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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 103 publié le 8 novembre 2018
Document publié le Jeudi 8 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 103 publié le 8 novembre 2018)
Thèmes du document : Transports, Éducation, Travail et emploi,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2018-103
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2018 Sommaire
ARS
971-2018-11-06-002 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 6 novembre 2018 portant
fixation du forfait de soins pour 2018 du CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR HIBISCUS (2
pages) Page 3
DEAL
971-2018-10-29-015 - Arrêté DEAL / RED du 29 octobre 2018 modifiant l'arrêté n°284
du 16 mars 2012 portant approbation de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation
de Guadeloupe (30 pages) Page 6
DJSCS
971-2018-11-02-001 - Arrêté DJSCS PECVC du 5 novembre 2018 modifiant l'arrêté
n°971-2018-10-11-010 du 11 octobre 2018 portant composition du jury du diplôme d'Etat
de technicien de l'intervention sociale et familiale (DETISF), session de novembre 2018 (2
pages) Page 37
PREFECTURE
971-2018-11-05-001 - Arrêté CAB/BC/MACD du 05 novembre 2018 attribuant la
médaille pour Actes de Courage et de Dévouement (2 pages) Page 40
RECTORAT
971-2018-10-02-011 - Arrêté de délégation de signature. (3 pages) Page 43
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre
971-2018-11-06-001 - Arrêté - 2018-2307-SG/PSPA du 6-11-18 portant renouvellement
de l'agrément autorisant la chambre de métiers et de l'artisanat de la région guadeloupe à
dispenser la formation initiale et continue au certificat de capacité professionnelle des
conducteurs de taxis (ccpct) et à la mobilité des conducteurs de taxi. (3 pages) Page 47
2 ARS
971-2018-11-06-002
Décision tarifaire ARS POMS PA du 6 novembre 2018
portant fixation du forfait de soins pour 2018 du CENTRE
D'ACCUEIL DE JOUR HIBISCUS
ARS - 971-2018-11-06-002 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 6 novembre 2018 portant fixation du forfait de soins pour 2018 du CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR HIBISCUS 3 A @ Digenee Rpora de Sante
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
DECISION TARIFAIRE N°108 ARS/POMS/PA/
PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2018
DU CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR HIBISCUS - 970109716
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie Denux en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'autorisation en date du 14/09/2006 du Centre d’accueil de Jour dénommée HIBISCUS
(970109716) sise 141, DOUVILLE, 97180 SAINTE-ANNE et gérée par l’entité dénommée
ASSOCIATION GUADELOUPE 3 A (970109708) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/07/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée HIBISCUS (970109716) pour
l'exercice 2018 ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 29/10/2018.
ARS - 971-2018-11-06-002 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 6 novembre 2018 portant fixation du forfait de soins pour 2018 du CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR HIBISCUS 4 Article 1°*
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
| DECIDE |
A compter du 16/10/2018, au titre de 2018, le forfait de soins est fixé à 61 023,50 €, dont
0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 5 085,29 €.
Soit un prix de journée de 32,63 €.
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
° forfait de soins 2019 : 122 047,00 € (douzième applicable s’élevant à 10 170,58 €)
+ prix de journée de reconduction de 65,27 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION GUADELOUPE 3 A
(970109708) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le - 6 NOV. 2018
La Directrice Générale,
Ke F ‘Valérie DENUX
[ee]
ARS - 971-2018-11-06-002 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 6 novembre 2018 portant fixation du forfait de soins pour 2018 du CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR HIBISCUS 5 DEAL
971-2018-10-29-015
Arrêté DEAL / RED du 29 octobre 2018 modifiant l'arrêté
n°284 du 16 mars 2012 portant approbation de l'évaluation
préliminaire des risques d'inondation de Guadeloupe
DEAL - 971-2018-10-29-015 - Arrêté DEAL / RED du 29 octobre 2018 modifiant l'arrêté n°284 du 16 mars 2012 portant approbation de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation de Guadeloupe 6 EE = Liberté » Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques Énergie Déchets
DEAL.-20181023-RED-ADDENDUM EPRI
Arrêté DEAL/RED/RN du .....2.9 QCT..2018...
