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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 2 12 M57 fongibilite)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Exploration spatiale,
Extrait du registre des délibérations
DE COMMUNES
PÉRIGOF PÉRIGORIÉ LIMOUSIN
ice du|12 mars 2026
2026-2-12
Dépa rtement de la
DORDOGNE
Arrondissement de Président : Michel AUGEIX
NONTRON
Etaient présent(e)s Lieu de réunion du Conseil : B )
ST ROMAIN ET ST CLEMENT Mesdames : CHASSAIN Thérèse, DECARPENTRIE Françoise, DEGLANE Christine, DESGRAUPES Maryline (suppléante de DEMARTHON Patrick), ESCLAVARD Anne- tes es Sophie, FAURE Michèle, HYVOZ Isabelle, LAGARDE Bernadette, MAGNE Muriel, envoi de la note de MARCETEAU Dominique, MAURUSSANE Annick, WARNEZ Fabienne, synthèse :
26/02/2026
Messieurs : AUGEIX Michel, BOST Claude, BOST Jean-François, BRUN Philippe, CHIPEAUX Raphaël, COMBEAU Bertrand, COURNARIE Pascal, DESSOLAS Frédéric, Nombre de membres : Enexercice:38 DOBBELS Michel, DUTHEIL Frédéric, DUSSUTOUR Bernard, FAYE Jean-Louis, Brésents : 36 FAYOL Stéphane, FRANCOIS Philippe, GARNAUD Alain, GARNAUDIE Didier, Pouvoirs : O GIMENEZ Philippe, JUGE Jean-Claude, MEYNIER Paul, PETIOT Tony, PRIVAT Pascal, RANOUIL Michel, SEDAN Francis, VAURIAC Bernard,
Absents ou excusés : DEMARTHON Patrick (remplacé par sa suppléante DESGRAUPES Maryline), COUTURIER Pierre-Yves (absent), - LARRIEUX Isabelle (absente),
Mme. Annick MAURUSSANE est désignée secrétaire de séance.
M57 — fongibilité des crédits
Monsieur le Président rappelle au Conseil de communauté sa délibération du 21/09/2023 concernant
la mise en place de la nomenclature M57 pour le Budget principal et les budgets annexes (sauf le BA
REOMI) à compter du 01/01/2024.
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse
budgétaire puisqu'elle autorise le conseil communautaire à déléguer au Président la possibilité de
procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des
sections (article L. 1612-28 du CGCT). Dans ce cas, le Président informe l'assemblée délibérante de
ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article 106 Ill de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République (NOTRÉ)
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 9 décembre
2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 13 mars 2026 /
présent acte compte tenu desa | Le Président,
publication et de sa transmissiôn emunes) ]
Sous-Préfecture Go Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20260312-2026_2_12-DE
Reçu le 17/03/2026 Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des
dépenses réelles de chacune des sections.
AUTORISE le Président ou son représentant délégué à signer tout document permettant
l'application de la présente délibération.
Le Président certifie exécutoire le | Fait à Thiviers, le 13 mars 2026
présent acte compte tenu de sa en) URSS Le Président, publication et de sa transmission ee SD
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20260312-2026_2_12-DE
Reçu le 17/03/2026