Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil Special du 4 MAI 2015

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil Special du 4 MAI 2015 Document publié le Lundi 27 octobre 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil Special du 4 MAI 2015)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 50 SPECIALDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

ET DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT

Arrêté préfectoral n° 2015-1-617

modifiant l'arrêté n° 2014-1-1776 du 27 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de l'Hérault.

LE PREFET de la région Languedoc-Roussillon,

Préfet de l'Hérault,

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014 ;

VU la délibération n° AD/170415/B/40 du 17 avril 2015 du conseil départemental de l'Hérault portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Hérault ainsi que de leurs suppléants ;

VU la lettre du 4 septembre 2014 de l’association départementale des maires procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Hérault ainsi que de leurs suppléants ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1-1775 du 27 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Hérault ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de Montpellier en date du 8 juillet 2014, de la chambre de commerce et d'industrie de Béziers en date du 8 juillet 2014, de la chambre de commerce et d'industrie de Sète en date du 8 juillet 2014, de la chambre des métiers et de l’artisanat de l'Hérault en date du 8 jullet 2014, des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département de l'Hérault en date du 8 juillet 2014;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1-1776 du 27 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Hérault ;

CONSIDERANT qu'il est procédé à une nouvelle désignation des représentants du conseil départemental en cas de renouvellement général des conseils départementaux, conformément à l'article 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;

1/3CONSIDERANT que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Hérault s’élève à 2 ;

CONSIDERANT que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;

CONSIDERANT que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;

CONSIDERANT que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Hérault dans les conditions prévues aux articles 1er à 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;

A R R E T E

ARTICLE 1ER :

L'arrêté n° 2014-1-1776 du 27 octobre 2014 susvisé est modifié comme suit, en son article 1er :

Mme BOUSQUET Marie-Christine, commissaire titulaire représentant le conseil départemental est désignée en remplacement de M BOUTES Francis.

Mme IMBERT Audrey, commissaire titulaire représentant le conseil départemental est désignée en remplacement de Mme BOUSQUET Marie-Christine.

Mr RIGAUD Jacques, commissaire suppléant représentant le conseil départemental demeure membre suppléant.

Mr MORGO Christophe, commissaire suppléant représentant le conseil départemental est désigné en remplacement de Mr CROS Francis.

ARTICLE 2 :

Compte tenu de ces modifications, la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Hérault en formation plénière est composée comme suit :

AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :

Titulaires Suppléants

BOUSQUET Marie-Christine RIGAUD Jacques

IMBERT Audrey MORGO Christophe

2/3AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :

Titulaires Suppléants

GAUTIER Gérard RODIER Jean-Louis

SAVY Jean-Luc MOYNIER Arnaud

SICARD Edgar CHANAL Pierre

VIGNON Bernadette BILHAC Christian

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :

Titulaires Suppléants

LOUIS Pierre AURIOL Bernard

PASTOR Gilbert GUIBBERT Jean-François

GELY Robert COSTE Bernard

PESCE Serge ARCAS Jean

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :

Titulaires Suppléants

POUJOL Christian VALGALIER Catherine

MOROY Patrick PEREZ Frédéric

MENON Frédéric DEKEYSER Moran

DELONCLE Gabrielle FANDIN Catherine

MAURIN Bernard GONZALEZ Brigitte

CABIRON Bernard SARAZIN Thierry

AMET Pascal TONNON Pierre-Laurent

SCHIRMANN Renaud FOURNIE Luc

ANDRIEU Jean-Philippe CAULIER Christophe

ARTICLE 3 :

Le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le Directeur régional des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Montpellier, le 4 mai 2015

Pour le Préfet

le Secrétaire Général

signé : Olivier JACOB

3/31

Préfecture

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

LOCALES

POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL

Arrêté n°2015-I-614 portant délégation de signature

à M. Nicolas LERNER,

sous-préfet de l’arrondissement de BEZIERS

---------

Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,

Préfet de l’Hérault,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;

VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ;

VU la loi n° 2010-I-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, article 179 ;

VU le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;

VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;

VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;

VU le décret du 7 juillet 2014 nommant M. Nicolas LERNER, administrateur civil hors classe en qualité de sous-préfet de BEZIERS ;

VU le décret du 2 janvier 2015 portant nomination de Mme Magali CAUMON en qualité de sous- préfète de LODEVE ;

VU la décision du 30 avril 2015 portant intérim des fonctions de secrétaire général de la sous- préfecture de BEZIERS à M. Arnaud GILLET, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

ARRETE :

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée, dans les limites de son arrondissement, à M. Nicolas LERNER, sous-préfet de l’arrondissement de BEZIERS pour :

I - ADMINISTRATION GENERALE

I-1- Elections :

I-1-1- La délivrance des reçus provisoires de dépôt de candidatures aux élections municipales et communautaires et la constitution des commissions de propagande prévues par l'article L 241 du code électoral en matière d'élections municipales complémentaires qui se dérouleront dans les communes de 2 500 habitants et plus, ainsi que l'enregistrement et la délivrance de récépissés de déclaration de candidatures des candidats désireux de bénéficier du concours de ces commissions. I-1-2- La désignation d'un représentant de l'administration, toutes les fois que ce délégué est prévu dans la composition des commissions de révisions des listes électorales, politiques et professionnelles.

I-1-3- L’acceptation de la démission des adjoints aux maires

I-2- Circulation :

I-2-1- La délivrance des permis de conduire et l’échange des permis de conduire étrangers I-2-2- La délivrance des cartes grises :

- enregistrement des déclarations d’achats,

- délivrance des certificats de situation,

- inscription et radiation des gages et oppositions.

I-2-3- les injonctions de restitution des permis de conduire invalidés par solde de points nuls. I-2-4- les mesures administratives consécutives à un examen médical.

I-2-5- les retraits d’un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement (arrêté 60). I-2-6- les reconstitutions partielles de points du permis de conduire.

I-2-7- les lettres d’avertissement.

I-2-8- les interdictions temporaires de conduire en France.

I-2-9- les arrêtés de suspension provisoire du permis de conduire

I-2-10- les mémoires en défense présentés devant le tribunal administratif de Montpellier pour les contentieux relevant de la circulation automobile

I-3- Affaires militaires :

I-3-1- la délivrance des certificats prévus en matière de convention internationale.

I-4- Droit de la nationalité et des étrangers :

I-4-1- Avis concernant la perte de la faculté de décliner ou de répudier la nationalité française. I-4-2- La déclaration de nationalité française, le rapport d’enquête et l’attestation sur l’honneur de communauté de vie dans le cadre d’une demande d’acquisition de la nationalité française pardéclaration et les procès verbaux d’assimilation dans le cadre des dossiers d’acquisition de la nationalité française par décret

1-4-3- les décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française 1-4-4- tous documents constitutifs des dossiers de déclarations de nationalité française en raison du mariage et des dossiers d’acquisition de la nationalité française par décret (dont les certificats et récepissés de dépôt)

1-4-5- conduite des entretiens d’assimilation prévus par l’article 41 du décret 93-1362 modifié

I-5- Enquêtes publiques et administratives et opérations connexes :

I-5-1 - Les arrêtés d'occupation temporaire de terrains privés, la procédure et les arrêtés de déclaration d'utilité publique, la procédure et les arrêtés de cessibilité, ainsi que la procédure d'expropriation en faveur des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes dans l'arrondissement et des société d'économie mixte. I-5-2 - La procédure d'enquête et les arrêtés au titre de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau. I-5-3 - Les enquêtes publiques relatives aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AMVAP).

I-5-4 - Les enquêtes préalables au décret ministériel de classement et de déclassement d'une réserve naturelle (loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature).

I-6- Etablissement de servitudes :

I-6-1- La procédure et les arrêtés par lesquels est instituée une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques.

I-6-2- Les arrêtés instituant des servitudes d'écoulement des eaux et de libre passage des engins mécaniques.

I-6-3- Les enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitude de passage de lignes électriques.

I-7- Urbanisme et droit des sols :

I-7-1- Les recours gracieux en matière de procédure de planification et d'application du droit des sols.

I-7-2- La délivrance des certificats d'urbanisme opérationnels, permis de construire, d'aménager, de démolir et les décisions en matière de déclaration préalable dans les communes où il n'existe pas de document d'urbanisme approuvé et celles dotées d'une carte communale dont le conseil municipal n'a pas décidé le transfert, en cas de désaccord entre le Maire et le responsable du service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département.

I-7-3- Les avis de synthèse des services de l’Etat dans les procédures d’adoption ou de révision de plan local d’urbanisme.

I-8- Action sociale, emploi et logement :

I-8-1- Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers).

I-8-2- L'attribution de logements aux fonctionnaires et la gestion du contingent social de logements réservés au Préfet.

I-8-3- L'arrêté portant création de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers pour l'arrondissement de BEZIERS.

I-8-4- Ordre d'exécution d'office de travaux de lutte contre l'insalubrité, conformément à l'article L 1311-4 du code de la santé publique et aux articles 23-1 et 23-3 du règlement sanitaire départemental.I-8-5- Décisions d'indemnisation de bailleur après refus d'accorder le concours de la force publique.

I-9- Enseignement :

L'utilisation et la désaffectation des locaux scolaires après avis de l'inspecteur d'académie. I-10- Sanitaire et social :

La nomination des membres du conseil d'administration des établissements sanitaires et sociaux.

I-11- Gestion du patrimoine :

I-11-1- Les arrêtés ordonnant le déboisement et le curage du lit des cours d'eau non navigables ni flottables.

I-11-2- La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrain dans lesquels l'Etat intervient. I-11-3- Les actes pris pour la règlementation et la gestion de la réserve naturelle du Bagnas. I-11-4- Les actes pris pour la réglementation et la gestion de la réserve naturelle de Roque Haute. I-11-5- La présidence du comité technique créé à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 10 janvier 2000.

I-11-6- L'application des dispositions réglementaires prévues pour la gestion et la visite du site classé du réseau karstique souterrain de la grotte de la Devèze à la grotte du Lauzinas sur les communes de COURNIOU et SAINT-PONS DE THOMIERES.

I-12-Environnement

I-12-1- Organisation et présidence des commissions de suivi de site de l’arrondissement de BEZIERS

I-12-2- Désignation des membres de la commission consultative de l’environnement de l’aéroport de Béziers-Vias et présidence de ladite commission.

I-13- Divers :

I-13-1- Nomination de régisseurs de recettes de la Sous - Préfecture de BEZIERS. I-13-2- L'exercice du contrôle spécifique des sociétés d'économie mixte locales ayant leur siège social dans l'arrondissement de BEZIERS, dans le cadre des dispositions de l'article 6 de la loi du 7 juillet 1983.

I-13-3- La délivrance des récépissés pour la déclaration d’installation d’ouvrage, de travaux ou d’activités prévue à l’article 29 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 pris en application de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau.

I-13-4– les récépissés de création, de modification et de dissolution d’une association.

II – POLICE GENERALE

1- L'octroi du concours de la force publique.

2- La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales.

3- Les avertissements et les fermetures administratives des débits de boissons conformément au code de la santé publique et au code de l’environnement (cas des nuisances sonores).

4- La substitution au maire, dans les cas prévus par l'article L 2215.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

5- L’attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser original ou duplicata.6- Les arrêtés autorisant les établissements ou entreprises détenteurs de fonds et de marchandises de valeur ainsi que les particuliers dont la situation personnelle le justifie, à équiper leurs locaux et leurs véhicules de dispositifs sonores d'alerte.

7- L'interdiction d'accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements.

8- Le retrait provisoire du permis de conduire.

9- Les cartes nationales d’identité et les oppositions à sortie du territoire pour les mineurs

10- Etrangers :

10-1 les titres de séjour des étrangers, ainsi que les autorisations provisoires de séjour et de circulation tels que APS, récépissés, vignettes.

10-2- les correspondances ne constituant ni décisions générales ni instructions générales. 10-3- les ampliations d’arrêtés.

10-4- les copies conformes de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale. 10-5- Récépissés de demandes de cartes de séjour.

10-6- Bordereaux de fin de journée récapitulant les demandes d’établissement de carte de séjour.

10-7- les refus d’admissions au séjour et obligations de quitter le territoire français.

11- Gardes particuliers :

11-1 agrément des gardes particuliers.

11-2 retrait ou suspension de l’agrément.

11-3 reconnaissance de l’aptitude technique des gardes particuliers.

III – ADMINISTRATION LOCALE

1- Le contrôle administratif en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 de tous arrêtés, délibérations et actes administratifs :

a) des assemblées et autorités municipales.

b) des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception des syndicats mixtes interdépartementaux.

2- La signature des conventions entre l’Etat et les collectivités territoriales de l’arrondissement de BEZIERS en application du décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité.

3- L'information à sa demande de l'autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982.

4- L'exercice de ces attributions en matière budgétaire prévues par le titre 1er, chapitre 2 et article 98 alinéa 1 de la loi du 2 mars 1982.

5- L'autorisation de création, fusion, dissolution et toute modification de syndicats intercommunaux et syndicats mixtes regroupant des collectivités et des établissements appartenant exclusivement à son arrondissement.

6- La constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs délibérations, marchés et travaux.

7- La constitution des associations syndicales et tous actes administratifs les concernant.

8- Toutes demandes d'information auprès des autorités des collectivités territoriales prévues par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.

9- Dons et legs faits aux communes et aux établissements publics locaux de l'arrondissement.10- Dotation globale d’équipement : arrêté d’annulation du reliquat de la subvention lorsque, l’opération terminée, le montant des travaux subventionnés n’est pas atteint.

11- Dotation de Développement Rural : arrêtés d’annulation de reliquat de subventions lorsque l’opération terminée, le montant des travaux subventionnés n’est pas atteint pour les dotations attribuées à compter de 2005.

12- Dotation d’équipement des territoires ruraux : arrêté d’annulation du reliquat de la subvention lorsque, l’opération terminée, le montant des travaux subventionnés n’est pas atteint.

13- Agrément préfectoral des agents de police municipale, y compris l’armement.

14- Création des régies de l'Etat chargées d'encaisser les amendes forfaitaires et les consignations par les agents de police municipale.