modifiant l'arrêté n°284 du 16/03/2012
portant approbation de l’évaluation préliminaire des risques d’inondation de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 213-7, L. 566-1 et suivants, KR. 213-16, R. 566-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté n°284 du 16/03/2012 portant approbation de l’évaluation préliminaire des risques d’inondation de Guadeloupe ;
Vu la note technique du 1° février 2017 relative à la mise en œuvre du 2° cycle de la directive inondation.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe, délégué du bassin Guadeloupe
ARRETE
Article 1° - L’addendum 2018 à l’évaluation préliminaire des risques d’inondation 2011 annexé au présent arrêté est approuvé. Il complète l’évaluation préliminaire des risques d'inondation 2011 approuvée par arrêté n°284 du 16/03/2012.
Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe Saint-Phy — BP 54 - 97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46- Site internet : www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2018-10-29-015 - Arrêté DEAL / RED du 29 octobre 2018 modifiant l'arrêté n°284 du 16 mars 2012 portant approbation de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation de Guadeloupe 7 Article 2- La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
2 9 OCT. 2018
Ed
Philippe GLSTIN
LA + 7 30 v Er
À 4 ed
"À mé
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut-être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cettepersonne peut saisir le tribunal
administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux
l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de
recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme
des deux mois vaut rejet implicite.
DEAL - 971-2018-10-29-015 - Arrêté DEAL / RED du 29 octobre 2018 modifiant l'arrêté n°284 du 16 mars 2012 portant approbation de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation de Guadeloupe 8 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET SOLIDAIRE
Addendum 2018
‡ líÈvaluation prÈliminaire
des risques díinondation 2011
BASSIN GUADELOUPE
population
patrimoine
Èconomie
environnement
connaissance
crue
historique
submersion marine
indicateurs
bassin
directive
Europe
impacts
torrent
ruissellement
consÈquences
emplois
gouvernance
diagnostic
synthËse
nationale
gestion
phÈnomËnes
analyse
inondation
risque
Èvaluation
prÈliminaire
potentielle
enjeux
changement climatique
remontÈe de nappe
tsunami ouvrages
vulnÈrabilitÈ
agriculture
enveloppe
densitÈ
pollution
mÈthode
acteurs
cÙtier
dÈbordements
rupture
Ètablissements
rÈseaux
inondable
extrÍme
Ministère de la Transition écologique et solidaire
www.ecologique-solidaire.gouv.fr
DEAL - 971-2018-10-29-015 - Arrêté DEAL / RED du 29 octobre 2018 modifiant l'arrêté n°284 du 16 mars 2012 portant approbation de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation de Guadeloupe 9
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DEAL - 971-2018-10-29-015 - Arrêté DEAL / RED du 29 octobre 2018 modifiant l'arrêté n°284 du 16 mars 2012 portant approbation de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation de Guadeloupe 20 Ouragan Marilyn : 14 septembre
Saint-François
1995
Saint-Claude 80 mm 175 mm 552 mm
Soufrière 337 mm 582 mm 600 mm
Vieux-Habitants 80 mm 103 mm 450 mm
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DEAL - 971-2018-10-29-015 - Arrêté DEAL / RED du 29 octobre 2018 modifiant l'arrêté n°284 du 16 mars 2012 portant approbation de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation de Guadeloupe 21 Rivière et nom de la station
Valeur maximale
observée sur la station
MARILYN 14 et 15 septembre
1995 Valeurs estimées par
laisses de crues
: Superfi- ;
Cote (m) ue Cote (m) cie BV Gls (km2)
Rivière Beaugendre,
altitude 77 ef LES ve : : Rivière du Galion, altitude 25 3.19 196 3.9 10,5 300
Grande Rivière à Goyaves,
Prise d'eau altitude 90 4:83 646 4.9 54,3 2650
Grande Rivière à Goyaves,
Éonidéla Épucar 6.13 1 000 Env. 7 130,1 1220
Grande Rivière de Vieux-Habitants,
altitude 22 3.66 410 Si 28,2 560
Grande Rivière de Vieux-Habitants,
Barthole, altitude 250 êe #0 +38 144 PA00 Rivière Losteau, altitude 70 2. EL 111 3.35 - 180
Rivières des Pères,
2.48 236 3.2 23,3 435 côte 25
