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Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL 09 MAI 2022 SIGNE
Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MAI 2022 SIG
Arrêté - RAA janvier2021
Arrêté - raa decembre19
Arrêté - Raa Avrill2021 2
Arrêté - RAA septembre 2021
Arrêté - raa 0619
Arrêté - Raa fevrier 2020
Arrêté - Raa novembre 2021
Arrêté - Raa octobre 2021
Déliberation - Raa 09 mai 2022
Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - Raa 09 mai 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
60
61
63
64
SOMMAIRE CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MAI 2022
DELIBERATIONS
N° DATE TITRE PAGE
22 x 52 09/05/2022
Attribution de compensation provisoire
d’investissement pour 2022 versée au Muretain
Agglo au titre du bilan voirie 2021
3
22 x 53 09/05/2022 Subventions aux associations 2022 8
22 x 54 09/05/2022
Autorisation de signature d’une convention
d’objectifs et de moyens avec l’association
« ENTENTE SAINT-LYSIENNE »
12
22 x 55 09/05/2022 Autorisation de signature d’une convention d’objectifs et de moyens avec le COMITE DES FETES 19
22 x 56 09/05/2022
Autorisation de signature d’une convention
d’objectifs et de moyens avec l’association « PAIS DE
CATINOU E JACOUTI
26
22 x 57 09/05/2022
Autorisation de signature d’une convention
d’objectifs et de moyens avec l’association « ENVOL
DONNONS LEUR DES AILES »
29
22 x 58 09/05/2022 Lancement d’une procédure de modification simplifiée du Plan Local d’U rbanisme 41
22 x 59 09/05/2022
Désignation de la société MESOLIA comme tiers
acquéreur pour un projet de logements locatifs
sociaux, sis 33 avenue des Pyrénées
44
22 x 60 09/05/2022
Désignation de la société PROMOMIDI comme tiers
acquéreur pour un projet de logements locatifs
sociaux, sis à l’entrée de la Bastide, angle de la route
de Toulouse et rue de la Gravette
47
22 x 61 09/05/2022
Travaux de modification d’un raccordement
électrique – rajout de compteurs – ZAC du Boutet-
Convention de servitudes ENEDIS
51
22x 62 09/05/2022 Programme LED Haute-Garonne 2026 ++ 58
22 x 63 09/05/2022 Autorisation pour la création d’un poste de collaborateur de cabinet chargé de communication 60
22 x 64 09/05/2022 Composition et organisation du Comité Social Territorial (CST) 62
ELDELIBERATI
DECISIONS DU MAIRE
IBERATIONSDELIBERATIONS
N° DATE TITRE PAGE
DAJ/2022/04 17/03/2022
Renouvellement du bail de location de la
caserne de gendarmerie de Saint-Lys, pour une
durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2022,
moyennant un loyer annuel de 17 267,32 euros
net de taxes (non soumis à la TVA) et hors
charges, comprenant deux logements : un T4
de 86 m² et un T5 de 103 m²
64 DAJ/2022/05 30/03/2022
Renouvellement du contrat de
maintenance du logiciel marchés publics
MARCO pour une durée de 3 ans à
compter du 16 juin 2022, pour un montant
annuel de 2 724 euros HT
65
DAJ/2022/06 28/03/2022
Signature d’un bail commercial avec
l’association « MAM NOS PREMIERS PAS »
pour la mise à disposition d’un local, si s 1
avenue des Ondes courtes, d’une durée de 6
ans, à compter du 28 mars 2022, dont le loyer
mensuel a été fixé à 1 200 euros
66
ST/2022/03 09/03/2022
Signature d’une offre de la société DECOS 2000,
titulaire du lot n°7 (peinture – nettoyage pour
la réalisation de la peinture en sous-face de
l’avancée de toiture du bâtiment) sur la base
d’un devis pour un montant de 2 122 euros HT,
pour le projet en cours de rénovation et
d’extension du COSEC, afin d ’uniformiser le
bâtiment et de le préserver
67
ST/2022/04 09/03/2022
Signature d’une offre de la société IDEAL
PEINTURE, titulaire du lot n°6 (cloisonnement-
plâtrerie-faux-plafond) sur la base d’un devis
pour un montant de 2 099,15 euros HT, pour le
projet en cours de rénovation et d’extension du
COSEC, faisant suite aux adaptations des
travaux
68
NS
fé W r Envoyé en préfecture le 18/05/2022
Ou. Reçu en préfecture le 18/05/2022 Le" LA çu en préfectu /05/20 TEE
TK es) “ Affiché le 18/05/2022 2
. ID : 031-213104995-20220509-22X52C-DE Saint-Lys
cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-deux et le 9 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER,
Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Patrice
LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC,
Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Monsieur Philippe LANDES à Madame Arlette GRANGE, Monsieur Jean-Pierre MICHAS à Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part au vote : 29 Abstention : O0
Date de la convocation : mardi 03 mai 2022
Date d’affichage : mardi 03 mai 2022
Délibération n°22 x 52
Finances locales - Attribution de compensation provisoire d'investissement pour 2022 versée au
Muretain Agglo au titre du bilan voirie 2021.
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2020 actant les statuts du Muretain Agglo ;
Vu les délibérations définissant les intérêts communautaires du Muretain Agglo ;
Vu le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI qui prévoit la possibilité, par délibérations
concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres
intéressées, d’imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section
d'investissement ;
Vu la délibération n° 2022.015 du 15 mars 2022 du Muretain Agglo notifiant notamment
l'attribution de compensation annexée provisoire d'investissement pour l’année 2022 correspondant au bilan voirie 2021 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire ;
12
Envoyé en préfecture le 18/05/2022
Reçu en préfecture le 18/05/2022
Affiché le 18/05/2022
ID : 031-213104995-20220509-22X52C-DE
Délibération n°22 x 52
Finances locales — Attribution de compensation provisoire d'investissement pour 2022 versée au Muretain Agglo au titre du bilan voirie 2021.
DECIDE de verser au Muretain Agglo, l'attribution de compensation provisoire d'investissement
pour 2022 d’un montant de 238 710 € correspondant au bilan voirie 2021 ;
PRECISE que ce montant est inscrit au budget de la Commune ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à l’effet de signer l’ensemble des documents et actes afférents à la bonne exécution des présentes.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE -LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 314,0
: 05 62 14 71 02 fr
www.saint-lys.fr 2/2 SO
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Envoyé en préfecture le 18/05/2022
Reçu en préfecture le 18/05/2022
CS Affiché le 18/05/2022
ID : 031-213104995-20220509-22X52C-DE
N° 2022.015 Communauté d'Agglomération
Objet : Le Muretain Agglo
Attributions de compensation
provisoires pour 2022 Département de la Haute Garonne
En exercice : 59 EXTRAIT DU REGISTRE
Présents : 53 DES
Absent excusé : 1 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Procurations : 5
Ayant pris part au vote : 58
L'an deux mille vingt-deux, le 15 mars à 18 heures 30, les membres du Conseil de Communauté, légalement convoqués, se sont réunis à Labarthe sur Lèze, espace culturel François Mitterrand, sous la présidence de Monsieur André MANDEMENT.
Date de la convocation : 09 mars 2022
Etaient_présenis : Mesdames et Messieurs MANDEMENT, PÉREZ, DELAHAYE, GERMA, ZARDO, TOUZET,
DULON, RUEDA, BELOUAZZA, TERRISSE, SIMÉON, SÉVERAC, VITET, LOUZON, MAILHÉ, SUAUD, RODRIGUEZ,
MONTARIOL, LACAMPAGNE, DEUILHÉ, LOUIT, SUTRA, REY BETHBEDER, VIDAL, LAMPIN, NOVALES, ROLDAN, VALLIER, SOTTIL, DIOGO, MESPLES, CARLIER, SUSSET, MABIRE, HUCHON, GUERRIOT, GAMBET, VACHER,
GALY, DELSOL, COLL. AUTHIÉ, BERGIA, PUIG, MATHEU représentée par Rudy BOSS, GASQUET, CHEBELIN, MORERE, GARAUD, CAMBEFORT, PALAS, DESCHAMPS, BÉRAIL, CASSAGNE.
Etait absente : Madame CREDOT
Pouvoirs :
Monsieur Jean-Sébastien BÉDIÉE ayant donné procuration à Monsieur Jean-Marc TERRISSE Monsieur Nicolas REFUTIN ayant donné procuration à Monsieur Alain VIDAL Monsieur Jérôme BOUTELOUP ayant donné procuration à Madame Ana ROLDAN Monsieur Philippe STREMLER ayant donné procuration à Madame Ana ROLDAN Monsieur Alain SOTTIL ayant donné procuration à Madame Magalie DIOGO
Monsieur David-Olivier CARLIER a été élu Secrétaire de séance.
Rapporteur : Christophe DELAHAYE
Vu l'arrêté préfectoral du 08 septembre 2020 actant les statuts du Muretain Agglo ;
Vu les délibérations définissant les intérêts communautaires du Muretain Agglo ;
Vu la délibération 2021.144 approuvant le montant des attributions de compensation 2021 définitives ;
Vu les dispositions du 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du CGI qui prévoient la possibilité, par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres intéressées, d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement ;
Considérant la nécessité de notifier les attributions de compensation (AC) provisoires aux communes pour l'année 2022.
Exposé des motifs
I est proposé de notifier l'atiribution de compensation provisoire 2022 en fonctionnement : l'AC fonctionnement reprend l'AC votée fin 2021. Les modifications à venir (droits de tirage, services communs, ...) feront l'objet de révisions ultérieurement dans l'année.
L'attribution de compensation d'investissements permet d'appeler le solde des bilans voirie 2021 | négatifs, en accord avec les communes; l'avance sur la programmation 2022 fera l'objet d'une seconde révision, les montants n'étant pas encore validés par les communes. |
es
r Accusé de réception En p éfecture
= - : - —7031-20006864 1-20220315-2022015CC-DE
2m S Reçu le 21/03/2022
Nes imprimés sont produits pur Fabrègue üapeimeur adhérent IMPRIADUERT tann. 540320 - 0910 Manage
Envoyé en préfecture le 18/05/2022
Reçu en préfecture le 18/05/2022
Affiché le 18/05/2022 ER
ID : 031-213104995-20220509-22X52C-DE
Délibération du Conseil Communautaire n° 2022.015 (suite 1 et fin)
Sur proposition de son Président et après en avoir délibéré, Le Conseil communautaire
APPROUVE les montants des attributions de compensation tels que présentés dans le tableau ci-dessous :
AC 2022
Communes =
re eretao AC Investissement
EAUNES -410 390 €
FONSORBES -1 108 072 € -370 580 €
LABARTHE SUR LÈZE -232 844 € -197 416€
LABASTIDETTE -159 040 €
LAVERNOSE-LACASSE -193773 € -716091 €
LE FAUGA -49 834 €
MURET 1 452 749 €
PINSAGUEL 102 344 € -30 058 €
PINS JUSTARET -135 648 €
PORTET SUR GARONNE 5 437 029 €
ROQUETTES 373 €
SAINT CLAR DE RIVIERE -166 408 €
SAINT HILAIRE -85 445 €
SAINT LYS -619 735 € -238 710€
SAUBENS -238 028 €
VILLATE -31 880 €
FROUZINS -217 969 € -136 729 €
LAMASQUERE -71174€
ROQUES 1 027 079 €
SEYSSES -240 158 €
BONREPOS S/AUSSONNELLE 43571 €
BRAGAYRAC 21 556 € -37 196€
EMPEAUX 15 927 € -50 131 €
SABONNERES -748 €
SAIGUEDE 84 741€
SAINT THOMAS 18974 € -92 354 €
TOTAL 4 242 997 € -1 869 265 €
HABILITE le Président, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesurés afférentes à la mise en œuvre de la présente délibération.
