Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2016 052 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2016 052 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2016 052 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2016-052

PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2016Sommaire

Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2016-08-04-004 - Arrêté préfectoral créant 3 zones de sécurité réglementées à

l'occasion du pèlerinage de l'Assomption du 11 au 16 août 2016 à Lourdes (4 pages) Page 3

2Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2016-08-04-004

Arrêté préfectoral créant 3 zones de sécurité réglementées

à l'occasion du pèlerinage de l'Assomption du 11 au 16

août 2016 à Lourdes

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-08-04-004 - Arrêté préfectoral créant 3 zones de sécurité réglementées à l'occasion du pèlerinage de l'Assomption du 11 au 16 août 2016 à Lourdes 3x à Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DES HAUTES-PYRENEES

Cabinet

ARRETE PREFECTORAL

N°

Créant trois zones de sécurité réglementées à l'occasion du pèlerinage de l Assomption

du 11 au 16 août 2016 à Lourdes et le pèlerinage des Gens du Voyage du 16 au 24 août

2016

La préfète des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 3° ;

VU le code pénal notamment ses articles L.131-13 et R. 610-5;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 :

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

VU la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifié relatif à l'état d'urgence, notamment son article 5 ;

VU la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3

avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte

antiterroriste ;

VU le décret n° 83-14 du 5 janvier 1983 modifié, portant création du groupe de sécurité de la

présidence de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-08-04-004 - Arrêté préfectoral créant 3 zones de sécurité réglementées à l'occasion du pèlerinage de l'Assomption du 11 au 16 août 2016 à Lourdes 4VU le décret du 9 juin 2016 du Président de la République nommant Mme Béatrice

LAGARDE, préfète des Hautes-Pyrénées ;

VU le décret du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 N

VU le décret du 14 novembre 2015 relatif à l'application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation

du service de la protection ;

VU l'arrêté municipal 2016-08-188 portant restriction de la circulation et du stationnement

sur la ville de Lourdes.

VU la mise en œuvre du plan Vigipirate ;

CONSIDERANT les attentats meurtriers qui se sont produits à Nice le 14 juillet 2016 et à

Saint-Etienne du Rouvray le 26 juillet 2016 et dont l'extrême gravité a conduit le

gouvernement à proroger l'état d'urgence ;

CONSIDERANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et

des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace :

CONSIDERANT la tenue du pélerinage de l’Assomption à Lourdes du 11 au 16 août 2016 et

celui des Gens du Voyage du 16 au 24 août 2016 :

CONSIDERANT la concomitance des pèlerinages de l’Assomption et celui des Gens du

Voyage et la nécessité de réglementer l’accès des caravanes dans la Ville de Lourdes

CONSIDERANT que la tenue de ces pèlerinages revêt un caractère exceptionnel en raison de

leur durée, du nombre et de l'importance des pèlerins y participant ;

CONSIDERANT qu'il est constant que la menace terroriste est très élevée sur les

manifestations cultuelles;

CONSIDERANT que les événements s'étant produits à Nice et à Saint-Etienne du Rouvray

exigent une attention particulière à la fois sur les grands rassemblements de personnes et sur

les manifestations du culte catholique :

CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens, il est nécessaire de

contrôler, du au 11 au 16 août, le site des Sanctuaires et ses abords immédiats en interdisant,

en limitant ou en contrôlant strictement leurs accès par la définition d'une zone de sécurité

renforcée, et d'une zone de patrouilles et de surveillance intensifiées :

CONSIDERANT que, en application du 2° de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, le

préfet peut instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des

personnes est réglementé ;

SUR proposition de la sous-préfète d’Argeles-Gazost :

ARRETENT

Article 1” — Sont créées, sur la ville de Lourdes, deux zones dénommées Z1 (zone de sécurité

renforcée) et 22 (zone de patrouilles et de surveillances intensifiées) soumises à des mesures

temporaires de réglementation de la circulation des piétons et des véhicules comme du

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-08-04-004 - Arrêté préfectoral créant 3 zones de sécurité réglementées à l'occasion du pèlerinage de l'Assomption du 11 au 16 août 2016 à Lourdes 5stationnement de ces derniers ainsi qu'à des restrictions d'accès, du 10 août 2016 à minuit jusqu'au 16 août 2016 à midi.

— Les zones mentionnées à l’alinéa précédent constituent une zone de protection et de sécurité où le séjour des personnes est réglementé au sens des dispositions de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.

1.1. — La zone ZI est délimitée par l’enceinte du site des Sanctuaires ;

1.2. — La zone Z2 recouvre l’ensemble du territoire de la ville de Lourdes et de ses abords immédiats ;

Article 2— Les conditions d'accès et de circulation dans la zone Z1 dite de « sécurité renforcée » sont les suivantes :

- l’accès à l’enceinte des Sanctuaires est soumise au contrôle et au filtrage des piétons et véhicules par le service de sécurité des Sanctuaires pouvant être ponctuellement et sur sa demande appuyé par les forces de sécurité intérieure;

- Je nombre d’accès au site est limité à trois : Porte Saint-Joseph, Porte Saint-Michel, accès de la Route de Pau;

- au sein de l’espace ainsi délimité, l'accès est ouvert à tous, sous réserve de l'application de mesures Vigipirate ;

Article 3 — Les conditions d'accès et de circulation automobile dans la zone 22 dite de « de patrouilles et de vigilance intensifiées », sont les suivantes.

Sous réserve des dispositions de l’article 4 concernant les véhicules tractant des caravanes, l'accès à la zone Z2 est ouvert à tous. Les conditions de circulation et de stationnement sont réglementées par l'arrêté municipal 2016-08-188 portant restriction de la circulation et du stationnement sur la ville de Lourdes.

— Des contrôles renforcés sont réalisés par les forces de police et de gendarmerie dans

la zone Z2, y compris sur les axes routiers, afin de prévenir d'éventuels troubles à l'ordre public, dans le cadre des réquisitions accordées par l'autorité judiciaire aux fins de contrôles d'identité et de fouille des véhicules (articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale).

— La sécurité de la gare SNCF fait l’objet d’un renforcement par des effectifs de la

SUGE et par des dispositifs techniques de prévention et de détection.

Article 4 — Pour favoriser la fluidité de la circulation automobile et le déplacement éventuel des secours, l’accès à la Zone 2 est interdit aux véhicules tractant des caravanes jusqu’au 16 août à 14 heures.

— Des contrôles sont réalisés de façon aléatoire par les forces de police et de gendarmerie, y compris sur les axes routiers, afin de prévenir d'éventuels troubles à l'ordre public, dans le cadre des réquisitions établies par l'autorité judiciaire aux fins de contrôles d'identité et de fouille des véhicules (articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale).

Article 5 — Les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté s’exposent à

une peine de six mois d'emprisonnement et à 7 500 € d'amende, en application de l’article 13 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.

Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Pau conformément à l'article R. 312-1 du Code de justice administrative,

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-08-04-004 - Arrêté préfectoral créant 3 zones de sécurité réglementées à l'occasion du pèlerinage de l'Assomption du 11 au 16 août 2016 à Lourdes 6Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète

d’Argeles-Gazost, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du

groupement de gendarmerie départementale, Madame le maire de Lourdes sont chargés,

chacun en qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des

actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.

Fait à Tarbes, le 4 août 2016

La préfète des Hautes-Pyrénées,

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-08-04-004 - Arrêté préfectoral créant 3 zones de sécurité réglementées à l'occasion du pèlerinage de l'Assomption du 11 au 16 août 2016 à Lourdes 7