Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 109 publié le 23 novembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 109 publié le 23 novembre 2018 Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 109 publié le 23 novembre 2018)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Budget, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2018-109

PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2018Sommaire

ARS

971-2018-11-20-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 novembre 2018 relatif au montant

des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENNE DE BRUYN DE

SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2018 (3 pages) Page 4

971-2018-11-20-003 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 novembre 2018 relatif au montant des

ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENNE DE BRUYN DE

SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2018 (3 pages) Page 8

DAAF

971-2018-11-21-001 - Arrêté DAAF Service de l'alimentation du 21 novembre 2018

prononçant la fermeture d'activité de traiteur du restaurant "Bleu Mer" sis marina de rivière

sens - 3 résidence Cadet 1 à 97113 GOURBEYRE exploité par madame TREUIL Brigitte -

siret : 82059830800014 (3 pages) Page 12

971-2018-11-21-002 - Arrêté DAAF/SFD du 21 novembre 2018 portant modification de

l'arrêté du 12 mars 2018 modifié relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement

aux établissements privés à rythme approprié (2 pages) Page 16

DEAL de Guadeloupe

971-2018-11-19-002 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant

autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel (8 pages) Page 19

971-2018-11-19-003 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant

autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel (8 pages) Page 28

971-2018-11-19-004 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant

autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel (8 pages) Page 37

971-2018-11-19-005 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant

autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel (7 pages) Page 46

971-2018-11-19-006 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant

autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel (8 pages) Page 54

971-2018-11-19-009 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant

autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel (9 pages) Page 63

971-2018-11-19-008 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant

autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel (9 pages) Page 73

971-2018-11-19-007 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant

autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel (9 pages) Page 83

DJSCS

971-2018-10-29-039 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de

subvention à l'association Aidons nos Aînés et nos Aidants pour l'exercice 2018 (2 pages) Page 93

971-2018-10-29-042 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de

subvention à l'association Entre-Nous pour l'exercice 2018 (2 pages) Page 96

2971-2018-10-29-043 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de

subvention à l'association Femmes et emploi familiaux pour l'exercice 2018 (2 pages) Page 99

971-2018-10-29-056 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de

subvention à l'Association Saintannaise pour l'Epanouissement des Individus pour

l'exercice 2018 (2 pages) Page 102

971-2018-10-29-037 - Arrêté PREF DJSCS du 29 octobre 2018 portant attribution de

subvention à l'association A.S NENUPHARS pour l'exercice 2018 (2 pages) Page 105

971-2018-10-29-036 - Arrêté PREF DJSCS du 29 octobre 2018 portant attribution de

subvention à l'association ART ON THE ROAD pour l'exercice 2018 (2 pages) Page 108

971-2018-10-29-045 - Arrêté PREF DJSCS du 29 octobre 2018 portant attribution de

subvention à l'ASSOCIATION GUADELOUPEENNE DE SOUTIEN AUX PERSONNES

HANDICAPEES pour l'exercice 2018 (2 pages) Page 111

PREFECTURE

971-2018-11-20-007 - ARRETE ARS/PSP/SE du 20 novembre 2018 portant application de

l'article L 1331-26 du CSP concernant l'immeuble sis 6, rue du Père THOLE -

Saint-Sauveur à CAPESTERRE BELLE EAU (4 pages) Page 114

971-2018-11-20-005 - ARRETE ARS/PSP/SE DU 20 novembre 2018 portant application

de l'article L 1331-26 du CSP concernant le logement sis 30 route de la chapelle - mare

Gaillard au GOSIER (4 pages) Page 119

971-2018-11-20-006 - ARRETE ARS/PSP/SE du 20 novembre 2018 portant application de

l'article L 1331-26 du CSP concernant le logement sis maison CHAUPARD - Borricaud

aux ABYMES (4 pages) Page 124

971-2018-11-20-001 - Arrêté n°2018-SG-DCL-SLAC du 20 novembre 2018 portant

règlement du budget primitif 2018 de la Communauté d'agglomération du Nord

Basse-Terre (CANBT) (8 pages) Page 129

971-2018-11-20-002 - Arrêté n°2018-SG/DCL/SLAC du 20 novembre 2018 portant

règlement du budget primitif 2018 de la commune de Bailli et de la Régie de Santé (5

pages) Page 138

971-2018-11-20-008 - Arrêté SG-SCI du 20 novembre 2018 portant agrément au titre de la

protection de l'environnement de l'association dénommée "ECOLE DE LA MER" (3

pages) Page 144

3ARS

971-2018-11-20-004

Arrêté ARS POSC FIN du 20 novembre 2018 relatif au

montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier IRENNE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au

titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2018

ARS - 971-2018-11-20-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 novembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENNE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2018 4AT @ > Agence de Santé Guadeloupe

Saint-Martin

Saint-Barthélemy

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRETE ARS/POSC/FIN/N°

Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité

déclarée au mois de septembre 2018

N° FINESSS : EJ 970 100 160

ET 970 100 384

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE

GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux

établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des

ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux

b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie

mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au

traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites

par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,

obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les

conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux

établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des

activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie

commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-

22-9 du code de sécurité sociale

l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article

L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

ARS - 971-2018-11-20-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 novembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENNE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2018 5Vu L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et

au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;

Vu l'arrêté N° 104 du 11 mai 2018 fixant pour l'année 2018 la dotation forfaitaire garantie de

L'établissement ;

VU le relevé d'activité transmis pour le mois de septembre 2018 par le Centre Hospitalier IRENEE DE

BRUYN DE SAINT BARTH.

ARRETE :

ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre

Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH est arrêtée à 149 088.00 €.

Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :

- 149 088.00 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l'année N-1 arrêtés dans les conditions

définies à l’article 6 de l’arrêté du 23 juin 2016 susvisé.

Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :

- 0€ autitre de la part tarifée à l'activité, dont :

o 0€ au titre de l’activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre

de l'exercice précédent,

o 0€ au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 0 € au titre de l'exercice

courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice

précédent,

- 0€ au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- O0€au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :

O 0 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de

l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,

(e] 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

O 0 € pour les médicaments.

- 0€ au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :

o DE, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments

© 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

© 0 € pour les médicaments.

ARS - 971-2018-11-20-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 novembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENNE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2018 6- 0£€au titre des frais liés aux séjours des détenus, dont :

o 0€, pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,

o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de

l'exercice courant,

ARTICLE 2 -— Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal

interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un

délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la

Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance

Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbeyre, le 7 {] NOV, 2018

La Directrice Générale de l'Agence de Santé

Guadeloupe, Saint-Martin, Séint-Barthélemy,

Valérie DENUX

ARS - 971-2018-11-20-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 novembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENNE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2018 7ARS

971-2018-11-20-003

Arrêté ARS POSC FIN du 20 novembre 2018 relatif au

montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier IRENNE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au

titre de l'activité déclarée au mois d'août 2018

ARS - 971-2018-11-20-003 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 novembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENNE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2018 8Ar @ > Agence de Santé Guadeloupe

Saint-Martin

Saint-Barthélemy

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRETE ARS/POSC/FIN/N°

Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l’activité

déclarée au mois d' août 2018

N° FINESSS : EyJ 970 100 160

ET 970 100 384

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE

GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux

établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des

ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux

b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie

mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au

traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites

par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,

obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les

conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux

établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des

activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie

commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-

22-9 du code de sécurité sociale

l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article

L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

ARS - 971-2018-11-20-003 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 novembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENNE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2018 9Vu L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et

au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;

Vu l'arrêté N° 104 du 11 mai 2018 fixant pour l'année 2018 la dotation forfaitaire garantie de

L'établissement ;

VU le relevé d'activité transmis pour le mois d’ août 2018 par le Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE

SAINT BARTH.

ARRETE :

ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH est arrêtée à 149 088.00 €.

Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :

- 149 088.00 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions

définies à l'article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.

Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :

-. OÆEautitre de la part tarifée à l’activité, dont :

o 0€ au titre de l’activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre

de l'exercice précédent,

o DE au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 0 € au titre de l'exercice

courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice

précédent,

- 0E au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 0£€autitre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :

o 0 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de

l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,

O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

© 0 € pour les médicaments.

- 0Eautitre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :

o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments

O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

O 0 € pour les médicaments.

ARS - 971-2018-11-20-003 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 novembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENNE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2018 10- D0Eautitre des frais liés aux séjours des détenus, dont :

o DE, pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,

o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de

l'exercice courant,

ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal

interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un

délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la

Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance

Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbeyre, le 2 { NOV. 2018

La Directrice Générale de l'Agence de Santé

TT Valérie DENUX

ARS - 971-2018-11-20-003 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 novembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENNE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2018 11DAAF

971-2018-11-21-001

Arrêté DAAF Service de l'alimentation du 21 novembre

2018 prononçant la fermeture d'activité de traiteur du

restaurant "Bleu Mer" sis marina de rivière sens - 3

résidence Cadet 1 à 97113 GOURBEYRE exploité par

madame TREUIL Brigitte - siret : 82059830800014

DAAF - 971-2018-11-21-001 - Arrêté DAAF Service de l'alimentation du 21 novembre 2018 prononçant la fermeture d'activité de traiteur du restaurant "Bleu Mer" sis marina de rivière sens - 3 résidence Cadet 1 à 97113 GOURBEYRE exploité par madame TREUIL Brigitte - siret : 82059830800014 12EE = Liberté o Égallsé » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service de l’alimentation

Pôle de sécurité sanitaire des aliments

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté DAAF Service de l'alimentation du 2 1 NOV. 201B prononçant la fermeture d'ACTIVITE de TRAITEUR

du RESTAURANT « BLEU MER »

sis marina de rivière sens -3 résidence cadet 1 à 97113 GOURBEYRE

Exploité par Madame TREUIL Brigitte - Siret : 82059830800014

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les

prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité

européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la

sécurité des denrées alimentaires ;

le règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l’hygiène des aliments ;

le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du

29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées

alimentaires d'origine animale ;

le règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005

concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1, [f. 3° qui

autorise le Préfet, en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de

l'établissement ;

les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le

public et l'administration ;

le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de

Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;

l’arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables

aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits

d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;

l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de

signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe.

DAAF - 971-2018-11-21-001 - Arrêté DAAF Service de l'alimentation du 21 novembre 2018 prononçant la fermeture d'activité de traiteur du restaurant "Bleu Mer" sis marina de rivière sens - 3 résidence Cadet 1 à 97113 GOURBEYRE exploité par madame TREUIL Brigitte - siret : 82059830800014 13Vu le rapport de l'inspection n°18-050239 réalisée le 12 juin 2018 dans l’établissement

de restauration BLEU MER sis marina de rivière sens - 3 résidence cadet 1 — 97113

GOURBEYRE et les constats de non-conformités relevés ;

Vu le rapport de l'inspection n° 18-068120 réalisée le 04 octobre 2018 dans

l’établissement de restauration BLEU MER sis marina de rivière sens - 3 résidence

cadet 1 —-97113 GOURBEYRE et les constats de non-conformités relevés :

Vu le rapport de l'inspection n° 18-084575 réalisée le 13 novembre 2018 dans

l’établissement de restauration BLEU MER sis marina de rivière sens -3 résidence

cadet 1 - 97113 GOURBEYRE sis et les constats de non-conformités relevés ;

Considérant qu’au cours d’une première inspection effectuée le 12 juin 2018, les services de

contrôle officiel ont constaté dans l’établissement de graves manquements aux règles

d'hygiène et d’entretien général des lieux ;

Considérant qu’en dépit d’une lettre adressée à Madame Brigitte TREUIL le 20 juin 2018 la

mettant en demeure de mettre en œuvre des mesures correctives pour remédier aux

non-conformités constatées en vertu de l’article L.233-1 du code rural et de la pêche

maritime, le second contrôle réalisé le 4 octobre a révélé que les dysfonctionnements

signalés persistaient ;

Considérant qu’en dépit d’une lettre adressée à Madame Brigitte TREUIL le 11 octobre 2018

l’informant de l’intention de procéder à la fermeture de son établissement s’il n’était

pas remédié aux non conformités constatées et l’invitant à formuler ses observations,

le contrôle réalisé le 13 novembre 2018 a révélé que les dysfonctionnements

constatés s’étaient aggravés et qu’il en était apparu de nouveaux ;

Considérant que l’ensemble de ces constats permet de conclure à l’absence de maîtrise sanitaire

qui conduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs

Considérant les observations présentées par Madame Brigitte TREUIL et l'inspection de

l'établissement le 13 novembre 2018.

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article ler — L'activité traiteur de l’établissement de restauration BLEU MER, sis marina de rivière

sens -3 résidence cadet 1 à 97113 GOURBEYRE, exploité par Madame Brigitte TREUIL, est

fermée à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires. L'activité qui

consiste à la vente des viennoiseries et pâtisseries n’est pas fermée.

Article 2 — L’abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents

de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, de la réalisation intégrale des

mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l’inspection réalisée dans cet établissement.

Notamment :

* mettre en place un système permettant une meilleure gestion des matières premières et

des produits finis permettant le retrait de manière régulière des denrées affichant une

date limite de consommation dépassée notamment :

* cesser l’élaboration des steack hachés « maison » à l’avance car cette pratique n’est pas

réglementaire ;

* mettre en place un système de traçabilité efficace permettant de retracer notamment les

matières premières et produits finis ;

DAAF - 971-2018-11-21-001 - Arrêté DAAF Service de l'alimentation du 21 novembre 2018 prononçant la fermeture d'activité de traiteur du restaurant "Bleu Mer" sis marina de rivière sens - 3 résidence Cadet 1 à 97113 GOURBEYRE exploité par madame TREUIL Brigitte - siret : 82059830800014 14* mettre en conformité l’étagère sur laquelle sont posés les gros ustensiles de cuisine afin

de permettre un nettoyage efficace.

Article 3 - Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l’article L237-2 du code

rural et est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000€ d’amende.

Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et

de la forêt et le maire de Gourbeyre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié à l’exploitante Madame Brigitte TREUIL et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Article 5 - Le niveau d’hygiène de l’établissement de restauration BLEU MER «À CORRIGER DE MANIERE URGENTE» sera publié sur le site internet « Alim’confiance » (www.alim- confiance.gouv.fr) et sur l’application mobile « Alim’confiance ».

Saint-Claude le,? À NOV, 2018

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur de l’alimentation:

de l’agriculture et-de la forêt

Le Directeur A

de l'Agriculture

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours

hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le

délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.

DAAF - 971-2018-11-21-001 - Arrêté DAAF Service de l'alimentation du 21 novembre 2018 prononçant la fermeture d'activité de traiteur du restaurant "Bleu Mer" sis marina de rivière sens - 3 résidence Cadet 1 à 97113 GOURBEYRE exploité par madame TREUIL Brigitte - siret : 82059830800014 15DAAF

971-2018-11-21-002

Arrêté DAAF/SFD du 21 novembre 2018 portant

modification de l'arrêté du 12 mars 2018 modifié relatif à

l'attribution de la subvention de fonctionnement aux

établissements privés à rythme approprié

DAAF - 971-2018-11-21-002 - Arrêté DAAF/SFD du 21 novembre 2018 portant modification de l'arrêté du 12 mars 2018 modifié relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement aux établissements privés à rythme approprié 16EX = À Liberté » Égaliié + Fratrralré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service Formation et Développement

Arrêté DAAF/SFD du © | NÜŸ. 2010

portant modification de l'arrêté du 12 mars 2018 modifié

relatif à l’attribution de la subvention de fonctionnement

aux établissements privés à rythme approprié

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code rural, articles L.813-9 et R. 813-42 à R.813-50 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l'Etat ;

Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur

Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l’arrêté du 21novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle

budgétaire du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, prises en application de

Particle 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique :

Vu l’arrêté DAAF/SFD du 12 mars 2018 et l’arrêté modifié du 22 mai 2018 portant

attribution de la subvention de fonctionnement aux établissements privés à rytme

appropprié ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

DAAF - 971-2018-11-21-002 - Arrêté DAAF/SFD du 21 novembre 2018 portant modification de l'arrêté du 12 mars 2018 modifié relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement aux établissements privés à rythme approprié 17Arrête

Article ler — l’article 1‘ de l’arrêté du 12 mars 2018 modifié est modifié comme suit :

Une troisième mise à disposition (MADI) de 831 100 € est

attribuée pour couvrir les dépenses

de fonctionnement de l'année 2018. Elle est répartie pour les

établissements suivants, comme

suit :

EE

_

_

Re

_ Etablissements | Montant :

Maison Familiale Rurale de Bréfort - 97129 Le Lamentin 199 785 € |

Maison Familiale Rurale de Cadet - 97115 Sainte-Rose _. 90 499 €

Maison Familiale Rurale de Petit Canal - (ex LE MOULE) 210 086€

Maison Familiale Rurale de la Côte Sous le vent 97119 Vieux-Habiiants | — 251212 €

BE TOTAL Ts

Pour la MFR de Baie-Mahault (154 299 €) , le solde de 79 518 € sera versé avec la dernière MADI

attendue.

Articles 2 et 3 restent inchangés :

Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture,

le directeur de l’alimentation, de

l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Basse-Terre, le

2 1 NÔV. 2010

Philippe GHSTIN

Voies et délais de recours :

le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique

auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la tribunal administratifde la Gudeloupe, dans le délai

DAAF - 971-2018-11-21-002 - Arrêté DAAF/SFD du 21 novembre 2018 portant modification de l'arrêté du 12 mars 2018 modifié relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement aux établissements privés à rythme approprié 18DEAL de Guadeloupe

971-2018-11-19-002

Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant

autorisation individuelle d'effectuer un transport

exceptionnel

DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-002 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 19971187000130

LÀ

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE GUADELOUPE

ARRÊTÉ

N° 971187000130 en date du 19/11/2018

portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie

Le Préfet de la Région Guadeloupe, du département Guadeloupe,

Vu la demande en date du 24/10/2018 par laquelle le pétitionnaire, SAM BTP TRANSPORT, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de marchandises (1 élément par voyage) entre PORT AUTONOME DE LA GUADELOUPE - JARRY - 97122 BAIE MAHAULT et RUE FREYSSINET - JARRY 97122 BAIE-MAHAULT ;

Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, KR. 4338,

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;

Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 01/09/2018 portant délégation de signature ;

Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité routières ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1.

Le permissionnaire SAM BTP TRANSPORT est autorisé à effectuer le transport de marchandises (1 élément par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.

3/9

DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-002 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 20971187000130 ARTICLE 2. Transports

autorisés

La présente autorisation Concerne

le transport dont les caractéristiques

figurent ci-dessous :

ci:

.

-

Masse

totale

Longueur

Largeur

Hauteur

Ù Caractéristiques maximales du

convoi roulante (kg) (mm)

(mm) (mm)

en charge

28900 20200

5585 4500

à vide 25300

20200 2550

3000

ARTICLE 3. Véhicules

Les charges par essieu et, selon

les cas, la répartition longitudinale

de fa charge sur les essieux, doivent

respecter les

règles de charge de l'article 15

de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé. Le

chargement transporté doit être Compatible

avec les véhicules utilisés. Si un trajet

à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train,

véhicule

d'accompagnement non utilisé) dans

la catégorie correspondant à Ses

Caractéristiques sans Chargement.

ARTICLE 4, itinéraire

rattachées, l'itinéraire joint en

annexe en charge de PORT

AUTONOME DE LA

GUADELOUPE - JARRY - 97122

BAIE MAHAULT à RUE FREYSSINET

- JARRY 97122 BAIE-MAHAULT,

à vide de

RUE FREYSSINET - JARRY 97122

BAIE-MAHAULT à PORT AUTONOME

DE LA GUADELOUPE - JARRY -

97122

4/79

DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-002 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 21971187000130

ARTICLE 5. Règles de circulation

ARTICLE 5-1. Règles générales

Le transporteur doit :

- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;

- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art qué les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;

- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;

- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;

- en cas d’obstacle non prévisible entraînant l’arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.

En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.

ARTICLE 5-2. Inferdictions générales de circulation

La circulation des convois est interdite :

- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ;

- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;

- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ,

- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.

ARTICLE 5-3. Circulation sur autoroute

La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. Si des sections autoroutières sont prévues dans l'itinéraire, le permissionnaire devra respecter les prescriptions imposées par les gestionnaires autoroutiers.

Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.

Il devra solliciter et obtenir l'accord préalable, au minimum quatre jours avant le passage du convoi, de l'exploitant régional ou local, afin de lui permettre de prendre lès mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de circulation (horaire, présence de véhicule d'accompagnement...).

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DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-002 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 22971187000130 ARTICLE

5-4, Accompagnement du convoi

Pour faire face à la diversité

des Situations rencontrées Par

Un convoi au cours de Son déplacement

un point singulier ou Pour le franchissement

des Ouvrages d'art peuvent être

imposés. Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi.

S'il est constitué de deux véhicules, Ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas Suivants : - Pour la circulation sur route à chaussées Séparées et sur autoroute, le véhicule

d'accompagnement est placé

en

protection arrière du convoi s’il

est seul. Toutefois sur les routes

à 2X2 voies et lorsque la largeur

de la voie de droite est

supérieure de plus de 0,20 m à

la largeur totale du convoi, le convoi

peut être dispensé de véhicule

pilote ;

- Pour la circulation sur route

bidirectionnelle ou je PasSage

des points difficiles de faible

longueur (carrefour, pont étrait),

le véhicule pilote doit être placé

de manière à averlir les usagers,

Il peut en être de même du second

véhicule.

Quand la largeur du convoi excède

les limites générales du code de

la route et lorsque la largeur de

la chaussée

empruntée et celle du convoi

Sont telles que ce dernier risque

d'empiéter sur la moitié gauche

de la chaussée, le convoi

Accompagnement prescrit

Accompagnement général à vide :

néant Accompagnement

général en charge : véhicule pilote,

véhicule de protection arrière et véhicules

de guidage Siun accompagnement

doit être prescrit localement, il figure

dans les prescriptions liées à l'itinéraire.

