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Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2022 022 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2022 022 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2022-022
PUBLIÉ LE 25 MARS 2022 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
29-2022-03-17-00006 - arrêté préfectoral du 17 mars 2022 portant
modification de la composition du coderst (2 pages) Page 5
29-2022-03-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2022 relatif à la
composition de la commission locale de l'eau chargée de la modification,
de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
Ouest Cornouaille (2 pages) Page 7
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2022-03-17-00007 - Arrêté du 17 mars 2022 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Plouzané (2 pages) Page 9
29-2022-03-22-00001 - Arrêté préfectoral délivrant l'agrément à un
domiciliataire d'entreprises HELLOWORKING (2 pages) Page 11
29-2022-03-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2022 portant
homologation du circuit d’entraînement de moto-cross de LANRIVOARÉ (3
pages) Page 13
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2022-03-14-00005 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire - sarl Le Berre et Fils - Plouhinec - (2 pages) Page 16
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L’INSERTION ET DE L’EMPLOI
29-2022-03-21-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le numéro SAP 387677008 (2 pages) Page 18
29-2022-03-21-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le numéro SAP 448432674 (2 pages) Page 20
29-2022-03-16-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le numéro SAP 907989586 (2 pages) Page 22
29-2022-03-21-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le numéro SAP 910110618 (2 pages) Page 24
29-2022-03-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le numéro SAP 911463016 (2 pages) Page 26
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE SANTE ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES
VEGETAUX
29-2022-03-21-00005 - Arrêté du 21 mars 2022 attribuant l'habilitation
sanitaire à monsieur Julien CAVAREC (2 pages) Page 28
2 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
29-2022-03-23-00001 - Arrêté du 23 mars 2022 fixant l’état définitif des
listes de candidats éligibles au conseil du comité départemental des pêches
maritimes et des élevages marins du Finistère pour le scrutin du 27 avril
2022 (11 pages) Page 30
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
DIRECTION
29-2022-03-24-00001 - Arrêté du 24 mars 2022 donnant subdélégation de
signature à des agents du secrétariat général commun départemental du
Finistère (2 pages) Page 41
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST-MORLAIX
29-2022-03-17-00002 - Arrêté interpréfectoral du 17 mars 2022modifiant
l’arrêté interpréfectoral n° 2006-0302 du 30 mars 2006 autorisant la
commune de Plougastel-Daoulas à occuper une zone de mouillages pour
l’accueil de navires de plaisance au lieu-dit « Le Passage » sur le
territoire de la commune de Plougastel-Daoulas (3 pages) Page 43
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2022-03-17-00004 - Arrêté autorisant la destruction d'oeufs par
stérilisation d'espèces animales protégées (2 pages) Page 46
29-2022-03-17-00005 - autorisation d'organiser une campagne de
stérilisation d'oeufs de goélands (2 pages) Page 48
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION
NATIONALE /
29-2022-03-16-00002 - Arrêté portant modification de la carte scolaire dans
l'enseignement du premier degré public du Finistère pour l'année scolaire
2022-2023 (3 pages) Page 50
29-2022-03-16-00004 - Arrêté portant modification de la carte scolaire dans
l'enseignement du premier degré public du Finistère pour l'année scolaire
2022-2023. Autres mesures (mars 2022) (4 pages) Page 53
29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD /
29-2022-03-24-00002 - Décision portant délégation de signature du
directeur général du Groupe hospitalier Bretagne sud (10 pages) Page 57
BRETAGNE08_DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST
(DIRO) /
29-2022-03-21-00006 - Arrêté donnant subdélégation de signature à des
agents de la direction interdépartementale des routes Ouest pour la
gestion et l'exploitation du domaine routier national (3 pages) Page 67
3 BRETAGNE10_DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES (DRD) / PÖLE
REGIONAL TABAC
29-2022-03-16-00003 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n° 2900006T sis à Bannalec- Mme FLEGEO (1 page) Page 70
BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
OUEST (PZDSO) /
29-2022-03-18-00005 - arrêté portant dérogation exceptionnelle de
circulation des véhicules de transport de marchandises (2 pages) Page 71
4 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant modification de la composition
du conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1416-1, R.1416-2 relatifs aux désignations et propositions de membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-0908 du 1 er août 2006 portant création du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU l'arrêté n° 29-2021-08-26-00003 du 26 août 2021 modifié portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU le courrier du 14 mars 2022 de la CCI METROPOLITAINE BRETAGNE OUEST ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère
A R R E T E
Article 1e r – La composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, placé sous la présidence du préfet ou de son représentant, est modifiée comme suit :
• • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • •
3) Représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil et des experts dans ces mêmes domaines (9)
b) au titre des membres des professions ayant leur activité dans les domaines de compétences du conseil :
- M. Michaël CIAPA, titulaire, représentant la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne ouest
suppléant : M. Yves MILLOT
42, BOULEVARD DUPLEIX
29320 QUIMPER CEDEX
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-03-17-00006 - arrêté préfectoral du 17 mars 2022 portant modification de la composition du coderst 5 Article 2 – La suite sans changement.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié aux intéressés.
Fait à QUIMPER, le 17 mars 2022
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
Christophe MARX
42, BOULEVARD DUPLEIX
29320 QUIMPER CEDEX
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-03-17-00006 - arrêté préfectoral du 17 mars 2022 portant modification de la composition du coderst 6 PRÉFET
DU FINISTERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 MARS 2022 RELATIF À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU CHARGÉE DE LA MODIFICATION, DE LA RÉVISION ET DU SUIVI DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX OUEST CORNOUAILLE -----
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L212-3 à L212-11 et R212-26 à R212- 48 (Livre II, Titre 1) ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne, approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-1710 du 12 novembre 2009 fixant la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Pays bigouden–Cap Sizun
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-0503 du 7 avril 2011 modifiant l'appellation du SAGE Pays bigouden-Cap Sizun qui s'intitule désormais SAGE Ouest Cornouaille
VU l’arrêté préfectoral n° 2016238-0001 du 25 août 2016 modifié renouvelant la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Ouest Cornouaille ;
Considérant que le mandat des membres de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Ouest Cornouaille arrive à échéance le 24 août 2022,
Considérant qu’il y a lieu de renouveler la composion de ladite commission,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRETE :
Article 1
La commission locale de l'eau du SAGE Ouest Cornouaille est composée de trois collèges distincts :
1°) collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements, des établissements publics locaux et de l’établissement public territorial de bassin, situés en tout ou partie dans le périmètre du SAGE
2°) collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées
3°) collège des représentants de l’État
Les représentants du premier collège (1°) détiennent au moins la moitié du nombre total des sièges et ceux du second collège (2°) au moins le quart.
Article 2
La composition de la commission locale de l’eau du SAGE Ouest Cornouaille est la suivante :
1°) Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements, des établissements publics locaux et de l’établissement public territorial de bassin, situés en tout ou partie dans le périmètre du SAGE
- un représentant élu du Conseil régional de Bretagne ;
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex téléphone : 02-98-76-29-29 - télécopie : 02-98-52-09-47 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr - site internet : www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-03-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2022 relatif à la composition de la commission locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Ouest Cornouaille 7 - un représentant élu du Conseil départemental du Finistère ;
- huit représentants élus des établissements publics de coopération intercommunale concernés dont 2 de la Communauté de communes du Pays bigouden sud, 2 de la Communauté de communes du Haut pays bigouden, 2 de la Communauté de communes du Cap Sizun – Pointe du Raz, 1 de Quimper Bretagne Occidentale et 1 de Douarnenez Communauté ;
- deux représentants élus du Syndicat mixte Ouesco
2°) Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées
- un représentant élu désigné par la chambre d’agriculture du Finistère - un représentant élu désigné par la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine de Bretagne Ouest
- un représentant des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernées
- un représentant des associations de protection de l’environnement concernées - un représentant des associations de consommateurs concernées - un représentant des producteurs d’électricité
- un représentant des propriétaires fonciers concernés
- un représentant du Comité régional de conchyliculture de Bretagne Sud
3) Collège des représentants de l’Etat et des établissements publics de l’État - le préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ou son représentant - un représentant de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne
- le préfet du Finistère représenté par le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère
- le directeur de l’Unité départementale de l’Agence régionale de Santé
Article 3
La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les représentants de l’État, est de six années. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
Un représentant désigné par le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne peut assister aux réunions de la commission locale de l’eau avec voix consultative.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau ne sont pas rémunérées.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère .
Pour le préfet,
le secrétaire général de la préfecture,
signé
Christophe MARX
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-03-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2022 relatif à la composition de la commission locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Ouest Cornouaille 8 Ex PRÉFET .
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 17 MARS 2022
AUTORISANT L’ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE PLOUZANE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15
VU la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41
VU la demande adressée par le maire de la commune susvisée en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune de Plouzané et des forces de sécurité de l’État en date du 20 décembre 2021
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune considérée est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de PLOUZANE est autorisé au moyen de DEUX caméras individuelles pour une durée de trois ans.
Article 2
Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune considérée, visé à l’article 1er, et des modalités d’accès aux images enregistrées au moyen de cet équipement.
Article 3
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois et sont détruits à l’issue de ce délai.
Article 4
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif sis 3, contour de la Motte 35044 RENNES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-03-17-00007 - Arrêté du 17 mars 2022 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Plouzané 9 Article 6
Le sous-préfet de Brest et le maire de Guipavas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à Mme la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départemental.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Brest
signé
Jean-Philippe SETBON
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-03-17-00007 - Arrêté du 17 mars 2022 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Plouzané 10 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation générale
Section Associations et Professions Réglementées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DÉLIVRANT L ’AGRÉMENT À UN DOMICILIATAIRE D’ENTREPRISES
LE PRÉFET DU FINISTÈRE,
Officier de la Légion d’honneur,
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L123-11 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123- 171 ;
VU l’arrêté préfectoral n° n° 29-2021-02-09-006 du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, sous préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU la demande en date du 19 janvier 2022 de Madame Marine GOURLAY épouse LASTENNET, représentante de la société > HELLOWORKING QUIMPER C sollicitant l’agrément de domiciliataire d’entreprises ;
CONSIDERANT la complétude du dossier en date du 21 mars 2022 et son instruction ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Mme MERCKX Catherine ;
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément n° A.29.22.001 délivré à la Société > HELLOWORKING QUIMPER C (numéro de siren : 911 444 446) dont le siège social est situé 4 Bd de Créac’h Gwenn à QUIMPER 29000, ayant pour représentante Madame Marine GOURLAY .
Article 2 : Cet agrément est valable pour une durée de six ans, prenant effet à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Finistère.
Fait à Brest le 22 mars 2022
Le Sous-Préfet de Brest,
Jean-Philippe SETBON
Signé
Sous-préfecture de Brest
3, rue parmentier
CS 91823 - 29218 Brest Cedex 1
téléphone : 02-98-00-97-96 - télécopie : 02-98-43-26-32
courriel : sp-brest-associations@finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-03-22-00001 - Arrêté préfectoral délivrant l'agrément à un domiciliataire d'entreprises HELLOWORKING 11 Voies de recours :
Sous-préfecture de Brest
3, rue parmentier
CS 91823 - 29218 Brest Cedex 1
téléphone : 02-98-00-97-96 - télécopie : 02-98-43-26-32
courriel : sp-brest-associations@finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
- un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux. - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
- le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-03-22-00001 - Arrêté préfectoral délivrant l'agrément à un domiciliataire d'entreprises HELLOWORKING 12 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 22 mars 2022 portant homologation
du circuit d’entraînement de moto-cross de LANRIVOARÉ
LE PRÉFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles R 1334-30 à R 1334-37,
VU le Code du Sport et notamment les articles R.331-35 à R.331-44 et A.331-21,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-12,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L414-4 et R414-19 à R414-24,
VU les règles techniques et de sécurité applicables à la discipline de moto-cross édictées par la Fédération Française de Motocyclisme (FFM),
VU l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l’arrondissement de Brest,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016295-0001 du 21 octobre 2016 portant homologation du circuit d’entraînement de moto-cross de Frouden à LANRIVOARE pour une durée de quatre ans,
VU le dossier de demande de renouvellement d'homologation réceptionné le 6 décembre 2021 à la sous-préfecture de Brest, présenté par M. François CONQ représentant l’association Moto-club des Abers,
VU le procès-verbal établissant que la commission départementale de sécurité routière a émis le jeudi 17 mars 2022, après visite sur site, un avis favorable sans réserve au renouvellement de l'homologation du circuit de LANRIVOARE,
CONSIDERANT la nécessité de prendre toutes prescriptions destinées à assurer la sécurité et la tranquillité publiques,
CONSIDÉRANT la conformité du dossier présenté au regard des dispositions du code du sport,
SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'homologation du circuit d'entraînement de moto-cross situé au lieu-dit Frouden sur la commune de LANRIVOARE, géré par le moto-club des Abers, est reconduite pour une durée de 4 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le tracé du circuit devra demeurer exactement conforme au plan annexé au présent arrêté. La piste, ses dégagements et les dispositifs de protection des pratiquants devront être maintenus en état pendant toute la durée de l’homologation.
ARTICLE 3 :
Afin de préserver la tranquillité publique, l'exploitant devra respecter les prescriptions suivantes :
les entraînements ne pourront se tenir que sur la période du 1er octobre au 30 avril, au rythme d'un jour par mois, soit un total maximum de 7 journées par an, les entraînements ne pourront avoir lieu que dans les créneaux horaires suivants : de 10h à 12h30 et de 14h à 18h,
pendant les entraînements le nombre de véhicules admis à circuler sur la piste en même temps sera limité à 20,
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-03-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2022 portant homologation du circuit d’entraînement de moto-cross de LANRIVOARÉ 13 des contrôles sonométriques des véhicules seront réalisés avant leur admission sur le circuit, seuls les membres licenciés de la Fédération Française de Motocyclisme pourront participer aux entraînements, sous la responsabilité du président du Moto Club des Abers, un représentant du Moto Club des Abers devra être présent lors de chaque entraînement afin de procéder au contrôle du nombre de motos évoluant simultanément sur le circuit, du respect des normes en matière de bruit, du respect par les pilotes des règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme,
l'exploitant devra porter plainte systématiquement auprès de la gendarmerie dès lors qu'il aura constaté une intrusion sur le circuit en dehors des jours et horaires autorisés.
ARTICLE 4 :
L’exploitant devra s’assurer que le terrain est inaccessible en dehors de l’utilisation prévue à l’article 3 afin d’empêcher toute intrusion sur le circuit en dehors des jours et heures d’entraînement autorisés.
ARTICLE 5 :
La présente homologation n’autorise pas l’organisation de compétition (essai et course). Avant toute compétition, un dossier de déclaration devra être déposé deux mois avant la date de la manifestation au Pôle Prévention et Sécurité de la sous-préfecture de Brest.
