Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 190 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 190 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 190 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Justice et droit, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2025-190

PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2025Sommaire

Préfecture de Saône-et-Loire /

71-2025-08-19-00002 - Arrêté de déclaration d'abandon du bateau

portant la devise « KERNE II » situé au port de plaisance de Digoin

- Canal du Centre (2 pages) Page 3

71-2025-08-19-00003 - de déclaration d'abandon du bateau portant la

devise « ALGIT MARARA » situé au port de Montceau-les-Mines

- Canal du Centre (2 pages) Page 6

Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports /

71-2025-08-19-00005 - Arrêté préfectoral portant réouverture d'un

établissement IRON BODYFIT (4 pages) Page 9

2Préfecture de Saône-et-Loire

71-2025-08-19-00002

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-19-00002 - Arrêté de déclaration d'abandon du bateau portant la devise « KERNE II » situé au port de plaisance de Digoin - Canal du Centre 3Ex PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des sécurités

Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles

Arrêté n°SIDPC/2025/144

de déclaration d’abandon du bateau portant la devise « KERNE II » situé au port de plaisance de Digoin – Canal du Centre

Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code des transports, notamment les articles L.4311-1 et R.4313-14 et suivants ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.1127-3 ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire, M. Yves SEGUY ;

Vu l’arrêté du Préfet de Saône-et-Loire du 17 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la Préfecture de Saône-et-Loire ;

Vu le constat d’état d’abandon dressé le 25 octobre 2024 et affiché le même jour par un agent

assermenté concernant le bateau portant la devise « KERNE II », immatriculé LO 410489, stationnant

sans autorisation au port de plaisance de Digoin sur le canal du Centre, dans la commune de Digoin, sur

le domaine public fluvial confié à VNF ;

Considérant qu’aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s’est manifesté pour proposer des

mesures permettant de mettre fin à l’absence d’autorisation d’occuper le domaine public fluvial et à

l’état d’abandon dudit bateau ;

Considérant qu’en raison de son état d’abandon constaté, le bateau porte atteinte à l’intégrité du

domaine confié ;

Sur proposition du directeur Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France,

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,

A R R Ê T E

Article 1

Le bateau portant la devise « KERNE II » immatriculé LO 410489, stationnant sans autorisation au port

de plaisance de Digoin, sur le canal du Centre, est déclaré à l’état d’abandon sur le domaine public

fluvial, confié en gestion à la communauté de communes Le Grand Charolais par Voies navigables de

France, en vertu d’une convention d’occupation temporaire.

196 rue de Strasbourg

71021 Mâcon cedex 9

Tél : 03 85 21 81 65

Mél : pref-defense-protection-civile@saone-et-loire.gouv.fr 1/2

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-19-00002 - Arrêté de déclaration d'abandon du bateau portant la devise « KERNE II » situé au port de plaisance de Digoin - Canal du Centre 4| Direction des sécurités

Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles

Article 2

La propriété dudit bateau sera transférée à la communauté de communes Le Grand Charolais,

gestionnaire du port de Digoin dans le cadre d’une convention d'occupation temporaire du domaine

public fluvial, qui pourra procéder à sa vente sous réserve des droits des créanciers privilégiés et

hypothécaires, ou à sa destruction, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à

l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date du présent arrêté.

. Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, le directeur Centre-Bourgogne de

Voies Navigables de France, le président de la communauté de communes du Grand Charolais sont

chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la Préfecture de la Saône-et-Loire et dont une copie sera adressée au sous-

préfet de Charolles et au maire de Digoin.

Faità Mâcon, le À 9 AOÛT 2025

Pour le préfet,

LA

La secrétaire générale

ZT

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet de Saône-et-Loire,

- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l'Intérieur,

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois

à compter de sa publication. Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales

de droit privé (entreprises, associations syndicats.) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser un

téléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de manière

dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des personnes morales de droit

privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

196 rue de Strasbourg

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-19-00002 - Arrêté de déclaration d'abandon du bateau portant la devise « KERNE II » situé au port de plaisance de Digoin - Canal du Centre 5Préfecture de Saône-et-Loire

71-2025-08-19-00003

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-19-00003 - de déclaration d'abandon du bateau portant la devise « ALGIT MARARA » situé au port de Montceau-les-Mines - Canal du Centre 6Ex PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des sécurités

Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles

Arrêté n°SIDPC/2025/145

de déclaration d’abandon du bateau portant la devise « ALGIT MARARA » situé au port de Montceau-les-Mines – Canal du Centre

Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code des transports, notamment les articles L.4311-1 et R.4313-14 et suivants ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.1127-3 ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire, M. Yves SEGUY ;

Vu l’arrêté du Préfet de Saône-et-Loire du 17 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la Préfecture de Saône-et-Loire ;

Vu le constat d’état d’abandon dressé le 10 septembre 2024 et affiché le 19 novembre 2024 par un

agent assermenté concernant le bateau portant la devise « ALGIT MARARA », immatriculé

« CN 636990 », stationnant sans autorisation au port de plaisance de Montceau-les-Mines sur le canal

du Centre, dans la commune de Montceau-les-Mines, sur le domaine public fluvial confié à VNF ;

Considérant qu’aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s’est manifesté pour proposer des

mesures permettant de mettre fin à l’absence d’autorisation d’occuper le domaine public fluvial et à

l’état d’abandon dudit bateau ;

Considérant qu’en raison de son état d’abandon constaté, le bateau porte atteinte à l’intégrité du

domaine confié ;

Sur proposition du directeur Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France,

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,

A R R Ê T E

Article 1

Le bateau portant la devise « ALGIT MARARA » immatriculé « CN 636990 », stationnant sans

autorisation au port de plaisance de Montceau-les-Mines sur le canal du Centre est déclaré à l’état

d’abandon sur le domaine public fluvial.