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DEAL - 971-2018-10-29-015 - Arrêté DEAL / RED du 29 octobre 2018 modifiant l'arrêté n°284 du 16 mars 2012 portant approbation de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation de Guadeloupe 22 " " C" " ; G( -H 9$: :
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DEAL - 971-2018-10-29-015 - Arrêté DEAL / RED du 29 octobre 2018 modifiant l'arrêté n°284 du 16 mars 2012 portant approbation de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation de Guadeloupe 23 | i Ouragan Lenny : 18 et 19 novembre 1999
Comparaison des prévis
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Saint-Barthélemy Lorient 197.2 mm 196 mm 393.3 mm
Saint-Martin Marigot Gendarmerie 284.4 mm 392.2 mm 676.6 mm
Saint-Martin Marigot DDE 310 mm 353 663 mm
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DEAL - 971-2018-10-29-015 - Arrêté DEAL / RED du 29 octobre 2018 modifiant l'arrêté n°284 du 16 mars 2012 portant approbation de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation de Guadeloupe 24 6 3 " : " C " Q !" !" 0 6 S 2" " " " " " 9 % " . 9 9 C C" !" 3 " " " S !" F"& 6 "F CE
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DEAL - 971-2018-10-29-015 - Arrêté DEAL / RED du 29 octobre 2018 modifiant l'arrêté n°284 du 16 mars 2012 portant approbation de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation de Guadeloupe 25 -61'45" -61"30' 6115 -61"00
16'30'
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16'00'
L 46"00
LI
-61"45" -61°30' 61715" -81"00'
F Superficie Temps de concentration 4 janvier 2011 Point de calcul (km2) th)
Pluie (mm) Débit (m3/s)
Grande Ravine | 15.8 2 48 43
ID 34 20 3.3 56.5 44
ID 37 24 3.5 58 50
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Plus Hautes Eaux de Mer(Cererma)
© Fiabilité Forte
© Fiabilité Moyenne
(3 Plus Hautes Eaux de: Mer(Safege)
; © Fiabilité Forte
© Fiabilité Moyenne à Faible
Relevés linéaires (Cerema)
— Dernière laisse de haute mer
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DEAL - 971-2018-10-29-015 - Arrêté DEAL / RED du 29 octobre 2018 modifiant l'arrêté n°284 du 16 mars 2012 portant approbation de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation de Guadeloupe 31 ? 7; 2 H#-; +0 !&&6G%6&G$D-
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DEAL - 971-2018-10-29-015 - Arrêté DEAL / RED du 29 octobre 2018 modifiant l'arrêté n°284 du 16 mars 2012 portant approbation de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation de Guadeloupe 33 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEAL GUADELOUPE
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DEAL - 971-2018-10-29-015 - Arrêté DEAL / RED du 29 octobre 2018 modifiant l'arrêté n°284 du 16 mars 2012 portant approbation de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation de Guadeloupe 35 EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET SOLIDAIRE
DICOM-DGPR/COU/11030 – Juillet 2018 – Photo : Luc Legendre
www.ecologique-solidaire.gouv.fr
Ministère de la Transition
écologique et solidaire
Direction générale
de la Prévention des risques
92 055 La Défense cedex
Tél. 01 40 81 21 22
DEAL - 971-2018-10-29-015 - Arrêté DEAL / RED du 29 octobre 2018 modifiant l'arrêté n°284 du 16 mars 2012 portant approbation de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation de Guadeloupe 36 DJSCS
971-2018-11-02-001
Arrêté DJSCS PECVC du 5 novembre 2018 modifiant
l'arrêté n°971-2018-10-11-010 du 11 octobre 2018 portant
composition du jury du diplôme d'Etat de technicien de
l'intervention sociale et familiale (DETISF), session de
novembre 2018
arrêté modifié jury DETISF novembre 2018
DJSCS - 971-2018-11-02-001 - Arrêté DJSCS PECVC du 5 novembre 2018 modifiant l'arrêté n°971-2018-10-11-010 du 11 octobre 2018 portant composition du jury du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale (DETISF), session de novembre 2018 37 En "4 Liborté e Égalr » Fraueinits RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GLADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ETDE LA COTIESION SOCIALE
{DJSCS)
Pole Emploi, Certification, VAE, Concours
(PECVC)
Arrêté DJSCS PECVC du 5 novembre 2018 modifiant l’arrêté n° 971-2018-10-11-010 du 11 octobre
2018 portant composition du jury du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et
familiale (DETISF), session de novembre 2018.