PRÉCISE que les montants des atiributions de compensation d'investissements 2022 seront notifiés aux communes concemées qui devront faire adopter par leurs conseils municipaux respectifs les montants des attributions de compensation notifiés.
Les présentes dispositions sont adopiées à la majorité {2 « Abstention »: MM Novales, Mailhé ; 8 « Contre » : Mmes Siméon, Vittet, Lampin, Cambefori, MM Louzon, Refutin, Séverac, Vidal]
Ainsi défibéré les jours, mois et an que dessus.
£
Le Président Le Présiden
cerlifle sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de la
présente délibération
compte tenu de la transmission
à la Sous-prétecture le 21/03/2022 AndréMANDEMENT , _ mt '
et de la publication le.. 22/03/2022 Accusé de réception én préfecture -031-200068641-20220315-2022015CC-DE
Reçu le 21/03/2022
D jantes cell gas abs bi tisane tee autite root at RIM VER 5340376 \
Ebégb €
Se me & Hte-Garonne
Envoyé en préfecture le 18/05/2022
Reçu en préfecture le 18/05/2022
Affiché le 18/05/2022 ER
ID : 031-213104995-20220509-22X52C-DE
NE Saint-Lys
Bilans Voirie 2021 - Saint-Lys
au 13/01/2022
Recettes Dépenses
Retenue sur AC 178 268,46
Dont Droit de tirage 106 993,00
Mises à disposition (personnel et matériel) ponte ere nr -69 613,45
Personnel voirie ventilé -37 345,10
Fonctionnement |Gestion du domaine publie 0.00
Opérations réalisées TC -48 015,83
ECTVA sur opérations réalisées 6 787,16
TOTAL 185 055,62 -154 974,38
BILAN FONCTIONNEMENT 30 081,24
Retenve sur AC (droit de tirage) 25 000,00
Ajustements 1 094,00
Fonds de concours 0,00 -
Report 2020 0,00
CD31-PRI 6 728,41
CD31-EDVC 6 276,80
CD31-UP 0,00
CD31 - USPC 0,00
TISSEO 0,00
Investissement Subventions *** CD31 - CYCL 0,00
CD31-DEGA 0,00
AMENDES POLICE 6 700,00
REGION-CYCE 0,00
FSIL-ETAT 0,00
AUTRES 0,00
Opérations réalisées TTC -376 561,51
FCTVA sur opérations réalisées 6177115
TOTAL 107 770,36 -376 561,51
BILAN INVESTISSEMENT -268 791,15
* Les montants indiqués dans le présent document sont exprimés en € TTC
# Le présent bilan lient compte des dépenses et recettes engagées et réalisées par le Mureiain Agglo à la date de mise à jour indiquée sur ce document
#% Les subventions PRI sont intégrées au bilan lorsqu'elles sont comptablèement engagées.
Les autres subventions sont intégrées au bilan lorsqu'elles sont comptablement réalisées.
L'engagement est subordonné à la réception de la notification de la subvention par le financeur, à la réalisation et la réception de la totalité des travaux ainsi qu'au paiement de l'ensemble des dépenses de l'opération.
Renseignements techniques : Renseignements fi iers :
Marc RIEUNAU Audrey FAYOLLE
Diercteur de la Voirie Responsable Administrative et Financière Pôle des Services Techniqués Pôle des Services Techniques
Le Muretain AggiIS Le Muretain Agglo
Tél: 05 34 46 30 20 Tél: 05 61 72 61 62
E-mail : marc. reunau@agglo-muretain.fr E-mail : audrey. fayolle@agglo-muretain.fr
. " Envoyé en préfecture le 13/05/2022
L V Reçu en préfecture le 13/05/2022
Q%-76 PP LEE * ra Affiché le 13/05/2022
A TT | ID : 031-213104995-20220509-22X53-DE
Saint-Lys ——— cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt-deux et le 9 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER,
Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Patrice
LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC,
Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Monsieur Philippe LANDES à Madame Arlette GRANGE, Monsieur Jean-Pierre MICHAS
à Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER.
Abstentions : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Nathalie CAMI, Nicole
DEDEBAT, Annie LE PAPE, Jean-Pierre MICHAS, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER et Pascal
VALIERE.
N'ont pas pris part au vote: Mesdames et Messieurs Simon SANCHEZ, Nicolas REY-
BETHBEDER, Catherine LOUIT, Nicole DEDEBAT, Laurence ROUSSEL, Denis PERY, Arlette GRANGE.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 13
En exercice : 29 Contre : O
Qui ont pris part au vote : 22 Abstention : 9
N'ont pas pris part au vote : 7
Date de la convocation : mardi 03 mai 2022
Date d’affichage : mardi 03 mai 2022
Délibération n°22 x 53
Finances locales — Subventions aux associations 2022.
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifié par ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet
2005,
Vu l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la charte d'engagements réciproques entre la commune de Saint-Lys et les associations,
Vu l'avis du CLDVA et de la commission Vie Citoyenne,
Vu l'inscription de la somme de 312 000 euros au Budget Primitif de l’exercice 2022, article 6574
“ subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes ”, il est demandé au
Conseil Municipal de se prononcer sur ces versements, tels qu’exposés dans les tableaux ci-
dessous :
V4
Envoyé en préfecture le 13/05/2022
Reçu en préfecture le 13/05/2022
Affiché le 13/05/2022
ID : 031-213104995-20220509-22X53-DE
COOPERATIVES SCOLAIRES ET CLASSES TRANSPLANTEES
: 05 62 14 71 www.saint-lys.fr
SUBVENTIONS 2021 SUBVENTIONS 2022
CLASSES TRANSPLANTEES 0,00 €| une demande en cours 200,00 €
OCCE ARTHAUD 6 144,00 € 6 528,00 €
OCCE PETIT PRINCE 3 328,00 € 3 232,00 €
OCCE TABARLY 6 656,00 € 6 752,00 €
TOTAUX 16 128,00 € 16 712,00 €
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SANS CONVENTION
MONTANT
2021 2022
AAPPMA 510 600,00 € 600,00€ | 60000€
ACCA Sè 520,00 € 518,00 € 320,00 €
AMICALE SAINT-LYS RADIG 62 206,00 € 200,00€ | 20000€
ART CULTURE ET PATRIMOINE 200 800,00 € 800,00 € 710,00 €
ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE 157 734,00 € 608,00€ | 71000€
ATELIER DES ARTS 30 550,00 € 500,00 € 520,00 €
ATELIER PEINTURE SUR SCHE 5 350,00 € 350,00€ | 35000€
AUTOUR DES LETTRES 12 200,00 € 6i7,00€ 603,00 €
BOMBO FOLIE 41 250,00 € 25000€ | Z50,00€
CALINOURS 25 1 000,00 € 636,00€ | 41900€
CHORAEYS 4û 500,00 € 200,00€ | 500,00€
CLUB AUTOMOBILE CIRCUIT D'EMPEAUX 92 1 500,00 € 598,00€ | 400,00€
CLUB AYGUEBELLE DES AINES 210 1 200,00 € 826,00€ | 52000€
DECIBELS 76 5 540,00 € 788,00 € 710,00 €
DES MAINS POUR LE FAIRE 20 200,00 € 200,00€ | 70000€
JEANPHILESPERLES 34 300,00 € 200,00€ | 30000€
LIGHT'ING 8 1 894,00 € 0,00 € 70,00 €
NOUS LES FEMMES 8 200,00 € 200,00€ | 20000€
TROUBALOURS 33 500,00 € SO0D0€ | 50000€
1595 17538,00€ | 8591,00€ [a 342,00 €
MAIRIE
1 Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Fax : 05 61 91 6302 mairie@saint-lys.fr
2/4
Envoyé en préfecture le 13/05/2022
Reçu en préfecture le 13/05/2022
Affiché le 13/05/2022
ID : 031-213104995-20220509-22X53-DE
TABLEAU DES SUBVENTIONS PARTICULIERES (non soumises à cotation)
MONTANT
NOMBRE TH SUBVENTION/ANNEE
Lite RS ele PET EL RE AUEE : D'ADHERENTS DEMANDEE
2021 2022
FNACA 133 650,00 € 650,00 € 650,00 €
PREVENTION ROUTIERE 11264) A06,00 € 250,00 € 250,00 €
TOTAL 1 050,00 € 900,00 € 900,00 €
l
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AVEC CONVENTION
s ENTION Montant subvention
NOM ASSOCIATION PEVEN DATDIE DEMANDEE d'adhérents
2021 2022
|
ASSOCIATION SAUVEGARDE DES MOULIN DU CANTON DE 0,00€ 0,00 € 0,00 € NC SAINT-LYS
28 500,00 € 10 000,00 € 28 500,00 € 21
COMITE DES FETES
10 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00€ 39
ENTENTE SAINT-LYSIENNE
1 800,00 € 1 800,00 € 1 800,00 € 50
ENVOL
138 336,00 € 136 437,00 € | 138 336,00 € NS
FRMIC
30 000,00 € 28 878,00 € 28 878,00 € 397
MUC CS
PAIS DE CATINOU ET JACOUTI 2 500,00 € 3000,00€ 2 500,00 € 21
0,00 € 2 000,00 € 0,00 € 21
PAYS SAINT-LYSIEN PAYS D'EUROPE PAYS DU MONDE
SLOO 64 000,00 € 64 000,00 € 64 000,00 € 1727
12 000,00 € 11 700,00 € 11 700,00 € 326
UNION SPORTIVE RUGBY DU CANTON DE SAINT-LYS
TOTAL
287 136,00€ 205815,00€ 283714,00€
PL: 1 ! 1470 Saint-Lys Tél. À é mairie@saint-lys.fr www.saint-lys.fr 3/4
Envoyé en préfecture le 13/05/2022
Reçu en préfecture le 13/05/2022
Affiché le 13/05/2022
ID : 031-213104995-20220509-22X53-DE
Délibération n°22 x 53
Finances locales — Subventions aux associations 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
DECIDE d’allouer les subventions selon les montants maximum définis ci-dessus, pour un total de
309 668 euros,
DIT que les crédits sont inscrits au BP 2022, à l'article 6574 ;
CHARGE Monsieur le Maire de toutes les démarches nécessaires à la réalisation des présentes.
Le Conseil Municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr
MAIRIE
1 Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
14 Fax : 05 61 91 63 02 -
www.saint-lys.fr éf4
Envoyé en préfecture le 13/05/2022
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Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-deux et le 9 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D’OLIVEIRA, Caroline FERRER,
Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Patrice
LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC,
Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Monsieur Philippe LANDES à Madame Arlette GRANGE, Monsieur Jean-Pierre MICHAS
à Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : O
Qui ont pris part au vote : 29 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 03 mai 2022
Date d'affichage : mardi 03 mai 2022
Délibération n° 22 x 54
Autorisation de signature d’une convention d'objectifs et de moyens avec l'association « ENTENTE
SAINT-LYSIENNE ».
Monsieur Le Maire rappelle aux élus du Conseil Municipal que les subventions attribuées aux
associations, d’un montant supérieur à 1 000 euros, font l’objet de la signature d’une convention
spécifique, dite d'objectifs et de moyens, conformément à la charte d'engagements réciproques
entre la commune de Saint-Lys et les associations concernées. Cette charte a fait l’objet d’une
validation par le Conseil Local de Développement de la Vie Associative.