Article 2

La propriété dudit bateau sera transférée à Voies navigables de France, gestionnaire du domaine public

fluvial, qui pourra procéder à sa vente sous réserve des droits des créanciers privilégiés et

hypothécaires, ou à sa destruction, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à

l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date du présent arrêté.

196 rue de Strasbourg

71021 Mâcon cedex 9

Tél : 03 85 21 81 65

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Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, le directeur Centre-Bourgogne de

Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Saône-et-Loire et dont une

copie sera adressée au sous-préfet d'Autun et au maire de Montceau-les-Mines.

Fait à Mâcon, le 9 AOÛT 2025

Pour le préfet,

La secrétaire générale | g ns,

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet de Saône-et-Loire,

- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l'Intérieur,

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois

à compter de sa publication. Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales .

de droit privé (entreprises, associations syndicats.) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser un

téléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de manière

dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des personnes morales de droit

privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

196 rue de Strasbourg

71021 Mâcon cedex 9

Tél : 03 85 218165 .

Mél : pref-defense-protection-civile@saone-et-loire.gouv.fr 2/2

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-19-00003 - de déclaration d'abandon du bateau portant la devise « ALGIT MARARA » situé au port de Montceau-les-Mines - Canal du Centre 8Service départemental à la jeunesse, à

l'engagement et aux sports

71-2025-08-19-00005

Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2025-08-19-00005 - Arrêté préfectoral portant réouverture d'un établissement IRON BODYFIT 9PREFET Direction des services départementaux DE SAONE-ET-LOIRE de l'Education Nationale de Saône-et-Loire Liberté Egalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N°

PORTANT REOUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONT PRATIQUEES DES ACTIVITES PHYSIQUES OÙ SPORTIVES

Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code du sport et notamment ses articles L. 212-1, L. 322-5,R. 212-2,R. 322-9, A. 212-1 et son

annexe 1-1;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 121-1, L. 121-2, L. 211-2 et L. 211-5;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - Monsieur Yves SEGUY ;

Vu le décret du 18 avril 2025 portant nomination de la Directrice académique des services de l'Éducation nationale - Madame Catherine PIERRE ;

Vu le rapport de contrôle daté du 6 mars 2024 et adressé par lettre recommandée à l'établissement IRON BODYFIT à l'attention de M. Yann FABRE-COMMARMOND (exploitant de l'établissement) ;

Vu le courrier de mise en demeure du préfet de Saône-et-Loire, daté du 9 avril 2024 et adressé par lettre recommandée à l'établissement IRON BODYFIT à l'attention de M. Yann FABRE- COMMARMOND (exploitant de l'établissement), au titre de l’article R. 322-9 du code du sport;

Vu le rapport de contrôle daté du 28 juillet 2025 et adressé par lettre recommandée à l'établissement IRON BODYFIT à l'attention de M. Yann FABRE-COMMARMOND (exploitant de l'établissement) ;

Vu l'arrêté préfectoral N°71-2025-08-13-00001 du 13 août 2025 portant fermeture de l'établissement IRON BODYFIT situé à Mâcon (71) dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives ;

Vu les documents donnés en mains propres, le 18 août 2025, par l'exploitant de l'établissement IRON BODYFIT Mâcon au Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Direction des services départementaux de l'Education national;

Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2025-08-19-00005 - Arrêté préfectoral portant réouverture d'un établissement IRON BODYFIT 10PREFET. Direction des services départementaux

DE SAONE-ET-LOIRE de l'Education Nationale de Saône-et-Loire Liberté Égalité

Fraternité

Vu les engagements par écrit de M. Yann FABRE-COMMARMOND, de M. Sébastien FRELIN et de M. Dorys TRANCHANT de ne plus encadrer, animer, enseigner ou entraîner les activités physiques ou sportives au sein de l'établissement IRON BODYFIT Mâcon;

Vu l'engagement par écrit de M. Yann FABRE-COMMARMOND de ne plus employer de personnes qui encadrent, animent, enseignent ou entraînent les activités physiques ou sportives au sein de l'établissement IRON BODYFIT Mâcon sans disposer des qualifications requises et d'employer M. Sébastien FRELIN et M. Dorys TRANCHANT pour d’autres tâches que celles d'encadrer, d'animer, d'enseigner ou d'entraîner les activités physiques ou sportives.

