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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - Arrete ccpl 292021 delegation signature
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - Arrete ccpl 292021 delegation signature)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 25/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
Affiché le
ID : 034-243400520-20211125-ARRETE292021-CC
Arrêté n°29-2021
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
MADAME MANON LANEIGES, DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DES SERVICES DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,
Vu les articles L5211-1 et L 2122-19 du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le procès-verbal de l'élection du président en date du 16 juillet 2021,
Vu l'arrêté en date du 29 novembre 2018 portant détachement de Madame Manon LANEIGES sur l'emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint des Services de la Communauté de Communes du Pays
de Lunel,
Considérant les nécessités de service dans le souci d’une bonne administration territoriale,
ARRETE
Article 1*_: Madame Manon LANEIGES née GUERNY, Directeur Général Adjoint des Services, reçoit
délégation de signature, sous la responsabilité et la surveillance du Président de la Communauté de
Communes du Pays de Lunel, aux fins de signer :
- les bons et lettres de commande,
- les pièces justificatives produites à l’appui des mandats de paiements,
- les ordres de missions permanents et non permanents,
- les circulaires et documents liés à l’organisation des services,
- les bordereaux des titres de recettes et des mandats rattachés à la comptabilité
intercommunale,
- les courriers relatifs à l'administration générale des services,
- les autorisations de congés.
Article 2 : la présente délégation prend effet à compter du 23 novembre 2021. Elle est révocable à tout
moment. En cas de cessation de fonction, la délégation se rapportant à la fonction exercée prendra fin automatiquement.
Article 3 : Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, la Directeur Général Adjoint,
le Trésorier de Mauguio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs.
Fait à Lunel, le 23 novembre 2021, .
Le Président de14 Communauté de Communes ARRETE n°29-2021 du Pays de Lünè ae FEDE
LS
Transmis en Préfecture le | 9 0° 44 2] 8
Affiché le
Notifié te = ierre ‘ | Pierre SOUIGES
GS 1 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours administratif préalable auprès du Président de la Commi é-dé Communes du Pays de Lunel, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un
délai de deux moisà compter:
- De sa publication
- De la décision expresse de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable
= Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d’un recours administratif préalable. (Articles
R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative