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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 09 MAI 2022 SIGNE
Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 09 MAI 2022 SIGNE)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
\ LA £ . Le
SE
Saint-Lys cœur de bastide
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 9 MAI 2022
L'an deux mille vingt-deux et le 9 mai à 20 heures 30, le Conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT,
Céline BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D’OLIVEIRA,
Caroline FERRER, Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE,
Gilbert LABORDE, Patrice LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Denis PERY,
Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ,
Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Monsieur Philippe LANDES à Madame Arlette GRANGE, Monsieur Jean-Pierre MICHAS à Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER.
KERRETERE
Monsieur Thierry BERTRAND : Je suis étonné de ne pas avoir reçu, dans la convocation, la note de
synthèse qui y est généralement associée. Est-ce qu'il n’y a que moi qui ne l’ai pas reçue ou est-ce qu'il y a eu une modification dans le règlement ?
Monsieur le Maire : avez-vous lu la convocation du Conseil municipal ?
Monsieur Thierry BERTRAND : oui, je l'ai lue.
Monsieur le Maire : La synthèse est une copie des délibérations et plutôt que d'envoyer une note de
synthèse, nous vous avons envoyé les délibérations complètes, avec l’ordre du jour.
Monsieur Thierry BERTRAND : oui, mais je me suis un peu renseigné. L'article L. 2121-12 du CGCT
(Code Général des Collectivités Territoriales) précise que la note de synthèse est obligatoire, l'absence
de celle-ci peut entacher d'illégalité les délibérations prises. Il y a un arrêté du Conseil d’État du 14 novembre 2012 qui le précise et qui fait jurisprudence.
Monsieur le Maire : Madame SEIXAS, vous voulez bien apporter une réponse.
Madame Lucia SEIXAS : nous vérifierons.
Monsieur le Maire : la note de synthèse est là pour faire une synthèse. Si vous pensez que cela peut
entacher le Conseil municipal d’irrégularité ou d'illégalité, je vous laisse apprécier vos propos.
Monsieur Thierry BERTRAND : Monsieur le Maire, il ne faut pas le prendre comme cela, c'est le
règlement. Il y a un Code des Collectivités qui précise la procédure et les documents qui doivent être envoyés aux conseillers municipaux.
Monsieur le Maire : absolument.
Monsieur Thierry BERTRAND : je ne vois pas pourquoi, jusqu’à présent, vous avez respecté le code et
que sur cette séance-là, vous avez décidé de le modifier. D'autant plus que les éléments que vous nous
avez envoyés — les projets de délibérations — on ne peut pas les considérer comme une note de
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www.saint-1ys.fr 1/38 synthèse puisqu'il n’y a pas d'explication. On va le voir au fur et à mesure des délibérations que l’on va
passer, il y a beaucoup de sujets qui vont nous poser question, car on n'a pas les éléments de réponse que nous apportait jusqu'à présent la note de synthèse.
Monsieur le Maire : je m'inscris en faux sur ce que vous dites, Monsieur BERTRAND, puisque la note
de synthèse était une copie d’une partie de la délibération. Là, nous avons souhaité vous transmettre
l'intégralité des documents, pour que vous ayez toutes les informations et notamment tous les articles
visibles dans les délibérations pour vous permettre d’avoir l’ensemble des éléments pour travailler les dossiers. En fait, il vous ait fourni plus d'informations que dans la note de synthèse. Dans la note de
synthèse, il n’y avait rien d'autre que le contenu des délibérations. Je ne pense pas que nous soyons
dans l'illégalité et surtout — contrairement à ce que vous dites — que vous ayez moins d'informations qu'auparavant. Monsieur REY-BETHBEDER, vous aviez aussi une intervention.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : concernant cette note de synthèse, c'est quand même un
élément — comme son nom l'indique — de synthèse. C’est donc une présentation plus claire.
L'ensemble — notre groupe y a travaillé — nous a demandé d‘aller plus au fond. La note de synthèse
permettait justement d’avoir une vue rapide de l’ensemble, donc c’est vrai que nous y sommes
attachés et nous aimerions l’avoir par la suite. Cela n'empêche pas d’avoir toutes les délibérations en
entier. On reviendra après sur les histoires des explications, mais il y a quelques délibérations, en effet, qui auraient mérité soit un travail en amont, soit des explications complémentaires.
Monsieur le Maire : ce qui est extraordinaire c’est que l’on vous fournit plus d'informations pour être
plus exhaustifs, dans le cadre d’une plus grande transparence, et vous le regrettez. Je le regrette aussi.
En tout cas, j'entends vos remarques. Si, pour vous, la note de synthèse est un élément fondamental
pour vous aider à prendre une décision, nous ferons un résumé des délibérations dans une note de
synthèse, conformément à la loi. Vous aurez de quoi travailler avec l'exhaustivité des délibérations, puisque c'est là-dessus que nous nous prononçons.
Monsieur Thierry BERTRAND : je crois que l’on ne se comprend pas. Vous considérez une note de
synthèse comme étant un résumé, mais en fait, une note de synthèse, ce n’est pas un résumé, c'est
une note explicative qui permet de rentrer, justement, dans les raisons, le fond et la forme. Peut-être
que jusqu’à présent, effectivement, les notes de synthèse n'étaient pas réalisées comme il le faudrait ?
Monsieur le Maire : si elles n'étaient pas réalisées comme il le faudrait, on va s'améliorer, Monsieur
BERTRAND. On va regarder et on va s'appuyer sur le travail de nos services compétents comme à l’accoutumée. Est-ce qu’on peut passer à l’ordre du jour ?
Monsieur Denis BUVAT est élu secrétaire de séance.
| VALIDATION DES PROCÈS-VERBAUX EN DATE DU 14 MARS ET 04 AVRIL 2022 |
Les deux Procès-Verbaux sont validés à l'unanimité.
| DÉLIBÉRATIONS |
22 x 52 - Attribution de compensation provisoire d'investissement pour 2022 versée au Muretain
Agglo au titre du bilan voirie 2021
Par délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux des
communes membres intéressées, il est possible d’imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement ;
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www.saint-lys.fr 2/38 La délibération n°2022.015 du 15 mars 2022 du Muretain Agglo a notifié l’attribution de
compensation provisoire d'investissement pour l’année 2022 correspondant au bilan voirie 2021.
