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Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MAI 2022 SIG
Compte-Rendu - CR CM 2022 05 09
Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2022 05 09)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Saint-Lys cœur de bastide
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 09 MAI 2022
L'an deux mille vingt-deux et le9 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER,
Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Patrice
LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC, Jean-
François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Monsieur Philippe LANDES à Madame Arlette GRANGE, Monsieur Jean-Pierre MICHAS
à Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER.
Monsieur Denis BUVAT est élu secrétaire de séance.
VALIDATION DES PROCES-VERBAUX EN DATE DU 14 MARS ET 04 AVRIL 2022 |
Les deux Procès-Verbaux sont validés à l'unanimité.
DELIBERATIONS |
22 x 52 -Attribution de compensation provisoire d'investissement pour 2022 versée au Muretain
Agglo au titre du bilan voirie 2021
Par délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux des
communes membres intéressées, il est possible d’imputer une partie du montant de l'attribution de
compensation en section d'investissement ;
La délibération n° 2022.015 du 15 mars 2022 du Muretain Agglo a notifié l'attribution de
compensation provisoire d'investissement pour l’année 2022 correspondant au bilan voirie 2021.
Le Conseil Municipal décide de verser au Muretain Agglo, cette attribution d’un montant de 238 710
euros.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
22 x 53 -Subventions aux associations 2022
La somme de 312 000 euros a été inscrite au Budget Primitif de l'exercice 2022, article 6574
“ subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes ”.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71- Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 0Le Conseil Municipal décide d’allouer les subventions selon les montants maximum définis ci-
dessous, pour un total de 309 668 euros :
COOPERATIVES SCOLAIRES ET CLASSES TRANSPLANTEES
SUBVENTIONS 2021 SUBVENTIONS 2022
CLASSES TRANSPLANTEES 0,00 €| une demande en cours 200,00 €]
OCCE ARTHAUD 6 144,00 €, 6 528,00 €|
OCCE PETIT PRINCE 3 328,00 € 3 232,00 €
OCCE TABARLY 6 656,00 € 6 752,00 €
TOTAUX 16 128,00 €| 16 712,00 €
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SANS CONVENTION
MONTANT
NOM ASSOCIATION p! DOERENT prenais SUBVENTION/ ANNEE
| 2021
AAPPMA 510 | 600,00 € 600,00 €
ACCA 52 520,00 € 518,00 €
AMICALE SAINT-LYS RADIO 62 200,00 € 200,00 €
ART CULTURE ET PATRIMOINE 200 800,00 € 800,00 €
ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE 137 734,00 € 608,00 €
ATELIER DES ARTS 30 550,00 € 500,00 €
ATELIER PEINTURE SUR SOIE 5 350,00 € 350,00 €
AUTOUR DES LETTRES 12 700,00 € 617,00€
BOMBO FOLIE 41 250,00 € 250,00 €
CALINOURS 25 1 000,00 € 636,00 €
CHORALYS 40 500,00 € 200,00 €
CLUB AUTOMOBILE CIRCUIT D'EMPEAUX 92 1 500,00 € 598,00 €
CLUB AYGUEBELLE DES AINES 210 1200,00€ | 82600€
DECIBELS 76 5 540,00 € 788,00 €
DES MAINS POUR LE FAIRE 20 200,00 € 200,00 €
JEANPHILESPERLES 34 300,00 € 200,00 €
LIGHT'ING 8 1894,00 € 0,00€
NOUS LES FEMMES 8 200,00 € 200,00 €
TROUBALOURS 33 | 500,00€ 500,00 € 50
TOTAL 1595 17 538,00 «| 8 591,00 € [322200ve |
MAIRIE DE SAINT-LYS
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.frTABLEAU DES SUBVENTIONS PARTICULIERES (non soumises à cotation)
MONTANT
SUBVENTION/ANNEE
NOM ASSOCIATION DH TREMS es cs“sp
2021 | 2022
FNACA 133 65000€ | 65000€ | 6 000€ PREVENTION ROUTIERE (1264) 400,00 € [ 25000€ |25000€ TOTAL 1050,00€ | 900,00€ | 900,00€
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AVEC CONVENTION
NOM ASSOCIATION