Le préfet de la région Guadeloupe.
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Vu le Code de l'action sociale et des familles. notamment ses articles L.451-1, R.451-1 et R. 451-2;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans
les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret n° 2006-250 du 1“ mars 2006 relatif au diplôme d'État de technicien de l'intervention sociale et familiale ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au diplôme d'État de technicien de l'intervention sociale ct familiale ;
VU l'arrêté 002/SG/SCU/MC du 26 avril 2017 portant délégation de signature accordée à Monsieur Alan
CHEVALIER, directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe ;
Considérant
Sur proposition du directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
Arrête
Article 4% - La composition du jury de déhbération du diplôme d'État de technicien de l'intervention
sociale et familiale est fixée comme suit :
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports ct de la Cohésion Sociale ou son représentant, Président ;
- Madame BABIELLE Myriam, adjoint au chef du pôle emploi, certification, VAE, concours à la
DJSCS ;
DJSCS - 971-2018-11-02-001 - Arrêté DJSCS PECVC du 5 novembre 2018 modifiant l'arrêté n°971-2018-10-11-010 du 11 octobre 2018 portant composition du jury du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale (DETISF), session de novembre 2018 38 Des Formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés, préparant au diplôme d’État
de technicien de l'intervention sociale et familiale :
- Madame SERAIN Judith, formateur à Urass-[fmes ;
Des représentants de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes qualifiées dans le champ de
action sociale et médico-sociale :
- Madame MACHECLER Carine, assistant de service social au rectorat de l'académie de a
Guadcloupe ;
- Madame LANCREROT France-Lise, coordonnateur des éducateurs spécialisés au Conscil
Départemental de la Guadeloupe ;
- Madame GAMIETTE-GOVINDIN Yolande, directeur d'établissement médico-social, retraitée ;
Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés du secteur professionnel pour
moitié employeurs et pour moitié salariés :
Emploveurs :
- Madame NAGAU Denise, assistant de service social au centre hospitalier de Montéran ;
- Madame MACARONIUS Irannique, responsable de secteur à AGSAF ;
Salariés :
- Madame BICEP Madly, assistant de service social au Conseil Départemental de la Guadeloupe;
- Mädame CEROL Audrey, Assistant de service social au Conseil Départemental de la
Guadeloupe;
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au récueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 5 novembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification où de sa publication.
DJSCS - 971-2018-11-02-001 - Arrêté DJSCS PECVC du 5 novembre 2018 modifiant l'arrêté n°971-2018-10-11-010 du 11 octobre 2018 portant composition du jury du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale (DETISF), session de novembre 2018 39 PREFECTURE
971-2018-11-05-001
Arrêté CAB/BC/MACD du 05 novembre 2018
attribuant la médaille pour Actes de Courage et de
Dévouement
Arrêté CAB/BC/MACD du 05 novembre 2018
attribuant la médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
PREFECTURE - 971-2018-11-05-001 - Arrêté CAB/BC/MACD du 05 novembre 2018 attribuant la médaille pour Actes de Courage et de Dévouement 40 DE + À Liberté + Égatiré » Fraterairé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
ARRETE
CAB/BC/MACD du 05 novembre 2018
attribuant la médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié, portant attribution de récompenses honorifiques pour
actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la
distinction susvisée ;
Vu le décret n° 74-192 du 25 février 1974 portant déconcentration en matière d’attribution de la
médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Considérant l’action des militaires de l’escadron de gendarmerie mobile 47/3 de
CHATEAUROUX qui ont fait preuve de courage et de réactivité, permettant le sauvetage d’une
personne emportée par les eaux de la rivière « La coulisse » sur la commune de TROIS-RIVIERES
le 23 septembre 2018 ;
Considérant leur intervention particulièrement courageuse et méritoire au regard des risques
enCcOUrUs ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1 — la « médaille de bronze » pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
-BROC Nicolas, élève-gendarme
-CALONNE Thomas, adjudant
-FOUBE Julien, maréchal des logis-chef
-POURNIN Romain, maréchal des logis-chef
-SIMONNET Florian, maréchal des logis-chef
-THIBAUD Jordan, gendarme
Article 2 — la « médaille d’argent de 1° classe» pour actes de courage et de dévouement est
décernéeà :
-DE FOUCAULT Samuel, lieutenant
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PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
Article 3 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au Commandant de la gendarmerie départementale de Saint-Claude, aux récipiendaires et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Basse-Terre, le
= 5 NOV. 2018
ADRESSE POSTALE : Rue LARDENOY - 97100 BASSE-TERRE - STANDARD : 0590-99-39-00 — FAX: 0590-99-37-59
ADRESSE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
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971-2018-10-02-011
Arrêté de délégation de signature.
