Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2023 003 Cession de la parcelle 060 ZB 10 a Be
Déliberation - DEL 2023 041 Bail rural sur une partie de la parce
Déliberation - DEL 2026 022 Cession de la parcelle 257 D 201 – lo
Déliberation - DEL 2023 038 Achat de la parcelle 122 AB 9 a Cahai
Déliberation - DEL 2023 005 Cession de la parcelle 257 C 104 a Le
Déliberation - DEL 2022 109 Cession parcelle 257 D 166 a Lebecour
Déliberation - DEL 2022 083 Cession dun terrain de la parcelle 25
Déliberation - 9 regularisation fonciere cession dune partie de l
Déliberation - DEL 2023 075 Cession portion rue du Chateau a Caha
Déliberation - DEL 2026 020 Cession de la parcelle 257 C 104 – lo
Déliberation - DEL 2023 004 Cession dune partie de la parcelle 060 AB 3 a Berthenonville
Document publié le Lundi 2 janvier 2023 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 004 Cession dune partie de la parcelle 060 AB 3 a Berthenonville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023 .
Affiché le 1 4 FEN. 2023
ID : 027-200057685-20230208-DEL_2023_004-DE
Vexin-sur-Epte
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 02 février 2023
Nombre de conseillers en exercice : 57
Quorum : 29
Présents : 38
Absents : 08
Pouvoirs : 11
Votants : 49
L'An deux mil vingt-trois,
Le 08 février, à 19h00,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle
polyvalente de Tourny, sous la présidence de Monsieur Thomas Durand - Maire.
Étaient présents :
Arnaud-Rodrigue ADONON, Angélina BYLYKBASHI, Richard CARILLET, Fabrice CAUDY, Benoit
COLLARD, Patricia DARBO, Rénald DELALIN, Annick DELOUZE, Catherine DESILE, Fabrice DUBOIS,
Thomas DURAND, Bernard DURDANT, Daniel FOUCHER, Patrick HERICHE, Michel JOUYET, Cathy
KOMORNICZAK, Paul LANNOY, Pascal LEJEUNE, Dominique LERENARD, Grégory LEROUX, Paul
MERCIER, Catherine MIKLARZ, Michel MOISY, Véronique MONFILLIATRE, Patrice NOEL, Michel
OZANNE, Valérie PAGESY, Pierre PENIN, Valérie PHILIPPE, Dominique RABET, Christophe RENAUD,
Jérôme RICHARD, Fabien RICHARD, Isabelle RIHOUAY, Anne-Françoise ROSTAING, Marie
ROUSSEAU, Michèle SEMBEL, Jean-Philippe TROUILLET
Étai(en)t absent(s) avec pouvoi
Fabienne BERNARD a donné pouvoir à Fabrice Dubois
Aurélia CALLENS a donné pouvoir à Annick DELOUZE
Jean-Marie DELISLE a donné pouvoir à Arnaud-Rodrigue ADONON
Samantha DURAND-PORTOGHESE a donné pouvoir à Anne-Françoise ROSTAING
Pascal HEMET a donné pouvoir à Jérôme RICHARD
Lydia LACROIX a donné pouvoir à Valérie PAGESY
Martial LAMOURET a donné pouvoir à Patrick HERICHE
Chloé LEFORT a donné pouvoir à Véronique MONFILLIATRE
Sandrine MAHON a donné pouvoir à Pierre PENIN
Corinne NOEL a donné pouvoir à Jean-Philippe TROUILLET
Arthur REGNIER a donné pouvoir à Thomas DURAND
Etai(en)t absent(e)s : Natacha DE BEAUDRAP, Jean FREMIN, Sophie INCERTI, Nathalie MICHEL,
Isabelle PORTIER, Jessica POTEL, Bruno QUEMENER, Marilyn STAHL ÿ
Secrétaire de séance : Cathy KOMORNICZAK
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 08 FÉVRIER 2023
Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Affiché le
1D : 027-200057685-20230208-DEL_2023_004-DE
Vexin-sur-Epte
N° DEL-2023-004 - Cession d'une partie de la parcelle 060 AB 3
à Berthenonville
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'avis de l'autorité compétente de l'État en date du 22 avril 2022,
Vu la délibération n°DEL-2022_060 du conseil municipal du 29 juin 2022 actant la
désaffectation et le déclassement du lot À de la parcelle 060 AB 3,
Vu le courriel de monsieur Boufflet en date du 17 novembre 2022 confirmant son
intention d'achat,
Vu l'avis favorable de la commission cadre de vie et patrimoine en date du 25
janvier 2022,
Vu le rapport de présentation du maire,
Considérant que la parcelle appartient au domaine privé de la commune,
Considérant que le domaine privé communal étant soumis à un régime de droit
privé, les biens qui le constituent sont aliénables,
Considérant que les communes de plus de 2 000 habitants sont tenues de solliciter
l'avis de l'autorité compétente de l'État avant toute cession,
Considérant que l'offre d'achat est conforme à l'évaluation du service du domaine,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- D'APPROUVER la cession à monsieur Emmanuel Boufflet, du lot A de la
parcelle 060 AB 3 d'une superficie de 63 m°?, au prix de 2300€,
- DE DÉCIDER que cette cession se concrétisera par un acte notarié, et qu'en
cas d'absence ou d'empêchement de monsieur le maire, Pascal Hémet,
maire délégué de Berthenonville sera son représentant,
-__ D'AUTORISER monsieur le maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
celui-ci, Pascal Hémet, maire délégué de Berthenonville, à signer tous les
actes relatifs à cette cession, et notamment pour intervenir lors de la
régularisation des actes authentiques de promesse de vente et de vente,
- DE DIRE que les frais, droits et honoraires afférents à la vente seront
à la
charge de l'acquéreur.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 08 FÉVRIER 2023
Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Afichéle | 4 FEV, 2023
1D : 027-200057685-20230208-DEL_2023_004-DE
Vexin-sur-Epte
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Au registre suivent les signatures, extrait conforme. Certifier exécutoire compte tenu de la publication
effectuée le
Le Maire,
Et de la télétransmission
en Préfecture le 13 FEV. 2093
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa
publication où de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Elle peut faire, également, l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL j
DU 08 FÉVRIER 2023