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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 100 publié le 1er novembre 2018
Document publié le Jeudi 1 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 100 publié le 1er novembre 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2018-100
PUBLIÉ LE 1 NOVEMBRE 2018 Sommaire
ARS
971-2018-10-30-002 - Arrêté ARS POSC FIN du 30 octobre 2018 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy au titre
de l'activité déclarée au mois d'août 2018 (2 pages) Page 4
971-2018-10-29-004 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 29 octobre 2018 portant
fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de KERABONS'SOINS (3 pages) Page 7
971-2018-10-29-005 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 29 octobre 2018 portant
fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de la PRESERVATRICE (3 pages) Page 11
971-2018-10-29-006 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 29 octobre 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour 2018 de E.H.P.A.D. KALANA. Annule et
remplace la décision tarifaire ARS POMS PA 971 2018 10 09 009 (3 pages) Page 15
971-2018-10-29-003 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 29 octobre 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'E.H.P.A.D. C.H.G. JACQUES SALIN (3
pages) Page 19
971-2018-10-29-008 - Décision tarifaire ARS POMS PDS du 29 octobre 2018 fixant la
décision modificative n° 1 et la dotation globale de financement du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) géré
par la Croix Rouge Française (CRF), pour l'exercice 2017 (2 pages) Page 23
971-2018-10-29-007 - Décision tarifaire ARS POMS PDS du 29 octobre 2018 fixant le
budget modificatif n° 1 et la dotation globale annuelle de financement du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par le Comité de
réflexion, de recherche, d'action et de formation (COREDAF) pour l'exercice 2018. (2
pages) Page 26
971-2018-10-29-012 - Décision tarifaire ARS POMS PDS du 29 octobre 2018 fixant le
budget modificatif n° 1 et la dotation globale de financement des Appartements de
coordination thérapeutique (ACT) LA MAISON BLEUE gérés par l'association AIDES,
pour l'exercice 2018 (2 pages) Page 29
971-2018-10-29-011 - Décision tarifaire ARS POMS PDS du 29 octobre 2018 fixant le
budget modificatif n° 1 et la dotation globale de financement du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Pointe-à-Pitre géré par
l'Association Guadeloupéenne pour l’Étude, la Prévention et le Traitement de l'Alcoolisme
(AGEPTA) pour l'exercice 2018 (2 pages) Page 32
971-2018-10-29-009 - Décision tarifaire ARS POMS PDS du 29 octobre 2018 fixant le
budget prévisionnel et la dotation globale de financement des Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par l'Association Réseau Ville Hôpital
Guadeloupe (ARVHG) pour l'exercice 2018 (2 pages) Page 35
971-2018-10-29-010 - Décision tarifaire ARS POMS PDS du 29 octobre 2018 fixant le
budget prévisionnel et la dotation globale de financement du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Basse-Terre géré par
l'Association Basse-Terrienne pour la Prévention et le Traitement de l'Alcoolisme
(ABPTA) pour l'exercice 2018 (2 pages) Page 38
2 DAAF
971-2018-10-30-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 30 octobre 2018 portant mise sous
surveillance d'un chien de race spitz nain introduit non conforme sur le territoire français
(4 pages) Page 41
971-2018-10-29-014 - Arrêté DAAF/SEA du 29 octobre 2008 relatif aux bonnes
conditions agricoles et environnementales des terres (8 pages) Page 46
971-2018-10-30-001 - Contrôle des structures : décision de rescrit du 30 octobre 2018 (2
pages) Page 55
DJSCS
971-2018-10-10-009 - arrêté DJSCS de subdélégation de signatures (4 pages) Page 58
DRFIP
971-2018-10-24-005 - Arrété DRFIP portant agrément à monsieur GARCIA Maximilien
pour la réalisation de travaux techniques autres qu'arpentage parcellaire pour le compte de
l'Agence dite des 50 pas géométiques (2 pages) Page 63
971-2018-10-24-004 - Arrêté DRFIP-PGF portant agrément de monsieur GOURONG
Laurent pour la réalisation de travaux autres qu'arpentage parcellaire pour le compte de
l'agence dite des 50 pas géométriques (2 pages) Page 66
971-2018-10-24-006 - Arrêté portant agément de monsieur Thomas GARDENT pour la
réalisation de travaux autres qu'arpentage parcellaire pour le compte de l'Agence dite des
50 pas géométriques (2 pages) Page 69
PREFECTURE
971-2018-10-29-013 - Arrêté CAB SIDPC du 29 oct 2018 portant modification arrêté
n°2010-975 du 17 aout 2010 créant zones accès restreint passagers port autonome Gpe (4
pages) Page 72
971-2018-10-29-001 - Arrêté CAB SIDPC du 29 octobre 2018 portant agrément de
l'Association de Secourisme Française 971 pour les formations aux premiers secours (3
pages) Page 77
971-2018-10-31-001 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2018 portant agrément du docteur
Jean-Edmond ROZET en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire,
d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
(2 pages) Page 81
971-2018-10-24-003 - Arrêté n°2018/SG/DCL du 24 octobre 2018 autorisant la chambre
de métiers et de l'artisanat de région de la Guadeloupe à arrêter un dépassement du produit
du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises pour l'exercice 2018 (2 pages) Page 84
971-2018-10-23-002 - S25C-918103015580 (3 pages) Page 87
PREFECTURE DE GUADELOUPE
971-2018-10-29-002 - Arrêté modificatif CESER 29 octobre 2018 (6 pages) Page 91
3 ARS
971-2018-10-30-002
Arrêté ARS POSC FIN du 30 octobre 2018 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy au titre de l'activité
déclarée au mois d'août 2018
ARS - 971-2018-10-30-002 - Arrêté ARS POSC FIN du 30 octobre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2018 4 AT @ > Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS/POSC/FIN/N°
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY
au titre de l’activité déclarée au mois d'août 2018
N° FINESSS : EyJ 970 100 194
ET 970 100 418
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
le relevé d'activité transmis pour le mois d'août 2018 par le Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY.
ARS - 971-2018-10-30-002 - Arrêté ARS POSC FIN du 30 octobre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2018 5 ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY est arrêtée à 452 054.11 €
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 452 054.11 € au titre de l'activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 452 054.11 € pour les séjours (GHT) hors AME
o O0 € pour les séjours des patients AME.
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 -— Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 30 OCT. 2018
La Directrice Générale de l' de Santé
Guadeloupe, Saint-Martirr,
ARS us
ARS - 971-2018-10-30-002 - Arrêté ARS POSC FIN du 30 octobre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2018 6 ARS
971-2018-10-29-004
Décision tarifaire ARS POMS PA du 29 octobre 2018
portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018
de KERABONS'SOINS
ARS - 971-2018-10-29-004 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 29 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de KERABONS'SOINS 7 Ar @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N° 107 ARS/POMS/PA/971-2018
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2018 DE
KERABON'SOINS - 970107462
La Directrice Générale de l’ ARS Guadeloupe
VU
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VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée KERABON'SOINS (970107462) sise R DE LA CIRCONVALLATION, 97123,
BAILLIF et gérée par l’entité dénommée KERABON'SOINS (970100756) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée KERABON'SOINS (970107462) pour 2018 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/08/2018, par l'ARS Guadeloupe ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/08/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/10/2018.
ARS - 971-2018-10-29-004 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 29 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de KERABONS'SOINS 8 Article 1 A compter du 27/08/2018, la dotation globale de soins est fixée à 824 639.65€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 778 134.08€ (fraction forfaitaire s’élevant à 64 844.51€). Le prix de journée est fixé à 45.36€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 46 505.57€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 875.46€).
Le prix de journée est fixé à 42.47€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 45 052.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 714 025.10
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 79 635.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 838 712.10
Groupe I
Produits de la tarification 824 639.65
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 14 072.45
TOTAL Recettes 838 712.10
Dépenses exclues du tarif : O.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2019 : 838 712.10€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 792 206.53€ (fraction forfaitaire s’élevant à 66 017.21€). Le prix de journée est fixé à 46.18€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 46 505.57€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 875.46€).
Le prix de journée est fixé à 42.47€.
ARS - 971-2018-10-29-004 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 29 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de KERABONS'SOINS 9 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire KERABON'SOINS (970100756) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 29 OCT 2018
Valérie DENUX
ARS - 971-2018-10-29-004 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 29 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de KERABONS'SOINS 10 ARS
971-2018-10-29-005
Décision tarifaire ARS POMS PA du 29 octobre 2018
portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018
de la PRESERVATRICE
ARS - 971-2018-10-29-005 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 29 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de la PRESERVATRICE 11 Af © ) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N° 105 ARS/POMS/PA/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
LA PRESERV ATRICE - 970105094
La Directrice Générale de l’ ARS Guadeloupe
VU
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VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée LA PRESERVATRICE (970105094) sise 97116, POINTE-NOIRE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION "LA PRESERVATRICE" (970100616) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée LA PRESERVATRICE (970105094) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/08/2018,
19/09/2018, par l'ARS Guadeloupe ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/09/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
ARS - 971-2018-10-29-005 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 29 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de la PRESERVATRICE 12 Article 1° A compter du 27/08/2018, la dotation globale de soins est fixée à 1 190 413.12€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 154 390.99€ (fraction forfaitaire s’élevant à 96 199.25€). Le prix de journée est fixé à 52.60€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 36 022.13€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 001.84€).
Le prix de journée est fixé à 49.35€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
° dotation globale de soins 2019 : 1 221 933.00€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 1 185 910.87€ (fraction forfaitaire s’élevant à 98 825.91€).
__ Le prix de journée est fixé à 54.04€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 36 022.13€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 001.84€).
Le prix de journée est fixé à 49.35€.
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 64 525.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 083 808.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 13 600.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 221 933.00
Groupe I
Produits de la tarification 1190 413.12
- dont CNR 0.00
Groupe IT 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 31 519.88
TOTAL Recettes 1 221 933.00
Dépenses exclues du tarif : O.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASPF, les tarifs de
ARS - 971-2018-10-29-005 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 29 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de la PRESERVATRICE 13 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION "LA PRESERV ATRICE" (970100616) et à l’établissement concerné.
29 OCT. Fait à Gourbeyre, le
Valérie DENUX
ARS - 971-2018-10-29-005 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 29 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de la PRESERVATRICE 14 ARS
971-2018-10-29-006
Décision tarifaire ARS POMS PA du 29 octobre 2018
portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de
E.H.P.A.D. KALANA.