15- Signature des cartes d’identité des élus de l’arrondissement de BEZIERS

16- Signature des conventions de coordination entre les forces de sécurité de l’Etat et les polices municipales des communes situées dans l’arrondissement de BEZIERS

17- Signature des autorisations aux maires de communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération lors d'une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, à l'occasion d'un afflux important de population ou en cas de catastrophe naturelle, à utiliser en commun, sur le territoire d'une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale (art. 2212-9 du CGCT).

18- signature des conventions et de tout acte permettant le versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (F.C.T.V.A.) anticipé en application de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.

19- Dans le cadre du Pôle départemental d'expertise du FCTVA :

- Instruction du FCTVA pour la Région et pour l'ensemble des collectivités et EPCI du département dont les dépenses sont supérieures à un seuil fixé annuellement;

- Signature et notification des arrêtés de versement du FCTVA à l'ensemble des collectivités.

IV – COORDINATION DE L’ACTION DES SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT

Tous actes ou documents nécessaires à l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des services déconcentrés de l'Etat et notamment toutes demandes d'informations.

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Nicolas LERNER, sous-préfet de l’arrondissement de BEZIERS, à l’effet de signer tous les documents relevant de la politique de la ville concernant les quartiers prioritaires situés dans les communes de BEZIERS, AGDE et BEDARIEUX.

ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas LERNER, sous-préfet de l’arrondissement de BEZIERS, la délégation de signature accordée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est dévolue à Mme Magali CAUMON, sous-préfète de l’arrondissement de LODEVE.ARTICLE 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas LERNER, sous-préfet de l’arrondissement de BEZIERS, délégation de signature est donnée à M. Arnaud GILLET, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général par intérim de la sous-préfecture de BEZIERS

pour les matières prévues aux rubriques suivantes :

I-1-1, I-2-1, I-2-2, I-2-3, I-2-4, I-2-5, I-2-6, I-2-7, I-2-8, I-2-9, I-3-1, I.4.2, I.4.4, I.4.5, I-13-4, II-5, II-7, II-10, II-11, II 12, II 10-1, II 10-2, II 10-4, II 10-5, II 10-6, II.10.7, II 11-1, II 11-2 et II 11-3

pour les procès-verbaux des réunions de la commission d’arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et de la sous-commission départementale de sécurité pour les établissements recevant du public de 1er catégorie situés dans l’arrondissement de BEZIERS.

Délégation de signature est accordée à M. Aymeric JAUD, chef du bureau des politiques publiques de la sous-préfecture de BEZIERS et à Mme Audrey VERDU, adjoint au chef du bureau des politiques publiques, pour signer dans le cadre de la politique de la ville concernant les quartiers prioritaires situés dans les communes de BEZIERS, AGDE et BEDARIEUX les documents suivants :

- correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales ;

- copies conformes ;

- bordereaux d’envoi.

ARTICLE 5 :

Délégation de signature est également accordée à :

- M. Arnaud GILLET pour les matières inscrites aux rubriques I-2-1, I-2-2, I-2-3, I-2-4, I-2-5, I-2-6, I-2-7, I-2-8, I-2-9, I.4.2, I.4.4, I.4.5, I-10-1, II 10-2, II 10-3, II 10-4, II 10-5, II 10-6 ;

- Mmes Lyne LAMY et Catherine PRADEL pour les matières inscrites aux rubriques I-1-1, I.3.1, I-12-4, II.9, II.11, II.11.2, II.11.3 ;

- Mme Nadine ROZES pour les matières inscrites aux rubriques I.4.2, I.4.4, I.4.5, I.10.1, II.10.2, II 10.3, II 10.4, II 10.5, II 10.6 ;

- M. Errol GAVOILLE pour les matières inscrites aux rubriques II.10.1 et II.10.5 en cas d’absence ou d’empêchement de M. GILLET et Mme ROZES

- M. Samuel DUTHOIT pour les matières inscrites aux rubriques I-2-1 et I-2-2 et I.2.10 ;

- Mmes BOUSQUET, LACOMBE, et MM GAVOILLE et PELEGRY pour les matières inscrites aux rubriques I.4.2 et I.4.5 ;- M. Jean-Pierre DECAMPS pour les matières inscrites à la rubrique I-1-1 et pour les procès verbaux des réunions de la commission d’arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et pour les bordereaux d’envoi de documents concernant son domaine de compétence.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Arnaud GILLET, secrétaire général par intérim de la sous-préfecture, la délégation de signature est dévolue exceptionnellement à M. Aymeric JAUD dans le cadre de ses attributions respectives.

ARTICLE 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le sous-préfet de Béziers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault et entrera en vigueur le 7 mai 2015.

Fait à Montpellier, le 30 avril 2015

Le Préfet

SIGNE : Pierre de BOUSQUET