Le montant de la subvention accordée à l'association « ENTENTE SAINT-LYSIENNE » est de 8 000
euros pour l’année 2022.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention d’objectifs
et de moyens proposée avec l’'ENTENTE SAINT LYSIENNE, valable à compter de sa signature et pour
une durée de 3 ans, allant jusqu’au 31 décembre 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouiï l’exposé de Monsieur le Maire ; Délibération n° 22 x54
Envoyé en préfecture le 13/05/2022
Reçu en préfecture le 13/05/2022 ee
Affiché le 13/05/2022
ID : 031-213104995-20220509-22X54-DE
Autorisation de signature d’une convention d’objectifs et de moyens avec l'association « ENTENTE SAINT-
LYSIENNE ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’objectifs et de moyens
jointe ainsi que tous documents et actes relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470
: 05 62 14 71 71
MAIRIE DE SAINT-LYS
Fax : 05 61 91 63 02
www.saint-lys.fr
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Reçu en préfecture le 13/05/2022
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Affiché le 13/05/2022
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Saint-Lys cœur de bastide
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTENTE SAINT-LYSIENNE
ENTRE
LA COMMUNE DE SAINT-LYS, représentée par son Maire, Serge DEUILHE, en vertu de la délibération
du Conseil Municipal du 27 février 2017, ci-après désignée sous le terme « la Commune »,
ET
L'ASSOCIATION dénommée : ENTENTE SAINT-LYSIENNE
Association régie par la loi du 1° Juillet 1901, représentée par son Président Philippe OHLAND,
ci-après désignée sous le terme « l'Association ».
PREAMBULE
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune apporte son : ee 4 A 4 2 . ÿ £ . z s
soutien aux activités d'intérêt général que l'Associatic entend poursuivre conformément à ses statuts. SV #
Elle est conclue en application des dispositions ‘a Le
- De l’article 10 de la loi n° 2000-32 du/12 avr 2000, modifié par ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 qui définit les conditionside versement de la subvention par la personne publique à l'association ; $,
- De la charte d'engagements ‘réciproques entre la municipalité de Saint-Lys et les
associations de la commune créée dans le cadre du Conseil Local de Développement de
la Vie Associative (CLDVA) qui précise que : ... « cette charte ne se substitue pas à la
signature de convention d'objectifs plus spécifique entre la commune et les associations
qui disposent à ce jour de plus de 1000€ de subvention numéraire. »
ARTICLE 1 : objet de la convention
L'Association s'engage à réaliser l'objectif conforme à l'objet social de l'association dont le
contenu est précisé en annexe et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa
bonne exécution
Pour sa part, la Commune s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits inscrits chaque
année à son budget, à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif, y compris les moyens de fonctionnement qu'il requiert.
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Sain -Lys cœur de bastide
ARTICLE 2 : durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2022, sauf
dénonciation expresse adressée 3 mois à l'avance par l'une des parties à l'autre, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convention sera renouvelée chaque année par tacite reconduction sans toutefois pouvoir
excéder trois ans, soit le 31 décembre 2024. La Commune notifie chaque année le montant de la
subvention.
ARTICLE 3 : Modalités d'exécution de la convention
L’annexe à la présente convention précise :
e L'objectif - projets, actions, programmes d'action conformes à l'objet social de l'association ;
° S'il y a lieu, les contributions non financières dont L'Association dispose pour la réalisation
de l'objectif (mise à disposition de locaux, de personnel).
ARTICLE 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement
Le montant sera notifié chaque année après le vote du Budget.
La subvention annuelle sera créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :
Sous réserve du respect par L'Association des obligations mentionnées à l'article 5.
Le comptable assignataire est le Trésorier de Saint-Lys.
ARTICLE 5 : Obligations comptables
L'Association s'engage :
° A fournir à la Commune, chaque année, le compte rendu financier propre à l'objectif
conforme à l'objet social de l'association, signé par le président ou toute personne
habilitée, au plus tard avant le 31 janvier de l'année suivante.
° A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février
1999 du Comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des
comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en
date du 8 Avril 1999, à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture
de l'exercice.
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Saint-Lys cœur de bastide
ARTICLE 6 : Autres engagements
L'Association communiquera, sans délai, à la Commune copie des déclarations mentionnées à
l'article 3 du décret du 16 Août 1901 portant réglementation d'administration publique pour
l'exécution de la loi du 1° Juillet 1901 relative au contrat d'association ainsi que tout acte portant
modification des statuts ou portant dissolution de l'association.
ARTICLE 7 : Communication
L'Association s'engage à respecter les règles suivantes :
- Mentions du partenariat de la Commune (texte + logotype de la Commune) sur tous les supports
de promotion des manifestations : plaquettes, dépliants, affiches, vidéos, Internet...
- Association de la Commune et de ses élus à l'occasion de toutes opérations spécifiques de
communication, de relation presse, de relations publiques. d'inauguration, de lancement de
festivités
ARTICLE 8 : Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit
de la Commune des conditions d'exécution de la convention par l'association, la Commune peut
suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le
montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 9 : Contrôle de la Commune
L'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Commune de la réalisation de
l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de chaque année, l'Association remet, dans un délai de trois mois, un bilan couvrant
l'ensemble de la période d'exécution de la convention.
ARTICLE 10 : Evaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la Commune a
apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions
définies d'un commun accord entre la Commune et L'Association et précisée en annexe de la présente convention.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1°, sur
l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de
l'intérêt général et sur les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention y compris la conclusion d'une nouvelle convention.
A cet effet, une réunion sera organisée au cours du premier trimestre en présence des
représentants de l’Association, des élus et des différents services municipaux intéressés.
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Affiché le 13/05/2022
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Saint- Lys cœur de bastide
ARTICLE 11 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, défini
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 12 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'Association de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute
grave de sa part, la Commune pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration
d'un délai de trois (3) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception,
sans que ladite Association puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.
Article 13 : Litiges
Les parties s'engagent à mettre tout en œuvre pour régler par voie amiable tout litige
concernant l’exécution de la présente convention avant de recourir à la justice.
Dans le cas où un litige ne trouve pas sa solution amiablèment, de convention expresse entre les
parties, le for de toute contestation est situé à Toulouse. Toutes celles pouvant s'élever
relativement aux présentes ou à leur exécution sèrént ju ressort du tribunal administratif de
Toulouse où il est fait attribution de juridiction, * quelque soit le domicile ou la résidence des
parties, ce qui est formellement accepté parelles;, °
Fait à Saint-Lys, [e 2022
Pour la Commune, Pour l’Association,
Le Maire, Le Président,
Serge DEUILHE. Philippe OHLAND.
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Reçu en préfecture le 13/05/2022 erger
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cœur de bastide
ANNEXE
Objet social de l'ENTENTE SAINT-LYSIENNE
Le projet initié et conçu par l'Association est la culture et enseignement de la musique populaire.
Obiectifs de l’'ENTENTE SAINT-LYSIENNE
Les activités de l'Association prises en compte par la Commune au titre de la présente convention
concernent l’accession possible de la musique aux jeunes et la participation de l'orchestre dans le
cadre de cérémonies officielles et/ou festives sur ou hors du territoire de la commune, notamment :
Cérémonies et messe :
- Fin de la guerre d'Algérie * 19 mars
-__ Armistice du 08 mai 1945
-__ Cérémonie du Maquis à Saint-Lys et Bonrepos sur Aussonnelle en juin
-__ Armistice du 11 novembre 1918
- Cérémonie des déportés, dernier dimanche d'avril (occasionnellement)
- Carnaval
Ÿ Pe À »”
Autres : AN
- Apéritif concert du dimanche de la fête loca lè. dèfhier Week-end d'Août
- Feux d'artifice de la fête locale Le
# ) A la demande : Ni #
- Cérémonie éventuelle liés àdes évèhements exceptionnels
Ve
De plus, l’Association organise le concerde la Saint-Cécile et celui de l’Entente.
Un bilan quantitatif et qualitatif (cf articles 9 et 10 de la convention) de ces manifestations pourra
être demandé par la commune à l'association ENTENTE SAINT LYSIENNE.
Aide matérielle
La Commune met à la disposition de l'Association une salle de 70 m? et une autre de 15 m°, en
partage, afin d'y exercer ses cours de solfège, de musique et d'y stocker du matériel, situées toutes deux à la Maison de la musique rue des Tilleuls à Saint-Lys.
La Commune s'engage à mettre à disposition de l'Association du matériel communal afin de l'aider à
organiser les manifestations citées ci-dessus.
Le type et la nature de ces aides en matériel seront discutés entre les parties lors d'une réunion qui se tiendra au cours du 1” trimestre de chaque année en présence de représentants de l'Association, d'élus et des différents services communaux intéressés.
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Saint- Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt-deux et le 9 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER,
Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Patrice
LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC,
Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Monsieur Philippe LANDES à Madame Arlette GRANGE, Monsieur Jean-Pierre MICHAS
à Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER.
N'ont pas pris part au vote : Madame Catherine LOUIT et Monsieur Simon SANCHEZ.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 27
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part au vote : 27 Abstention : O
N'ont pas pris part au vote : 2
Date de la convocation : mardi 03 mai 2022
Date d'affichage : mardi 03 mai 2022
Délibération n° 22 x55
Autorisation de signature d’une convention d'objectifs et de moyens avec le COMITE DES FETES.
Monsieur Le Maire rappelle aux élus du Conseil Municipal que les subventions attribuées aux
associations, d’un montant supérieur à 1 000 euros, font l’objet de la signature d’une convention
spécifique, dite d'objectifs et de moyens, conformément à la charte d'engagements réciproques
entre la commune de Saint-Lys et les associations concernées. Cette charte a fait l’objet d’une validation par le Conseil Local de Développement de la Vie Associative.
Par ailleurs, la signature de cette convention s'impose également aux associations qui bénéficient
d’une subvention supérieure à 23 000 euros, tel que le prévoit l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000, modifié par ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005.
Le montant de la subvention accordée au COMITE DES FETES de Saint-Lys est de 28 500 euros pour l’année 2022.
l'est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention d'objectifs
et de moyens proposée avec le COMITE DES FETES, valable de sa signature et pour une durée de 3 ans, allant jusqu’au 31 décembre 2024.
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Délibération n° 22x55
Autorisation de signature d’une convention d'objectifs et de moyens avec le COMITE DES FETES.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifié par ordonnance n° 2005-856 du 28
juillet 2005.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d'objectifs et de moyens
jointe ainsi que tous documents et actes relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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cœur de bastide
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
COMITE DES FETES
ENTRE
LA COMMUNE DE SAINT-LYS, représentée par son Maire, Serge DEUILHE, en vertu de la délibération
du Conseil Municipal du4 juillet 2020, ci-après désignée sous le terme « la Commune »,
ET
L'ASSOCIATION dénommée : COMITE DES FETES
Association régie par la loi du 1°’ Juillet 1901, représentée par ses Coprésidents, Messieurs
François LOUIT et Philippe CADOR, ci-après désignée sous le terme « l'Association ».
PREAMBULE
JL
La Ville, garante de l'intérêt général et responsable de la cénd
soutient le monde associatif Saint-Lysien qui participe aa quali À
KK?
ite des politiques publiques à son niveau,
éde vie et au dynamisme du territoire.
