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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 149
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 355
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 226
Document publié le Vendredi 28 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 226)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Budget,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2023-226
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2023 Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique / Division
performance, stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
R02-2023-07-18-00003 - délégation de signature conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints 18 07 2023 (2 pages) Page 3
R02-2023-07-18-00004 - délégation de signature ctx et gracieux fiscal
inspecteurs DAJ 18 07 2023 (2 pages) Page 6
R02-2023-07-18-00005 - délégation de signature ctx et gracieux fiscal
NANCY MAURAY ET BRACCIANO 18 07 2023 (2 pages) Page 9
R02-2023-07-18-00006 - délégation de signature PGF CF DAJ 18 07 2023 (3
pages) Page 12
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE / Direction de la légalité et des
affaires locales - Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat
R02-2023-07-24-00005 - Arrêté portant règlement et exécution du budget
primitif 2023 de la caisse des écoles du Saint-Esprit (3 pages) Page 16
2 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2023-07-18-00003
délégation de signature conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints 18 07 2023
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-07-18-00003 - délégation de signature conciliateurs fiscaux départementaux adjoints 18 07 2023 3 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité DIRECTION RÉGIONALE
Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Décision portant délégation de signature des conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints
L'Administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques
de la Martinique ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la
Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 06 mai 2022 portant nomination de M.
Rodolph SAUVONNET, administrateur général des finances publiques, et l'affectant à la
direction régionale des finances publiques de la Martinique, à compter du 01 juin 2022 ;
Décide :
Article 1°: Délégation de signature est donnée à :
° Mme Naima NANCY, inspectrice principale des finances publiques, conciliatrice
fiscale adjointe ;
° Mme Laurence MAURAY, inspectrice divisionnaire, conciliatrice fiscale adjointe ;
° M. Dominique BRACCIANO), inspecteur divisionnaire, conciliateur fiscal adjoint ;
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision
prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des
impôts, sur l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGl ou sur les pénalités;
2° dans la limite de 76 000€, sur les demandes contentieuses portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts et les intérêts
moratoires prévus à l’article L. 209 du livre des procédures fiscales.
3° dans la limite de 150 000€, sur les demandes gracieuses portant sur les frais de poursuite
mentionnés à l’article 1912 du CGl, les amendes èt majorations autres que celle prévue à
l’article 1730 du code général des impôts, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGl
ainsi que sur les demandes de délais de paiement ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-07-18-00003 - délégation de signature conciliateurs fiscaux départementaux adjoints 18 07 2023 4 4° sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
prévue à l’article 1691 bis du code général des impôts ;
S° dans les limites prévues aux articles R24710 et R247-11 du livre des procédures fiscales,
sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l’article L. 247 du livre
des procédures fiscales ;
6° sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées à l'encontre du
contribuable dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF :
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement ;
Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 18 juillet 2023 et sera publiée au
recueil des actes administratifs du département de la Martinique et/ou affiché dans les
locaux de la direction.