Annule et remplace la décision tarifaire ARS POMS PA
971 2018 10 09 009
ARS - 971-2018-10-29-006 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 29 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de E.H.P.A.D. KALANA. 15 AT © ) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°104 ARS/POMS/PA-
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
E.H.P.A.D. KALANA -— 970109310
ANNULE ET REMPLACE LA DECISION TARIFAIRE
N° 78 ARS/POMS/PA-971-2018-10-09-009
La Directrice Générale de l’ ARS Guadeloupe
VU
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le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 14/09/2006 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée E.H.P.A.D. KALANA (970109310) sise DOMAINE DE
PETITE ANSE, 97125, BOUILLANTE et gérée par l'entité dénommée YOMARA (970108932) ;
ARS - 971-2018-10-29-006 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 29 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de E.H.P.A.D. KALANA. 16 DECIDE
Article 1% A compter du 15/06/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 330 244.72 € au titre de 2018, dont 0.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 110 853.73 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 072 174.72 48.96
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 127 200.00 50.48
Accueil de jour
130 870.00 5193
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 354 196.71€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 096 126.71 50.05
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 127 200.00 50.48
Accueil de jour
130 870.00 51.93
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 849.73€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - 971-2018-10-29-006 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 29 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de E.H.P.A.D. KALANA. 17 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire YOMARA (970108932) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le
a Directrice Générale
Valérie DENUX
ARS - 971-2018-10-29-006 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 29 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de E.H.P.A.D. KALANA. 18 ARS
971-2018-10-29-003
Décision tarifaire ARS POMS PA du 29 octobre 2018
portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de
l'E.H.P.A.D. C.H.G. JACQUES SALIN
ARS - 971-2018-10-29-003 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 29 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'E.H.P.A.D. C.H.G. JACQUES SALIN 19 AT © D Agence Régionak de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°102 ARS/POMS/PA/
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018
DE L’E.H.P.A.D. C.H. G. JACQUES SALIN. - 970108908
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie Denux en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/06/2009 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée E.H.P.A.D. CHG Jacques SALIN. (970108908) sise Palais Royal, 97139, LES ABYMES et gérée par l’entité dénommée C.H.G. JACQUES SALIN (970100210) ;
ARS - 971-2018-10-29-003 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 29 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'E.H.P.A.D. C.H.G. JACQUES SALIN 20 Article 1EF
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 08/10/2018, le forfait global de soins est fixé à 3 803 545,90 € au titre de 2018, dont 125 221,17 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 316 962,16 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 648 691,90 73,58
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 154 854,00 218,72
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 568 324.73€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 413 470,73 68,84
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
154 854,00 218,72
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 297 360 739 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - 971-2018-10-29-003 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 29 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'E.H.P.A.D. C.H.G. JACQUES SALIN 21 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.H.G. JACQUES SALIN (970100210) et à l'établissement concerné.
ARS - 971-2018-10-29-003 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 29 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'E.H.P.A.D. C.H.G. JACQUES SALIN 22 ARS
971-2018-10-29-008
Décision tarifaire ARS POMS PDS du 29 octobre 2018
fixant la décision modificative n° 1 et la dotation globale
de financement du Centre d'Accueil et d'Accompagnement
à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues
(CAARUD) géré par la Croix Rouge Française (CRF),
pour l'exercice 2017
ARS - 971-2018-10-29-008 - Décision tarifaire ARS POMS PDS du 29 octobre 2018 fixant la décision modificative n° 1 et la dotation globale de financement du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) géré par la Croix Rouge Française (CRF), pour 23 Ar @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
VU
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
DECISION TARIFAIRE ARS/POMS/PDS/
fixant la décision modificative n°1 et la dotation globale de financement du
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de
Drogues (CAARUD) géré par la Croix Rouge Française (CRE), pour l'exercice
2017
n° FINESS de l'entité juridique : 97 010 952 6
n° FINESS de l'établissement : 97 010 957 5
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
de Guadeloupe, Saint Barthélemy et Saint Martin
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3-3, R.
314-1 et suivants,
le code de la sécurité sociale,
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
le décret du 07/03/2018, portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Guadeloupe,
l'arrêté du 15 février 2010 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du | de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles,
l'arrêté du 13 juin 2018, fixant pour l’année 2018 le montant des dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,
l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS//DB2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartement de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation « un chez soi d’abord »,
Considérant les termes de l’article R314-38 du CASF relatifs à la tarification d'office des
établissements et services financés par l'assurance maladie,
ARS - 971-2018-10-29-008 - Décision tarifaire ARS POMS PDS du 29 octobre 2018 fixant la décision modificative n° 1 et la dotation globale de financement du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) géré par la Croix Rouge Française (CRF), pour 24 DECIDE
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues géré par la Croix Rouge Française sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 42 276,66 €
| Dont non reconductible €
Dépenses Groupe I! : Dépenses afférentes au personnel 312 129,29 €
Dont non reconductible €
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 63 915,00 €
Dont non reconductible €
Reprise des déficits 19 639,26 €
TOTAL | 437 960,21 €
Groupe | : Produits de la tarification 437 960,21 €
Dont non reconductible €
Recettes Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise des excédents 0,00 €
TOTAL 437 960,21 €
Article 2: la dotation globale de financement du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) s'élève à quatre cent trente-sept mille neuf cent soixante et vingt et un centimes (437 960,21 €) pour l'exercice 2018.
Article 3: Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la Tarification sanitaire et sociale sis 1, place du Palais Royal 75100 PARIS dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4: Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélemy, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le Président de la Croix Rouge Française et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 289 OCT. 2018
La Directrice Générale
ARS - 971-2018-10-29-008 - Décision tarifaire ARS POMS PDS du 29 octobre 2018 fixant la décision modificative n° 1 et la dotation globale de financement du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) géré par la Croix Rouge Française (CRF), pour 25 ARS
971-2018-10-29-007
Décision tarifaire ARS POMS PDS du 29 octobre 2018
fixant le budget modificatif n° 1 et la dotation globale
annuelle de financement du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
(CSAPA) géré par le Comité de réflexion, de recherche,
d'action et de formation (COREDAF) pour l'exercice 2018.
ARS - 971-2018-10-29-007 - Décision tarifaire ARS POMS PDS du 29 octobre 2018 fixant le budget modificatif n° 1 et la dotation globale annuelle de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par le Comité de réflexion, de recherche, d'action et de 26 Ar @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barth élemy
DECISION TARIFAIRE ARS/POMS/PDS/
fixant le budget modificatif n°1 et la dotation globale annuelle de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par le Comité de réflexion, de recherche, d'action et de formation (COREDAF) pour l'exercice 2018
n° FINESS de l'entité juridique : 97010 278 6
n° FINESS de l'établissement : 97 010 796 7
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT-BARTHELEMY ET SAINT-MARTIN
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L.
314-3-3, R. 314-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale
pour 2016,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°
2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret du 07/03/2018, portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 15 février 2010 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles,
Vu l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS//DB2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartement de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation « un chez soi d'abord »,
Vu l'arrêté du 13 juin 2018, fixant pour l’année 2018 le montant des dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,
Considérant les termes de l’article R314-38 du CASF relatifs à la tarification d'office des
établissements et services financés par l'assurance maladie,
ARS - 971-2018-10-29-007 - Décision tarifaire ARS POMS PDS du 29 octobre 2018 fixant le budget modificatif n° 1 et la dotation globale annuelle de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par le Comité de réflexion, de recherche, d'action et de 27 DECIDE
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par le Comité de réflexion, de recherche, d'action et de formation (COREDAF) sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
Dépenses Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 31 694,98 €
Dont non reconductible €
Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 759 912,00 €
Dont non reconductible €
Groupe II! : Dépenses afférentes à la structure 117 102,99 €
Dont non reconductible €
Reprise des déficits 0,00 €
TOTAL 908 709,97 €
Recettes Groupe | : Produits de la tarification 806 034,84 € Dont non reconductible €
Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 3 900,00 €
Groupe IIT : Produits financiers et produits non encaissables 29 000,00 €
Reprise des excédents 69 775,13 €
TOTAL 908 709,97 €
Article 2 : la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) s'élève à huit cent six mille trente-quatre euros et quatre-vingt-quatre centimes (806 034,84 €) pour l'exercice 2018.
Article 3 : Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la Tarification sanitaire et sociale sis 1, place du Palais Royal 75100 PARIS dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Gourbeyre, le
La Directrice Génér
Barthélemy, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le président du Comité de réflexion, de recherche, d'action et de formation (COREDAF) et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
29 OCT. 2018
ARS - 971-2018-10-29-007 - Décision tarifaire ARS POMS PDS du 29 octobre 2018 fixant le budget modificatif n° 1 et la dotation globale annuelle de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par le Comité de réflexion, de recherche, d'action et de 28 ARS
971-2018-10-29-012
Décision tarifaire ARS POMS PDS du 29 octobre 2018
fixant le budget modificatif n° 1 et la dotation globale de
financement des Appartements de coordination
thérapeutique (ACT) LA MAISON BLEUE gérés par
l'association AIDES, pour l'exercice 2018
ARS - 971-2018-10-29-012 - Décision tarifaire ARS POMS PDS du 29 octobre 2018 fixant le budget modificatif n° 1 et la dotation globale de financement des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) LA MAISON BLEUE gérés par l'association AIDES, pour l'exercice 2018 29 Ar @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE ARS/POMS/PDS
fixant le budget modificatif n°1 et la dotation globale de financement des
Appartements de coordination thérapeutique (ACT) LA MAISON BLEUE gérés
par l'association AIDES, pour l'exercice 2018
n° FINESS de l'entité juridique : 93 001 376 8
n° FINESS de l'établissement : 97 010 995 5
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT
BARTHELEMY ET SAINT MARTIN
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L.
314-3-8, R. 314-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°
2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret du 07/03/2018, portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 15 février 2010 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles,
Vu l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS//DB2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartement de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et l’'expérimentation « un chez soi d'abord »,
Vu l'arrêté du 13 juin 2018, fixant pour l’année 2018 le montant des dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,
ARS - 971-2018-10-29-012 - Décision tarifaire ARS POMS PDS du 29 octobre 2018 fixant le budget modificatif n° 1 et la dotation globale de financement des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) LA MAISON BLEUE gérés par l'association AIDES, pour l'exercice 2018 30 DECIDE
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles des Appartements de coordination thérapeutique LA MAISON BLEUE (ACT) gérés par l'association AIDES sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
Dépenses Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 44 283,1 SÉ Dont non reconductible
Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel Dont 194 1S8 8€
non reconductible
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Dont 120 834,53 € non reconductible € Reprise des déficits 0,00 €
TOTAL 359 258,11 €
Recettes Groupe | : Produits de la tarification 359 258,11 €
Dont non reconductible
Groupe 11 : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe Ill : Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise des excédents 0,00 € TOTAL 359 258,11 €
Article 2 : la dotation globale de financement des Appartements de coordination thérapeutique
Article 3 :
Article 3 :
LA MAISON BLEUE (ACT) s'élève à trois cent cinquante-neuf mille deux cinquante- huit euros et onze centimes (359 258,11 €) pour l'exercice 2018.
Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la Tarification sanitaire et sociale sis 1, place du Palais Royal 75100 PARIS dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélemy, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le président de l'association AIDES et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbevyre, le 2 9 OCT. 2018
La Directrice Générale
Valérie DENUX
ARS - 971-2018-10-29-012 - Décision tarifaire ARS POMS PDS du 29 octobre 2018 fixant le budget modificatif n° 1 et la dotation globale de financement des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) LA MAISON BLEUE gérés par l'association AIDES, pour l'exercice 2018 31 ARS
971-2018-10-29-011
Décision tarifaire ARS POMS PDS du 29 octobre 2018
fixant le budget modificatif n° 1 et la dotation globale de
financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) de Pointe-à-Pitre
géré par l'Association Guadeloupéenne pour l’Étude, la
Prévention et le Traitement de l'Alcoolisme (AGEPTA)
pour l'exercice 2018
ARS - 971-2018-10-29-011 - Décision tarifaire ARS POMS PDS du 29 octobre 2018 fixant le budget modificatif n° 1 et la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Pointe-à-Pitre géré par l'Association Guadeloupéenne pour l’Étude, la 32 Ar @ » Agence de Santé Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE ARS/POMS/PDS
fixant le budget modificatif n°1 et la dotation globale de financement du Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Pointe-à-Pitre
géré par l'Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la Prévention et le Traitement de
l'Alcoolisme (AGEPTA) pour l'exercice 2018
n° FINESS de l'entité juridique : 97 010 736 3
n° FINESS de l'établissement : 97 010 738 9
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT
BARTHELEMY ET SAINT MARTIN
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L.
