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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chavanne.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
Savoie
NOMBRES
DE
MEMBRES
Afférents
au
Conseil Municipal
en
exercice
Qui
ont
pris
part
à la délibération
15
12
11
Date
de
la convocation
21
novembre
2023
Date
d'affichage
21
novembre
2023
Objet
de
la
Délibération
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
et
publication, du
ou
notification
du
DEL
2023/32
EXTRAIT
DE
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
de
LA
CHAVANNE
73800
Séance
du
29
novembre
2023
L'an
deux
mil
vingt
trois
Envoyé en préfecture le 04/12/2023 Reçu
en
préfecture
le
04/12/2023
Publié le
à
dix-neuf
heures
ID : 073-217300821-20231129-DEL2023 32-DE
et le vingt
septembre
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel,
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
: DURET
Michel,
Maire
Présents
: PETIT
Gilles,
BENOIT
Véronique,
DUVAL
Olivier,
MOUCHOT
Jean,
FEIGE
Sylvie,
BONI
Emilie,
BATTIN
Marie-Christine,
FLAVIN
Bastien,
LAPERRIERE
Nicolas,
MICHEL
Jean-Pierre.
Excusés
: SCOLARI
Sarah
Absents
: /
a
été
nommé
secrétaire
: DUVAL
Olivier
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Savoie
—
Fixation
des
montants
des
attributions
de
compensation
pour
l’année
2023
Vu
la loi n° 2019-1428
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités
Vu
le code
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’article
1609
nonies
C
du
CG
;
Vu
la
délibération
n°152-2023
du
21
septembre
2023
fixant
les
montants
définitifs
des
attributions
de
compensation
pour
l’année
2023
et
les
montants
provisoires
2024
;
Conformément
aux
articles
1609
nonies
C,
| Bis
et
V
1°bis
du
Code
Général
des
Impôts,
au
vu
du
rapport
de
la CLECT
du
9 septembre
2021
suite
au
transfert
de
la compétence
mobilité
au
1°
juillet
2021
soumis
au
transfert
de
charges
et en
l'absence
de
transfert
de
compétences
au
1° janvier
2023
soumis
à transfert
de
charges,
il est
proposé
de
fixer
les
montants
définitifs
des
attributions
de
compensation
2023
ainsi
que
les
montants
provisoires
pour
l’année
2024.
En
continuité
des
années
précédentes,
et en
l’absence
de
réunion
de
la
CLET
depuis
le
9
septembre
2021
révisant
depuis
cette
date
les
attributions
de
compensation,
celles-ci
continuent
à
être
déterminées
pour
2023
selon
la
procédure
de
révision
dite
«
libre
».
Cette
procédure
est
prévue
à
l'article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts
qui
dispose
dans
son
alinéa
V-1
* bis
: «
Le
montant
de
l'attribution
de
compensation
et
les
conditions
de
sa
révision
peuvent
être
fixés
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à
la
majorité
des
deux
tiers,
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges.
»
Concernant
la
commune
de
LA
CHAVANNE,
le
Conseil
communautaire
a
décidé
de
lui
attribuer
pour
2023
une
attribution
de
compensation
d'un
montant
de
242
188
€.
Afin
de
valider
la
procédure
et
le
montant
de
l'attribution
définitive
à
percevoir
par
la
commune
en
2023,
le conseil
municipal
doit
délibérer
pour
approuver
le
montant
de
cette
attribution
de
compensation.
Page
1/2 Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2023
Publié
le
ID
: 073-217300821-20231129-DEL2023
32-DE
DEL
2023/32
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
(vote
: pour
= 11,
abstention
= 0,
contre
= 0) :
>
APPROUVE
le
principe
de
la
révision
libre
des
attributions
de
compensation
;
>
APPROUVE
le
montant
d'attribution
de
compensation
définitive
pour
l'année
2023
fixé
à
242
188
€
par
le
Conseil
communautaire
pour
la commune
de
LA
CHAVANNE.
Ainsi
délibéré,
Pour
copie
conforme.
Le
Maire,
Michel
DURET
Le
secrétaire
de
séance,
Olivier
DUVAL
Page
2/2