Fort-de-Fra
Directeur régional des fir
e, le 18 juillet 2023
ces publiques de la Martinique
Rodolph SAUVONNET
L'administrateur général des finances publiques,
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-07-18-00003 - délégation de signature conciliateurs fiscaux départementaux adjoints 18 07 2023 5 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2023-07-18-00004
délégation de signature ctx et gracieux fiscal
inspecteurs DAJ 18 07 2023
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-07-18-00004 - délégation de signature ctx et gracieux fiscal inspecteurs DAJ 18 07 2023 6 .s F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES PR DIRECTION RÉGIONALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort-de-France, le 18 juillet 2023
Arrêté portant délégation spéciale de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal des inspecteurs de la Division des affaires juridiques
L’Administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques
de la Martinique ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’articie 408 de son annexe ll et les articles
212 à 217 de son annexe [lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 06 mai 2022 portant nomination de
M. Rodolph SAUVONNET, administrateur général des finances publiques, et l'affectant à la
direction régionale des finances publiques de la Martinique à compter du 01 juin 2022 ;
Arrête :
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite du montant
précisé dans le tableau ci-dessous ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle, de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans ia limite du montant précisé dans le tableau ci-
dessous ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;
4° les décisions prises sur lès demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G
du Code général des impôts ;
5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L 281 et L 283 du Livre des procédures fiscales ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-07-18-00004 - délégation de signature ctx et gracieux fiscal inspecteurs DAJ 18 07 2023 7 La présente délégation est donnée aux délégataires suivants :
_ :
| Nom Prénom Grade Montant dans la limite de | r 1 Au T AU 2° et 3° À mn Li + + 4 NANCY | Naiïma Inspectrice | 500 000€ 100 000€ | | principale |
ee ———— + { + ——— —— : MAURAY Laurence Inspectrice 300 000€ | 100 CO0€
divisionnaire
L_— + . l
| GAU | José me. NABOR [Patrick [inspecteur | POIDOCE | — | + _— — | RUFIN | Myriam Inspectrice |
Article 2: Le présent arrêté prend effet à compter du 18 juillet 2023 et sera publié au
recueil des actes administratifs du département de la Martinique et/ou affiché dans les
locaux de la direction.
Directeur régional des es publiques de la Martinique,
|
Oum) A A
Rodolph SAUVONNET
L'administrateur général des finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-07-18-00004 - délégation de signature ctx et gracieux fiscal inspecteurs DAJ 18 07 2023 8 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2023-07-18-00005
délégation de signature ctx et gracieux fiscal
NANCY MAURAY ET BRACCIANO 18 07 2023
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-07-18-00005 - délégation de signature ctx et gracieux fiscal NANCY MAURAY ET BRACCIANO 18 07 2023 9 se F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES re DIRECTION RÉGIONALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort-de-France, le 18 juillet 2023
Arrêté portant délégation spéciale de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de Mme NANCY, Mme MAURAY et M. BRACCIANO
L'Administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques
de la Martinique ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la
Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 06 mai 2022 portant nomination de M.
Rodolph SAUVONNET, administrateur général des finances publiques, et l'affectant à la
direction régionale des finances publiques de la Martinique à compter du 01 juin 2022 ;
Arrête :
Article 1°: Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite du montant
précisé dans le tableau ci-dessous ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite du montant précisé
dans le tableau ci-dessous sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de
poursuites ou les intérêts moratoires et dans la limite du montant précisé dans le tableau
ci-dessous sur les autres demandes ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelles et de contribution économique territoriale et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
4° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
des cotisations de contribution économique territoriale sans limitation de montant et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée sans limitation de montant.
5° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondée sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impêts,
sans limitation de montant :
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-07-18-00005 - délégation de signature ctx et gracieux fiscal NANCY MAURAY ET BRACCIANO 18 07 2023 10 6° les mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du Code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
La présente délégation est donnée aux délégataires suivants :
Nom Prénom | Grade | Montant dans la limite de | = —
Au 1° Au 2°
C PRE Il . ._ T'en T7 va NANCY | Naima inspectrice principale | 500 OOO€ 100 000€
-— +— ——————— ——
| MAURAY | Laurence Inspectrice divisionnaire + _ — qe
BRACCIANO | Dominique | Inspecteur divisionnaire
E » :
300 000€ 100 O0OCE ||
| J
Article 2: Le présent arrêté prend effet à compter du 18 juillet 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Martinique et/ou affiché dans les
locaux de la direction.
Directeur régional des/findnces publiques de la Martinique
\ Cup us ve -
Rodolph SAUVONNET
L'administrateur général des finances publiques,
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-07-18-00005 - délégation de signature ctx et gracieux fiscal NANCY MAURAY ET BRACCIANO 18 07 2023 11 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2023-07-18-00006
délégation de signature PGF CF DAJ 18 07 2023
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-07-18-00006 - délégation de signature PGF CF DAJ 18 07 2023 12 .s F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté | Ésalité DIRECTION RÉGIONALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort-de-France, le 18 juillet 2023
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale -
contrôle fiscal - affaires juridiques
L'Administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques
de la Martinique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances
publiques de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 06 mai 2022 portant nomination de M.