ARTICLE 5-5, Franchissement

des voies ferrées Avant

tout Voyage, le permissionnaire doit

s’asSurer que les Caractéristiques

de son convoi lui permettent de franchir

les

PaSSages à niveau sans

causer de dommages aux

installations ni risquer de

rester immobilisé sur la

voie ferrée, en

respectant les conditions de

durée de franchi Sément,

de hauteur, de garde au sol

et de largeur précisées ci-après, Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il jui appartient : - de soumettre le Programme

de circulation de son convoi au

minimum huit jours ouvrés avant

son Passage, au service

régional ou local de l'exploitant

ferroviaire qui définira les mesures

de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des Passages à niveau concernés ; - de prendre contact,

au minimum deux jours ouvrés

avant le Passage du convoi, avec

le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et

de fixer les conditions de

franchissement du Passage à niveau

(horaire, présence d’agents du

Chemin de fer...)

Durée de franchissement des

voies ferrées

Les caractéristiques du convoi

(longueur, vitesse de Circulation,

..) doivent lui permettre de franchir

les passages à

niveau dans les délais maxima

de 20 secondes lorsque le Passage

à niveau est gardé par un agent

et de 7 secondes

dans les autres cas.

Conditions de hauteur

Lorsque la hauteur des fils de contact est

inférieure à 6 m, des portiques de

limitation de hauteur G 3 sont installés

de

part et d'autre de la voie ferrée,

et une Signalisation avancée

et de position (panneau B 12)

indique la limitation de

hauteur applicable. Le transporteur

ne peut franchir un Passage à niveau

que s'il a l'accord écrit de l'exploitant

ferroviaire

précisant les conditions de franchissement

du PaSSage à niveau quand la hauteur

du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les Panneaux B 12 si le paSSage à niveau est équipé de portiques

G3 ; - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.

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DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-002 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 23971181000130

Garde au sol des véhicules

Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s'agit d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;

- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.

Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.

Conditions de largeur

Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.

ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation

L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.

ARTICLE 6. Vitesse

La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :

- 60 km/h sur les autoroutes ;

- 50 km/h sur les routes ;

- 30 km/h en agglomération.

La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.

ARTICLE 7. Obligations du transporteur

Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :

- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'ait ;

- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.

Si des obstacies tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.

Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.

719

DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-002 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 24971187000130 ARTICLE 8, Responsabilité du transporteur

Le permissionnaire et $es ayants

droits sont responsables vis-à-vis

de l'État, des départements et

des communes

traversés, des gestionnaires des

différents réseaux, des accidents

de toute nature, des dégradations

ou des avaries qui

Pourraient éventuellement

être occasionnés aux routes

et à leurs dépendances,

aux Ouvrages d'art, aux

lignes

téléphoniques ou électriques,

aux voies ferrées et Passages

à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages OCcasionnés à des Ouvrages publics et dûment

Constatés comme étant le fait

d'un transport

accompli en vertu de la présente

autorisation, le Permissionnaire

sera tenu d'en rembourser le

montant à la première

réquisition du service compétent

et sur les bases d'une estimation

qui sera faite par les agents de

l'administration

intéressée.

avaries de toute nature qui pourraient

résulter de l'inadaptation des

routes Ou de leurs dépendances

à la circulation ou

au Stationnement du convoi.

Les dommages visés incluent ceux

résultant de la perte de temps, retards

de livraison, etc. Les droits des tiers

sont et

demeurent expressément réservés

à l'occasion de l'exécution des transports.

8/9

DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-002 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 25Ministère

de l'Écologie,

de fénergie,

du Développement

durabfe

| et de ls Mer

Arrêté N° : 971181000130 s

date du 19/11/201

Pétitionnaire : SAM BTP TRANSPORT

Type de convoi :

Type de trajet : Aller en Charge et retour à vide

Nature du chargement : marchandises

DEAL/TMES (Transports, Mobilité, Éducation et

Sécurité routières)

CDSR (Cellule départementale de la sécurité

routière)

ZONE D'ACTIMITES DE DOTHEMARE II

BATIMENT G - KANN'OPE - BP 368

97183 ABYMES Cedex

ur demande autorisation individuelle de transport de marchandises de 3ème catégorie en

ae .

. Masse totale

Longueur

Largeur Hauteur

Caractéristiques maximales du convoi roulante

(kg) (mm) (mm) (mm)

en charge 28900 20200 5585 4500

à vide 25300 20200 2550 3000

PRESCRIPTIONS GENERALES

PRESCRIPTIONS TEMPORAIRES

ITINERAIRE Aller en charge de PORT AUTONOME DE LA

GUADELOUPE - JARRY - 97122 BAIE MAHAULT à RUE FREYSSINET - JARRY 97122 BAIE-MAHAULT

Département Tronçon concemé

Prescriptions associées

PORT AUTONOME DE LA

GUADELOUPE - JARRY - 97122

971 BAIE MAHAULT jusqu'à

BOULEVARD DE LA POINTE

= JARRY BOULEVARD DE

LA POINTE

071 JARRY jusqu'à RUE

FREYSSINET - JARRY 97122

BAIE-MAHAULT

» ITINERAIRE Retour à

vide

GUADELOUPE - JARRY - 9

Itinéraire Retour identique à l'itinéraire Aller

de RUE FREYSSINET - JA

7122 BAIE MAHAULT

RRY 97122 BAIE-MAHAULT à PORT AUTONOME DE LA

DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-002 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 26971187000130

ARTICLE 10. Durée

La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 01/12/2018 au 31/05/2019 (1 élément par voyage) et

pour 8 voyage(s).

Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des

conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la

conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté

de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.

Fait à Basse-Terre,

le 19/11/2018

Le Préfet de la Région Guadeloupe,

Pour Le Préfet de la Région Guadeloupe, et par délégation

Le Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité

routières

9/9

DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-002 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 27DEAL de Guadeloupe

971-2018-11-19-003

Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant

autorisation individuelle d'effectuer un transport

exceptionnel

DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-003 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 28971187000131

2 E . Er Liberté e Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE GUADELOUPE

ARRÊTÉ

N° 971187000131 en date du 19/11/2018

portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie

Le Préfet de la Région Guadeloupe, du département Guadeloupe,

Vu la demande en date du 24/10/2018 par laquelle le pétitionnaire, SAM BTP TRANSPORT, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de marchandises (1 élément par voyage) entre PORT AUTONOME DE LA GUADELOUPE - JARRY - 97122 BAIE MAHAULT et RUE FREYSSINET - JARRY 97122 BAIE-MAHAULT ;

Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;

Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 01/09/2018 portant délégation de signature ;

Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité routières ,

ARRÈÊTE :

ARTICLE 1.

Le permissionnaire SAM BTP TRANSPORT est autorisé à effectuer le transport de marchandises (1 élément par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.

3/9

DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-003 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 29971187000131 ARTICLE 2.

Transports autorisés

La présente autorisation Concerne le

transport dont les caractéristiques figurent

ci-dessous :

.

.

Masse

totale

Longueur

Largeur

Hauteur

Caractéristiques maximales du convoi

roulante (kg) (mm) (mm) (mm) |

en Charge

27400 17060

5585 4500 |

à vide 23800

17060 2990 3000

ARTICLE 3. Véhicules

Les charges par essieu et, selon les

cas, la répartition longitudinale de la

Charge sur les essieux, doivent respecter

les

règles de charge de l'article 15 de l'arrêté

du 4 mai 2006 Susvisé. Le chargement

transporté doit être Compatible avec

les véhicules utilisés. Si un trajet

à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé

(bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non Utilisé) dans la Catégorie correspondant à ses Caractéristiques sans Chargement.

ARTICLE 4, Itinéraire

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DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-003 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 30971187000131

ARTICLE 5. Règles de circulation

ARTICLE 5-1. Règles générales

Le transporteur doit :

- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. I! doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;

- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;

- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convai en attente de dépassement ;

- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;

- en cas d’obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.

En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.

ARTICLE 5-2. interdictions générales de circulation

La circulation des convois est interdite :

- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ;

- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;

-__ pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;

- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.

ARTICLE 5-3. Circulation sur autoroute

La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En ces d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. Si des sections autoroutières sont prévues dans l'itinéraire, le permissionnaire devra respecter les prescriptions imposées par les gestionnaires autoroutiers.

Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.

ll devra solliciter et obtenir l'accord préalable, au minimum quatre jours avant le passage du convoi, de l'exploitant régional ou local, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de circulation (horaire, présence de véhicule d'accompagnement...).

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DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-003 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 31971187000131 ARTICLE

5-4, Accompagnement du convoi

Pour faire face à la diversité

des situations rencontrées Par

un convoi au cours de Son déplacement

un

accompagnement général

valable sur la totalité du

parcours et un accompagnement

local pour le franchissement

d'un

point singulier ou pour le franchissement

des ouvrages d'art peuvent être

imposés. Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi.

S'il est Constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - Pour la circulation sur route à Chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule

d'accompagnement est placé

en

Protection arrière du convoi

S'il est seul. Toutefois Sur les

routes à 2X2 voies et lorsque

la largeur de a voie de droite

est

Supérieure de plus de 0,20 m

à la largeur totale du convoi,

le convoi peut être dispensé de

véhicule pilote ;

- Pour la circulation sur route

bidirectionnelle ou Je PaSsage

des points difficiles de falble

longueur (carrefour, pont étroit),

le véhicule pilote doit être placé

de manière à avertir les USagers.

|| peut en être de même du second

véhicule,

Quand la largeur du Convoi excède

les limites générales du code

de la route et lorsque la largeur

de la chaussée

empruntée et celle du convoi

Sont telles que ce dernier

risque d'empiéter sur Ja moitié

gauche de la Chaussée, le

convoi

doit être précédé d'un véhicule

pilote.

Accompagnement prescrit

Accompagnement général à vide : néant

Accompagnement général en Charge

: véhicule pilote, véhicule de protection

arrière et véhicules de guidage

Si un accompagnement doit être

prescrit localement, il figure dans

les prescriptions liées à l'itinéraire,

ARTICLE 5-5 Franchissement

des voies ferrées Avant

tout Voyage, le permissionnaire

doit S'assurer que les Caractéristiques

de son convoi lui permettent de

franchir les

PaSSages à niveau sans

causer de dommages aux

installations ni risquer de

rester immobilisé sur la

voie ferrée, en

respectant les conditions

de durée de fr. nchissement,

de hauteur, de garde au

Sol et de largeur précisées

ci-après,

Lorsque ces conditions ne peuvent

pas être remplies, il lui appartient

: - de soumettre je Programme de circulation

de son convoi au minimum huit jours

ouvrés avant son Passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires

et les Conditions spécifiques

de franchissement des PasSages

à niveau concernés ; - de prendre

contact, au minimum deux jaurs

ouvrés avant le PaSsage du convoi,

avec le service régional ou local

de

l'exploitant ferroviaire, afin de lui Permettre

de prendre les mêésures de sécurité

prévues et de fixer les conditions de franchissement du Passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer ...).

Durée de franchissement des

voies ferrées

Les Caractéristiques du convoi

(longueur, vitesse de circulation,

.) doivent lui permettre de franchir

les Passages à

niveau dans les délais Maxima de

20 secondes lorsque le Passage

à niveau est gardé Par Un agent

et de 7 secondes

dans les autres cas.

Conditions de hauteur

Lorsque la hauteur des fils de

contact est inférieure à 6 m, des

portiques de limitation de hauteur

G 3 sont installés de

Pärt et d'autre de Ia voie ferrée,

et une Signalisation avancée

et de position (panneau B

12} indique la limitation de

hauteur applicable. Le transporteur

ne Peut franchir un PaSSage à niveau

que s'il a l'accord écrit de l'exploitant

ferroviaire

Précisant les conditions de franchissement

du Passage à niveau quand

Ja hauteur du convoi est Supérieure

:

- à celle indiquée sur les panneaux

B 12 si le Passage à niveau est

équipé de portiques G3 ; - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.

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DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-003 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 32971187000131

Garde au sol des véhicules

Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s'agit d’un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;

- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.

Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.

Conditions de largeur

Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.

ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation

L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.

ARTICLE 6. Vitesse

La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :

- 60 km/h sur les autoroutes ;

- 50 km/h sur les routes ;

- 30 km/h en agglomération.

La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.

ARTICLE 7. Obligations du transporteur

Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :

- de là manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;

- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.

Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.

Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.

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DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-003 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 33971187000131 ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur

Le permissionnaire et ses ayants

droits sont réSponsables vis-à-vis

de l'État, des départements et

des communes

traversés, des gestionnaires des

différents réseaux, des accidents

de toute nature, des dégradations

ou des ävaries qui

La responsabilité du Permissionnaire

peut être engagée pour toute faute

qui lui serait imputable et en particulier

pour

tout manquement à Ja présente

autorisation. Elle peut être modifiée

ou retirée pour garantir la sécurité

des tiers et des

uSagers et pour préserver

la Conservation du domaine

public. Le permissionnaire doit

aviser les services instructeurs

des départements traversés au moins

48 heures avant chaque

déplacement.

ARTICLE 9, Recours

AUCUn recours contre l'État,

les départements ou les communes

ne pourra être exercé en raison

des dommages ou

avaries de toute nature qui

pourraient résulter de l'inadaptation

des routes Ou de leurs dépendances

à la circulation ou

au Stationnement du convoi.

Les dommages visés incluent ceux

résultant de la perte de temps, retards

de livraison, etc. Les droits des tiers

sont et

demeurent expressément réservés

à l'occasion de l'exécution des

transports.

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DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-003 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 34a DEAL/TMES (Transports,

Mobilité, Éducation et | delénege | Sécurité

routières) ans ppeser |

CDSR (Cellule départementale de la sécurité et de la Mer 1 |

routière)

ZONE D'ACTIVITES DE DOTHEMARE II

BATIMENTG - KANN'OPE - BP 368

97183 ABYMES Cedex

Arrêté N° : 971187000131 sur demande autorisation

individuelle de transport de marchandises de 3ème

catégorie en date du 19/11/2018

Pétitionnaire : SAM BTP TRANSPORT

Type de convoi :

Type de trajet : Aller en Charge et retour à vide

Nature du chargement : marchandises

on .

- Masse

totale Longueur

Largeur

Hauteur

Caractéristiques maximales du convoi roulante

(kg) (mm) (mm) (mm)

en charge 27400

17060 5585 4500

à vide 23800 17060

2990 3000

PRESCRIPTIONS GENERALES

PRESCRIPTIONS TEMPORAIRES

ITINERAIRE Aller en charge de PORT AUTONOME

DE LA GUADELOUPE - JARRY - 97122 BAIE MAHAULT

à RUE FREYSSINET - JARRY 97122 BAIE-MAHAULT

Département Tronçon concerné

Prescriptions associées

PORT AUTONOME DE LA

GUADELOUPE - JARRY - 97122

971 BAIE MAHAULT jusqu'à

BOULEVARD DE LA POINTE

JARRY

DE BOULEVARD DE LA POINTE

+ JARRY jusqu'à RUE

FREYSSINET - JARRY 97122

BAIE-MAHAULT

ITINERAIRE Retour à vide de RUE FREYSSINET -

JARRY 97122 BAIE-MAHAULT à PORT AUTONOME

DE LA GUADELOUPE - JARRY - 97122 BAIE MAHAULT

Itinéraire Retour identique à l'itinéraire Aller

DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-003 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 35971187000131

ARTICLE 10. Durée

La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 01/12/2018 au 31/05/2019 (1 élément par voyage) et

pour 8 voyage(s).

Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des

conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la

conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté

de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.

Fait à Basse-Terre,

le 19/11/2018

Le Préfet de la Région Guadeloupe,

Pour Le Préfet de la Région Guadeloupe, et par délégation

Le Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité

routières

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DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-003 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 36DEAL de Guadeloupe

971-2018-11-19-004

Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant

autorisation individuelle d'effectuer un transport

exceptionnel

DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-004 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 37971187000133

BE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE GUADELOUPE

ARRÊTÉ

N° 971187000133 en date du 19/11/2018

portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel

au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie

Le Préfet de la Région Guadeloupe, du département Guadeloupe,

Vu la demande en date du 24/10/2018 par laquelle le pétitionnaire, SAM BTP TRANSPORT, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de marchandises (1 élément par voyage) entre RUE FREYSSINET - JARRY 97122 BAIE- MAHAULT et RUE FREYSSINET - JARRY 97122 BAIE-MAHAULT ;

Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;

Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 01/09/2018 portant délégation de signature ;

Sur la proposition du Chef du service Transparts, Mobilité, Education et Sécurité routières ,

ARRÊTE :

ARTICLE 1,

Le permissionnaire SAM BTP TRANSPORT est autorisé à effectuer le transport de marchandises (1 élément par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.

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2. Transports autorisés

La présente autorisation concérne le

transport dont les Caractéristiques figurent

ci-dessous :

ee

.

.

Masse

totale

Longueur

Largeur

Hauteur

Caractéristiques maximales du convoi

roulante (kg) (mm) (mm) (mm)

en charge

27400 17060 5585 4500

à vide 23800

17060 2990 | 3000

ARTICLE 3. Véhicules

Les charges par essieu et, selon les

cas, la répartition longitudinale de la

Charge sur les essieux, doivent respecter

les

règles de charge de l'article 15 de l'arrêté

du 4 mai 2006 Susvisé. Le chargement

transporté doit être compatible avec

les véhicules utilisés. Si un trajet à vide

est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train,

véhicule

d'accompagnement non utilisé) dans

la Catégorie correspondant à ses Caractéristiques

sans chargement.

ARTICLE 4, Itinéraire

Le permissionnaire peut emprunter,

exclusivement et sous son entière responsabilité,

en respectant strictement les prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe en charge de RUE FREYSSINET -

JARRY 97122 BAIE-

MAHAULT à ROUTE DE GARDEL

97160, à vide de ROUTE DE GARDEL

97160 à RUE FREYSSINET - JARRY

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ARTICLE 5. Règles de circulation

ARTICLE 5-1. Règles générales

Le transporteur doit :

- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux

réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu’aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;

- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de

l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;

- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;

- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;

- en cas d’obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.

En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.

ARTICLE 5-2. interdictions générales de circulation

La circulation des convois est interdite :

- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ;

- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé

des transports ;

- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concement ;

- par temps de neige ou de verglas ou lorsque Îa visibilité est insuffisante.

ARTICLE 5-3. Circulation sur autoroute

La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant.

Si des sections autoroutières sont prévues dans l'itinéraire, le permissionnaire devra respecter les prescriptions imposées par les gestionnaires autoroutiers.

Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.

ll devra solliciter et obtenir l'accord préalable, au minimum quatre jours avant le passage du convoi, de l'exploitant régional ou local, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de circulation (horaire, présence de véhicule d'accompagnement...).

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5-4. Accompagnement du COnvoi

Pour faire face à la diversité

des situations rencontrées par

un convoi au Cours de son déplacement

un

aCCOMpagnement général

valable sur la totalité du

parcours et Un accompagnement

local pour le franchissement

d'un

point singulier ou pour le franchissement

des Ouvrages d'art peuvent être

imposés. Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est

constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent., Ces dispositions peuvent étre modifiées dans les cas Suivants : - Pour la circulation sur route à Chaussées

séparées et Sur autoroute,

le véhicule d'accompagnement

est placé en

protection arrière du convoi S'il

est seul, Toutefois sur les routes

à 2X2 voies et lorsque la largeur

de la voie de droite est

Supérieure de plus de 0,20 m

ä la largeur totale du convoi,

le convoi peut être dispensé de

véhicule pilote :

- Pour la circulation sur route

bidirectionnelle ou le PaS$age

des points difficiles de faible

longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. || peut en être de même

du second véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de [a route et lorsque la largeur

de la chaussée

empruntée et celle du convoi Sont

telles que ce dernier risque

d'empiéter sur la moitié gauche

de {a Chaussée, le convoi

doit être précédé d'un véhicule pilote.

Accompagnement prescrit

Accompagnement général à vide : néant

Accompagnement général en charge :

véhicule pilote, véhicule de protection arrière

et véhicules de guidage

Si un accompagnement doit être prescrit

localement, il figure dans les prescriptions

liées à l'itinéraire. ARTICLE

5-5 Franchissement des voies ferrées

Avant tout Voyage, le perrnissionnaire

doit s'assurer que les Caractéristiques

de son convoi lui permettent de

franchir les

Passages à niveau sans

causer de dommages aux

installations ni risquer de

rester immobilisé sur la voie

ferrée, en ions de durée de fr nchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur

précisées ci-après.

Lorsque ces conditions ne peuvent

pas être remplies, il lui appartient : - de soumettre

le Programme de circulation de

son convoi au minimum huit jours

ouvrés avant son Passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires

et les conditions spécifiques de franchissement des Passages à niveau concernés N - de prendre contact, au minimum

deux jours ouvrés avant le passage

du Convoi, avec le service régional

ou local de

l'exploitant ferroviaire, afin de iui permettre

de prendre les mesures de sécurité

prévues et de fixer les conditions de franchissement du Passage à niveau (horaire, Présence d'agents du chemin de fer...).

Durée de franchissement des voies

ferrées

Les caractéristiques du convoi (longueur,

vitesse de circulation, ..) doivent

lui permettre de franchir les passages

à

niveau dans les délais Maxima de

20 secondes lorsque le Passage

à niveau est gardé Par Un ägent

et de 7 secondes

dans les autres cas.

Conditions de hauteur

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DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-004 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 41971187000133

Garde au sol des véhicules

Le transporteur doit s'assurer qu’en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s’agit d’un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;

- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.

Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.

Conditions de largeur

Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.

ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation

L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.

ARTICLE 6. Vitesse

La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :

- 60 km/h sur les autoroutes ;

- 50 km/h sur les routes ;

- 30 km/h en agglomération.

La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.

ARTICLE 7. Obligations du transporteur

Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :

- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;

- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.

Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.

Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.