Le Conseil municipal décide de verser au Muretain Agglo, cette attribution d’un montant de
238 710 euros.
Monsieur Denis PERY : le bilan voirie 2021 s'élève à 238 710 €. Il comprend, au niveau des dépenses,
69 613 € de mise à disposition de nos personnels, qui interviennent sur la voirie ainsi que du matériel.
Il y a également 48 015 € de diverses opérations en fonctionnement, au niveau de l'entretien de la
voirie. Il est surtout à noter les opérations réalisées au titre d’investissements pour un montant de
376 000 € pour l’année 2021. Dans ces 376 000 €, il y a tout d’abord les études d'aménagement de la
route de Lamasquère et la route de Saint-Clar. Il y a également l'aménagement aux abords de la rue
Pierre de Coubertin, à savoir tout ce qui est devant le stade de rugby et enfin, on retrouve l'aménagement au chemin du Pillore.
Monsieur le Maire : y a-t-il des questions ? Oui, Monsieur BERTRAND.
Monsieur Thierry BERTRAND : peut-on savoir la nature des travaux qui ont été faits sur la rue Pierre
de Coubertin ?
Monsieur Denis PERY : La création d’un piétonnier, l'aménagement d’un parking, la fourniture et la
pose de grilles et barrières, mais c’est principalement l'aménagement d’un parking.
Monsieur le Maire : ce ne sont pas forcément les travaux qui ont été faits l’an dernier, mais ceux que
l’on paie aujourd’hui au titre de la régularisation du fonctionnement du Muretain Agglo, dans le cadre
de l'attribution de compensation, au titre des travaux de voirie. Comme Monsieur Pery l’a décrit, ce
sont des travaux de réorganisation du parking pour lequel l’angle a été revu. Il y a eu la conduite des
piétons qui a été faite ensuite vers l’école Le Petit Prince : le trottoir qui a été refait de bout-en-bout et
le petit jardin a été aménagé avec des bancs, à l'angle de la rue du 19 mars et la rue Pierre de
Coubertin.
Monsieur Thierry BERTRAND : le montant de ces travaux ?
Monsieur le Maire : le montant est de 142 715 € hors subvention.
Monsieur Thierry BERTRAND : et la subvention est de combien, s'il vous plaît ?
Monsieur le Maire : ce sont des travaux hors chaussée. On est donc sur la compétence du Muretain
Agglo qui se charge d’aller chercher les subventions auprès du Conseil départemental essentiellement.
Ensuite, on va chercher les subventions au titre des amendes de police, etc. Tout ce travail est mené
par le Muretain Agglo. On peut vous donner les chiffres exacts.
Monsieur Denis PERY: pour un montant total de 142715 €, il y a eu 7 713€ de subvention et
23 000 € de FCTVA.
Monsieur Thierry BERTRAND : 142 000 €, c’est la totalité de l'investissement ?
Monsieur Denis PERY : oui.
Madame Annie LE PAPE : vous avez parlé du chemin de la Tuilerie, est-ce que les trottoirs et la rue
seront refaits ?
Monsieur le Maire : chemin de la Tuilerie ?
Madame Annie LE PAPE : le chemin du Pillore, pardon.
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www.saint-lys.fr 3/38 Monsieur Denis PERY : oui, c’est au niveau du COSEC. Ce sont tous les abords.
Monsieur le Maire : Sur le chemin du Pillore, effectivement, on a la problématique de la voie d'accès
au COSEC qui est extrêmement dégradée et qui fait partie de la réflexion. Aujourd’hui, elle n’est pas
programmée, mais elle fera partie du plan pluriannuel d'investissement d'entretien du réseau voirie
que nous avons voté au budget. Rappelez-vous les 250 000 € inscrits par an d'entretien. Cette rue-là
va rentrer dans le cadre de cet entretien-là, mais pas forcément tout de suite, puisqu'il faut attendre la fin des travaux. Ce sera, en tout cas, planifié à terme.
Madame Annie LE PAPE : merci.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 29
Contre : 0
\ Abstention : O
22 x 53 - Subventions aux associations 2022
La somme de 312 000 euros à été inscrite au Budget Primitif de l'exercice 2022, article 6574
« subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes ».
Le Conseil municipal décide d’allouer les subventions selon les montants maximums définis ci- dessous, pour un total de 309 668 euros :
COOPÉRATIVES SCOLAIRES ET CLASSES TRANSPLANTÉES
SUBVENTIONS 2021 SUBVENTIONS 2022
CLASSES TRANSPLANTEES 0,00 €| une demande en cours 200,00 €
[ OCCE ARTHAUD 6 144,00 € 6 528,00 €
| OCCE PETIF PRINCE 3 328,00 € 3 232,00 €
OCCE TABARLY 6 656,00 € 6 752,00 €
TOTAUX 16 128,00 € 16 712,00 €
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MONTANT
2021 2022
AAPPMA 510 600,00 € 600,00 € 600,00 €
ACCA 52 520,00 € 51800€ | 52000€
AMICALE SAINT-LYS RADIO 62 200,00 € 200,00 € 200,00 €
ART CULTURE ET PATRIMOINE 200 800,00 € 800,00 € 710,00 €
ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE 137 734,00 € 608,00 € 710,00 €
ATELIER DES ARTS 30 250,00 € 500,00 € 520,00 €
ATELIER PEINTURE SUR SOIE 5 350,00 € 350,00 € 350,00 €
AUTOUR DES LETTRES 12 700,00 € 617,00 € 603,00 €
BOMBO FOLIE ai 250,00 € 250,00 € 250,00 €
CALINOURS 25 1 000,00 € 636,00 € 419,00 €
CHORALYS 40 500,00 € 200,00 € 500,00 €
CLUB AUTOMOBILE CIRCUIT D'EMPEAUX 92 1 500,00 € 598,00 € 400,00 €
CLUB AYGUEBELLE DES AINES 210 1 200,00 € 826,00 € 580,00 €
DECIBELS 76 5540,00€ | 78800€ | 71000€
DES MAINS POUR LE FAIRE 20 200,00 € 200,00 € 200,00 €
JEANPHILESPERLES 34 300,00 € 200,00 € 300,00 €
LIGHT'ING 8 1 894,00 € 0,00 € 70,00 €
NOUS LES FEMMES 8 200,00 € 200,00 € 200,00 €
TROUBRALOURS 33 500,00 € 500,00 € 500,00 €
— Fr
TOTAL 1555 17538,00€ | 8 591,00 € | 8342,00€
TABLEAU DES SUBVENTIONS PARTICULIÈRES (non soumises à cotation)
MONTANT
SUBVENTION/ANNEE
2021 2022
FNACA 133 650,00€ | 650,00€ | 65000€
PREVENTION ROUTIERE (1264) 400,00 € 250,00€ |250:00€
TOTAL 1 050,00 € 900,00 € [ 900,00 €
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n Montant subvention
NOM ASSOCIATION LP OATÉSS FIVE TOR En
2021 2022
ASSOCIATION SAUVEGARDE DES MOULIN DU CANTON DE | 0,00 € 0,00 € NC
SAINT-LYS
10 090,00 € 28 500,00 € 21
COMITE DES FETES
8 000,00 € 8 000,00 € 39
ENTENTE SAÏNT-LYSIENNE
1 800,00 € 1 800,00 € 50
ENVOL
136437,00€ | 138 336,00€ NS
FRMIEC
28 878,00 € 28 878,00 € 557
MAC CS
PAIS DE CATINOU ETF JACOUTI 3 006,00 € 2 500,00 € 2i
2 009,09 € 0,00€ 21
PAYS SAÏNT-LYSIEN PAYS D'EUROPE PAYS DU MONDE
SLOO | 64 000,00 € 64 000,00 € 1727
11 700,00 € 11 700,00 € 326
UNION SPORTIVE RUGBY DU CANTON DE SAINT-LYS