314-3-8, R. 314-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°
2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret du 07/03/2018, portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 15 février 2010 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles,
Vu linstruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS//DB2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartement de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation « un chez soi d’abord »,
Vu l'arrêté du 13 juin 2018, fixant pour l’année 2018 le montant des dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,
ARS - 971-2018-10-29-011 - Décision tarifaire ARS POMS PDS du 29 octobre 2018 fixant le budget modificatif n° 1 et la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Pointe-à-Pitre géré par l'Association Guadeloupéenne pour l’Étude, la 33 DECIDE
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie géré par l'Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la Prévention et le Traitement de l'Alcoolisme sont fixées comme suit:
Groupes fonctionnels Montants
Dépenses Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 48 794,09 È Dont non reconductible
Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel Dont 537 240,55 È
non reconductible
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure Dont 73 548,11 €
non reconductible €
Reprise des déficits 0,00 €
TOTAL 659 582,75 €
Recettes Groupe | : Produits de la tarification 653 582,75 È Dont non reconductible
Groupe 11 : Autres produits relatifs à l'exploitation 6000,00 €
Groupe II! : Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise des excédents 0,00 € TOTAL 659 582,75 €
Article 2 : la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Article 3 :
Article 3 :
Prévention en Addictologie s'élève à six cent cinquante-trois mille cinq cent quatre- vingt-deux euros et soixante-quinze centimes (653 582,75 €) pour l'exercice 2018.
Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la Tarification sanitaire et sociale sis 1, place du Palais Royal 75100 PARIS dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélemy, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le président de l'Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la Prévention et le Traitement de l'Alcoolisme et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 28 OCT. 2018
La Directrice Générale
ET
Valérie DENUX
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ARS - 971-2018-10-29-011 - Décision tarifaire ARS POMS PDS du 29 octobre 2018 fixant le budget modificatif n° 1 et la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Pointe-à-Pitre géré par l'Association Guadeloupéenne pour l’Étude, la 34 ARS
971-2018-10-29-009
Décision tarifaire ARS POMS PDS du 29 octobre 2018
fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de
financement des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) gérés par l'Association Réseau Ville
Hôpital Guadeloupe (ARVHG) pour l'exercice 2018
ARS - 971-2018-10-29-009 - Décision tarifaire ARS POMS PDS du 29 octobre 2018 fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de financement des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par l'Association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe (ARVHG) pour l'exercice 2018 35 Ar @ » Agence de Santé Guadelou Saint Martin
Saint-Barthélemy
Fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de financement des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par l'Association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe
VU
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
DECISION TARIFAIRE ARS/POMS/PDS/
(ARVHG)
pour l'exercice 2018
n° FINESS de l'entité juridique : 97 010 418 8
n° FINESS de l'établissement : 97 010 423 8
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
de Guadeloupe, Saint Barthélemy et Saint Martin
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3-3, R.
314-1 et suivants,
le code de la sécurité sociale,
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
le décret du 07/03/2018, portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Guadeloupe,
l'arrêté du 15 février 2010 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du | de l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles,
l'arrêté du 13 juin 2018, fixant pour l’année 2018 le montant des dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,
l'instruction interministérielle N° DGCS/SDT/SD5C/DGS/DSS//DB2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartement de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation « un chez soi d'abord »,
Considérant les termes de l’article R314-38 du CASF relatifs à la tarification d'office des établissements et services financés par l'assurance maladie,
ARS - 971-2018-10-29-009 - Décision tarifaire ARS POMS PDS du 29 octobre 2018 fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de financement des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par l'Association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe (ARVHG) pour l'exercice 2018 36 DECIDE
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles des Appartements de Coordination Thérapeutiques (ACT) gérés par l'Association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe (ARVHG) sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 41 548,00 €
| Dont non reconductible € Dépenses Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 136 353,67 € Dont non reconductible €
Groupe Il! : Dépenses afférentes à la structure 77 319,58 €
Dont non reconductible €
Reprise des déficits 22 897,38 €
TOTAL 278 118,62
Groupe | : Produits de la tarification 274 718,62 €
Dont non reconductible €
Recettes Groupe I! : Autres produits relatifs à l'exploitation 8 400,00 €
Groupe lil : Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise des excédents 0,00 €
TOTAL 278 118,62 €
Article 2: la dotation globale de financement des Appartements de Coordination Thérapeutiques (ACT) s'élève à deux cent soixante-quatorze mille sept cent dix- huit euros et soixante-deux centimes (274 718,62 €) pour l'exercice 2018.
Article 3: Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la Tarification sanitaire et sociale sis 1, place du Palais Royal 75100 PARIS dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4: Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélémy, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le président de l'Association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe (ARVHG) et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 79 OCT. 2018
ARS - 971-2018-10-29-009 - Décision tarifaire ARS POMS PDS du 29 octobre 2018 fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de financement des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par l'Association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe (ARVHG) pour l'exercice 2018 37 ARS
971-2018-10-29-010
Décision tarifaire ARS POMS PDS du 29 octobre 2018
fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de
financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) de Basse-Terre géré
par l'Association Basse-Terrienne pour la Prévention et le
Traitement de l'Alcoolisme (ABPTA) pour l'exercice 2018
ARS - 971-2018-10-29-010 - Décision tarifaire ARS POMS PDS du 29 octobre 2018 fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Basse-Terre géré par l'Association Basse-Terrienne pour la Prévention et le 38 Arf @ ) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE ARS/POMS/PDS/
fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de financement
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
VU
Vu
vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
vu
de Basse-Terre
géré par l'Association Basse-Terrienne pour la Prévention et le Traitement de l’Alcoolisme (ABPTA)
Pour l'exercice 2018
n° FINESS de l'entité juridique : 97 010 737 1
n° FINESS de l'établissement : 97 010 739 7
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
de Guadeloupe, Saint Barthélemy et Saint Martin
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3-3, R.
314-1 et suivants,
le code de la sécurité sociale,
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
le décret du 07/03/2018, portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Guadeloupe,
l'arrêté du 15 février 2010 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du | de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles,
l'arrêté du 13 juin 2018, fixant pour l’année 2018 le montant des dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,
l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS//DB2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartement de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et l’expérimentation « un chez soi d'abord »,
ARS - 971-2018-10-29-010 - Décision tarifaire ARS POMS PDS du 29 octobre 2018 fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Basse-Terre géré par l'Association Basse-Terrienne pour la Prévention et le 39 DECIDE
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie géré par l'Association Basse-Terrienne pour la Prévention et le Traitement de l’Alcoolisme sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 46 397,86 €
| Dont non reconductible €
Dépenses Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 594 759,65 €
Dont non reconductible €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 83 164,93 €
Dont non reconductible €
Reprise des déficits €
TOTAL 724 322,44 €
Groupe | : Produits de la tarification 718 322,44 €
Dont non reconductible €
Recettes Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 6 000,00 €
Groupe II! : Produits financiers et produits non encaissables €
Reprise des excédents €
TOTAL 724 322,44 €
Article 2: la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie s'élève à sept cent dix-huit mille trois cent vingt-deux euros et quarante-quatre centimes (718 322,44 €) pour l'exercice 2018.
Article 3: Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la Tarification sanitaire et sociale sis 1, place du Palais Royal 75100 PARIS dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4: Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélémy, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, la présidente de l'Association Basse-Terrienne pour la Prévention et le Traitement de l'Alcoolisme et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 29 OCT. 208
La Directrice Générale
ARS - 971-2018-10-29-010 - Décision tarifaire ARS POMS PDS du 29 octobre 2018 fixant le budget prévisionnel et la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Basse-Terre géré par l'Association Basse-Terrienne pour la Prévention et le 40 DAAF
971-2018-10-30-003
Arrêté DAAF/SALIM du 30 octobre 2018 portant mise
sous surveillance d'un chien de race spitz nain introduit
non conforme sur le territoire français
DAAF - 971-2018-10-30-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 30 octobre 2018 portant mise sous surveillance d'un chien de race spitz nain introduit non conforme sur le territoire français 41 Liberté + Écalisé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l’alimentation
Arrêté DAAF/SALIM du © D OCT. 2018
portant mise sous surveillance d’un chien de race spitz nain introduit non conforme sur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le territoire français
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
la directive du Conseil du 13 juillet 1992 n°92/65/CEE modifiée définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la communauté d'animaux, de spermes, d’ovules et d’embryon no soumis en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A section I de la directive 90/425/CEE ;:
le règlement n°576/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et abrogeant le règlement (CE) n°998/2003 ;
le règlement n°577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de documents d’identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l'établissement ;
le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.212-10, L.223-1 à L.223-17, L.228-3, L.236-1, L.236-8, L.236-9, L.236-10, L.237-3, D.223-23 à R.223- 36, R.228-6 et R.228-8 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 09 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
DAAF - 971-2018-10-30-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 30 octobre 2018 portant mise sous surveillance d'un chien de race spitz nain introduit non conforme sur le territoire français 42 Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Considérant le fait que le chien de race spitz nain, né le 5 août 2018, identifié par transpondeur n°981100004594692 appartenant à Madame SOUDHAN - BHIARY Joëlle, domiciliée à l’allée des Bougainvilliers 97 131 PETIT CANAL, introduit en France le 23 octobre 2018 en provenance de Belgique, ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant l’absence de vaccination anti-rabique de l’animal ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er - Le chien nommé Mousky, de race spitz nain, né le 5 août 2018, identifié par
transpondeur n°981100004594692 appartenant à Madame SOUDHAN - BHIARY Joëlle, domiciliée à l’allée des Bougainvilliers 97 131 PETIT CANAL, susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime sus visé, et notamment vis-à-vis de la rage, est placé sous la surveillance sanitaire du directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe et du Dr Emmanuel HOUDAS, vétérinaire sanitaire à MORNE A L'EAU, pendant une période de six mois, aux frais de son propriétaire.
Article 2 - La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures
suivantes :
1. Le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si
elle n’a pas été réalisée ;
D La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
3. La présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J30, J60, J90 et à l’issue de la
période de surveillance à compter de 23 octobre 2018 (date d’entrée sur le territoire
national métropolitain) avec transmission du rapport de visite au directeur de
l’alimentation, l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe ;
4. L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
5. L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
6. L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
LD)
DAAF - 971-2018-10-30-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 30 octobre 2018 portant mise sous surveillance d'un chien de race spitz nain introduit non conforme sur le territoire français 43 7. L'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage
lors de ses sorties ;
8. Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation du directeur
de l’alimentation, l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe ;
9. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier
sans autorisation écrite du directeur de l’alimentation, l’agriculture et de la forêt de
Guadeloupe ;
10. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe
de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
11. Si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur de
l’alimentation, l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe ;
12. Le signalement de la disparition de l’animal au directeur de l’alimentation,
l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe ;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l’animal ou de l’opérateur.
