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Document publié le Mardi 11 avril 2017 par la commune de Nonglard.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20170411 PV CM 2437)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Page 177 au registre des procès-verbaux des conseils municipaux
170411pv
PROCES-VERBAL-DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2017
L’an deux mille dix-sept, le 11 avril à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de Nonglard, dûment
convoqué, s’est réuni à la Mairie.
Présents : Christophe GUITTON, Daniel AUDIBERT, Chantal MACQUET, Marie-Noëlle MINARD,
Thierry DUFOUR, Christelle COMBET, Eric PIERRE, Dominique BOUVET, Laurence NIQUET,
Bénédicte VIVIANT, François FOSSOUX
Représentés : Néant
Absents : Jean-Philippe TAVARES.
Secrétaire de séance : Marie-Noëlle MINARD
Ordre du jour :
1° Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 28 février 2017
2°- Affectation du résultat de fonctionnement 2016
3°- Vote des taux de la fiscalité locale
4°- Budget principal 2017
5°- Renouvellement de la ligne de trésorerie
6°- Mise à disposition de la secrétaire chargée des affaires administratives de la Commune de Choisy
7°- Convention de mise à disposition de la Police de la Balme de Sillingy.
8°- Convention de mise à disposition réciproque de la Police Municipale Mutualisée d’Epagny Metz-
Tessy/Argonay avec la Police Municipale de Poisy et la Police Mutualisée de la Balme de
Sillingy/Sillingy/Choisy/Mésigny/Sallenôves/Lovagny/Nonglard
9°- Instauration de la Déclaration Préalable à l’édification d’une clôture
10°- Instauration de la Déclaration Préalable pour les ravalements de façades
11° Informations diverses
Le quorum étant atteint, Christophe GUITTON, Maire, ouvre la séance.
1° Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 28 février 2017
Chaque conseiller a été destinataire du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 28 février
2017.
Le Conseil après avoir délibéré donne un avis favorable à cette proposition
Ont voté pour : l’ensemble des conseillers
Se sont abstenus : néant
Se sont opposés : néant
2°- Affectation du résultat de fonctionnement 2016
M Daniel AUDIBERT, rapporteur expose :
Vu le Compte administratif de l’exercice 2016 faisant apparaître un résultat de fonctionnement du
Budget Principal excédentaire de 166 683.01 euros Page 178 au registre des procès-verbaux des conseils municipaux
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’affecter 100 000,00 euros en recette de la section d’Investissement du Budget Principal 2017 et
le solde, soit 66 683.01 euros à la section de Fonctionnement du Budget Principal 2017, à la ligne
budgétaire 002
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte cette délibération
Se sont opposés : néant
Se sont abstenus : néant
Ont voté pour : l’ensemble des conseillers
Délibération 2017-13
3°- Vote des taux de la fiscalité locale
M Daniel AUDIBERT, rapporteur expose au Conseil Municipal que les bases d’impositions
prévisionnelles pour 2017 s’établissent comme suit :
Taxe d’habitation : 861 800 euros
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 541 100 euros
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 13 200 euros
Il est rappelé que les Taux d’imposition 2016 étaient de :
Taxe habitation 17,83%
Foncier bâti : 11,78%
Foncier non bâti : 53.61%
En cas de maintien des taux, le produit des 3 taxes s’élèverait donc à : 224 478 euros.
Il est également rappelé que la dotation de l’Etat (DGF) pour la commune de Nonglard passe de
40 897.00 € à 36 440.00 € soit une baisse d’environ 4 457.00 €.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les taux d’imposition pour l’année 2017 à :
Taxe habitation 18.19%
Foncier bâti : 12.01%
Foncier non bâti : 54.68%
Le produit attendu est donc de 228 969.00 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte cette délibération
Se sont opposés : Laurence NIQUET ;
Se sont abstenus : néant
Ont voté pour : les autres conseillers
Délibération 2017- 14
4°- Budget principal 2017
M Daniel AUDIBERT, rapporteur expose :
Après exposé des dépenses et recettes attendues pour l’exercice budgétaire 2017
Il est proposé au Conseil Municipal de voter le budget par nature, en section de fonctionnement et en
section d’investissement chapitre par chapitre selon le détail ci-dessous : Page 179 au registre des procès-verbaux des conseils municipaux
FONCTIONNEMENT
LIBELLES DEPENSES LIBELLES RECETTES
Ch. 11 Charges à caractère
général
208 960.00 Ch. 13. Atténuation des
charges
200.00
Ch. 12 Charges de personnel 160 550.00 Ch. 70. Produits de service 47 900.00
Ch. 65 Autres charges 42 700.00 Ch. 73 Impôts et taxes 250 800,00
Ch.66 Charges financières 11 000.00 Ch. 74 Dotations et
participations
183 960,00
Ch.75 Autre produits 20 360,00
Ch. 14. Atténuation de produits 34 300.00 Ch.76 Produits financiers 0.00
Ch.77 Produits
exceptionnels
0,00
R. 002 Résultat reporté 66 683.01
Ch. 023 virement 112 393.01 042 Opération d’ordre
Totaux section Fonctionnement 569 903,01 569 903,01
INVESTISSEMENT
LIBELLES DEPENSES LIBELLES RECETTES
Ch. 16. Remboursement
emprunts
34 550,00 Ch. 10 Dotations, fonds
divers
176 000.00
Ch. 20. Immobilisations
incorporelles
79 700.00 Ch.13 Subventions
d’investissement
290 057.00
Ch. 21 Immobilisations
corporelles
736 700.00 Ch. 16 Emprunts et
dettes assimilés.
451 678.69
Ch. 23 Immobilisations en
cours
33 700.00 040 Opération d’ordre 112 393.01
001 Résultat reporté 145 478.70
Total section
Fonctionnement
1 030 128.70 Total section
Investissements
1 030 128.70
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte cette délibération
Se sont abstenus : Thierry DUFOUR
Se sont opposés : néant
Ont voté pour : les autres conseillers
Délibération 2017- 15
5°- Renouvellement de la ligne de trésorerie
Rapporteur Daniel AUDIBERT,
Le Maire-adjoint délégué aux finances expose au Conseil municipal la nécessité de renouveler auprès
de la Caisse d’Epargne, une ouverture de crédit à court terme, de 250 000 euros pour une durée de
12 mois, destinée à faciliter l’exécution budgétaire et pallier une éventuelle insuffisance temporaire
de liquidité due notamment au décalage de diverses recettes et dotations de l’Etat.
Il est proposé au Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire adjoint chargé des
finances: Page 180 au registre des procès-verbaux des conseils municipaux
- De décider de demander à un organisme financier l’attribution d’une ligne de crédit à court
terme, d’un montant de 250 000 euros pour une durée de 12 mois, aux conditions ci-après
annexées.
Les utilisations de ce concours seront remboursées au gré de la commune et, au plus tard à l’échéance.
- De prendre l’engagement d’utiliser ce concours pour faciliter l’exécution budgétaire
- D’affecter les ressources procurées par ce concours, en trésorerie
- De conférer, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la
réalisation de ce concours, la signature du contrat passé avec l’établissement prêteur et
l’acceptation de toutes les conditions qui y sont insérées.
Le Conseil après avoir délibéré donne un avis favorable à cette proposition
Ont voté pour : l’ensemble des conseillers
Se sont abstenus : néant
Se sont opposés : néant
Délibération 2017-16
6°- Mise à disposition de la secrétaire chargée des affaires administratives de la Commune de
Choisy
Rapporteur Christophe GUITTON
La loi n° 84-53 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale et le
décret n° 2008-580 envisagent la possibilité pour tout fonctionnaire territorial d’être mis à
disposition auprès d’un autre établissement public pour y effectuer tout ou partie de son service.
La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emploi d'origine,
est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce
ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.
Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention
conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.
Suite au départ en retraite de la Secrétaire de Mairie de NONGLARD et à la décharge d’activité de
la Secrétaire de Mairie de CHOISY, il a été convenu que la Commune de CHOISY crée un emploi à
temps complet de secrétaire chargée des affaires administratives, et que l’agent amené à occuper
cet emploi soit mis à disposition auprès de la Commune de NONGLARD à hauteur de 21 heures
hebdomadaires.
La présente convention ci-annexée règle les modalités de la mise à disposition de Madame Christelle
FILLION au sein de la Commune de NONGLARD, recrutée en qualité de secrétaire chargée des
affaires administratives par la Commune de CHOISY à compter du 15 avril 2017, notamment les
modalités de remboursement.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu le rapport de Monsieur le Maire proposant l’approbation d’une convention portant définition des
conditions de la mise à disposition de personnel territorial à conclure entre la Commune de
NONGLARD et la Commune de CHOISY,
Vu l’accord de Madame Christelle FILLION,
Vu la saisine des membres de la Commission administrative paritaire placée auprès du Centre de
gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie (18 mai 2017), Page 181 au registre des procès-verbaux des conseils municipaux
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver les termes de la convention telle qu’elle lui est soumise, pour la mise à disposition de
l’agent suivant :
Madame Christelle FILLION, titulaire du grade de rédacteur territorial, au bénéfice de la Commune
de NONGLARD,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention qui prendra effet au 15 avril 2017.