Rodolph SAUVONNET, administrateur général des finances publiques, et l'affectant à la
direction régionale des finances publiques de la Martinique à compter du 01 juin 2022 ;
Décide :
Article 1: Délégation générale de signature est donnée à Mme Marcelle EDMOND-RUSTI,
administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle gestion fiscale
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marcelle EDMOND-RUSTI délégation est
donnée à :
-Mme Joëlle DUCLOS-POULIN, inspectrice principale, pour l'ensemble des missions relevant
de la gestion fiscale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes EDMOND-RUSTI et DUCLOS-POULIN, la
délégation visée au présent article est donnée à :
-Mme Naïma NANCY, inspectrice principale
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-07-18-00006 - délégation de signature PGF CF DAJ 18 07 2023 13 1. Pour la Division Assiette des particuliers et des professionnels :
M. Ousmane FOFANA, inspecteur divisionnaire, responsable de la division assiette des
particuliers et des professionnels
Mme Judith CALABER, inspectrice,
M. Claude FLAMAND, inspecteur,
M. Daniel GAUTHER, inspecteur,
Mme Monelle MARIE-LUCE, contrôleuse,
2. Pour la Division Recouvrement :
Mme Joëlle DUCLOS-POULIN, inspectrice principale, responsable de la division
recouvrement
Mme Ségolène RUELLAN, inspectrice,
Mme Valérie DUMANORR, contrôleuse,
Mme Audrey MASTAIL, contrôleuse,
M. Olivier JACOB, inspecteur, huissier,
M. Olivier LUC, contrôleur, huissier,
3. Pour les missions foncières :
Mme Liliane LABAT, inspectrice divisionnaire, chargée de mission
Article 3 : Délégation générale de signature est donnée à Mme Naiïma NANCY, inspectrice
principale des finances publiques, responsable de la division Contrôle fiscal, affaires
juridiques et agréments, interlocution, pilotage des services et suivi des commissions en
l'absence de directeur adjoint.
1. Pour la Division Contrôle fiscal, affaires juridiques et agréments :
Mme Naima NANCY, inspectrice principale, responsable de la division Contrôle fiscal,
affaires juridiques et agréments, interlocution, pilotage des services et suivi des
commissions.
M. Patrick NABOR, inspecteur,
Article 4 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
11. Service Agréments / défiscalisation :
M. Dominique BRACCIANO, inspecteur divisionnaire, responsable du service
M. José GAU, inspecteur,
1-2. Service Affaires juridiques et contentieux d'assiette :
Mme Laurence MAURAY, inspectrice divisionnaire, responsable du service
Mme Myriam RUFIN, inspectrice,
1-3. Médiation et conciliation :
Mme Naïma NANCY, inspectrice principale, conciliatrice fiscale adjointe,
M. Dominique BRACCIANO, inspecteur divisionnaire, conciliateur fiscal adjoint,
Mme Laurence MAURAY, inspectrice divisionnaire, conciliatrice fiscale adjointe et
médiateur référent,
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-07-18-00006 - délégation de signature PGF CF DAJ 18 07 2023 14 Article 5 :La présente décision prend effet à compter du 18 juillet 2023 et sera publiée au
recueil des actes administratifs du département.