Article 3 - Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles
L.228-3, L.237-3 et R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des
mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de
Monsieur le préfet, conformément à l’article R.223-33 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une
amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L.237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain
ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits
d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou
ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par
le présent arrêté.
DAAF - 971-2018-10-30-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 30 octobre 2018 portant mise sous surveillance d'un chien de race spitz nain introduit non conforme sur le territoire français 44 Article 5. - Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 22 avril 2019 (6 mois à compter de la date
d’introduction en France).
Article 6 - Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le colonel de groupement de gendarmerie,
le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le maire de la commune de Petit-
Canal et le Dr HOUDAS Emmanuel, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Claude, le 36 O1. 2016
Pour le préfet, et par délégation,
Vincent FAUCH
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2018-10-30-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 30 octobre 2018 portant mise sous surveillance d'un chien de race spitz nain introduit non conforme sur le territoire français 45 DAAF
971-2018-10-29-014
Arrêté DAAF/SEA du 29 octobre 2008 relatif aux bonnes
conditions agricoles et environnementales des terres
DAAF - 971-2018-10-29-014 - Arrêté DAAF/SEA du 29 octobre 2008 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres 46 7
Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION, |
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE DE L'ECONOMIE AGRICOLE
Arrêté DAAF/SEA du 2 9 OCT. 2018
relatif aux bonnes conditions agricoles
et environnementales des terres
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et abrogeant les règlements (CEE) n° 372/78, (CE) n°165/94,(CE) n°2799/98, (CE) n°814/2000, (CE) n°1290/2005, (CE) n°485/2008 ;
le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), notamment la section 4 du chapitre V du titre I (Conditionnalité des aides) et le chapitre Ier du titre IX de son livre VI (Dispositions relatives à l’outre-mer) ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
l’arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
l’arrêté du 14 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre
de 2018
l’arrêté du 13 avril 2018 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
DAAF - 971-2018-10-29-014 - Arrêté DAAF/SEA du 29 octobre 2008 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres 47 Vu l'arrêté préfectoral DAAF-SALIM du 6 novembre 2017 définissant les points d’eau concernés par la mise en œuvre des dispositifs « bonnes conditions agricoles et environnementales des terres » et « zones non traitées » ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
ARTICLE 1° - Bande tampon / cours d’eau
Les cours d'eau concernés par la mise en œuvre du présent arrêté sont les points d'eau définis par l’arrêté préfectoral DAAF-SALIM du 06 novembre 2017.
En application des article D. 615-46 et D.691-6 du code rural et de la pêche maritime, les agriculteurs qui disposent de terres agricoles localisées à moins de cinq mètres de la bordure d'un des cours d'eau définis au titre de l’arrêté préfectoral définissant les points d’eau concernés par la mise en œuvre des dispositifs «bonnes conditions agricoles et environnementales des terres » et « zones non traitées », sont tenus d’implanter le long de ces cours d’eau une bande tampon pérenne d’une largeur de cinq mètres au minimum.
ARTICLE 2 - Bande tampon / couverts autorisés
La liste des espèces herbacées et des dicotylédones autorisées comme couvert de bande tampon le iong des cours d’eau figure en annexe I.
Les types de couvert autorisés sont les suivants :
+ __ herbacé, arbustif ou arboré, de type permanent,
- mélanges d'espèces.
Les sols nus sont interdits sauf sur les chemins.
Les implantations de légumineuses pures sont interdites.
Les couverts constitués d'espèces invasives dont la liste est en annexe IT, sont interdits.
ARTICLE 3 - Bande tampon / modalités d’entretien du couvert
Les bandes tampon respectent les modalités d'entretien précisées à l'article D 615-46 du code rural et de la pêche maritime.
Outre les règles d’entretien spécifiques aux bandes tampon, celles-ci doivent respecter, le cas échéant, les modalités d’entretien des surfaces sur lesquelles elles sont déclarées.
En outre, les dispositions suivantes sont adoptées :
+ [Interdiction d’entreposer de matériel agricole ou d'irrigation, pour le stockage des produits ou des sous-produits de récolte ou des déchets,
+ __ Interdiction de fertilisation organique et minérale,
DAAF - 971-2018-10-29-014 - Arrêté DAAF/SEA du 29 octobre 2008 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres 48 + __ Interdiction de traitement phytopharmaceutique, sauf en cas d'application de l'article L 251-8 du code rural et de la pêche maritime (lutte contre les organismes nuisibles réglementés),
+ Interdiction de labour mais possibilité de travail superficiel du sol,
+ Autorisation de pâturage dans le cas d’une parcelle en prairie ou pâturage sous réserve du respect des règles d'usage pour l'accès des animaux aux cours d'eau,
+ Autorisation de fauche ou de broyage sur les parcelles enherbées déclarées en jachère.
Par dérogation au point 4 de l’aliéna précédent, le préfet peut, par décision motivée, autoriser un agriculteur à procéder au labour de la bande tampon en raison de son infestation par une espèce invasive définie en annexe II.
ARTICLEA - Règles d'entretien des arbres et des haies
En application du deuxième alinéa de l'article D. 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime, et de l’article 4 de l’arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de BCAE , la liste des particularités topographiques est la suivante :
+ les mares d'une surface strictement supérieure à 10 ares et inférieure ou égale à 50 ares
+ __ les bosquets d'une surface strictement supérieure à 10 ares et inférieure ou égale à 50 ares ;
+ les haies d'une largeur inférieure ou égale à 10 mètres. Cette largeur s'apprécie sur la totalité de la haie, qu'elle soit mitoyenne ou non.
En application du deuxième alinéa de l'article D. 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime, et de l’article 4 de l’arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de BCAE, les modalités de destruction, de déplacement et de remplacement des haies sont reprises en Annexe III.
En application du dernier alinéa de l'article D. 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit de tailler les haies et les arbres entre le ler janvier et le 31 juillet (période de reproduction et de nidification des oiseaux).
ARTICLE 5 - Érosion — Structure des sols
En application de l’article D. 691-10 du Code Rural et de la pêche maritime, les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l’article D 615-453 sont tenus de mettre en œuvre sur les exploitations les mesures suivantes de protection des sols contre l'érosion :
+ le défrichement, la mise en culture et le pâturage sont interdits aux abords des ravines et sur leurs pentes d’encaissement supérieures à 35 %.
ARTICLE 6 - Maintien de la matière organique des sols
En application des article D. 615-46 et D.691-7 du code rural et de la pêche maritime, les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l’article D 615-45 sont tenus de mettre en œuvre la mesure suivante relative au maintien de la matière organique des sols, au regard des cultures pratiquées localement :
+ Absence de brûlage des résidus de cultures;
DAAF - 971-2018-10-29-014 - Arrêté DAAF/SEA du 29 octobre 2008 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres 49 Le préfet peut autoriser sur demande individuelle motivée le brûlage de certains résidus lorsque celui-ci s'avère nécessaire pour des raisons agronomiques ou techniques liées à la nature des cultures.
ARTICLE 7 - Couverture minimale des sols
En application de Particle D. 691-9 du Code Rural et de la pêche maritime, les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l’article D 615-45 sont tenus avant le 1* août d'implanter un couvert, ou de laisser se développer un couvert spontané, sur les terres arables en production ou jachère. Le labour suivi d’une plantation rapide est autorisé postérieurement à cette date.
ARTICLE 8 -
L'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 23 novembre 2017 fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres et fixant les normes usuelles du département de la Guadeloupe est abrogé.
ARTICLE 9 -
Le Directeur de l’Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt de Guadeloupe est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les communes du département de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le 29 OCT. 2018
Pour le préfet et par délégatlon,
La Secrétaire Générale
Ginie KLES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2018-10-29-014 - Arrêté DAAF/SEA du 29 octobre 2008 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres 50 Annexe I
Liste des couverts autorisés sur les bandes tampons
en bordures de cours d'eau
Les sols nus sont interdits à l'exception des chemins.
Le couvert doit être mis en place et assurer le couvert du sol avant le 31 juillet , pour protéger les sols pendant la saison des pluies.
Le couvert doit autant que possible répondre aux critères suivants :
+ être adapté au milieu,
- s'y développer naturellement,
+ couvrir le sol,
+ être d'entretien facile.
Le couvert BCAE doit privilégier des espèces autochtones. Il est recommandé de conserver en place l'existant, notamment les arbres isolés qui peuvent être également comptés comme particularité topographique.
A titre d'exemples les espèces suivantes peuvent être mises en place :
1 - Couvert de type arbre :
Bois Savonette (Lonchocarpus sp), Pois doux (/nga laurina), Angelin (Andira inermis), Fromager (Ceiba pentadra), Caïmite (Chrysophyllum caïnito), Cacaoyer( Theobroma cacao)...
2 - Couvert de type plante-arbuste :
Pomme rose (Syzygium malanccense), héliconias, cannelle (Cinnamomum verum), camphrier(Cinnamomum camphora)..….
3 — Couvert de type herbacé :
Vétiver(Vétivaria zizanioides), Petit foin foin (bracharia décubens, bracharia humidicola), thym sauvage(Sauvagesia erecta), Pueraria phaséoloides, ..…….
DAAF - 971-2018-10-29-014 - Arrêté DAAF/SEA du 29 octobre 2008 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres 51 Annexe II
Liste des plantes invasives non autorisées en bordures de cours d’eau
Espèce Nom commun Famille |Type biologique
acacia St
Dichrostachys cinerea Domingue Fabaceae Arbre
Eichhornia crassipes jacinthe d’eau |Pontederiaceae| Plante aquatique
sainfoin du
Flemingia strobilifera bengale Fabaceae Arbuste
Kalanchoe pinnata
Lantana camara lantana
Pinus caribaea pin des Caraïbes Pinaceae Arbre
Spathodea campanulata | tulipier du Gabon | Bignoniaceae Arbre
Melicoccus bijugatus Quenettier Meliaceae |
Typha domingensis Gro jon Typhaceae |
Antigonon leptopus Polygonaceae Liane |
Bambusa vulgaris Poaceae Herbacée
Oeceoclades maculata Orchidaceae Herbacée
Pennisetum purpureum Poaceae Herbacée
Spathoglottis plicata Orchidaceae Herbacée
Syzygium jambos Myrtaceae Arbre
Triphasia trifolia Rutaceae Arbuste
DAAF - 971-2018-10-29-014 - Arrêté DAAF/SEA du 29 octobre 2008 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres 52 Annexe III
modalités de destruction, de déplacement et de remplacement des haies
L’exploitation du bois de la haie et la coupe à blanc de la haie sont autorisées, ainsi que le recépage.
1° Destruction de la haie.
On entend par destruction de la haie sa suppression définitive.