Le Conseil après avoir délibéré donne un avis favorable à cette proposition
Ont voté pour : l’ensemble des conseillers
Se sont abstenus : néant
Se sont opposés : néant
Délibération 2017-17
7°- Convention de mise à disposition de la Police de la Balme de Sillingy.
Rapporteur Christophe GUITTON
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1983 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la saisine de la CAP du 18 mai 2017,
Constatant que l’absence de police municipale à Nonglard entraine l’impossibilité de réaliser certaines
tâches de police,
Sachant que La Balme de Sillingy a une Police Municipale déjà mise à disposition d’autres communes de
la Communauté de communes Fier et Usses,
Vu le projet de convention de mise à disposition des trois policiers municipaux de La Balme, pour une
quotité de travail égale à une intervention par semaine de deux heures d’une équipe de deux policiers
municipaux sur demande de monsieur le Maire,
Sachant que le coût a été évalué 1409.81 € par an pour 1 heure d’équipe par semaine,
Il est proposé au Conseil Municipal
-d’autoriser monsieur le Maire à signer la dite convention.
Le Conseil après avoir délibéré donne un avis favorable à cette proposition
Se sont opposés : Laurence NIQUET, François FOSSOUX
Se sont abstenus : Marie-Noëlle MINARD
Ont voté pour : les autres conseillers
Délibération 2017-18
8°- Convention de mise à disposition réciproque de la Police Municipale Mutualisée d’Epagny
Metz-Tessy/Argonay avec la Police Municipale de Poisy et la Police Mutualisée de la Balme de
Sillingy/Sillingy/Choisy/Mésigny/Sallenôves/Lovagny/Nonglard
Rapporteur Christophe GUITTON
Le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 512-1 permet aux communes de moins de
20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants d’avoir un ou plusieurs agents
de police municipale en commun compétents sur le territoire de chacune d’entre elles.
Cette mise en commun des agents de Police Municipale doit respecter les conditions fixées par le
décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs et locaux. Page 182 au registre des procès-verbaux des conseils municipaux
Par conventions entre la commune de La Balme de Sillingy et les communes de Choisy, Sillingy,
Mésigny, Sallenôves, Lovagny et Nonglard, il est décidé la mise à disposition des agents de police
municipale de La Balme de Sillingy avec les communes de Choisy, Sillingy, Mésigny, Sallenôves, Lovagny
et Nonglard.
Par convention, les communes d’Epagny Metz-Tessy et Argonay se sont prononcées pour la mise à
disposition du service de police municipale d’Epagny Metz-Tessy avec la commune d’Argonay.
Par convention, les communes d’Epagny Metz-Tessy et Argonay se sont prononcées pour la mise à
disposition réciproque des agents de la police municipale mutualisée d’Epagny Metz-Tessy / Argonay
avec les agents de la police municipale de Poisy.
Considérant que la délinquance ne s’arrête pas aux frontières des communes, et qu’il convient de
s’inscrire dans une démarche de coopération opérationnelle avec les services de Police Municipale des
communes limitrophes ;
Considérant que certaines missions ponctuelles peuvent nécessiter le renfort d’effectifs de Police
Municipale sur toute ou partie de ces territoires limitrophes ;
Considérant la demande de messieurs les maires des communes d’Epagny Metz-Tessy et Argonay de
pouvoir bénéficier, à titre ponctuel, de la mise à disposition d’agents de la Police Municipale
Mutualisée de La-Balme-de-Sillingy/Sillingy/Choisy/Mésigny/Sallenôves/ Lovagny/Nonglard et de la
police municipale de Poisy ;
Considérant que par réciprocité, les communes d’Epagny Metz-Tessy et Argonay s’engageraient à
mettre à disposition, de manière ponctuelle, les agents de leur Police Municipale Mutualisée auprès
des communes de La-Balme-de-Sillingy, Sillingy, Choisy, Mésigny et Sallenôves, Lovagny/Nonglard et
de Poisy ;
En conséquence, il est proposé de passer une convention de mise à disposition réciproque de la Police
Municipale Mutualisée d’Epagny Metz-Tessy/Argonay avec la Police Municipale Mutualisée de La-
Balme-de-Sillingy/Sillingy/Choisy/Mésigny/Sallenôves/ Lovagny/Nonglard et avec la police municipale
de Poisy.