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ms
Elle est conclue en application des dispositions :*
- De l’article 10 de la loi n° 2000-2241} avri/2000, modifié par ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 qui définit les conditions. de Versement de la subvention par la personne publique à l'association ; \E
- De la charte d'engagements réciproques entre la municipalité de Saint-Lys et les
associations de la commune créée dans le cadre du Conseil Local de Développement de
la Vie Associative (CLDVA) qui précise que : ... « cette charte ne se substitue pas à la
signature de convention d'objectifs plus spécifique entre la commune et les associations
qui disposent à ce jour de plus de 1000€ de subvention numéraire. »
ARTICLE 1 : objet de la convention
Par la présente convention, l’Association s'engage à réaliser l'objectif conforme à l'objet social de
l'association dont le contenu est précisé en annexe et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les
moyens nécessaires à sa bonne exécution
Pour sa part, la Commune s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits inscrits chaque
année à son budget, à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif, y compris les moyens de fonctionnement qu'il requiert.
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Reçu en préfecture le 13/05/2022
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TS : se ea se
Saint-Lys cœur de bastide
ARTICLE 2 : durée de la convention
La présente convention est conclue pour un (1) an à compter de sa signature, jusqu’au 31
décembre 2022, sauf dénonciation expresse adressée 3 mois à l'avance par l'une des parties à
l'autre, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle sera renouvelée chaque année par tacite reconduction sans toutefois pouvoir excéder trois
ans, soit le 31 décembre 2024. La Commune notifie chaque année le montant de la subvention.
ARTICLE 3 : Modalités d'exécution de la convention
L’annexe à la présente convention précise :
e L'objectif - projets, actions, programmes d'action conformes à l'objet social de l'association ;
e S'il ya lieu, les contributions non financières dont L'Association dispose pour la réalisation
de l'objectif (mise à disposition de locaux, de personnel).
ARTICLE 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement
Le montant sera notifié chaque année après le vote du Budget.
Li Ÿ
La subvention annuelle sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables
en vigueur et les modalités suivantes :
Si L'Association en fait la demande en temps utile, une avance pourra être consentie par la
Commune, sauf refus motivé, avant le 31 Mars de chaque année, dans la limite de 50 % du
montant prévisionnel de la subvention née au présent article pour cette même année.
Sous réserve du respect par L'Association des obligations mentionnées à l'article 5.
Le comptable assignataire est le Trésorier de Saint-Lys.
ARTICLE 5 : Obligations comptables
L'Association s'engage :
° A fournir à la Commune, chaque année, le compte rendu financier propre à l'objectif
conforme à l'objet social de l'association, signé par le président ou toute personne
habilitée, au plus tard avant le 31 janvier de l'année suivante.
e _A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février
1999 du Comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des
comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en
date du 8 Avril 1999, à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture
de l'exercice.
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Reçu en préfecture le 13/05/2022
. CET Affiché le 13/05/2022 ee
a Er ID : 031-213104995-20220509-22X55-DE
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Saint- Lys cœur de bastide
ARTICLE 6 : Autres engagements
L'Association communiquera, sans délai, à la Commune copie des déclarations mentionnées à
l'article 3 du décret du 16 Août 1901 portant réglementation d'administration publique pour
l'exécution de la loi du 1° Juillet 1901 relative au contrat d'association ainsi que tout acte portant
modification des statuts ou portant dissolution de l'association.
ARTICLE 7 : Communication
L'Association s'engage à respecter les règles suivantes :
- Mentions du partenariat de la Commune (texte + logotype de la Commune) sur tous les supports
de promotion des manifestations : plaquettes, dépliants, affiches, vidéos, Internet.
- Association de la Commune et de ses élus à l'occasion de toutes opérations spécifiques de
communication, de relation presse, de relations publiques... d'inauguration, de lancement de
festivités
ARTICLE 8 : Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit
de la Commune des conditions d'exécution de la convention par l'association, la Commune peut
suspendre où diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le
montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 9 : Contrôle de la Commune
L'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Commune de la réalisation de
l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de chaque année, l'Association remet, dans un délai de trois mois, un bilan couvrant
l'ensemble de la période d'exécution de la convention.
ARTICLE 10 : Evaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la Commune a
apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions
définies d'un commun accord entre la Commune et L'Association et précisée en annexe de la présente convention.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1°, sur
l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de
l'intérêt général et sur les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention y compris la conclusion d'une nouvelle convention.
A cet effet, une réunion sera organisée au cours du premier trimestre en présence des
représentants de l’Association, des élus et des différents services municipaux intéressés.
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Reçu en préfecture le 13/05/2022
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Saint-Lys cœur de bastide
ARTICLE 11 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 12 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'Association de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute
grave de sa part, la Commune pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration
d'un délai de trois (3) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception,
sans que ladite Association puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.
Article 13 : Litiges
Les parties s'engagent à mettre tout en œuvre pour régler par voie amiable tout litige
concernant l'exécution de la présente convention avant de recourir à la justice.
Dans le cas où un litige ne trouve pas sa solution amiablément, de convention expresse entre les
parties, le for de toute contestation est situé à*Toulôouse. Toutes celles pouvant s'élever
relativement aux présentes ou à leur exécutionSeront du’ ressort du tribunal administratif de Toulouse où il est fait attribution de juridiction Nquèl due soit le domicile ou la résidence des parties, ce qui est formellement accepté par elles; :
Fait à Saint-Lys, le... 2022
Pour la Commune, Pour l'Association,
Le Maire, Les Co-Présidents,
Serge DEUILHE. Philippe CADOR
François LOUIT
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Saint- Lys cœur de bastide
ANNEXE
Obiet social du COMITE DES FETES
Organiser toute sorte de manifestation afin de créer un dynamisme d’animation locale, donner
aux Saint-Lysiennes et aux Saint-Lysiens la possibilité de rencontres et d'échanges et participer à la vie de la commune.
Obiectifs du COMITE DES FETES
Les activités de l'Association prises en compte par la Commune au titre de la présente convention
concernent exclusivement l'organisation de manifestations culturelles, sportives ou festives à
destination de l'ensemble des Saint-Lysiens, sur le territoire de la commune, notamment :
- Le carnaval
- La Fête nationale
- La fête locale
. : ASP . . En outre, le comité des fêtes participe au soutieñdes manifestations suivantes :
- Les Floralys NN F
- La Fête de la musique
- Le Marché de Noël
- Les Journées du patrimoine
- Le forum des associations
- Les « Escales » de l’été
- Autres manifestations selon programmation
Un bilan quantitatif et qualitatif (cf articles 9 et 10 de la convention) de ces manifestations
pourra être demandé par la commune au COMITE DES FETES.
Aide matérielle et personnel
La Commune met à la disposition de l'Association un local afin d'y stocker du matériel et un espace
pour des fabrications notamment dans le cadre du carnaval, situé dans les anciens services techniques.
La Commune s'engage en outre à mettre à disposition de l'Association du matériel et du personnel
communal afin de l'aider à organiser les manifestations citées ci-dessus.
Le type et la nature de ces aides en matériel et personnel seront discutés entre les parties lors d'une
réunion qui se tiendra au cours du 1% trimestre de chaque année en présence de représentants de
l'Association, d'élus et des différents services communaux intéressés.
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Saint-Lys
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt-deux et le 9 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER,
Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Patrice
LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC,
Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Monsieur Philippe LANDES à Madame Arlette GRANGE, Monsieur Jean-Pierre MICHAS à Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER.
N'ont pas pris part au vote : Madame Nicole DEDEBAT et Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 27
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part au vote : 27 Abstention : O
N'ont pas pris part au vote : 2
Date de la convocation : mardi 03 mai 2022
Date d'affichage : mardi 03 mai 2022
Délibération n° 22 x 56
Autorisation de signature d’une convention d'objectifs et de moyens avec l'association « PAIS DE
CATINOU E JACOUTI.
Monsieur Le Maire rappelle aux élus du Conseil Municipal que les subventions attribuées aux
associations, d’un montant supérieur à 1 000 euros, font l’objet de la signature d’une convention
spécifique, dite d'objectifs et de moyens, conformément à la charte d'engagements réciproques entre la commune de Saint-Lys et les associations concernées.
Cette charte a fait l’objet d’une validation par le Conseil Local de Développement de la Vie Associative.
Le montant de la subvention accordée à l’association « PAIS DE CATINOU E JACOUTI » est de 2 500
euros pour l’année 2022.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention d'objectifs
et de moyens proposée avec cette association, valable à compter de sa signature et pour une durée de 3 ans, allant jusqu’au 31 décembre 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire ;
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Délibération n° 22 x56
Autorisation de signature d’une convention d'objectifs et de moyens avec l'association « PAIS DE CATINOU E JACOUTI.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d'objectifs et de moyens
jointe ainsi que tous documents et actes relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d‘un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470
05 62 14 Fax : 05 61 91 63 02
www.saint-lys.fr
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Sain Lys cœur de bastide
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
PAÏS DE CATINOU E JACOUTI
ENTRE
LA COMMUNE DE SAINT-LYS, représentée par son Maire, Serge DEUILHE, en vertu de la délibération
du Conseil Municipal du 04 juillet 2020, ci-après désignée sous le terme « la Commune »,
ET
L'ASSOCIATION dénommée : PAÏS DE CATINOU E JACOUTI
Association régie par la loi du 1° Juillet 1901, représentée par son Président Nicolas REY-
BETHBEDER, ci-après désignée sous le terme « l'Association ».
PREAMBULE
À La présente convention a pour objet de définir les congitions*dans lesquelles la commune apporte son . ee 4 er A c 2 = à D : . :
soutien aux activités d'intérêt général que l'Associatio! entend poursuivre conformément à ses statuts. NP
#
Elle est conclue en application des dispositions '@ N
- De l’article 10 de la loi n° 2000-32 qu/12 avi 2000, modifié par ordonnance n° 2005-856 du 28
juillet 2005 qui définit les corfitions de versement de la subvention par la personne publique
à l'association ; Ÿ,
- De la charte d'engagements ‘réciproques entre la municipalité de Saint-Lys et les
associations de la commune créée dans le cadre du Conseil Local de Développement de
la Vie Associative (CLDVA) qui précise que : ... « cette charte ne se substitue pas à la
signature de convention d'objectifs plus spécifique entre la commune et les associations
qui disposent à ce jour de plus de 1000€ de subvention numéraire. »
ARTICLE 1 : Objet de la convention
L'Association s'engage à réaliser l'objectif conforme à l'objet social de l'association dont le
contenu est précisé en annexe et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa
bonne exécution
Pour sa part, la Commune s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits inscrits chaque
année à son budget, à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif, y compris les moyens de fonctionnement qu'il requiert.
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Saint- Lys cœur de bastide
ARTICLE 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2022, sauf
dénonciation expresse adressée 3 mois à l'avance par l'une des parties à l'autre, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convention sera renouvelée chaque année par tacite reconduction sans toutefois pouvoir
excéder trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024. La Commune notifie chaque année le montant de la subvention.
ARTICLE 3 : Modalités d'exécution de la convention
L’annexe à la présente convention précise :
° L'objectif - projets, actions, programmes d'action conformes à l'objet social de l'association ;
° S'il y a lieu, les contributions non financières dont L'Association dispose pour la réalisation
de l'objectif (mise à disposition de locaux, de personnel).
ARTICLE 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement
Le montant de la subvention sera notifié chaque année après le vote du Budget. fl vw «
La subvention annuelle sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :
Sous réserve du respect par L'Association des obligations mentionnées à l'article 5.
Le comptable assignataire est le Trésorier de Saint-Lys.
ARTICLE 5 : Obligations comptables
L'Association s'engage :
° A fournir à la Commune, chaque année, le compte rendu financier propre à l'objectif
conforme à l'objet social de l'association, signé par le président ou toute personne
habilitée, au plus tard avant le 31 janvier de l'année suivante.
