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Conseil Municipal - Buhl conseil municipal 2023 07 10 rEglementation circulation chantiers d interventions d urgences 2023 5z1um93mc2ts
Document publié le Lundi 11 février 2008 par la commune de Buhl.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Buhl conseil municipal 2023 07 10 rEglementation circulation chantiers d interventions d urgences 2023 5z1um93mc2ts)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
24
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
COMMUNE DE BUHL
ARRETE MUNICIPAL N° 078/2023
règlementant la circulation pour des chantiers d'interventions d'urgences non programmés
Le Maire de la Commune de BUHL
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2113-1, L3221-3 et L3221-
4,R2131-1;
VU le chapitre 1°’ du Titre 1° du livre 4 des parties législative et réglementaire relatif aux pouvoirs de
police de la circulation du nouveau code de la route (art. L411-1);
VU les articles R 411-5, R 411-21-1, R 417-10, R 411-25, R 412-28, L 325-1, L 325-2 et L 325-3 du code
de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU l'article R 610-5 du code pénal ;
VU l'arrêté interministériel du 11 février 2008 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, huitième partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié par les arrêtés du
04.01.1995, 16.11.1998, 08.04.2002 et 31.07.2002 ;
VU les schémas définis dans le manuel de chef de chantier sur la signalisation temporaire ;
VU l'arrêté municipal permanent n°067/1996 règlementant la circulation sur voies communales,
routes départementales en agglomération et voies communales et chemins ruraux hors agglomération
au droit des chantiers exécutés ou contrôlés par le personnel communal ou par un maître d'œuvre par
délibération du conseil municipal ou par le gestionnaire des voies incriminées ou par les occupants de
droit du domaine public, les concessionnaires de réseaux et les propriétaires ou exploitants de
réseaux ;
CONSIDERANT que les travaux d'urgences non programmés sur les voies relevant de la police du maire,
tels que les branchements d'eau potable, d'assainissement, de gaz, d'électricité, d'éclairage public et
de téléphone, les entretiens de voirie, nécessitent certaines restrictions temporaires de circulation au
droit du chantier ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'établir un arrêté de réglementation de la circulation pour chaque intervention ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de simplifier la procédure administrative dans le cadre de chantiers
d'intervention d'urgences ;
ARRETE
Article 1er. Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté municipal permanent n°067/1996.
Article 2. A compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2023, sur les
voies communales, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique, situés sur
l'ensemble du territoire de la commune de BUHIL, ainsi que sur les sections en agglomération des
routes départementales afin de permettre les travaux d'urgences nécessitant une restriction 24
modifiant le comportement des usagers de la route, les dispositions ci-après pourront être
appliquées :
- limitation de vitesse à 30km/h,
- alternat réglé par : panneaux fixes B15 et C18, feux tricolores ou piquets K10,
-_interdiction de stationner et de dépasser dans l'emprise du chantier et en approche de celui-ci.
Toutes autres restrictions devront faire l'objet d'un arrêté particulier.
Article 3. Le présent arrêté ne s'applique que pour des travaux dans le cadre de chantiers
d'interventions d'urgences non programmés.
Article 4. Les entreprises, la personne physique ou le personnel communal exécutant des travaux
d'urgences non programmés par le biais du présent arrêté, devront prévenir sans délais et par tout
moyen à leurs convenances les services de la commune de BUHL.
Article 4. Les restrictions de circulation seront annoncées aux usagers par une signalisation
verticale implantée par l'entreprise située de part et d'autre de la zone concernée. Cette signalisation
devra être occultée pendant les périodes ou aucune restriction ne persiste et éclairée la nuit dans le cas contraire.
Article 5. Les entreprises, la personne physique ou le personnel communal exécutant les travaux
aura la charge de la signalisation temporaire du chantier sur le domaine public. Elle sera responsable
des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. Cette
dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui, actuellement sont celles
édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par les textes subséquents et par
l'instruction ministérielle sur la signalisation routière Livre 1 - Sème partie par l'arrêté du 06 novembre
1972.
Les contrevenants sont considérés en stationnement gênant. Ils s'exposent aux sanctions prévues pour
les contraventions de la deuxième classe et à la mise en fourrière du véhicule dans les conditions
prévues aux articles L.325-1 et L.325-2 du code de la route. Les frais de fourrière sont à la charge du
propriétaire.
Article 6. Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication.
Article 7. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : MM.
- le Maire de la Commune de Buhl,
- le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Guebwiller,
- le Commandant de la Brigade Verte de Soultz,
- le responsable des services techniques municipaux,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à BUHIL, le O5 avril 2023
Mis en ligne le: ? JUIN 2023