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Déliberation - 99 de 073 217300821 20231129 del2023 38 de 1 1 1
Document publié le Jeudi 19 juillet 2001 par la commune de Chavanne.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 073 217300821 20231129 del2023 38 de 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
Savoie
NOMBRES
DE
MEMBRES
Afférents
au
en
Qui
ont
pris
part
Conseil
exercice
à
la délibération
Municipal
15
12
11
Date
de
la convocation
21
novembre
2023
Date
d'affichage
21
novembre
2023
Objet
de
la
Délibération
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
et
publication,
du ou
notification
du
DEL
2023/38
EXTRAIT
DE
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
de
LA
CHAVANNE
73800
Séance
du
29
novembre
2023
L'an
deux
mil
vingt
trois
Envoyé en préfecture le 04/12/2023
.
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2023
et
le vingt
septembre
L
Publié
le
à
dix-neuf
heures
ID : 073-217300821-20231129-DEL2023 38-DE
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel,
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
: DURET
Michel,
Maire
Présents
: PETIT
Gilles,
BENOIT
Véronique,
DUVAL
Olivier,
MOUCHOT
Jean,
FEIGE
Sylvie,
BONI
Emilie,
BATTIN
Marie-Christine,
FLAVIN
Bastien,
LAPERRIERE
Nicolas,
MICHEL
Jean-Pierre.
Excusés
: SCOLARI
Sarah
Absents
: /
a
été
nommé
secrétaire
: DUVAL
Olivier
Dédommagement
des
frais
de
déplacement
- personnel
communal
Vu
le décret
n°
2001-654
du
19 juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
mentionnés
à
l'article
2
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
abrogeant
le
décret
n°
91-573
du
19
juin
1991
(JO
du
7 janvier
2007).
Vu
l'arrêté
du
14
mars
2022
modifiant
l'arrêté
du
3 juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
kilométriques
prévues
à
l'article
10
du
décret
n°2006-781
du 3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
de
l'Etat ;
Vu
l'arrêté
du
28
décembre
2020
fixant
le
montant
maximum
de
l'indemnité
forfaitaire
prévue
à l'article
14
du
décret
n°
2001-654
du
19 juillet 2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
et
établissements
publics
mentionnés
à
l'article
2
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
l'arrêté
du
3 juillet
2006
modifié
fixant
les
taux
des
indemnités
kilométriques
prévues
à
l'article
10
du
décret
n°2006-781
du
3 juillet 2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
de
l'Etat
;
Vu
l'arrêté
du
3
juillet
2006
modifié
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l'article
3
du
décret
n°2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
;
Vu
l'arrêté
du
3
juillet
2006
modifié
fixant
les
taux
des
indemnités
de
stage
prévues
à l’article 3-1
du
décret
n°2006-781
du
3 juillet 2006
fixant
les conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
Vu
l'arrêté
ministériel
du
5 janvier
2007
fixant
le
montant
maximum
de
l'indemnité
forfaitaire
prévue
à
l'article
14
du
décret
n°
2001-654
du
19
juillet
2001
modifié
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
et
établissements
publics
mentionnés
à
l'article
2
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
abrogeant
le décret
n°
91-573
du
19
juin
1991.
Page
1/2 Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2023
—_
DEL
2023/38
Publié
le
:
ID
: 073-217300821-20231129-DEL2023 38-DE
M.
le
maire
indique
que
le
dispositif
juridique
applicable
aux
frais
de
déplacements
des
agents
communaux
conduit
la
collectivité
à
délibérer
sur
un
certain
nombre
de
points.
M.
le
maire
précise
que
d'autres
décisions
relèvent
de
l'autorisation
écrite
de
l'employeur:
l'utilisation
du
véhicule
personnel
pour
les
besoins
du
service,
le
remboursement
des
frais
d'utilisation
des
parcs
de
stationnement
et
des
péages
d'autoroute,
l'utilisation
de
taxi,
de
véhicule
de
location
ou
d'un
véhicule
personnel
autre
qu'un
véhicule
à
moteur.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide :
(vote
: pour
=
11,
abstention
=
O,
contre
=
0)
:
1-
Les
frais
de
déplacements
avec
le
véhicule
personnel,
de
restauration
et
d'hébergement
seront
indemnisés
conformément
aux
réglementations
en
vigueur
dans
la fonction
publique,
sous
réserve :
o
que
l’agent
aura
été
préalablement
autorisé
par
écrit
par
le
Maire,
o
que
l'agent
produira
les
originaux
des
justificatifs
de
dépenses.
2
—
Les
frais
de
déplacements
«intra-muros
»,
limités
au
territoire
de
la
commune,
seront
pris
en
charge
par
une
indemnité
forfaitaire
dont
le
montant
maximum
est
fixé
par
le
Conseil
à 300
€
par
an
et
par
agent
à
partir
du
1°" janvier
2023.
Le
montant
sera
estimé
annuellement
par
le
Maire
pour
chaque
agent.
Dans
la
limite
de
ce
maximum.
3
- D'inscrire
les
crédits
suffisants
au
budget
communal
concernant
l'ensemble
des
frais
de
déplacement
des
agents
communaux.
Ainsi
délibéré,
Pour
copie
conforme.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Michel
DURET
Olivier
DUVAL
TT
TT
Pade
2/2