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Arrêté - Préfecture - Hérault - RECUEIL SPECIAL du 13 mai 2015
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - RECUEIL SPECIAL du 13 mai 2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Jeunesse,
Liberté « Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 56 SPECIAL 4
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle de légalité
ARRETE N°2015- ü1- 641
établissant le nombre et la répartition des
sièges des représentants des départements
au conseil d’orientation placé auprès du
délégué régional pour le Languedoc-
Roussillon du Centre national de la
fonction publique territoriale.
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon
Préfet de l'Hérault
‘la loïn° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale;
la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction
publique territoriale ; ‘
le décret n°87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale;
l'arrêté du 29 avril 2015 fixant les modalités d’organisation des élections des représentants des départements aux conseils d’orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale (J.O. du 8 mai 2015) ;
CONSIDERANT qu’il convient de fixer le nombre et la répartition des sièges des représentants des départements au conseil d’orientation placé auprès du délégué régional Languedoc-Roussillon du Centre
national de la fonction publique territoriale :
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
www. herauit.gouv.fr ARRETE :
ARTICLE 1er -
Le nombre et la répartition des sièges des représentants des départements au conseil d'orientation placé auprès du délégué régional du C.n.f.p.t sont fixés comme suit :
- Deux (2) représentants des départements situés dans le ressort territorial de la délégation.
ARTICLE 2 —
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le délégué régional du Centre national de la fonction publique territoriale du Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault, affiché dans les préfèctures de l’ensemble des départements du ressort territorial de la délégation et notifié aux président(e}s des conseils départementaux de ces mêmes départements.
Fait à Montpellier, le 13 MAI 205
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Z.-
Olivier JACOB” 27 à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
pr à =
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LANGUE-
DOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY II DE MONTMORENCY
34954 MONTPELLIER CEDEX
Division Stratégie - Contrôle de Gestion – Qualité de service
Affaire suivie par : Marie-Hélène MADELAINE
marie-helene.madelaine@dgfip.finances.gouv.fr
04 67 17 60 28 04 67 15 75 00
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques de l’Hérault
L’Administrateur Général des finances publiques de classe exceptionnelle, Directeur régional des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ou verture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 m odifié relatif au pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut p articulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux se rvices déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-I-407 du 11 mars 2014 portan t délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction régionale des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services de la Direction Régionale des Finances Publiques de l’Hérault seront fermés au public, le vendredi 15 mai 2015.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Montpellier, le 13 mai 2015
Pour le Directeur régional, l'Administrateur
Général des Finances Publiques
SIGNE PAR Alain CITRON