287136,00€ 265815,00€ 283 714,00 € 2 762 TOTAL Madame Monique D’OLIVEIRA : pour les classes transplantées, on vous propose 200 €, je vous rappelle que c’est 50 € par nuitée. Les subventions aux coopératives représentent 16 € par élève pour un montant de 16 712€. L'association de prévention routière compte 1 264 adhérents mais pas uniquement des Saint-Lysiens. Monsieur le Maire : merci, Madame D'OLIVEIRA. Y a-t-il des questions ou des remarques ? Monsieur Laurent POMERY : On remarque quand on voit ce tableau qu’il y a des subventions qui ne sont pas attribuées dans leur intégralité. Quelle est la clé de répartition ? Puisque certaines fois, c'est attribué dans son intégralité, des fois, non. Il y a même des subventions qui sont à la baisse entre l’année dernière et cette année, pour quels motifs ? Pourquoi certaines associations ont des subventions à la baisse et d’autres non ? Quels sont, là aussi, les critères de sélection ou de
répartition ?
Monsieur le Maire : nous avons réuni la Commission de la Vie Associative pour aborder ces questions
techniques. Je crois qu’elles ont été largement débattues. Je remercie d’ailleurs tous les participants
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www.saint-lys.fr 6/38 pour les échanges constructifs, que nous avons eus, qui montrent qu'il y a des points à revoir, à
retravailler ensemble, ce qui ne nous pose aucun problème. Quant à vous détailler, ce soir en Conseil
municipal, les détails techniques, je vous propose de vous reprendre le compte rendu de la
commission. Un voire deux membres de votre groupe y ont participé et ils ont eu toutes les
explications nécessaires. Je ne pense pas qu’il est nécessaire de revenir dessus en Conseil municipal, sinon on arrête de faire des Commissions.
Ce que je voudrais rappeler, c'est que la Ville de Saint-Lys fait un effort considérable envers les
associations. Nous avons prévu un montant de 283 714€ pour les associations conventionnées,
8 342 € pour les associations sans convention, 16 000 € pour les écoles, et 900 € pour les associations
qui sont non-soumises à cotation. C'est un montant important que nous renouvelons depuis des
années sur la commune de Saint-Lys, sans compter les avantages en nature qui sont fournis (prêts de
salles...) gratuitement aux associations qui veulent faire des manifestations. Il y a beaucoup de
communes qui ont décidé des baisses drastiques de subvention, mais nous ne sommes pas dans cette
catégorie-là. Expliquer en Conseil municipal pourquoi on baisse de 10 €, 20 € ou 30 € une subvention
sur un des critères qui a été défini et discuté avec le CLDVA en commission, n’a pas grand intérêt. Par
contre, je tiens à souligner l'engagement de la commune de Saint-Lys envers l’ensemble de ces 106
associations.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : notre groupe se félicite de l'augmentation de l'enveloppe pour
les associations, mais il y a quand même quelques remarques à faire. Sur les 77 associations, il n’y en
a que 26 qui ont demandé une subvention et 24 qui ont obtenu satisfaction. Il y en a deux qui
n'apparaissent pas ici, puisqu'elles ont été refusées. Cela aurait été bien aussi de discuter des raisons
— qui ne me paraissent pas objectivement bonnes — du refus de la subvention. D'autre part, on en a
parlé dans la commission, mais notre groupe demande la participation — pas que notre groupe,
d’ailleurs — des membres de la minorité au Comité Local De la Vie Associative. Certes, des élus qui sont
présents ont une fonction d'encadrement, mais cela permettrait un meilleur fonctionnement de cette
structure qui a eu du mal à fonctionner à cause du Covid. D'ailleurs, dans les critères d'attribution des
subventions, notre groupe demande des critères plus objectifs : par exemple, tenir compte du nombre
de Saint-Lysiens par association. On avait déjà parlé de cela il y a déjà quelques années. La réponse
qui a été faite — c'est-à-dire : « Il nous manque encore des chiffres. » — ne nous paraît pas satisfaisante
parce qu'il y a quand même eu le temps. Ce n’est pas forcément très compliqué à savoir puisque vous
affichez le nombre de membres. Il y a certaines associations qui ont des adhérents d'autres communes
et inversement ; beaucoup de Saint-Lysiens sont dans des associations qui ne sont pas forcément sur
la commune. Il me semble qu'il serait bien de revenir sur ce critère du seul siège social comme critère
déterminant. L'association Athlé 632 qui a beaucoup de jeunes Saint-Lysiens — presque une
quarantaine — n’a pas son siège social à Saint Lys, alors que le Circuit d'Empeaux dont le nombre de
Saint-Lysiens en son sein reste inconnu — du moins ne nous a pas été communiqué — a son siège social
à Saint-Lys. De même, nous avons évoqué l'escalade qui est en fonction, qui n’a pas demandé de
subvention, mais qui a beaucoup de Saint-Lysiens. Cela demanderait donc aussi — vous en aviez
convenu — de travailler en coopération avec les autres communes autour de nous, pour avoir une
politique de subvention cohérente sur notre bassin. C’est ce qui se fait d’ailleurs pour le rugby. Ce que
je dis se fait pour d’autres associations. Je ne vois pas pourquoi on le fait pour certaines associations
et pas pour d’autres. De même -— et on en a tous convenu -— il faut continuer à débusquer toutes les
« fausses associations » de plus en plus nombreuses. Il y a encore des exemples récents d'entreprises
déguisées ou d’autoentrepreneurs. Il faut introduire le critère des membres salariés dans les bureaux
d’une association. Si l‘association fait travailler, cela peut être un critère discriminant. Nos
associations souffrent également, les gens qui s’en occupent ont tendance à vieillir et il y a beaucoup MAIRIE DE SAINT-LYS
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www.saint-lys.fr 7/38 de fatigue. Il faut donc les aider — cela s’est fait dans d’autres communes — à trouver de jeunes
bénévoles. Il y a une véritable rupture. Nous constatons que la gestion des associations est en danger
et vieillissante. On pourrait peut-être penser à un bonus pour les associations qui ont des jeunes qui
prennent des responsabilités dans le cadre associatif. Un des problèmes majeurs aussi des
associations saint-lysiennes qui demandent une subvention est de remplir correctement l'imprimé
CERFA, surtout dans la partie liée au budget. I! serait judicieux que la commune invite des associations
à des sessions de formation sur ce sujet. La formation pourrait être dispensée par un responsable de
l'administration communale, chargé des finances ou on pourrait faire appel au personnel du Conseil
départemental qui assure une permanence sur Saint-Lys pour les associations culturelles et sportives.
Les personnes qui siègent au Comité De La Vie Associative ont d'ailleurs reçu ce type de formation. Il
me semble qu'il y a beaucoup de choses à revoir dans le fonctionnement du Comité De La Vie
Associative. Les critères qui sont appliqués pour la distribution des subventions sont à revoir. Je pense
par exemple à Athlé 632 qui n’a pas eu de subvention et cela ne me semble pas acceptable, surtout qu’on aurait pu prévoir ces critères bien avant et cela aurait été plus clair.
Madame Catherine LOUIT : je pense qu’on ne va pas répondre à tout ce que vous venez de dire, on en
a parlé déjà lors de la commission. La seule chose que je voudrais quand même préciser, c'est que le
CLDVA est une instance consultative qui est constituée de représentants d'associations. Ce sont eux
qui ont mis en place les critères. Ce sont eux qui ont créé le règlement du CLDVA sur lequel ils
s'appuient. Ce sont des gens qui, bénévolement, se réunissent une fois par mois pour réfléchir,
essayent de répondre à toutes les questions que vous avez soulevées dont ils ont parfaitement
conscience. Ils sont en lien avec les associations pour essayer de faire progresser tout cela. Je trouve
très bien ce déballage, mais cela a déjà été dit. Le CLDVA est là pour cela, sinon il ne sert à rien. Vous
nous reprochez suffisamment de prendre les décisions tous seuls. Le CLDVA est un comité consultatif
qui, avec des représentants d'associations, travaille depuis quelques mois, régulièrement, tous les
mois. Donc, vous voulez qu’on s’immisce dans leur organisation et qu’on leur donne des leçons pour
essayer de leur dire quelles modifications apporter. Franchement, je ne comprends plus. Ou on laisse
ces gens — qui ont pris l'initiative et qui ont envie de travailler ou, de nouveau, on prend la main et on décide tout, tout seuls, mais ce n’est pas notre choix.
Monsieur le Maire : au vu de votre intervention, Monsieur REY-BETHBEDER, je m'interroge sur
l'intérêt de faire des commissions si nous devons refaire les commissions en séance. Il vous a été dit un
certain nombre de choses sur les points que vous avez soulignés. Nous avons convenu qu'il y avait
encore du travail à mener mais il faut avancer. Si c’est pour refaire la commission en Conseil
municipal, on va arrêter de les tenir. mais si je les arrête, vous allez me dire : « Monsieur le Maire,
vous décidez tout, tout seul. » Il va falloir que nous nous mettions dans une séance de travail. Tout ce
que vous avez dit, nous l’avons abordé en commission et il y aura un compte rendu de celle-ci qui va
vous être envoyé, c'est évident. Vous pourrez le diffuser, si vous le souhaitez, parce qu'il n’est pas
confidentiel. En Conseil municipal, nous travaillons sur la globalité et surtout le montant des subventions qui a été voté au budget parce que cela, c'est important.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : l'instance est démocratique — c’est quand même le Conseil
municipal — et il me semble que c’est un débat important. Ce que j'ai dit ce soir, ce n’est pas
exactement ce que j'ai dit à la commission. Cela mérite un débat parce qu'en effet, pour notre groupe,
ce montant des subventions et la façon dont il est réparti posent problème. D'ailleurs, on pense
s'abstenir même si le montant est en augmentation, pour justement marquer qu'il faut revoir ces
critères. Ces derniers étaient peut-être valides il y a quatre ou cinq ans, mais ils ne nous paraissent
plus valides. C’est un réel débat, nous ne sommes pas visiblement d'accord, c’est aussi cela le Conseil
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www.saint-lys.fr 8/38 municipal. Ne nous reprochez pas de faire notre travail. La commission est une chose. D'ailleurs vous l’avez dit vous-même, elle a été constructive, après nous en tirerons les conclusions.
Monsieur le Maire : j'ai bien entendu, mais la logique du Conseil municipal n’est pas de refaire les débats de la commission, c’est tout. Ÿ a-t-il d’autres interventions ?
Monsieur Thierry BERTRAND : j'ai quand même relevé un anachronisme dans la réponse de
Madame LOUIT, puisqu'elle nous dit que le CLDVA est un organisme consultatif. L'organisme
décisionnaire, c’est donc bien le Conseil municipal, c’est l'assemblée délibérante. Que l’on consulte le
CLDVA pour connaître les demandes des différentes associations qui le composent, c’est tout à fait
logique, mais au final, c’est quand même le Conseil municipal qui prend la décision. Il est donc
important que les conseillers municipaux aient à leur disposition les critères de choix. Or, à la
commission — à laquelle on a participé avec Annie LE PAPE pour notre équipe — on vous a posé
quelques questions auxquelles vous n'avez pas été capables de répondre, parce que vous n'aviez pas
les éléments. On a notamment parlé de l’un des critères principaux : l'association basée sur Saint-Lys,
le nombre de Saint-Lysiens dans les associations. Vous n'avez pas pu nous répondre et cela nous pose
question. On ne va pas refaire le débat, mais on a besoin, pour pouvoir décider et voter, d'avoir la
façon dont les décisions sont prises. Quand vous nous dites que telle ou telle association a tant de
points sur proposition du CLDVA, on le prend comme cela, on n’a aucun moyen de vérifier. Il y a, si je
me rappelle bien, cinq pôles qui aboutissent au nombre de points totaux, et pour ces cinq pôles, on n’a
aucune définition, vous ne nous avez donné aucune définition. Alors des commissions oui, mais il faut
nous donner les éléments de travail, Monsieur le Maire. Je citerai juste un exemple que j'ai dit en
commission, mais je le redis parce qu'effectivement, je rejoins Monsieur REY-BETHBEDER. Il est
important que le Conseil municipal sache ce qui se passe et ce qui se dit dans les commissions. Vous
avez des associations, avec un nombre d’adhérents très important de Saint-Lysiens qui ont des
subventions relativement faibles en rapport du nombre d’adhérents, je pense au Club des Aînés. Puis
vous avez une association, comme le Circuit d’Empeaux, qui a juste son siège social sur Saint-Lys et
dont on ne connaît pas du tout le nombre d’adhérents Saint-Lysiens, dont l'animation est sur
Empeaux. Quel est l'apport de cette association pour la commune de Saint-Lys ? Au travers de ces
deux exemples, on voit bien quand même qu'il y a des choses encore à travailler. Monsieur le Maire,
Madame D’OLIVEIRA nous a précisé à la commission que le CLDVA était en place depuis 2015, qu'il
était en construction, que le Covid l’avait un peu perturbé, mais le Covid c’est 2020-2021. En 2015,
2016, 2017, 2018 et 2019, le CLDVA a eu le temps de travailler avec la commune et mettre en place des critères qui soient partagés par les uns et par les autres.
Monsieur le Maire : Monsieur BERTRAND, je m'inscris tout de même en faux par rapport à tout ce
que vous venez de dire, parce que je pense que toutes les questions vous ont été apportées encore une
fois en Commission. Nous avons dit qu'il y avait des choses à améliorer, mais toutes les questions vous
ont été apportées, ainsi que toutes les informations que vous avez demandées. Je ne peux pas vous
laisser dire que nous n'avons pas répondu aux questions parce que c'est faux, Monsieur BERTRAND.
Ensuite, je voudrais vous rappeler le montant global voté au budget des associations : 309 000 €,
versés par la commune de Saint-Lys aux associations. Je vous invite à faire le tour des communes du
secteur et à regarder les montants, alors que nous sommes en train de discuter de 10 €... On a une
enveloppe qui est énorme, et on vous l’a dit en commission, le travail est à mener. Je vous ai même dit
qu’on souhaitait mener ce travail en concertation. Là, je n'ai entendu que des attaques contre le
travail fait: « On n’a pas nos réponses à nos questions. », « Vous n'êtes pas capables de dire le
nombre de Saint-Lysiens qu'il y a dans les associations. » Oui, je vous ai répondu, cela faisait partie
des éléments à travailler, à travailler ensemble. Qu'est-ce que vous voulez de plus ? Si ce n’est de
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www.saint-lys.fr 9/38 trouver un prétexte pour ne pas voter, vous abstenir ou voter contre les subventions aux associations.
Je trouve cela fort dommage pour la commune de Saint-Lys parce qu’encore une fois, entre les
subventions numéraires et tous les avantages en nature qui sont donnés aux associations — je vous
invite une nouvelle fois à aller voir ce qu’il se passe dans les autres communes avoisinantes — les
associations saint-lysiennes n’ont pas trop à se plaindre. Monsieur BERTRAND, nous avons répondu à
toutes vos questions. Je ne peux pas vous laisser dire le contraire.
Monsieur Thierry BERTRAND : Monsieur le Maire, vous avez fait un lapsus révélateur deux fois au
début de votre intervention, en disant que vous avez posé les questions alors que vous vouliez dire que
vous avez apporté les réponses à nos questions. Vous écouterez l'enregistrement. Mis à part cela,
Monsieur le Maire, est-ce qu'il n’est pas normal qu’une commune aide ses associations ? Les
associations, c'est le tissu vivant d’une commune, donc il est tout à fait normal qu’une commune
intervienne financièrement sur les associations, cela s’est toujours fait. Vous nous aviez déjà dit en
Commission d'aller voir les communes voisines, je suis allé voir dans les budgets. Allez voir à Seysses,
allez voir à Léguevin, allez voir à Pibrac, allez voir. Ne voyez pas que Fonsorbes, parce que dans notre
environnement local et avec des populations à peu près similaires aux nôtres, il y a d’autres
communes. Vous verrez qu'ils sont au même niveau, voire au-dessus de nous, en pourcentage du
budget prévisionnel.
Monsieur le Maire : donnez-nous les chiffres, Monsieur BERTRAND.
Monsieur Thierry BERTRAND : je fais exactement comme vous, je ne vais pas faire votre travail. Vous
ne nous donnez jamais de chiffres quand on vous les demande, donc allez-y, vous avez les budgets qui
sont sur internet de chaque municipalité. Vous verrez.
Monsieur le Maire : Monsieur BERTRAND, vous avez tous les chiffres. Vous m'attaquez en disant : «il
y a des communes... » sans aucun exemple précis. On est sur des paroles. Monsieur BERTRAND,
amenez-nous des éléments contradictoires. Montrez-moi que ce que je vous dis est faux parce que
moi aussi, je peux vous affirmer que ce que vous dites, ce sont des bêtises, mais on n’est pas là-dessus.