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DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-004 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 42971187000133 ARTICLE 8. Responsabilité

du transporteur

Le permissionnaire et ses ayants

droits sont responsables vis-à-vis

de l'État, des départements et des

communes

traversés, des gestionnaires des

différents réseaux, des accidents

de toute nature, des dégradations

ou des avaries qui

Pourraient éventuellement

être occasionnés aux routes

et à leurs dépendances, aux

Ouvrages d'art, aux lignes

téléphoniques ou électriques,

aux voies ferrées et Passages

à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment

constatés comme étant le fait d'un

transport

accompli en vertu de la présente

autorisation, le Permissionnaire

sera tenu d'en rembourser Je

montant à la première

réquisition du service Compétent

et sur les bases d'une estimation

qui sera faite par les agents de l'administration intéressée, La responsabilité du Permissionnaire

peut être engagée pour toute faute qui

lui serait imputable et en particulier

pour

tout manquement à [a présente autorisation,

Elle peut être modifiée ou retirée

Pour garantir la sécurité des tiers

et des

ARTICLE 9. Recours

AUCun recours contre l'État, les départements

ou les communes ne pourra être

exercé en raison des dommages

ou

avaries de toute nature qui pourraient

résulter de l'inadaptation des routes

ou de leurs dépendances à [a circulation

ou

au Stationnement du convoi.

Les dommages visés incluent ceux

résuitant de la perte de temps, retards

de livraison, etc. Les droits des tiers

sont et

demeurent expressément réservés

à l'occasion de l'exécution des transports,

8/9

DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-004 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 43| me | DEAL/TMES(Transports, Mobilité, Éducation et de Hénergle,

Sécurité routières)

Are ent CDSR (Cellule départementale de la sécurité

l tenue | routière)

ZONE D'ACTIVITES DE DOTHEMARE |I

BATIMENT G - KANN'OPE - BP 368

97183 ABYMES Cedex

Arrêté N° : 971181000133 sur demande autorisation individuelle de transport de marchandises de 3ème catégorie en date du 19/11/2018

Pétitionnaire : SAM BTP TRANSPORT

Type de convoi :

Type de trajet : Aller en Charge et retour à vide

Nature du chargement : marchandises

Lu | « Masse totale

Longueur Largeur

Hauteur

Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg)

(mm) (mm) (mm)

en charge 27400 17060

5585 4500

à vide 23800 17060

2990 3000

PRESCRIPTIONS GENERALES

PRESCRIPTIONS TEMPORAIRES

ITINERAIRE Aller en charge de RUE FREYSSINET - JARRY 97122 BAIE-MAHAULT à ROUTE DE GARDEL

Département Tronçon concerné

Prescriptions associées

RUE FREYSSINET - JARRY

97122 BAIE-MAHAULT jusqu'à

ROUTE DE GARDEL/LE MOULE

971 (via D32, RN11, RN5

Moule,

Sortie SHIVA LA BAIE, Rd114 rte

de Caillebot, Rte de Doubville, dir

RD115 Rte de Gardel)

ITINERAIRE Retour à vide de ROUTE DE GARDEL 97160 à RUE FREYSSINET - JARRY 97122 BAIE-MAHAULT

Département Tronçon concerné Prescriptions associées

ROUTE DE GARDEL/LE MOULE

971 jusqu'à RUE FREYSSINET -

| JARRY 97122 BAIE-MAHAULT | mm

DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-004 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 44971187000133

ARTICLE 10. Durée

La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 01/12/2018 au 31/05/2019 (1 élément par voyage) et

pour 8 voyage(s).

Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des

conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du publie, notamment pour la

conservation des chaussées et ouvrages d'art, Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté

de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.

Fait à Basse-Terre,

le 19/11/2018

Le Préfet de la Région Guadeloupe,

Pour Le Préfet de la Région Guadeloupe, et par délégation

Le Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité

routières

9/9

DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-004 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 45DEAL de Guadeloupe

971-2018-11-19-005

Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant

autorisation individuelle d'effectuer un transport

exceptionnel

DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-005 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 46971187000035

| Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE GUADELOUPE

ARRÊTÉ

N° 971187000035 en date du 19/11/2018

portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie

Le Préfet de la Région Guadeloupe, du département Guadeloupe,

Vu la demande en date du 08/06/2018 par laquelle le pétitionnaire, SARL JTPE, sollicite l'autorisation de faire circuler un engin de type engin tp sur le réseau routier du département de 1ère catégorie ;

Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 4338;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;

Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 01/09/2018 portant délégation de signature ;

Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité routières ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1.

Le permissionnaire SARL JTPE est autorisé à faire circuler un engin de type engin tp dans les conditions particulières énoncées ci-après.

3/8

DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-005 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 47971187000035 ARTICLE 2. Transports

autorisés

La présente autorisation conceme

le transport dont les caractéristiques

figurent ci-dessous :

.

.

«

Masse

totale

Longueur

Largeur

Hauteur

Caractéristiques maximales du convoi

roulante (kg) (mm) |

(mm) | (mr)

engin tp

34380 19925

2550 3 |

ARTICLE 3. Véhicules

Les charges par essieu et, selon

les cas, la répartition longitudinale

de la charge sur les essieux, doivent

respecter les

règles de charge de l'article 15

de l'arrêté du 4 maï 2006 susvisé,

ARTICLE 4, itinéraire

Le permissionnaire peut emprunter,

sous son entière responsabilité et

uniquement, les voies indiquées dans

l'annexe

jointe à la présente autorisation individuelle

en respectant les prescriptions particulières

qui sont mentionnées. Le permissionnaire ne peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, Pour charger ou livrer son

chargement, que

SOUS couvert d'une autorisation

individuelle de raccordement.

4/8

DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-005 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 48971187000035

ARTICLE 5. Règles de circulation

ARTICLE 5-1. Règles générales

Le transporteur doit :

- respecter l’ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. 11 doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;

- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;

- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;

- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;

- en cas d’obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.

En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.

ARTICLE 5-2. interdictions générales de circulation

La circulation des convois est interdite :

- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ;

- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;

- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;

- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.

ARTICLE 5-3. Circulation sur autoroute

La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. La hauteur des convois est limitée à 4.50m.

Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.

est dispensé d'information préalable auprès du gestionnaire de la section autoroutière concernée.

5/8

DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-005 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 49971187000035

ARTICLE 5-4, Accompagnement

du convoi

Pour faire face à la diversité des

situations rencontrées par un convoi

au Cours de son déplacement un

- Pour la circulation sur route

à Chaussées séparées et sur

autoroute, le véhicule d'accompagnement

est placé en

protection arrière du convoi s'il est

seul. Toutefois Sur les routes à 2X2

voies et lorsque la largeur de la voie

de droite est

Supérieure de plus de 0,20 m à la

largeur totale du convoi, le convoi

peut être dispensé de véhicule pilote

:

- Pour la circulation sur route bidirectionnelle

ou le passage des points difficiles

de faible longueur (carrefour, pont

étroit),

le véhicule pilote doit être placé de

manière à avertir les usagers. Il peut

en être de même du second véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque

la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de ja chaussée, le

convoi

doit être précédé d'un véhicule pilote.

Accompagnement prescrit

Accompagnement général à vide : néant

Toutefois, le convoi est assujetti aux

prescriptions locales liées à l'itinéraire.

ARTICLE 5-5 Frenchissement des

voies ferrées Avant

tout Voyage, le permissionnaire doit

S'assurer que les Caractéristiques de

son convoi lui permettent de franchir les PaSSages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé

Sur la voie ferrée, en

- de soumettre le Programme de circulation

de son convoi au minimum huit jours

ouvrés avant son Passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires

et les conditions spécifiques de franchissement des PaSSages à niveau concernés ; - de prendre contact, au minimum

deux jours ouvrés avant lé passage

du convoi, avec le service régional

ou local de

l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre

de prendre les mesurés de sécurité

prévues et de fixer les conditions de franchissement du PaSSage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,....).

Durée de franchissement des voies

ferrées

Les Caractéristiques du convoi (longueur,

vitesse de circulation, ..) doivent lui

permettre de franchir les Passages

à

niveau dans les délais Maxima de 20

secondes lorsque le PaSSage à niveau

est gardé Par Un agent et de 7 secondes dans les autres cas.

Conditions de hauteur

a voie ferrée, et une signalisation

avancée et de position (panneau

B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un PaSSage à niveau que s’il a l'accord écrit

de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du PaSSage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 sile PasSäge à niveau est équipé

de portiques G3 | - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.

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DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-005 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 50971187000035

Garde au sol des véhicules

Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s'agit d'un véhicule

surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ; - un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.

Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.

Conditions de largeur

Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.

ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation

L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.

ARTICLE 6. Vitesse

La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :

- 80 km/h sur les autoroutes ;

- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;

- 50 km/h en agglomération.

La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.

ARTICLE 7. Obligations du transporteur

Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :

- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;

- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.

Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires,

Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.

718

DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-005 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 51971187000035 ARTICLE 8. Responsabilité

du transporteur

onnaires des différents réseaux, des

accidents de toute nature, des dégradations

ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux Ouvrages

d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et PasSSages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés

Comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, [e permissionnaire sera tenu d'en rembourser

le montant à {a première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents

de l'administration intéressée.

La responsabilité du permissionnaire peut

être engagée pour toute faute qui lui serait

imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée POUr garantir la sécurité

des tiers et des usagers et pour préserver la Conservation du domaine public.

ARTICLE 9. Recours

Aucun recours contre l'État, les départements

ou les Communes ne pourra être exercé

en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la

circulation ou au Stationnement du convoi.

Les dommages visés incluent ceux résultant

de la perte de temps, retards de livraison,

etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.

ARTICLE 10. Durée

La présente autorisation individuelle est délivrée

pour la période du 19/11/2018 au 18/11/2021

. Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution

de l'une des Conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du Public, notamment pour

ia

Conservation des chaussées et ouvrages

d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation

devra alors, sur la notification d'un

arrêté

de mise en demeure, se conformer aux

mesures qui lui seront prescrites.

Fait à Basse-Terre,

le 19/11/2018

Le Préfet de la Région Guadeloupe,

Pour Le Préfet de la Région Guadeloupe, et par

délégation Le Chef du service

Transports, Mobilité, Education et Sécurité

routières

8/8

DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-005 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 52971187000035

ES EL - Configuration du convoi

Liberté » * Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Nom du pétitionnaire : SARL JTPE

%. DESCRIPTION DELA CONFIGURATION

| Configuration n°

1

Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi

Composant 1 : ENGIN_TP Composant 2 :

Composant 3 :

Composant 4 : Composant 5 :

Composant 6 :

|

Nombre d'essieux moteurs {hors engin automoteur) :

Nombre total d'essieux : 3

Nombre de configurations annexées : 1

| Distance Masse

| | Distance de (Ligne d'}! Composant Type Essieu - roues Type de | Largeur de| |transversale! |Masse à | |totaie en l'essieu Essieu "| n° d'essieu Suspensions|| voie (mm) | | (si essieu P,| | vide (kg)| | charge précédent

| mm) (kg) (mm)

[XJoirecteur | LXle [Je [Je [fx L (mécanique) |

[_]Moteur Nb d'essieux [Ja

1 (e

1 1 5 Bboup:[[] ne

2550 10500

L_JRoiovabis | |Rouer-[2JRs[_]r4) L ]u (ans)

[XJoiecteur | LXIe [Ib | Jp [X]L (mécanique)

[_]Moteur Nbdesseux |]7], 2

t | mvan-[] [Ex 2550

1 10500 1400

[_ ]relevae Roues [2 1rs[ Jr [_ Juteans)

[X]irecteur X|e Ce L_lp [X]t tmécanique)

Nb d'essieux

3 1 Ris @ibour) [] Er 2550 1 10500 1400

Era | uns [2}ksCJe| ua |

DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-005 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 53DEAL de Guadeloupe

971-2018-11-19-006

Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant

autorisation individuelle d'effectuer un transport

exceptionnel

DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-006 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 54971181000132

Fe :. re d Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE GUADELOUPE

ARRÊTÉ

N° 971187000132 en date du 19/11/2018

portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel

au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie

Le Préfet de la Région Guadeloupe, du département Guadeloupe,

Vu la demande en date du 24/10/2018 par laquelle le pétitionnaire, SAM BTP TRANSPORT, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de marchandises (1 élément par voyage) entre RUE FREYSSINET - JARRY 97122 BAIE- MAHAULT et RUE FREYSSINET - JARRY 97122 BAIE-MAHAULT ;

Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 4336, R. 4338;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code des collectivités territoriales ,

Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;

Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 01/08/2018 portant délégation de signature ;

Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité routières ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1,

Le permissionnaire SAM BTP TRANSPORT est autorisé à effectuer le transport de marchandises (1 élément par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.

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DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-006 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 55971187000132 ARTICLE 2. Transports

autorisés

La présente autorisation Concerne

le transport dont les Caractéristiques

figurent ci-dessous :

: |

: Masse totale Longueur

Largeur Hauteur

Caractéristiques maximales du convoi

roulante (kg) (mm) (mm) (mm)

en charge

28900 20200 5585 3200

à vide 25300

| 20200 2550 3000 |

ARTICLE 3, Véhicules

ARTICLE 4. Itinéraire

Le permissionnaire peut emprunter,

exclusivement et sous son entière

responsabilité, en respectant strictement

les

Préscriptions qui lui sont rattachées,

l'itinéraire joint en annexe en

Charge de RUE FREYSSINET

- JARRY 97122 BAIE-

MAHAULT à ROUTE DE GARDEL

97160 LE MOULE, à vide de ROUTE

DE GARDEL 97160 LE MOULE à

RUE

FREYSSINET - JARRY 97122

BAIE-MAHAULT

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DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-006 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 56971181000132

ARTICLE 5. Règles de circulation

ARTICLE 5-1. Règles générales

Le transporteur doit :

- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;

- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;

- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;

- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;

- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.

En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.

ARTICLE 5-2. Interdictions générales de circulation

La circulation des convois est interdite :

- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ;

-__ pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;

-__ pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;

- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.

ARTICLE 5-3. Circulation sur autoroute

La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. Si des sections autoroutières sont prévues dans l'itinéraire, le permissionnaire devra respecter les prescriptions imposées par les gestionnaires autorouliers.

Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.

Il devra solliciter et obtenir l'accord préalable, au minimum quatre jours avant le passage du convoi, de l'exploitant régional ou local, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de circulation (horaire, présence de véhicule d'accompagnement...).

5/9

DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-006 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 57971187000132 ARTICLE 54. Accompagnement

du convoi

Pour faire face à Ja diversité

des situations rencontrées

par un convoi au Cours

de son déplacement un

accompagnement général

valable sur la totalité

du parcours et un aCcCOMpagnement

local Pour le franchissement

d'un

point singulier ou Pour le

franchissement des ouvrages

d'art Peuvent être imposés. Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci

précède le convoi. S'il est constitué

de deux véhicules,

ceux-ci l'encadrent. Ces

dispositions Peuvent être

modifiées dans les cas

suivants :

Accompagnement prescrit

Accompagnement général à vide

: néant Accompagnement

général en charge : véhicule pilote,

véhicule de profection arrière et

véhicules de guidage Si un accompagnement

doit être prescrit localement,

il figure dans les prescriptions

liées à l'itinéraire. ARTICLE 5-5. Franchissement

des voies ferrées Avant

tout voyage, le Permissionnaire

doit s'aSSurer que les Caractéristiques

de son convoi lui permettent

de franchir les

PaSSages à niveau sans

Gauser de dommages

aux installations ni risquer

de rester immobilisé

sur Ja voie ferrée, en

reSpectant les conditions

de durée de fr nchissement,

de hauteur, de garde

au sol et de largeur

précisées ci-après.

Lorsque ces Conditions ne peuvent

Pas être remplies, il lui appartient

: - de soumettre Je Programme de circulation de

son convoi au minimum huit

jours ouvrés avant Son Passage,

au service

régional ou local de l'exploitant

ferroviaire qui définira les mesures

de sécurité nécessaires et les

conditions spécifiques

de franchissement des passages

à niveau concernés ; - de prendre

contact, au minimum deux

jours ouvrés avant le passage

du convoi, avec le service

régional ou local de

l'exploitant ferroviaire, afin

de lui Permettre de prendre

les mesures de sécurité prévues

et de fixer les Conditions de

franchissement du Passage

à niveau (horaire, présence

d'agents du chemin de fer,....).

Durée de franchissement des

voies ferrées

Les Caractéristiques du convoi

(longueur, vitesse de circulation,

....) doivent lui Permettre de franchir

les Passages à

niveau dans les délais maxima

de 20 secondes lorsque le

Passage à niveau est gardé

par un agent et de 7 secondes

dans les autres cas.

Conditions de hauteur

Lorsque la hauteur des fils de

contact est inférieure à & m,

des portiques de limitation de

hauteur G 3 sont installés de

part et d'autre de ja voie

ferrée, et une Signalisation

avancée et de position

(panneau B 12) indique

la limitation de

hauteur applicable, € transporteur

ne Peut franchir un PaS$Sage

à niveau que s'il a l'accord écrit

de l'exploitant ferroviaire

précisant les conditions de

franchissement du passage à

niveau quand la hauteur du

convoi est supérieure :

- à celle indiquée sur les panneaux

B 12 si le passage à niveau

est équipé de portiques G3

:

- à 4,80 m quand il n'existe

pas de portiques G3.

6/9

DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-006 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 58971181000132

Garde au sol des véhicules

Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s'agit d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;

- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.

Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.

Conditions de largeur

Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la vois de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires,

ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation

L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.

ARTICLE 6. Vitesse

La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :

- 60 km/h sur les autoroutes ;

- 50 km/h sur les routes ;

- 30 km/h en agglomération.

La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.

ARTICLE 7. Obligations du transporteur

Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :

- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;

- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.

Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.

Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.

719

DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-006 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 59971187000132 ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur

Le permissionnaire et ses ayants

droits Sont responsables vis-à-vis

de l'État, des départements et

des Communes

traversés, des gestionnaires

des différents réseaux, des accidents

de toute nature, des dégradations

ou des avaries qui téléphoniques ou

électriques, aux voies ferrées

et PaSSages à niveau à l'occasion

de ce transport.

En cas de dommages Occasionnés

à des Ouvrages publics et dûment

constatés comme étant le fait

d'un transport

accompli en vertu de la

présente autorisation, le

permissionnaire sera tenu

d'en rembourser le montant

à la première

réquisition du service Compétent

et sur les bases d'une estimation

qui sera faite par les agents

de l'administration

intéressée.

ARTICLE 9. Recours

Aucun recours contre l'État, les

départements ou les communes

ne pourra être exercé en raison

des dommages ou

avaries de toute nature qui

pourraient résulter de l'inadaptation

des routes où de leurs dépendances à

Ja circulation ou

au Stationnement du convoi.

Les dommages visés incluent

ceux résultant de la perte de temps,

retards de livraison, etc. Les droits

des tiers sont et

demeurent expressément réservés

à l'occasion de l'exécution des transports.

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DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-006 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 60| | Ministère de l'Écologie,

de énergie,

du Développement |

durabte

et de fs Mer |

DEAL/TMES (Transports, Mobilité, Éducation et

Sécurité routières)

CDSR (Celluie départementale de la sécurité

routière)

ZONE D'ACTIVITES DE DOTHEMARE ||

BATIMENTG - KANN'OPE - BP 368

97183 ABYMES Cedex

Arrêté N° : 971187000132 sur demande autorisation

individuelle de transport de marchandises de 3ème

catégorie en date du 19/11/2018

Pétitionnaire : SAM BTP TRANSPORT

Type de convoi :

Type de trajet : Aller en Charge et retour à vide

Nature du chargement : marchandises

. ;

: Masse

totale Longueur

Largeur Hauteur

Caractéristiques maximales du convoi roulants

(kg) (mm) (mm) (mm)

en charge 28900

20200 5585 3200

à vide 25300 20200

2550 3000

PRESCRIPTIONS GENERALES

PRESCRIPTIONS TEMPORAIRES

ITINERAIRE Aller en charge de RUE FREYSSINET

- JARRY 97122 BAIE-MAHAULT à ROUTE DE GARDEL 97160 LE MOULE

Département Tronçon concerné

Prescriptions associées

971

RUE FREYSSINET - JARRY

97122 BAIE-MAHAULT jusqu'à

ROUTE DE GARDEL/AE MOULE

(via D32, RN11, RN5 Moule,

Sortie SHIVA LA BAIE, Rd114 rte

de Caillebot, Rte de Douville, dir

RD115 Rte de Gardel)

ITINERAIRE Retour à vi

BAIE-MAHAULT

de de ROUTE DE GARDEL 97160 LE MOULE à

RUE FREYSSINET - JARRY 97122

Département Tronçon concerné

ROUTE DE GARDEL/LE MOULE

971 jusqu'à RUE FREYSSINET

-

1

Prescriptions associées ef

.

DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-006 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 61971187000132

ARTICLE 10. Durée

La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 01/12/2018 au 31/05/2019 (1 élément par voyage) et

pour 8 voyage(s).

Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indernnité, soit en cas d'inexécution de l'une des

conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la

conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté

de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.

Fait à Basse-Terre,

le 19/11/2018

Le Préfet de la Région Guadeloupe,

Pour Le Préfet de la Région Guadeloupe, et par délégation

Le Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité

routières

2

Le

upe|=

Æ Æmmenuel CROS Hi

É

9/9

DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-006 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 62DEAL de Guadeloupe

971-2018-11-19-009

Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant

autorisation individuelle permanente d'effectuer un

transport exceptionnel

DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-009 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 63971187000090

a À

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE GUADELOUPE

ARRÊTÉ

N° 971187000090 en date du 19/11/2018

portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel

sur le réseau routier du département de 1ère catégorie

Le Préfet de la Région Guadeloupe, du département Guadeloupe,

Vu la demande en date du 10/10/2018 par laquelle le pétitionnaire, STLM, sollicite l'autorisation de faire circuler un

engin de type grue automotrice sur le réseau routier du département de 1ère catégorie ;

Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code des collectivités territoriales :

Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de

véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;

Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 01/09/2018 portant délégation de signature ;

Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité routières ,

ARRÊTE :

ARTICLE 1.

Le permissionnaire STLM est autorisé à faire circuler un engin de type grue automotrice dans les conditions

particulières énoncées ci-après.

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DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-009 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 64371187000090 ARTICLE 2. Transports

autorisés

La présente autorisation concerne

le transport dont les caractéristiques

figurent ci-dessous :

. e

_

.