{ASSOCIATION SAUVEGARDE DES MOULIN DU CANTON DE
|SAINT-LYS
|
COMITE DES FETES
L'ENTENTE SAINT-LYSIENNE
ENVOL
IMC CS
PAIS DE CATINOU ET JACOUT
PAYS SAINT-LYSIEN PAYS D'EUROPE PAYS DU MONDE
SLOO
|
[UNION SPORTIVE RUGBY DU CANTON DE SAINT-LYS
TOTAL 287 136,00 € 265815,00€ 283 714,00€
Rapporteur : Madame Monique D'OLIVEIRA
MAIRIE DE SAINT-LYS
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www.saint-lys.fr
2762Pour : 13
Abstentions : 9 (Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Nathalie CAMI, Nicole
DEDEBAT, Annie LE PAPE, Jean-Pierre MICHAS, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER et Pascal
VALIERE)
N'ont pas pris part au vote: 7 (Mesdames et Messieurs Simon SANCHEZ, Nicolas REY-
BETHBEDER, Catherine LOUIT, Nicole DEDEBAT, Laurence ROUSSEL, Denis PERY, Arlette GRANGE)
22 x 54 - Autorisation de signature d’une convention d’objectifs et de moyens avec l'association
« ENTENTE SAINT-LYSIENNE »
Les subventions attribuées aux associations, d’un montant supérieur à 1 000 euros, font l’objet de la
signature d’une convention spécifique, dite d'objectifs et de moyens, conformément à la charte
d'engagements réciproques entre la commune de Saint-Lys et les associations concernées.
Cette charte a fait l’objet d’une validation par le Conseil Local de Développement de la Vie
Associative.
Le montant de la subvention accordée à l’association « ENTENTE SAINT-LYSIENNE » est de 8 000
euros pour l’année 2022.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire à signer cette convention, valable à compter de sa
signature et pour une durée de 3 ans, allant jusqu’au 31 décembre 2024.
Rapporteur : Madame Monique D'OLIVEIRA
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
22 x 55 - Autorisation de signature d’une convention d'objectifs et de moyens avec le COMITE DES
FETES
La signature de cette convention s'impose aux associations qui bénéficient d'une subvention
supérieure à 23 000 euros, tel que le prévoit l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifié
par ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005.
Le montant de la subvention accordée au COMITE DES FETES de Saint-Lys est de 28 500 euros pour
l’année 2022.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire à signer cette convention, valable de sa signature
et pour une durée de 3 ans, allant jusqu'au 31 décembre 2024.
Rapporteur : Madame Monique D'OLIVEIRA
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : O
N’ont pas pris part au vote : 2 (Madame Catherine LOUIT et Monsieur Simon SANCHEZ)
22 x 56 - Autorisation de signature d’une convention d'objectifs et de moyens avec l’association
« PAIS DE CATINOU E JACOUTI
Le montant de la subvention accordée à l’association « PAIS DE CATINOU E JACOUTI » est de 2 500
euros pour l’année 2022.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire à signer cette convention, valable à compter de sa
signature et pour une durée de 3 ans, allant jusqu’au 31 décembre 2024.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71- Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
wwwsaint-1ys.fr 410Rapporteur : Madame Monique D'OLIVEIRA
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : O
N'ont pas pris part au vote : 2 (Madame Nicole DEDEBAT et Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER)
22 x 57 - Autorisation de signature d’une convention d'objectifs et de moyens avec l'association
« ENVOL DONNONS LEUR DES AILES »
Le montant de la subvention accordée à f’association « ENVOL DONNONS LEUR DES AILES » est de 1
800 euros pour l’année 2022.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire à signer cette convention, valable à compter de sa
signature et pour une durée de 3 ans, allant jusqu’au 31 décembre 2024.
