Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2022 083 Cession dun terrain de la parcelle 25
Déliberation - DEL 2023 005 Cession de la parcelle 257 C 104 a Le
Déliberation - DEL 2026 022 Cession de la parcelle 257 D 201 – lo
Déliberation - DEL 2026 063 Cession de la parcelle 257 D 297 – lo
Déliberation - DEL 2026 020 Cession de la parcelle 257 C 104 – lo
Déliberation - DEL 2026 021 Cession de la parcelle 257 C 104 – lo
Déliberation - DEL 2022 110 Actualisation modalites mise en vente
Déliberation - DEL 2023 003 Cession de la parcelle 060 ZB 10 a Be
Déliberation - DEL 2023 004 Cession dune partie de la parcelle 06
Déliberation - DEL 2022 112 Declassement parcelles situees Chemin
Déliberation - DEL 2022 109 Cession parcelle 257 D 166 a Lebecourt
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 109 Cession parcelle 257 D 166 a Lebecourt)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Ruralité,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Affiché le
ID : 027-200057685-20221214-DEL 2022 109-DE
Vexin-sur-Epte
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 08 décembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 57
Quorum : 29
Présents : 37
Absents : 02
Pouvoirs : 18
Votants : 55
L'An deux mil vingt-deux,
Le 14 décembre, à 19h00,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle polyvalente
de Tourny, sous la présidence de Monsieur Thomas Durand -— Maire.
Étaient présents :
Arnaud-Rodrigue ADONON, Fabienne BERNARD, Angélina BYLYKBASHI, Aurélia CALLENS, Richard
CARILLET, Fabrice CAUDY, Patricia DARBO, Natacha DE BEAUDRAP, Rénald DELALIN, Annick DELOUZE,
Catherine DESILE, Fabrice DUBOIS, Thomas DURAND, Samantha DURAND-PORTOGHESE, Bernard
DURDANT, Pascal HEMET, Patrick HERICHE, Michel JOUVYET, Martial LAMOURET, Pascal LEJEUNE,
Dominique LERENARD, Grégory LEROUX, Sandrine MAHON, Catherine MIKLARZ, Michel MOISY, Patrice
NOEL, Valérie PAGESY, Pierre PENIN, Isabelle PORTIER, Arthur REGNIER, Christophe RENAUD, Jérôme
RICHARD, Fabien RICHARD, Isabelle RIHOUAY, Michèle SEMBEL, Marilyn STAHL, Jean-Philippe
TROUILLET
Étai(en)t absent(s) avec pouvoir :
Benoit COLLARD donne pouvoir à Patrick HERICHE
Jean-Marie DELISLE donne pouvoir à Isabelle PORTIER
Daniel FOUCHER donne pouvoir à Arnaud-Rodrigue ADONON
Jean FREMIN donne pouvoir à Patricia DARBO
Sophie INCERTI donne pouvoir à Arthur REGNIER
Cathy KOMORNICZAK donne pouvoir à Angélina BYLYKBASHI
Lydia LACROIX donne pouvoir à Thomas DURAND
Paul LANNOY donne pouvoir à Grégory LEROUX
Chloé LEFORT donne pouvoir à Michel MOISY
Paul MERCIER donne pouvoir à Natacha DE BEAUDRAP
Véronique MONFILLIATRE donne pouvoir à Annick DELOUZE
Corinne NOËL donne pouvoir à Pierre PENIN
Michel OZANNE donne pouvoir à Michel JOUYET
Jessica POTEL donne pouvoir à Bernard DURDANT
Bruno QUEMENER donne pouvoir à Jérôme RICHARD »
Dominique RABET donne pouvoir à Isabelle RIHOUAY
Anne-Françoise ROSTAING donne pouvoir à Valérie PAGESY
Marie ROUSSEAU donne pouvoir à Fabienne BERNARD
Etai(en)t absent(e)s : Nathalie MICHEL, Valérie PHILIPPE
Secrétaire de séance : Patricia DARBO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 DECEMBRE 2022
Publicité électronique le 20/12/2022
é Envoyé en préfecture le 19/12/2022
©. e Reçu en préfecture le 19/12/2022
‘ e Affiché le
ä e é ID : 027-200057685-20221214-DEL_2022_109-DE Vexin-sur-Epte
N° DEL-2022_109- Cession de la parcelle 257 D166 à Lébécourt —
Forêt-la-Folie
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le bail rural en date du 07 mars 2017 conclu avec monsieur Patrick Noël,
Vu l'avenant n°1 en date du 07 juillet 2022 conclu avec monsieur Patrick Noël,
Vu l'estimation du pôle d'évaluation domaniale de la direction générales des finances publiques en date 30 septembre 2022,
Vu l'offre d'achat de monsieur Patrick Noël,
Vu le projet d'avenant n°2 au bail rural du 07 mars 2017,
Vu l'avis favorable de la commission Cadre de Vie et Patrimoine en date du 17
novembre 2022,
Considérant que la parcelle 257 D 166 de 950m* située en sortie du hameau de
Lébécourt en direction de Mézières-en-Vexin appartient au domaine privé de la
commune,
Considérant que la commune n'a plus vocation à occuper cette parcelle,
Considérant que les communes de plus de 2 000 habitants sont tenues de solliciter
l'avis de l'autorité compétente de l'État avant toute cession,
Considérant que le pôle d'évaluation domaniale a estimé la valeur vénale du bien
à 950€, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %,
Considérant que l'offre d'achat est conforme à l'évaluation du service du domaine,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- D'APPROUVER la cession à monsieur Patrick Noël de la parcelle 257 D 166 à
Lébécourt — Forêt-la-Folie pour une superficie de 950m? au prix de 855€,
- DE DIRE que cette cession se concrétisera... par un acte notarié, et qu'en cas
d'empêchement ou d'absence de monsieur le maire, monsieur Pierre Pénin,
maire délégué de Forêt-la-Folie sera son représentant,
- D'AUTORISER monsieur le maire, ou en son absence ou en cas
d'empêchement, Pierre Pénin, maire-délégué de Forêt-la-Folie, à engager la
procédure de cession et à signer tout document s'y reportant,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 DECEMBRE 2022 Vexin-sur-Epte
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Affiché le
ID : 027-200057685-20221214-DEL_2022_109-DE
— DE DIRE que les frais, droits et honoraires afférents à la vente seront à la
charge de l'acquéreur.