Masse

totale

Longueur

|

Largeur

Hauteur

Caractéristiques maximales du convoi

roulante (kg) (mm)

(mm) (mm)

grue automotrice

26000 11360

| 2550 3320

ARTICLE 3, Véhicules

Les charges par essieu et, selon les

cas, la répartition longitudinale de

la charge sur les essieux, doivent respecter

les

règles de charge de l'article 15 de

l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé. 1 fiche(s)

véhicule(s) est{sont) jointe(s) à la

présente autorisation individuelle,

ARTICLE 4. Itinéraire

Le permissionnaire peut emprunter,

sous son entière responsabilité et uniquement,

les voies indiquées dans l'annexe jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui

sont mentionnées. Le permissionnaire ne Peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, pour Charger ou livrer son Chargement,

que

SOUS Couvert d'une autorisation

individuelle de raccordement.

418

DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-009 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 6597118T000090

ARTICLE 5. Règles de circulation

ARTICLE 8-1. Règles générales

Le transporteur doit :

- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées

dans la présente autorisation. il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux

réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois

et règlements sur la coordination des transports routiers ;

- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions

de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de

l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus

défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-dessus,

l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les

convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;

- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de

dépassement ;

- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des

usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;

- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.

En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser

l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.

ARTICLE 5-2. Interdictions générales de circulation

La circulation des convois est interdite :

- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de

fête six heures ;

- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et

de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé

des transports ;

- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;

- _ par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.

ARTICLE 5-3, Circulation sur autoroute

La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de

la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant.

La hauteur des convois est limitée à 4.50m.

Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent

dans l'itinéraire joint en annexe.

Il est dispensé d'information préalable auprès du gestionnaire de la section autoroutière concernée.

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DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-009 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 66971181000090

ARTICLE 5-4, Accompagnement du

convoi

Pour faire face à la diversité des

situations rencontrées par un convoi

au Cours de son déplacement un

point singulier ou pour le franchissement

des Ouvrages d'art peuvent être

imposés. Si l'accompagnement est constitué d'un

seul véhicule, celui-ci précède le convoi.

S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent, Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas Suivants :

Accompagnement prescrit

Accompagnement général à vide : néant

Toutefois, le convoi est assujetti aux prescriptions locales

liées à l'itinéraire.

ARTICLE 5-5. Franchissement des voies

ferrées Avant tout

voyage, le permissionnaire doit s'assurer

que les caractéristiques de son convoi

lui permettent de franchir les PasSages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la

voie ferrée, en

respectant les conditions de

durée de franchissement, de

hauteur, de garde au sol et de

largeur précisées ci-après, Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient : - de soumettre

le Programme de circulation de son

convoi au minimum huit jours ouvrés avant

son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des Passages à niveau concernés : - de

prendre contact, au minimum deux jours

ouvrés avant le passage du convoi,

avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviair . afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et

de fixer les conditions de franchissement du Passage à niveau horaire, présence d'agents du chemin de fer......),

Durée de franchissement des voies ferrées

Les Caractéristiques du convoi (longueur,

vitesse de circulation, .) doivent lui

permettre de franchir les Passages à niveau dans les délais Maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un

agent et de 7 secondes dans les autres cas.

Conditions de hauteur 7 SIS UE hauteur

- à celle indiquée sur les Panneaux B

12 sile Passage à niveau est équipé de

portiques G3 | - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.

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DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-009 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 6797118T000090

Garde au sol des véhicules

Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s'agit d'un véhicule

surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :

- Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;

- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6

m.

Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de

franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.

Conditions de largeur

Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est

suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en

sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.

ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation

L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de

l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2008 modifié susvisé.

ARTICLE 6. Vitesse

La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles

de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :

- 80 km/h sur les autoroutes ;

- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère

prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté

du ministre chargé des transports ;

- 50 km/h en agglomération.

La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.

ARTICLE 7. Obligations du transporteur

Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut

emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :

- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi

lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques,

ouvrages d'art ;

- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral} qui

l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.

Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles

d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires

concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de

prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.

Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.

718

DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-009 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 68971181000090 ARTICLE 8. Responsabilité

du transporteur

Le permissionnaire et ses ayants droits

sont responsables vis-à-vis de l'État, des

départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations

ou des avaries qui Pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux Ouvrages d'art, aux

lignes

téléphoniques ou électriques, aux voies

ferrées et passages à niveau à l'occasion

de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait

d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par

les agents de l'administration

La responsabilité du permissionnaire peut

être engagée pour toute faute qui lui serait

imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée Pour garantir la

sécurité des tiers et des uSagers et pour préserver la Conservation du domaine public.

ARTICLE 9. Recours

Aucun recours contre l'État, les départements

ou les communes ne pourra être exercé

en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à ja

circulation ou au stationnement du convoi.

Les dommages visés incluent ceux résultant

de la perte de temps, retards de livraison,

etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.

ARTICLE 10. Durée

La présente autorisation individuelle est délivrée

pour la période du 19/11/2018 au 18/11/2021. Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie

sans indernnité, soit en cas d'inexécution

de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour

la

Conservation des chaussées et ouvrages

d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation

devra alors, sur la notification d'un

arrêté

de mise en demeure, se conformer aux

mêésures qui lui seront prescrites.

Fait à Basse-Terre,

le 19/11/2018

Le Préfet de la Région Guadeloupe,

Pour Le Préfet de la Région Guadeloupe, et

par délégation Le Chef du service

Transports, Mobilité, Education et Sécurité

routières

8/8

DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-009 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 69Pre 987118700009

EX ‘M Véhicule automoteur de type grue automotrice

METRE Éléments techniques pour la délivrance EN CHARGE = = ” n A : d'une autorisation individuelle de transport exceptionnel Arrêté interministériel du 4 mai 2006

| L

ET LEE = | [ET dépassement | [] ERR Er UT en LE arrière dépassement avant p. + d'équipement

d'équipement permanent | À | Fe z permanent

Y a Y Ÿ Ÿ Y el 62 ea €e4 e5 en

Dimensions en millimètres, masses en kg, essieux numérotés de l'avant vers l'arrière

Marque : TEREX PPM [Type : 2FG1R2

Version : AC35 | Vitesse maximale autorisée (km/h) : |ABR : Non

Dimensions du véhicule en ordre de marche

L : 11360 | largeur hors tout : 2550 | dépassement avant : 1910 | dépassement arrière : 950

Essieux

N’ essieu ei e2 e3 €4 e5 e6 e7 e8 e9 type essieu D S

largeur voie 2550 2550

type suspension H H

essieux-roues a-2-rs a-2-rs

masse (PV) 11500 | 11500

masse (PTAC) 13000 | 13000 Distances

ei => e2 e2 => e3 e3 => e4 ed => e5 e5 => e6 e6 => e7 e7 => e8 e8 => eg

35650

Masses

PV : 23000 |PTAC : 26400 |PTRA : 298900 Répartition longitudinale (sans objet pour la 3ème catégorie)

entre essieux extrêmes pour PV : 6478 pour PTAC : 7436

sur 3 essieux consécutifs n’appartenant pas à un même groupe

Immatriculations

DN319GL | | | I 2j — Date : Nom et qualité du signataire

aDR ERREE

K r

1/2

DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-009 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 70Éléments techniques pour [a délivrance d'une autorisation

individuelle de transport exceptionnel Notice

explicative

Conformément à l'arrêté relatif aux transports

exceptionnels de marchandises, d'engins

ou de véhicules et ensembies de véhicules comportant plus d'une remorque, u j i

i

chargés de l'instruction des autorisations

individuelles de transport exceptionnel

est établie par le Constructeur, le carrossier

ou le

propriétaire à partir de la notice technique

du véhicule. Cette fiche comporte

un schéma type du véhicule ainsi

qu'un certain nombre

d'éléments permettant d'instruire là demande

et notamment le calcul de répartition des

charges sur les essieux. Les fiches des

véhicules

concernés par une demande d'autorisation

individuelle de transport exceptionnel doivent

être fournies dans les Cas décrits

à l'article 6

de l'arrêté sus-visé.

Marque dénomination commerciale

Type voir notice technique

du véhicule. Pour les véhicules non immatriculés,

plaque spéciale constructeur Version Permet de référencer un véhicule précis (facultatif) Immatriculation

numéro d'immatriculation du véhicule ou numéro

de série si non immatriculé Vitesse maximale [voir notice technique

du véhicule autorisée

ABR dispositif d'antiblocage

de roues, cocher la case ou non Dimensions

dimensions hors tout et Caractéristiques

du véhicule en ordre de marche. Les dépassements d'équipements Permanents sont inclus dans la longueur

hors tout du véhicule Garde au sol (D) obligatoire pour

les véhicules Surbaissés avec minimum

et maximum. Distances

exemple : e1 => e2 = distance longitudinale

entre essieu 1 et essieu 2, D41, D42, D423, D424,

D11, D12, D21, D22: voir schéma

Essieux Le Schéma type représente

Un certain nombre d'essieux. La zone "essieux"

doit être remplie en fonction du nombre d'essieux du véhicule concerné.

Pour chacun des essieux, indiquer entre

autres le type d'essieu, le type de Suspension,

le type de roues. Si le nombre d'essieux est Supérieur à 16, remplir une autre fiche. Type

essieu D : directeur, S : suiveur,

R: relevable Essieux-roues

RS: roues simples et RJ : roues jumelées

a : essieu traversant, p : essieu pendulaire,

b : essieu brisé exemple

: p2-4RS ligne de deux essieux pendulaires

à roues simples

vore vole

vale vois voie

voie

Largeur vole nu, 2

He À - essieu

travarsant essiou travergant

pasioux brisés essieux brisés

ligne de 2 ésslaux pendulaires

Hgne de 2essiaux pendulaires

roues simples

Jumelées

rouëes simplés FOU6S jumeléos

rouss simples roues funefées

rousse }u Type Suspension

L : mécanique, A : Pneumatique, H : hydraulique,

U : sans Suspension PV Masse à vide du

véhicuie en ordre de marche sans les

accessoires PTAC masse

fotale autorisée en charge d'un véhicule avec

les accessoires définis lors de la réception du véhicule et figurant sur la listé en annexe du certificat d'immatriculation

PTRA masse totale roulante

autorisée d'un véhicule tracteur Masse

à vide masse sur chaque essieu

Correspondant à la répartition de la

masse à vide (PV) du véhicule Masse (PTAC) masse sur chaque essieu correspondant à la répartition

de la masse totale autorisée en charge

(PTAC) du véhicule

Répartition Correspond à une masse

par mètre de distance linéaire entre essieux tongitudinale

entre essieux — llécalait este. effectuéenfonction

duPV etPTACselon lesconditions danslesquelles

circule le véhicuis extrêmes sur

essieux llécalcureet effeciué enprenant: successivement

fous ke ensembles de 3 ssioux Cansécuté consécutifs n'appartenant pas à un même groupe c'est-à-dire Pour lesquels au moins deux essieux consécutifs

sont

n'appartenant distants de 2 mètres ou

plus pas à un groupe

Masse maximale masse maximale

que peut techniquement Supporter la sellètte

suivant sa position Sur la sellette

Position sellette Y=D42. Si position

fixe, reporter la même Valeur dans Y minimum

et Y maximum Distance DT Distance transversale entre

les axes des essieux, Ne concerne que

[es lignes d'essieux pendulaires Report masse à Masse exercée sur le pivot d'attelage en e0 bar la semi-remorque à vide vide sur pivot

d'attelage

Report masse Masse maximale autorisée Sur le pivot d'attelage (e0) pour la semi-remorque

en charge avec une masse maximale en charge Correspondant à son PTAC Sur pivot d'attelage

L....

|

212

DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-009 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 71F2 E Configuration du convoi

Nom du pétitionnaire : STLM

DESCRIPTION DELA CONFIGURATION

Configuration n° 1

Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :

971187000090

Composant 1: GRUE_AUTOMOTR Composant 2 :

Composant 3 :

Composant 4 : Composant 5 :

Composant 6 :

Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) :

| Nombre total d'essieux : 2

Nombre de configurations annexées : 1

| Distance Masse | | Distance de (Ligne d') Composant Type Essieu - roues Type de

||Largeur de! |transversale! | Masse à totale en l'essieu Essieu n° n° d'essieu Suspensions|| voie (mm)| | (si essieu P.| | vide (kg) | | charge précédent |

mm) (kg) (mm)

X Directeur | LXJa bL_ Jp L (mécanique)

[moteur Nb d'essieux [Ja

1

0

L_]rekvabie | [Roues:[2]rs£_]ru [lu (sans)

L_ Joirecteur | [Xe In | Jp LL émécanique)

[_Jutoteur Nb d'essieux A

2 1 stan:[2) Un

2550 11500 13000 3550

| C Rolevabie | |Rouss :[2]re[" ]ru) | ]u (eans) |

DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-009 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 72DEAL de Guadeloupe

971-2018-11-19-008

Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant

autorisation individuelle permanente d'effectuer un

transport exceptionnel

DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-008 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 73971187000088

7

(

Là

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE GUADELOUPE

ARRÊTÉ

N° 971187000088 en date du 19/11/2018

portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel

sur le réseau routier du département de 1ère catégorie

Le Préfet de la Région Guadeloupe, du département Guadeloupe,

Vu la demande en date du 08/10/2018 par laquelle le pétitionnaire, STLM, sollicite l'autorisation de faire circuler un engin de type grue automotrice sur le réseau routier du département de 1ère catégorie ,

Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;

Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 01/09/2018 portant délégation de signature ;

Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité routières ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1.

Le permissionnaire STLM est autorisé à faire circuler un engin de type grue automotrice dans les conditions particulières énoncées ci-après.

3/8

DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-008 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 74971187000088 ARTICLE 2. Transports

autorisés

La présente autorisation concerne

le transport dont les caractéristiques

figurent ci-dessous :

ue

.

.

Masse

totale

Longueur

Largeur

Hauteur

Caractéristiques maximales du convoi

roulante (kg) (mm)

(mm) (mm) |

grue automotrice

36000 11360

2680 3800 |

ARTICLE 3. Véhicules

Les charges Par essieu et, selon les

cas, la répartition longitudinale de la

Charge sur les essieux, doivent respecter

les

règles de charge de l'article 15 de

l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé. 1 fiche(s)

véhicule(s) est(sont) jointe(s) à la présente

autorisation individuelle,

ARTICLE 4, itinéraire

Le permissionnaire Peut emprunter,

sous son enfière responsabilité et uniquement,

les voies indiquées dans l'annexe jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui

sont mentionnées. Le pérmissionnaire ne peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, pour charger ou livrer

son Chargement, que

SOUS Couvert d'une autorisation

individuelle de raccordement.

4/8

DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-008 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 75971181000088

ARTICLE 5. Règles de circulation

ARTICLE 5-1. Règles générales

Le transporteur doit :

- respecter l’ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrétés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;

- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'intér-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;

- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;

- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;

- en cas d’obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.

En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.

ARTICLE 5-2. interdictions générales de circulation

La circulation des convois est interdite :

- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ;

- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;

- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;

-__partemps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.

ARTICLE 5-3. Circulation sur autoroute

La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. La hauteur des convois est limitée à 4.50m.

Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.

Il est dispensé d'information préalable auprès du gestionnaire de la section autoroutière concernée.

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DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-008 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 76871187000088

ARTICLE 5-4. Accompagnement du convoi

Pour faire face à la diversité des situations

rencontrées par un convoi au cours

de son déplacement un

point singulier ou pour le franchissement

des ouvrages d'art peuvent être imposés. Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci

précède le convoi. S'il est constitué de

deux véhicules, ceux-ci l’encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - Pour ia circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule

d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s’il est Seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque

la largeur de la voie de droite est Supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de

véhicule pilote ; - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur

{carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les Usagers. |! peut en être de même du second

véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque le largeur de la Chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié

gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.

Accompagnement prescrit

Accompagnement général à vide : néant

Toutefois, le convoi est assujetti aux prescriptions

locales liées à l'itinéraire.

- de Soumettre le programme

de circulation de Son convoi

au minimum huit jours ouvrés avant

son Passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires

et les conditions spécifiques de franchissement des PasSages à niveau concernés : - de prendre contact, au minimum deux

jours ouvrés avant le passage du convoi,

avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues

et de fixer les conditions de franchissement du Passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer, ....).

Durée de franchissement des voies ferrées

Conditions de hauteur

Lorsque la hauteur des fils de contact est

inférieure à 6 m, des portiques de limitation

de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie fe rée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique

la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un Passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant

ferroviaire précisant les conditions de franchissement du PaSSage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les Panneaux B 12 si le Passage à niveau est équipé de portiques G3 ; - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.

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DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-008 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 77971187000088

Garde au sol des véhicules

Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s'agit d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6%; - un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.

Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.

Conditions de largeur

Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.

ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation

L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.

ARTICLE 6. Vitesse

La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :

- 80 km/h sur les autoroutes ;

- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;

- 50 km/h en agglomération.

La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.

ARTICLE 7. Obligations du transporteur

Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :

. de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'ait ;

- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empécherait d'emprunter cet itinéraire.

Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.

Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.

f18

DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-008 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 78971187000088 ARTICLE 8. Responsabilité

du transporteur

Le permissionnaire et ses ayants droits

sont responsables vis-à-vis de l'État, des

départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations

ou des avaries qui Pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux

lignes

téléphoniques ou électriques, aux voies

ferrées et Passages à niveau à l'occasion

de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le

fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le Permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à Ja première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite

par les agents de l'administration intéressée.

ARTICLE 9. Recours

Aucun recours contre l'État, les départements

ou les communes ne pourra être exercé

en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à

Ja circulation ou au Stationnement du convoi.

Les dommages visés incluent ceux résultant

de la perte de temps, retards de livraison,

etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports,

ARTICLE 10. Durée

La présente autorisation individuelle est

délivrée pour la période du 19/11/2018 au

18/11/2021. Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou Partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution

de l'une des Conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugeraït utile dans l'intérêt du public, notamment pour la ConSérvation des chaussées et Ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification

d'un arrêté

de mise en demeure, se Conformer

aux mesures qui lui seront prescrites.

Fait à Basse-Terre,

le 19/11/2018

Le Préfet de la Région Guadeloupe,

Pour Le Préfet de la Région Guadeloupe,

et par délégation Le Chef du service

Transports, Mobilité. Education et Sécurité

routières

8/8

DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-008 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 79. . 897118700008

BE % Véhicule automoteur de type grue automotrice Liberté » Égalid + Freteral

RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

MNISTÈRE Éléments techniques pour la délivrance

FNCHARGEDER TROT d'une autorisation individuelle de transport exceptionnel Arrêté interministériel du 4 mai 2006

L

——— — js =

10 — es ll dépassement | Last (uit arrière

dépassement avant | d'équipement d'équipement permanent | = | _— ë permanent

ä Œ e 4 c6 #

Dimensions en millimètres, masses en kg, essieux numérotés de l'avant vers l'arrière

Marque : LIEBHERR [Type : LTM1055/2 UTM835

Version : UTM835NCS [Vitesse maximale autorisée (km/h) : |ABR - Non

Dimensions du véhicule en ordre de marche

L:11360 [largeur hors tout : 2680 | dépassement avant : 1597 | dépassement arrière : 405

Essieux

N° essieu el e2 e3 e4 e5 e6 e7 eB eg type essieu D S S

largeur voie 2680 2680 2680

type suspension H H H

essieux-roues a-2-rs a-2-rs a-2-rs

masse (PV) 11850 11825 11825

masse (PTAC) 12000 | 12000 | 12000

Distances

ei => e2 e2 => e3 e3 => e4 e4 => e5 es => e6 e6 => e7 e7 => e8 e8 => e9 3000 1650

Masses

PV : 35500 |PTAC : 36000 |PTRA : 36000

Répartition longitudinale (sans objet pour la 3ème catégorie)

entre essieux extrêmes pour PV : 7634 pour PTAC : 7741

sur 3 essieux consécutifs n’appartenant pas à un même groupe

entre e1 et e3 : 7742 |

Immatriculations

AA941QM |. | | | CE

Date : Nom et qualité du signataire

DE" COS .

L

1/2

DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-008 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 80Éléments techniques pour la délivrance d'une autorisation

individuelle de transport exceptionnel Notice

explicative

Conformément à l'arrêté relatif aux transports

exceptionnels de marchandises, d'engins

ou de véhicules et ensembles de véhicules Comportant plus d'une remorque, une fiche contenant les éléments techniques du véhicule, à destination

des services instructeurs

chargés de l'instruction des autorisations

individuelles de transport exceptionnel

est établie par le Constructeur, le carrossier

ou le

Propriétaire à partir de la notice technique

du véhicule. Cette fiche comporte un

schéma type du véhicule ainsi qu'un

certain nombre

d'éléments permettant d'instruire la

demande et notamment le calcul de

répartition des Charges sur les essieux.

Les fiches des véhicules

concernés par une demande d'autorisation

individuelle de transport exceptionnel

doivent être fournies dans les cas

décrits à l'article 6

de Farrêté sus-visé.