Rapporteur : Madame Monique D'OLIVEIRA
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : O
N'a pas pris part au vote : 1 (Monsieur Simon SANCHEZ)
22 x 58 - Lancement d’une procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme
Afin de procéder à une modification simplifiée du PLU, une procédure doit être lancée pour les
raisons suivantes :
> Tenir compte du report de l'entrée en vigueur de la révision du PLU dû à la reprise du
dossier avant l'arrêt du projet, décidé par le conseil municipal du 14 mars 2022 ;
> Permettre la mise en œuvre de projets d’habitat comprenant des logements locatifs
sociaux. Ces opérations initialement prévues par le projet de révision du PLU permettront
de maintenir la production de logements à destination sociale imposée par la loi SRU et
dans le cadre de l'arrêté préfectoral de carence ;
> Favoriser la construction de logements sociaux sur la commune de Saint-Lys sur des
secteurs ciblés ;
> Accompagner l'aménagement de cheminements dédiés aux modes de déplacements doux ;
> _ Effectuer des ajustements mineurs du règlement.
Ces changements apportés au Plan Local d'Urbanisme en vigueur entrent dans le cadre d’une
modification simplifiée prévue par le Code de l’Urbanisme aux articles L153-36 et suivants, étant
donné notamment l’absence de modification des orientations du projet d'aménagement et de
développement durable.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à engager par arrêté une procédure de modification
simplifiée du PLU en vue de permettre la réalisation des objectifs suivants :
> Secteur Pigeonnier de Delhon en zone 1AUa : créer un sous-secteur du règlement
graphique, modifier le règlement écrit pour notamment augmenter le pourcentage
minimum de logements sociaux, et faire évoluer le schéma inscrit à la fois dans
l'orientation d'aménagement et de programmation et dans le document graphique de
détail, particulièrement en ce qui concerne la voie d'accès ;
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 5A0> Angle de la Route de Toulouse et de la Rue de la Gravette en zone UB : créer un sous-
secteur du règlement graphique et modifier le règlement écrit, notamment les règles
d'implantation et de volumétrie ;
> Définir des emplacements réservés sur différents secteurs au sein du tissu urbain, en vue de
Ja réalisation de programmes comportant 100 % de logements sociaux ;
> Définir des emplacements réservés le long des RD19 et RD53 en vue de la création de
cheminements dédiés aux modes de déplacements doux ;
> _ Effectuer des ajustements mineurs du règlement.
Rapporteur : Madame Céline BRUNIERA
Pour : 20
Contre : 9 (Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Nathalie CAMI, Nicole
DEDEBAT, Annie LE PAPE, Jean-Pierre MICHAS, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER et Pascal
VALIERE)
Abstention : O
22 x 59 nation de la société MESOLIA comme tiers acquéreur pour un projet de logements
locatifs sociaux, sis 33 avenue des Pyrénées
Par délibération en date du 16 décembre 2019, la commune de Saint-Lys a validé la signature d’une
convention opérationnelle n°0574HG2020 dite « Renouvellement urbain et Cœur historique » avec
l'Etablissement Public Foncier d’Occitanie (EPFO) et la communauté d'agglomération du Muretain.
Cette convention, signée le 25 février 2020, vise à confier à l’'EPFO une mission d’acquisitions
foncières sur des secteurs définis en vue de réaliser des opérations d'aménagement permettant la
requalification de biens dégradés ou vacants, le curetage d’ilots ou la requalification urbaine, la
mobilisation de dents creuses, et ainsi, la production de logements dont au moins 25 % de
logements locatifs sociaux.
Dans le cadre de cette convention, et après accord de la commune, l'EPFO s’est rendu propriétaire
des parcelles cadastrées section E n°45, 1602 et 1605 d’une surface cadastrale de 2 728 m? pour un
montant de 230 000 €, par un acte en date du 11 décembre 2021. Le bien, situé 33 avenue des
Pyrénées à Saint-Lys, est constitué d’un ensemble immobilier fortement dégradé comprenant deux
logements, des dépendances et un terrain attenant.