- D'AUTORISER monsieur le maire à régulariser le bail rural conclu avec
monsieur Patrick Noël, afin d'extraire la parcelle 257 D 166 du périmètre loué,
et À SIGNER l'avenant n°2 afférent.
Certifier exécutoire compte
tenu de la publication
effectuéele 2 ( DEC, 2022
| Et de la télétransmission
en Préfecture le 4 9 DEC, 20 TS j
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Au registre suivent les signatures, extrait conforme.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa
publication où de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Elle peut faire, également, l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 DECEMBRE 2022 Vexin-sur-Epte
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Affiché le
ID : 027-200057685-20221214-DEL 2022 109-DE
Commune de Vexin-Sur-Epte – 18 Grande Rue – Écos – BP 10 – 27630 VEXIN-SUR-EPTE Tél : 02 32 77 06 44 – contact@vexin-sur-epte.fr - Site : www.vexin-sur-epte.fr
Commune de Vexin-Sur-Epte
25 Grande rue
Ecos
27630 VEXIN-SUR-EPTE
Tel : 02 32 53 70 18
BAIL RURAL DU 7 MARS 2017 AVENANT N°2
Entre les soussignées :
La commune de Vexin-sur-Epte, sise 25 grande rue - Ecos - 27630 Vexin-sur-Epte, représentée par Monsieur Thomas DURAND en qualité de Maire,
D’une part,
Et
Monsieur Patrick NOËL, agriculteur, demeurent 4 rue de Guiseniers, Hameau de Lébécourt, Forêt- la-Folie, 27510 Vexin-sur-Epte,
D'autre part.
La commune est propriétaire de parcelles de terre à usage agricole au hameau de Lébécourt. Par un bail rural conclu le 7 mars 2017, elle a consenti l’exploitation à Monsieur Patrick Noël de 12 parcelles représentant une contenance totale de 11h 29a 80ca. Dans le cadre d’un projet de dynamisation du hameau, monsieur Noël a consenti la reprise de 3 parcelles par un avenant 1 en date du 7 juillet 2022. Monsieur Noël a par ailleurs sollicité la commune en vue de l’acquisition d’une parcelle objet de son bail.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er :
L’article 2 « Désignation cadastrale » est modifié.
Il est convenu qu’à la suite de l’acquisition de la parcelle 257 D 166 par monsieur Patrick Noël, il convient de mettre à jour la liste des parcelles données à bail.
La liste des parcelles données à bail est donc modifiée comme suit :
SUPERFICIE
PARCELLE ADRESSE HECTARES ARES CENTIARES
B 38 Le Fossé Martin 42 20
D 08 Anciennes Coutumes Lébécourt 20
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu e fecture le 19/12/2077
Affiché
ID : 02°
1057685-20221214- _20227109-DE
Commune de Vexin-Sur-Epte – 18 Grande Rue – Écos – BP 10 – 27630 VEXIN-SUR-EPTE Tél : 02 32 77 06 44 – contact@vexin-sur-epte.fr - Site : www.vexin-sur-epte.fr
D 43 Anciennes Coutumes Lébécourt 2 84 70
D 45 Anciennes Coutumes Lébécourt 3 81 60
D 128 Lébécourt 43 40
D 129 Lébécourt 1 15 70
D 165 Lébécourt 23 10
D 175 Lébécourt 42 80
TOTAL 9 63 00
Article 2 :
Les autres dispositions du bail restent inchangées.
Fait en double exemplaire, à Vexin-sur-Epte, le .... .................... 2022
Pour la Commune de Vexin-sur-Epte,
Le maire
Thomas DURAND
Patrick NOËL