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Arrêté - PM 2024 105 ODP Monsieur CADELEC Fabrien livraison de béton BONIFAY le 06.05.2024 136 impasse de la Bouissière
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2024 105 ODP Monsieur CADELEC Fabrien livraison de béton BONIFAY le 06.05.2024 136 impasse de la Bouissière)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
COMMUNE DE CABASSE
Le Maire de la commune de CABASSE SUR ISSOLE,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU les articles L.2122-18, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.325-1 à L.325-3, L.411-1, R.411-26, R.411-8, et R.417-10 du Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription absolue - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié),
VU l'arrêté municipal n° RH-2020-094 du 10 juin 2020 portant délégation de signature au 1% adjoint, monsieur Richard MAURIN,
CONSIDÉRANT la demande formulée le 26 avril 2024, par Monsieur CARDELEC Fabien, concernant la réservation de quatre emplacements de stationnement face au numéro 136 impasse de la Bouissière pour le stationnement d’un camion toupie,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de réguler l’utilisation de la voie publique afin d’éviter les conflits d’usages,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous les usagers de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre de la réservation de quatre emplacements de stationnement face au numéro 136 impasse de la Bouissière pour le stationnement d’un camion toupie, Monsieur CADELEC Fabien est autorisé à occuper le domaine public, le lundi 06 mai 2024 de 08h00 à 18h00.
A cet effet, les quatre emplacements de stationnement en face du numéro 136 impasse de la Bouissière sont interdits au stationnement et réservés au permissionnaire.
Afin de préserver la sécurité des conducteurs et des piétons, le pétitionnaire devra mettre en place :
" Les panneaux AKS et cônes de signalisation autour des chantiers, " Une déviation piétonne permettant de traverser en toute sécurité si elle s’avère nécessaire.
L'accès devra être libéré rapidement à la vue du passage des véhicules d’urgence.
L’accès sera également libéré sur simple demande des forces de l’ordre en cas de nécessité.
ARTICLE 2 :
La Police Municipale a en charge l’installation des panneaux d’interdiction de stationner.
Tout stationnement constaté comme étant gênant donnera lieu à la rédaction d’un procès-verbal
d'infraction ainsi qu’à la mise en fourrière du véhicule par la Police Municipale ou la Gendarmerie
Nationale, conformément aux conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 et L417-10 du code de la
route.
ARTICLE 3 :
Monsieur CADELEC Fabien devra s’acquitter de la redevance d’occupation du domaine public suivante selon l'arrêté municipal n° ARR 2023 121 en date du 1% septembre 2023 :
Page 1 sur 2 - Du 1% au 14% jour de chantier, aucune redevance d’occupation du domaine public n’est à verser, - Du 15è% au 30% jour de chantier, une redevance journalière de 1€ devra être acquittée, étant entendu J que chaque jour commencé est dû,
- A partir du 312% jour de chantier, une redevance de 100 € par semaine devra être acquittée. 2
ARTICLE 4:
Monsieur CARDELEC Fabien, veillera à préserver les droits des tiers, sera et demeurera entièrement responsable de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de son activité. Elle veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. Les revêtements de chaussées dégradés lors de l’intervention, et tout autre élément constituant la voirie au sens large, sont remis à l’état d’origine avant la fin des travaux. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 5 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le pétitionnaire, des conditions précitées, ou pour une raison d’intérêt général.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté sera publié le 7 QG AVR. 2074 sur le site internet de la Mairie de CABASSE.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication. L'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 8:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication ou à compter de la réponse de la commune si un recours gracieux a été déposé.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Maire de Cabasse sur Issole, monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie du Luc en Provence et la Police municipale de la commune de Cabasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l’Etat en application de l’article L.2131-2 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est exécutoire dans les conditions prévues par l’article L. 2131-1 dudit code.
Fait à Cabasse sur Issole, le 26 avril 2024
Le Maire
Yannick SIMON
Et par délégation du Maire
Monsieur Richard MAURIN, 1° adjoint
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