Le bailleur social MESOLIA à manifesté son intérêt pour la réalisation d'une opération comportant 20
logements locatifs sociaux sur ce terrain.
Conformément à l’article 6.4 de la convention opérationnelle susvisée, « si la collectivité en fait la
demande, les biens acquis peuvent être cédés avant l'échéance de la convention à son profit ou à
celui de l'opérateur économique qu’elle aura désigné en vue de la réalisation de l'opération. ».
Conformément à l’article 6.5 de ladite convention, le prix de cession correspond au prix de revient
composé principalement, du prix d'achat des terrains, des dépenses liées aux acquisitions (frais de
notaire, de géomètre, d'avocat, frais de publicité et autres frais liés aux acquisitions), des frais de
portage (impôts fonciers, assurances, etc.), des dépenses de gestion (frais de sécurisation, de
conservation, etc.) réalisées à l'initiative de l’EPF ou sur demande de la collectivité, et des dépenses
de travaux réalisées à la demande expresse de la collectivité.
Le prix de cession correspondra au prix de revient prévisionnel, pour le cas où certains éléments de
dépenses ne seraient pas connus de manière définitive au moment de la cession.
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 610Le Conseil Municipal désigne la société MESOLIA en qualité de tiers acquéreur, et autorise l’EPFO à
lui céder les parcelles cadastrées section E n°45, 1602 et 1605 en vue de la réalisation d’un
programme d’environ 20 logements locatifs sociaux conformément aux conditions de la convention
opérationnelle n°0574HG2020.
Rapporteur : Madame Céline BRUNIERA
Pour : 20
Contre : 0
Abstention : O
N'ont pas pris part au vote : 9 (Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Nathalie
CAMI, Nicole DEDEBAT, Annie LE PAPE, Jean-Pierre MICHAS, Laurent POMERY, Nicolas REY-
BETHBEDER et Pascal VALIERE)
22 x 60 - Désignation de la société PROMOMIDI comme tiers acquéreur pour un projet de
logements locatifs sociaux, sis à l’entrée de la Bastide, angle de la route de Toulouse et rue de la
Gravette
Par délibération en date du 7 avril 2021, le Conseil Municipal de Saint-Lys a validé la signature d’une
convention opérationnelle avec l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie (EPFO), le représentant de
l'Etat, et la communauté d'agglomération du Muretain.
Cette convention, signée le 9 juin 2021, vise à confier à l’EPFO une mission d’acquisitions foncières
sur des secteurs définis en vue de réaliser des opérations d'aménagement permettant la production
de logements dont au moins 40 % de logements locatifs sociaux.
La société PROMOMIDI a signé le 6 août 2021 avec le propriétaire de la parcelle cadastrée section F
n°303, une promesse de vente en vue de la réalisation d’une opération de construction de 50
logements collectifs représentant une surface de plancher d’environ 3 190 m2, constituée à 100 % de
logements locatifs sociaux, qui sera réalisée en VEFA au profit de la société ALTEAL.
Cette parcelle située en entrée de bastide, à l'angle de la Route de Toulouse et de la rue de la
Gravette, est en partie bâtie par un ancien bâtiment industriel désaffecté.
Par une délibération de son conseil d'administration du 15 décembre 2021, la société ALTEAL a
validé l’opération d'achat en VEFA auprès de la société PROMOMIDI et le plan de financement de
l'opération. Parallèlement, la communauté d'agglomération du Muretain, délégataire des aides à la
pierre, s’est prononcé favorablement à l’agrément de l'opération par une décision du 14 décembre
2021.