° _A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février
1999 du Comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des
comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en
date du 8 Avril 1999, à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture
de l'exercice.
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ARTICLE 6 : Autres engagements
L'Association communiquera, sans délai, à la Commune copie des déclarations mentionnées à
l'article 3 du décret du 16 Août 1901 portant réglementation d'administration publique pour
l'exécution de la loi du 1° Juillet 1901 relative au contrat d'association ainsi que tout acte portant
modification des statuts ou portant dissolution de l'association.
ARTICLE 7 : Communication
L'Association s'engage à respecter les règles suivantes :
- Mentions du partenariat de la Commune (texte + logotype de la Commune) sur tous les supports
de promotion des manifestations : plaquettes, dépliants, affiches, vidéos, Internet...
= Association de la Commune et de ses élus à l'occasion de toutes opérations spécifiques de
communication, de relation presse, de relations publiques... d'inauguration, de lancement de
festivités
ARTICLE 8 : Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit
de la Commune des conditions d'exécution de la convention par l'association, la Commune peut
suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le
montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 9 : Contrôle de la Commune
L'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Commune de la réalisation de
l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de chaque année, l’Association remet, dans un délai de trois mois, un bilan couvrant
l'ensemble de la période d'exécution de la convention.
ARTICLE 10 : Evaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la Commune a
apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions
définies d'un commun accord entre la Commune et L'Association et précisée en annexe de la présente convention.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1%, sur
l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de
l'intérêt général et sur les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention y compris
la conclusion d'une nouvelle convention.
A cet effet, une réunion sera organisée au cours du premier trimestre en présence des
représentants de l'Association, des élus et des différents services municipaux intéressés.
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Lys cœur de bastide
ARTICLE 11 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 12 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'Association de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute
grave de sa part, la Commune pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration
d'un délai de trois (3) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception,
sans que ladite Association puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.
Article 13 : Litiges
Les parties s'engagent à mettre tout en œuvre pour régler par voie amiable tout litige
concernant l'exécution de la présente convention avant de recourir à la justice.
Dans le cas où un litige ne trouve pas sa solution amiabfément, de convention expresse entre les
parties, le for de toute contestation est situé à Joulouse. Toutes celles pouvant s'élever
relativement aux présentes ou à leur exécution{sèrént Yu ressort du tribunal administratif de
Toulouse où il est fait attribution de juridiction, Quel que soit le domicile ou la résidence des
parties, ce qui est formellement accepté par.elles, °
Fait à Saint-Lys, Le... 2022
Pour la Commune, Pour l’Association,
Le Maire, Le Président,
Serge DEUILHE. Nicolas REY-BETHBEDER.
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Bes
Sain cœur de bastide
ANNEXE
Obiet social de l’association PAÏS DE CATINOU E JACOUTI
Promotionner l'identité culturelle occitane du Païs de Catinou e Jacouti, organiser des festivités
ainsi que toute autre manifestation autour du thème de la Catinou, personnage mythique de
Mingesebes créé par Charles MOULY.
Obiectifs de l'association PAÏS DE CATINOU E JACOUTI
Organiser chaque année la fête de la CATINOU, habituellement le dernier WE de septembre.
Les animations tel qu’un bal-concert-occitan, une initiation aux danses occitanes ainsi que des
démonstrations à destination des scolaires sont intégralement gérées par l'Association qui en
assure le planning, le paiement des prestations et frais de SACEMI.
Un bilan quantitatif et qualitatif (cf articles 9 et 10 de la convention) de ces manifestations
pourra être demandé par la commune à l’associatignf PAISDE CATINOU E JACOUTI.
Aide matérielle
La Commune s'engage à mettre à disposition de l'Association du matériel communal afin de l'aider à
organiser la manifestation citée ci-dessus.
Le type et la nature de ces aides en matériel seront discutés entre les parties lors d'une réunion qui se
tiendra au cours du 1° trimestre de chaque année en présence de représentants de l'Association, d'élus
et des différents services communaux intéressés.
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Er de Reçu en préfecture le 13/05/2022
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Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-deux et le 9 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER,
Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Patrice
LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC,
Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Monsieur Philippe LANDES à Madame Arlette GRANGE, Monsieur Jean-Pierre MICHAS à Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER.
N'a pas pris part au vote : Monsieur Simon SANCHEZ.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 28
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 28 Abstention : O
N'a pas pris part au vote : 1
Date de la convocation : mardi 03 mai 2022
Date d’affichage : mardi 03 mai 2022
Délibération n° 22 x57
Autorisation de signature d’une convention d'objectifs et de moyens avec l'association « ENVOL DONNONS LEUR DES AILES ».
Monsieur Le Maire rappelle aux élus du Conseil Municipal que les subventions attribuées aux
associations, d’un montant supérieur à 1 000 euros, font l’objet de la signature d’une convention
spécifique, dite d'objectifs et de moyens, conformément à la charte d'engagements réciproques
entre la commune de Saint-Lys et les associations concernées. Cette charte a fait l’objet d’une
validation par le Conseil Local de Développement de la Vie Associative.
Le montant de la subvention accordée à l’association « ENVOL DONNONS LEUR DES AILES » est de
1 800 euros pour l’année 2022.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention d'objectifs
et de moyens proposée avec l'association ENVOL DONNONS LEUR DES AILES, valable à compter de
sa signature et pour une durée de 3 ans, allant jusqu’au 31 décembre 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire ;
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Délibération n° 22x57
Autorisation de signature d’une convention d'objectifs et de moyens avec l'association « ENVOL DONNONS
LEUR DES AILES ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d'objectifs et de moyens
jointe ainsi que tous documents et actes relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Saint-Lys cœur de bastide
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENVOL DONNONS LEUR DES AILES
ENTRE
LA COMMUNE DE SAINT-LYS, représentée par son Maire, Serge DEUILHE, en vertu de la délibération
du Conseil Municipal du 04 juillet 2020, ci-après désignée sous le terme « la Commune »,
ET
L'ASSOCIATION dénommée : ENVOL DONNONS LEUR DES AILES
Association régie par la loi du 1° Juillet 1901, représentée par son Président Simon SANCHEZ, ci-
après désignée sous le terme « l'Association ».
PREAMBULE
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune apporte son L 4 RAR so pe à. « £ 2
soutien aux activités d'intérêt général que l'Associatiofenten poursuivre conformément à ses statuts. NKŸ
Elle est conclue en application des dispositions é FF
- De l’article 10 de la loi n° 2000-32 qu 42 avril 2000, modifié par ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 qui définit les corflitionside versement de la subvention par la personne publique à l'association ; K ,
- De la charte d'engagements ‘réciproques entre la municipalité de Saint-Lys et les
associations de la commune créée dans le cadre du Conseil Local de Développement de
la Vie Associative (CLDVA) qui précise que : ... « cette charte ne se substitue pas à la
signature de convention d'objectifs plus spécifique entre la commune et les associations
qui disposent à ce jour de plus de 1000€ de subvention numéraire. »
ARTICLE 1 : objet de la convention
L'Association s'engage à réaliser l'objectif conforme à l'objet social de l'association dont le
contenu est précisé en annexe et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution
Pour sa part, la Commune s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits inscrits chaque
année à son budget, à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif, y compris les moyens
de fonctionnement qu'il requiert.
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ARTICLE 2 : Durée de la convention
L
La présente convention est conclue pour un (1) an à compter de sa signature jusqu'au 31
décembre 2022, sauf dénonciation expresse adressée 3 mois à l'avance par l'une des parties à
l'autre, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convention sera renouvelée chaque année par tacite reconduction sans toutefois pouvoir
excéder trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024. La Commune notifie chaque année le montant de la subvention.
ARTICLE 3 : Modalités d'exécution de la convention
L'annexe à la présente convention précise :
° L'objectif - projets, actions, programmes d'action conformes à l'objet social de l'association ;
e S'il y a lieu, les contributions non financières dont L'Association dispose pour la réalisation
de l'objectif (mise à disposition de locaux, de personnel).
ARTICLE 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement
Pour la première année le montant de la subvention s'élève à 1 800.00 euros
Pour les années suivantes, le montant sera notifié chaque année après le vote du Budget.
La subvention annuelle sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :
Sous réserve du respect par L'Association des obligations mentionnées à l'article 5.
Le comptable assignataire est le Trésorier de Saint-Lys.
ARTICLE 5 : Obligations comptables
L'Association s'engage :
° A fournir à la Commune, chaque année, le compte rendu financier propre à l'objectif
conforme à l'objet social de l'association, signé par le président ou toute personne
habilitée, au plus tard avant le 31 janvier de l'année suivante.
° A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février
1999 du Comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des
comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en
date du 8 Avril 1999, à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.
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Saint- Lys cœur de bastide
ARTICLE 6 : Autres engagements
L'Association communiquera, sans délai, à la Commune copie des déclarations mentionnées à
l'article 3 du décret du 16 Août 1901 portant réglementation d'administration publique pour
l'exécution de la loi du 1° Juillet 1901 relative au contrat d'association ainsi que tout acte portant
modification des statuts ou portant dissolution de l'association.
ARTICLE 7 : Communication
L'Association s'engage à respecter les règles suivantes :
- Mentions du partenariat de la Commune (texte + logotype de la Commune) sur tous les supports
de promotion des manifestations : plaquettes, dépliants, affiches, vidéos, Internet...
- Association de la Commune et de ses élus à l'occasion de toutes opérations spécifiques de
communication, de relation presse, de relations publiques... d'inauguration, de lancement de festivités
ARTICLE 8 : Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit
de la Commune des conditions d'exécution de la convention par l'association, la Commune peut
suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le
montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 9 : Contrôle de la Commune
L'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Commune de la réalisation de
l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de chaque année, l'Association remet, dans un délai de trois mois, un bilan couvrant
l'ensemble de la période d'exécution de la convention.
ARTICLE 10 : Evaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la Commune a
apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions
définies d'un commun accord entre la Commune et L'Association et précisée en annexe de la présente convention.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1°, sur
l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de
l'intérêt général et sur les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention ÿ compris
la conclusion d'une nouvelle convention.
A cet effet, une réunion sera organisée au cours du premier trimestre en présence des
représentants de l'Association, des élus et des différents services municipaux intéressés.
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Envoyé en préfecture le 13/05/2022
Reçu en préfecture le 13/05/2022
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Affiché le 13/05/2022
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Saint- Lys cœur de bastide
ARTICLE 11 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 12 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'Association de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute
grave de sa part, la Commune pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration
d'un délai de trois (3) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception,
sans que ladite Association puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.
Article 13 : Litiges
Les parties s'engagent à mettre tout en œuvre pour régler par voie amiable tout litige
concernant l'exécution de la présente convention avant de recourir à la justice.
Dans le cas où un litige ne trouve pas sa solution amiablèment, de convention expresse entre les
parties, le for de toute contestation est situé #” Toulouse. Toutes celles pouvant s'élever relativement aux présentes ou à leur exécution (seront du ressort du tribunal administratif de Toulouse où il est fait attribution de juridiction, duel que soit le domicile ou la résidence des parties, ce qui est formellement accepté pañ.elles: °
Fait à Saint-Lys, [le 2022
Pour la Commune, Pour l'Association,
Le Maire, Le Président,
Serge DEUILHE. Simon SANCHEZ.