ARTICLE 6 :
Le site doit être en permanence accessible aux véhicules de secours. Un dispositif d’alerte rapide et fiable doit être prévu. Des extincteurs appropriés aux risques seront répartis judicieusement sur le circuit (parking et zone technique). Toutes les mesures garantissant la sécurité du public doivent être prises.
ARTICLE 7 :
Le calendrier annuel des entraînements sera communiqué aux riverains, aux maires de Lanrivoaré et Brélès et à la gendarmerie, sans délais dès lors qu’il sera arrêté. Il sera affiché en permanence à l’entrée du site, de même que le règlement intérieur.
ARTICLE 8 :
La présente homologation revêt un caractère précaire et révocable. Elle sera retirée s’il apparaît, après mise en demeure adressée à l’exploitant, qu’il ne respecte pas les conditions auxquelles l’octroi de l’homologation est subordonné, ou s’il s’avérait, après enquête, que celle-ci n’est plus compatible avec les exigences de sécurité et de tranquillité publiques
ARTICLE 9 :
Le sous-préfet de Brest, la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours et la Directrice des Services Départementaux de l’Éducation Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et adressé au président de l'association gestionnaire du circuit. Le présent arrêté devra être affiché en mairie de LANRIVOARE et aux différents points d’entrées du circuit. Copie en sera transmise à mesdames et messieurs les membres de la commission départementale de sécurité routière.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Brest,
Signé :
Jean-Philippe SETBON
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur par voie postale, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ces recours prolongent le délai de recours contentieux qui doit-être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes par voie postale, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : https://www.telerecours.fr/
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-03-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2022 portant homologation du circuit d’entraînement de moto-cross de LANRIVOARÉ 14 ANNEXE
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-03-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2022 portant homologation du circuit d’entraînement de moto-cross de LANRIVOARÉ 15 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 14 MARS 2022
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l’arrêté préfectoral n° 29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016060-0002 du 29 février 2016 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire, de l’établissement «Le Berre et Fils sarl» ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2021-09-22-0009 du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Élisabeth MULLER, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ; VU la demande reçue le 11 février 2022 de Monsieur Bernard LE BERRE, représentant légal de l’entreprise «LE BERRE ET FILS SARL» dont le siège social est situé 94 rue du 14 Juillet à Audierne (Finistère) qui sollicite le renouvellement de l’habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de l’établissement «SARL LE BERRE ET FILS» sis, 8 rue du Pierre Brossolette à Plouhinec ;
VU les pièces complémentaires reçues le 11 mars 2022 ;
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’établissement de l’entreprise «LE BERRE ET FILS SARL» sis, 8 rue du Pierre Brossolette à Plouhinec, exploité par Monsieur Bernard LE BERRE, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• gestion et utilisation des chambres funéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
9, avenue de la République - BP 97139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 98 62 72 89
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-03-14-00005 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - sarl Le Berre et Fils - Plouhinec - 16 ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 22-29-0123
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41 (crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L. 2223-25, est puni d’une amende d’un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Bernard LE BERRE et dont copie sera adressée au maire de Plouhinec.
La Sous-Préfète
signé
Élisabeth SÉVENIER-MULLER
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision. - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - BP 97139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 98 62 72 89
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-03-14-00005 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - sarl Le Berre et Fils - Plouhinec - 17 Ex PRÉFET .
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N° SAP 387677008
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation à Monsieur François-Xavier LORRE,
Vu l'arrêté du 1er décembre 2021 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère le 17 mars 2022 par Madame Pascale BRIANT en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme BRIANT dont l'établissement principal est situé 130 Kerarmoal 29870 LANDEDA et enregistré sous le N° SAP 387677008 pour l'activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes mo- rales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233- 2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-
CS 21019-
29196 QUIMPER Cedex
Tél. : 02 98 64 99 00
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-03-21-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 387677008 18 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 21/03/2022
Pour le directeur départemental,
la directrice départementale adjointe
SIGNE
Enora GUILLERME
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-03-21-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 387677008 19 Ex PRÉFET .
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N° SAP 448432674
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation à Monsieur François-Xavier LORRE,
Vu l'arrêté du 1er décembre 2021 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère le 21 mars 2022 par Monsieur BRUNO TRACHSEL en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme TRACHSEL BRUNO (nom commercial : ALLO BRUNO) dont l'établissement principal est situé 3 chemin de Poull Al Lenn 29350 MOELAN SUR MER et enregistré sous le N° SAP 448432674 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-
CS 21019-
29196 QUIMPER Cedex
Tél. : 02 98 64 99 00
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-03-21-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 448432674 20 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 21/03/2022
Pour le directeur départemental,
la directrice départementale adjointe
SIGNE
Enora GUILLERME
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-03-21-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 448432674 21 Ex PRÉFET .
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N° SAP 907989586
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation à Monsieur François-Xavier LORRE,
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère le 15 mars 2022 par Monsieur CABIOCH Julien en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme CABIOCH Paysage dont l'établissement principal est situé 6 rue des fauvettes 29600 PLOURIN-LES-MORLAIX et enregistré sous le N° SAP 907989586 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 16/03/2022
Le Directeur départemental,
SIGNE
François-Xavier LORRE
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-
CS 21019-
29196 QUIMPER Cedex
Tél. : 02 98 64 99 00
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-03-16-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 907989586 22 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-03-16-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 907989586 23 Ex PRÉFET .
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N° SAP 910110618
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation à Monsieur François-Xavier LORRE,
Vu l'arrêté du 1er décembre 2021 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère le 17 mars 2022 par Madame MORGAN LE BEUZ en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme SOS Services dont l'établissement principal est situé 5 rue des genêts 29300 ARZANO et enregistré sous le N° SAP 910110618 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-
CS 21019-
29196 QUIMPER Cedex
Tél. : 02 98 64 99 00
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-03-21-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 910110618 24 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 21/03/2022
Pour le directeur départemental,
la directrice départementale adjointe
SIGNE
Enora GUILLERME
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-03-21-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 910110618 25 Ex PRÉFET .
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N° SAP 911463016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation à Monsieur François-Xavier LORRE,
Vu l'arrêté du 1er décembre 2021 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère le 25 mars 2022 par Monsieur MICHAEL FAVARON en qualité de Président, pour l'organisme KER INTENDANCE SERVICE A LA PERSONNE dont l'établissement principal est situé COATEREL 29550 ST NIC et enregistré sous le N° SAP 911463016 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-
CS 21019-
29196 QUIMPER Cedex
Tél. : 02 98 64 99 00
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-03-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 911463016 26 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture..
Fait à Quimper, le 25/03/2022
Pour le directeur départemental,
la directrice départementale adjointe
SIGNE
Enora GUILLERME
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-03-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 911463016 27 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
ARRETE DU 21 MARS 2022
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE A MONSIEUR JULIEN CAVAREC
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de Préfet du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2022-01-25-00001 du 25 janvier 2022 donnant délégation de signature à
M. François POUILLY, Directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2022-02-01-00003 du 1er février 2022 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Julien CAVAREC domicilié professionnellement au à la Clinique Vét’Iroise, 20 rue du Dr Pouliquen – 29800 LANDIVISIAU ;
CONSIDERANT que Monsieur Julien CAVAREC remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire,
SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
ARRETE
ARTICLE 1ER: L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Julien CAVAREC, docteur vétérinaire administrativement domicilié à la Clinique Vét’Iroise, 20 rue du Dr Pouliquen – 29800 LANDIVISIAU.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans auprès du Préfet du Finistère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-03-21-00005 - Arrêté du 21 mars 2022 attribuant l'habilitation sanitaire à monsieur Julien CAVAREC 28 ARTICLE 3 : Monsieur Julien CAVAREC s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Monsieur Julien CAVAREC pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et la pêche maritime.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental de la protection des
populations par intérim,
Le chef du service santé et protection des animaux
et des végétaux,
Signé
Aline SCALABRINO
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-03-21-00005 - Arrêté du 21 mars 2022 attribuant l'habilitation sanitaire à monsieur Julien CAVAREC 29 Ex
PRÉFET
DU FINISTERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 23 mars 2022
fixant l’état définitif des listes de candidats éligibles
au conseil du comité départemental des pêches maritimes
et des élevages marins du Finistère
pour le scrutin du 27 avril 2022
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX et ses articles L 912-5, R. 912-67 à R. 912-100 ;
VU le décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités des pêches maritimes et des élevages marins et à l’élection de leurs membres ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 2021 fixant la liste des comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil, et abrogeant l’arrêté du 17 mars 2014 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 septembre 2021 fixant le jour du scrutin pour les élections générales aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins et abrogeant l’arrêté du 18 août 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2021 n° 29-2021-10-00001 fixant la composition et la répartition des sièges du conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2021 n° 29-2021-10-00002 instituant la commission électorale pour les élections du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère, pris en application de l'article R. 912-68 du code rural et de la pêche maritime, pour le scrutin du 27 avril 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2021 n° 29-2021-10-00003 relatif à l’établissement des listes électorales et modalités d’organisation des opérations électorales par la commission électorale instituée pour les élections du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère, pris en application de l'article R. 912-71 du code rural et de la pêche maritime, pour le scrutin du 27 avril 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 n° 29-2021-12-21-00010 constatant la clôture de la procédure d’établissement des listes des électeurs appelés à voter pour le scrutin du 27 avril 2022 aux élections des membres du conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-03-23-00001 - Arrêté du 23 mars 2022 fixant l’état définitif des listes de candidats éligibles au conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère pour le scrutin du 27 avril 2022 30 CONSIDÉRANT l’examen et l’enregistrement des listes de candidats éligibles prononcés par la commission électorale lors de sa séance du 18 mars 2022 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
Les listes de candidats éligibles, par collège et par catégorie, enregistrées par la commission électorale du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère, pour participer au scrutin des élections professionnelles du 27 avril 2022 figurent en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les listes de candidats mentionnées à l’article 1er du présent arrêté sont affichées au plus tard le 27 mars 2022 :
- au siège de la commission électorale à la Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère à Quimper (DDTM 29 ) ;
- aux sièges des pôles littoral et affaires maritimes de Morlaix, Brest, Le Guilvinec et Concarneau ; - ainsi qu’au siège du comité départemental des pêches et des élevages marins du Finistère à Ergué- Gabéric.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
signé
Philippe MAHE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-03-23-00001 - Arrêté du 23 mars 2022 fixant l’état définitif des listes de candidats éligibles au conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère pour le scrutin du 27 avril 2022 31 PRÉFET
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Délégation à la mer et au littoral
Service activités maritimes
Quimper, le 18 mars 2022
1 - collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevages marins - 14 sièges à pourvoir :
- liste Fédération nationale des syndicats maritimes CGT :
- liste incomplète de 4 candidats et 4 suppléants
- liste Union fédérale maritime CFDT :
- liste incomplète de 8 candidats et 8 suppléants
2.1 - catégorie des chefs entreprises de pêche maritime embarqués - 8 sièges à pourvoir :
- liste Syndicat national des marins-pêcheurs artisans SNMPA CGT : - liste incomplète de 7 candidats et 7 suppléants
- liste Syndicat maritime des pêcheurs artisans SYMPA CFDT :
- liste incomplète de 7 candidats et 7 suppléants
2.2 - catégorie des chefs entreprises de pêche maritime non embarqués - 3 sièges à pourvoir :
- liste Union des armateurs à la pêche de France UAPF :
- liste complète de 3 candidats et 3 suppléants
2.3 - catégorie des chefs entreprises de pêche maritime à pied
et d'entreprises de récolte de goémon sur le rivage - 2 sièges à pourvoir :
- liste Syndicat national des marins-pêcheurs artisans SNMPA CGT : - liste incomplète de 1 candidat et 1 suppléant
- liste Syndicat maritime des pêcheurs artisans SYMPA CFDT :
- liste incomplète de 1 candidat et 1 suppléant
2. 4 - catégorie des chefs d'entreprises d'élevages marins - 1 siège à pourvoir :
En l’absence de liste de candidats dans cette dernière catégorie, est annexée la liste des électeurs de la catégorie répondant aux conditions d’éligibilité, en application l’article R 912 -92 du code rural et de la pêche maritime.