On est sur un montant global voté aux associations. Je le répète : 106 associations inscrites à Saint-Lys
avec une forte volonté de les aider à avancer et à pouvoir réaliser du service à nos Saint-Lysiens. Je ne
compte pas, pour les associations sportives, tous les investissements qui ont été faits dans les
infrastructures parce que cela aussi, on pourrait en parler. Regardons ce qui est comparable, mais
surtout quand vous amenez des attaques contre la municipalité en place, étayez-les par des
arguments factuels.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : quand vous dites que vous avez apporté des réponses à nos
questions, je ne suis pas d'accord. Par exemple sur le nombre de Saint-Lysiens, il n’y a pas eu de
réponse, mais on ne va pas revenir dessus.
Monsieur le Maire : on vous a répondu, Monsieur REY-BETHBEDER.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : oui, mais je pense qu'il faut garder son calme.
Monsieur le Maire : moi, je suis très calme.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : on a bien travaillé en commission et je pense que certaines
choses ont été convenues. J'espère qu’elles rentreront en application l’année prochaine pour une plus
grande transparence à ce niveau.
Monsieur le Maire : il n’y a aucun manque de transparence, Monsieur REY-BETHBEDER, dans ce qui
est présenté, aucun. Cela aussi, c’est une attaque gratuite.
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www.saint-lys.fr 10/38 Il n’y a aucun manque de transparence. Tous les éléments vous ont été donnés, vous avez eu réponse
à toutes les questions que vous avez posées. En plus, on vous a dit que s'il y avait des questions
complémentaires, vous pouviez les adresser au secrétariat du maire. J'aurai l’occasion d'y revenir,
mais en tout cas, on ne ferme aucune information. Il va falloir qu’on arrête aussi de parler de non- transparence, tout vous a été fourni.
Monsieur Thierry BERTRAND : dans le cadre des conventions que vous passez avec certaines
associations — dans les documents que vous nous avez transmis — il y a notamment dans l’article 10,
dans l'évaluation : « Une réunion sera organisée au cours du premier trimestre en présence des
représentants de l'association, des élus et des différents services municipaux intéressés. » Jusqu'à
présent, je n’ai jamais reçu d'invitation pour participer à ce type de réunion. Est-ce qu'elles ont eu lieu ? De quelle façon se font-elles, Monsieur le Maire, s'il vous plaît ?
Madame Monique D'OLIVEIRA : on invite les associations qui ont des conventions à venir nous
présenter leurs projets et ensuite, la convention est signée. Ils décrivent leurs projets de l’année à
venir.
Monsieur le Maire : Je vais prendre un exemple très précis. L'association Païs de Catinou E Jacouti,
dans le cadre de la commémoration du 8 mai 1945, a fait venir Jenny GOLDMANN. On n'a pas pu
intégrer ce projet parce qu'il a été organisé plus tard, mais on est en train de travailler à une
subvention exceptionnelle dans l'enveloppe qui reste. Je remercie d'ailleurs cette association. Elle est
conventionnée et un travail conjoint est mené. En fonction des projets qu’elle porte, des points sont
faits. L'intérêt c’est d’avoir des associations conventionnées, qui ont un niveau de subvention
supérieur, parce qu’elles amènent des projets un peu plus importants pour la Collectivité.
Monsieur Thierry BERTRAND : si ces réunions ont lieu, nous, opposition, ne sommes pas invités à y
participer. J'imagine quand même qu'il va y avoir un compte rendu, qui va nous permettre de prendre
connaissance des actions qui ont été réalisées et de cette évaluation, afin que nous puissions voter en
toute connaissance de cause. Vous voyez, on n’a pas ces documents, Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire: dans les délibérations qui suivent, vous avez les conventions avec les
associations.
Monsieur Thierry BERTRAND : je parle, Monsieur le Maire, de l’évaluation portant notamment sur la
conformité des résultats à l’objet mentionné. On n’a jamais rien eu, on ne sait pas du tout ce qui se
passe dans les associations. Vous avez le Comité des Fêtes : l’an dernier 10000 €, cette année
28 000 €. Pourquoi 28 000 € ? Qu'est ce qui nécessite que cette association ait 28 000 € ? Il n’y a
aucun souci, si vous me donnez les éléments qui disent que l'association mérite 28 000 €, on va voter
28 000 €.
Monsieur le Maire : cela a été dit.
Monsieur Thierry BERTRAND : comment cela a été dit ?
Monsieur le Maire : cela a été dit : organisation de la fête locale, organisation des feux d'artifice.
Madame Monique D'OLIVEIRA : il y a deux manifestations en plus cette année, c'est pour cela qu'ils ont demandé 28 500 €.
Monsieur Thierry BERTRAND : ce que l’on voudrait, ce sont des écrits. Ce ne sont pas simplement les
paroles que vous nous donnez. On voudrait des écrits avec les engagements prévus. Je prends le
Comité des Fêtes, mais ce n’est peut-être pas la bonne association. Prenons les autres, on ne sait pas, nous, élus de l’opposition, ce qui se passe dans ces associations.
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www.saint-lys.fr 11/38 Madame Monique D’OLIVEIRA : vous voyez bien si les manifestations ont lieu quand même.
Monsieur Thierry BERTRAND : c’est comme cela qu’on le justifie, Madame ?
Madame Monique D'OLIVEIRA : non, mais il y a aussi cela quand même.
Monsieur le Maire: par rapport aux conventions, je voudrais juste vous rappeler, Monsieur
BERTRAND, que nous avons été élus en responsabilité et nous dirigeons la commune. On le fait en
partageant avec les groupes d'opposition, parce que c’est nécessaire, mais à un moment donné, c'est
le groupe en responsabilité qui prend les décisions. C’est notre rôle. Je voudrais juste apporter des
précisions sur les subventions versées par d’autres communes, notamment citées puisque j'ai
quelques chiffres en parallèle : subventions aux associations à Pibrac, 173 000 €, à Seysses, 65 000 €.
Alors Monsieur BERTRAND, quand vous vous permettez des interventions en Conseil municipal en
« balançant » — parce que c'est le terme — des informations sur ce qui se passe ailleurs, la prochaine
fois, venez avec des arguments factuels et étayés, et à partir de là, Monsieur BERTRAND, nous
pourrons en discuter. Maintenant, je clos le débat sur les associations et je passe au vote. Il y a
plusieurs personnes qui sont concernées par des associations. On va le voter de manière globale
comme on fait d'habitude, par contre, on va extraire ceux qui sont concernés par une association.
Donc qui est concerné par une association ?
Madame Lucia SEIXAS : normalement, ce sont ceux qui font partie du bureau.
Monsieur le Maire : qui fait partie d’un bureau d’une association ?