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Envoyé en préfecture le 13/05/2022
Reçu en préfecture le 13/05/2022
Affiché le 13/05/2022 dé [A ID : 031-213104995-20220509-22X57-DE de svre ph 0 6
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Saint-Lys cœur de bastide
ANNEXE
Objet social de « ENVOL DONNONS LEUR DES AILES »
Participer à toute action à caractère humanitaire ou de recherche médicale, à toutes œuvres de
bienfaisance, par le moyen de l’aide bénévole ou par dons, organiser toutes manifestations
publiques ou privées, informer, sensibiliser le public et saisir les médias ; faciliter la vie des
membres ayant un handicap durable ou momentané ; en organisant tout service qui pourrait leur être.
Objectifs de « ENVOL DONNONS LEUR DES AILES »
Les activités de l'association prises en compte par la commune au titre de la présente
convention concernent exclusivement l'organisation de manifestations culturelles, sportives,
festives ou caritatives à destination de l'ensemble des Saint-Lysiens, sur le territoire de la commune, notamment :
ae Dr
- Festival de magie LSÈ
- Téléthon N r
- Les 31 km du 31 \°
Q L'Association participe également eu SdHEN de la manifestation suivante :
- Marché de Noël N Se x
Un bilan quantitatif et qualitatif (cf articles 9 et 10 de la convention) de ces manifestations
pourra être demandé par la commune à l'association ENVOL DONNONS LEUR DES AILES.
Aide matérielle et personnel
La Commune s'engage en outre à mettre à disposition de l'Association du matériel et du personnel
communal afin de l'aider à organiser les manifestations citées ci-dessus.
Le type et la nature de ces aides en matériel et personnel seront discutés entre les parties lors d'une
réunion qui se tiendra au cours du 1° trimestre de chaque année en présence de représentants de
l'Association, d'élus et des différents services communaux intéressés.
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Envoyé en préfecture le 16/05/2022
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Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-deux et le 9 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER,
Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Patrice
LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Monsieur Philippe LANDES à Madame Arlette GRANGE, Monsieur Jean-Pierre MICHAS à Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER.
Voix contre : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Nathalie CAMI, Nicole
DEDEBAT, Annie LE PAPE, Jean-Pierre MICHAS, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER et Pascal
VALIERE.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 20
En exercice : 29 Contre : 9
Qui ont pris part au vote : 29 Abstention : 0
Date de la convocation : mardi 03 mai 2022
Date d’affichage : mardi 03 mai 2022
Délibération n° 22 x 58
Urbanisme — Lancement d’une procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les raisons pour lesquelles il est nécessaire de
procéder à une modification simplifiée du PLU, à savoir :
> Tenir compte du report de l’entrée en vigueur de la révision du PLU dû à la reprise du
dossier avant l'arrêt du projet, décidé par le conseil municipal du 14 mars 2022 ;
> Permettre la mise en œuvre de projets d’habitat comprenant des logements locatifs
sociaux. Ces opérations initialement prévues par le projet de révision du PLU permettront
de maintenir la production de logements à destination sociale imposée par la loi SRU et dans le cadre de l'arrêté préfectoral de carence ;
> Favoriser la construction de logements sociaux sur la commune de Saint-Lys sur des
secteurs ciblés ;
> Accompagner l'aménagement de cheminements dédiés aux modes de déplacements doux ;
> Effectuer des ajustements mineurs du règlement.
12
Envoyé en préfecture le 16/05/2022
Reçu en préfecture le 16/05/2022
Affiché le 16/05/2022
ID : 031-213104995-20220509-22X58B-DE
Ces changements apportés au Plan Local d'Urbanisme en vigueur entrent dans le cadre d’une
modification simplifiée prévue par le code de l’urbanisme aux articles L153-36 et suivants, étant
donné notamment l'absence de modification des orientations du projet d'aménagement et de
développement durable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L153-36, L153-37 et L153-45 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°13 x 108 en date du 24 juin 2013 ayant approuvé le Plan
Local d'Urbanisme (PLU) ;
Vu les modifications du PLU en date du 19 mai 2014 (n°14 x 72) et du 7 avril 2015 (n°15 x 40), et sa
mise en compatibilité en date du 14 septembre 2020 (n°20 x 64);
DÉCIDE d'autoriser Monsieur le Maire à engager par arrêté une procédure de modification
simplifiée du PLU en vue de permettre la réalisation des objectifs suivants :
> Secteur Pigeonnier de Delhon en zone 1AUa : créer un sous-secteur du règlement
graphique, modifier le règlement écrit pour notamment augmenter le pourcentage
minimum de logements sociaux, et faire évoluer le schéma inscrit à la fois dans
l'orientation d'aménagement et de programmation et dans le document graphique de détail, particulièrement en ce qui concerne la voie d'accès ;
> Angle de la Route de Toulouse et de la Rue de la Gravette en zone UB : créer un sous-
secteur du règlement graphique et modifier le règlement écrit, notamment les règles
d'implantation et de volumétrie ;
> Définir des emplacements réservés sur différents secteurs au sein du tissu urbain, en vue de la réalisation de programmes comportant 100 % de logements sociaux ;
> Définir des emplacements réservés le long des RD19 et RD53 en vue de la création de
cheminements dédiés aux modes de déplacements doux ;
> Effectuer des ajustements mineurs du règlement.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et sera transmise à Madame le Sous-Préfet de Muret.
Le Conseil Municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecx site www.telerecours.fr. MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys 05 62 14 71 71 Fax: 05 61 916302 mairie@saint-lys.fr www.saint-lys.fr 2/2 Envoyé en préfecture le 16/05/2022
Reçu en préfecture le 16/05/2022
Affiché le 16/05/2022 EM
ID : 031-213104995-20220509-22X58B-DE
Envoyé en préfecture le 16/05/2022
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Saint-Ly _——— cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-deux et le 09 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER,
Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Patrice
LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC,
Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Monsieur Philippe LANDES à Madame Arlette GRANGE, Monsieur Jean-Pierre MICHAS
à Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER.
Ne prennent pas part au vote: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND,
Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Annie LE PAPE, Jean-Pierre MICHAS, Laurent POMERY, Nicolas REY-
BETHBEDER et Pascal VALIERE
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 20
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part au vote : 20 Abstention : O
N'ont pas pris part au vote : 9
Date de la convocation : 03 mai 2022
Date d'affichage : 03 mai 2022
Délibération n°22 x 59
Domanialité — Désignation de la société MESOLIA comme tiers acquéreur pour un projet de
logements locatifs sociaux, sis 33 avenue des Pyrénées.
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal de Saint-Lys a validé par délibération en date
du 16 décembre 2019 la signature d’une convention opérationnelle n°0574HG2020 dite «
Renouvellement urbain et Cœur historique » avec l'Etablissement Public Foncier d’Occitanie (EPFO) et la communauté d'agglomération du Muretain.
Cette convention, signée le 25 février 2020, vise à confier à l'EPF d’Occitanie une mission
d’acquisitions foncières sur des secteurs définis en vue de réaliser des opérations d'aménagement
permettant la requalification de biens dégradés ou vacants, le curetage d’ilots ou la requalification
urbaine, la mobilisation de dents creuses, et ainsi, la production de logements dont au moins 25 %
de logements locatifs sociaux.
Dans le cadre de cette convention, et après accord de la commune, l’EPF d’Occitanie s’est rendu
propriétaire des parcelles cadastrées section E n°45, 1602 et 1605 d’une surface cadastrale de 2 728
m? pour un montant de 230 000 €, par un acte en date du 11 décembre 2021. Le bien, situé 33
avenue des Pyrénées à Saint-Lys, est constitué d’un ensemble immobilier fortement dégradé comprenant deux logements, des dépendances et un terrain attenant.
12
Envoyé en préfecture le 16/05/2022
Reçu en préfecture le 16/05/2022
Affiché le 16/05/2022
ID : 031-213104995-20220509-22X59B-DE
Le bailleur social MESOLIA à manifesté son intérêt pour la réalisation d'une opération comportant
20 logements locatifs sociaux sur ce terrain.
Conformément à l’article 6.4 de la convention opérationnelle susvisée, « si la collectivité en fait la
demande, les biens acquis peuvent être cédés avant l'échéance de la convention à son profit ou à
celui de l’opérateur économique qu’elle aura désigné en vue de la réalisation de l'opération. ».
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de désigner MESOLIA comme tiers acquéreur des parcelles
cadastrées section E n°45, 1602 et 1605 en vue de réaliser l’opération d'environ 20 logements
locatifs sociaux que ladite société aura définie et conçue.
Conformément à l’article 6.5 de ladite convention, le prix de cession correspond au prix de revient
composé principalement, du prix d'achat des terrains, des dépenses liées aux acquisitions (frais de
notaire, de géomètre, d'avocat, frais de publicité et autres frais liés aux acquisitions), des frais de
portage (impôts fonciers, assurances, etc.), des dépenses de gestion (frais de sécurisation, de
conservation, etc.) réalisées à l'initiative de l’EPF ou sur demande de la collectivité, et des dépenses
de travaux réalisées à la demande expresse de la collectivité.
Le prix de cession correspondra au prix de revient prévisionnel, pour le cas où certains éléments de
dépenses ne seraient pas connus de manière définitive au moment de la cession.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention opérationnelle « Renouvellement urbain et Cœur historique » signée le 25 février
2020 entre la commune de Saint-Lys, l'Etablissement Public Foncier d’Occitanie et la communauté
d'agglomération du Muretain, approuvé par le Préfet de Région le 25 février2020 ;
DÉCIDE de désigner la société MESOLIA en qualité de tiers acquéreur, et d'autoriser l'EPF
d’Occitanie à lui céder les parcelles cadastrées section E n°45, 1602 et 1605 en vue de la réalisation
d’un programme d'environ 20 logements locatifs sociaux conformément aux conditions de la convention opérationnelle n°0574HG2020.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 62147171 Fax: 05 61 91 63 02 mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 2/2 Envoyé en préfecture le 16/05/2022
Reçu en préfecture le 16/05/2022
Parcelles F45, 1602 et 1605 he ] | Affichéle 16/05/2022 CE
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17/1000 Le 15 avril 2022 à 16h 12.
GÉNÉRÉ PAR MION TERRITOIRE
ZF SOGEF Ingénlèrie Géomatique
F Envoyé en préfecture le 16/05/2022
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Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-deux et le 09 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER,
Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Patrice
LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC,
Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Monsieur Philippe LANDES à Madame Arlette GRANGE, Monsieur Jean-Pierre MICHAS à Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER.
N'ont pas pris part au vote : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Nathalie
CAMI, Nicole DEDEBAT, Annie LE PAPE, Jean-Pierre MICHAS, Laurent POMERY, Nicolas REY-
BETHBEDER et Pascal VALIERE.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 20
En exercice : 29 Contre : O
Qui ont pris part au vote : 20 Abstention : O
N'ont pas pris part au vote : 9
Date de la convocation : 03 mai 2022
Date d'affichage : 03 mai 2022
Délibération n°22 x 60
Domanialité — Désignation de la société PROMOMIDI comme tiers acquéreur pour un projet de
logements locatifs sociaux, sis à l’entrée de la Bastide, angle de la route de Toulouse et rue de la
Gravette.
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal de Saint-Lys a validé par délibération en date
du 7 avril 2021 la signature d’une convention opérationnelle dite « Arrêté de carence 2020-2022 »
avec l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie (EPFO), le représentant de l'Etat, et la communauté
d'agglomération du Muretain.
Cette convention, signée le 9 juin 2021, vise à confier à l’EPF d’Occitanie une mission d’acquisitions
foncières sur des secteurs définis en vue de réaliser des opérations d’aménagement permettant la production de logements dont au moins 40 % de logements locatifs sociaux.