Le président de la commission électorale
signé
Laurent CALBOURDIN
Tél : 02.98.76.52.00 – Fax : 02.98.76.50.24
2, boulevard du Finistère
29325 Quimper cedex
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-03-23-00001 - Arrêté du 23 mars 2022 fixant l’état définitif des listes de candidats éligibles au conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère pour le scrutin du 27 avril 2022 32 PRÉFET
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Service activités maritimes
Quimper, le 18 mars 2022
Titulaires Suppléants
1- PETILLON Patrice 1- POULLELAOUEN Philippe
2- LE GUILLOU Julien 2- LE PEMP David
3- BOURHIS François 3- MOAL Glen
4- ROULLIN Christopher 4- AFFAGARD Yannick
Le président de la commission électorale,
signé
Laurent CALBOURDIN
Tél : 02.98.76.52.00 – Fax : 02.98.76.50.24
2, boulevard du Finistère
29325 Quimper cedex
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Liste de candidats présentée par
la Fédération nationale des syndicats maritimes CGT
- Collège des équipages et salariés
des entreprises de pêche maritime et d’élevage marin
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-03-23-00001 - Arrêté du 23 mars 2022 fixant l’état définitif des listes de candidats éligibles au conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère pour le scrutin du 27 avril 2022 33 PRÉFET
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Délégation à la mer et au littoral
Service activités maritimes
Quimper, le 18 mars 2022
Titulaires Suppléants
1- CALVEZ Yannick 1- FILY Franck
2- CLAQUIN Bruno 2- DAOULAS Maël
3- BOSSARD Cyril 3- JADE Dylan
4- POSTIC Laurent 4- ARGOUACH Eric
5- PERHIRIN Renaud 5- KERIZIT Guillaume
6- SAILLOUR Damien 6- LE MOUELLIC Christophe
7- LE GALL Yoann 7- LE GAC Christophe
8- BURRI David 8- GAMEL Johann
Le président de la commission électorale,
signé
Laurent CALBOURDIN
Tél : 02.98.76.52.00 – Fax : 02.98.76.50.24
2, boulevard du Finistère
29325 Quimper cedex
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Liste de candidats présentée par
l’Union Fédérale maritime CFDT
- Collège des équipages et salariés
des entreprises de pêche maritime et d’élevage marin
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-03-23-00001 - Arrêté du 23 mars 2022 fixant l’état définitif des listes de candidats éligibles au conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère pour le scrutin du 27 avril 2022 34 PRÉFET
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Quimper, le 18 mars 2022
Titulaires Suppléants
1- MORVEEN Lionel 1- PICARD – JOLIVET Cédric
2- LE LAY Yvan 2- MOAL Régis
3- LE PRINCE Sébastien 3- LUCAS Frédéric
4- JEZEQUEL Simon 4- LE GALL Jean-Baptiste
5- LE BEC Arnaud 5- COPIAS Laurent
6- LE BIBEAU Bertrand 6- AUTRET Christophe
7- PRIMAULT Alexandre 7- MARCHIX Clément
Le président de la commission électorale,
signé
Laurent CALBOURDIN
Tél : 02.98.76.52.00 – Fax : 02.98.76.50.24
2, boulevard du Finistère
29325 Quimper cedex
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Liste de candidats présentée par
le Syndicat national des marins-pêcheurs artisans SNMPA CGT
- Collège des chefs d’entreprises de pêche maritime et d’élevage marin
- Catégorie des chefs d’entreprises de pêche maritime embarqués
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-03-23-00001 - Arrêté du 23 mars 2022 fixant l’état définitif des listes de candidats éligibles au conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère pour le scrutin du 27 avril 2022 35 PRÉFET
DU FINISTERE
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Délégation à la mer et au littoral
Service activités maritimes
Quimper, le 18 mars 2022
Titulaires Suppléants
1- PERROT Philippe 1- BEAUNE Christophe
2- LARS Marc 2- CLAQUIN Mathieu
3- BAUDOIN Marc 3- ABJEAN Thomas
4- VAILLANT Xavier 4- HASCOET Martial
5- LE FLOCH Gwenael 5- PAUGAM Patrice
6- BIOLCHINI Sébastien 6- FOLLOROUX Patrick
7- LE GALL Thomas 7- CREACH Philippe
Le président de la commission électorale,
signé
Laurent CALBOURDIN
Tél : 02.98.76.52.00 – Fax : 02.98.76.50.24
2, boulevard du Finistère
29325 Quimper cedex
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Liste de candidats présentée par
le Syndicat maritime des pêcheurs artisans SYMPA CFDT
- Collège des chefs d’entreprises de pêche maritime et d’élevage marin
- Catégorie des chefs d’entreprises de pêche maritime embarqués
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-03-23-00001 - Arrêté du 23 mars 2022 fixant l’état définitif des listes de candidats éligibles au conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère pour le scrutin du 27 avril 2022 36 PRÉFET
DU FINISTERE
Liberté
Egalité
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Délégation à la mer et au littoral
Service activités maritimes
Quimper, le 18 mars 2022
Titulaires Suppléants
1- WILFRID Ludovic 1- COLLIN Christophe
2- SALVERT Estelle 2- PICHON Jacques
3- BODMER Axelle 3- PALUD Pierre
Le président de la commission électorale,
signé
Laurent CALBOURDIN
Tél : 02.98.76.52.00 – Fax : 02.98.76.50.24
2, boulevard du Finistère
29325 Quimper cedex
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Liste de candidats présentée par
l’Union des Armateurs à la Pêche de France UAPF
- Collège des chefs d’entreprises de pêche maritime et d’élevage marin
- Catégorie des chefs d’entreprises de pêche maritime non embarqués
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-03-23-00001 - Arrêté du 23 mars 2022 fixant l’état définitif des listes de candidats éligibles au conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère pour le scrutin du 27 avril 2022 37 PRÉFET
DU FINISTERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service activités maritimes
Quimper, le 18 mars 2022
Titulaire Suppléant
1- QUIMERCH David 1- TALBI Rénal
Le président de la commission électorale,
signé
Laurent CALBOURDIN
Tél : 02.98.76.52.00 – Fax : 02.98.76.50.24
2, boulevard du Finistère
29325 Quimper cedex
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Liste de candidats présentée par
le Syndicat national des marins-pêcheurs artisans SNMPA CGT
- Collège des chefs d’entreprises de pêche maritime et d’élevage marin
- Catégorie des chefs d’entreprises de pêche maritime à pied
et des entreprises de récoltes de goémons sur le rivage
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-03-23-00001 - Arrêté du 23 mars 2022 fixant l’état définitif des listes de candidats éligibles au conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère pour le scrutin du 27 avril 2022 38 PRÉFET
DU FINISTERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service activités maritimes
Quimper, le 18 mars 2022
Titulaire Suppléant
1- KERMOAL Jean-François 1- GERBAUD Christophe
Le président de la commission électorale,
signé
Laurent CALBOURDIN
Tél : 02.98.76.52.00 – Fax : 02.98.76.50.24
2, boulevard du Finistère
29325 Quimper cedex
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Liste de candidats présentée par
le Syndicat maritime des pêcheurs artisans SYMPA CFDT
- Collège des chefs d’entreprises de pêche maritime et d’élevage marin
- Catégorie des chefs d’entreprises de pêche maritime à pied
et des entreprises de récoltes de goémons sur le rivage
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-03-23-00001 - Arrêté du 23 mars 2022 fixant l’état définitif des listes de candidats éligibles au conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère pour le scrutin du 27 avril 2022 39 PRÉFET
DU FINISTERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service activités maritimes
Quimper, le 18 mars 2022
En l’absence de liste de candidats présentée dans cette catégorie, il est fait application des dispositions de l’article R.912-92 du Code rural et de la pêche maritime.
Les électeurs seront alors admis à voter en faveur des personnes inscrites sur la liste des électeurs de la catégorie, et qui réunissent la condition d’éligibilité, dans la limite du nombre de siège à pourvoir pour la catégorie.
Parmi les électeurs inscrits dans la catégorie des chefs d’entreprises d’élevage marins, réunissent ainsi la condition d’éligibilité :
- COMBOT Antoine
- CUISNIER Soizic
- GLEESON Michael
- ROYAL Nicolas
Le président de la commission électorale,
signé
Laurent CALBOURDIN
Tél : 02.98.76.52.00 – Fax : 02.98.76.50.24
2, boulevard du Finistère
29325 Quimper cedex
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- Collège des chefs d’entreprises de pêche maritime et d’élevage marin
- Catégorie des chefs d’entreprises d’élevage marin
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-03-23-00001 - Arrêté du 23 mars 2022 fixant l’état définitif des listes de candidats éligibles au conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère pour le scrutin du 27 avril 2022 40 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 24 MARS 2022
DONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE A DES AGENTS
DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
DU FINISTERE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU La loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de préfet du Finistère ;
VU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 6 décembre 2021 nommant M. Stéphane BURON en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2021-04-06-0009 du 6 avril 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires et de le mer du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2021-12-21-0001 du 21 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU la note d’affectation en date du 12 janvier 2021 de Diane SANCHEZ sur le poste de directeur du secrétariat général commun départemental à la Préfecture du Finistère ;
VU le contrat de service du SGCD du Finistère décrivant les missions assurées par le SGCD pour le
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-03-24-00001 - Arrêté du 24 mars 2022 donnant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère 41 compte des directions départementales interministérielles et la préfecture du Finistère en date du 3 mars 2021 ;
SUR La proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée, pour toutes décisions et tous documents relevant des domaines d’activité dont le secrétariat général commun départemental assure la charge dans la limite de leurs attributions, conformément au contrat de service susvisé à :
- Mme Diane SANCHEZ, directrice du secrétariat général commun départemental ; - M. Stéphane LARRIBE, directeur adjoint du secrétariat général commun départemental ; - Mme Anne-Laure LEDUC-GUGNALONS, chef du service des ressources humaines du secrétariat général commun départemental.
Cette délégation s’entend pour toutes les décisions réglementaires qui ne donnent pas lieu à l’arbitrage d’un supérieur hiérarchique, auquel cas la délégation ne s’applique qu’après le visa du supérieur hiérarchique.
Reste du ressort exclusif du directeur de la DDTM ou de ses collaborateurs ayant reçu délégation de signature, les actes suivants :
- tout acte relatif au traitement indiciaire ou indemnitaire (hors établissement d’une fiche financière) ;
- proposition d’avancement des agents de la direction départementale des territoires et de la mer ;
- décision relative à une procédure disciplinaire (engagement, convocation, compte-rendu, prise de sanction…) ;
- réception d’une demande de départ à la retraite ;
- décision d’ouverture d’un poste.
ARTICLE 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer et la directrice du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
SIGNE
Stéphane BURON
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-03-24-00001 - Arrêté du 24 mars 2022 donnant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère 42 Ex PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
MARITIME
DE L'ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 17 MARS 2022
modifiant l’arrêté interpréfectoral n° 2006-0302 du 30 mars 2006 autorisant la commune de Plougastel-Daoulas à occuper une zone de mouillages pour l’accueil de navires de plaisance au lieu-dit « Le Passage »
sur le territoire de la commune de Plougastel-Daoulas
LE PRÉFET DU FINISTÈRE LE PRÉFET MARITIME DE L’ATLANTIQUE
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code du tourisme ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interpréfectoral n° 2006-0302 du 30 mars 2006 modifié autorisant la commune de Plougastel-Daoulas à occuper une zone de mouillages pour l’accueil de navires de plaisance au lieu-dit « Le Passage » sur le territoire de la commune de Plougastel-Daoulas ;
VU la demande du 25 janvier 2022 par laquelle la commune de Plougastel-Daoulas sollicite la prorogation de l’arrêté interpréfectoral susvisé ;
CONSIDÉRANT que cette autorisation susvisée arrive à échéance le 29 mars 2022,
CONSIDÉRANT que le dossier de la nouvelle demande d’autorisation est en cours d’élaboration,
CONSIDÉRANT qu’il n’est pas souhaitable de rompre une gestion efficace du site de mouillages,
CONSIDÉRANT qu’en l’absence de nouvelle autorisation, les mouillages n’auront plus de titre d’occupation et redeviendront des mouillages individuels dont le remplacement par des zones de mouillages est souhaité pour une meilleure gestion et une cohérence de l’espace littoral,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
355 rue Jurien de la Gravière – CS 12929
29229 BREST Cedex
Tél : 02 29 61 28 30
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-03-17-00002 - Arrêté interpréfectoral du 17 mars 2022modifiant l’arrêté interpréfectoral n° 2006-0302 du 30 mars 2006 autorisant la commune de Plougastel-Daoulas à occuper une zone de mouillages pour l’accueil de navires de plaisance au lieu-dit « Le Passage »
43 ARRÊTENT
ARTICLE 1ER :
A l’article 4 de l’arrêté interpréfectoral n° 2006-0302 du 30 mars 2006 modifié susvisé, la date du « 29 mars 2022 » est remplacée par « 29 mars 2023 ».
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté interpréfectoral n° 2006-0302 du 30 mars 2006 modifié susvisé sont maintenues en ce qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.
ARTICLE 3 :
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres compétents ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessibles par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère/ service local du Domaine, le maire de Plougastel-Daoulas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Pour le préfet du Finistère
et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé
Stéphane BURON
Pour le préfet maritime de l’Atlantique
et par délégation,
le directeur adjoint,
délégué à la mer et au littoral
Signé
Hugues VINCENT
Le présent arrêté a été notifié le
Le Chef de l’unité domaine public maritime Nord Finistère,
Denis SÈDE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-03-17-00002 - Arrêté interpréfectoral du 17 mars 2022modifiant l’arrêté interpréfectoral n° 2006-0302 du 30 mars 2006 autorisant la commune de Plougastel-Daoulas à occuper une zone de mouillages pour l’accueil de navires de plaisance au lieu-dit « Le Passage »
44 Destinataires :
• Bénéficiaire de l’autorisation – Commune de Plougastel-Daoulas
• Mairie de Plougastel-Daoulas
• Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine • Préfecture maritime de l’Atlantique – Division action de l’État en mer - BRCM – CC46 – 29240 BREST cedex 9
• Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM) • Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral/UEGE
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral/UAPL
DDTM : ADOC n° 29-29189-0169
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-03-17-00002 - Arrêté interpréfectoral du 17 mars 2022modifiant l’arrêté interpréfectoral n° 2006-0302 du 30 mars 2006 autorisant la commune de Plougastel-Daoulas à occuper une zone de mouillages pour l’accueil de navires de plaisance au lieu-dit « Le Passage »
45 Ex PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 17 MARS 2022
AUTORISANT LA DESTRUCTION D’OEUFS PAR STERILISATION D’ESPECES ANIMALES PROTEGEES
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1, L411-2, L415-1, L. 415-3,
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de protection,
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction d’oeufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets,
VU la demande en date du 31 janvier 2022, par laquelle la Communauté de communes du pays de Landivisiau sollicite une dérogation pour la régulation d'espèce animale protégée,
VU l’absence d’observations lors de la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est déroulée du 21 février au 8 mars 2022 inclus,
Considérant les nuisances occasionnées par ces oiseaux en milieu urbain,
Considérant que l’impact de ces opérations de stérilisation des œufs ne met pas en péril la population existante,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La Communauté de communes du pays de Landivisiau, représentée par son président, est autorisée, jusqu'au 31 juillet 2022 :
- à procéder à des opérations de destruction d’oeufs de Goélands argentés, par application sur la coquille de substances autorisées permettant d’interrompre l’évolution de l’embryon ou par usage de tout autre procédé ou substance autorisés ayant le même effet.
2 boulevard du Finistère
CS 96018
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-03-17-00004 - Arrêté autorisant la destruction d'oeufs par stérilisation d'espèces animales protégées 46 L’opération est réalisée sur le territoire de la commune de Landivisiau et particulièrement sur la zone d’activités du Vern.
ARTICLE 2 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation prend toutes dispositions pour : - limiter l’accès des oiseaux aux ressources alimentaires
- éviter la construction de nids sur les toits (par des mesures non létales, ni mutilantes ou blessantes)
Un bilan qualitatif et quantitatif des opérations est adressé à la DDTM (Service eau et biodiversité - unité nature forêt - 2 bd du Finistère - CS 96018-29325 Quimper cedex) avant le 31 octobre 2022. Ce bilan détaille les dispositions prises au titre des conditions particulières ci-dessus indiquées et en évalue l’efficacité.
ARTICLE 3
Les opérations doivent comporter un premier passage dans le courant du mois de mai et un deuxième passage au mois de juin pour stériliser les pontes tardives et sont menées dans les secteurs où les
nuisances sont les plus importantes afin de préserver des zones de repli.
Les personnes procédant à la stérilisation doivent pouvoir justifier des formations prévues à l’article 3 de l’arrêté du 19 décembre 2014 susvisé.
ARTICLE 4 : Recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère : soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'écologie. L’absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants.
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le président de la communauté de communes du pays de Landivisiau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Philippe MAHE
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-03-17-00004 - Arrêté autorisant la destruction d'oeufs par stérilisation d'espèces animales protégées 47 Ex PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 17 MARS 2022
AUTORISANT LA DESTRUCTION D’OEUFS PAR STERILISATION D’ESPECES ANIMALES PROTEGEES
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1, L411-2, L415-1, L. 415-3,
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de protection,
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction d’oeufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets,
VU la demande en date du 7 février 2022, par laquelle l’entreprise Quéguiner, sise 38 avenue du baron Lacrosse Zone de Kergaradec 29850 Gouesnou, sollicite une dérogation pour la régulation d'espèce animale protégée,
VU l’absence d’observations lors de la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est déroulée du 21 février au 8 mars 2022 inclus,
Considérant les nuisances occasionnées par ces oiseaux en milieu urbain,
Considérant que l’impact de ces opérations de stérilisation des œufs ne met pas en péril la population existante,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
L’entreprise Quéguiner, représentée par son directeur, est autorisée, jusqu'au 31 juillet 2022 : - à procéder à des opérations de destruction d’oeufs de Goélands argentés, par application sur la coquille de substances autorisées permettant d’interrompre l’évolution de l’embryon ou par usage de tout autre procédé ou substance autorisés ayant le même effet.
