
des acquéreurs à la clause anti spéculative visant à maintenir l'unité foncière
du bien pendant une durée de cinq années ;
e DEDIRE que la délibération n°DEL-2026-063 est caduque ;
e DEDIRE que les frais, taxes et honoraires afférents à la vente (notamment les
frais de notaires) seront à la charge de l'acquéreur ;
e DE DIRE que cette cession se concrétisera... par un acte notarié et qu'en cas
d'absence ou d'empêchement de monsieur le maire, la commune sera
représentée par un élu dûment mandaté ;
e D'AUTORISER Monsieur le maire, où, en cas d'absence où d'empêchement,
un élu dûment mandaté à signer tous les actes relatifs à cette cession, et
notamment pour intervenir lors de la régularisation des actes authentiques
de compromis de vente et de vente.
ois et an que dessus,
ures, extrait conforme.
Certifier exécutoire compte
tenu de la publication
effectuée le
Et de la télétransmission
en Préfecture le
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa
publication ou de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Elle peut faire, également, l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 9 SEPTEMBRE 2026
22/09/2026
22/09/2026
16/09/2026 Envoyé en préfecture le 16/09/2026
Reçu en préfecture le 16/09/2026
Publié le
ID : 027-200057685-20260909-DEL_2026_092-DE