Néanmoins à ce jour, la société PROMOMIDI a indiqué à la commune sa difficulté tenant à la
caducité de la promesse de vente à la date du 15 juin 2022, date à laquelle la société ne pourra
réitérer la vente sous forme authentique, cette dernière ne disposant pas des autorisations
d'urbanisme purgées de tout recours, supposant au préalable une adaptation du règlement du
document d’urbanisme de la commune actuellement en cours de révision. Or les propriétaires ne
sont pas en mesure à ce stade de permettre un renouvellement de la promesse sur une durée plus
longue, ces derniers étant contraints par des délais légaux liés au règlement d’une succession.
Conformément à l’article 7 de la convention opérationnelle susvisée, l’EPF d’Occitanie peut acquérir
les biens immobiliers bâtis ou non bâtis par voie amiable sous réserve de l’accord de la collectivité.
Du fait de la situation de carence en logement social de la commune, de l’importance de l’opération
quant à l'atteinte de ses objectifs quantitatifs et qualitatifs relatés notamment dans l'arrêté
préfectoral n°31-2020-12-18-010 du 18 décembre 2020, la commune de Saint-Lys souhaite solliciter
V'EPF d’Occitanie afin qu’il puisse se substituer à la société PROMOMIDI dans la promesse de vente
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www.saint-lys.fr 710actuellement en cours, portant sur la vente de la parcelle cadastrée section F n°303 d’une surface
cadastrale de 4 846 m? au prix de 500 000 € hors frais d’honoraires d’intermédiaire d’un montant de
20 000 €.
L'article 7.2.2 de ladite convention précise que : « Avec l'accord de la collectivité compétente, l’EPF
peut recourir à l'acquisition amiable afin de permettre ou faciliter la réalisation de projets
d'aménagement et d'opérations de logements sur ses périmètres d'intervention. À ce titre, la
commune informe l’EPF des opportunités de cession par voie amiable dans la mesure où ils en ont
connaissance. (...) Un accord écrit du représentant de la collectivité compétente sera demandé par
l’EPF préalablement à toute acquisition amiable. »
Conformément à l’article 7.5 de la convention, « Les biens acquis par l’EPF au titre de la présente ont
vocation à être cédés à l'issue du portage (...) à tout autre opérateur retenu par la collectivité, avec
l'accord préalable de celle-ci, en vue de la réalisation d’un projet conforme à l’objet de la présente
convention. »
Conformément à l’article 7.6 de ladite convention le prix de cession correspond au prix de revient de
V'EPF d’Occitanie.
Le Conseil Municipal décide :
> De donner un avis favorable, conformément aux dispositions de la convention précitée, à la
substitution de l’EPF d'Occitanie à la société PROMOMIDI dans la promesse de vente du 6
août 2021 portant sur l'acquisition de la propriété de la parcelle cadastrée section F n°303
d’une surface cadastrale de 4 846 m°;
> De désigner la société PROMOMIDI en qualité de tiers acquéreur et d’autoriser par suite
V'EPF d’'Occitanie à signer un avant contrat portant sur la vente des dites parcelles aux
conditions de la convention et visant la réalisation d’une opération de 50 logements
sociaux en VEFA par cet opérateur au profit de la société ALTEAL.
Rapporteur :Madame Céline BRUNIERA
Pour : 20
Contre : 0
Abstention : 0
N'ont pas pris part au vote : 9 (Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Nathalie
CAMI, Nicole DEDEBAT, Annie LE PAPE, Jean-Pierre MICHAS, Laurent POMERY, Nicolas REY-
BETHBEDER et Pascal VALIERE)
22 x 61 Travaux de modification d’un raccordement électrique — rajout de compteurs — ZAC du
Boutet- Convention de servitudes ENEDIS
Dans le cadre des travaux de modification d’un raccordement électrique existant (rajout de
compteurs) pour le compte de la SCI DU NOYER, située ZAC du Boutet, avenue Marconi, le passage
d’une canalisation souterraine et ses accessoires sur la parcelle B 1853 appartenant à la mairie, a été
nécessaire.