La société PROMOMIDI a signé le 6 août 2021 avec le propriétaire de la parcelle cadastrée section F
n°303, une promesse de vente en vue de la réalisation d’une opération de construction de 50
logements collectifs représentant une surface de plancher d’environ 3 190 m?, constituée à 100 %
de logements locatifs sociaux, qui sera réalisée en VEFA au profit de la société ALTEAL. Cette
parcelle située en entrée de bastide, à l’angle de la Route de Toulouse et de la rue de la Gravette,
est en partie bâtie par un ancien bâtiment industriel désaffecté.
1/3
Envoyé en préfecture le 16/05/2022
Reçu en préfecture le 16/05/2022
Affiché le 16/05/2022
ID : 031-213104995-20220509-22X60B-DE
CET
Par une délibération de son conseil d'administration du 15 décembre 2021, la société ALTEAL a
validé l'opération d'achat en VEFA auprès de la société PROMOMIDI et le plan de financement de
l’opération. Parallèlement, la communauté d'agglomération du Muretain, délégataire des aides à la
pierre, s’est prononcé favorablement à l’agrément de l'opération par une décision du 14 décembre 2021.
Néanmoins à ce jour, la société PROMOMIDI a indiqué à la commune sa difficulté tenant à la
caducité de la promesse de vente à la date du 15 juin 2022, date à laquelle la société ne pourra
réitérer la vente sous forme authentique, cette dernière ne disposant pas des autorisations
d'urbanisme purgées de tout recours, supposant au préalable une adaptation du règlement du
document d'urbanisme de la commune actuellement en cours de révision. Or les propriétaires ne
sont pas en mesure à ce stade de permettre un renouvellement de la promesse sur une durée plus
longue, ces derniers étant contraints par des délais légaux liés au règlement d’une succession.
Conformément à l'article 7 de la convention opérationnelle susvisée, l’EPF d’Occitanie peut acquérir
les biens immobiliers bâtis ou non bâtis par voie amiable sous réserve de l’accord de la collectivité.
Du fait de la situation de carence en logement social de la commune, de limportance de l’opération
quant à l'atteinte de ses objectifs quantitatifs et qualitatifs relatés notamment dans l'arrêté
préfectoral n°31-2020-12-18-010 du 18 décembre 2020, la commune de Saint-Lys souhaite solliciter
l'EPF d’Occitanie afin qu’il puisse se substituer à la société PROMOMIDI dans la promesse de vente
actuellement en cours, portant sur la vente de la parcelle cadastrée section F n°303 d’une surface
cadastrale de 4 846 m° au prix de 500 000 € hors frais d'honoraires d’intermédiaire d’un montant
de 20 000 €.
L'article 7.2.2 de ladite convention précise que : « Avec l'accord de la collectivité compétente, l'EPF
peut recourir à l'acquisition amiable afin de permettre ou faciliter la réalisation de projets
d'aménagement et d'opérations de logements sur ses périmètres d'intervention. À ce titre, la
commune informe l’EPF des opportunités de cession par voie amiable dans la mesure où ils en ont
connaissance. (..) Un accord écrit du représentant de la collectivité compétente sera demandé par l’EPF préalablement à toute acquisition amiable. »
Conformément à l'article 7.5 de la convention, « Les biens acquis par l’EPF au titre de la présente
ont vocation à être cédés à l'issue du portage (...) à tout autre opérateur retenu par la collectivité,
avec l'accord préalable de celle-ci, en vue de la réalisation d’un projet conforme à l’objet de la présente convention. »
Conformément à l’article 7.6 de ladite convention le prix de cession correspond au prix de revient
de l’EPF d’Occitanie.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de désigner la société PROMOMIDI comme tiers
acquéreur de la parcelle cadastrée section F n°303 et autoriser l’EPF d’Occitanie à signer avec cette
dernière, un avant contrat de vente portant sur la réalisation d’une opération d'environ 50
logements locatifs sociaux réalisée en VEFA au profit de la société ALTEAL.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
MAIRIE
Place
Tél. : 05 62 14 71 Fax: 05 61 91 63 02
www.saint-1ys.fr 2/3
Envoyé en préfecture le 16/05/2022
Reçu en préfecture le 16/05/2022
Affiché le 16/05/2022
ID : 031-213104995-20220509-22X60B-DE
Vu la convention opérationnelle « Arrêté de carence 2020-2022 » signée le 9 juin 2021 entre la
commune de Saint-Lys, l'Etablissement Public Foncier d’Occitanie, le représentant de l'Etat et la communauté d'agglomération du Muretain ;
DÉCIDE :
> De donner un avis favorable, conformément aux dispositions de la convention précitée, à
la substitution de l’EPF d’Occitanie à la société PROMOMIDI dans la promesse de vente du
6 août 2021 portant sur l'acquisition de la propriété de la parcelle cadastrée section F n°303 d’une surface cadastrale de 4 846 m° ;
> De désigner la société PROMOMIDI en qualité de tiers acquéreur et d'autoriser par suite
V'EPF d'Occitanie à signer un avant contrat portant sur la vente des dites parcelles aux
conditions de la convention et visant la réalisation d’une opération de 50 logements
sociaux en VEFA par cet opérateur au profit de la société ALTEAL.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE SAINT-LYS
1 Nationale - CS 60027 - 31470
: 05 62 14 71 71 Fax: 05 61 91 63 O2
www,saint-lys.fr 3/3 Envoyé en préfecture le 16/05/2022
#7 | Recçu en préfecture le 16/05/2022
12 ET Affiché le 16/05/2022 ID : 031-213104995-20220509-22X60B-DE Parcelle F303
1/1 000 Le 19 avril 2022 à 12h 04.
20
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Envoyé en préfecture le 13/05/2022
Er Reçu en préfecture le 13/05/2022
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ID : 031-213104995-20220509-22X61-DE Saint-Lys
cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt-deux et le 09 maï à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER,
Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Patrice
LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC,
Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Monsieur Philippe LANDES à Madame Arlette GRANGE, Monsieur Jean-Pierre MICHAS
à Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part au vote : 29 Abstention : O0
Date de la convocation : 03 mai 2022
Date d'affichage : 03 mai 2022
Délibération n°22 x 61
Travaux de modification d’un raccordement électrique — rajout de compteurs — ZAC du Boutet-
Convention de servitudes ENEDIS.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre des travaux de modification d’un
raccordement électrique existant (rajout de compteurs) pour le compte de la SCI DU NOYER, située
ZAC du Boutet, avenue Marconi, le passage d’une canalisation souterraine et ses accessoires sur la
parcelle B 1853 appartenant à la mairie, a été nécessaire.
l'implantation de ces ouvrages souterrains sur la parcelle communale précitée, supposait la
conclusion d’une convention de servitudes entre ENEDIS et la commune de SAINT-LYS, convention
signée le 12/10/2020.
Cette convention déterminant les droits et obligations de chacun entérine cette servitude.
La signature de cette convention de servitude doit être régularisée par acte authentique notarié.
12
Envoyé en préfecture le 13/05/2022
Reçu en préfecture le 13/05/2022
Affiché le 13/05/2022
ID : 031-213104995-20220509-22X61-DE
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal :
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte authentique notarié venant régulariser la
signature de cette convention de servitude dont ENEDIS versera à la commune une indemnité unique et forfaitaire de 75 €.
ll'est précisé que les frais relatifs à l'établissement de l’acte notarié resteront à la charge d’ENEDIS.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique notarié venant régulariser la signature de cette convention de servitude.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
1 Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
: 05 14 Fax : 05 61 91 63 02 mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 2/2
Envoyé en préfecture le 13/05/2022
Reçu en préfecture le 13/05/2022 erger
Affiché le‘_:13/05/2022
ENn20OiIsS ID : 031-213104995-20220509-22X61-DE L'ELECTRICITE EN RÉSEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Saint-Lys
Département : HAUTE GARONNE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DF26/031746 SNB/C5C-SCI DU NOYER-13 AV MARCONI-SAINT LYS
Chargé d'affaire Enedis : SOUBIRAN Benjamin
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92078 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous lé numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Monsieur Matthieu CASAUX agissant en qualité de Directeur Régional
Enedis Midi-Pyrénées Sud, 2 rue Roger Camboulives - TSA 10057 -31057 Toulouse CEDEX 1, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par ” Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE SAINT LYS représenté(e) par son Val ar Age UNE ant fer tous pouvoirs à
l'effet des présentes par décision du Conseil ao mervervense en date du. SC L Gun
Demeurant à : Mairie - 1 place Nationale CS 60027, 31470 ST LYS
Téléphone : 05.62.14.71.71
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*} Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
{*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
D paraphes (initiales) page 1
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ID : 031-213104995-20220509-22X61-DE
ll a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Nature éventuelle des
R sols et cultures
Commune Prefixe Section Pnreelle de Lieux-dits (Cultures légumières, prairies, pacage, bois,
forêt ...)
Saint-Lys B 1853 BOUTET,
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus
désignée est actuellement (*) :
° M non expioitée(s)
e [] exploitée(s) par-lui même .
+ Li exploitée(s) par.
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes
électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
{ ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9 et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord
conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
4.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mmètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ
3 mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.4] Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque matif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article îer.
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres où d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
paraphes (initiales) page 2
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Berger
CAEN LS
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
Il pourra toutefois :
* élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s)} à l'article 1er, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
* planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après
° M au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de soixante-quinze euros (75 €).
e Î Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causès aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, là
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
T Protocoles “dommages permanents" et "dommages instantanés” relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiabie. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conciue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'articie 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le Cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de ta distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge d’'Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont où qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
1! s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l'articte
er, les termes de la présente convention.
paraphes (initiales) page 3 Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à. NT. (YS
Le. AD1AG1IOLO
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Nom Prénom Signature
COMMU
Conseil
ont à l'e et ve A og rent
LIKE avant reçu tous
gomme DE SANT L Lys re eprésenté() par son lo)
par décision du
Dao
LE MAIRE
SERGE DEUILHE
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiaies) page 4 N
Q E
S
BON POUR EXECUTION
Section : B
Date :
Signature
1690
EN Dis
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Reçu en préfecture le 13/05/2022
Affiché le 13/05/2022
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PLAN PARCELLAI
ECHELLE 1/200
Parcelles : 1853
Propriétaire :
1853
E
‘Coffrets existants L__à conserver ! + N f ASE — me 7 Câble souterrain à reprendre 5 KE ? dans nouveau coffret “ 7 AS Câble BT souterrain à poser Coffret 3D à poser pour alimentation colonne montante
Avenue
Marconi
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» LA Reçu en préfecture le 13/05/2022
dt, 1e Affiché le 13/05/2022
Se . rE ID : 031-213104995-20220509-22X62-DE
Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-deux et le 09 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER,
Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Patrice
LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC,
Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Monsieur Philippe LANDES à Madame Arlette GRANGE, Monsieur Jean-Pierre MICHAS
à Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : O
Qui ont pris part au vote : 29 Abstention : O
Date de la convocation : 03 mai 2022
Date d’affichage : 03 mai 2022
Délibération n°22 x 62
Voirie - Programme LED Haute-Garonne 2026 ++.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le SDEHG a identifié l'opportunité de
rénover les 123 points lumineux 150W SHP de la liste jointe en annexe par des appareils Leds 40W dans le cadre du nouveau programme de rénovation d’éclairage public dit « ++ ».
Ces points lumineux pourraient être remplacés par un modèle standard d'appareil d'éclairage
public routier.