La destruction de la haie n’est autorisée que dans les cas suivants :
+ _- création d’un nouveau chemin d’accès rendu nécessaire pour l’accès et l’exploitation de la parcelle, dans Ja limite de 10 mètres de large ;
* __- création ou agrandissement d’un bâtiment d'exploitation justifié par un permis de construire ;
+ _- gestion sanitaire de la haie décidée par le préfet au titre des dispositions visées au livre II du code rural et de la pêche maritime ;
+ _- défense de la forêt contre les incendies décidée par le préfet au titre des dispositions visées au titre III du code forestier ;
* __- réhabilitation d’un fossé dans un objectif de rétablissement d’une circulation hydraulique ;
* _- travaux déclarés d’utilité publique ;
* __- opération d’aménagement foncier avec consultation du public, en lien avec des travaux déclarés d’utilité publique. Cette opération doit faire l’objet d’un conseil environnemental de la part des organismes visés à l’annexe VI de l’arrêté du 24 avril 2015.
Dans chacun de ces cas de destruction, l’agriculteur doit, au préalable, déclarer à la direction
départementale chargée de l’agriculture dans laquelle se situe le siège de l’exploitation la destruction de la haie et joindre les pièces justifiant la destruction.
2° Déplacement de la haïe.
On entend par déplacement de la haie la destruction d’une haie et la replantation d’une haie ou de plusieurs haies ailleurs sur l’exploitation. La longueur de haie replantée, en une ou plusieurs haies, doit être au moins de même longueur que la haie détruite.
Chaque campagne, les haies peuvent être déplacées dans la limite de 2 % du linéaire de l’exploitation ou de 5 mètres. On entend par campagne la période entre le lendemain de la date limite de dépôt de la demande unique d’une année et la date limite de dépôt de la demande unique de l’année suivante.
Au-delà du cas prévu à l’alinéa précédent, le déplacement de la haie n’est autorisé que dans les cas suivants :
+ _- cas de destruction autorisé au 1° :
DAAF - 971-2018-10-29-014 - Arrêté DAAF/SEA du 29 octobre 2008 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres 53 *__- déplacement pour un meilleur emplacement environnemental de la haie, justifié sur la base d’une prescription dispensée par un organisme visé à l’annexe VI de l’arrêté du 24 avril 2015 ou prévu dans un plan de développement et de gestion durable ou au titre d'une procédure liée à un document d’urbanisme et conseillée par un organisme visé à la même annexe.Les organismes indiqueront la localisation de la haie à réimplanter. L’agriculteur devra réimplanter la haie à l’endroit indiqué ;
+ _- transfert de parcelles entre deux exploitations.On entend par transfert de parcelles entre deux exploitations les cas d’agrandissement d’exploitations, d’installation d’agriculteur reprenant partiellement ou totalement une exploitation existante, d’échanges parcellaires visés au chapitre IV du titre IT du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.
Le déplacement est possible jusqu’à 100 % du linéaire de haïes sur ou en bordure de la ou des parcelle(s) transférée(s) avec réimplantation sur ou en bordure de la ou de l’une des parcelle(s) portant initialement la ou les haïe(s).
Si le déplacement porte sur une haie qui formait une séparation de deux parcelles contiguës, la réimplantation peut s’effectuer ailleurs sur l'exploitation afin de regrouper ces deux parcelles en une seule nouvelle parcelle.
Dans chacun de ces cas, l’agriculteur doit, au préalable, déclarer à la direction départementale chargée de l’agriculture dans laquelle se situe le siège de l’exploitation le déplacement de la haie et joindre les pièces justifiant le déplacement.
3° Remplacement de la haïe.
On entend par remplacement de la haie la destruction d'une haie et la réimplantation au même endroit d’une autre haie. Un remplacement peut avoir lieu en cas d’éléments morts ou de changement d’espèces.
Dans ce cas, l’agriculteur doit, au préalable, déclarer à la direction départementale chargée de l’agriculture dans laquelle se situe le siège de l’exploitation le remplacement de la haie.
DAAF - 971-2018-10-29-014 - Arrêté DAAF/SEA du 29 octobre 2008 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres 54 DAAF
971-2018-10-30-001
Contrôle des structures : décision de rescrit du 30 octobre
2018
DAAF - 971-2018-10-30-001 - Contrôle des structures : décision de rescrit du 30 octobre 2018 55 Liberté e- Égalisé o:Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des Territoires Agricoles, Ruraux et Forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Contrôle des structures :
Dossier 2018/02 - décision de rescrit du 3 ! QDCT. 2018
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code rural et de la pêche maritime (CRPM) et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-10, R. 313-1 à R. 313-6, R. 331-1 à R. 331-12 et l’article R 331-16 :
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral 2018/SG/SCI/MC du 28 mai 2018 portant délégation designature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe.
l'arrêté préfectoral du 7 mai 2018 portant schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Guadeloupe ;
la demande de Mme Annick ARCHIMEDE à Capesterre Belle-Eau, au sujet du régime d’autorisation, de déclaration, ou d’exploitation libre applicable à sa situation, en date du 5 octobre 2018 ;
Considérant que la demande de Mme Annick ARCHIMEDE consiste en une installation ;
Considérant que la surface mise en valeur à l’issue de l’opération est inférieure au seuil de contrôle, fixé par l’arrêté portant SDREA de Guadeloupe à 10 hectares de surface pondérée ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
DAAF - 971-2018-10-30-001 - Contrôle des structures : décision de rescrit du 30 octobre 2018 56 DÉCIDE
Article ler — La demande de Mme Annick ARCHIMEDE n’est pas soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures. Mme Annick ARCHIMEDE doit néanmoins recueillir l’accord du ou des propriétaires pour exploiter les parcelles objets de la demande.
Article 2 — La présente décision cesse de produire ses effets en cas de changement de la réglementation au vu de laquelle la demande soumise par Mme Annick ARCHIMEDE a été appréciée, si sa situation ne correspond plus aux informations fournies ou s’il est démontré que la position ainsi prise reposait sur des informations erronées transmises par Mme Annick ARCHIMEDE .
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 3 2 OCT. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
£ Le directeur de l’alimentation,
Le Directeur
de l'Agricutiur Joint de l'Alimentation
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
nn)
DAAF - 971-2018-10-30-001 - Contrôle des structures : décision de rescrit du 30 octobre 2018 57 DJSCS
971-2018-10-10-009
arrêté DJSCS de subdélégation de signatures
signature du directeur et des subdélégués.
DJSCS - 971-2018-10-10-009 - arrêté DJSCS de subdélégation de signatures 58 Liberté* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
MINISTERE DU TRAVAIL
MINISTÈRE DE L'EDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE DES SPORTS
Arrêté DJSCS/SG du 10 Octobre 2018
Portant subdélégation de signature aux collaborateurs du Directeur de la Jeunesse, des Sports
Vu
Vu
Vu
Vu
et de la Cohésion Sociale,
Le Directeur de la Jeunesse. des Sports et de la Cohésion Sociale
la loi organique n° 2001-692 du 1” Août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiées, notamment son article 34 ;
le décret n° 62-1587 du 29 Décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 09 Mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 05 avril 2017, portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER,
Inspecteur principal de la jeunesse et des sports dans l’emploi de Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe à compter du 15 avril 2017 et pour une période de cinq ans ;
l’arrêté préfectoral SG/SCI du 28 Mai 2018, portant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe, responsable du budget opérationnel de programme (RBOP), responsable de l’ordonnancement secondaire des crédits déconcentrés sur certains programmes du budget de l’Etat.
ARRÊTE
Article 1°” : En application de l'arrêté préfectoral susvisé du 28 Mai 2018, Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe subdélègue sa signature à Monsieur Jean-Luc THEVENON, Directeur Adjoint de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe.
DISCS
323, boulevard Général de Gaulle — 97100 BASSE-TERRE
discs971 @ driscs.eouv.fr
Tél : 05 90 81 33 57 Fax : 05 90 81 24 28
DJSCS - 971-2018-10-10-009 - arrêté DJSCS de subdélégation de signatures 59 Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe et de Monsieur Jean-Luc THEVENON, Directeur Adjoint de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, la délégation est donnée à :
- Monsieur Max LADIRE, Attaché Hors classe d'administration de l’État, Secrétaire
Général ;
- Madame Marie-Christine LE NAOUR, Inspectrice Hors Classe des affaires sanitaires
et sociales, Cheffe du pôle Cohésion Sociale ;
- Monsieur Philippe LE JEANNIC, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports, Chef du pôle Sports, promotions Activités Physiques et Sportives ;
- Madame Sylvie CHAMPROBERT FALAYŸE, Attachée principale d'administration de l'Etat, Chef du pôle Emploi, Certification, VAE, Concours ;
- Monsieur Guilhem SALTEL, Inspecteur Classe Exceptionnelle de la Jeunesse et des Sports, Chef du pôle Jeunesse, Education Populaire, Vie Associative ;
Chacun dans son domaine de compétence et à l’exclusion des :
& actes modifiant les orientations et les répartitions budgétaires et financières ;
$ arrêtés et actes administratifs générateurs de droits (ouverture et fermeture d’établissements, interdiction d’exercice, diplômes...) ;
$ arrêtés de création de jury et de commissions, de nominations de membres ..….. ;
& correspondances à enjeux politiques, stratégiques ou portant conséquences aux ministres, préfet et élus.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Max LADIRE, délégation est donnée à Madame Rosine PLUMAIN, Attachée d’administration de l'Etat, adjointe au Secrétaire Général et dans son domaine de compétences et à l’exclusion des :
& actes modifiant les orientations et les répartitions budgétaires et financières ;
& arrêtés et actes administratifs générateurs de droits (ouverture et fermeture d’établissements, interdiction d'exercice, diplômes...) ;
& arrêtés de création de jury et de commissions, de nominations de membres ..…. ;
& correspondances à enjeux politiques, stratégiques ou portant conséquences aux ministres, préfet et élus.
Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Christine LE NAOUR, délégation est donnée à Madame Pascale PÉPE, Inspectrice des Affaires Sanitaires et Sociales, adjointe au chef de pôle.
Article 5 : En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Sylvie CHAMPROBERT FALAYE, délégation est donnée à Madame Myriam BABIELLE, Conseillère d’ Education Populaire et Jeunesse classe normale, adjointe au chef de pôle.
DJSCS
323, boulevard Général de Gaulle —- 97100 BASSE-TERRE
discs971 @driscs.couv.fr
Téi : 05 90 81 33 57 Fax : 05 90 81 24 28
DJSCS - 971-2018-10-10-009 - arrêté DJSCS de subdélégation de signatures 60 Article 6 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe LE JEANNIC, délégation est donnée à Monsieur Jean-Marc MICHELIN, Professeur de sports Hors Classe, adjoint au chef de pôle.
Article 7: Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe donne délégation aux agents ci-après désignés :
- Madame France-Lise LOUIS-JACOBY
- Madame Claude MARCHETTI
- Madame Katty PHIBEL-PHIRMIS
- Monsieur Willy RUFFINE
A l'effet de valider, dans l’application informatique financière de l'Etat, CHORUS FORMULAIRE, les transactions liées à l’exécution de la dépense et des recettes non fiscales, sur l’ensemble des dossiers rattachés aux unités opérationnelles (UO) et centres prescripteurs dans la limite de l’arrêté préfectoral susvisé.