- Madame DEDEBAT et Monsieur REY-BETHBEDER pour Païs de Catinou E Jacouti ;
- Madame ROUSSEL et Monsieur PERY pour le Pays Saint-Lysien ;
- Les Troubalours pour Madame GRANGE.
Madame Arlette GRANGE : moi je ne fais pas partie du bureau, mais je m'abstiens parce qu'il y a mon
conjoint.
Monsieur le Maire : Monsieur SANCHEZ ?
Monsieur Simon SANCHEZ : Envol et Comité des Fêtes.
Monsieur le Maire : Je vous remercie.
Rapporteur : Madame Monique D'OLIVEIRA
Pour : 13
Abstentions : 9 (Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Nathalie CAMI, Nicole
DEDEBAT, Annie LE PAPE, Jean-Pierre MICHAS, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER et Pascal
VALIERE)
N'ont pas pris part au vote: 7 (Mesdames et Messieurs Simon SANCHEZ, Nicolas REY-
BETHBEDER, Catherine LOUIT, Nicole DEDEBAT, Laurence ROUSSEL, Denis PERY, Arlette GRANGE)
22 x 54 - Autorisation de signature d’une convention d'objectifs et de moyens avec l'association
« ENTENTE Saint-Lysienne »
Les subventions attribuées aux associations, d’un montant supérieur à 1 000 euros, font l’objet de la
signature d’une convention spécifique, dite d'objectifs et de moyens, conformément à la charte
d'engagements réciproques entre la commune de Saint-Lys et les associations concernées.
Cette charte a fait l’objet d’une validation par le Conseil Local de Développement de la Vie
Associative.
Le montant de la subvention accordée à l'association « ENTENTE Saint-Lysienne » est de 8 000 euros MAIRIE DE SAINT-LYS
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Le Conseil municipal autorise Monsieur Le Maire à signer cette convention, valable à compter de sa signature et pour une durée de trois ans, allant jusqu’au 31 décembre 2024.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
Rapporteur : Madame Monique D'OLIVEIRA
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
22 x 55 - Autorisation de signature d’une convention d'objectifs et de moyens avec le COMITÉ DES
FÊTES
La signature de cette convention s'impose aux associations qui bénéficient d’une subvention
supérieure à 23 000 euros, tel que le prévoit l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifié par ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005.
Le montant de la subvention accordée au COMITÉ DES FÊTES de Saint-Lys est de 28 500 euros pour l’année 2022.
Le Conseil municipal autorise Monsieur Le Maire à signer cette convention, valable de sa signature et pour une durée de trois ans, allant jusqu’au 31 décembre 2024.
Monsieur le Maire : Madame LOUIT, Monsieur SANCHEZ ?
Madame Catherine LOUIT : « ne prennent pas part au vote », pardon.
Monsieur le Maire : ne prennent pas part au vote, très bien. Je vous remercie.
Rapporteur : Madame Monique D'OLIVEIRA
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
N'ont pas pris part au vote : 2 (Madame Catherine LOUIT et Monsieur Simon SANCHEZ)
22 x 56 - Autorisation de signature d’une convention d'objectifs et de moyens avec l’association
« PAIS DE CATINOU E JACOUTI »
Le montant de la subvention accordée à l’association « PAIS DE CATINOU E JACOUTI » est de
2 500 euros pour l’année 2022.
Le Conseil municipal autorise Monsieur Le Maire à signer cette convention, valable à compter de sa signature et pour une durée de 3 ans, allant jusqu’au 31 décembre 2024.
Monsieur le Maire : Madame DEDEBAT et Monsieur REY-BETHBEDER ne prennent pas part au vote. Je vous remercie.
Rapporteur : Madame Monique D'OLIVEIRA
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : O0
N'ont pas pris part au vote : 2 (Madame Nicole DEDEBAT et Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER)
22 x 57 - Autorisation de signature d’une convention d'objectifs et de moyens avec l'association
« ENVOL DONNONS LEUR DES AILES »
Le montant de la subvention accordée à l'association « ENVOL DONNONS LEUR DES AILES » est de MAIRIE DE SAINT-LYS
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Le Conseil municipal autorise Monsieur Le Maire à signer cette convention, valable à compter de sa signature et pour une durée de 3 ans, allant jusqu'au 31 décembre 2024.
Monsieur le Maire : Monsieur SANCHEZ ne participe pas au vote. Je vous remercie.
Rapporteur : Madame Monique D'OLIVEIRA
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : O
N'a pas pris part au vote : 1 (Monsieur Simon SANCHEZ)
22 x 58 - Lancement d’une procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme
Afin de procéder à une modification simplifiée du PLU, une procédure doit être lancée pour les
raisons suivantes :
>
>
>
>
>
Tenir compte du report de l'entrée en vigueur de la révision du PLU dû à la reprise du dossier
avant l'arrêt du projet, décidé par le conseil municipal du 14 mars 2022 ;
Permettre la mise en œuvre de projets d'habitat comprenant des logements locatifs sociaux.
Ces opérations initialement prévues par le projet de révision du PLU permettront de
maintenir la production de logements à destination sociale imposée par la loi SRU et dans le
cadre de l'arrêté préfectoral de carence ;
Favoriser la construction de logements sociaux sur la commune de Saint-Lys sur des secteurs
ciblés ;
Accompagner l'aménagement de cheminements dédiés aux modes de déplacements doux ; Effectuer des ajustements mineurs du règlement.
Ces changements apportés au Plan Local d'Urbanisme en vigueur entrent dans le cadre d’une
modification simplifiée prévue par le Code de l’Urbanisme aux articles L. 153-36 et suivants, étant
donné notamment l'absence de modification des orientations du projet d'aménagement et de
développement durable.
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à engager par arrêté une procédure de modification simplifiée du PLU en vue de permettre la réalisation des objectifs suivants :
> Secteur Pigeonnier de Delhon en zone 1AUa : créer un sous-secteur du règlement graphique, modifier le règlement écrit pour notamment augmenter le pourcentage minimum de logements sociaux, et faire évoluer le schéma inscrit à la fois dans l'orientation d'aménagement et de programmation et dans le document graphique de détail, particulièrement en ce qui concerne la voie d'accès ;
Angle de la Route de Toulouse et de la Rue de la Gravette en zone UB : créer un sous-secteur
du règlement graphique et modifier le règlement écrit, notamment les règles d'implantation
et de volumétrie ;
Définir des emplacements réservés sur différents secteurs au sein du tissu urbain, en vue de la réalisation de programmes comportant 100 % de logements sociaux ;
Définir des emplacements réservés le long des RD19 et RD53 en vue de la création de cheminements dédiés aux modes de déplacements doux ;
Effectuer des ajustements mineurs du règlement.