Directeur régional des ces publiques de la Martinique,
Cu ne tn
Rodolph SAUVONNET
L'administrateur général des finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-07-18-00006 - délégation de signature PGF CF DAJ 18 07 2023 15 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE
R02-2023-07-24-00005
Arrêté portant règlement et exécution du
budget primitif 2023 de la caisse des écoles du
Saint-Esprit
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE - R02-2023-07-24-00005 - Arrêté portant règlement et exécution du budget primitif 2023 de la caisse des écoles du Saint-Esprit 16 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant règlement et exécution du budget primitif 2023
de la caisse des écoles du Saint-Esprit
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles
L1612-4 et L 1612-14;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique à compter du 23
août 2022;
Vu la lettre du 17 mai 2023 par laquelle le préfet de la Martinique a transmis à la chambre
régionale des comptes le budget primitif 2023 de la caisse des écoles du Saint-Esprit dans le
cadre du suivi des mesures de redressement en application des dispositions de l'article L. 1612-
14 alinéa 2 du CGCT;
Vu l'avis n° 2023-0020 du 6 juillet 2023 rendu par la chambre régionale des comptes de
Martinique sur le compte administratif de 2022 et le budget primitif de 2023 de la caisse des
écoles du Saint-Esprit ;
Considérant que la chambre régionale des comptes de Martinique propose au préfet de régler
le budget primitif 2023 de la caisse des écoles du Saint-Esprit en apportant au budget voté les
modifications figurant dans le tableau annexé à l'avis;
Considérant qu'il n’y a pas lieu de s'écarter des propositions de la chambre régionale des
comptes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Le budget primitif 2023 de la caisse des écoles du Saint-Esprit est réglé et rendu
exécutoire conformément à l'état annexé.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le président de la caisse des écoles du Saint-
Esprit, le directeur régional des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
président de la caisse des écoles du Saint-Esprit.
Fort-de-France, le LI JUIL. aus Pour le Préfet et par délégation
* Ja Secrétaïle Géfiérale Adjointe
Sous-Préfète Déldguée #la Chhésion Sociale
=
Sophie CHAUVEAU
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE - R02-2023-07-24-00005 - Arrêté portant règlement et exécution du budget primitif 2023 de la caisse des écoles du Saint-Esprit 17 Annexe de l’arrêté préfectoral N°
(y compris restes à réaliser)
BUDGET PRIMITIF DE 2023 DE LA CAISSE DES ECOLES DU SAINT-ESPRIT
SECTION D
FES
dget 2023 voté
: ÿ par la commune SRI ANNE RE EE ARR RE ANR sie A APR Ent ... Propositionde : | Modifications | |5 qe. lé (LC AR CRE BTE NET AS SANTE règlement 2 Nadopiées 20 | FACE
011 |Charges à caractère général 95 187,80 (o) -23 538] 71 650 -23 538 71650
012 |Charges de personnel 1 813 900 (e) -69 800 1 744 100 -69 800 1 744 100
014 |Atténuation de produits 0 (e) 0 0 0 0
65 |Autres charges de gestion courante 0 0 0 0 0 0
66 |Charges financières 0 (e) (e) 0 0 0
67 |Charges exceptionnelles 0 + 9 085,09 0 9 085 + 9 085,09 9 085
68 |Dotations aux amortissements 0 (2) (0) 0 0 | 0
022 | Dépenses imprévues de fonctionnement 0 (e) (2) 0 0 0
023 |Virement à la section d'investissement 0 (e] ( 0 0 0
042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 2 803,80 (9 (9 2 804 0 2 804
D002 | Résultat reporté ou anticipé 635 111,81 0 (e) 635 112 0 635 112
Total 2 547 003,41 + 9 085,09 - 93 338 2 462751 -84 252,91 246275
013 |Atténuation de charges (e) 20 000
70 |Produits services, domaines et ventes 58 000 (o) () 58 000
73 |Impôts et taxes 0 (e) (a) 0 0 0
74 |Dotations et participations 1 800 000 (0) (0 1 800 000 0 1 800 000