Article 8 : Signatures ou paraphes de Monsieur Alain CHEVALIER et des subdélégués :
Alain CHEVALIER Jean-Luc THEVENON
LS
Marie-Christine LE NAOUR Pascale PÉPE
TU. un
Guilhem SALTEL
DJSCS
323. boulevard Général de Gaulle — 97100 BASSE-TERRE
discs971 @driscs.eouv.fr
Tél : 05 90 81 33 57 Fax : 05 90 81 24 28
DJSCS - 971-2018-10-10-009 - arrêté DJSCS de subdélégation de signatures 61 Philippe LE JEANNIC Jean-Marc MICHELIN
: , —
«
Sylvie CHAMPROBERT FALAYE Myriam BABIELLE
Rosine PLUMAIN
Article 9 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 10 : Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale et les intéressés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Préfet et au Directeur Régional des Finances Publiques, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Basse Terre, le 10 Octobre 2018,
Le Directeur,
de
Alain CHEVALIER
DJSCS
323, boulevard Général de Gaulle — 97100 BASSE-TERRE
djiscs97] @ driscs.gouv.fr
Tél : 05 90 81 33 57 Fax : 05 90 81 24 28
DJSCS - 971-2018-10-10-009 - arrêté DJSCS de subdélégation de signatures 62 DRFIP
971-2018-10-24-005
Arrété DRFIP portant agrément à monsieur GARCIA
Maximilien pour la réalisation de travaux techniques autres
qu'arpentage parcellaire pour le compte de l'Agence dite
des 50 pas géométiques
DRFIP - 971-2018-10-24-005 - Arrété DRFIP portant agrément à monsieur GARCIA Maximilien pour la réalisation de travaux techniques autres qu'arpentage parcellaire pour le compte de l'Agence dite des 50 pas géométiques 63 Liberté » Liberté » Égalté » Pratrrahé Fratsreité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE GESTION FISCALE
Missions foncières et patrimoniales
Arrêté n°2018- DRFiP/PGEF
Portant agrément de Monsieur GARCIA Maximilien
pour la réalisation de travaux techniques autre que les travaux d'arpentage parcellaire
pour le compte de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas
géométriques
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint- -Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu l'article 6 de la loi de finances du 17 décembre 1966 établissant le principe de conservation
d'un cadastre parcellaire dans les départements d'outre-mer ;
Vu les articles 4 et 19 du décret n°75-305 du 21 avril 1975 relatif à l'établissement et à la
conservation du cadastre parcellaire dans les département d'outre-mer ;
Vu l'article 30 de la loi n°46-492 du 7 mai 1946 modifiée qui étend l'ordre des géomètres experts
aux départements d'outre-mer
Vu l'article 27 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 qu prévoit la délimitation des espaces
urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu la demande formulée par Madame Roch-Bergopsom, directrice de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en date du 23 décembre
2016
Vu l'avis favorable en date du 8 décembre 2016 du directeur régional des finances publiques, sur cette demande et l'avis favorable d'agrément en date du 17 octobre 2018.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1° -
Monsieur GARCIA Maximilien, Agence des 50 pas Géométriques, Rue Alexandre Buffon, Cité administrative de Circonvallation, 97100 Basse-Terre, est agréé pour les travaux techniques autres que les travaux d'arpentage parcellaire sur le territoire de la Guadeloupe et de ses dépendances
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site intemet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
DRFIP - 971-2018-10-24-005 - Arrété DRFIP portant agrément à monsieur GARCIA Maximilien pour la réalisation de travaux techniques autres qu'arpentage parcellaire pour le compte de l'Agence dite des 50 pas géométiques 64 Article 2-La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des finances publiques chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 4 OCT, 2018
Pour le préfet et par délégation, 3
La Secrétaire Générale
Virginie KLES
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DRFIP - 971-2018-10-24-005 - Arrété DRFIP portant agrément à monsieur GARCIA Maximilien pour la réalisation de travaux techniques autres qu'arpentage parcellaire pour le compte de l'Agence dite des 50 pas géométiques 65 DRFIP
971-2018-10-24-004
Arrêté DRFIP-PGF portant agrément de monsieur
GOURONG Laurent pour la réalisation de travaux autres
qu'arpentage parcellaire pour le compte de l'agence dite des
50 pas géométriques
DRFIP - 971-2018-10-24-004 - Arrêté DRFIP-PGF portant agrément de monsieur GOURONG Laurent pour la réalisation de travaux autres qu'arpentage parcellaire pour le compte de l'agence dite des 50 pas géométriques 66 = b
Liberté » Égaïlité « Fratsraité —_—_—_—_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE GESTION FISCALE
Missions foncières et patrimoniales
Arrêté n°2018- DRFiP/PGF
Portant agrément de Monsieur GOURONG Laurent
pour la réalisation de travaux techniques autre que les travaux d'arpentage parcellaire
pour le compte de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas
géométriques
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu l'article 6 de la loi de finances du 17 décembre 1966 établissant le principe de conservation
d'un cadastre parcellaire dans les départements d'outre-mer ;
Vu les articles 4 et 19 du décret n°75-305 du 21 avril 1975 relatif à l'établissement et à la
conservation du cadastre parcellaire dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'article 30 de la loi n°46-492 du 7 mai 1946 modifiée qui étend l'ordre des géomètres experts
aux départements d'outre-mer
Vu l'article 27 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 qu prévoit la délimitation des espaces
urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
MonsieurPhilippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin ;
Vu la demande formulée par Madame Roch-Bergopsom, directrice de l'Agence pour la mise en
valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en date du 23 décembre
2016
Vu l'avis favorable en date du 8 décembre 2016 du directeur régional des finances publiques, sur cette demande et l'avis favorable d'agrément en date du 17 octobre 2018.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1° -
Monsieur GOURONG Laurent, Agence des 50 pas Géométriques, Rue Alexandre Buffon, Cité administrative de Circonvallation, 97100 Basse-Terre, est agréé pour les travaux techniques autres que les travaux d'arpentage parcellaire sur le territoire de la Guadeloupe et de ses dépendances
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www. guadeloupe.pref.gouv.fr
DRFIP - 971-2018-10-24-004 - Arrêté DRFIP-PGF portant agrément de monsieur GOURONG Laurent pour la réalisation de travaux autres qu'arpentage parcellaire pour le compte de l'agence dite des 50 pas géométriques 67 Article 2-La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des finances publiques chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
2 4 OCT. 2018
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Virginie KLES
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DRFIP - 971-2018-10-24-004 - Arrêté DRFIP-PGF portant agrément de monsieur GOURONG Laurent pour la réalisation de travaux autres qu'arpentage parcellaire pour le compte de l'agence dite des 50 pas géométriques 68 DRFIP
971-2018-10-24-006
Arrêté portant agément de monsieur Thomas GARDENT
pour la réalisation de travaux autres qu'arpentage
parcellaire pour le compte de l'Agence dite des 50 pas
géométriques
DRFIP - 971-2018-10-24-006 - Arrêté portant agément de monsieur Thomas GARDENT pour la réalisation de travaux autres qu'arpentage parcellaire pour le compte de l'Agence dite des 50 pas géométriques 69 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE GESTION FISCALE
Missions foncières et patrimoniales
Arrêté n°2018- DRFiP/PGF
Portant agrément de Monsieur GARDENT Thomas
pour la réalisation de travaux techniques autre que les travaux d'arpentage parcellaire
pour le compte de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas
géométriques
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu l'article 6 de la loi de finances du 17 décembre 1966 établissant le principe de conservation
d'un cadastre parcellaire dans les départements d'outre-mer ;
Vu les articles 4 et 19 du décret n°75-305 du 21 avril 1975 relatif à l'établissement et à la
conservation du cadastre parcellaire dans les département d'outre-mer ;
Vu l'article 30 de la loi n°46-492 du 7 mai 1946 modifiée qui étend l'ordre des géomètres experts
aux départements d'outre-mer
Vu l'article 27 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 qu prévoit la délimitation des espaces
urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu la demande formulée par Madame Roch-Bergopsom, directrice de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en date du 23 décembre
2016
Vu l'avis favorable en date du 8 décembre 2016 du directeur régional des finances publiques,
sur cette demande et l'avis favorable d'agrément en date du 17 octobre 2018.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1° -
Monsieur GARDENT Thomas, Agence des 50 pas Géométriques, Rue Alexandre Buffon, Cité administrative de Circonvallation, 97100 Basse-Terre, est agréé pour les travaux techniques autres que
les travaux d'arpentage parcellaire sur le territoire de la Guadeloupe et de ses dépendances
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Téi : 05 90 99 39 00 - Site internet : www. guadeloupe.pref.gouv.fr
DRFIP - 971-2018-10-24-006 - Arrêté portant agément de monsieur Thomas GARDENT pour la réalisation de travaux autres qu'arpentage parcellaire pour le compte de l'Agence dite des 50 pas géométriques 70 Article 2-La secrétaire générale de ia préfecture et le directeur régional des finances publiques chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 & OCT, 2010
Pour le préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Virginie KLES
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de Justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DRFIP - 971-2018-10-24-006 - Arrêté portant agément de monsieur Thomas GARDENT pour la réalisation de travaux autres qu'arpentage parcellaire pour le compte de l'Agence dite des 50 pas géométriques 71 PREFECTURE
971-2018-10-29-013
Arrêté CAB SIDPC du 29 oct 2018 portant modification
arrêté n°2010-975 du 17 aout 2010 créant zones accès
restreint passagers port autonome Gpe
PREFECTURE - 971-2018-10-29-013 - Arrêté CAB SIDPC du 29 oct 2018 portant modification arrêté n°2010-975 du 17 aout 2010 créant zones accès restreint passagers port autonome Gpe 72 Fe À . ur gs eu
Liberté - Egalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE GUADELOUPE
CABINET
SERVICE INTERM INISTÉRIEL DE
DÉFENSE ET PROTECTION CIVILES
Arrêté n°2018/ O2\ /CAB/SIDPC du 29 OCT. 2018
portant modification de l’arrêté n°2010/975/CAB/SIDPC du 17 août 2010 créant des zones d’accès restreint (ZAR) « passagers » port autonome de la Guadeloupe (IP 0701 et 0707)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu les amendements à l’annexe de la convention de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) et le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS), adoptés à Londres par l’Organisation Maritime International le 12 décembre 2002 et publié par le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 ;
Vu le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS)
Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires auquel est annexé le code ISPS (parties A et B);
Vu la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports :
Vu le code des transports modifié par le décret n° 2015- 1756 du 24 décembre 2015 ;
Vu le décret n° 2012-1103 du ler octobre 2012 instituant le Grand Port maritime de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
Vu l'arrêté n°2008/1826/CAB/SIDPC du 03 décembre 2008 portant désignation des installations portuaires relevant du Grand Port Maritime de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté n°2010/975/CAB/SIDPC du 17 août 2010 créant des zones d’accès restreint
« passagers » port autonome de la Guadeloupe (IP 0701 et 0707) ;
Vu l'arrêté n° 2016/001/CAB/SIDPC du 19 janvier 2016 approuvant l’évaluation de sûreté portuaire de l’installation portuaire n°0701 du Grand Port Maritime de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté n° 2016/006/CAB/SIDPC du 19 janvier 2016 approuvant l’évaluation de sûreté portuaire de l’installation portuaire n°707 du Grand Port Maritime de la Guadeloupe ;
PREFECTURE - 971-2018-10-29-013 - Arrêté CAB SIDPC du 29 oct 2018 portant modification arrêté n°2010-975 du 17 aout 2010 créant zones accès restreint passagers port autonome Gpe 73 Vu l'arrêté n° 2016/010/CAB/SIDPC du 15 mars 2016 approuvant le plan de sûreté portuaire de l’installation portuaire n°0701 du Grand Port Maritime de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n° 2016/011/CAB/SIDPC du 15 mars 2016 approuvant le plan de sûreté portuaire de l’installation portuaire n°0707 du Grand Port Maritime de la Guadeloupe ;
Vu l'avis du comité local de sûreté portuaire du 14 mai 2018 ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
Arrête
Article 1°- L’article 1 de l’arrêté n°2010/975/CAB/SIDPC du 17 août 2010 est remplacé par les dispositions suivantes «Sont créées des zones d’accès restreint (ZAR) pour l’accueil des navires à passagers dans les installations portuaires 701 et 707, disposant des caractéristiques suivantes :
Installation portuaire ZAR Caractéristiques
ZAR permanente Quais 2 à 6
IP 701 01 Croisières internationales La ZAR est active en présence de Port de Pointe à Pitre navires de croisières durant la saison croisière de novembre à
avril.