Marque dénomination commerciale

Type voir notice technique

du véhicule. Pour les véhicules non immatriculés,

plaque spéciale constructeur Version permet de référencer un véhicule précis (facultatif) Immatriculation

numéro d'immatriculation du véhicule ou numéro

de série si non immatriculé Vitesse maximale voir notice technique

du véhicule autorisée

ABR dispositif d'antiblocage

de roues, cocher la case ou non Dimensions

dimensions hors tout et Caractéristiques

du véhicule en ordre de marche. Les

dépassements d'équipements permanents Sont inc{us dans la longueur hors tout du véhicule Garde au sol

(D) obligatoire pour les véhicules Surbaissés

avec minimum et maximum,

Distances exemple : e1 => e2 = distance

longitudinale entre essieu 1 et essieu 2. D41, D42,

D423, D424, D11, D12, D21, D22 : voir

schéma Essieux Le

schéma type représente un certain nombre

d'essieux. La zone "essieux" doit êtra

remplie en fonction du nombre d'essieux du véhicule concerné. Pour chacun des essieux, indiquer entre

autres le type d'essieu, le type de suspension,

le type de roues. Si le nombre d'essieux est Supérieur à 16, remplir Une autre fiche. Type

essieu D : directeur, S : suiveur,

R : relevable Essièux-roues

RS : roues simples et RJ : rouës jumelées

a : eSsieU traversant, p : essieu pendulaire,

b : essieu brisé exemple

: p2-4RS ligne de deux essieux pendulaires

à roues simples

voie voia

vois vais

vois vale voie

vois

Largeur voie

rer, [B——

H-$ B-#

Hi fr CHA

or LÉ

essieu traversant essieu traversant

essgjoux brisés essieux brisés

ligne de 2 essieux Pendulaires

ligne de 2 assjeux peñduaires

roues simples rouss jurhelées louss simples rauss jumeléas

roues simples

rouesjumobées Type Suspension L : mécanique, À : Pneumatique,

H : hydraulique, U : sans suspension PV

masse à vide du véhicule en ordre

de marche sans les accessoires PTAC

masse totals autorisée en Charge d'un

véhicule avec les accessoires définis lors

de la réception du véhicule et figurant sur la liste en annexe du certificat d'immatriculation PTRA

Messe totale roulante autorisée d'un véhicule

tracteur

_

Masse à vide masse sur chaque

essieu Correspondant à la répartition de

la masse à vide (PV) du véhicule

_!

Masse (PTAC) masse Sur chaque

essieu Corespondent à la répartition

de [a masse totale autorisée en charge

(PTAC) du véhicule

Répartition COITESpond à une masse

par mêtre de distance linéaire entre essieux longitudinale

entre essieux lice effectué enfonctiondu

PV et du PTACselonesconditions dans lesquelles circule

levéhicule extrêmes sur 3 essieux

le calculest effectuéenprenant successivement (ous

Tes ensembles de 3'essieux COnSéCule consécutifs n'appartenant pas à un même groupe c'est-à-dire Pour lesquels au moins deux essieux consécutifs sont n'appartenant distants de 2 mètres ou plus Pas à un groupe

Masse maximale masse maximale

que peut techniquement supporter la sellette

suivant sa position Sur la sellette

Position sellette Y=D42, Si position

fixe, reporter la même valeur dans Y

minimum et Y maximum Distance DT Distance transversale entre Jes axes des essieux. Ne conceme

que les lignes d'essieux pendulaires Report masse à Masse exercée sur Je pivot d'attelage en e0 par la Semi-rémorque

à vide vide sur pivot

d'attelage

Report masse Masse maximale autorisés sur le pivot d'attelage (e0) pour

la Semi-remorque en charge avec une masse maximale en Charge |correspondant à son PTAC Sur pivot d'attelage

DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-008 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 8197118T000088

EX E Configuration du convoi

Liberté » Égolité » Fratarnitä

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Nom du pétitionnaire : STLM

DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION

Configuration n° 1

Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :

Composant 1 : GRUE_AUTOMOTR Composant 2 :

Composant 3

Composant4 : Composant5 :

Composant 6

Nombre d'essieux moteurs {hors engin automoteur)

Nombre total d'essieux : 3 Nombre

de configurations annexées : 1

Distance Masse | | Distance de {Ligne d’)| Composant | Type Essieu - roues Type de ||Largeur de! |transversale! |Masse à totale en l'essieu Essieu n° n° d'essieu Suspensions || voie (mm) | | (si essieu p, | | vide (kg) |! charge précédent

| mm) &g)_|| (mm)

X|irecteur | LXJa |_]b | Jp L (mécanique)

[_]moteur Nb d'essleux Ja 1 1 = Don [] EP 2680

11850 12000 (e

[_]Rolevabie Roues :[2]Rs[ Jr L Ju teans)

L_Joirecteur | LXJe L_b [lp LL (mécanique)

CL ]Moteur Nbwresseux ||" ]A

| Retsvebie Roues .ChsC Ir: lu {sans)

[_Joieaour | [Xe Le [Jp | [2 (mécanique)

C]Moteur Nb d'essieux LC]A

3 1 ES @boup:[] ER 2680

11825 12000 1650

[_ JRelevabie Roues :[2hrs[ ]r [lu (sans)

DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-008 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 82DEAL de Guadeloupe

971-2018-11-19-007

Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant

autorisation individuelle permanente d'effectuer un

transport exceptionnel

DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-007 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 83971187000087

EX "à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE GUADELOUPE

ARRÊTÉ

N° 971187000087 en date du 19/11/2018

portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier du département de 1ère catégorie

Le Préfet de la Région Guadeloupe, du département Guadeloupe,

Vu la demande en date du 08/10/2018 par laquelle le pétitionnaire, STLM, sollicite l'autorisation de faire circuler un engin de type grue automotrice sur le réseau routier du département de 1ère catégorie ;

Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code des collectivités territoriales :

Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;

Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 01/09/2018 portant délégation de signature ;

Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité routières ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1.

Le permissionnaire STLM est autorisé à faire circuler un engin de type grue automotrice dans les conditions particulières énoncées ci-après.

3/8

DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-007 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 84971181000087 ARTICLE 2. Transports

autorisés

La présente autorisation Concerne le

transport dont les Caractéristiques figurent

ci-dessous :

ee

-

-

Masse

totale

Longueur

Largeur

Hauteur

Caractéristiques maximales du convoi

roulante (kg) (mm) (mm) (mm)

grue automotrice

36000 11800

| 2550 3800

ARTICLE 3. Véhicules

Les charges par essieu et, selon les

cas, Ja répartition longitudinale de {a

charge sur les essieux, doivent respecter

les

règles de charge de l'article 15 de l'arrêté

du 4 mai 2006 susvisé. 1 fiche(s) véhicule(s)

est(sont) jointe(s) à la présente autorisation

individuelle.

ARTICLE 4, itinéraire

Le permissionnaire peut emprunter,

sous son entière responsabilité et uniquement,

les voies indiquées dans l'annexe jointe à la présente autorisation individuelle en respectant les prescriptions particulières qui sont

mentionnées. Le permissionnaire ne peut accéder ou quitter le réseau figurant ci-dessus, pour Charger ou livrer son

chargement, que SOUS Couvert d'une autorisation individuelle de raccordement.

4/8

DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-007 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 85971187000087

ARTICLE 5. Règles de circulation

ARTICLE 5-1. Règles générales

Le transporteur doit :

- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. ll doit notamment se conformer aux dispositions des arrètés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports rauliers ;

- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;

- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;

- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;

- en cas d’obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.

En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.

ARTICLE 5-2, Interdictions générales de circulation

La circulation des convois est interdite :

- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ;

- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transporis ;

- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ,

- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.

ARTICLE 5-3. Circulation sur autoroute

La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. La hauteur des convois est limitée à 4.50m.

Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.

Il est dispensé d'information préalable auprès du gestionnaire de la section autoroutière concernée.

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DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-007 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 86971187000087 ARTICLE

5-4, Accompagnement du convoi

Pour faire face à la diversité

des Situations rencontrées Par

Un convoi au cours de son déplacement

un

aCCOMpagnement général

valable Sur la totalité du

parcours et Un accompagnement

local pour le franchissement

d'un

point singulier ou Pour le franchissement

des Ouvrages d'art peuvent être

imposés. Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi.

S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent, Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - Pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule

d'accompagnement est placé

en

protection arrière du convoi s'il

est seul. Toutefois sur les routes

à 2X2 voies et lorsque la largeur

de la voie de droite est

supérieure de plus de 0,20 m

ä ia largeur totale du convoi,

le convoi peut être dispensé

de véhicule pilote : - Pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le Passage des points difficiles de faible

longueur (carrefour, pont étroit}, le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. 1] peut en être de même

du second véhicule, Quand la largeur du Convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur

de la chaussée

empruntée et celle du convoi

Sont telles que ce dernier risque

d'empiéter sur [a moitié gauche

de la chaussée, le convoi

doit être précédé d'un véhicule

pilote.

Accompagnement prescrit

Accompagnement général à vide : néant

Toutefois, le convoi est assujetti aux

Prescriptions locales liées à l'itinéraire.

ARTICLE 5-5, Franchissement des

voies ferrées

- de soumettre le Programme de

circulation de son convoi au minimum

huit jours ouvrés avant son Passage,

au service

régional ou local de l'exploitant ferroviaire

qui définira les mesures de sécurité

nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des PasSages à niveau concernés ; - de prendre contact, au minimum

deux jours ouvrés avant le PaSSage

du convoi, avec le service régional

ou local de

l'exploitant ferroviaire, afin de lui Permettre

de prendre les mesures de sécurité

prévues et de fixer les conditions de franchissement du Pa$Sage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer.)

Durée de franchissement des voies

ferrées

Les Caractéristiques du convoi (longueur, vitesse

de circulation, .) doivent lui permeitre

de franchir [es passages à niveau dans les délais Maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé Par un agent et

de 7 secondes

dans les autres cas.

Conditions de hauteur

Lorsque la hauteur des fils de contact

est inférieure à 6 m, des portiques

de limitation de hauteur G 3 sont installés

de

part et d'autre de Ja voie ferrée,

et une Signalisation avancée

et de position (panneau B 1

2} indique la limitation de

hauteur applicable. Le transporteur

ne peut franchir un Passage à niveau

que s'il a l'accord écrit de l'exploitant

ferroviaire

précisant les conditions de franchissement

du Passage à niveau quand la hauteur

du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les Panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques

G3, - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.

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DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-007 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 87971181000087

Garde au sol des véhicules

Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s’agit d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :

- un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6%;

- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.

Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.

Conditions de largeur

Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.

ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation

L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l’arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.

ARTICLE 6. Vitesse

La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :

- 80 Km/h sur les autoroutes ;

- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté

du ministre chargé des transports ,

- 50 km/h en agglomération.

La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.

ARTICLE 7. Obligations du transporteur

Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, Sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :

- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques,

ouvrages d'art ;

- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empécherait d'emprunter cet itinéraire. Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles

d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de

prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.

Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.

718

DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-007 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 88971187000087 ARTICLE 8.

Responsabilité du transporteur

Le permissionnaire et ses ayants droits sont

responsables vis-à-vis de l'État, des départements

et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries

qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des Ouvrages publics et dûment

constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser

le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents

de l'administration intéressée.

La responsabilité du permissionnaire peut être

engagée pour toute faute qui lui serait imputable

et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée Pour garantir la sécurité des tiers et

des usagers ef pour préserver la conservation du domaine public.

ARTICLE 9. Recours

Aucun recours contre l'État, les départements

ou les communes ne pourra être exercé en

raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'adaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation

ou au Stationnement du convoi.

Les dommages visés incluent ceux résultant

de la perte de temps, retards de livraison, etc.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.

ARTICLE 10. Durée

La présente autorisation individuelle est délivrée

pour la période du 19/11/2018 au 18/10/2021. Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans

indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des Conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans

l'intérêt du public, notamment pour la Conservation des chaussées et Ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra

alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.

Fait à Basse-Terre,

le 19/11/2018

Le Préfet de la Région Guadeloupe,

Pour Le Préfet de la Région Guadeloupe, et par

délégation Le Chef du

service Transports, Mobilité, Education et Sécurité

routières

8/8

DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-007 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 89ve __ 9711870008 EX Æ Véhicule automoteur de type grue automotrice

Libersd + Égaltà « Fraswraiié

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

Éléments techniques pour la délivrance

d’une autorisation individuelle de transport exceptionnel Arrêté interministériel du 4 mai 2006 MINISTÈRE EN CHARGE DES TRANSPORTS

L

ER ———— ——— — >

SEUNETT: ne SITE [ES dépassement

, |[] — — = 'E | RE arrière dépassement avant 2 | 7 | d'équipement d'équipement permanent = a F [4 permanent

< He S > r< »

| L * LA 4 L 4 LL FA el e2 e3 &4 es en

Dimensions en millimètres, masses en kg, essieux numérotés de l'avant vers l'arrière

Marque : LIEBHERR |Type : LTM1060-3.1

Version : 58334 | Vitesse maximale autorisée (km/h) : |ABR : Non

Dimensions du véhicule en ordre de marche

L : 11800 | largeur hors tout : 2550 | dépassement avant : 1731 | dépassement arrière : 446

Essieux

N° essieu e1 e2 e3 e4 e5 e6 e7 eB e9 type essieu D S S ‘

largeur voie 2550 2550 2550

type suspension H H H

essieux-roues a-2-rs a-2-s a-2+s

masse (PV) 11200 | 11800 | 11800

masse (PTAC) 12000 | 12000 | 12000

Distances

ei => e2 e2 => 63 e3 => €4 e4 => e5 e5 => e6 e6 => e7 e7 => eB e8 => e9 3000 1650

Masses

PV : 34800 |PTAC : 36000 |PTRA : 36000

Répartition longitudinale (sans objet pour la 3ème catégorie)

entre essieux extrêmes pour PV : 7483 pour PTAC : 7741

sur 3 essieux consécutifs n'appartenant pas à un même groupe

entre e1 et e3 : 7742

Immatriculations

EZ872DY | | | 7

Date : Nom et qualité du signataire

ce snsnneniresensnrensnennes

1/2

DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-007 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 90Éléments techniques Pour la délivrance d’une

autorisation

Notice explicative

Conformément à l'arrêté relatif

Comportant plus d'

|

Chargés de l'instruction des autori

propriétaire à partir de Ja notice

d

individuelle de transport exceptionnel

Marque dénomination commerciale

Type voir notice technique

du véhicule. Pour les véhicules non immatriculés,

plaque spéciale constructeur Version Permet de référencer un véhicule précis (facultatif) Immatriculation

numéro d'immatriculation du véhicule Ou numéro de

série si non immatriculé Vitesse maximale [voir notice technique

du véhicule autorisée

ABR dispositifd’antiblocage

de roues, cocher la case ou non Dimensions

dimensions hors tout et caractéristiques

du véhicule en ordré de marche. Les dépassements d'équipements permanents Sont inclus dans la longueur

hors tout du véhicule Garde au sol (D) obligatoire

pour les véhicules Surbaissés avec minimum

et maximum, Distances

exemple : e1 => e2 = distance longitudinale

entre essieu 1 et essieu 2. D41, D42, D425, D424,

D11, D12, D21, D22 : voir schéma

Essieux Le schéma type représente

un certain nombre d'essieux. La zone "essieux

doit être remplie en fonction du nombre d'essieux du véhicule concerné. Pour chacun des essieux, indiquer entre autres

le type d’essieu, le type de Suspension,

le type de roues. Si le nombre d'essieux est supérieur à 16, remplir une autre fiche.

Type essieu D: directeur, S : Suiveur,

R : relevable Essieux-roues

RS : roues simples et RJ : roues jumelées

a : essieu traversant, P : essieu pendulaire,

b : essieu brisé exemple

: p2-4RS ligne de deux essieux pendulaires

à roues simples

vois voie

vole voie Vois wis Voie

wie

Lergeur voie

A . f .

rues ne Snlaverment Ruecimes once brés

En Sue mpgger uses | Bgne ce fr ne aires Type suspension L : mécanique,

A : Pneumatique, H : hydraulique, U : sans

SUSpension PV masse à vide du Véhicule

en ordre de marche Sans fes accessoires

PTAC masse tofale autorisée

en Charge d'un véhicule avec les accessoires

définis lors de la réception du véhicule et figurant sur la liste en annexe du certificat d'immatriculation PTRA

masse totale roulante autorisée d'un véhicule

tracteur Masse à vide masse

sur chaque essieu Correspondant à la

répartition de ja masse à vide (PV) du

véhicule Masse (PTAC) masse sur chaque essieu Correspondant à la répartition de la masse totale autorisée

en charge (PTAC) du véhicule

Répartition Corespond à une masse

par mètre de distance linéaire entre essieux longitudinale

entre essieux lle cajculest. effectuéenfonction

duPV at du PAGSelon les conditions danslesquelles

circule ievéhiculs extrêmes surS

essieux lle caleulest. effectuéenprenantsucces:

vement {ous les ensembleS de 3 essieux consécutif

"7" 7 consécutifs n'appartenant pas à un même groupe c'est-à-dire pour lesquels au moins deux essieux consécutifs sont n'appartenant distants de 2 mètres ou plus Pas à un groupe

Masse maximale mèsse maximale

que peut techniquement supporter la sellette

suivant sa position sur la sellette

Position sellette Y=D42, Si position

fixe, reporter la même valeur dans YŸ minimum

et Ÿ maximum

|

Distance DT Distance transversale entre

les axes des essieux, Ne concerne que

les lignes d'essieux pendulaires

= |]

Report masse à Masse exercée sur le

pivot d'attelage en e0 par la Sermi-remorque

à vide vide sur pivot

d'attelage

Report masse

naximale en charge

Sur pivot d'attelage

Masse maximale autorisée sur le pivot

d'attelage (e0) pour la semi-remorque en

charge avec une masse Correspondant à son PTAC

_

2/2

DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-007 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 917

#

Liberté . Égolité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Nom du pétitionnaire : STLM

Configuration du convoi

971187000087

Configuration n° 1

| Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi

Composant 1 : GRUE_AUTOMOTR Composant 2 : Composant 3 :

| Composant 4 Composant5 : Composant

6 :

Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) :

Nombre total d'essieux : 3 Nombre de configurations

annexées : 1 |

— ——_— —

| Distance Masse | | Distance de (Ligne d')! Composan

Type Ésseu-rouss Type de || Largeur de| |transversaie| | Masse à| |totale en l'essieu Essieu n° n° d'essieu Suspensions || voie (mm)| | (si essieu p,| | vide (kg) charge précédent

mm) (Kg) (mm)

[X]virecteur X|a Lo L lp L (mécanique)

[moteur Nb d'essieux À

1 1 [] &ivoup [] Er 2550 11200 12000 e)

[_ ]Rojevabie Roues :[2]rs{ Îr [_Jutans)

[_ Joirecteur | [Xl |Jo [_]p [_ ]L (mécanique)

[_]moreur Nb d'essioux A

2 1 x) Gboup:[] EP 2550 11800

12000 3000

L_rolevebie | [Roue [2)rs[_ Jr! [Ju (sans)

L_Torecteur | LX]a Lo L_]p | JL mécanique)

[_]Moteur Nb d'essieux A

3 1 2550 11800 12000 1650 [X]porteur @ibour[ ] [X]H

[_]Roleveble Roues ASE [_ Jutsans)

DEAL de Guadeloupe - 971-2018-11-19-007 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 19 novembre 2018 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 92DJSCS

971-2018-10-29-039

Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant

attribution de subvention à l'association Aidons nos Aînés

et nos Aidants pour l'exercice 2018

DJSCS - 971-2018-10-29-039 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association Aidons nos Aînés et nos Aidants pour l'exercice 2018 93DX "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE

DIRECTION DE LA JEUNESSE,

DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE

2018/POLE JEUNESSE/MM./ARRETE N°

Arrêté PREF DJSCS CS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à

l'association Aidons nos Aînés et nos Aidants pour l'exercice 2018

Le Préfet de la Région Guadeloupe

Préfet de la Guadeloupe

Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-

Martin

Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

Vu la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;

Vu l'arrêté préfectoral n°971-2018-05-78-020 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à

Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la

Guadeloupe, pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire ;

Vu la demande de subvention de l'association Aidons nos Aînés et nos Aidants en date du 12

septembre 2018;

Sur proposition du Secrétaire Général

ARRETE

Article 1 : Une subvention d'un montant de trois mille euros (3 000€) est attribuée au titre de l’année

2018 à l'organisme suivant :

Nom ou raison sociale : Aidons nos Aînés et nos Aidants

Siège social : 10 allée Verte Lot. Belair Desrozières 97170 PETIT-BOURG

N° SIRET : 838 476 802 00015

Code APE : 8810A

La présente subvention est destinée à financer l'action: du répit pour les proches aidants à tout moment et

en toute simplicité que l'association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en

œuvre.

DJSCS - 971-2018-10-29-039 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association Aidons nos Aînés et nos Aidants pour l'exercice 2018 942

Article 2 : Cette subvention fera l'objet d’un versement unique, dès notification de la présente décision, au

compte : BRED

Code établissement : 10107

Code guichet : 00473

Numéro de compte : 38042979

Clé RIB : 43

Ouvert au nom de : Aidons nos Aînés et nos Aidants

Article 3 : Dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2018, l'organisme bénéficiaire cité à l’article

1° fournira à l'administration, les comptes annuels de l'année écoulée et le compte-rendu financier de

l'action subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu

financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.

Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous

les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts

indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté

par l'association.

Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins devront faire l'objet d'une restitution au Trésor Public

au moyen d'un ordre de reversement.

Article 4: La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie associative »,

action 1 « développement de la vie associative », de la mission interministérielle « sport, jeunesse et vie

associative » sous action : FDVA2 ex réserve parlementaire».

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse et des sports et de la

cohésion sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.

Basse - Terre le 29 octobre 2018 Pour46.Pr fet et-pat él

Le difect ur adjbi de. la jeühéèsse,

des $pgrs aieAs iale 1

DJSCS - 971-2018-10-29-039 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association Aidons nos Aînés et nos Aidants pour l'exercice 2018 95DJSCS

971-2018-10-29-042

Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant

attribution de subvention à l'association Entre-Nous pour

l'exercice 2018

DJSCS - 971-2018-10-29-042 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association Entre-Nous pour l'exercice 2018 96x L Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE

DIRECTION DE LA JEUNESSE,

DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE

2018/POLE JEUNESSE/MM /ARRETE N°

Arrêté PREF DJSCS CS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à

l'association Entre-Nous pour l'exercice 2018

Le Préfet de la Région Guadeloupe

Préfet de la Guadeloupe

Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-

Martin

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

Vu la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;

Vu l'arrêté préfectoral n°971-2018-05-78-020 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à

Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la

Guadeloupe, pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire ;

Vu la demande de subvention de l'association Entre-Nous en date du 06 septembre 2018 ;

Sur proposition du Secrétaire Général

ARRETE

Article 1 : Une subvention d'un montant de trois mille euros (3000€) est attribuée au titre de l'année 2018

à l'organisme suivant :

« Nom ou raison sociale : Entre-Nous

“ Siège social :93 résidence Poinsettia Hamot 97110 POINTE-A-PITRE

° _N°SIRET : 531 172 286 00019

° Code APE : 94997

La présente subvention est destinée à financer le fonctionnement que l'association s'engage à son

initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.