2 boulevard du Finistère
CS 96018
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-03-17-00005 - autorisation d'organiser une campagne de stérilisation d'oeufs de goélands 48 L’opération est réalisée sur le site de l’entreprise Quéguiner, à Gouesnou.
ARTICLE 2 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation prend toutes dispositions pour : - limiter l’accès des oiseaux aux ressources alimentaires
- éviter la construction de nids sur les toits (par des mesures non létales, ni mutilantes ou blessantes)
Un bilan qualitatif et quantitatif des opérations est adressé à la DDTM (Service eau et biodiversité - unité nature forêt - 2 bd du Finistère - CS 96018-29325 Quimper cedex) avant le 31 octobre 2022. Ce bilan détaille les dispositions prises au titre des conditions particulières ci-dessus indiquées et en évalue l’efficacité.
ARTICLE 3
Les opérations doivent comporter un premier passage dans le courant du mois de mai et un deuxième passage au mois de juin pour stériliser les pontes tardives et sont menées dans les secteurs où les
nuisances sont les plus importantes afin de préserver des zones de repli.
Les personnes procédant à la stérilisation doivent pouvoir justifier des formations prévues à l’article 3 de l’arrêté du 19 décembre 2014 susvisé.
ARTICLE 4 : Recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère : soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'écologie. L’absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants.
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le directeur de l’entreprise Quéguiner Gouesnou, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Philippe MAHE
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-03-17-00005 - autorisation d'organiser une campagne de stérilisation d'oeufs de goélands 49 AC A D É M | E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE REN N ES du Finistère
Liberté
Égalité
Fraternité
Division du 1° degré
Arrêté
portant modification de la carte scolaire dans l'enseignement du premier degré public du Finistère
pour l’année scolaire 2022-2023
Arrêté n°21-22-16
du 16 mars 2022 Le Recteur,
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le code de l'éducation, notamment l'article L 211-1;
Vu le code de l'éducation, notamment les articles D 211-9, R 222-18 et suivants et R 235-11;
Vu le décret du 11 juillet 1979 modifié portant délégation de pouvoirs aux inspecteurs d'académie,
directeurs des services départementaux de l'Éducation Nationale ;
Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental du Finistère en sa séance du 1er février 2022 ;
Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental du Finistère en sa séance du 3 février 2022;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale en sa séance du 3 mars 2022:
Vu la consultation des maires des communes concernées ;
Article 1: Les emplois suivants sont implantés dans les écoles élémentaires et primaires, et dans
l'enseignement bilingue.
Écoles élémentaires
PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERCH LUCIE AUBRAC 10 7°poste
SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS JULES FERRY 1,0 & poste monolingue
Écoles primaires
BREST KERBERNARD 1,0 7*poste
10f poste monolingue au titre du dispositif classes BREST LUCIE ET RAYMOND AUBRAC 1,0 dédoublées en REP
BREST PETIT PARIS 1,0 11° poste
BREST PILIER ROUGE 1,0 10° poste
BREST QUIZAC 1,0 14 poste au titre du dispositif classes dédoublées en REP
PLOUDANIEL INTERCOMMUNALE JEAN MONNET 1,0 9poste
POULDREUZIC INTERCOMMUNALE PIERRE-JAKEZ HELIAS 0,5 1% poste en complément des 6 postes existants
SCRIGNAC DU BOURG 1,0 3°poste
TREMEOC JEAN BIDEAU 1,0 7°poste
Classes bilingues
SAINT-YVI EM DU BOURG 10 er poste (ouverture conditionnelle)
CARHAIX-PLOUGUER EE PERSIVIEN 1,0 er poste
PLEUVEN EE RENE TRESSARD 1,0 ler poste
AUDIERNE EP PIERRE LE LEC 10 1er poste (ouverture conditionnelle)
BREST EP KERISBIAN 1,0 1er poste (ouverture conditionnelle)
CARANTEC EP LES CORMORANS 1,0 1er poste (ouverture conditionnelle)
CLEDER EP PER-JAKEZ HELIAS 0,5 12 poste (en complément du 44 poste existant)
PLOUGASNOU EP MARIE-THERESE PRIGENT 1,0 1er poste (ouverture conditionnelle)
1/3
*******
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2022-03-16-00002 - Arrêté portant modification de la carte scolaire dans l'enseignement du premier degré public du Finistère pour l'année scolaire 2022-2023 50 PLOUGASTEL-DAOULAS EP MONA OZOUF 1,0 1er poste (ouverture conditionnelle)
PLOUZANE EP DU BOURG 1,0 ler poste (ouverture conditionnelle)
TAULE EP JEAN MONNET 1,0 ler poste (ouverture conditionnelle)
Article 2 : Les retraits d'emplois suivants sont effectués dans les écoles maternelles, élémentaires et
primaires, et dans l'enseignement bilingue.
Écoles maternelles
BRIEC-DE-L'ODET YVES DE KERGUELEN 1,0 4 poste monolingue
PLEYBER-CHRIST ROBERT DESNOS 0,5 12 poste monolingue (reste 2,5 postes monolingues)
ROSPORDEN PARC AN BREAC'H 1,0 3*poste
Écoles élémentaires
BANNALEC MONA OZOUF 1,0 10° poste monolingue
BREST LES HAUTS DE PENFELD 1,0 6°poste
CHATEAULIN MARIE CURIE 1,0 9poste
CONCARNEAU LANRIEC 1,0 6°poste
FOUESNANT KEROURGUE 1,0 9%poste
SAINT-EVARZEC LEONARD DE VINCI 1,0 7°poste
SCAER JOLIOT CURIE 1,0 6° poste monolingue
Écoles primaires
AUDIERNE ESQUIBIEN 1,0 4poste
BOURG-BLANC DU BOURG 1,0 10° poste
BREST JACQUES PREVERT 1,0 8 poste
BREST JEAN MACE 1,0 9poste
BREST JEAN ROSTAND 1,0 12° poste
BREST KERARGAOUYAT 1,0 8° poste monolingue
BREST PAUL LANGEVIN 1,0 6° poste
CAST DU BOURG 10 5°poste
DOUARNENEZ FRANÇOIS GUILLOU 1,0 3 poste monolingue
EDERN ANTOINE DE SAINT-EXUPERY 1,0 8° poste
GUILER-SUR-GOYEN DU BOURG 1,0 3° poste
HOPITAL-CAMFROUT RENEE LE NEE 1,0 9%poste
LANDREVARZEC ANJELA DUVAL 1,0 6°poste
LE TREVOUX DES HIRONDELLES 1,0 7“poste
PLABENNEC DU LAC 1,0 19 poste
PLOUGASTEL-DAOULAS MONA OZOUF 1,0 14 poste
PLOUGONVELIN ROZ AVEL 1,0 7° poste monolingue
PLOUGUERNEAU LE PETIT PRINCE 1,0 5° poste monolingue
PLOUZANE ANITA CONTI 1,0 9° poste monolingue
PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERCH JOSETTE ET JEAN CORNEC 1,0 6° poste
POULDERGAT YVES RIOU 1,0 4fposte
QUERRIEN DU BOURG 1,0 4 poste monolingue
QUIMPER PAUL GRIMAULT / STANG AR C'HOAT 1,0 6° poste
LA FEUILLEE PIERRE-MARIE GRALL 1,0 2° poste monolingue
TREFFIAGAT LECHIAGAT 10 6° poste
TREGOUREZ DU BOURG 1,0 4fposte
TREOGAT LES HIRONDELLES 1,0 3*poste
Classes bilingues
GUIPAVAS EP LOUIS PERGAUD 10 5°poste
LANNILIS EP DE KERGROAS 10 7°poste
2/3
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2022-03-16-00002 - Arrêté portant modification de la carte scolaire dans l'enseignement du premier degré public du Finistère pour l'année scolaire 2022-2023 51 Article 3 : Ces mesures prennent effet à compter de la rentrée scolaire 2022-2023.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale du Finistère est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 16 mars 2022
Pour le Recteur et par délégation,
la directrice académique
des services de l'éducation nationale,
signé
Guylène ESNAULT
3/3
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2022-03-16-00002 - Arrêté portant modification de la carte scolaire dans l'enseignement du premier degré public du Finistère pour l'année scolaire 2022-2023 52 AC A D É M | E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE REN N ES du Finistère
Liberté
Égalité
Fraternité
Division du 1° degré
Arrêté
portant modification de la carte scolaire dans l'enseignement du premier degré public du Finistère
pour l’année scolaire 2022-2023
Arrêté n°21-22-17
du 16 mars 2022 Le Recteur,
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le code de l'éducation, notamment l'article L 211-1;
Vu le code de l'éducation, notamment les articles D 211-9, R 222-18 et suivants et R 235-11;
Vu le décret du 11 juillet 1979 modifié portant délégation de pouvoirs aux inspecteurs d'académie,
directeurs des services départementaux de l'Éducation Nationale ;
Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental du Finistère en sa séance du 1er février 2022 ;
Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental du Finistère en sa séance du 3 février 2022;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale en sa séance du 3 mars 2022:
Vu la consultation des maires des communes concernées ;
Article 1 : Les emplois suivants sont implantés.
Brigades de remplacements
BRIGADES DE REMPLACEMENTS 2,0 postes
Référents
REFERENT DIRECTION 1,0 poste
ENSEIGNANTS REFERENTS Élèves à besoins éducatifs particuliers 2,0 postes
Conseiller pédagogique départemental /
Français
CONSEILLER PEDAGOGIQUE DEPARTEMENTAL / FRANÇAIS 1,0 poste
Unité d'enseignement en maternelle autisme
DISPOSITIF "TROUBLES DU SPECTRE DE L'AUTISME" 2,0 postes
Décharges de direction
Effets des ouvertures de classes R.2022 (Hors Réforme)
BREST EP KERISBIAN 0,17 poste
PLOUDANIEL EP INTERCOMMUNALE JEAN MONNET 0,17 poste
Effets des regroupements d'écoles R.2022 (Hors Réforme)
BREST EP PAUL LANGEVIN 0,25 poste
SAINT-POL-DE-LEON EP JEAN JAURES 0,08 poste
Effets des ajustements / carte scolaire R.2021 (ouvertures)
SCAËR EM JOLIOT-CURIE (ouverture du 3° poste monolingue) 0,17 poste
COLLOREC EP DU BOURG (ouverture du 1° poste / création de l’école) 0,04 poste
1/4
*******
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2022-03-16-00004 - Arrêté portant modification de la carte scolaire dans l'enseignement du premier degré public du Finistère pour l'année scolaire 2022-2023. Autres mesures (mars 2022) 53 DINEAULT
DIRINON
EP PIERRE DOUGUET (ouverture du 4° poste) 0,17
EP JEAN ROUXEL (ouverture du 4° poste) 0,17
Effets de la réforme R.2022 (nouveaux taux pour les écoles de 6, 7,12 et 13 classes)
ECOLES A 6 CLASSES (décharge de 33%)
poste
poste
BANNALEC EM DU BOURG
BRIEC DE L'ODET EM YVES DE KERGUELEN
LESNEVEN EM JACQUES PREVERT
SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS EM LE GOUELOU
SAINT-YVI EM DU BOURG
BREST EE GUERIN
BREST EE SIMONE VEIL
CARHAIX-PLOUGUER EE PERSIVIEN
ERGUE-GABERIC ÉE DU BOURG
LA ROCHE-MAURICE EE DU BOURG
LE RELECQ-KERHUON
LE RELECQ-KERHUON
PLOURIN-LES-MORLAIX
EE ACHILLE GRANDEAU
EE JEAN MOULIN
EE MARTIN LUTHER KING
QUIMPERLE EE DU LEZARDEAU
SAINT-EVARZEC EE LEONARD DE VINCI
AUDIERNE EP PIERRE LE LEC
BREST EP LOUISE MICHEL
BREST EP VAUBAN
CARANTEC EP LES CORMORANS
CLEDER EP PER-JAKEZ HELIAS
CLOHARS-CARNOET
CLOHARS-FOUESNANT
COMBRIT
GOUESNACH
GUIPAVAS
IRVILLAC
LANDEDA
LANRIVOARE
LANVEOC
LE DRENNEC
LE FAOU
LE TREVOUX
LOGONNA-DAOULAS
MORLAIX
NEVEZ
PLOBANNALEC-LESCONIL
PLOUARZEL
PLOUEZOC'H
PLOUGASNOU
PLOUNEOUR-MENEZ
PLOURIN-LES-MORLAIX
QUIMPER
RPI LA MARTŸRE - PLOUDIRY
SAINT-SEGAL
SAINT-SERVAIS
SANTEC
POULDREUZIC
EP SAINT-MAUDET
EP DU BOURG
EP DANIELLE KERNAFFLEN
EP DE L'ODET
EP KERAFLOCH
EP LEONTINE DRAPIER-CADEC
EP JOSEPH SIGNOR
EP PIERRE MAC ORLAN
EP YVES OFFRET
EP DES SOURCES
EP DU BOURG
EP DES HIRONDELLES
EP DU BOURG
EP CORENTIN CAER
EP DU BOURG
EP DOCTEUR FLEMING
EP TREZIEN
EP DU BOURG
EP MARIE-THERESE PRIGENT
EP JULES FERRY
EP LE VELERY
EP VICTOR HUGO
RPI LA MARTYRE - PLOUDIRY
EP JULIE DAUBIÉ
EP DU BOURG
EP TANGUY PRIGENT
EP INTERCOMMUNALE PIERRE-JAKEZ HELIAS
2/4
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2022-03-16-00004 - Arrêté portant modification de la carte scolaire dans l'enseignement du premier degré public du Finistère pour l'année scolaire 2022-2023. Autres mesures (mars 2022) 54 ECOLES A 7 CLASSES (décharge de 33%)
CARHAIX-PLOUGUER EE REPUBLIQUE
ELLIANT EE DE LA VALLEE DU JET
GUILERS EE CHATEAUBRIAND
MELGVEN EE PAUL GAUGUIN
PLEUVEN EE RENE TRESSARD
PLEYBER-CHRIST EE JULES FERRY
PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERCH EE LUCIE AUBRAC
SCAER EE JOLIOT CURIE
BENODET EP KERNEVEZ
BREST EP JACQUES KERHOAS
BREST EP JACQUES PREVERT
BREST EP PAUL ELUARD
CORAY EP LEURGADORET
DOUARNENEZ EP FRANÇOIS GUILLOU
EDERN EP ANTOINE DE SAINT-EXUPERY
GUICLAN EP JULES VERNE
LA FORET-FOUESNANT EP L'ENCRE MARINE
LE FOLGOET EP PAUL GAUGUIN
MOELAN-SUR-MER
PLOGASTEL-SAINT-GERMAIN
PLOGONNEC
PLOUDALMEZEAU
PLOUDALMEZEAU
PLOUESCAT
PLOUHINEC
PLOUIGNEAU
PLOURIN
QUIMPER
QUIMPER
REDENE
BRENNILIS - LA FEUILLEE - LOQUEFFRET
SAINT-DIVY
TAULE
TELGRUC-SUR-MER
TREMEOC
ECOLES À 12 CLASSES (décharge entière)
LESNEVEN
EP DU BOURG
EP DU BOURG
EP PAUL GAUGUIN
EP FRANÇOIS MITTERRAND
EP KERIBIN
EP ANITA CONTI
EP LES AJONCS
EP DE LANNELVOËZ
EP DU BOURG
EP EDMOND MICHELET
EP PENANGUER
EP DU MARRONNIER
RPI BRENNILIS - LA FEUILLEE - LOQUEFFRET
EP JEAN DE LA FONTAINE
EP JEAN MONNET
EP DU BOURG
EP JEAN BIDEAU
EE JACQUES PREVERT
QUIMPERLE EE JEAN GUEHENNO
BREST EP JEAN ROSTAND
BREST EP PAUL DUKAS
GUILERS EP PAULINE KERGOMARD
GUIPAVAS EP JACQUES PREVERT
PLUGUFFAN EP ANTOINE DE SAINT-EXUPERY
ECOLES A 13 CLASSES (décharge entière)
BREST EP FERDINAND BUISSON
BREST EP JACQUARD
Article 2 : Les retraits d'emplois suivants sont effectués
Décharges de direction
Effets des fermetures de classes R.2022 (Hors Réforme)
PLEYBER-CHRIST
FOUESNANT
EM ROBERT DESNOS 0,17
EE KEROURGUE 0,17
poste
poste
3/4
.