RECTORAT - 971-2018-10-02-011 - Arrêté de délégation de signature. 43 dl
Fr Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
acade
Guadelou Le Recteur de Région Académique de Guadeloupe RÉGION ACADÉMIQUE Recteur d'académie
MINISTLRE Chancelier des Universités |
ee ne Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
DE LA RECHERCHE
ET BE L'INNOVATION
Arrêté n°2018- 004 du 2 Octobre 2018
VU Code de l'éducation, notamment ses articles L. 222-1, L. 222-2 et KR. 222-13 à R. 222-36 et R.
241-18 à R.241-20 ;
VU le décret n°90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs
d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique instituant :
-les titres de Directeur Académique des Services de l'Education Nationale (DASEN) pour les
Recteurs et de Directeur Académique Adjoint des Services de l'Education Nationale (DAASEN)
pour les inspecteurs d'académie adjoint aux Recteurs ;
- là fonction d’adjoint au Recteur pour le Secrétaire Général d'Académie et le DAASEN ;
VU le décret en date du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Mostafa FOURAR,
professeur des universités, en qualité de Recteur de région académique de Guadeloupe ;
VU le décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques en particulier en son
article 5 ;
VU le décret n°2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services
déconcentrés de l'éducation nationale ;
VU le décret du 26 avril 2017 portant nomination de Monsieur Michel SANZ en qualité de directeur
académique adjoint des services de l'éducation de Saint-Martin et de Saint -Barthélémy ;
VU le décret du 23 août 2018 portant nomination de Madame Adélaïde TINE en qualité de directrice
académique adjointe des services de l'éducation nationale (DAASEN) ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1° Février 2016 portant nomination de Monsieur Serge GREVOUL
en qualité de Secrétaire Général de l'Académie de la Guadeloupe ;
VU l'arrêté ministériel en date du 12 Mai 2016 portant nomination de Monsieur Emmanuel HENRY
en qualité d'adjoint au Secrétaire Général d'Académie, Directeur des Relations et des Ressources
Humaines,
VU l'arrêté ministériel en date du 9 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Philippe
DELACOURT en qualité d'adjoint au Secrétaire Général d'Académie, Directeur de l'Expertise et du
Soutien,
VU l'arrêté SG/SCI du 1° juin 2018 du préfet de région GUADELOUPE, Monsieur Philippe GUSTIN accordant délégation de signature à Monsieur Mostafa FOURAR, recteur de région académique de
GUADELOUPE, recteur d'académie, chancelier des universités, directeur académique des services
de l'Education nationale au titre de l'administration générale et mandat pour l'exercice du contrôle des
actes des établissements publics locaux d'enseignement.
Considérant les nécessités du service ;
ARRETE
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Serge GREVOUL, Secrétaire
Général d'Académie, Adjoint au Recteur, à l'effet de signer toutes mesures dans le cadre de ses
attributions et compétences.