DJSCS - 971-2018-10-29-042 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association Entre-Nous pour l'exercice 2018 972

Article 2 : Cette subvention fera l'objet d'un versement unique, dès notification de la présente décision, au

compte : LCL

Code établissement : 30002

Code guichet : 06170

Numéro de compte : 0000073447G

Clé RIB : 47

Ouvert au nom de : Entre-Nous

Article 3 : Dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2018, l'organisme bénéficiaire cité à l'article

1°" fournira à l'administration, les comptes annuels de l'année écoulée et le compte-rendu financier de l'action subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu

financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.

Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous

les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts

indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté

par l'association.

Les fonds non utilisés ou employés à d’autres fins devront faire l'objet d'une restitution au Trésor Public

au moyen d'un ordre de reversement.

Article 4: La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie associative »,

action 1 « développement de la vie associative », de la mission interministérielle « Sport, jeunesse et vie

associative » sous action : FDVA2 ex réserve parlementaire».

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse et des sports et de la

cohésion sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.

Basse - Terre le 29 octobre 2018 Pourle Préfet 'et par délégation,

Le difecteur/adjbint de la jebnesse,

DJSCS - 971-2018-10-29-042 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association Entre-Nous pour l'exercice 2018 98DJSCS

971-2018-10-29-043

Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant

attribution de subvention à l'association Femmes et emploi

familiaux pour l'exercice 2018

DJSCS - 971-2018-10-29-043 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association Femmes et emploi familiaux pour l'exercice 2018 99è

x RE Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE

DIRECTION DE LA JEUNESSE,

DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE

2018/POLE JEUNESSE/MM /ARRETE N°

Arrêté PREF DJSCS CS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à

l'association Femmes et Emplois Familiaux pour l’exercice 2018

Le Préfet de la Région Guadeloupe

Préfet de la Guadeloupe

Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-

Martin

Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

Vu la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative :

Vu l'arrêté préfectoral n°971-2018-05-78-020 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à

Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la

Guadeloupe, pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire ;

Vu la demande de subvention de l'association Femmes et Emplois Familiaux en date du 02 août 2018 ;

Sur proposition du Secrétaire Général

ARRETE

Article 1 : Une subvention d'un montant de deux mille euros (2000€) est attribuée au titre de l'année 2018

à l'organisme suivant :

“ Nom ou raison sociale : Association Femmes et Emplois Familiaux

"Siège social : Route de Douville- Poirier 97180 SAINTE-ANNE

° N° SIRET : 390 274 595 0037

#« Code APE : 8810A

La présente subvention est destinée à financer le fonctionnement que l'association s'engage à son

initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.

DJSCS - 971-2018-10-29-043 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association Femmes et emploi familiaux pour l'exercice 2018 1002

Article 2 : Cette subvention fera l'objet d'un versement unique, dès notification de la présente décision, au

compte : CREDIT AGRICOLE

Code établissement : 14006

Code guichet : 00000

Numéro de compte : 28017293091

Clé RIB : 80

Ouvert au nom de : Association Femmes et Emplois Famitiaux

Article 3 : Dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2018, l'organisme bénéficiaire cité à l’article

1° fournira à l'administration, les comptes annuels de l’année écoulée et le compte-rendu financier de l'action subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée. Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.

Les fonds non utilisés ou employés à d’autres fins devront faire l’objet d'une restitution au Trésor Public

au moyen d'un ordre de reversement.

Article 4: La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie associative »,

action 1 « développement de la vie associative », de la mission interministérielle « sport, jeunesse et vie

associative » sous action : FDVA2 ex réserve parlementaire».

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse et des sports et de la

cohésion sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.

Basse - Terre le 29 octobre 2018 Pouf Jle‘Préfet eTpar'délégation,

/ \

Le diregteur Luciede la jeunesse, des sports af lac hésioh:sbciale

2}

DJSCS - 971-2018-10-29-043 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association Femmes et emploi familiaux pour l'exercice 2018 101DJSCS

971-2018-10-29-056

Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant

attribution de subvention à l'Association Saintannaise pour

l'Epanouissement des Individus pour l'exercice 2018

DJSCS - 971-2018-10-29-056 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'Association Saintannaise pour l'Epanouissement des Individus pour l'exercice 2018 102BE = "À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE

DIRECTION DE LA JEUNESSE,

DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE

2018/POLE JEUNESSE/MM /ARRETE N°

Arrêté PREF DJSCS CS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à

l'Association Saintannaise pour l'Epanouissement des Individus pour l'exercice 2018

Le Préfet de la Région Guadeloupe

Préfet de la Guadeloupe

Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-

Martin

Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

Vu la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;

Vu l'arrêté préfectoral n°971-2018-05-78-020 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à

Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la

Guadeloupe, pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire ;

Vu la demande de subvention de l'Association Saintannaise pour l'Épanouissement des Individus en date du 06 septembre 2018;

Sur proposition du Secrétaire Général

ARRETE

Article 1 : Une subvention d'un montant de mille euros (1 000€) est attribuée au titre de l’année 2018 à

l'organisme suivant :

Nom ou raison sociale : Association Saintannaise pour l'Épanouissement des Individus Siège social : Voie 3 Maudette 97180 SAINTE-ANNE

N° SIRET : 524 669 199 00019

Code APE : 94997

La présente subvention est destinée à financer l'action: accompagner les jeunes du collège de Sainte-

Anne que l'association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.

DJSCS - 971-2018-10-29-056 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'Association Saintannaise pour l'Epanouissement des Individus pour l'exercice 2018 1032

Article 2 : Cette subvention fera l'objet d'un versement unique, dès notification de la présente décision, au

compte : LCL

Code établissement : 30002

Code guichet : 06170

Numéro de compte : 0000071225F

Clé RIB : 71 |

Ouvert au nom de : Association Saintannaise pour l'Epanouissement des Individus

Article 3 : Dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2018, l'organisme bénéficiaire cité à l'article

1°" fournira à l'administration, les comptes annuels de l'année écoulée et le compte-rendu financier de l'action subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée. Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts

indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté

par l'association.

Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins devront faire l'objet d'une restitution au Trésor Public

au moyen d'un ordre de reversement.

Article 4: La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie associative »,

action 1 « développement de la vie associative », de la mission interministérielle « sport, jeunesse et vie

associative » sous action : FDVA2 ex réserve parlementaire».

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse et des sports et de la

cohésion sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.

Basse - Terre le 29 octobre 2018

Jéanuc

DJSCS - 971-2018-10-29-056 - Arrêté PREF DJSCS du 26 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'Association Saintannaise pour l'Epanouissement des Individus pour l'exercice 2018 104DJSCS

971-2018-10-29-037

Arrêté PREF DJSCS du 29 octobre 2018 portant

attribution de subvention à l'association A.S

NENUPHARS pour l'exercice 2018

DJSCS - 971-2018-10-29-037 - Arrêté PREF DJSCS du 29 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association A.S NENUPHARS pour l'exercice 2018 105EE 5 Liberté » Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE REGION GUADELOUPE

DIRECTION DE LA JEUNESSE,

DES SPORTS ET DE LA COHESION

SOCIALE Arrêté PREF DJSCS du 29 octobre 2018

portant attribution de subvention à l'association

AS NENUPHARS pour l'exercice 2018

2018/POLE JEUNESSE/PPK/ARRETE N°

Le Préfet de la Région Guadeloupe

Préfet de la Guadeloupe

Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;

Vu larrêté préfectoral n°971-2018-05-78-020 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Alain

CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour

l'administration générale et l’ordonnancement secondaire ;

Vu la demande de subvention de l’association AS NENUPHARS en date du 29 septembre 2018;

Sur proposition du Secrétaire Général

ARRÊTE

Article I: Une subvention d’un montant de trois mille euros (3 000 €) est attribuée au titre de l’année 2018 à

l'organisme suivant :

A.S NENUPHARS

N° SIRET : 534 874 185 00018

CHATEAU GAILLARD

C/O ANZALA ALEX

ROUTE DE GONDRECOURT

97160 LE MOULE

CODE APE :9319Z

323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57

DJSCS - 971-2018-10-29-037 - Arrêté PREF DJSCS du 29 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association A.S NENUPHARS pour l'exercice 2018 106La présente subvention est destinée à financer l’action :

Ÿ Fonctionnement

que l'association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre,

Article IT: Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, dès notification de la présente décision, au

compte : DE LA CAISSE D’'EPARGNE

Code établissement : 11315

Code guichet : 00001

Numéro de compte : 080201 56424

Clé RIB : 07 SKS$

Article IL: Dans les six mois suivants la clôture de l’exercice 2018, l’organisme bénéficiaire cité à l’article ler

fournira à l’administration, les comptes annuels de l’année écoulée et le compte-rendu financier de l’action

subventionnée, établi conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par

l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.

Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts

directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément

au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.

Les fonds non utilisés ou employés à d’autres fins devront faire l’objet d’une restitution au Trésor Public au moyen

d’un ordre de reversement.

Article IV : La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie associative », action 1 «

développement de la vie associative », de la mission interministérielle « sport, jeunesse et vie associative » sous

action : FDVA2 ex réserve parlementaire».

L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.

Article V ; Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale

sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et

notifié au bénéficiaire de la subvention.

Fait à BASSE-TERRE, le 29 octobre 2018

DJSCS - 971-2018-10-29-037 - Arrêté PREF DJSCS du 29 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association A.S NENUPHARS pour l'exercice 2018 107DJSCS

971-2018-10-29-036

Arrêté PREF DJSCS du 29 octobre 2018 portant

attribution de subvention à l'association ART ON THE

ROAD pour l'exercice 2018

DJSCS - 971-2018-10-29-036 - Arrêté PREF DJSCS du 29 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association ART ON THE ROAD pour l'exercice 2018 108Liberté « Égalité » Praternité

RÉPUBLIQUE PRANÇAISE

PREFET DE REGION GUADELOUPE

DIRECTION DE LA JEUNESSE,

DES SPORTS ET DE LA COHESION

SOCIALE Arrêté PREF DJSCS du 29 octobre 2018

portant attnbution de subvention à l'association

ART ON THE ROAD pour l'exercice 2018

2018/POLE JEUNESSE/PPK/ARRETE N°

Le Préfet de la Région Guadeloupe

Préfet de la Guadeloupe

Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les admimstrations ;

Vu la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

V'u le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'orgamsation et aux missions des directions

régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;

Vu l'arrêté préfectoral n°971-2018-05-78-020 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Alain

CHEVALIER, Dürecteur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour

l'administration générale et l’ordonnancement secondaire ;

Vu la demande de subvention de l’association ART ON THE ROAD en date du 13 septembre 2018;

Sur proposition du Secrétaire Général

ARRÊTE

Article I: Une subvention d’un montant de deux mille euros (2 000€) est attribuée au titre de l’année 2018 à

l'organisme suivant :

ART ON THE ROAD

N° SIRET : 829 459 403 00012

62 BD DE LA POINTE JARRY

97122 BAIE MAHAULT

CODE APE : 9499 Z

323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57

DJSCS - 971-2018-10-29-036 - Arrêté PREF DJSCS du 29 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association ART ON THE ROAD pour l'exercice 2018 109La présente subvention est destinée à financer l’action :

Ÿ Karuker’Art

3 : A »

que l’association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.

Article IL: Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, dés notification de la présente décision, au

compte : DE LA CREDIT MUTUEL

Code établissement : 16159

Code guichet : 05340

Numéro de compte : 00020852701

Clé RIB: 03
Article IIL : Dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2018, l'organisme bénéficiaire cité à l’article 1er

fournira à l’administration, les comptes annuels de l’année écoulée et le compte-rendu financier de l’action

subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par

l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.

Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts

directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément

au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.

Les fonds non utilisés ou employés à d’autres fins devront faire l’objet d’une restitution au Trésor Public au moyen

d’un ordre de reversement.

Article IV : La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie associative », action 1 «

développement de la vie associative », de la mission interministérielle « sport, jeunesse et vie associative » sous

action : FDVA2 ex réserve parlementaire».

L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.

Article V : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale

sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et

notifié au bénéficiaire de la subvention.

Fait à BASSE-TERRE, le 29 octobre 2018

Po

Le Direc ua join

œt de 1

DJSCS - 971-2018-10-29-036 - Arrêté PREF DJSCS du 29 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'association ART ON THE ROAD pour l'exercice 2018 110DJSCS

971-2018-10-29-045

Arrêté PREF DJSCS du 29 octobre 2018 portant

attribution de subvention à l'ASSOCIATION

GUADELOUPEENNE DE SOUTIEN AUX

PERSONNES HANDICAPEES pour l'exercice 2018

DJSCS - 971-2018-10-29-045 - Arrêté PREF DJSCS du 29 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'ASSOCIATION GUADELOUPEENNE DE SOUTIEN AUX PERSONNES HANDICAPEES pour l'exercice 2018 111Liberté « Égalité + Fratsrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE REGION GUADELOUPE

DIRECTION DE LA JEUNESSE,

DES SPORTS ET DE LA COHESION

SOCIALE Arrêté PREF DJSCS du 29 octobre 2018

portant attribution de subvention à l’association

GUADELOUPÉENE DE SOUTIEN AUX PERSONNES

HANDICAPÉES pour l'exercice 2018

2018/POLE JEUNESSE/PPK/ARRETE X°

Le Prefet de la Région Guadeloupe

Préfet de la Guadeloupe

Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-\artin

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;

Vu arrêté préfectoral n°971-2018-05-78-020 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Alain

CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour

l'administration générale et l’ordonnancement secondaire ;

Vu la demande de subvention de l'association GUADELOUPÉENE DE SOUTIEN AUX PERSONNE

HANDICAPEES en date du 07 septembre 2018;

Sur proposition du Secrétaire Général

ARRÊTE

Article L: Une subvention d’un montant de trois mille euros (3 000 €) est attribuée au titre de l’année 2018 à

l'organisme suivant :

ASSOCIATION GUADELOUPÉENE DE SOUTIEN AUX PERSONNES

HANDICAPÉES

N° SIRET : 432 304 574 00028

IMAL SOCOGAR BAT B

RUE FERDINAND FOREST

97122 BAIE MAHAULT

CODE APE : 9499Z

323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél, : 0590 81 33 57

DJSCS - 971-2018-10-29-045 - Arrêté PREF DJSCS du 29 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'ASSOCIATION GUADELOUPEENNE DE SOUTIEN AUX PERSONNES HANDICAPEES pour l'exercice 2018 112La présente subvention est destinée à financer l’action :

Ÿ Fonctionnement

que l’association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.

Article IL: Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, dès notification de la présente décision, au

compte : DE LA BANQUE POSTALE

Code établissement : 20041

Code guichet : 01018

Numéro de compte : 0319768X015

Clé RIB : 87 KK$KS$

Article TIT : Dans les six mois suivants la clôture de lexercice 2018, l’organisme bénéficiaire cité à l’article 1er

fournira à l'administration, les comptes annuels de l’année écoulée et le compte-rendu financier de l’action

subventionnée, établ conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par

l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.

Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts

directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément

au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.

Les fonds non utilisés ou employés à d’autres fins devront faire l'objet d’une restitution au Trésor Public au moyen

d’un ordre de reversement.

Article IV : La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie associative », action 1 «

développement de la vie associative », de la mission interministérielle « sport, jeunesse et vie associative » sous

action : FDV A2 ex réserve parlementaire».

L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.

Article V : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale

sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et

notifié au bénéficiaire de la subvention.

Fait à BASSE-TERRE, le 29 octobre 2018

Poy lé’ féfet, upar délé tion,

Le DirecfeutAdjointide: } Jeunesse) des Sports

+ Eonésiy :soû

TE" À

DJSCS - 971-2018-10-29-045 - Arrêté PREF DJSCS du 29 octobre 2018 portant attribution de subvention à l'ASSOCIATION GUADELOUPEENNE DE SOUTIEN AUX PERSONNES HANDICAPEES pour l'exercice 2018 113PREFECTURE

971-2018-11-20-007

ARRETE ARS/PSP/SE du 20 novembre 2018 portant

application de l'article L 1331-26 du CSP concernant

l'immeuble sis 6, rue du Père THOLE - Saint-Sauveur à

CAPESTERRE BELLE EAU

PREFECTURE - 971-2018-11-20-007 - ARRETE ARS/PSP/SE du 20 novembre 2018 portant application de l'article L 1331-26 du CSP concernant l'immeuble sis 6, rue du Père THOLE - Saint-Sauveur à CAPESTERRE BELLE EAU 114BA |: Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,

SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

POLE SANTE PUBLIQUE

Service Santé Environnement

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté ARS/PSP/SE du 20 NOV. 2018 portant application de l’article L. 1331-26 du Code de la Santé Publique concernant l’immeuble sis 6, rue du père THOLE - Saint-Sauveur CAPESTERRE BELLE EAU (97130)

Parcelle cadastrale : BD 25

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

le code de la santé publique et notamment ses articles L 1331-26 et suivants, ainsi que

l’article L 1337-4 ;

le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 521-1 à L 521-4 ;

la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à

la santé et aux territoires ;

le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe

GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de

l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret du 7 mars 2018 portant cessation de fonctions et nomination de la Directrice

Générale de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-

Martin ;

1/4

PREFECTURE - 971-2018-11-20-007 - ARRETE ARS/PSP/SE du 20 novembre 2018 portant application de l'article L 1331-26 du CSP concernant l'immeuble sis 6, rue du Père THOLE - Saint-Sauveur à CAPESTERRE BELLE EAU 115Vu l'arrêté du préfet en date du 18 septembre 2018 relatif à la composition du conseil

départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;

Vu le rapport daté du 02 août 2018 établi par Monsieur Alain PALAMEDE, technicien

sanitaire et de sécurité sanitaire de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin,

Saint-Barthélemy, dans le cadre d’une évaluation de l’état d’insalubrité effectuée le 16

juin 2018 dans le logement situé 6, rue du père YHOLE -— Saint-Sauveur — 97130

CAPESTERRE BELLE EAU, occupé par Madame Mirlène JOCELYN dont Monsieur André

FANCHONNE, domicilié à Montchappé — 97114 TROIS RIVIERES est le propriétaire ;

Vu l’avis en date du 04 octobre 2018 du CoDERST sur la réalité et les causes de l’insalubrité

de l’immeuble susvisé et sur l’impossibilité d’y remédier ;

Considérant que cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui

l occupent ou sont susceptibles de l’occuper, notamment aux motifs suivants :

- le clos n’est plus assuré faute de matériaux en bon état

- logement situé à l’étage en mauvais état

- certains ouvrants condamnés compte tenu de leur vétusté

- majorité des poteaux porteurs fissurés

- éclatement de béton au niveau de la dalle

- présence de fissures dans les murs

- installation électrique vétuste et non sécurisée

- équipements sanitaires hors d’usage

- menuiseries en mauvais état

- la plomberie en mauvais état

- aération et ventilation insuffisantes dans l’ensemble du logement

- présence d’humidité et développement de moisissures

- revêtements muraux dégradés

- sol de l’ensemble des pièces constitué de béton brut

- eaux ménagères rejetées directement dans la nature

- une partie de l’immeuble envahie par les broussailles

- présence de détritus et d’encombrants à l’intérieur et autour du logement

- suspicion de la présence de nuisible et de rongeurs

Considérant que le CODERST est d’avis qu’il est impossible de remédier à l’insalubrité du

logement ;

Sur proposition conjointe de la Secrétaire Générale de la Préfecture et de la Directrice Générale

de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint Barthélémy :

2/4

PREFECTURE - 971-2018-11-20-007 - ARRETE ARS/PSP/SE du 20 novembre 2018 portant application de l'article L 1331-26 du CSP concernant l'immeuble sis 6, rue du Père THOLE - Saint-Sauveur à CAPESTERRE BELLE EAU 116Arrête

Article 1°” — L’immeuble sis 6, rue du père THOLE -— Saint-Sauveur — 97130 CAPESTERRE

BELLE EAU, parcelle cadastrale BD 25 dont Monsieur André FANCHONNE est le propriétaire, est

déclaré insalubre à titre irrémédiable.

Article 2 - Le logement susvisé est, en l’état, interdit définitivement à l’habitation dans le délai

de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3 — Le propriétaire mentionné à l’article 1° devra informer le préfet ou le maire de l’offre

de relogement définitif correspondant aux besoins et possibilités qu’il a faite à l’occupante pour

se conformer à l’obligation prévue par l’article L.521-1-3, du code de la construction et de

l’habitation.

A défaut pour le propriétaire d’avoir assuré le relogement de l’occupante, celui-ci sera effectué

par la collectivité publique, aux frais de celui-ci.

Article 4 - Si le propriétaire mentionné à l’article 1”, à son initiative, a réalisé des travaux

permettant de rendre l’immeuble salubre, la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité pourra être

prononcée après constatation par les agents compétents de la sortie d’insalubrité de l’immeuble.

Le propriétaire tient à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation

des travaux dans le respect des règles de l’art.

Article 5 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent

sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique

ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 11-6-1 du code de la construction et de l’habitation

reproduits en annexe.

Article 6 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1° ci-dessus ainsi

qu’à l’occupante des locaux concernés.

Il sera également affiché à la mairie de CAPESTERRE BELLE EAU ainsi que sur la façade de

l’immeuble.

Article 7 - Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend

l’immeuble aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1°.

