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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - Arrete ccpl 202020 delegations M. Berthet
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - Arrete ccpl 202020 delegations M. Berthet)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le ©
Reçu en préfecture Le 07/06/2020
Affiché le
10 : 034-2:
Arrêté n° 20 -2020
ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A
MONSIEUR JEAN-PIERRE BERTHET, 12" VICE-PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,
Vu les articles L. 2122-18, L.2122-23 et L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales,
Vu le procès-verbal de l'élection du Président et des Vice-Présidents en date du 16 juillet 2020,
Considérant que pour le bon fonctionnement du service et afin de permettre une parfaite continuité du
service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et
documents soient assurés par le 12" Vice-Président,
ARRETE
Article 1° : Monsieur Pierre SOUJOL, Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
donne, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de fonctions à Monsieur Jean-Pierre BERTHET, 12°" Vice-Président, pour l'exercice des fonctions dévolues à l'exécutif intercommunal dans les domaines de compétences suivants : Développement économique.
La présente délégation de fonctions emporte délégation de signature :
- des actes liés à la gestion, à l'occupation temporaire et précaire ou à la location des locaux
commerciaux ou des locaux et ateliers situés dans les zones d'activités et appartenant à la
Communauté de Communes du Pays de Lunel,
- des actes liés à la gestion, la commercialisation et à la vente (compromis, acte de vente...) des
terrains et des locaux commerciaux ou des locaux et ateliers situés dans les zones d'activités et appartenant à la Communauté de Communes du Pays de Lunel,
- des mandats, contrats, conventions avec les prestataires extérieurs (bureau d'étude, avocat,
huissier) liés à la gestion des zones d'activités et des terrains ou locaux commerciaux appartenant à la Communauté de Communes du Pays de Lunel
et plus généralement de tous les actes, décisions, instructions, notes et correspondances relevant des
domaines de compétences délégués.
Article 2 : La signature par Monsieur Jean-Pierre BERTHET des pièces et actes découlant de sa délégation devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du Président ».
Article 3 : La délégation est révocable à tout moment. En cas de cessation de fonction, la délégation se rapportant à la fonction exercée prendra fin automatiquement.
Article 4 : Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, le Directeur Général des
Services, le Trésorier de Mauguio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution d présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs. ) Arrêté n° 20 -2020
Lunel le 4 août 2020, Pierre SOUIJOL
ARRÊTÉ n°20 -2020 n |
Transmis en Préfecture le o7 08 | Zoo Président de la Communauté.de a
Affiché le 4 Communes du Paÿs de Lyhel,
M. Jean-Pierre BERTHET
ur
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Président de la CCPL dans un délai de deux
mois à compter de l’accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité du présent arrêté. Un recours pour excès de
pouvoir peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de
l'accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité ou à compter de la réponse de la CCPL si un recours administratif
a préalablement été déposé.