Cette convention, dont le projet est joint en annexe à la présente délibération, entrerait en vigueur à
compter du 1er mai 2017 jusqu’au 31 décembre 2019.
Il pourrait être mis fin à la convention par lettre recommandée, et dans le respect d’un préavis de
deux mois avant l’échéance.
La présente convention sera consentie à titre gracieux entre les communes signataires, étant
considéré que les interventions des agents de cette Police Municipale "Pluri-Communale" se feront,
avec l’accord préalable des maires, de manière ponctuelle et d’une façon équitable entre les
différentes parties.
Un bilan annuel des interventions respectives sera réalisé par les trois responsables de service de
Police Municipale et transmis aux maires des communes.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver le partenariat exposé ci-avant à compter du 1er mai 2017. Page 183 au registre des procès-verbaux des conseils municipaux
- D’autoriser monsieur le maire à signer la convention avec les maires des communes d’Epagny Metz-
Tessy, Argonay, Sillingy, Choisy et Mésigny et Sallenôves, Lovagny, Nonglard et de Poisy jointe à la
présente délibération.
Le Conseil après avoir délibéré donne un avis favorable à cette proposition
Ont voté pour : l’ensemble des conseillers
Se sont abstenus : néant
Se sont opposés : néant
Délibération 2017-19
9°- Instauration de la Déclaration Préalable à l’édification d’une clôture
Rapporteur Eric PIERRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Commune,
Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l’ordonnance n°2005-1527 du 8
décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme,
Considérant la réforme des autorisations d’urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007 qui a
modifié le champ d’application des autorisations d’urbanisme.
L’article R 421-2 du Code de l’Urbanisme dispense ainsi de toute formalité administrative la
réalisation de clôtures sur les terrains situés en dehors des secteurs protégés. Néanmoins, son
article R421-12 offre la possibilité aux communes qui le souhaitent de soumettre à déclaration
préalable l’édification des clôtures.
Considérant que les clôtures ont un impact paysager non négligeable et qu’elles constituent un élément
de la qualité de l’environnement bâti, il apparaît nécessaire de s’assurer du respect des règles fixées
par le document d’urbanisme préalablement à leur réalisation. Cela permet d’éviter la multiplication
des projets non conformes et le développement de contentieux. Il est donc de l’intérêt de la commune
de soumettre les travaux relatifs à l’édification d’une clôture à déclaration préalable sur l’ensemble
du territoire.
Il est précisé qu’au sens de l’urbanisme, constituent des clôtures : les murs, treillis, pieux, palissades,
grilles, barbelés, grillages, portes de clôtures destinés à fermer un passage ou un espace. En
revanche, une haie vive n’est pas considérée comme une clôture.
Il est proposé au conseil municipal de
- Soumettre les travaux d’édification de clôtures à une procédure de déclaration préalable sur
l’ensemble du territoire communal
Le Conseil après avoir délibéré donne un avis favorable à cette proposition
Ont voté pour : l’ensemble des conseillers
Se sont abstenus : néant
Se sont opposés : néant
Délibération 2017-20
10°- Instauration de la Déclaration Préalable pour les ravalements de façades et réfection de
toitures
Rapporteur Eric PIERRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Commune ;
Vu le décret n°2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des
autorisations d’urbanisme ; Page 184 au registre des procès-verbaux des conseils municipaux
Considérant que l’article R 421-2 du Code de l’Urbanisme dispense de toute formalité administrative
les travaux de ravalement simples et les réfections de toitures sur les constructions situées en
dehors des secteurs protégés, mais que son article R421-17-1 offre la possibilité aux communes qui le
souhaitent de soumettre à déclaration préalable ces travaux de ravalement ou de réfection de
toiture ;
Considérant que les ravalements et les réfections de toitures peuvent avoir un impact paysager
important du fait que les façades constituent un élément prépondérant de la qualité de
l’environnement bâti, il apparaît nécessaire de s’assurer du respect des règles fixées par le document
d’urbanisme préalablement à leur réalisation.