Ce nouveau programme vise à diminuer les dépenses liées à la fourniture d’électricité de ces points lumineux. Ainsi, les coûts résultants seraient les suivants :
| Avant Après
12 contributions annuelles aux |
travaux 10558€ HT/an
Factures d'électricité 15 098 € HT/an 3029€ HT/an
Total des Dépenses | 15 098 € HT/an 13587€ HT/an 72
Envoyé en préfecture le 13/05/2022
Reçu en préfecture le 13/05/2022
Affiché le 13/05/2022
ID : 031-213104995-20220509-22X62-DE
Les futures factures d'électricité de ces points lumineux ne représenteraient alors qu’une faible
part des dépenses atténuant ainsi considérablement les hausses du prix de l’électricité pouvant intervenir dans les années à venir.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal :
> D'’approuver le projet de rénovation proposé par le SDEHG ;
> D'intégrer les 12 contributions annuelles afférentes à ce projet sur les 12 prochains exercices budgétaires de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire :
APPROUVE le projet de rénovation proposé par le SDEHG ;
à
DECIDE d'intégrer les 12 contributions annuelles afférentes à ce projet sur les 12 prochains exercices budgétaires de la commune ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
05 6214 71 71 Fax: 05 61 91 63 02
www.saint-lys.fr 2/2
d y Envoyé en préfecture le 13/05/2022
(es) LA Reçu en préfecture le 13/05/2022
£ Affiché le 13/05/2022
ID : 031-213104995-20220509-22X63-DE
Sain cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-deux et le 09 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER,
Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Patrice
LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC,
Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Monsieur Philippe LANDES à Madame Arlette GRANGE, Monsieur Jean-Pierre MICHAS à Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER.
Voix contre : Madame et Messieurs Annie LE PAPE, Thierry BERTRAND et Laurent POMERY.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 26
En exercice : 29 Contre : 3
Qui ont pris part au vote : 29 Abstention : O
Date de la convocation : 03 mai 2022
Date d’affichage : 03 mai 2022
Délibération n°22 x 63
Fonction publique — Autorisation pour la création d'un poste de collaborateur de cabinet chargé
de communication.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code Général de la Fonction Publique et plus précisément dans ses articles L333-1 à L333-11 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment son article 110 ;
Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités
territoriales :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
V2
Envoyé en préfecture le 13/05/2022
Reçu en préfecture le 13/05/2022
Affiché le 13/05/2022 EM
ID : 031-213104995-20220509-22X63-DE
Délibération n°22 x 63
Fonction publique — Autorisation pour la création d’un poste de collaborateur de cabinet chargé de communication.
DECIDE la création d’un poste de collaborateur de Cabinet chargé de communication ;
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022 ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes et documents relatifs à cette
dossier.
Le Conseil Municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
: 05 14 71 Fax: 05 619163 02 mairie@saint-lys.fr
www,säint-lys.fr 2/2
. w Envoyé en préfecture le 13/05/2022
; U Po Reçu en préfecture le 13/05/2022
é ‘ 8 Affiché le 13/05/2022
114 ID : 031-213104995-20220509-22X64-DE
Saint-Lys cœur
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-deux et le 09 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline
FERRER, Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE,
Patrice LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice
PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ,
Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Monsieur Philippe LANDES à Madame Arlette GRANGE, Monsieur Jean-Pierre
MICHAS à Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part au vote : 29 Abstention : O0
Date de la convocation : 03 mai 2022
Date d'affichage : 03 mai 2022
Délibération n°22 x 64
Composition et organisation du Comité Social Territorial (CST).
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-6 ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment ses articles 4 et 30 ;
Considérant que l'effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 91 agents.
Considérant que selon l'effectif des agents relevant du comité social territorial, le nombre de
représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :
> Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à cinquante et inférieur à deux cents : trois à cinq représentants ;
> Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux cents et inférieur à mille : quatre à six représentants ;
> Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à mille et inférieur à deux mille : cinq à huit représentants ;
> Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux mille : sept à quinze représentants.
MAÏRIE DE SAINT-LYS
1
: 05 62 14 71 Fax: 05 61 91 63 02
www.saint-fys.fr Ce nombre est fixé pour la durée du mandat du comité au moment de la création du comité et actualisé avant chaque élection.
Considérant qu’il convient également, en application du décret précité du 10 mai 2021, de se prononcer sur :
> Le maintien ou non du paritarisme ;
> Le recueil ou l’absence de recueil de l'avis du collège des représentants des
collectivités territoriales et établissements publics : c'est-à-dire que l'avis du comité
social territorial sera rendu, le cas échéant, après avoir recueilli l'avis d’une part du
collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics et,
d'autre part, l'avis du collège des représentants du personnel. Chaque collège émet
son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative.
Considérant que la consultation des organisations syndicales a eu lieu le 14/04/2022, soit au
moins six mois avant la date du scrutin, qui aura lieu le 8 décembre 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 13/05/2022
Reçu en préfecture le 13/05/2022
Oui l'exposé de Monsieur le Maire ; Affiché le 13/05/2022
ID :031-213104995-20220509-22X64-DE
DECIDE
Article 1 :
De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de
représentants suppléants) à 3 soit 3 titulaires et 3 suppléants.
Article 2 :
De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité
ou de l'établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
Ce nombre est ainsi fixé à 3 pour les représentants titulaires de la collectivité ou de l'établissement et nombre égal de suppléants.
Article 3 :
De recueillir l'avis du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics.
Article 4 :
De transmettre la présente délibération à Madame la Présidente de Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes et documents relatifs à ce dossier.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470
Tél. 05 62 14 71 71 Fax: 05 61 91 63 02
www.saint-[ys.fr
Envoyé en préfecture le 25/04/2022
Reçu en préfecture le 25/04/2022
Affiché le 25/04/2022
ID : 031-213104995-20220317-DAJ202204-AU
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Saint-Lys cœur de bastide
Nue
DECISION DU MAIRE DAJ / 2022 / 04
Le Maire de la Commune de SAINT-LYS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2122-22,
Vu la délégation accordée au Maire par délibération du Conseil Municipal du 20 juillet 2020,
Vu le Budget 2022,
Considérant que le bail de location de la caserne de gendarmerie de Saint-Lys arrive à échéance,
Décide
De renouveler à l'Etat, le bail de l'immeuble dont la désignation suit :
-Lieu dit Ribosi à Saint-Lys, un immeuble destiné à l'usage de logements de la caserne de la gendarmerie et qui comprend 2 logements, un T4 de 86m° et un T5 de 103m°.
La présente location est consentie pour une durée de 9 ans à compter du 1° janvier 2022, moyennant un loyer annuel de 17 267.32€ net de taxes(non soumis à TVA) et hors charges.
Fait à Saint-Lys, le 17 mars 2022,
Le Maire,
Serge DEUILHE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 0562147171 Fax: 0561916302 mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr
Envoyé en préfecture le 07/04/2022
Reçu en préfecture le 07/04/2022
Affiché le 07/04/2022
ID : 031-213104995-20220330-DAJ202205-AU
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Sain -Lys cœur de bastide - —-
DECISION DU MAIRE DAJ / 2022 / 05
Le Maire de la Commune de SAINT-LYS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2122-22,
Vu la délégation accordée au Maire par délibération du Conseil Municipal du 20 juillet 2020,
Vu le Budget 2022,
Considérant que le contrat de maintenance du logiciel Marchés publics MARCO arrive à échéance,
Décide
De renouveler ce marché pour 3 ans, à compter du 16/06/2022 pour un montant annuel de 2 724€ HT.
Ce marché est conclu sans publicité ni mise en concurrence pour des raisons techniques, selon l’article R2122-3 du Code de la Commande Publique.
Fait à Saint-Lys, le 30 mars 2022,
Le Maire,
Serge DEUILHE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 7171 Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr
_d Envoyé en préfecture le 11/04/2022
ê& Reçu en préfecture le 11/04/2022
ae Affiché le 11/04/2022 2e / > ® v & ê
& £ a ID : 031-213104995-20220328-DAJ202206-AU Saint-Lys
cœur de bastide
DECISION DU MAIRE DAIJ / 2022 / 06
Le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,
Vue la délégation accordée au Maire par délibération en date du 20 juillet 2020,
Considérant la demande de l'association MAM NOS PREMIERS PAS de mise à disposition de locaux moyennant le paiement d'un loyer,
Décide
ARTICLE 1 : Le Maire décide de signer avec l'Association MAM Nos Premiers Pas, sise 1 avenue des Ondes Courtes 31470 SAINT LYS, représentée par Madame SCHIAVONI Sonia, née le 4/4/1969 à Bernal, Madame SEGUELA Cassandra, née le 24/12/1993 à Meulan, Madame CAMI Nathalie, née le 29/10/1977 à Toulouse, en leur qualité de co-gérantes, un bail commercial d'une durée de 6 ans à compter du 28 mars 2022, pour la location du local sis 1 avenue des Ondes Courtes à SAINT-LYS.
ARTICLE 2 : Le loyer mensuel est fixé à 1 200 euros et sera révisable en fonction des variations de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l'I.N.S.E.E.
ARTICLE 3 : Le cautionnement est fixé à un mois de loyer.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT, la présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal et figurera au registre des délibérations.
ARTICLE 5 : Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l'accomplissement des formalités de légalité.
Fait à Saint-Lys, le 28 mars 2022
Le Maire,
Serge DEUILHE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois après sa publication, par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse ou par l'application « Télérecours Citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. 05 62 14 71 71 - Fax : 05 6j 916302 mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr
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Bree
Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022 ET
Affiché le 14/04/2022
ID : 031-213104995-20220309-ST202203-AU
Saint-Lys cœur de bastide
DECISION DU MAIRE ST/2022/03
Le Maire de la Commune de SAINT-LYS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2122-22,
Vu la délégation accordée au Maire par délibération du Conseil Municipal du 20 juillet 2020,
Vu le Budget 2022,
Considérant
* Le Projet en cours de Rénovation et d'Extension du COSEC
* La volonté d'uniformiser l'aspect du bâtiment et de le préserver
Ÿ Le devis de la société DECOS 2000, titulaire du lot n°7 « Peinture - nettoyage» pour la réalisation de la peinture en sous-face de l'avancée de toiture du bâtiment
Décide
D'accepter l'offre de la société DECOS 2000 sur la base du devis cité ci-dessus, pour un montant de
2122.00 € HT, soit 2 546.40 € TTC.
Ces travaux font l'objet d'un avenant au marché initial.
Fait à Saint-Lys, le 09/03/2022
Le Maire,
Serge DEUILHE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication etfou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à pertir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr
A LS RSC
Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022 ET
Affiché le 14/04/2022
ID : 031-213104995-20220315-ST202204-AU
Saint-Lys cœur de bastide
DECISION DU MAIRE ST/2022/04
Le Maire de la Commune de SAINT-LYS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2122-22,
Vu la délégation accordée au Maire par délibération du Conseil Municipal du 29 juillet 2020,
Vu le Budget 2022,
Considérant :
* Le Projet en cours de Rénovation et d'Extension du COSEC
“ Les adaptations des travaux initialement prévus qui ont rendu certaines prestations
nécessaires et d'autres inutiles
YŸ”_ Le devis de la société IDEAL PEINTURE, titulaire du lot n°6 « Cloisonnement - plâtrerie - faux-
plafond » récapitulant les moins-values et plus-values découlant des adaptations des travaux en cours de chantier
Décide
D'accepter l'offre de la société IDEAL PEINTURE sur la base du devis cité ci-dessus, pour un montant de 2 099.15 € HT, soit 2 518.98 € TTC.
Ces travaux font l'objet d'un avenant au marché initial.
Fait à Saint-Lys, le 15/03/2022
Le Maire,
Serge DEUILHE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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