Il sera transmis à Monsieur le Maire de la commune de CAPESTERRE BELLE EAU, au

Procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logements et de l’aide

personnalisée au logement du lieu de situation du logement

Article 8 - La Secrétaire Générale de la préfecture, le maire de CAPESTERRE BELLE EAU, la

Directrice Générale de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le

3/4

PREFECTURE - 971-2018-11-20-007 - ARRETE ARS/PSP/SE du 20 novembre 2018 portant application de l'article L 1331-26 du CSP concernant l'immeuble sis 6, rue du Père THOLE - Saint-Sauveur à CAPESTERRE BELLE EAU 117Directeur de la Direction de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la

Guadeloupe, le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Basse-Terre, le 20 NOV. 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

Virginie KLES

Délais et voies de recours —

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours

hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux

mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ANNEXES

Articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation

Article L. 1337-4 du code de la santé publique

4/4

PREFECTURE - 971-2018-11-20-007 - ARRETE ARS/PSP/SE du 20 novembre 2018 portant application de l'article L 1331-26 du CSP concernant l'immeuble sis 6, rue du Père THOLE - Saint-Sauveur à CAPESTERRE BELLE EAU 118PREFECTURE

971-2018-11-20-005

ARRETE ARS/PSP/SE DU 20 novembre 2018 portant

application de l'article L 1331-26 du CSP concernant le

logement sis 30 route de la chapelle - mare Gaillard au

GOSIER

PREFECTURE - 971-2018-11-20-005 - ARRETE ARS/PSP/SE DU 20 novembre 2018 portant application de l'article L 1331-26 du CSP concernant le logement sis 30 route de la chapelle - mare Gaillard au GOSIER 119EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,

SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEM Y

POLE SANTE PUBLIQUE

Service Santé Environnement

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Nr 2 0 NOV. 2018 Arrêté ARS/PSP/SE du

portant application de l’article L. 1331-26 du Code de la Santé Publique

concernant le logement sis 30, route de la Chapelle - Mare Gaillard

GOSIER (97190)

Parcelle cadastrale : BO 45

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

le code de la santé publique et notamment ses articles L 1331-26 et suivants, ainsi que

l’article L 1337-4 ;

le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 521-1 à L 521-4 ;

la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à

la santé et aux territoires ;

le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :

le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe

GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de

l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret du 7 mars 2018 portant cessation de fonctions et nomination de la Directrice

Générale de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-

Martin ;

l’arrêté du préfet en date du 18 septembre 2018 relatif à la composition du conseil

départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) :

le rapport daté du 24 juillet 2018 établi par Monsieur Alain PALAMEDE, technicien

sanitaire et de sécurité sanitaire de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin,

1/4

PREFECTURE - 971-2018-11-20-005 - ARRETE ARS/PSP/SE DU 20 novembre 2018 portant application de l'article L 1331-26 du CSP concernant le logement sis 30 route de la chapelle - mare Gaillard au GOSIER 120Saint-Barthélemy, dans le cadre d’une évaluation de l’état d’insalubrité effectuée le 19

juillet 2018 dans l’immeuble situé 30, route de la chapelle —- Mare Gaillard - 97190

GOSIER, dont Monsieur Luc SERVA est le propriétaire ;

Vu l'avis en date du 04 octobre 2018 du CoDERST sur la réalité et les causes de l’insalubrité

du logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;

Considérant que cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui

l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, notamment aux motifs suivants :

- installation électrique vétuste et dangereuse

- nombreux branchements avec rallonge sur une même prise

- présence de traces d’humidité dans l’ensemble du logement

- développement de moisissures dans les pièces de service

- présence de fissures et éclatement du béton à certains endroits

- forte suspicion de mauvais état de la charpente et de la toiture

- absence de gouttières et de descentes

- infiltrations visibles à certains endroits

- menuiseries en mauvais état

- certains ouvrants n’assurent plus le clos

- risque de chute à l’entrée du logement par temps de pluie

- mauvais état de la rambarde terrasse

- éclairement naturel des pièces insuffisant

- dégradations des revêtements dans l’ensemble du logement

- aération et ventilation des pièces très insuffisantes

- dégradation des équipements de la cuisine et des sanitaires

- présence d’odeur liée à l’assainissement

- absence d’entretien des abords du logement

- présence de détritus à l’avant et l’arrière générant de fortes nuisances

- forte suspicion de présence de nuisibles et de rongeurs (présence de déjections)

- présence de gîtes de moustiques

Considérant que le CoDERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité du

logement ;

Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution

indiqués par le CODERST ;

Sur proposition conjointe de la Secrétaire Générale de la Préfecture et de la Directrice Générale

de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint Barthélémy :

Arrête

2/4

PREFECTURE - 971-2018-11-20-005 - ARRETE ARS/PSP/SE DU 20 novembre 2018 portant application de l'article L 1331-26 du CSP concernant le logement sis 30 route de la chapelle - mare Gaillard au GOSIER 121Article 1” - Le logement situé 30, route de la chapelle —- Mare Gaillard - 97190 LE GOSIER,

parcelle cadastrale BO 45 dont Monsieur Luc SERVA est le propriétaire, est déclaré insalubre avec

possibilité d’y remédier.

Article 2 - Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentionné à

l’article 1°* de réaliser selon les règles de l’art, dans les délais de six mois qui suivront la

notification de l’arrêté préfectoral, les travaux suivants :

- remettre en parfait état de l’installation électrique ;

- remise en état des revêtements muraux et le sol ;

- rechercher et remédier aux causes d’humidité ;

- remplacer les équipements défaillants dans l’ensemble du logement ;

- rechercher et remédier aux causes du développement de moisissures dans les pièces de service ;

- remplacer les menuiseries en mauvais état ;

- remise en état de la charpente et de la toiture après vérification ;

- remise en état de l’assainissement afin d’éviter les remontées d’odeurs ;

- remise en place des gouttières et des descentes ;

- remise en état ou remplacement de la rambarde de la terrasse ;

- remédier aux fissures et éclatement du béton ;

- remédier à l’aération et à la ventilation des pièces ;

- rechercher et remédier à la présence des nuisibles et des rongeurs ;

- assurer à l’entretien de l’environnement extérieur.

Le propriétaire devra fournir une attestation de mise en sécurité de l’installation électrique visée par un

organisme de droit privé à but non lucratif agréé mentionné par le décret n°72-1120 du 14 décembre

1972.

La non-exécution des mesures prescrites dans les délais précisés ci-avant expose le propriétaire

au paiement d’une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l’article L. 1331-29

du code de la santé publique.

Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l’autorité administrative

pourra les exécuter d’office aux frais du propriétaire mentionnés à l’article 1°”, après mise en

demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique.

Article 3 - La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après

constatation de la complète réalisation des mesures prescrites par les agents compétents.

Le propriétaire mentionné à l’article 1° tient à disposition de l’administration tous justificatifs

attestant de la bonne réalisation des travaux.

Article 4 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1° ci-dessus.

Il sera également affiché à la mairie du GOSIER ainsi que sur la façade de l’immeuble.

Article 5 - Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend

l’immeuble aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1°.

Il sera transmis à Monsieur le Maire de la ville du GOSIER, au Procureur de la République, aux

organismes payeurs des allocations de logements et de l’aide personnalisée au logement du lieu

de situation du logement.

3/4

PREFECTURE - 971-2018-11-20-005 - ARRETE ARS/PSP/SE DU 20 novembre 2018 portant application de l'article L 1331-26 du CSP concernant le logement sis 30 route de la chapelle - mare Gaillard au GOSIER 122Article 6 - La Secrétaire Générale de la préfecture, le Maire du GOSIER, la Directrice Générale

de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Directeur de la

Direction de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Guadeloupe, le

Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

2 0 NOV. 2018 Basse-Terre, le

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

Ce at

Virginie KLES

Délais et voies de recours —

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours

hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative , le présent arrêté

peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux

mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ANNEXES

Articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation

Article L. 1337-4 du code de la santé publique

4/4

PREFECTURE - 971-2018-11-20-005 - ARRETE ARS/PSP/SE DU 20 novembre 2018 portant application de l'article L 1331-26 du CSP concernant le logement sis 30 route de la chapelle - mare Gaillard au GOSIER 123PREFECTURE

971-2018-11-20-006

ARRETE ARS/PSP/SE du 20 novembre 2018 portant

application de l'article L 1331-26 du CSP concernant le

logement sis maison CHAUPARD - Borricaud aux

ABYMES

PREFECTURE - 971-2018-11-20-006 - ARRETE ARS/PSP/SE du 20 novembre 2018 portant application de l'article L 1331-26 du CSP concernant le logement sis maison CHAUPARD - Borricaud aux ABYMES 124EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,

SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

POLE SANTE PUBLIQUE

Service Santé Environnement

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

2 0 NOV. 2018

Arrêté ARS/PSP/SE du

portant application de l’article L. 1331-26 du Code de la Santé Publique

concernant le logement sis Maison CHAUPARD - Borricaud

LES ABYMES (97139)

Parcelle cadastrale : AN 25

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

le code de la santé publique et notamment ses articles L 1331-26 et suivants, ainsi que

l’article L 1337-4 :

le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 521-1 à L 521-4 ;

la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à

la santé et aux territoires ;

le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe

GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de

l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret du 7 mars 2018 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice

générale de l'Agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l'arrêté du préfet en date du 18 septembre 2018 relatif à la composition du conseil

départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) ;

le rapport daté du 01 aout 2018 établi par Monsieur Alain PALAMEDE, technicien

sanitaire et de sécurité sanitaire de l’ Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin,

Saint-Barthélemy, dans le cadre d’une évaluation de l’état d’insalubrité effectuée le 31

1/4

PREFECTURE - 971-2018-11-20-006 - ARRETE ARS/PSP/SE du 20 novembre 2018 portant application de l'article L 1331-26 du CSP concernant le logement sis maison CHAUPARD - Borricaud aux ABYMES 125juillet 2018 dans l’immeuble situé à Maison CHAUPARD - Borricaud - 97139 LES

ABYMES, dont Monsieur CHAUPARD Enor est le propriétaire ;

Vu l’avis en date du 04 octobre 2018 du CoDERST sur la réalité et les causes de l’insalubrité

du logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;

Considérant que cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui

l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, notamment aux motifs suivants :

- installation électrique vétuste et dangereuse

- présence de traces d’humidité dans l’ensemble du logement

- développement de moisissures dans les pièces de service

- présence de fissures et éclatement du béton à certains endroits

- forte suspicion de mauvais état de la charpente et la toiture

- absence de gouttières et de descentes

- infiltrations visibles à certains endroits

- absence ou mauvais état de certaines menuiseries

- certains ouvrants n’assurent plus le clos

- éclairement naturel des pièces insuffisant compte tenu de la taille des ouvrants

- dégradations des revêtements dans l’ensemble du logement

- aération et ventilation des pièces très insuffisantes

- dégradation des équipements dans la cuisine et les sanitaires

- évacuation des eaux ménagères directement dans la nature

- forte suspicion de présence de nuisibles et de rongeurs

- présence de gîtes à moustiques

Considérant que le CoDERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité du

logement ;

Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution

indiqués par le CODERST ;

Sur proposition conjointe de la Secrétaire Générale de la Préfecture et de la Directrice Générale

de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint Barthélémy :

Arrête

2/4

PREFECTURE - 971-2018-11-20-006 - ARRETE ARS/PSP/SE du 20 novembre 2018 portant application de l'article L 1331-26 du CSP concernant le logement sis maison CHAUPARD - Borricaud aux ABYMES 126Article 1” - Le logement situé Maison CHAUPARD - Borricaud - 97139 LES ABYMES,

parcelle cadastrale AN 25 dont Monsieur CHAUPARD Enor est le propriétaire est déclaré insalubre

avec possibilité d’y remédier.

Article 2 - Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentionné à

l’article 1” de réaliser selon les règles de l’art, avant toute mise à disposition ou location du

logement, les travaux suivants :

- remettre en parfait état l’installation électrique ;

- remise en état des revêtements muraux et de sol :

- rechercher et remédier aux causes d’humidité ;

- remplacer les équipements défaillants dans l’ensemble du logement ;

- rechercher et palier les causes du développement de moisissures dans les pièces de service ;

- remplacer les menuiseries en mauvais état ;

- remise en état de la charpente et de la toiture après vérification ;

- remise en état de l’assainissement ;

- remédier aux fissures et éclatement du béton ;

- remédier à l’aération et à la ventilation des pièces ;

- rechercher et remédier à la présence des nuisibles et des rongeurs.

Le propriétaire devra fournir une attestation de mise en sécurité de l’installation électrique visée par un

organisme de droit privé à but non lucratif agréé mentionné par le décret n°72-1120 du 14 décembre

1972.

La non-exécution des mesures prescrites dans les délais précisés ci-avant expose le propriétaire

au paiement d’une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l’article L. 1331-29

du code de la santé publique.

Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l’autorité administrative

pourra les exécuter d’office aux frais du propriétaire mentionnés à l’article 1”, après mise en

demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique.

Article 3 - La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après

constatation de la complète réalisation des mesures prescrites par les agents compétents.

Le propriétaire mentionné à l’article 1° tient à disposition de l’administration tous justificatifs

attestant de la bonne réalisation des travaux.

Article 4 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1” ci-dessus.

Il sera également affiché à la mairie des ABYMES ainsi que sur la façade de l’immeuble.

Article 5 - Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend

l’immeuble aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1°.

Il sera transmis à Monsieur le Maire de la ville des ABYMES, au Procureur de la République,

aux organismes payeurs des allocations de logements et de l’aide personnalisée au logement du

lieu de situation du logement.

3/4

PREFECTURE - 971-2018-11-20-006 - ARRETE ARS/PSP/SE du 20 novembre 2018 portant application de l'article L 1331-26 du CSP concernant le logement sis maison CHAUPARD - Borricaud aux ABYMES 127Article 6 - La Secrétaire Générale de la préfecture, le maire des ABYMES, la Directrice

Générale de l’ Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Directeur de

la Direction de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Guadeloupe, le

Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 2 0 NOV. 201

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

Virginie KLES

Délais et voies de recours —

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours

hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux

mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ANNEXES

Articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation

Article L. 1337-4 du code de la santé publique

4/4

PREFECTURE - 971-2018-11-20-006 - ARRETE ARS/PSP/SE du 20 novembre 2018 portant application de l'article L 1331-26 du CSP concernant le logement sis maison CHAUPARD - Borricaud aux ABYMES 128PREFECTURE

971-2018-11-20-001

Arrêté n°2018-SG-DCL-SLAC du 20 novembre 2018

portant règlement du budget primitif 2018 de la

Communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre

(CANBT)

PREFECTURE - 971-2018-11-20-001 - Arrêté n°2018-SG-DCL-SLAC du 20 novembre 2018 portant règlement du budget primitif 2018 de la Communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT) 129Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction de la Citoyenneté et de la légalité

Service de la légalité et d’appui aux collectivités

Section du contrôle de la légalité et budgétaire

Arrêté n° 2018 - SG/DCL/SLAC du 20 NOV. 2018

portant règlement du budget primitif 2018

de la Communauté d’Agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT).

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et

suivants ;

le code des juridictions financières ;

le décret n° 2002-9082 du 12 juillet 2002 portant création d’une section dans les

chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique :

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur

Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de

Saint-Martin :

l’avis de la chambre régionale des comptes n°2018-0152 rectifié, notifié le 14

novembre 2018 modifant l’avis n° 2018-0152 notifié le 24 octobre 2018 sur le budget

primitif 2018 de la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT), au

titre de l’article L. 1612-14, alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Préfecture de la Guadeloupe

Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE

Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr

PREFECTURE - 971-2018-11-20-001 - Arrêté n°2018-SG-DCL-SLAC du 20 novembre 2018 portant règlement du budget primitif 2018 de la Communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT) 130Article 1” — Le budget primitif 2018 de la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-

Terre (CANBT) est réglé comme suit :

Avis n° 2018-0152 (annexe) de la CANBT (Principal)- BP 2018

SECTION DE FONCTIONNEMENT -— VUE D’ENSEMBLE

Dépenses de fonctionnement Budget voté Budget réglé

011 [Charges à caractères général 16 170 443,00 16 155 480,71

012 __|Charges de personnel 5 090 000,00 5 090 000,00

014 __[Atténuations de produits 4 924 614,00 4 924 614,00

65 _|Autres charges de gestion courantes 2 928 820,00 2 009 731,00

66 |Charges financières 714 674,00 714 674,00

67 {Charges exceptionnelles 162 917,00 329 734,69

68 __ [Dotations aux amortissements 543 226.00 564 628.76

022 __ [Dépenses imprévues 0,00 0,00

023 __ [Virement à la section d’investissement 0,00 1 366 598.84

042 _ [Opér. d’ordre de transferts entre sections 800 000.00 800 000,00

002 [Déficit reporté 0,00 0,00

Total 31 334 694,00 | 31 955 462,00

Recettes de fonctionnement Budget voté Budget réglé

013 _{Atténuations de charges 111 900.00 111 900.00

70 Produits services, domaines et ventes 0,00 0,00

73 Impôts et taxes 19 515 419,00 19 515 419,00

74 Dotations et participations 7 947 134.00 8 005 778,00

75 Autres produits de gestions courantes 0,00 0,00

76 [Produits financiers 62,00 62,00

77 Produits exceptionnels 148 378,00 148 378.00

042 |Opér. d’ordre de transferts entre sections 334 845,00 334 845,00

002 [Excédent reporté 3 839 080,00 3 839 080,00

Total 31 896 818,00 31 955 462,00

SECTION D’IN VESTISSEMENT — VUE D’ENSEMBLE

Dépenses d’investissement Budget voté Budget réglé

13 _|Reversement de subventions 0,00 0,00

16 |[Emprunts et dettes 1 552 151,11 1552 151.11

20 Immobilisations ncorporelles 314 898.33 314 898.33

21 Immobilisations corporelles 360 948.75 581 785.75

23 Immobilisations en cours 5 895 486.57 5 895 486.57

26 [Participations 0,00 0,00

040 _|Opér. d’ordre de transferts entre sections 0,00 0,00

041 [Opérations patrimoniales 334 845,00 334 845,00

27 _|Autres immobilisations financières 0,00 0,00

001 __ {Solde d’exécution reporté 0,00 0,00

Total 8 458 329,76 8 679 166,76

PREFECTURE - 971-2018-11-20-001 - Arrêté n°2018-SG-DCL-SLAC du 20 novembre 2018 portant règlement du budget primitif 2018 de la Communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT) 131Recettes d'investissement Budget voté Budget réglé

10 [Dotations fonds divers et réserves 468 374.40 468 374.40

1068 _|Excédent de fonctionnement capitalisés 2 555 444.00 2 555 444.00

13 Subventions d’investissement 754 086.93 990 196.89

138 _ |Autres subventions non transfrables 0,00 0,00

16 [Emprunts 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00

28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00

021 [Virement de la section de fonctionnement 45 000,00 1 411 598,84

040 _|Opér. d’ordre de transferts entre sections 800 000,00 800 000,00

041 __ [Opérations patrimoniales 0,00 0,00

024 _ [Produits de cessions 424 350.00 424 350.00

001 [Excédent reporté 2 029 202.63 2 029 202.63

Total 7 076 457,96 8 679 166,76

BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET (principal)

Section de fonctionne ment Budget voté Budget réglé

Dépenses 31 334 694,00 | 31 955 462,00

Recettes 31 896 818,00 | 31 955 462,00

Résultat 562 124,00 0,00

Section d’investissement Budget voté Budget réglé

Dépenses 8 458 329,76 8 679 166,76

Recettes 7 076 457,96 8 679 166,76

Résultat -1 381 871,80 0,00

Résultat global prévisionnel -819 747,80 0,00

Transport CANBTbp annexe 2018

SECTION D’EXPLOITATION -— VUE D’ENSEMBLE

Dépenses d'exploitation Budget voté Budget réglé

011 __|Charges à caractères général 5 585 000,00 5 817 326,77

012 [Charges de personnel 312 991,00 312 991,00

014 JAtténuations de produits 0,00 0,00

65 __ [Autres charges de gestion courantes 0,00 0,00

66 Charges financières 0.00 0.00

67 ____|Charges exceptionnelles 0,00 0,00

68 Dotations aux amortissements 3 170 000,00 3 479 216.35

022 [Dépenses imprévues 0,00 0,00

023 _|Virement à la section d’investissement 0,00 0,00

042 |Opér. d’ordre de transferts entre sections 0.00 182 000,00

002 _ [Déficit reporté 6 429 583.00 6 429 583.00

Total 15 497 574,00 16 221 117.12

PREFECTURE - 971-2018-11-20-001 - Arrêté n°2018-SG-DCL-SLAC du 20 novembre 2018 portant règlement du budget primitif 2018 de la Communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT) 132Recettes d’exploitation Budget voté Budget réglé

013 _JAtténuations de charges 0,00 0,00

70 __ [Produits services, domaines et ventes 380 000.00 1 310 558.50

73 __ Impôts et taxes 571 076.00 1 262 745,00

74 Dotations et participations 6 699 244.00 2 424 086.26

75 ___ [Autres produits de gestions courantes 0,00 0,00

76 [Produits fnanciers 0,00 0,00

77 [Produits exceptionnels 0,00 0,00

042 |Opér. d’ordre de transferts entre sections 0,00 0,00

002 __ [Excédent reporté 0,00 0,00

Total 7 650 320,00 4 997 389,76

SECTION D’INVESTISSEMENT — VUE D’ENSEMBLE

Dépenses d’investissement Budget voté Budget réglé

16 [Emprunts et dettes 0,00 0,00

20 [Immobilisations incorporelles 0,00 0,00

13 Reversement de subventions 50 000.00 50 000.00

21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00

25 Immobilisations en cours 712 177.26 712 177.26

26 Participations 0,00 0,00

040 _JOpér. d’ordre de transferts entre sections 0,00 0,00

041__ [Opérations patrimoniales 0,00 0,00

27 [Autres immobilisations financières 0,00 0,00

001 __ [Solde d’exécution reporté 0,00 0,00

Total 762 177,26 762 177,26

Recettes d'investissement Budget voté Budget réglé

10 __ [Dotations fonds divers et réserves 0,00 0.00

1068 [Excédent d’exploitation capitalisé 0,00 0,00

13 Subventions d’investissement 0,00 0,00

138 _JAutres subventions non transférables 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00

28 |Amortissement des immobilisations 0,00 0,00

021 _ [Virement de la section d’exploitation 0,00 0,00

040 _|Opér. d’ordre de transferts entre sections 182 000,00 182 000,00

041 __ [Opérations patrimoniales 0,00 0.00

024 _ [Produits des cessions 0.00 0,00

001 _ [Excédent reporté 573 810,05 573 810,05

Total 755 810,05 755 810,05

PREFECTURE - 971-2018-11-20-001 - Arrêté n°2018-SG-DCL-SLAC du 20 novembre 2018 portant règlement du budget primitif 2018 de la Communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT) 133BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET (Transport)