ZAR permanente Quai 8 et GMR (Gare Maritime
02 Voyageurs internationaux Régionale)
IP 707 ZAR permanente Quai principal et l’appontement Port de Basse-Terre 06 Croisières des paquebots La ZAR est active en présence de
navires de croisières durant la
saison croisière de novembre à
avril.
Les ZAR sont délimitées conformément aux plans annexés au présent arrêté.
Les clôtures continues, matérialisées de façon explicite et réputées infranchissables délimitent matériellement les zones.
La signalisation apposée sur le périmètre extérieur de l’enceinte précise l’existence de la ZAR et interdit l’accès libre du public.>
Article 2 — L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les taux de contrôle d’inspection filtrage sont fixés par arrêté préfectoral. »
Article 3 — Le directeur de cabinet du préfet de la Guadeloupe, le directeur du Grand Port Maritime de la Guadeloupe, la directrice départementale de la Sécurité Publique de la Guadeloupe, le directeur départemental de la police aux frontières, le directeur régional des douanes et droits indirects, le directeur de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 2 9 OCT. 2018
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-10-29-013 - Arrêté CAB SIDPC du 29 oct 2018 portant modification arrêté n°2010-975 du 17 aout 2010 créant zones accès restreint passagers port autonome Gpe 74 Légende
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PREFECTURE - 971-2018-10-29-013 - Arrêté CAB SIDPC du 29 oct 2018 portant modification arrêté n°2010-975 du 17 aout 2010 créant zones accès restreint passagers port autonome Gpe 75 GRAND
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PREFECTURE - 971-2018-10-29-013 - Arrêté CAB SIDPC du 29 oct 2018 portant modification arrêté n°2010-975 du 17 aout 2010 créant zones accès restreint passagers port autonome Gpe 76 PREFECTURE
971-2018-10-29-001
Arrêté CAB SIDPC du 29 octobre 2018 portant agrément
de l'Association de Secourisme Française 971 pour les
formations aux premiers secours
PREFECTURE - 971-2018-10-29-001 - Arrêté CAB SIDPC du 29 octobre 2018 portant agrément de l'Association de Secourisme Française 971 pour les formations aux premiers secours 77 CABINET
Liberté ° Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n°2018- Q 30 /CAB/SIDPC du 29 OCT. 2018
portant agrément de l’Association de Secourisme Française 971 (ASF 971)
pour les formations aux premiers secours
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers SeCOUrS ;
le décret n° 92-514 du 12 juin modifié, relatif à la formation de moniteurs des premiers SECOUTS ;
l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
l’arrêté du 24 mai 2000, portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
la décision d’agrément n°PSC 1 — 2009 P 75 délivrée le 20 septembre 2018 par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises :
l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1);
la décision d’agrément n°PSE 1 — 2009 P 75 délivrée le 20 septembre 2018 par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2);
la décision d’agrément n°PSE 2 — 2009 P 75 délivrée le 20 septembre 2018 par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
PREFECTURE - 971-2018-10-29-001 - Arrêté CAB SIDPC du 29 octobre 2018 portant agrément de l'Association de Secourisme Française 971 pour les formations aux premiers secours 78 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile
relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux
premiers secours » (PAE FPS) ;
la décision d’agrément n° PAE FPS — 2009 P 75 délivrée le 20 septembre 2018 par la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile
relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en
prévention et secours civiques » (PAE FPSO) ;
la décision d’agrément n° PAE FPSC — 2009 P 75 délivrée le 20 septembre 2018 par la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
le dossier présenté par l’Association de Secourisme Française 971 en vue de son
agrément pour la formation aux premiers secours le 28/08/2018 :
Considérant que l’Association de Secourisme Française 971 remplit les conditions
prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou
d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1”- En application du titre II de l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé,
l’Association de Secourisme Française 971 (ASF 971) est agréée à délivrer les unités
d’enseignements suivantes :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) :
- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1):
- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
- Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) - Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et Secours Civiques (PAE FPSC)
Ces unités d’enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l’association nationale, ont fait l’objet de décisions d’agrément délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise, en cours de validité lors de la formation.
Article 2 - S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association ou de la délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le
dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l’article 7 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié
susvisé.
PREFECTURE - 971-2018-10-29-001 - Arrêté CAB SIDPC du 29 octobre 2018 portant agrément de l'Association de Secourisme Française 971 pour les formations aux premiers secours 79 Article 3 — L'agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du présent arrêté au
lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le département. Il est renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration.
Article 4 - le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur des services d’incendie et de
secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 29 OCT. 2016
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-10-29-001 - Arrêté CAB SIDPC du 29 octobre 2018 portant agrément de l'Association de Secourisme Française 971 pour les formations aux premiers secours 80 PREFECTURE
971-2018-10-31-001
Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2018 portant agrément
du docteur Jean-Edmond ROZET en qualité de médecin
chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier
l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au
permis de conduire
PREFECTURE - 971-2018-10-31-001 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2018 portant agrément du docteur Jean-Edmond ROZET en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire 81 Liberté « Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
4 ù
Arrêté DCL/BRGE du 4 OCT. 2018
portant agrément du docteur Jean-Edmond ROZET en qualité de médecin chargé, hors
commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le Code de la route et notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234-1, L.234-8,
L.235-1 et L.235-3, R.221-10 à R.221-19, R.226-1 à R.226-4 :
Vu le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Eric MAIRE, préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du 1er août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe - Mme KLES (Virginie) ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les
conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire :
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de
l’aptitude physique à la conduite ;
Considérant la demande d’agrément formulée par le docteur Jean-Edmond ROZET en date du 21 octobre 2018 :
Considérant l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’ordre des médecins en date du 23 octobre 2018 ;
Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées par la réglementation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
PREFECTURE - 971-2018-10-31-001 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2018 portant agrément du docteur Jean-Edmond ROZET en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire 82 Arrête
Article 1* - L’agrément en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire est accordé au docteur Jean-Edmond ROZET.
Article 2- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de
l’attestation de formation d’agrément des médecins pour le contrôle médical de l’aptitude à la
conduite soit jusqu’au 11 octobre 2023. Sur demande expresse du médecin, celui-ci sera
renouvelé si les conditions requises par la réglementation sont remplies.
Article 3 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont publiés au recueil
des actes administratifs de la préfecture. Une copie du présent arrêté est transmise au conseil départemental de l’Ordre des médecins.
Article 4 - L’arrêté peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon les conditions fixées
par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 3 1 OCT. 2018
Le Préfet,
} |
» Lrrergeé a de ta Légalté La directrice EEE et de la LÉGA
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-10-31-001 - Arrêté DCL/BRGE du 31 octobre 2018 portant agrément du docteur Jean-Edmond ROZET en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire 83 PREFECTURE
971-2018-10-24-003
Arrêté n°2018/SG/DCL du 24 octobre 2018 autorisant la
chambre de métiers et de l'artisanat de région de la
Guadeloupe à arrêter un dépassement du produit du droit
additionnel à la cotisation foncière des entreprises pour
l'exercice 2018
La chambre de métiers et de l'artisanat de région de la Guadeloupe est autorisée à arrêter le
produit additionnel de la cotisation foncière des entreprises à 90% de celui du droit fixe de la taxe
pour frais de chambre de métiers pour l'exercice 2018, soit un montant total de 2 037 718 €.
PREFECTURE - 971-2018-10-24-003 - Arrêté n°2018/SG/DCL du 24 octobre 2018 autorisant la chambre de métiers et de l'artisanat de région de la Guadeloupe à arrêter un dépassement du produit du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises pour l'exercice 2018 84 BE = 4
Liberré » Égaliré « Frateruiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Service de la légalité et d'appui aux collectivités Arrêté n° 2018 SG/DCL du 24 octobre 2018
autorisant la chambre de métiers et de l'artisanat de région de
la Guadeloupe à arrêter un dépassement du produit du droit
additionnel à la cotisation foncière des entreprises pour
l'exercice 2018
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Vu
Vu
Vu
le code général des impôts, notamment son article 1601 et l’article 321 bis de son annexe II ;
le code de l'artisanat, notamment son article 27 ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
la délibération n° 03-2018 prise par l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région de la Guadeloupe le 29 mars 2018 relative au dépassement du produit du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises et au droit fixe pour l'exercice 2018 ;
la convention relative au dépassement du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises de la chambre de métiers et de l'artisanat de région de la Guadeloupe signée le 24 octobre 2018 entre le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région de la Guadeloupe et le préfet de la région Guadeloupe ;
le nombre de ressortissants, soit 9 491 à prendre en compte pour le calcul du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe pour l'exercice 2018 ;
Considérant la demande d'autorisation de dépassement du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises au titre de l’année 2018 transmise le 6 avril 2018 par le Président de la chambre de
métiers et de l'artisanat de région de la Guadeloupe :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1 - La chambre de métiers et de l'artisanat de région de la Guadeloupe est autorisée à arrêter le
produit additionnel à la cotisation foncière des entreprises à 90 % de celui du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de métiers pour l'exercice 2018, soit un montant total de 2 037 718 €,
réparti comme suit :
— droit fixe : 113 € x 9 491 (nombre de ressortissants) = 1 072 483 €
— droit additionnel : 1 072 483 € x 90 % = 965 235 €
— Montant total : produit droit fixe 1 072 483 € + droit additionnel 965 235 € = 2 037 718€
PREFECTURE - 971-2018-10-24-003 - Arrêté n°2018/SG/DCL du 24 octobre 2018 autorisant la chambre de métiers et de l'artisanat de région de la Guadeloupe à arrêter un dépassement du produit du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises pour l'exercice 2018 85 Article 2 — La chambre de métiers et de l'artisanat de région de la Guadeloupe devra se conformer aux dispositions prévues par la convention signée le 24 octobre 2018 entre le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région de la Guadeloupe et le préfet de la région
Guadeloupe.
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 24 octobre 2018
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
{
Virginie KLES
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Guadeloupe.