Considérant qu'à l'occasion des contrôles effectués par le Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Direction des services départementaux de l'Education nationale de Saône-et-Loire, les 13 février 2024 et 24 juillet 2025, au sein de l'établissement IRON BODYFIT, situé 386 rue Fernand Léger à Mâcon (71), il a été relevé les faits suivants: l'encadrement contre rémunération des pratiquants des activités physiques de la forme par M. Yann FABRE-COMMARMOND (le 13 février 2024) et M. Sébastien FRELIN (le 24 juillet 2025);

Considérant qu'à l'occasion du contrôle effectué par le Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Direction des services départementaux de l'Education nationale de Saône-et-Loire, le 24 juillet 2025, au sein de l'établissement IRON BODYFIT, situé 386 rue Fernand Léger à Mâcon (71), il a été relevé les propos suivants de la part de M. Fabien FRELIN ; « Les personnes qui encadrent les activités de l'établissement sont M. Sébastien FRELIN, ponctuellement M. Yann FABRE-COMMARMOND, M. Dorys TRANCHANT et moi-même » ;

Considérant les termes de l'article L. 322-5 du code du sport qui disposent notamment que l'autorité administrative peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement employant une personne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieurs activités physiques ou sportives mentionnées à l’article L. 212-1 du même code sans posséder les qualifications requises ;

Considérant que la fermeture temporaire de l'établissement d'activités physiques ou sportives IRON BODYFIT Mâcon a été prononcée par arrêté N° 71-2025-08-13-0001 du 13 août 2025 et notifiée à l'établissement par courrier recommandé avec accusé réception;

Considérant que les éléments suivants apportent les garanties nécessaires à la réouverture de l'établissement IRON BODYFIT situé 386 rue Fernand Léger à Mâcon (71): - fiches de poste des employés d'IRON BODYFIT Mâcon, planning des cours proposés par l'établissement, contrat de prestation de coaching entre IBF Mâcon et JH Institute, courrier d'engagement du franchiseur, publications sur les réseaux sociaux et le site Internet d'IRON BODYFIT, transmis au Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Direction des services départementaux de l'Education nationale par l'établissement IRON BODYFIT Mâcon,

- faits et informations qui ont été relevés lors du contrôle réalisé le 18 août 2025 par le Service départémental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Direction des services départementaux de l'Education nationale,

- engagements par écrit de M. Yann FABRE-COMMARMOND, de M. Sébastien FRELIN et de M. Dorys TRANCHANT de ne plus encadrer, animer, enseigner ni entraîner les activités physiques ou sportives au sein de l'établissement IRON BODYFIT Mâcon, - l'engagement par écrit de M. Yann FABRE-COMMARMOND de ne plus employer de personnes qui encadrent, animent, enseignent ou entraînent les activités physiques ou sportives au sein de l'établissement IRON BODYFIT Mâcon sans disposer des qualifications requises et d'employer M. Sébastien FRELIN et M. Dorys TRANCHANT pour d'autres tâches que celles d'encadrer, d'animer, d'enseigner où d'entraîner les activités physiques ou sportives jusqu'à ce qu'ils disposent des qualifications nécessaires;

Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2025-08-19-00005 - Arrêté préfectoral portant réouverture d'un établissement IRON BODYFIT 11PREFET Direction des services départementaux DE SAONE-ET-LOIRE de l'Education Nationale de Saône-et-Loire Liberté Égalité

Fraternité

Considérant que, depuis le 18 août 2025, M. Yann FABRE-COMMARMOND (exploitant de l'établissement IRON BODYFIT Mâcon) atteste avoir mis fin aux faits constatés lors des contrôles réalisés le 13 février 2024 et le 24 juillet 2025 par le Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Direction des services départementaux de l'Education nationale et que l'établissement IRON BODYFIT situé 386 rue Fernand Léger à Mâcon (71) respecte les dispositions des articles L. 212-1, R. 212-2, A. 212-1 et son annexe Il-1 du code du sport et qu'il peut donc être procédé à sa réouverture;

ARRETE :

Article 1°: La réouverture de l'établissement IRON BODYFIT exploité par M. Yann FABRE- COMMARMOND situé 386 rue Fernand Léger à Mâcon (71) est autorisée.

Article 2 : Cette réouverture prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté à l'exploitant de l'établissement.

Article 3 : L'arrêté préfectoral N°71-2025-08-13-00001 du 13 août 2025 portant fermeture de l'établissement IRON BODYFIT situé à Mâcon (71) dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives est abrogé.

Article 4 : La directrice des services départementaux de l'Education Nationale de Saône-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé réception et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l'objet :

- soit d’un recours gracieux devant l'auteur de la décision,

- soit d'un recours hiérarchique,

- soit d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Mâcon, le 19 AOÛT 2925

Le préfet,

la secréÂ\r: CLP ae la AE, FA

préfectuie SC '3-et-Loire

Agnès CHAVANON

Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2025-08-19-00005 - Arrêté préfectoral portant réouverture d'un établissement IRON BODYFIT 12Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2025-08-19-00005 - Arrêté préfectoral portant réouverture d'un établissement IRON BODYFIT 13