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2022-03-16-00004 - Arrêté portant modification de la carte scolaire dans l'enseignement du premier degré public du Finistère pour l'année scolaire 2022-2023. Autres mesures (mars 2022) 55 AUDIERNE EP ESQUIBIEN 0,17 poste
BREST EP JEAN MACE 0,17 poste
HOPITAL-CAMFROUT EP RENEE LE NEE 0,17 poste
POULDERGAT EP YVES RIOU 0,17 poste
TREGOUREZ EP DU BOURG 0,17 poste
Effets des regroupements d'écoles R.2022
BREST EP CELESTIN FREINET 0,25 poste
SAINT-POL-DE-LEON EM PIERRE ET MARIE CURIE 0,08 poste
TELGRUC-SUR-MER EM DU BOURG 0,08 poste
Effets des ajustements / carte scolaire R.2021 (fermetures)
BREST EM LES HAUTS DE PENFELD (fermeture du 4° poste) 017 poste
KERNILIS EP DU VIEUX PUITS (fermeture du 4° poste) 0,17 poste
Article 3 : Les regroupements d'écoles suivants sont effectués.
Commune Écoles regroupées Ecole résultante
BREST EP CELESTIN FREINET & EP PAUL LANGEVIN EP PAUL LANGEVIN
SAINT-POL-DE-LEON EM PIERRE ET MARIE CURIE & EE JEAN JAURES EP JEAN JAURES
TELGRUC-SUR-MER EM DU BOURG & EE DU BOURG EP DU BOURG
Article 4 : Le transfert d'emploi suivant est effectué au sein du Regroupement pédagogique
intercommunal (RP) Brennilis — La Feuillée - Loqueffret.
Transfert d’un poste bilingue de LOQUEFFRET (EP Raymond Rannou)
vers LA FEUILLEE (EP Pierre-Marie Grall)
Article 5 : Ces mesures prennent effet à compter de la rentrée scolaire 2022-2023.
Article 6 : Madame la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale du Finistère est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 16 mars 2022
Pour le Recteur et par délégation,
la directrice académique
des services de l'éducation nationale,
signé
Guylène ESNAULT
4/4
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2022-03-16-00004 - Arrêté portant modification de la carte scolaire dans l'enseignement du premier degré public du Finistère pour l'année scolaire 2022-2023. Autres mesures (mars 2022) 56 " Groupe Hospitalier Bretagne Sud GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud
Etablissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Bretagne
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6132-1, L 6132-3, L 6143-7 et D 6143-33 et suivants, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière, Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107, Vu le Code de la Commande Publique entré en vigueur le 1er avril 2019 et ses annexes Vu les Textes européens en vigueur :
- Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession - Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Vu le Décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des Groupements Hospitaliers de Territoire, Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire « Groupe Hospitalier Sud Bretagne » (GHT) en date du 27 juin 2016, Vu l’arrêté du Directeur Général de l’ARS Bretagne en date du 01 juillet 2016, fixant la composition du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Bretagne, Vu la décision du Directeur Général de l’ARS Bretagne en date du 24 août 2016, portant approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Bretagne,
Vu la désignation du CH de Bretagne Sud en qualité d’établissement support du GHT par décision du Directeur Général de l’ARS Bretagne en date du 24 août 2016,
Vu la décision 2017/26 du directeur général de l’ARS Bretagne en date du 4 juillet 2017 portant création du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, Vu les conventions de mise à disposition de personnel conclues entre le Groupe Hospitalier Bretagne Sud et l’Etablissement Public de Santé Mentale JM CHARCOT de Caudan,
DÉCIDE
Article 1. Délégations générales
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur Général, délégation générale permanente est donnée à Monsieur Yannick HEULOT, Directeur Général Adjoint et directeur délégué de l’hôpital du Scorff, et en son absence à Madame Anne-Cécile PICHARD, Secrétaire Générale, à l’effet de signer les décisions et actes de toute nature concernant le fonctionnement administratif et financier du Groupe Hospitalier Bretagne Sud.
Cette délégation vise notamment la signature des marchés et l’ensemble des actes, pris en qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination, concernant l’ensemble du personnel, y compris les décisions individuelles relatives à la discipline, à l’évolution de la carrière ou à la rémunération. Sont également visées les décisions de suspension à titre conservatoire de l’ensemble des personnels médicaux et non médicaux.
Le champ de cette délégation vise également l’ensemble des matières déléguées aux directeurs adjoints et énumérées aux articles 2 et suivants de la présente délégation.
En cas d’absence ou d’empêchement conjoint du Directeur Général, du Directeur Général Adjoint et de la Secrétaire Générale, délégation générale est donnée au directeur de garde à l’effet de signer les décisions et actes de toute nature concernant le fonctionnement administratif et financier du Groupe Hospitalier Bretagne Sud.
Participent au tour de garde:
Madame Nathalie BOUATTOURA, Directrice Coordonnatrice des ressources humaines Monsieur José CALLOCH, Directeur des travaux et du patrimoine
Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, Directeur Général
Madame Anita GARCIA, Coordonnatrice générale des soins
Monsieur Yannick HEULOT, Directeur Général Adjoint et directeur délégué de l’hôpital du Scorff Monsieur Damien JEAN, Coordonnateur de la politique gériatrique territoriale, Directeur des EHPAD de Ploemeur, Hennebont et Riantec Madame Nathalie LE FRIEC, Directrice de la clientèle, des parcours patients, des relations avec les usagers et de la communication, Madame Véronique LESCOP, Coordonnatrice des instituts de formation des professionnels de santé et du Centre de Simulation en Santé, Monsieur Jérôme MEUNIER, Directeur des achats, de la logistique, du développement durable Monsieur Xavier MOREL, Directeur adjoint au Coordonnateur territorial de la Politique Gériatrique, Directeur des EHPAD de Quimperlé/Moelan sur mer/ Le Faouët
Madame Mailys MOUGINOT JEMAIN, Directrice de la qualité et de la gestion des risques Madame Fabienne ORY BALLUAIS, Directrice des affaires et coopérations médicales, de la recherche clinique, Madame Anne-Cécile PICHARD, Secrétaire Générale et Directrice déléguée de l’hôpital de Quimperlé Monsieur Matthieu SASSARD, Directeur des ressources humaines
Monsieur Marc TAILLANDIER, Directeur des affaires financières et du dialogue de gestion,
Délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe SEUX, responsable du secrétariat de la Direction Générale, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les mains courantes et dépôts de plainte enregistrés par les forces de police ou de gendarmerie.
Article 2. Directions déléguées
Article 2-1 : Sites gériatriques de Riantec, Kerlivio, Kerbernes, la Colline et coordination territoriale de la politique gériatrique
Délégation permanente est donnée à Monsieur Damien JEAN, Coordonnateur de la politique gériatrique territoriale, Directeur des EHPAD de Ploemeur, Hennebont et Riantec, et en son absence à Monsieur Xavier MOREL, Directeur adjoint au Coordonnateur territorial de la Politique Gériatrique, Directeur des EHPAD de Quimperlé/Moelan sur mer/ Le Faouët, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud :
29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2022-03-24-00002 - Décision portant délégation de signature du directeur général du Groupe hospitalier Bretagne sud 57 ☐Tout document visant le maintien ou le retour de l’ordre public au sein des sites (sécurité, salubrité et tranquillité),
☐Tout document relatif aux formalités liées à l’état civil dont les transports de corps avant mise en bière,
☐Tout document relatif aux relations aux usagers et partenaires extérieurs dans le respect des procédures internes au GHBS, ☐Les actes et pièces comptables de recettes et de dépenses dans le cadre des crédits autorisés aux EPRD annexes B, E et N,
☐Les contrats de séjours, règlements intérieurs et les contrats de prise en charge par le SSIAD,
☐Les courriers d’ordre général,
☐Les courriers relatifs aux plaintes des usagers,
☐Les notes d’information,
☐Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant des sites relevant de sa responsabilité, ☐ Les conventions avec les associations propres à chacun des sites d’hébergement regroupant des bénévoles locaux et des familles de résidents.
☐Tout document relatif à la gestion de la politique gériatrique
En cas d’absence ou d’empêchement conjoint de Monsieur Damien JEAN et de Monsieur Xavier MOREL, délégation est donnée à Madame Amélie COURIAUT, attachée d’administration hospitalière, et en cas d’empêchement ou d’absence de Madame Amélie COURIAUT, à Madame Françoise DURAND, adjoint des cadres, à l’effet de signer les pièces administratives relevant de la gestion administrative des résidents et notamment les contrats de séjours et les contrats de prise en charge pour le SSIAD. Le champ de la délégation de Madame Françoise DURAND est limité au ressort du site de Riantec.
S’agissant de la coordination territoriale de la politique gériatrique :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Damien JEAN, et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Damien JEAN, à Monsieur Xavier MOREL.
En cas d’absence ou d’empêchement conjoint de Monsieur Damien JEAN et de Monsieur Xavier MOREL, délégation est donnée à Madame Amélie COURIAUT, attachée d’administration hospitalière, à l’effet de signer les contrats de séjour en hébergement permanent et temporaire et en accueil de jour, les règlements intérieurs ainsi que les courriers d’information et de transmission.
Délégation permanente est donnée à Madame Amélie COURIAUT, attachée d’administration hospitalière, à l’effet de signer les actes et pièces comptables de recettes et de dépenses dans le cadre des crédits autorisés aux EPRD annexes relevant de la gestion administrative des résidents.
Article 2-2 : Sites gériatriques de Boisjoly, Le Faouet, Moelan
Délégation permanente est donnée à Monsieur Xavier MOREL, Directeur des EHPAD de Quimperlé/Moelan sur mer/ Le Faouët et en son absence à Monsieur Damien JEAN, Directeur des EHPAD de Ploemeur, Hennebont et Riantec à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud :
☐Tout document visant le maintien ou le retour de l’ordre public au sein des sites gériatriques (sécurité, salubrité et tranquillité)
☐Tout document relatif aux formalités liées à l’état civil dont les transports de corps avant mise en bière,
☐Tout document relatif aux relations aux usagers et partenaires extérieurs dans le respect des procédures internes au GHBS,
☐Les actes et pièces comptables de recettes et de dépenses dans le cadre des crédits autorisés aux EPRD annexes B, E et N,
☐Les contrats de séjours et règlements intérieurs,
☐Les courriers d’ordre général,
☐Les courriers relatifs aux plaintes des usagers,
☐Les notes d’information,
☐Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant des sites relevant de sa responsabilité,
☐Les conventions avec les associations propres à chacun des sites d’hébergement regroupant des bénévoles locaux et des familles de résidents
☐Tout document relatif à la gestion de la politique gériatrique
En cas d’absence ou d’empêchement conjoint de Monsieur Damien JEAN et de Monsieur Xavier MOREL, délégation est donnée à Madame Amélie COURIAUT, attachée d’administration hospitalière, à l’effet de signer les pièces administratives relevant des sites précités dans le présent article dans les mêmes conditions.
Article 2-3 : Sites de La Villeneuve et Kerglanchard
Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Cécile PICHARD, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud :
☐Les arrêtés, décisions et actes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions du CSAPA et du CPP/CPEF
☐Les actes et pièces comptables de recettes et de dépenses dans le cadre des crédits autorisés aux EPRD annexe P
☐Tout document visant le maintien ou le retour de l’ordre public au sein des sites (sécurité, salubrité et tranquillité), ☐Tout document relatif aux formalités liées à l’état civil dont les transports de corps avant mise en bière,
☐Tout document relatif aux relations aux usagers et partenaires extérieurs dans le respect des procédures internes au GHBS,
☐Les courriers d’ordre général,
☐Les courriers relatifs aux plaintes des usagers,
☐Les notes d’information,
☐Les conventions avec les associations propres à chacun des sites d’hébergement regroupant des bénévoles locaux et des familles de résidents,
☐Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant des sites relevant de sa responsabilité.
Délégation permanente est donnée à Madame BERTHELOT Marina, adjoint administratif, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud le registre d’état civil des actes de décès de la commune du Faouët.
Article 2-4 : Politique de santé mentale
Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Cécile PICHARD, Secrétaire Générale et directrice déléguée de l’hôpital de Quimperlé, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud :
☐Les arrêtés, décisions et actes administratifs de toute nature relevant du domaine de la psychiatrie et de la santé mentale et notamment : ☐Les procédures visées par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
☐Les procédures de mise sous protection judiciaire,
☐Les ordres de mission délivrés dans le cadre de la sectorisation,
☐Les conventions concernant les activités thérapeutiques et les séjours thérapeutiques,
29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2022-03-24-00002 - Décision portant délégation de signature du directeur général du Groupe hospitalier Bretagne sud 58 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-Cécile PICHARD, délégation est donnée au directeur participant au tour de garde conformément à l’article 1, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les arrêtés, décisions et actes administratifs de toute nature relevant du domaine de la psychiatrie et de la santé mentale et notamment ceux énumérés au présent article.
