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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 003 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 003 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Sport, Institutions publiques,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-003
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026 Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2026-01-05-00001 - 20260105 ARRETE RELATIF AUX TRAVAUX DE
CONSERVATION CADASTRALE (1 page) Page 3
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports /
71-2025-12-30-00007 - Arrêté pour convention conclue entre
l'association sportive MÂCON 71 et la société par actions simplifiée
MÂCON 71 (2 pages) Page 5
2 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2026-01-05-00001
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-01-05-00001 - 20260105 ARRETE RELATIF AUX TRAVAUX DE CONSERVATION CADASTRALE 3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAÔNE-ET-LOIRE Mâcon, le 24 / 2 / 2025 29 rue Lamartine 71000 MÂCON
Tél: 03.85.39.65.65
Mel: ddfip/1@d£gfip. Ad gouv.fr
Arrêté relatif aux travaux de conservation cadastrale
relevant de la direction départementale des Finances publiques
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ; Vu la loi N° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Sur proposition du directeur départemental des Finances publiques ;
ARRÊTE:
Article 1er: Les opérations de conservation cadastrale, concourant à la mise à jour des bases des impôts directs locaux, des diverses taxes assimilées et à l'actualisation du plan cadastral, sont entreprises dans l'ensemble des communes du département de Saône-et-Loire pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2026. . La programmation, l'exécution et le contrôle des opérations sont effectués par la direction départementale des Finances publiques.
Article 2 : Les agents chargés des opérations de conservation cadastrale, dûment accrédités, et leurs auxiliaires peuvent être amenés à réaliser, dans le respect des dispositions légales, des travaux topographiques dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes du département. Ces agents devront être porteurs d’une NREUR du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 3 : Les périodes d'intervention en commune sont portées à la connaissance du Maire avant le commencement des opérations.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et le directeur départemental des Finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le préfet,
la secrétaire SERRE de la
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-01-05-00001 - 20260105 ARRETE RELATIF AUX TRAVAUX DE CONSERVATION CADASTRALE 4 Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
71-2025-12-30-00007
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2025-12-30-00007 - Arrêté pour convention conclue entre l'association sportive MÂCON 71 et la société par actions simplifiée MÂCON 71 5 PREFET Direction des services départementaux DE SAONE-ET-LOIRE de l'éducation nationale de Saône-et-Loire Liberté Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
approuvant la convention conclue entre
l'association sportive MACON 71
et la société par actions simplifiée MACON 71
n°
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 122-1 à L. 122-19, D. 122-10 et R. 122-1 à R. 122-12 du code du sport, relatifs
aux sociétés sportives et aux relations entre les associations sportives et les sociétés
sportives qu'elles constituent;
Vu le courrier du cabinet Mossé et Associés de demande d'approbation préfectorale d'une convention conclue entre l'association sportive MACON 71 et la société par actions simplifiée MACON 71 en date du 08 octobre 2025;
Vu le courrier du 17 novembre 2025 du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports délivrant récépissé de cette demande d'approbation ;
Vu le courrier du 26 novembre 2025 sollicitant l'avis de la Fédération française de football;
Vu le courrier du 15 décembre 2025 de transmission de la convention conclue entre
l'association sportive MACON 71 et la société par actions simplifiée MACON 71 et validée
par la Fédération française de football;
Considérant que la convention conclue pour dix ans, entre l'association sportive MACON
71 et la société par actions simplifiée MACON 71 comprend l'ensemble des dispositions
prévues à l’article R. 122-8 du code du sport;
Considérant que toutes les pièces indispensables, listées dans l’article D. 122-10 du code du
sport, figurent au dossier de demande d'approbation;
Considérant que la Fédération française de football saisie pour avis, conformément à
l'article R. 122-11 du code du sport, précise dans son courrier du 08 décembre 2025 que la
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2025-12-30-00007 - Arrêté pour convention conclue entre l'association sportive MÂCON 71 et la société par actions simplifiée MÂCON 71 6 convention respecte l'ensemble des dispositions obligatoires mentionnées à l'article R. 122-
8 du code du sport ;
Considérant que la Ligue de Football Professionnel saisie pour avis, conformément à
l'article R. 122-11 du code du sport, ne s'est pas prononcée sur ce dossier ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°:
La convention conclue le 15 décembre 2025 pour une durée de dix ans entre l'association
sportive MACON 71 et la société par actions simplifiée MACON 71 est approuvée.
Article 2 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture, Madame la directrice académique des
services de l'éducation nationale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Saône-et-Loire. Un exemplaire sera adressé à Madame la ministre en charge
des sports, Monsieur le président de l'association sportive MACON 71 et Monsieur le
président de la société par actions simplifiée MACON 71.
Fait à Mâcon, le 30 DEC. 2095
Le préfet
2 9 Et Dominioue DU
196, rue de Strasbourg — 71021 MACON cedex 9 - Téléphone : 03 85 21 80 30 7
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2025-12-30-00007 - Arrêté pour convention conclue entre l'association sportive MÂCON 71 et la société par actions simplifiée MÂCON 71 7