RECTORAT - 971-2018-10-02-011 - Arrêté de délégation de signature. 44 Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge GREVOUL, Secrétaire Général
d'Académie, adjoint au Recteur, la délégation de signature qui lui est confiée par l'article premier du
présent arrêté sera exercée, à l'exclusion des mémoires en défense par :
_
Monsieur Emmanuel HENRY, adjoint au Secrétaire Général d'Académie, Directeur des
Relations et des Ressources Humaines :
Monsieur Philippe DELACOURT, adjoint au Secrétaire Général d'Académie, Directeur de
l'Expertise et du Soutien ;
Monsieur Jean DUPUY, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur
et de la recherche (AENESR), Directeur du Budget et des Moyens ;
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge GREVOUL Secrétaire Général
d'Académie de la Guadeloupe, Adjoint au Recteur, de Monsieur Emmanuel HENRY, adjoint au
Secrétaire Général d'Académie, Directeur des Relations et des Ressources Humaines et de Monsieur
Philippe DELACOURT, adjoint au Secrétaire Général d'Académie, Directeur de l'Expertise et du
Soutien, Monsieur Jean DUPUY, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement
supérieur et de la recherche (AENESR), Directeur du Budget et des Moyens, les délégations de
signature qui leur sont confiées par les articles 1 et 2 du présent arrêté seront exercées, à l'exclusion
des ordonnancements, des mémoires en défense, des mesures conservatoires et disciplinaires,
chacun en ce qui le concerne dans la limite de ses attributions, par :
Monsieur Norbert ABATE, Attaché Principal d'Administration de l'Etat, chef du service
Pensions/Validation (PV) ;
Madame Karine ADON-VAINQUEUR, Attachée Principale d'Administration de l'Etat, chef de
la Division de la Formation (DIFOR) ;
Monsieur Philippe BALTIMOR, Attaché Principal d'Administration de l'Etat, chef de la
Division de l'Enseignement Privé (DEP) ;
Monsieur Gérard BORDERAN, Attaché d'Administration de l'Etat, chef de la Division des
Affaires Générales (DAG) ;
Madame Peggy BRIDE-VILOIN, Ingénieur d'études, Chef du Service d'Aide au Pilotage et du
Contrôle de Gestion (SAPCG) ;
Monsieur Christophe GOUINAUD, Ingénieur de Recherches, Directeur des Services
Informatiques (DSl) ;
Mme Nelly MICHINEAU, Attachée Principale d'Administration de l'Etat, chef du service d'aide
aux EPLE (SAEËE) par intérim ;
Madame Hélène MIRVAL, Attachée Principale d'Administration de l'Etat, chef de la Division
des Personnels d'Encadrement, Administratifs, Techniques et Sociaux et de Santé
(DPEATSS) :
Madame Martine PIERRE-MARIE, Attachée d'Administration Hors Classe, chef de la Division
des Personnels Enseignants du Premier degré (DPEP) ;
Madame Marcelle ROCHEMONT, Attachée Principale d'Administration de l'Etat, chef de la
Division de la Vie Scolaire et de l'Action Culturelle (DIVISAC) ;
Madame Laurence SALLAUD, Attachée Principale d'Administration de l'Etat, chef de la
Division des Personnels Enseignants du Second degré (DPES) ;
Monsieur Jean-Pierre THEROSIET, Attaché Principal d'Administration de l'Etat, chef de la
Division des Examens et Concours (DEC) ;
RECTORAT - 971-2018-10-02-011 - Arrêté de délégation de signature. 45 Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel HENRY, adjoint au
Secrétaire Général d'Académie, Directeur des Relations et des Ressources Humaines délégation
est donnée à :
- Madame Samantha FIATA, Attachée Principale d'Administration de l'Etat, chef du service de
prévention et du suivi des personnels, à l'effet de signer les documents positifs en relation
avec les accidents du travail, les maladies professionnelles, les rentes élèves et personnels
non titulaires et les congés de longue maladie et de longue durée ainsi que les convocations
pour le CHSCTA ;
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe DELACOURT, adjoint au
Secrétaire Général d'Académie, Directeur de l'Expertise et du Soutien, délégation est donnée à :
- Madame Rolande TARLET, Attachée Principale d'Administration de l'Etat, chef du Service
des Affaires Juridiques (SAJ) à l'effet de signer les actes touchant à l'instruction des affaires
administratives, juridiques et pré contentieuses ;
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Adélaïde TINE, DAASEN à
l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences à l'exclusion des ordonnancements,
des mémoires en défenses, des mesures conservatoires et disciplinaires, tous arrêtés, actes,
décisions, correspondances concernant :
- La vie scolaire de l'enseignement public des premier et second degrés et de l’enseignement
privé des premier et second degrés ;
- Les demandes d'autorisations d'absence présentées par les professeurs des écoles ;
Article 7 : Délégation de signature est accordée à Monsieur Michel SANZ, directeur académique
adjoint des services de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin aux fins :
- de coordonner l'action des services, établissements et écoles au sein des COM, en lien avec
les chefs d'établissement et l'IEN des Îles du nord ;
- de déterminer des modalités de réponses de proximité aux questions de remplacement, en
particulier pour les remplacements courts ;
- d'organiser et d'assurer un dialogue social de proximité.