Article 3. Garde des cadres de santé sur les sites de La Villeneuve, Kerglanchard, Bois Joly et Moëlan
Du lundi au vendredi, délégation de signature pour les sites de La Villeneuve, Kerglanchard, Bois Joly et Moëlan est donnée à :
- Madame Anne-Marie BELLIARD, cadre de santé
- Madame Karine BRIAND, cadre de santé
- Madame Karine BUELENS, cadre de santé
- Madame Martine EVENNOU-MOTTA, cadre supérieur de santé - Madame Nicole GARNIEL, cadre de santé
- Madame Florence GILLET ROBILLARD, cadre de santé
- Monsieur Eric GUILLEUX, cadre de santé
- Madame Valérie LE TROHERE KERYHUEL, cadre supérieur de santé - Madame Aude LAFOSSE, cadre de santé
- Monsieur Gregory LANGELOTTI, cadre de santé
- Madame Annie LE GLOANEC, cadre de santé
- Madame Nathalie LE GUERNEVE, cadre de santé
- Madame Lydia MOSSINO, faisant fonction de cadre de santé
- Madame Huguette RICOUART, cadre de santé
- Madame Morgane RIVALAN, cadre de santé
- Madame Mireille RIVALAN, cadre de santé
- Madame Patricia ROLLAND, cadre de santé
- Monsieur Alain ROQUEBERT, cadre supérieur de santé
- Madame Martine SAMUZEAU, cadre de santé
- Madame Mireille SIMONOU, cadre de santé
- Monsieur Karim TOUENTI, cadre supérieur de santé
- Monsieur Mathieu WERNER, cadre de santé
A l’effet de signer, en cas d’empêchement ou d’absence de Madame Anne-Cécile PICHARD, Directrice déléguée, et au nom du Directeur Général, le feuillet autorisant le transport de corps avant mise en bière à résidence ou chambre funéraire, remis au service de l’état civil, selon le lieu de décès de la ville de Quimperlé ou de Moëlan sur Mer pour les patients ou résidents décédés dans l’ensemble de l’établissement.
Délégation de signature dans le cadre de la garde des cadres de santé, organisée au sein de l’établissement (les samedis, dimanches et jours fériés) est donnée aux cadres énumérés ci-dessus, à l’effet de signer, en cas d’empêchement ou d’absence de Madame Anne-Cécile PICHARD, Directrice déléguée, et au nom du Directeur Général, le feuillet autorisant le transport de corps avant mise en bière à résidence ou chambre funéraire remis au service de l’état civil, selon le lieu de décès, de la ville de Quimperlé ou de Moëlan-sur-Mer.
Ces délégations sont assorties de l’obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations réalisées ainsi que toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice à l’autorité délégante.
Article 4. Délégation particulière à la Direction de la Qualité, Gestion des Risques
Délégation permanente est donnée à Madame Maïlys MOUGINOT JEMAIN, Directrice en charge de la qualité/gestion des risques, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud
☐Toutes les décisions afférentes à la procédure de certification,
☐Les arrêtés, décisions et actes administratifs relevant de la prévention, de l’évaluation et de la gestion des risques de toute nature ressortissant aux attributions de la Direction de la Qualité, de la Gestion des Risques,
☐Tous les documents relatifs à l’organisation et au fonctionnement de cette direction fonctionnelle,
☐Les déclarations obligatoires aux autorités sanitaires dans le domaine des vigilances.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Maïlys MOUGINOT JEMAIN, délégation est donnée à Madame Anita GARCIA, Coordonnatrice générale des soins, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, les documents précités ressortissant aux attributions de la Direction de la qualité et de la gestion des risques.
Article 5. Délégation particulière à la Direction des Affaires Financières et du Dialogue de Gestion (DAFCG)
Délégation permanente est donnée à Monsieur Marc TAILLANDIER, Directeur des affaires financières et du dialogue de gestion, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,
☐Les ordres de virement de crédits quel qu’en soit le montant,
☐Tous courriers, décisions, notes de service ou d’information nécessaires au bon fonctionnement de son domaine fonctionnel,
☐Tous les courriers relatifs aux opérations d’emprunt et aux contrats de crédit-bail hors les conventions elles-mêmes,
☐Les bordereaux et mandats de dépenses dans le cadre des crédits autorisés à l’EPRD principal (CRP et tableau de financement) et aux EPRD annexes,
☐Les actes de poursuite,
☐Les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l’ordonnateur,
☐Tous les documents relatifs à l’organisation et au fonctionnement de cette direction fonctionnelle,
☐Les courriers, actes juridiques et de poursuite résultant des contentieux de la tarification
29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2022-03-24-00002 - Décision portant délégation de signature du directeur général du Groupe hospitalier Bretagne sud 59 Sont visés par ailleurs, l’engagement et la liquidation des dépenses suivantes dans la limite des crédits autorisés :
DÉSIGNATION DES COMPTES
TITRE II CHARGES D'EXPLOITATION A CARACTÈRE MÉDICAL
6032 Variation des stocks
TITRE III CHARGES D'EXPLOITATION A CARACTÈRE HOTELIER ET GÉNÉRAL
6032 Variation des stocks
627 Commissions
654 Créances irrécouvrables
657 hors DSI Subventions
658 Charges diverses de gestion courante
TITRE IV hors 672.18 / 28 / 38
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Marc TAILLANDIER, délégation est donnée à :
Madame Myriam GAUTIER, responsable budgétaire et financière,
Madame Claire JAFFREZIC, responsable budgétaire et financière,
Madame Myriam LE PISSART, responsable budgétaire et financière,
à l’effet de signer les pièces comptables de liquidation de recettes et d’ordonnancement des dépenses du compte de résultat principal, du tableau de financement et des comptes de résultats annexes.
Article 6. Délégation particulière à la Direction des Systèmes d’Information (DSI)
Délégation permanente est donnée à Monsieur Yannick HEULOT, Directeur Général Adjoint et à Madame Anne-Cécile PICHARD, Secrétaire Générale, pendant la période de vacance du poste de DSI, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,
☐Les bons de commande (dépenses d’exploitation et d’investissement),
☐Les certificats de conformité des quantités livrées et facturées,
☐Les lettres de notification, ordres de service, toutes décisions, attestations, correspondances et tous certificats et documents relatifs à l’exécution des marchés publics,
☐Les contrats de maintenance, d’assistance informatique et d’abonnement ainsi que leurs actes modificatifs,
☐Les conventions de prestation de services
☐Les courriers d’ordre général
☐Les actes attestant des opérations de vérification et d’admission (attestation d’intervention et de service fait, vérification d’aptitude et de service régulier, procès-verbal de réception ou d’admission),
Les bénéficiaires et conditions de délégation de signature relatifs aux segments d’achat NTIC et système d’information sont définis aux articles 14 à 14-3.
La prise en compte des équipements de la classe 2 dans les inventaires se fera sous la responsabilité du Directeur Général.
Article 7. Délégation particulière à la Direction des Ressources Humaines (DRH)
Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie BOUATTOURA, Directrice Coordonnatrice des ressources humaines, et à Monsieur Matthieu SASSARD, Directeur des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les arrêtés, contrats et actes administratifs de toute nature, ressortissant aux attributions de cette direction fonctionnelle.
Cette délégation vise notamment la signature des documents suivants :
☐Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses (paie ou hors paie),
☐Les modifications de l’effectif théorique,
☐Les décisions individuelles,
☐Les fiches d’affectations des personnels non médicaux,
☐Les documents relatifs aux recrutements et concours,
☐Les contrats de travail,
☐Les documents relatifs au déroulé des carrières des personnels non médicaux (avancement, titularisation, notation…),
☐Les actes et documents nécessaires à la gestion des instances et aux opérations disciplinaires,
☐Les correspondances avec les agents concernant leur situation administrative, leur recrutement ou leur fin de contrat,
☐Toute correspondance avec les Directions des ressources humaines des autres établissements,
☐Les correspondances courantes avec le Centre national de gestion et l’Agence régionale de santé,
☐Les correspondances avec les autorités de justice et les juridictions pour le contentieux intéressant ce domaine fonctionnel,
☐Toute correspondance liée à la retraite des agents et aux plaignants y compris les fins de non-recevoir,
☐Les correspondances avec les organismes de formation,
☐Les demandes de remboursement auprès de l’ANFH,
☐Les conventions avec les organismes de formation passées en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre des marchés publics avec les organismes de formation,
☐Les conventions de stage,
☐La validation des droits à formation des personnels non médicaux,
☐Les bulletins d'inscription auprès des organismes de formation,
☐Les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service public,
☐Tous les documents relatifs à l’exercice du droit de grève et des droits syndicaux,
☐Tous les documents relatifs à l’hygiène et à la sécurité des personnels
☐Les conventions de prestation passées avec des intervenants extérieurs,
☐Les conventions de mise à disposition de personnel non médical,
29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2022-03-24-00002 - Décision portant délégation de signature du directeur général du Groupe hospitalier Bretagne sud 60 ☐La diffusion des notes d'information relatives aux stages,
☐Les ordres de mission pour formation des agents ou autres déplacements professionnels à titre permanent ou ponctuel,
☐Les convocations aux réunions portant sur les missions de la direction,
☐Les attestations de salaires, les duplicatas de bulletins de salaire et les oppositions sur salaire,
☐Les documents nécessaires à la gestion, à l’organisation du travail et au fonctionnement général de la direction,
☐Toute mesure d’ordre interne et acte administratif simple.
Sont exclus de la délégation de signature :
Les arrêtés portant sanctions disciplinaires pouvant être infligées avec ou sans intervention du Conseil de discipline,
Sont visées par ailleurs, les pièces administratives relatives à l’engagement et à la liquidation des dépenses suivantes du budget principal et des budgets annexes, dans la limite des crédits autorisés
DÉSIGNATION DES COMPTES
TITRE 1 CHARGES D’EXPLOITATION RELATIVES AU PERSONNEL
621.11/13/14 Personnel extérieur à l’établissement (administratif, hôtelier, paramédical, intérim médical)) 621.81/82/83/84 Autres personnels extérieurs
631.11/12 Taxes sur salaires du personnel médical et non médical 633 Impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes) 633.31 Formation médicale continue
64 Charges de personnel
TITRE 3 CHARGES D’EXPLOITATION A CARACTERE HOTELIER ET GENERAL
616.7 Assurance capital - décès (titulaires)
616.81 Assurance maladie –maternité – accident du travail 616.881 Assurance décès internes
622.82 Autres rémunérations et honoraires. 625.11/625.12 Voyages et déplacements du personnel non médical et médical 625.51/53 Frais de déménagement du personnel
TITRE 4
672.18 Charges de personnel sur exercices antérieurs
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie BOUATTOURA et de Monsieur Matthieu SASSARD, délégation de signature est donnée à : Madame Pascale GLEONEC, attachée d’administration hospitalière, Madame Gaëlle MORTELETTE, attachée d’administration hospitalière, Monsieur Loïc PERON, cadre supérieur de santé,
Madame Maud HELLEC, attachée d’administration hospitalière,
à l’effet de signer l’engagement et la liquidation des dépenses des comptes 633-31, 625-11/625-12 ainsi que les contrats et actes administratifs relevant du présent article dans les mêmes conditions.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie BOUATTOURA et de Monsieur Matthieu SASSARD, délégation de signature est également donnée à :
Madame Sylvie FRIANT, adjoint des cadres hospitaliers,
Madame Alexia BESNIER, adjoint des cadres hospitaliers,
à l’effet de signer les attestations de salaires, les duplicatas de bulletins de salaire et les oppositions sur salaire.
Les bénéficiaires et conditions de délégation de signature relatifs aux segments d’achat de formation continue des professionnels de santé sont définis aux articles 14 à 14-3.
Article 8. Délégation particulière à la Direction de la Clientèle, des Parcours patients, des Relations avec les Usagers et de la Communication (DCPPRUC)
Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie LE FRIEC, Directeur de la clientèle, des parcours patients, des relations avec les usagers et Communication, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,
☐ Les décisions et courriers entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées en matière de recettes et de gestion des processus de facturation, y compris les poursuites éventuelles,
☐Les courriers relatifs aux plaintes et à la Commission des relations avec les usagers,
☐Les documents relatifs à la transmission des extraits de dossiers médicaux à la demande des patients,
☐Les courriers à l’ensemble des associations intervenant à quelque titre que ce soit au sein de l’établissement,
☐Les documents relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la direction, ☐Les conventions avec les associations partenaires,
☐Les actes et documents relatifs au Centre Médico Sportif (CMS) de Bretagne Sud et aux liens Ville/Hôpital
☐Les documents nécessaires à la gestion, à l’organisation du travail et au fonctionnement général de cette direction fonctionnelle,
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie LE FRIEC, délégation de signature est donnée à : Madame Françoise DURAND, adjoint des cadres hospitaliers pour le site de Riantec
à l’effet de signer les actes relevant de la gestion administrative des patients et de la facturation, les courriers d’information et de transmission.
Ces délégations sont attribuées avec obligation pour les cadres d’en faire retour au directeur adjoint et dans la limite des crédits ouverts.
Délégation permanente est donnée à Mesdames Véronique WELTER et Marie-Luce CHAPELAIN, adjointes administratives, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, respectivement le registre des décès et le registre des naissances à la mairie de Lorient.
29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2022-03-24-00002 - Décision portant délégation de signature du directeur général du Groupe hospitalier Bretagne sud 61 En cas d’absence de Madame Nathalie LE FRIEC, délégation est donnée à Madame Anita GARCIA, Coordonnatrice générale des soins à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les courriers, arrêtés, décisions, contrats et actes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions de la Direction de la clientèle, des parcours patients et des relations avec les usagers dans les conditions du présent article.
En outre, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie LE FRIEC, délégation de signature est donnée à Monsieur Marc TAILLANDIER, Directeur des affaires financières et du dialogue de gestion à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, les actes de toute nature ressortissant aux attributions de cette Direction pour ce qui concerne la gestion administrative des patients.
S’agissant du Centre de documentation et du domaine fonctionnel de la communication
Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie LE FRIEC, Directrice de la communication et du centre de documentation, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les décisions, contrats et actes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions de la Direction de la communication et du centre de documentation.
Sont visés par ailleurs, l’engagement et la liquidation des dépenses suivantes dans la limite des crédits autorisés :
DÉSIGNATION DES COMPTES
TITRE 3 CHARGES D’EXPLOITATION A CARACTERE HOTELIER ET GENERAL
618.1 Documentation générale
618.3 Documentation technique
623.3 Foires et expositions
623.6 Brochures et dépliants
623.7 Publications
623.8 Divers
623.11 Annonces et insertions
657.831 Autres subventions
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie LE FRIEC, délégation est donnée à Madame Jocelyne PIGNOT, Technicien supérieur hospitalier, afin de signer les bons de commandes relevant du centre de documentation, n’excédant pas 2 000 euros et sous réserve que les comptes soient approvisionnés en conséquence.
Article 9. Délégation particulière à la Direction des Affaires Médicales (DAM)
Délégation permanente est donnée à Madame Fabienne ORY BALLUAIS, Directrice des affaires et coopérations médicales, de la recherche clinique, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,
☐Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses (paie ou hors paie),
☐Les contrats des remplaçants et les décisions de recrutement des internes et faisant fonction d’internes,
☐Les correspondances avec les agences d’intérim,
☐Les tableaux de service prévisionnels et définitifs,
☐Les tableaux de garde,
☐Les états de frais de transport et les ordres de mission des personnels médicaux, permanents et non permanents,
☐Les correspondances avec les médecins et internes concernant leur situation administrative, leur recrutement ou leur fin de contrat,
☐Les contrats individuels de temps de travail additionnels,
☐Les contrats d’engagement de servir,
☐Les conventions de mise à disposition de personnel médical,
☐Les contrats, décisions et actes relatifs à l’activité libérale des praticiens du GHBS et à l’activité de la Commission d’Activité Libérale (CAL),
☐Toute correspondance avec les directions des affaires médicales des autres établissements,
☐Les correspondances courantes avec le Centre national de gestion et l’Agence régionale de santé,
☐Les formulaires et correspondances liés à la retraite des praticiens,
☐Les convocations aux réunions des comités Développement professionnel continu et Formation médicale continue,
☐Les documents relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la direction, ☐Les arrêtés, décisions et actes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions du Centre de Simulation en Santé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Fabienne ORY BALLUAIS, délégation est donnée à Madame Séverine LE CROM, attachée d’administration hospitalière, à l’effet de signer les pièces administratives relevant du présent article dans les mêmes conditions.
Les bénéficiaires et conditions de délégation de signature relatifs aux segments d’achat de formation continue des professionnels de santé sont définis aux articles 14 à 14-3.
Article 10. Délégation particulière à la Direction des Travaux et du Patrimoine (DTP)
Délégation permanente est donnée à Monsieur José CALLOCH, Directeur des travaux et du patrimoine, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,
☐Tous les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés publics relevant de son domaine d’attribution,
☐Les bons de commande passés en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre des marchés publics,
☐Les pièces constitutives des contrats de travaux situés en dehors du périmètre des marchés publics et les avenants aux marchés publics de travaux, ☐Les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des services techniques,
☐Les notes de service, les correspondances internes ou externes à l'établissement liées à l'activité de cette direction fonctionnelle,
☐Tout document relatif à l’organisation et au fonctionnement de cette direction fonctionnelle.
☐Les documents relatifs à la passation et à l’exécution des contrats ayant pour objet des travaux, fournitures et prestations de services, à l’exception de leurs pièces constitutives,
☐Tous les documents relatifs à des actions en justice concernant son périmètre fonctionnel, ☐Tout document relatif aux commissions de sécurité,
29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2022-03-24-00002 - Décision portant délégation de signature du directeur général du Groupe hospitalier Bretagne sud 62 ☐Les certificats administratifs relatifs au retrait des véhicules gênant l’accès ou la circulation.
Les bénéficiaires et conditions de délégation de signature relatifs aux segments d’achat ingénierie du bâtiment sont définis aux articles 14 à 14-3.
Sont notamment concernés l’engagement et la liquidation des dépenses suivantes au tableau de financement et comptes de résultats principal et annexes, dans la limite des crédits autorisés :
DÉSIGNATION DES COMPTES
TITRE II TABLEAU DE FINANCEMENT - IMMOBILISATIONS
213.5 IGAAC (services techniques)
215.1 Installations complexes spécialisées (travaux) 238 Constructions sur sol propre – en cours
TITRE III CHARGES D'EXPLOITATION A CARACTÈRE HOTELIER ET GÉNÉRAL
602.612 Autres produits de garage
602.613 Gaz en bouteilles ou en citernes (sauf gaz médical) 602.631 Achats stockés pour ateliers
606.11/12/13 Fournitures non stockables (eau, énergie, chauffage) 613.2581 Autres locations mobilières à caractère non médical 615.21/22/23 Entretien et réparations sur biens immobiliers (bâtiments et voies et réseaux) 615.251/252 Entretien et réparations sur biens mobiliers (transports et autres matériels) 615.2683 Maintenance du matériel non médical 622.81 Rémunérations d’intermédiaires et honoraires 628.82 Autres prestations de services
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur José CALLOCH, délégation est donnée à Monsieur Jean Baptiste LEIZOUR, ingénieur hospitalier, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les pièces administratives relevant du présent article dans les mêmes conditions.
Délégation permanente est également donnée à Monsieur José CALLOCH, en matière de sécurité des biens et des personnes et notamment à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, les certificats administratifs relatifs au retrait des véhicules gênant l’accès ou la circulation sur les sites du Groupe Hospitalier Bretagne Sud.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur José CALLOCH, délégation est donnée à Madame Marie-Laure DEGRENNE, chef de service sécurité incendie, ou en son absence ou empêchement à Monsieur Yannick RIVIERE, adjoint au chef de service sécurité incendie, en matière de sécurité des biens et des personnes et notamment à l’effet de signer les certificats administratifs relatifs au retrait des véhicules gênant l’accès ou la circulation sur les sites de Lorient/Hennebont/Ploemeur.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Yannick HEULOT, Madame Anne-Cécile PICHARD, M. Damien JEAN et M. Xavier MOREL, Directeurs délégués de sites, en matière de sécurité des biens et des personnes sur leurs sites respectifs, et notamment à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, les certificats administratifs relatifs au retrait des véhicules gênant l’accès ou la circulation.
En cas d’absence ou d’empêchement conjoint de Monsieur José CALLOCH et du Directeur délégué de site, délégation est donnée en matière de sécurité des biens et des personnes et notamment à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les certificats administratifs relatifs au retrait des véhicules gênant l’accès ou la circulation, à :
Monsieur Yannick HERVET, Ingénieur Hospitalier, sur les sites de Quimperlé, Le Faouët et Moëlan. Monsieur Christophe JAMBOU, Technicien Supérieur Hospitalier, sur le site du Faouët. Monsieur Diony DESHAYES, Technicien Supérieur Hospitalier, sur les sites de Port-Louis et Riantec.
Article 11. Délégation particulière à la Direction des Soins (DS)
Délégation permanente est donnée à Madame Anita GARCIA, Coordonnatrice générale des soins et à Monsieur Jacques MARTIN, cadre supérieur de santé faisant fonction de directeur des soins, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,
☐Les documents relatifs à la définition, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques,
☐Les fiches d’affectation du personnel soignant
☐Les courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement de la coordination générale des soins,
☐Les courriers et documents en lien avec les dossiers relatifs à l’éducation thérapeutique, ainsi qu’à la prévention et à la promotion de la santé,
☐Les documents relatifs à l’organisation et au fonctionnement de cette direction fonctionnelle,
☐Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d’organes pour l’ensemble des sites.
Article 12. L’Institut de Formation des Professionnels de Santé (IFPS)
Délégation est donnée à Madame Véronique LESCOP, Coordonnatrice de l’Institut de Formation des Professionnels de Santé et du centre Bretagne Sud Santé Simulation (B3S), à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, dans le cadre de ses attributions réglementaires, les actes de toute nature relatifs au fonctionnement courant de l’IFPS.
Délégation est donnée à Madame Véronique LESCOP, Coordonnatrice de l’Institut de Formation des Professionnels de Santé et Directrice des Instituts de Formation en Soins Infirmiers, de Formation des Aides-Soignants et de Formation des Ambulanciers à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, dans le cadre de ses attributions réglementaires, les actes de toute nature relatifs au fonctionnement courant des Instituts de Formation en Soins Infirmiers, de Formation des Aides-Soignants et de Formation des Ambulanciers.
Cette délégation recouvre notamment :
les dossiers de candidature des étudiants
les conventions de stage des étudiants de l’IFPS
les conventions de stage d’étudiants extérieurs en stage à l’IFPS et au B3S
29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2022-03-24-00002 - Décision portant délégation de signature du directeur général du Groupe hospitalier Bretagne sud 63 les décisions de validation des résultats des examens et concours la validation des dossiers d’étudiants avant envoi au jury en vue de l’attribution d’un titre ou diplôme les conventions de formation
les conventions de partenariat relatives au champ de la formation des professions de santé pour lequel les instituts sont autorisés les actes et décisions ayant pour objet la suspension ou l’arrêt de la formation d’un étudiant les actes et décisions ayant pour objet de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’un étudiant les devis liés à l’activité de formation continue de l’IFPS et du B3S
Cette délégation recouvre également les matières suivantes pour lesquelles, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Véronique LESCOP, délégation est donnée à Monsieur Christian LE GOFF, cadre de santé, et en son absence ou empêchement à Madame Séverine RIVALLAN, cadre supérieur de santé, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les pièces administratives ci-dessous énumérées dans les mêmes conditions:
les devis de financement extérieur des formations des étudiants les courriers relatifs à la formation initiale ou continue à destination des étudiants ou des prestataires de formation les contrats de travail des vacataires extérieurs
la validation de l’engagement des dépenses des indemnités de stages et des frais de déplacement
Sont exclus de cette délégation :
les actes et décisions relatifs à la gestion de la carrière des agents de l’IFPS
Article 13. Délégation particulière à la Direction des Achats, de la Logistique, du Développement Durable (DALDD)
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jérôme MEUNIER, Directeur des achats, des fonctions logistiques et hôtelières, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,
☐Tout courrier, note de service ou d’information nécessaire au bon fonctionnement de cette direction fonctionnelle, ☐Les documents relatifs à des contentieux intéressants son domaine fonctionnel,
☐L’ensemble des pièces de marchés et avenants du Groupement hospitalier de territoire (GHT) relevant de son domaine de compétences : - Dossiers de consultations
- Actes de passation
- Notifications
- Courriers aux candidats
- Avenants de prolongation ou de transferts
- Convention de groupement
- Adhésion à des groupements de commandes ou à des centrales d’achat - Bons de commande (dépenses d’exploitation et d’investissement) ☐Les contrats (maintenance, location…) et les conventions de prestations de service
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jérôme MEUNIER, délégation est donnée à Madame Sophie GRUEL, responsable territoriale des achats du GHT.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sophie GRUEL, délégation est donnée à Madame Véronique ODIC, contrôleuse de gestion achats du GHT.
Délégation permanente est donnée à Monsieur José CALLOCH, Directeur des travaux et du patrimoine du GHBS, pour signer l’ensemble des marchés et avenants du Groupement relevant de son domaine de compétences. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur José CALLOCH, délégation est donnée à Monsieur Jean Baptiste LEIZOUR, ingénieur hospitalier.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Yannick HEULOT, Directeur Général Adjoint et à Madame Anne-Cécile PICHARD, Secrétaire Générale, pendant la période de vacance du poste de DSI, pour signer l’ensemble des marchés et avenants du Groupement relevant du domaine de compétences de la DSI.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yannick HEULOT et de Madame Anne-Cécile PICHARD, délégation est donnée à Monsieur Christian JOANNIC, ingénieur hospitalier.
Article 14. Fonction achat du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Bretagne
Article 14-1 : Segments d’achats du Groupe Hospitalier Bretagne Sud
Segments d’achats relevant de la Direction des achats (consommables et équipements de soins, bureau et bureautique, hygiène et nettoyage, ingénierie biomédicale, biologie médicale, transports, services et relations publiques) :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jérôme MEUNIER pour signer tous les devis, bons de commandes et actes d’exécution des marchés des segments d’achat du GHBS.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jérôme MEUNIER, délégation est donnée à Madame Sophie GRUEL, responsable territoriale des achats du GHT.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sophie GRUEL, délégation permanente est donnée à : Monsieur Eric DORE ingénieur restauration et responsable logistique Madame Christine DHYVERT, acheteur,
Madame Hélène QUEINNEC, acheteur,
Madame Véronique ODIC, acheteur,
Madame Laëtitia MOREL, acheteur,
Monsieur Pascal HERVIOU, acheteur,
pour signer tous les devis, bons de commandes et actes d’exécution des marchés dans les mêmes conditions.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Eric DORE, responsable logistique au sein de la Direction des achats et de la logistique, pour signer les commandes du magasin général de Quimperlé.
29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2022-03-24-00002 - Décision portant délégation de signature du directeur général du Groupe hospitalier Bretagne sud 64 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eric DORE, délégation est donnée à : Monsieur Jean Michel SINQUIN pour l’unité de Quimperlé,
Segments d’achats produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux) :
Délégation permanente est donnée à Monsieur le Docteur Baptiste QUELENNEC, pharmacien gérant, pour signer tous les devis, bons de commandes et actes d’exécution des marchés relevant de son secteur d’intervention.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le Docteur Baptiste QUELENNEC, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et pour les mêmes matières, à :
Monsieur le Docteur Alexandre CARIOU, pharmacien
Madame le Docteur Elisabeth PALIERNE, pharmacien
Monsieur le Docteur Benjamin REY-RUBIO, pharmacien
Madame le Docteur Margaux ROBAIL, pharmacien
S’agissant de la gestion des approvisionnements et de la signature des bons de commande associés
Délégation permanente est donnée à Monsieur le Docteur Baptiste QUELENNEC, pharmacien gérant. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le Docteur Baptiste QUELENNEC, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et pour les mêmes matières, à :
Madame le Docteur Camille BARBAZAN, pharmacien
Monsieur le Docteur Philippe BRIAND, pharmacien
Madame le Docteur Anne BROUARD LE BIHAN, pharmacien Madame le Docteur Anne BRUN-FITTON, pharmacien
Monsieur le Docteur Alexandre CARIOU, pharmacien
Monsieur le Docteur Daniel CAUET, pharmacien
Madame le Docteur Catherine CHAUVET, pharmacien
Madame le Docteur Christine LE GROGNEC, pharmacien
Madame LEVRON-GOUZERH Armelle, pharmacien
Madame le Docteur Gaëlle MENARD, pharmacien
Madame le Docteur Elisabeth PALIERNE, pharmacien
Madame le Docteur Dominique PERRAUD DANIEL, pharmacien Monsieur le Docteur Benjamin REY-RUBIO, pharmacien
Madame le Docteur Margaux ROBAIL, pharmacien
Segments d’achats ingénierie du bâtiment
Délégation permanente est donnée à Monsieur José CALLOCH, Directeur du patrimoine et des travaux, pour signer tous les devis, bons de commandes et actes d’exécution des marchés relevant de son secteur d’intervention.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur José CALLOCH, délégation est donnée à : Monsieur Jean Baptiste LEIZOUR, ingénieur hospitalier, dans la limite des crédits autorisés, Monsieur Patrick GALLON, Technicien Supérieur Hospitalier, dans la limite des crédits autorisés, Monsieur Sylvain VACOSSIN, Technicien Supérieur Hospitalier, dans la limite des crédits autorisés, Madame Marie Laure DEGRENNE, Technicien Supérieur Hospitalier, dans la limite des crédits autorisés, Monsieur Yannick HERVET, Ingénieur Hospitalier, dans la limite de 140 000 euros par an et sur le seul compte H602631 « ateliers divers », Monsieur Diony DESHAYES, Technicien Supérieur Hospitalier, dans la limite de 50 000 euros par an et sur le seul compte H602631 « ateliers divers »,
Monsieur Christophe JAMBOU, Technicien Supérieur Hospitalier, dans la limite de 30 000 euros par an et sur le seul compte H602631 « ateliers divers »,
Segments d’achats NTIC et système d’information
Délégation permanente est donnée à Monsieur Yannick HEULOT, Directeur Général Adjoint et à Madame Anne-Cécile PICHARD, Secrétaire Générale, pour signer tous les devis, bons de commandes et actes d’exécution des marchés relevant segments d’achats NTIC et système d’information.. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yannick HEULOT et de Madame Anne-Cécile PICHARD, délégation est donnée à Monsieur Christian JOANNIC, responsable du système d’information, à l’effet de signer les bons de commandes n’excédant pas 2 000 euros et sous réserve que les comptes soient approvisionnés en conséquence.