Le ravalement de façade consiste à une remise en leur état d’origine des façades d’un bâtiment. Il
s’agit d’une remise à neuf, sans aucune amélioration ou altération des matériaux d’origine, effectuée
en vue d’assurer la conservation et la sauvegarde du bâtiment. Ces travaux sont entrepris en raison de
l’usure des façades (intempéries, pollution, dégradation).
Le terme « façade » est à comprendre sous un sens large : il s’agit à la fois de toutes les parties
maçonnées visibles depuis l’extérieur du bâtiment, mais également de ses éléments de
composition apparents (volets, menuiseries, garde-corps, couvertures, zinguerie, etc.).
Un ravalement de façade ou la réfection de toiture peut être accompagné d’une modification de
l’aspect extérieur de la construction : ajout, suppression ou substitution d’un élément par un autre
d’aspect différent. Dans ce cas, les travaux sont toujours soumis à autorisations d’urbanisme.
Pour faciliter la compréhension des pétitionnaires et éviter les interprétations d’une « modification
de l’aspect extérieur du bâtiment », il est préférable de soumettre tous les travaux de ravalement et
de réfection de toiture à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire.
Cela permet d’éviter la multiplication des projets non conformes et le développement de contentieux.
Il est proposé au conseil municipal de
- Soumettre les travaux de ravalement et de réfection de toiture à une procédure de
déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal
Le Conseil après avoir délibéré donne un avis favorable à cette proposition
Ont voté pour : l’ensemble des conseillers
Se sont abstenus : néant
Se sont opposés : néant
Délibération 2017-21
11° Informations diverses
Nouveaux horaires d’ouverture de la mairie
A compter du 18 avril notre nouvelle secrétaire de mairie, Christelle FILLION, prend ses fonctions.
Les horaires d’ouverture au public de la mairie vont donc être modifiés en conséquence.
Désormais la mairie sera donc ouverte :
Les Lundi matin et Vendredi matin de 8 h à 12 h
Et le Jeudi après-midi de 14 heures à 18 heures.
La permanence des élus est maintenue le jeudi de 18 h à 19 h.
Les réunions du conseil municipal se tiendront le dernier lundi du mois sauf exception.
Travaux salle des fêtes
Comme décidé lors du conseil municipal du 28 février 2017, la Commune entreprend des travaux
d’amélioration dans la salle des fêtes. La commission travaux a retenu les devis suivants :
-pose d’un chauffe-eau électrique destiné à permettre l’arrêt de la chaudière fioul pendant la période
estivale : coût 1301.64 € TTC entreprise Poisson
-remplacement des radiateurs du hall d’entrée : coût 1119.89 € TTC entreprise Poisson Page 185 au registre des procès-verbaux des conseils municipaux
-Pose d’une hotte en cuisine : coût 9475.98 € TTC entreprise Veyrat équipement auquel il conviendra
de rajouter un devis supplémentaire pour la modification de la fenêtre.
Service urbanisme
Suite à la mutualisation du service urbanisme, les pétitionnaires doivent déposer et suivre
l’avancement de leur dossier directement au service mutualisé de la Communauté de Communes
hébergé : 13bis route de Choisy 74330 La Balme de Sillingy (lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à
12h et le lundi et le jeudi de 13h30 à 17h)
Téléphone : 04.50.68.87.22 / urbanisme@ccfu.fr
Rapport d’analyse de l’eau
Prélèvement effectué dans la mairie le 21 février 2017
Conclusion : « Respect des limites de qualité pour les paramètres analysés. »
Modification des règles de circulation sur la route de Sillingy
En raison de la fermeture de la route départementale 17 au sommet du chef-lieu de Sillingy, les
règles d’utilisation de la route de Sillingy, sous la montagne d’Age seront modifiées le temps de
chantier, à savoir du 18 avril au 21 avril (suppression de la limitation de tonnage à 12t).
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.
AGENDA
Elections présidentielles : 1er tour le 23 avril 2017 de 8 h 00 à 19 h 00
Les électeurs intéressés pour tenir le bureau de vote avec les élus doivent se faire connaître en
mairie.
Vide-grenier : le 30 avril 2017
Randonnée de la Montagne d’Age : la randonnée Vélo, VVT et Marche du Cyclo Club de la Mandallaz
se déroulera le 1er mai à partir de 7 heures, avec des circuits sur Nonglard (montagne d’Age et Bois
de Loye)
Elections présidentielles : 2ème tour le 7 mai 2017 de 8 h 00 à 19 h 00
Animation Marais de Nyre : le 13 mai 2017