PREFECTURE - 971-2018-10-24-003 - Arrêté n°2018/SG/DCL du 24 octobre 2018 autorisant la chambre de métiers et de l'artisanat de région de la Guadeloupe à arrêter un dépassement du produit du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises pour l'exercice 2018 86 PREFECTURE
971-2018-10-23-002
S25C-918103015580
composition de la commission vidéoprotection
PREFECTURE - 971-2018-10-23-002 - S25C-918103015580 87 EE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE GENERALE
Bureau de la réglementation générale et des
élections
Arrêté n° 2018 DCL/BRGE du 23 octobre 2018
modifiant l’arrêté n°2018 DCL/BRGE du 04 Juillet 2018
portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 :
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à
la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour
l'application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation
et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :
le décret du Président de la République du 1% août 2017 portant nomination
de Mme Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la
Guadeloupe ;
le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de
M. Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de
Saint-Martin ;
l’arrêté préfectoral n°97-268-AD/1/1 du 7 avril 1997 portant création de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance du département de la Guadeloupe :
l'arrêté préfectoral n° 2016-01-05 DAGR/BRGE du 09 mai 2016 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection de Guadeloupe.
PREFECTURE - 971-2018-10-23-002 - S25C-918103015580 88 Vu l'arrêté préfectoral n° 2018 DCL/BRGE du 04 juillet 2018 modifiant l’arrêté n°2016-01-
05 DAGR/BRGE du 09 mai 2016 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection du département ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Mme
Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
Vu la désignation de Monsieur le Président de la CCI ÎLE DE GUADELOUPE du 22
octobre 2018 ;
Considérant qu’il convient, suite aux désignations effectuées par l’instance précitée de
modifier la composition de ladite commission ;
Considérant que le mandat des membres composant la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe expire le 8 mai 2019 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1” ” L'article 1° de l’arrêté n° 2018 DCL/BRGE du 04 juillet 2018 portant
composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection est modifié comme suit :
La commission départementale des systèmes de vidéoprotection comprend quatre membres. Sont nommés membre de la commission :
En qualité de président de la commission :
- Madame Gaëlle BUSEINE, conseiller à la cour d’appel de Basse-Terre, membre titulaire ;
- Madame Valérie MARTE-GABRIELLE, conseiller à la cour d’appel de Basse-Terre, membre suppléant .
En qualité de représentants de l’association des maires de la Guadeloupe :
- Monsieur Elie CALIFER, maire de la commune de Saint-Claude, membre titulaire ; - Monsieur Philipson FRANCFORT, maire de la commune de Morne-à-l’Eau, membre
suppléant.
En qualité de représentants de la chambre de commerce et d’industrie de région des Îles de
Guadeloupe (CCI IG) :
- Monsieur BRUDEY Laurent, membre associé de la CCI IG, membre titulaire ; - Monsieur LEMETAYER Pascal, membre associé de la CCI IG, membre suppléant.
En qualité de personnalités qualifiées en matière de sécurité :
- Monsieur Arsène NOEL, responsable prévention gestion de crises Orange, membre titulaire :
- Monsieur Ruddy PENELOPE, responsable sécurité Orange, membre suppléant.
Le mandat de l’ensemble des membres de la présente commission expire le 8 mai 2019.
Les autres articles demeurent inchangés.
PREFECTURE - 971-2018-10-23-002 - S25C-918103015580 89 Article 2 — La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe, et notifié à chacun des membres de la commission.
Basse-Terre, le 2 3 OCT, 2018
FE.
La directrice a
ee —— sidi
Anne-Marie CLARENC
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-10-23-002 - S25C-918103015580 90 PREFECTURE DE GUADELOUPE
971-2018-10-29-002
Arrêté modificatif CESER 29 octobre 2018
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2018-10-29-002 - Arrêté modificatif CESER 29 octobre 2018 91 x #
Liberré + Égaliré + Fraternité
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PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Coordination interministérielle
Arrêté SG SCI du 2 9 OCT, 2018
portant modification de l’arrêté SG SCI en date du 18 Janvier 2018 constatant la
désignation des représentants des organismes et nommant les personnalités du conseil
économique, social et environnemental régional (CESER) de la Guadeloupe.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°96-142 du 21 février 1996,
relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
la loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de
Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.4432-1 à
R.4432-17 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2011-112 du 27 janvier 2011 relatif à la composition et au renouvellement
des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux :
le décret n°2015-1917 du 30 décembre 2015 modifiant le code général des
collectivités territoriales et relatif à la refonte de la carte des conseils économiques,
sociaux et environnementaux régionaux, à leur composition et aux conditions
d’exercice des mandats de leurs membres :
le décret n°2016-1596 du 24 novembre 2016 relatif au renouvellement des conseils
économiques, sociaux et environnementaux régionaux et des conseils de la culture, de
l'éducation et de l'environnement en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à
Mayotte et à la Réunion ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de
monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet, délégué interministériel pour la
reconstruction des îles de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, préfet de la région
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2018-10-29-002 - Arrêté modificatif CESER 29 octobre 2018 92 Vu
Vu
Vu
Vu
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté SG SCI du 23 décembre 2017 fixant la liste des organismes représentés au sein
du conseil économique et social régional (CESR) de la Guadeloupe ;
la circulaire interministérielle du 11 décembre 2017 relative aux modalités de
renouvellement des CESER et CCEE des collectivités ultramarines au 1° janvier
2018 ;
l'arrêté SG SCI du 18 janvier 2018 fixant la composition du conseil économique,
social et environnemental régional (CESER) de la Guadeloupe ;
l'arrêté SG SCI du 28 septembre 2018 modifiant de l’arrêté du 18 janvier 2018 fixant
la composition du conseil économique, social et environnemental régional (CESER)
de la Guadeloupe ;
Considérant la désignation de Monsieur Jacques BORDI au titre de représentant du Crédit
Agricole Mutuel de Guadeloupe ;
Considérant la désignation de Monsieur Patrick ROYAN au titre de représentant du Comité
régional des pêches et des élevages marins des Iles de Guadeloupe ;
Considérant les désignations de Messieurs Simon VAINQEUR et Patrick DEFREL au titre
des représentants de la Chambre de Métiers et de l’ Artisanat.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
Arrête
Article ler: L'article 1° de l’arrêté SG SCI du 18 Janvier 2018 constatant la désignation des
représentants des organismes et nommant les personnalités du conseil économique, social et environnemental régional (CESER) de la Guadeloupe est modifié comme suit :
Collège 1 :
Entreprises et activités professionnelles non salariées (18 membres désignés) :
ORGANISMES NOM
Chambre de commerce et d’industrie des îles! Madame Edith EVRILLUS
Guadeloupe (CCIG) Monsieur Thierry ROMANOS
Chambre de métiers et de l’artisanat de Guadeloupe! Monsieur Simon VAINQEUR (CMA) Monsieur Patrick DEFREL
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2018-10-29-002 - Arrêté modificatif CESER 29 octobre 2018 93 . Chambre d’agriculture de Guadeloupe (CHAG)
Guadeloupe (CPME)
Monsieur Joseph NESTY
Union des entreprises UDE-MEDEF de Guadeloupe Madame Lydie BON
Monsieur Louis COLLOMB
Confédération des petites et moyennes entreprises de! Monsieur Didier PAYEN
Fédération des très petites entreprises (FTPE) Monsieur Alan François NAGAM
Syndicat du bâtiment et des travaux publics (FRBTP) Monsieur Philippe MICHAUX
Association des petites et moyennes industries (MPI) Madame Marie-France THIBUS
Monsieur Christophe WACHTER
agricoles (FDSEA) et les Jeunes Agriculteurs de
Guadeloupe
Comité régional des pêches et des élevages marins des! Monsieur Patrick ROYAN
Iles de Guadeloupe (CRPEM-IG)
Fédération des associations des professionnels de! Monsieur Nicolas VION
l’hébergement et du tourisme
Syndicat interrégional Antilles-Guyane des agents de| Madame Valérie AMBOISE
voyage
Association professionnelle des banques et la caisse! Monsieur BORDI Jacques
régionale du crédit agricole
Fédération départementale des syndicats d’exploitants! Madame Maxette GRISONI
Conseil des ordres de médecins, d’avocats, de
pharmaciens, des experts-comptables, des géomètres, de
sages-femmes, de chirurgiens-dentistes et chambre des
notaires
siège vacant
Collège 2 :
Organisations syndicales des salariés et de la fonction publique (18 membres désignés) :
ORGANISMES NOM
_
Confédération générale des travailleurs de Guadeloupe
(CGTG)
Monsieur Jean-Marie BRISSAC
Madame Anita HORIN
Monsieur Ernest DAHOME
Madame Jeanise VIRASSAMY
Monsieur Jacky RICHARD
Union générale des travailleurs de la Guadeloupe
(UGTG)
Madame Maryse JEAN-LOUIS
Madame Laurette ROMAIN
Monsieur Lionel CHOURO
Monsieur Michel MADASSAMY
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2018-10-29-002 - Arrêté modificatif CESER 29 octobre 2018 94 Monsieur Elie VARIEUX
Union départementale CGT -FO Monsieur Max EVARISTE
Madame Nicole GALOU
Centrale des travailleurs unis (CTU) Monsieur Alain PLAISIR
Union départementale CFTC Monsieur Eric LETAN
Comité fédéral CFE-CGC Monsieur Alain BENJAMIN
Union départementale CFDT Monsieur Henri BERTHELOT
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) Monsieur Michel LETAPIN
Fédération syndicale unitaire (FSU) siège vacant
Collège 3 :
Organismes qui participent à la vie collective (11 membres désignés) :
ORGANISMES NOM
Union départementale des associations familiales
(UDAF)
Madame Eliane MAVAKALA
Caisse d’allocations familiales (CAF) siège vacant
Caisse de sécurité sociale (CGSS) siège vacant
Association régionale pour l’amélioration des conditions
de travail (ARACT)
Monsieur Jean-Joel SIMION
Bailleurs SIG, SIKOA, SEMAG et SEMSAMAR siège vacant
Union régionale « Mutualité française Guadeloupe » Monsieur Gérard PROTO
Comité départemental des retraités et personnes âgées
(CODERPA)
siège vacant
Associations de personnes handicapées Madame Solange LEBLANC
Jeunes chambres économiques de Guadeloupe Monsieur Jean-Marc RAMASSAMY
Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire| Monsieur Nestor BAJOT
(CRESS)
Université des Antilles Guyane (UAG) et l’institut Monsieur Alain PIETRUS
national de la recherche agronomique (INRA)
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2018-10-29-002 - Arrêté modificatif CESER 29 octobre 2018 95 Article 2 — Au titre du 4° collège, deux personnalités qui, en raison de leur qualité et de leurs
activités, concourent au développement économique, social et environnemental de la
Guadeloupe :
- Madame Caroline PARIZE
- Monsieur Charles FRANCOIS
Article 3 — Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture et le président du conseil économique,
social et environnemental régional de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture. Le présent arrêté sera notifié, dès sa signature, au président du conseil régional.
Basse-Terre, le 9 9 OCT. 2018
Le Préfet
Phillipe GUST
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un
recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de Justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2018-10-29-002 - Arrêté modificatif CESER 29 octobre 2018 96 PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2018-10-29-002 - Arrêté modificatif CESER 29 octobre 2018 97