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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 232023 delegation M. Berthet
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 232023 delegation M. Berthet)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 02/06/2023
Reçu en préfecture le 02/06/2023
Publié le
ID : 034-243400520-20230602-ARRETE232023-AI
Arrêté n°23-2023
ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A
MONSIEUR JEAN-PIERRE BERTHET, 10?"° VICE-PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,
Vu les articles L. 2122-18, L.2122-23 et L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales,
Vu le procès-verbal de l'élection du Président et des Vice-Présidents en date du 16 juillet 2020,
Vu l'arrêté n°15-2023 en date du 7 mars 2023 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur
Jean-Pierre BERTHET,
Vu la délibération de l'élection du 14?" Vice-Président en date du 23 mai 2023 et le nouvel ordre du
tableau,
ARRETE
Article 1° : L'arrêté n°15-2023 en date du 7 mars 2023 portant délégation de fonction et de signature à
Monsieur Jean-Pierre BERTHET est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.
Article 2 : Monsieur Pierre SOUJOL, Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
donne, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de fonctions à Monsieur Jean-Pierre
BERTHET, 10°" Vice-Président, pour l'exercice des fonctions dévolues à l'exécutif intercommunal dans
les domaines de compétences suivants : Développement économique.
La présente délégation de fonctions emporte délégation de signature :
- des actes liés à la gestion, à l'occupation temporaire et précaire ou à la location des locaux
commerciaux ou des locaux et ateliers situés dans les zones d'activités et appartenant à la
Communauté de Communes du Pays de Lunel,
- des actes liés à la gestion, la commercialisation et à la vente (compromis, acte de vente...) des
terrains et des locaux commerciaux ou des locaux et ateliers situés dans les zones d'activités et
appartenant à la Communauté de Communes du Pays de Lunel,
- des mandats, contrats, conventions avec les prestataires extérieurs (bureau d'étude, avocat,
huissier) liés à la gestion des zones d'activités et des terrains ou locaux commerciaux
appartenant à la Communauté de Communes du Pays de Lunel
et plus généralement de tous les actes, décisions, instructions, notes et correspondances relevant des
domaines de compétences délégués.
Article 3 : La signature par Monsieur Jean-Pierre BERTHET des pièces et actes découlant de sa
délégation devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du Président ».
Article 4 : La délégation est révocable à tout moment. En cas de cessation de fonction, la délégation se
rapportant à la fonction exercée prendra fin automatiquement.
Article 5 : Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, le Directeur Général des
Services, le Trésorier de Mauguio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs. Envoyé en préfecture le 02/06/2023
Reçu en préfecture le 02/06/2023
Publié le
ID : 034-243400520-20230602-ARRETE232023-AI
Arrêté n°23-2023
Lunel le 25 mai 2023, Pierre SOUJOL
ARRÊTÉ n°23-2023 : EDS.
Transmis en Préfecture le ot Jo3 5 Président de là Communauté de la Affiché le [1 Communes du Pays de Luhel,, Maire de Lunel. |
M. Jean-Pierre BERTHET
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant Monsieur le Président de la CCPL dans un délai de deux
mois à compter de l’accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité du présent arrêté. Un recours pour excès de
pouvoir peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de
l'accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité ou à compter de la réponse de la CCPL si un recours administratif
a préalablement été déposé.