L'implantation de ces ouvrages souterrains sur la parcelle communale précitée, supposait la
conclusion d’une convention de servitudes entre ENEDIS et la commune de SAINT-LYS, convention
signée le 12/10/2020.
Cette convention, déterminant les droits et obligations de chacun, entérine cette servitude et doit
être régularisée par acte authentique notarié.
MAIRIE DE SAINT-LYS
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 810Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer cet acte, dont ENEDIS versera à la
commune une indemnité unique et forfaitaire de 75 €.
Rapporteur : Monsieur Christophe SOLOMIAC
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
22 x 62 - Programme LED Haute-Garonne 2026 ++
Le SDEHG a identifié l'opportunité de rénover 123 points lumineux 150W SHP par des appareils
Leds 40W, dans le cadre du nouveau programme de rénovation d'éclairage public dit « ++ ».
Ces points lumineux pourraient être remplacés par un modèle standard d’appareil d'éclairage
public routier.
Ce nouveau programme vise à diminuer les dépenses liées à la fourniture d'électricité de ces
points lumineux. Ainsi, les coûts résultants seraient les suivants :
Avant Après
12 contributions annuelles aux travaux 10558€ HT/an
Factures d'électricité 15098€ HT/an 3029€ HT/an
Total des Dépenses 15098€ HT/an 13587€ HT/an
Les futures factures d'électricité de ces points lumineux ne vont représenter alors qu'une faible
part des dépenses atténuant ainsi considérablement les hausses du prix de l’électricité pouvant
intervenir dans les années à venir.
Le Conseil Municipal approuve ce projet de rénovation et intègre les 12 contributions annuelles sur
les 12 prochains exercices budgétaires de la commune.
Rapporteur : Monsieur Christophe SOLOMIAC
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
22 x 63 - Autorisation pour la création d’un poste de collaborateur de cabinet chargé de
communication
La commune de Saint-Lys souhaite créer un poste de collaborateur de cabinet, chargé de
communication.
Le Conseil Municipal accepte de le créer.
Rapporteur : Monsieur le Maire
| Pour : 26
Contre : 3 (Madame et Messieurs Annie LE PAPE, Thierry BERTRAND et Laurent POMERY)
Abstention : O
22 x 64 - Composition et organisation du Comité Social Territorial (CST)
L'effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du
personnel est de 91 agents.
MAIRIE DE SAINT-LYS
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Tél. : 05 62 14 71 71- Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@s:
www.saint-lys.fr 970Selon l'effectif des agents relevant du Comité Social Territorial, le nombre de représentants titulaires
du personnel est fixé dans les limites suivantes, lorsque l'effectif est supérieur ou égal à : cinquante
et inférieur à deux cents : trois à cinq représentants. Ce nombre est fixé pour la durée du mandat du
comité au moment de la création du comité et actualisé avant chaque élection.
1 convient également, en application du décret précité du 10 mai 2021, de se prononcer sur :
> Le maintien ou non du paritarisme ;
> Le recueil ou l'absence de recueil de l'avis du collège des représentants des Collectivités
Territoriales et établissements publics, c’est-à-dire que l'avis du comité social territorial sera
rendu, le cas échéant, après avoir recueilli l'avis d’une part du collège des représentants des
collectivités territoriales et établissements publics et, d'autre part, l'avis du collège des
représentants du personnel. Chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres
présents ayant voix délibérative.
La consultation des organisations syndicales a eu lieu le 14/04/2022, soit au moins six mois avant la
date du scrutin, qui aura lieu le 8 décembre 2022.
Le Conseil Municipal décide :
> De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de
représentants suppléants) à 3 soit 3 titulaires et 3 suppléants ;
> De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la
Collectivité ou de l'établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et
suppléants. Ce nombre est ainsi fixé à 3 pour les représentants titulaires de la Collectivité ou
de l'établissement et nombre égal de suppléants.
> De recueillir l'avis du collège des représentants des Collectivités Territoriales et
établissements publics.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 45.
Le 10 mai 2022
Le Maire,
Serge DEUILHE
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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