Article 8 : Délégation de signature est accordée aux inspecteurs de l'Éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré, d'une part afin de signer des ordres de missions collectifs ou individuels aux enseignants encadrant les stages de remise à niveau organisés pendant les congés scolaires au bénéfice des élèves de CM1/CM2 rencontrant des difficultés en français et en mathématiques, d'autre part afin d'élaborer les tableaux collectifs ou individuels relatifs au contrôle du service effectué, dans le ressort des circonscriptions dont ils ont la charge.
Article 9 : Délégation de signature est accordée à Monsieur David YOYOTTE, Proviseur du lycée
général et technologique des Droits de l'Homme, afin de signer les prises en charge et les actes
relatifs à la gestion administrative courante des agents en contrats aidés (CAE-CUI et Emplois
d'Avenir Professeurs) relevant du Rectorat.
Article 10 : L'arrêté n°2018-003 du 4 septembre 2018 est abrogé.
Article 11 : Le Secrétaire Général d'Académie de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié sur le site académique et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Région Guadeloupe.
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B] De L'EOUCATION NATIONALE
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RECTORAT - 971-2018-10-02-011 - Arrêté de délégation de signature. 46 Sous Préfecture Pointe-à-Pitre
971-2018-11-06-001
Arrêté - 2018-2307-SG/PSPA du 6-11-18 portant
renouvellement de l'agrément autorisant la chambre de
métiers et de l'artisanat de la région guadeloupe à dispenser
la formation initiale et continue au certificat de capacité
professionnelle des conducteurs de taxis (ccpct) et à la
mobilité des conducteurs de taxi.
ARRETE - 2307 SG/PSPA DU 6-11-18- PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGREMENT
AUTORISANT LA CMARG A DISPENSER LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE DE
CCPCT ET DE LA MOBILITE DES CONDUCTEURS DE TAXI
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2018-11-06-001 - Arrêté - 2018-2307-SG/PSPA du 6-11-18 portant renouvellement de l'agrément autorisant la chambre de métiers et de l'artisanat de la région guadeloupe à dispenser la formation initiale et continue au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxis 47 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SOUS-PREFECTURE DE POINTE-A-PITRE
SECRETARIAT GENERAL
POLE SECURITE ET POLICE ADMINISTRATIVE
pda
Arrêté n° vois 2307 SG/PSPA du OÙ 5 NOV. 2018
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT AUTORISANT
LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT DE RÉGION GUADELOUPE
À DISPENSER LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE AU CERTIFICAT DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE DES
CONDUCTEURS DE TAXI (CCPCT) ET À LA MOBILITÉ DES CONDUCTEURS DE TAXI
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de la commission locale des transports publics particuliers
de personnes ;
Vu l'arrêté SG/PSPA/4456 du 26 décembre 2017 portant création de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes ;
Vu le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité
de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu l’arrêté ministériel NOR TRAT1722145A du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-159 SG/DAGR/BSCR du 06 novembre 2015 autorisant, pour une durée de trois ans, la
chambre de métiers et de l’artisanat de région Guadeloupe à exploiter un établissement d’enseignement assurant la
préparation au certificat de capacité professionnelle et la formation continue des conducteurs de taxi.
Vu la demande de renouvellement présentée le 24 avril 2018 par la chambre de métiers et de l’artisanat de région
Guadeloupe », représentée par Monsieur Simon VAINQUEUR, président ;
Vu l'avis favorable émis par la commission locale des transports publics particuliers de personne en sa séance du 26
juillet 2018 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
1/3
Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre : Place de la Victoire - 97110 POINTE-A-PITRE
Standard : 0590826868 — Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2018-11-06-001 - Arrêté - 2018-2307-SG/PSPA du 6-11-18 portant renouvellement de l'agrément autorisant la chambre de métiers et de l'artisanat de la région guadeloupe à dispenser la formation initiale et continue au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxis 48 Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La Chambre de métiers et de l’artisanat de région Guadeloupe (C.M.A.R.) est autorisée à exploiter,
sous le n° 971-2012-001, un établissement d’enseignement assurant la préparation au certificat de capacité
professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue et à la mobilité des conducteurs de taxi.