75 |Autres produits de gestion courante 0 (o) (e 0 0 0
76 |Produits financiers 0 0 (e] 0 0 0
77 |Produits exceptionnels 4 342,05 +3 164,10 [e) 7 506 +3 164,10 7 506
78 |Reprises sur provisions semi-budgétaires 0 (o) oO 0 0 0
042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0 (e) oO 0 0 0
RO002 | Résultat reporté ou anticipé 0 0 oO 0 0 0
Total 1 882 342,05 +3 164,10 (4) 1 885 506 +3 164,10 1 885 506
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
AU Préconisations de la CRC Règlement du budget par le préfet
Dépenses d'investissement ARS | - Proposition de Modifications Si RAR Mesures nouvelles réglement adoplées Budget arrêté et réglé
010 |Stocks 0 (e] oO 0 (e) 0
20 |Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0 (e) (e) 0 0 0
204 |Subventions d'équipement versées 0 (o) oO 0 0 0
21 |Immobilisation corporelles 38 500 (e) -5 000 33 500 -5 000 33 500
23 |Immobilisation en cours 0 (0) oO 0 0 0
OP |Opérations d'équipement 0 (e) oO 0 (e) 0
10 |Dotations, fonds divers et réserves 0 0 (e 0 0 0
13 |Subventions d'investissement 0 (e) (e) 0 (9 0
16 |Emprunts et dettes assimilées 0 (o) (e) 0 0 0
Particip.. et créances rattachées à des
26 |barticip. 0 ë] () 0 0 0 I] 27 |Autres immobilisations financières 0, ] 0) 0 (e) 0
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE - R02-2023-07-24-00005 - Arrêté portant règlement et exécution du budget primitif 2023 de la caisse des écoles du Saint-Esprit 18 | 040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0 0 0 0 (e) 0 | 041 Opérations patrimoniales on Fes 0 L Se: 0! Es 0 0 (0) 0 D001 | Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé | o! (e) 0 0 (0) 0
Total 38 500 0 -5 000 33 500 -5 000 33 500
Préconisations de la CRC Règlement du budget par le préfet
Recettes d'investissement Te - - — un | : se à
| RAR Mesures nouvelles RRPRENREF Nes | Budget arrêté et réglé
| 010 | Stocks 0 0 0 0 0 0
| 13 | Subventions d'investissement (hors 138) PER 0 0 +5 103 5 103 +5 103 5 103
| 16 |Emprunts et dettes assimilées ( hors 165) fe) 0 o! 0 0 [0] 0
23 |Immobilisation en cours Penn EP 0 o 0 0 () 0
10 |Dotations fonds divers et FÉSenNes ee 0 0. 0 0 ia (o) 0
1068 | Excédent de fonctionnement capitalisé JA ni ME (e] o 0 0 0 0
138 | Autres subv. d'invest.. non transtérebles Epas É 0 0. RASE 0 0 Ë (o) 0
165 | Dépôts et cautionnement ee ES cent ve) o! sais (o) ire 0 0 (0) 0 024 |Produits des cessions PET o! NRRROS Fire , 0 0 (e] 0 | 021 | Virement de la section de iucionnenent # Nm o! ÿ oÙ. Le ï 0 0 (0) 0 | 040 | Opér. d'ordre de transferts entre sections | 2 803,80) : o! , 3 0 2 804 (0) 2 804 041 |Opérations STE Tue o! (0) 0 0 D 0 0 R001 | Solde d'exécution positif SLOIté ou anticipé 132 317,19 (o) 0 132317 ee 0 132 317 Total 135 120,99 0 +5 103 140 224 +5 103 140 224
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Préconisations de la CRC Règlement du budget par le préfet
Section de fonctionnement PT RAR Mesures nouvelles HR nn Budget arrêté et réglé
Dépenses 2 547 003,41 9 085,09! -93 338 2462751 -84 252,91 2462751
Recettes 1 882 342,05 9:1 64, 10! 0 1 885 506 +3 164,10 1 885 506
Résultat -664 661,36 -5 920,99 93 338 -577 244 +87 417,01 -577 244
Préconisations de la CRC Règlement du budget par le préfet
Section d'investissement Ra12022 0e Proposition de Modifications Le RAR Mesures nouvelles réglement adoptées Budget arrêté et réglé
Dépenses 38 500 (0) | -5 000 33 500 -5 000,00 33 500
Recettes 135 120,99 0. +5 103 140 224 +5 103 140 224
Résultat 96 620,99 0 10 103 106 724 10 103 106 724
Résultat global prévisionnel -568 040,37 -5 920,99 103 441 -470 520 97 520 -470 520
Fort-de-France, le
. Pour le Préfet et par délégation
JaSecré
Sous-Préfète 4
ire Générale Adjointe
21 JUIL. 1073
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