Segments d’achats formation continue des professionnels de santé
Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie BOUATTOURA, Directrice Coordonnatrice des ressources humaines, et à Monsieur Matthieu SASSARD, Directeur des ressources humaines, pour signer tous les devis, bons de commandes et actes d’exécution des marchés relevant de son secteur d’intervention (personnel non médical).
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yannick HEULOT et de Monsieur Matthieu SASSARD, Directeur des ressources humaines, délégation est donnée à :
Madame Pascale GLEONEC, attachée d’administration hospitalière, Madame Gaëlle MORTELETTE, attachée d’administration hospitalière, Monsieur Loïc PERON, cadre supérieur de santé,
Madame Maud HELLEC, attachée d’administration hospitalière,
Délégation permanente est donnée à Madame Fabienne ORY-BALLUAIS, Directrice des affaires et coopérations médicales, de la recherche clinique, pour signer tous les devis, bons de commandes et actes d’exécution des marchés relevant de son secteur d’intervention (personnel médical). En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Fabienne ORY-BALLUAIS, délégation est donnée à Madame Séverine LE CROM, attachée d’administration hospitalière.
Article 14-2 : Segments d’achats de l’EPSM Charcot
Segments d’achats relevant de la direction des achats (consommables et équipements de soins, bureau et bureautique, hygiène et nettoyage, restauration, ingénierie biomédicale, biologie médicale, transports, services et relations publiques) :
Délégation permanente est donnée à Monsieur François Xavier MUNOZ, référent achat de l’EPSM, pour signer tous les actes de passation des marchés relatifs à son domaine de compétences et répondant à des besoins urgents, spécifiques et ponctuels de l’EPSM de Charcot d’un montant inférieur ou égal à 30 000€ TTC.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François Xavier MUNOZ, délégation est donnée à : Madame GUILLEMOT Fabienne, acheteur du GHT.
Segments d’achats ingénierie du bâtiment
29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2022-03-24-00002 - Décision portant délégation de signature du directeur général du Groupe hospitalier Bretagne sud 65 Signé
Délégation permanente est donnée à Madame Emmanuelle ANNIC, Directrice des travaux et services techniques de l’EPSM de Charcot de Caudan pour signer tous les actes de passation des marchés relatifs à son domaine de compétences et répondant à des besoins urgents, spécifiques et ponctuels de l’EPSM de Charcot d’un montant inférieur ou égal à 30 000€ TTC.
Segments d’achats formation continue des professionnels de santé
Délégation permanente est donnée à Monsieur Florent VERSTAVEL, directeur adjoint chargé des ressources humaines et affaires médicales à l’EPSM de Charcot de Caudan, pour signer tous les actes de passation des marchés relatifs à son domaine de compétences et répondant à des besoins urgents, spécifiques et ponctuels de l’EPSM de Charcot d’un montant inférieur ou égal à 30 000€ TTC.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Florent VERSTAVEL, délégation est donnée à Madame Lénaïg ESNAULT, attachée d’administration hospitalière à l’EPSM de Charcot de Caudan.
Article 14-3 : Conditions relatives aux délégations sur les segments d’achat
Dans le cadre de la délégation prévue aux articles 14-1 à 14-2, chacun en ce qui le concerne, fera précéder son prénom-nom - grade et signature, de la mention :
"Pour le Directeur de l’établissement support et par délégation"
Ces délégations sont assorties :
d’une part et a priori, d’une validation juridique par le directeur territorial des achats via la cellule des marchés ; d’autre part et a posteriori, de l'obligation pour les titulaires de rendre compte périodiquement de leur délégation, ainsi que de toute difficulté ou situation particulière rencontrée dans l'exercice de cette fonction.
enfin, de l’obligation pour l’ensemble des acheteurs de démontrer, selon une procédure simplifiée relevant du directeur des achats, que pour les achats effectués en-dessous du seuil de déclenchement d’un marché public, ils ont : fait publicité (obligatoirement à partir de 25 000€ HT en fonction des seuils définis par la réglementation) et/ou consulté au moins trois fournisseurs dès le premier euro engagé,
choisi le fournisseur sur la base de critères objectifs quantifiés
Article 15. Durée et conditions de validité des délégations
Les délégations de signature sont consenties pour une durée déterminée. Elles prennent fin avec le changement ou la fin des fonctions du déléguant ou des délégataires.
La présente délégation prend effet à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs des Préfectures du Morbihan et du Finistère. Toutes les délégations de signature antérieures et toutes les dispositions contraires à la présente décision sont abrogées à compter de cette date.
Article 16. Modalités d’exécution des délégations
Les Directrices et Directeurs adjoints, Directeur et Directrices des soins, le pharmacien gérant et l’ensemble des personnes délégataires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera communiquée au Conseil de Surveillance en application de l’article D6143-35 du Code de la Santé Publique et transmise à Monsieur l’Agent Comptable du Trésor. La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures du Morbihan et du Finistère.
Fait à Lorient, le 24 mars 2022
Le Directeur Général
du Groupe Hospitalier Bretagne Sud
T. GAMOND-RIUS
29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2022-03-24-00002 - Décision portant délégation de signature du directeur général du Groupe hospitalier Bretagne sud 66 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant subdélégation de signature
à des agents de la direction interdépartementale des routes Ouest pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national
Le Directeur interdépartemental des routes Ouest
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 nommant Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental des Routes Ouest à compter du 1er juillet 2009 ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Ouest ;
Vu l'arrêté du 24 août 2020 du Préfet du Finistère donnant délégation de signature à Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national ;
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants pour les rubriques définies à l'article 1 de l’arrêté de délégation de signature du Préfet du Finistère à Frédéric LECHELON :
Arnaud GAUTHIER, Directeur adjoint, Directeur des Districts A, B
Katell KERDUDO, Cheffe du SMT A4, A8, A11, B
Lionel LILAS, Adjoint de la Cheffe du SMT A4, A8, A11, B
Guillaume HERVE, Adjoint de la Cheffe du SMT A4, A8, A11, B
Alain CARMOUET, Chef du SEM A3 à A12
Mathieu JOUVIN, Adjoint du Chef du SEM A3 à A12
Sarah GOYER, Adjointe du Chef du SEM A3 à A12
BRETAGNE08_DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST (DIRO) - 29-2022-03-21-00006 - Arrêté donnant subdélégation de signature
à des agents de la direction interdépartementale des routes Ouest pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national
67 Pascal CORNIC, Chef du District de Brest A3, A5, A7, A8, A12
Yolande ROUMIER, Adjointe du Chef du district de Brest A3, A7, A8, A12
Article 2 : Les dispositions de l'article 1 de l’arrêté de délégation de signature du préfet du Finistère à Frédéric LECHELON sont rappelées ci-dessous :
« Délégation de signature est donnée à M. Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental des routes Ouest, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes :
A. Gestion du domaine public routier national
-
1 - déclassement d'une route ou d'une section de route nationale (article R 123-2-I du code de la voirie routière) ;
2 - délivrance de l'agrément prévu pour la création de voies accédant aux routes nationales (articles R 123-5 et L 123-8 du code de la voirie routière) ;
3 - délivrance des autorisations de voirie (permission de voirie et permis de stationnement ou de dépôt- arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national) ;
4 - installation des distributeurs de carburant ou des pistes (arrêté préfectoral du 15 janvier 1980, modifié, réglementant l'occupation du domaine public routier national) ;
5 – abrogation, retrait ou refus d'autorisation de voirie (permission de voirie et permis de stationnement) ;
6 - convention d'occupation du domaine public routier national (arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié, réglementant l'occupation du domaine public routier national) ;
7 - accord d'occupation du domaine public routier national (arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié, réglementant l'occupation du domaine public routier national) ;
8 - autorisation d'entreprendre les travaux lors d'une occupation du domaine public routier national (arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié, réglementant l'occupation du domaine public routier national) ;
9 - délivrance des permissions de voirie d'occupation du domaine public routier national par les exploitants de réseau ouvert au public (opérateurs de télécommunications-articles R 20-45 à R 20-53 du code des postes et télécommunications) ;
10 - convention de partage de l'occupation du domaine public routier national par les exploitants de réseau ouvert au public (opérateurs de télécommunications-article R 20-54 du code des postes et télécommunications) ;
11 - convention technique dans le cadre des travaux réalisés par les collectivités territoriales, ayant la compétence voirie, sur le domaine public routier de l'Etat (article L 1615-2 du code général des collectivités territoriales) ;
12 - délivrance des alignements le long du domaine public routier national (article L 112-3 du code de la voirie routière) ;
13 - remise au service du domaine pour aliénation des parcelles du domaine privé attenant au domaine public routier de l’Etat (article 19 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ;
14 - approbation des plans d'alignement des routes nationales (article L 123-6 alinéa 1 du code de la voirie routière).
B. Exploitation du réseau routier national
BRETAGNE08_DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST (DIRO) - 29-2022-03-21-00006 - Arrêté donnant subdélégation de signature
à des agents de la direction interdépartementale des routes Ouest pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national
68 1 - réglementation de la police de la circulation (articles R 411-4, R 411-7-I 1 a et e, R 411-7-I- 2, R 411-8 et R 411-9 du code de la route) ;
2 - réglementation du passage sur les ponts (article R 422-4 du code de la route) ;
3 - établissement des barrières de dégel (article R 411-20 du code de la route) ;
4 - réglementation des interdictions et restrictions de circulation (articles R 411-18 et R 411-21-1 du code de la route) ;
5 - réglementation du stationnement (article R 417-12 du code de la route) ;
6 - réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes (articles R 418-5 II 2° ; R 418-7 2° alinéa du code de la route) ;
7 - réglementation des motocyclettes, tricycles et quadri-cycles à moteurs, cyclomoteurs et cycles (article R 431-9 du code de la route). »
Article 3 : Le présent abroge l’arrêté du 6 septembre 2021 portant le même objet.
Article 4 : Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le présent arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Rennes, le 21/03/2022 .
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest
Signé : Frédéric LECHELON
BRETAGNE08_DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST (DIRO) - 29-2022-03-21-00006 - Arrêté donnant subdélégation de signature
à des agents de la direction interdépartementale des routes Ouest pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national
69 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ÿ
® DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DE BRETAGNE
Décision de fermeture définitive du débit de tabac n° 2900006T
sis à BANNALEC (29380)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de BRETAGNE
Vu l'article 568 du code général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, pris spécialement dans ses articles 8 et 37,
Considérant le courrier de Madame FLEGEO m’informant du décès de son époux le 26 janvier 2022 et de sa cessation d’activité de gérant du débit de tabac n° 2900006T à compter du 30 juin 2018 ; Considérant la radiation du registre du commerce et des sociétés de cet établissement avec cessation d’activité et disparition du fonds au 30 juin 2018 ;
DECIDE
La fermeture définitive du débit de tabac n°2900006T sis 12, Rue des Chênes Saint-Jacques 29380 BANNALEC à compter du 30 juin 2018.
Le présent arrêté sera transmis à la Préfecture du Finistère pour publication au recueil des actes administratifs conformément à l'article 8 du décret susvisé.
A Rennes le 16 mars 2022
Pour le directeur interrégional des douanes,
par délégation,
Le directeur des douanes,
signé
Pascale BURONFOSSE-BJAÏ
BRETAGNE10_DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES (DRD) - 29-2022-03-16-00003 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n° 2900006T sis à Bannalec- Mme FLEGEO 70 E =
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
État-major interministériel de zone
ARRÊTÉ DU 18 MARS 2022
portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire
à l’interdiction de circulation à certaines périodes
des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport d’aliments pour animaux de rente
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5-I ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté n° 20-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
Considérant la demande en date du 18 mars 2022 de dérogation, exceptionnelle et temporaire, à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, formulée par le groupe coopératif EUREDEN (siren n° 841 645 690) et sa filiale NUTREA (siren n° 482 591 435) exerçant notamment l’activité industrielle de production d’aliments pour animaux d’élevage ;
Considérant que ce groupe a subi une attaque informatique généralisée le 17 mars 2022 ayant occasionné l’interruption de l’activité de leurs 15 sites de fabrication d’aliments du bétail en Bretagne et Pays de la Loire et leur redémarrage très progressif pour une partie d’entre elles, entraînant par conséquent une désorganisation des circuits logistiques et des retards de livraison dans les élevages ;
Considérant que la sécurité de l’approvisionnement en alimentation des animaux pourrait être compromise et, ainsi, porter gravement atteinte à la santé animale ;
Considérant que cette situation peut avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
Considérant qu’il y a lieu de faciliter en urgence le rattrapage des livraisons d’aliments dans les élevages et donc de déroger de manière exceptionnelle aux interdictions de circulation prévues aux articles 1 et 2 de l’arrêté du 16 avril 2021 susvisé ;
Sur proposition de l’État-major interministériel de zone :
BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2022-03-18-00005 - arrêté portant dérogation exceptionnelle de circulation des véhicules de transport de marchandises 71 ARRÊTE
ARTICLE 1
Les véhicules de transport de marchandises (véhicules du type « CIT-BETA » mentionné à la rubrique J.3 du certificat d’immatriculation), effectuant les livraisons d’aliments pour animaux dans les élevages à partir des points de chargement des usines de production du groupe EUREDEN et de sa filiale NUTREA, sont autorisés à circuler, en charge et en retour à vide, en dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté du 16 avril 2021 susvisé, dans tous les départements des régions Bretagne, Normandie et Pays-de-la-Loire, du samedi 19 mars à 22 h au dimanche 20 mars à 22 h.
ARTICLE 2
Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué au titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrôle. Les justificatifs doivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou être immédiatement accessibles s’ils sont dématérialisés.
ARTICLE 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest :
• les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest,
• les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),
• les directeurs départementaux de la sécurité publique,
• les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.
Le préfet,
Signé
Emmanuel BERTHIER
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2022-03-18-00005 - arrêté portant dérogation exceptionnelle de circulation des véhicules de transport de marchandises 72