ARTICLE2 : Cet agrément est renouvelé pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
La demande de renouvellement devra être formulée trois mois avant l’échéance de l’agrément en cours.
ARTICLE 3 : Les formations se dérouleront dans les locaux de la Chambre des métiers et de l’artisanat de région
Guadeloupe (C.M.A. R. G), au 30 avenue du Général de Gaulle — Raizet - 97139 ABYMES.
ARTICLE 4 : La préparation des candidats à l'examen du certificat de capacité professionnelle et la formation continue
des conducteurs de taxi devront se réaliser selon les prescriptions de l’arrêté ministériel NOR TRAT1816595A du 17
juillet 2018 modifiant l’arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs
de voiture avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi
ARTICLE 5: Les véhicules automobiles utilisés pour l’enseignement doivent répondre aux conditions suivantes
prévues à l’article 4 de l’arrêté ministériel NOR TRAT1722145A du 11 août 2017 :
- être munis des équipements spéciaux mentionnées à l’article R.3121-1 du code des transports
- être équipés d’un dispositif de pédales de double commandes et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour
l’élève et le formateur ;
- être équipés d’un dispositif GPS, fixe ou amovible.
ARTICLE 6 : La Chambre de métiers et de l’artisanat de région Guadeloupe est tenue conformément aux dispositions
de l’article 5 de ce même arrêté :
- d’afficher dans ses locaux, de manière visible, le numéro d’agrément et le programme des formations ;
- d’informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l’article L 113-3 du code de la consommation et de ses
textes d’application ;
- de faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance et tout document commercial.
ARTICLE 7 : La chambre de métiers et de l'artisanat de région Guadeloupe doit adresser au préfet un rapport annuel sur
l’activité de son organisme de formation mentionnant notamment le nombre de personnes ayant suivi les formations
préparatoires à l’examen et les taux de réussite obtenus aux examens d’accès aux professions de conducteur de taxi ainsi
que le nombre et l’identité des conducteurs de taxi ayant suivi les stages de formation continue et de formation à Ja
* mobilité ;
ARTICLE 8 : Si les conditions de délivrance de l’agrément ne sont plus remplies ou en cas de dysfonctionnements
constatés dans le cadre d’un contrôle, l’une des sanctions suivantes pourra être appliquée : l’avertissement, la suspension,
le retrait ou le non-renouvellement dudit agrément.
La décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Les retraits temporaires ou définitifs
d’agréments font l’objet d’une publication préfectorale au recueil des actes administratifs.
2/3
Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre : Place de la Victoire — 97110 POINTE-A-PITRE
Standard : 0590826868 — Site internet : www.guadeloupe.pref gouv.fr
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2018-11-06-001 - Arrêté - 2018-2307-SG/PSPA du 6-11-18 portant renouvellement de l'agrément autorisant la chambre de métiers et de l'artisanat de la région guadeloupe à dispenser la formation initiale et continue au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxis 49 ARTICLE 9 : l’arrêté préfectoral n° 2015-159 SG/DAGR/BCSR du 06 novembre 2015 autorisant, pour une durée de
trois ans, la chambre de métiers et de l'artisanat de région Guadeloupe à exploiter un établissement d’enseignement
assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle et la formation continue des conducteurs de taxi est
abrogé.
ARTICLE 10 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la chambre de métiers et de l’artisanat de
région Guadeloupe.
Pointe-à-Pitre, le 06 NOV. 2018
Le sous-préfet,
Lu Jean-Michel JUMEZ
3/3
Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre : Place de la Victoire —- 97110 POINTE-A-PITRE
Standard : 0590826868 — Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2018-11-06-001 - Arrêté - 2018-2307-SG/PSPA du 6-11-18 portant renouvellement de l'agrément autorisant la chambre de métiers et de l'artisanat de la région guadeloupe à dispenser la formation initiale et continue au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxis 50