Section d’exploitation Budget voté Budget réglé

Dépenses 15 497 574,00 | 16221 117.12

Recettes 7 650 320,00 4 997 389,76

Résultat -7 847 254,00 | -11 223 727,36

Section d'investissement Budget voté Budget réglé

Dépenses 762 177,26 762 177,26

Recettes 755 810,05 755 810,05

Résultat -6 367,21 -6 367,21

Résultat global prévisionnel -7 853 621,21 -11 230 094,57

Eau CANBT bp annexe 2018

SECTION D'EXPLOITATION — VUE D’ENSEMBLE

Dépenses d'exploitation Budget voté Budget réglé

011 {Charges à caractères général 212 548,73 112 548,73

012 {Charges de personnel 38 000.00 38 000,00

014 |Atténuations de produits 0,00 0,00

65 _ [Autres charges de gestion courantes 305 812,00 0,00

66 ___ [Charges financières 62 591.00 61 065.06

67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00

63 Dotations aux amortissements 0,00 0,00

022 [Dépenses imprévues 0,00 0,00

023 _ [Virement à la section d’investissement 0,00 139 598.41

042 |[Opér. d’ordre de transferts entre sections 0,00 0,00

002 Déficit reporté 614 840.21 0,00

Total 1 233 791,94 351 212,20

Recettes d’exploitation Budget voté Budget réglé

013 __{Atténuations de charges 0,00 0,00

70 __ [Produits services, domaines et ventes 0,00 0,00

73 Impôts et taxes 0,00 0,00

74 [Dotations et participations 54 000.00 54 000,00

75 [Autres produits de gestions courantes 297 212,20 297 212,20

76 [Produits fnanciers 0,00 0,00

77 [Produits exceptionnels 0,00 0,00

78 [Reprises de provisions 185 184,00 0,00

042 JOpér. d’ordre de transferts entre sections 0.00 0.00

002 [Excédent reporté 5 114,34 0,00

Total 541 510,54 351 212,20

PREFECTURE - 971-2018-11-20-001 - Arrêté n°2018-SG-DCL-SLAC du 20 novembre 2018 portant règlement du budget primitif 2018 de la Communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT) 134SECTION D’INVESTISSEMENT — VUE D’ENSEMBLE

Dépenses d’investissement Budget voté Budget réglé

16 |[Emprunts et dettes 273 523,67 268 432,64

13 [Reversement de subventions 0,00 0,00

20 __ [Immobilisations incorporelles 135 000.00 55 000.00

204 [Subventions d'équipement versées 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 183 493,00 183 493.00

23 Immobilisations en cours 1 100 000,00 1 100 000.00

26 [Participations 0,00 0,00

040 _ |Opér. d’ordre de transferts entre sections 0,00 0,00

041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00

27___ [Autres immobilisations financières 0,00 0,00

001 __ {Solde d’exécution reporté 0,00 0,00

Total 1 692 016,67 1 606 925,64

Recettes d’investissement Budget voté Budget réglé

10 __ Dotations fonds divers et réserves 0.00 0.00

1068 [Excédent d’exploitation capitalisé 0,00 5 114.64

13 Subventions d’investissement 761 152,00 761 152,00

138 [Autres subventions non transférables 0,00 0,00

16 [Emprunts et dettes 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00

28 [Amortissement des immobilisations 0,00 0,00

021 _ [Virement de la section d’exploitation 0,00 139 598,41

040 __|Opér. d’ordre de transferts entre sections 0,00 0,00

041 __ Opérations patrimoniales 0.00 0,00

024 _ [Produits des cessions 0,00 0,00

001 __ [Excédent reporté 930 865.01 0,00

Total 1 692 017,01 905 865,05

BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET (Eau)

Section d'exploitation Budget voté Budget réglé

Dépenses 1233 791,94 351 212,20

Recettes 541 510,54 351 212,20

Résultat -692 281,40 0.00

Section d’investissement Budget voté Budget réglé

Dépenses 1 692 016.67 1 606 925,64

Recettes 1 692 017,01 905 865.05

Résultat 0,34 -701 060,59

Résultat global prévisionnel -692 281,06 -701 060,59

PREFECTURE - 971-2018-11-20-001 - Arrêté n°2018-SG-DCL-SLAC du 20 novembre 2018 portant règlement du budget primitif 2018 de la Communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT) 135Assainissement CANBT bp annexe 2018

SECTION D'EXPLOITATION -— VUE D’ENSEMBLE

Dépenses d’exploitation Budget voté Budget réglé

011 [Charges à caractères général 202 589,53 202 589,53

012 [Charges de personnel 0,00 0,00

014 __JAtténuations de produits 0,00 0,00

65 _ [Autres charges de gestion courantes 0,00 0.00

66 {Charges financières 44 257,74 42 540.49

67 [Charges exceptionnelles 0,00 0,00

68 Dotations aux amortissements 0,00 0,00

022 [Dépenses imprévues 0,00 0,00

023 [Virement à la section d’mvestissement 0,00 0,00

042 |Opér. d’ordre de transferts entre sections 57 346,00 57 346,00

002 [Déficit reporté 44 391,37 0,00

Total 348 584,64 302 476,02

Recettes d'exploitation Budget voté Budget réglé

013 _JAtténuations de charges 0,00 0.00

70 __ {Produits services, domaines et ventes 0,00 0,00

73 Impôts et taxes 0,00 0,00

74 [Dotations et participations 0,00 0,00

75 [Autres produits de gestion courante 22 788,98 22 788,98

76 [Produits financiers 0,00 0,00

77 [Produits exceptionnels 0,00 0,00

042 [Opér. d’ordre de transferts entre sections 13 678,00 13 678,00

002 _ [Excédent reporté 170 045.87 100 212,93

Total 206 512,85 136 679,91

SECTION D’IN VESTISSEM ENT - VUE D’ENSEMBLE

Dépenses d’investissement Budget voté Budget réglé

16 Emprunts et dettes 104 963,94 117 968,79

20 [Immobilisations ncorporelles 0,00 0,00

13 __[Reversement de subventions 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00

23 [Immobilisations en cours 0,00 0,00

26 [Participations 0,00 0,00

040 _|Opér. d’ordre de transferts entre sections 0,00 0,00

041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00

27 [Autres immobilisations financières 0,00 0,00

001 __ [Solde d’exécution reporté 47 568,95 3 893,06

Total 152 532,89 121 861,85

PREFECTURE - 971-2018-11-20-001 - Arrêté n°2018-SG-DCL-SLAC du 20 novembre 2018 portant règlement du budget primitif 2018 de la Communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT) 136ne Recettes d'investissement Budget voté Budget réglé

10 ___ [Dotations fonds divers et réserves 0.00 0,00

1068 |Excédent d’exploitation capitalisé 0,00 69 832.94

13 Subventions d’mvestissement 0,00 0,00

138 {Autres subventions non transférables 0,00 0,00

16 [Emprunts et dettes 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00

28 |Amortissement des immobilisations 0,00 0.00

021 [Virement de la section d’exploitation 0,00 0,00

040 _ |Opér. d’ordre de transferts entre sections 57 346,00 57 346,00

041 [Opérations patrimoniales 0,00 0.00

024 __ [Produits des cessions 0.00 0,00

001 __ {Excédent reporté 0,00 0,00

Total 57 346,00 127 178,94

BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET (Assainissement)

Section d'exploitation Budget voté Budget réglé

Dépenses 348 584,64 302 476,02

Recettes 206 512,85 136 679,91

Résultat -142 071,79 -165 796.11

Section d’investissement Budget voté Budget réglé

Dépenses 152 532,89 121 861,85

Recettes 57 346,00 127 178,94

Résultat -05 186,89 5 317,09

Résultat global prévisionnel -237 258,68 -160 479,02

Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le président de la Communauté d'Agglomération

du Nord Basse-Terre et le receveur communautaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le ZÙ

NOV. 2018

Pour le préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

ginie KLES

Le préfet

Délais et voies de recours —

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours

hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de Justice administrative, le présent

arrêté peutfaire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde la Guadeloupe dans le délai

de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2018-11-20-001 - Arrêté n°2018-SG-DCL-SLAC du 20 novembre 2018 portant règlement du budget primitif 2018 de la Communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT) 137PREFECTURE

971-2018-11-20-002

Arrêté n°2018-SG/DCL/SLAC du 20 novembre 2018

portant règlement du budget primitif 2018 de la commune

de Bailli et de la Régie de Santé

PREFECTURE - 971-2018-11-20-002 - Arrêté n°2018-SG/DCL/SLAC du 20 novembre 2018 portant règlement du budget primitif 2018 de la commune de Bailli et de la Régie de Santé 138DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction de la Citoyenneté et de la légalité

Service de la légalité et d’appui aux collectivités

Section du contrôle de la légalité et budgétaire

Arrêté n° 2018 - SG/DCL/SLAC du Z{ NOV. 2018

portant règlement du budget primitif 2018

de la commune de Baïllif et de la régie de santé

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et

suivants ;

le code des juridictions financières ;

le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d’une section dans les

chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique :

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur

Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de

Saint-Martin ;

l’avis de la chambre régionale des comptes n° 2018-0161 notifié le 7 novembre 2018

sur le budget primitif 2018 de la commune de Baillif et de la Régie de santé, au titre de

l’article L. 1612-14, alinéa 2 du code général des collectivités territoriales :

l’état 1259 de la commune de Baillif, annexé au présent arrêté, par lequel le préfet fixe

les taux d’imposition pour 2018 :

Considérant que l’application des taux plafonds proposés par la chambre régionale des

comptes (CRC) aboutissant à une augmentation du produit fiscal trop élevé, il y a lieu de se

baser pour le calcul des taux sur le montant de la ressource de 620 000€ proposé par la CRC:

Considérant que les dispositions de l’article 15 du règlement intérieur de la régie de santé

prévoient que la régie cesse son exploitation par délibération du conseil municipal ; qu’aux

termes des opérations de liquidation, l’actif et le passif de la régie sont repris au budget de la

commune ; qu’il est constant que la régie de santé n’est pas dissoute ; qu’il n’y a dès lors pas

lieu d’intégrer le déficit de la régie de santé au budget primitif principal pour cette année

2018 :

Préfecture de la Guadeloupe

Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE

Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr

PREFECTURE - 971-2018-11-20-002 - Arrêté n°2018-SG/DCL/SLAC du 20 novembre 2018 portant règlement du budget primitif 2018 de la commune de Bailli et de la Régie de Santé 139Article 1” — Le budget primitif 2018 de la commune de

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

réglé comme suit :

Baillif et de la régie de santé, est

Avis n° 2018-0161 — Annexe 1 du Budget principal 2018 de la commune de Baillif

SECTION DE FONCTIONNEMENT — VUE D’ENSEMBLE

Dépenses de fonctionnement Budget voté Budget réglé

011 [Charges à caractères général 1 086 749,20

1 086 749,20 012 [Charges

de personnel 4 098 754,35 4 098

754,35 014 JAtténuations

de produits 0,00 0,00

65 Autres charges de gestion courantes 466 802,28

466 802,28 66 Charges

fnancières 659 743,95 659 743,95

67 Charges exceptionnelles 0,00

120 631,48 68 Dotations

aux amortissements 0.00 700 000.00

022 _|Dépenses imprévues 0,00 0,00 023 [Virement à la section d’investissement 0,00 0,00 042 [Opération d’ordre

de transfert entre sections 646 247,40 646 247.40

002 [Déficit reporté 3 122 851,34 3 122 851.34

Total 10 081 148,52 10

901 780,00

Recettes de fonctionnement Budget voté Budget

réglé

013 _|Atténuations de charges 0,00 0,00 70 Produits services,

domaines et ventes 263 600.00 263 600,00 73 ___ [Impôts et taxes 5 270 351.18

5 890 351.18 74 Dotations et participations

1 380 946,00 1 380 946.00 75 Autres

produits de gestions courantes 43 400,00 43 400,00

76 Produits fnanciers

0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 774,55 042 Opération

d’ordre de transferts entre sections 0,00 0,00

002 _ [Excédent reporté 0,00 0,00

Total 6 958 297,18 7 579

071,73

SECTION D’INVESTISSEMENT - VUE D’ENSEMBLE

Dépenses d’investissement Budget voté Budget réglé

16 _|Emprunts et dettes 535 158.23 535 158.23

20 [Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 13 __|Reversement

de subventions 0,00 0,00 A | Immobilisations corporelles 37 615,4 37 615,43 23 Immobilisations

en cours 4 181 474,82 4 811 180,16 26 Participations 0,00

0,00 040 _ |Opération d’ordre

de transferts entre section 0,00 0,00 041 _ {Opérations patrimoniales 0,00 0,00 27 ___ [Autres immobilisations

financières 0,00 0,00 001___ Solde d’exécution reporté 0,00 0,00

Total 4 754 248,48 5 383 953,82

PREFECTURE - 971-2018-11-20-002 - Arrêté n°2018-SG/DCL/SLAC du 20 novembre 2018 portant règlement du budget primitif 2018 de la commune de Bailli et de la Régie de Santé 140Recettes d'investissement Budget voté Budget réglé

10___ [Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00 1068 _|Excédent

de fonctionnement capitalisé 0,00 0,00

15 Subventions d’investissement 3 969 956,27 3 969 956,27

138 [Autres subventions non transférables 0,00 0,00 16 _|[Emprunts

et dettes 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 28 __|Amortissement

des immobilisations 0,00 0,00 021 [Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 040 _ [Opérations

d’ordre de transferts entre sections 646 247,40 646 247,40

041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 024 _ [Produits

de cessions 0,00 0,00

001 [Excédent reporté 3 260 896,15 3 260 896.15

Total 7 877 099,82 7 877 099,82

BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET

Section de fonctionne ment Budget voté Budget réglé

Dépenses 10 081 148,52 10 901 780,00

Recettes 6 958 297,18 7 579 071,73

Résultat -3 122 851,34 -3 322 708.27

Section d’investissement Budget voté Budget réglé

Dépenses 4 754 248,48 5 383 953,82

Recettes 7 877 099,82 7 877 099,82

Résultat 3 122 851.34 2 493 146.00

Résultat global prévisionnel 0,00 -829 562.27

PREFECTURE - 971-2018-11-20-002 - Arrêté n°2018-SG/DCL/SLAC du 20 novembre 2018 portant règlement du budget primitif 2018 de la commune de Bailli et de la Régie de Santé 141Avis n° 2018-0158 — annexe 1 du budget primitif 2018 de la régie de santé

SECTION D'EXPLOITATION -— VUE D’ENSEMBLE

Dépenses d’exploitation Budget voté Budget réglé

011__ [Charges à caractères général 32 035,00 32 035,00

012 Charges de personnel 542 650,25 542

650,25 014 JAtténuations

de produits 0,00 0,00

65 Autres charges de gestion courantes 0,00 0,00 66 [Charges

financières 0,00 0,00

67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 68 Dotations

aux amortissements 0,00 200 000.00

022 [Dépenses imprévues 0,00 0,00 023 |Virement

à la section d’investissement 0,00 0,00

042 [Opération d’ordre de transfert entre sections 2 999,75 2 999,75 002 __ [Déficit

reporté 1 290 676,99 1 290 676,99

Total 1 868 361,99 2 068 361,99

Recettes d'exploitation Budget voté Budget réglé

013 _|Atténuations de charges 0,00 0,00 70 Produits services,

domaines et ventes 197 685,00 197 685.00 73 Impôts et taxes 0,00 0,00 74 Dotations

et participations 380 000,00 380 000.00

75 Autres produits de gestions courantes 0,00 0,00 76 Produits

financiers 0,00 0,00

77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 042 |Opération

d’ordre de transferts entre sections 0,00 0,00

002 _ Excédent reporté 0,00 0,00

Total 577 685,00 577 685,00

SECTION D’INVESTISSEMENT -— VUE D’ENSEMBLE

Dépenses d’investissement Budget voté Budget réglé

16 _Emprunts et dettes 0,00 0,00

20 [Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 21 Immobilisations

corporelles 53 909.27 53 909.27 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 26 _ Participations

0,00 0,00 040 _ Opération d’ordre de transferts entre section 0,00 0,00 041 __ Opérations

patrimoniales 0,00 0,00

27 _|Autres immobilisations financières 0,00 0,00 001___ {Solde d’exécution

reporté 0,00 0,00

Total 53 909,27 53 909,27

PREFECTURE - 971-2018-11-20-002 - Arrêté n°2018-SG/DCL/SLAC du 20 novembre 2018 portant règlement du budget primitif 2018 de la commune de Bailli et de la Régie de Santé 142Recettes d’investissement Budget voté Budget réglé

10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00

1068 _|Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00 0,00

13 Subventions d’investissement 0,00 0,00

138 _|Autres subventions non transférables 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00

28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00

021 _|Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00

040 Opérations d’ordre de transferts entre sections 2 999,71 2 999,71

041 _ [Opérations patrimoniales 0,00 0,00

024 [Produits de cessions 0,00 0,00

001 __ [Excédent reporté 50 909.56 50 909.56

Total 53 909,27 53 909,27

BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET

Section d’exploitation Budget voté Budget réglé

Dépenses 1 868 361,99 2 068 361,99

Recettes 577 685,00 577 685,00

Résultat -1 290 676,99 -1 490 676,99

Section d’investissement Budget voté Budget réglé

Dépenses 53 909.27 53 909.27

Recettes 53 909.27 53 909,27

Résultat 0.00 0.00

Résultat global prévisionnel -1 290 676,99 -1 490 676,99

Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de Baïillif et le receveur

municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié

au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Zu NOV. 2018 Basse-Terre, le

Délais et voies de recours —

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours

hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté

peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde la Guadeloupe dans le délai

de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2018-11-20-002 - Arrêté n°2018-SG/DCL/SLAC du 20 novembre 2018 portant règlement du budget primitif 2018 de la commune de Bailli et de la Régie de Santé 143PREFECTURE

971-2018-11-20-008

Arrêté SG-SCI du 20 novembre 2018 portant agrément au

titre de la protection de l'environnement de l'association

dénommée "ECOLE DE LA MER"

PREFECTURE - 971-2018-11-20-008 - Arrêté SG-SCI du 20 novembre 2018 portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association dénommée "ECOLE DE LA MER" 144Liberté » Égaltté » Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

SECRÉTAIRE GÉNÉRALE

Service de la Coordination

Interministérielle

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté SG — SCI du 2 0 NOV. 2018

portant agrément au titre de la protection de l’environnement de l’association

dénommée « ECOLE DE LA MER ».

Le préfet de la région Guadeloupe,

| préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

le code de l’environnement notamment ses articles L.141-1 à L.142-3-1 et R141-1 à

R142-9 :

le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la

protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes

et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;

le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai

de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II

de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens

dans leurs relations avec les administrations (ministère de l’écologie, du développement

durable et de l’énergie) :

le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur

Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l’arrêté du 12 juillet 2011 du ministre de l’écologie, du développement durable, des

transports et du logement relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au

titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et

à la liste des documents à fournir annuellement ;

l’arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature de Madame Virginie

KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe :

le dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement en date

du 21 juin 2018, de l’association ECOLE DE LA MER ;

la demande d’avis en date du 27 juin 2018 adressée par courriel aux services intéressés ;

l’avis motivé de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la

Guadeloupe (DEAL) reçu par courriel le 7 novembre 2018 :

Préfecture de la Guadeloupe

Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE

Tél : 65 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr

PREFECTURE - 971-2018-11-20-008 - Arrêté SG-SCI du 20 novembre 2018 portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association dénommée "ECOLE DE LA MER" 145Considérant que l’agrément au titre de la protection de l’environnement délivré le 24 juin

2013 à l’association dénommée « ECOLE DE LA MER» est arrivé à échéance le 24 juin

2018 ;

Considérant que cette association présente un dossier de première demande d’agrément | &

puisqu'elle n’a pas fait sa demande de renouvellement dans les délais réglementaires ;

Considérant que ladite association a pour objet de :

- développer des activités pédagogiques et de vulgarisation scientifique de thème ayant trait à

la mer ;

- répondre et d’exécuter des appels d’offres pour des besoins en projets, études, formations,

conseils et expertises sur le terrain dans le domaine de l’environnement marin et du

développement durable ;

- proposer une activité de formation professionnelle continue sur le thème de l’environnement

marin, de sa biodiversité et du développement durable ;

Considérant que les activités de cette association sont conformes aux dispositions de l’article

L141-1 du code de l’environnement ;

Considérant que fl’association dénommée « ECOLE DE LA MER » remplit toutes les

conditions énoncées à l’article R141-2 du code de l’environnement ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1° :

L'association dénommée « ECOLE DE LA MER » dont le siège social est situé Place Créole

— La Marina — 97190 Le Gosier est agréée dans le cadre régional, au titre de la protection de

l’environnement.

ARTICLE 2 :

L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent

arrêté. La demande de renouvellement devra être adressée six mois au moins avant la date

d’expiration de l’agrément en cours de validité.

ARTICLE 3 :

L'association ECOLE DE LA MER adresse chaque année au préfet, les documents fixés par

l’article 3 de l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le

rapport d’activité ainsi que les comptes de résultats et le bilan de l’association et leurs

annexes.

PREFECTURE - 971-2018-11-20-008 - Arrêté SG-SCI du 20 novembre 2018 portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association dénommée "ECOLE DE LA MER" 146ARTICLE 4 :

La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 4 :

La présente décision sera notifiée au président de l’association concernée, publiée au recueil

des actes administratifs de la préfecture et sur son site internet et copie en sera adressée aux

greffes du tribunal d’instance et de grande instance intéressés.

Basse-Terre, le 7 NIV. 201

Pour le préfet, et par délégation,

La secrétaire générale,

Virginie Kles

Délais et voies de recours —

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un

recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2018-11-20-008 - Arrêté SG-SCI du 20 novembre 2018 portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association dénommée "ECOLE DE LA MER" 147