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www.saint-lys.fr 14/38 Madame Céline BRUNIERA : suite à la commission communale du 21 février 2022, nous avons, le
14 mars en Conseil municipal, abrogé l'arrêt de la révision du PLU. Il a été entamé un partenariat avec
l'Agence Technique Départementale de la Haute-Garonne. Avec l'accompagnement de cette
ingénierie, nous sommes en mesure aujourd’hui de vous proposer la mise en place du scénario 5, que
nous avions évoqué en parallèle des compléments de la révision : procédure de modification simplifiée
du Plan Local d'Urbanisme.
Monsieur le Maire : merci, Madame BRUNIERA. Y a-t-il des questions ou interventions ?
Madame Céline BRUNIERA : dans le document que vous avez, il y a une vue du ciel avec deux tracés,
ce sont les tracés du schéma « mobilité douce » qui est déjà inséré dans le schéma Agglo du Muretain.
Monsieur le Maire : merci. Y a-t-il des questions ?
Monsieur Thierry BERTRAND : pourrait-on avoir des précisions sur la procédure de modification
simplifiée, s’il vous plaît ?
Madame Céline BRUNIERA : de quelles précisions s'agit-il ?
Monsieur Thierry BERTRAND : on parle du lancement de la procédure, donc comment le déroulé de cette modification va se faire ?
Madame Céline BRUNIERA : comme une procédure simplifiée, puisque vous êtes au point sur le Code Général des Collectivités et le Code de l'Urbanisme.
Monsieur Thierry BERTRAND : Madame BRUNIERA, ce n'est pas une réponse.
Madame Céline BRUNIERA : je ne vais pas vous donner une réponse technique sur le déroulement
d’une modification simplifiée, parce que je ne suis pas technicienne. Faites une demande écrite et les services vous répondront. Moi, je ne suis pas capable de vous répondre.
Monsieur le Maire: je souscris aux propos de Madame BRUNIERA, puisque les modifications
simplifiées et les révisions — quelles que soient les procédures — suivent des formalismes extrêmement
particuliers et extrêmement précis. Nous avons la chance sur la commune de Saint-Lys de pouvoir
nous appuyer sur des services qui mènent ces dossiers. Il n’est pas de notre rôle d'aller vérifier la
procédure, mais bien de nous positionner sur l'orientation politique d'une modification simplifiée,
donc une modification allégée sur les points évoqués par Madame BRUNIERA.
Monsieur Thierry BERTRAND : il est quand même important que nous sachions au niveau du Conseil
municipal pourquoi vous avez pris cette procédure, dite de « modification simplifiée », alors que vous
auriez pu prendre la procédure de « modification » qui n’est pas tout à fait la même.
Madame Céline BRUNIERA : ce sont des choix qui sont faits selon les besoins techniques. Il y a à la
fois nos services et à la fois le partenariat avec l’ATD qui nous accompagne. Les modifications peuvent
être portées par une modification simplifiée, c’est pour cela qu'il a été fait le choix de cette procédure qui vous a été expliquée en Commission communale.
Monsieur Thierry BERTRAND : cette modification ne nous a pas été expliquée. J'ai fait quelques
recherches, je crois que c’est aussi le rôle d’un conseiller municipal : Code de l’urbanisme, règles,
modifications du PLU simplifiées articles L. 153-45 à L. 153-48 — ce n'est pas très long, il y a quatre
articles. Qu'est-ce qu’on relève dans ce qui est dit ? C’est qu'il n’y a pas d’enquête publique. Je trouve
que c’est quand même dommage de prendre cette procédure qui est peut-être la moins participative.
Il y a juste une consultation du public qui va être réalisée pendant un mois. Les modalités, c’est le
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www,saint-lys.fr 15/38 Conseil municipal qui va choisir, et à partir de là, on prend ou on ne prend pas les observations du
public. On envoie donc, comme c’est indiqué dans votre délibération, le projet à la Sous-Préfecture et
à partir de là, le PLU modifié est applicable. I! me semble que cela mériterait beaucoup plus de
démocratie, en prenant une modification normale et non pas simplifiée comme vous le faites.
D'autant plus que vous mettez des emplacements réservés, je ne sais pas si vous avez déjà avancé sur
le projet ou si vous êtes en capacité de nous dire où se situent ces emplacements réservés, notamment
pour accueillir des logements sociaux. Vous nous parlez du Pigeonnier de Delhon, mais on n'a pas
d'élément, si ce n’est le fait d'augmenter la production de logements sociaux. Quand on sait
qu'aujourd'hui la commune est propriétaire d’un certain nombre de bâtis ou de fonciers, sur lesquels il
devrait normalement y avoir de la production de logements sociaux depuis quelques années et où on
ne voit toujours rien venir, aller mettre des emplacements réservés alors qu’on sait très bien qu'au
final, si les propriétaires ne sont pas vendeurs, on partira à l’expropriation. Lisez ce que c'est un
emplacement réservé.
Brouhaha dans la salle
Monsieur le Maire : s’il vous plaît.
Monsieur Thierry BERTRAND : Monsieur le Maire, j'aimerais ne pas avoir ce genre de remarque.
Monsieur le Maire: terminez, Monsieur BERTRAND et ensuite je me permettrais, avec
Madame BRUNIERA, d'y répondre.
Monsieur Thierry BERTRAND : j'attends votre réponse, c'est pour cela que je pose la question.
Monsieur le Maire : j'y compte bien, Monsieur BERTRAND.
Monsieur Thierry BERTRAND : je pense que mettre des emplacements réservés, c’est quand même
quelque chose qui peut être difficilement vécu par les propriétaires qui vont subir donc, de fait,
l'impossibilité de pouvoir disposer de leurs biens comme ils le souhaitent, avec des procédures qui
risquent d’être extrêmement longues et qui au final ne résoudront pas la problématique de logements
sociaux sur Saint-Lys, notamment notre problème de carence. Je pense qu'il y aurait peut-être une autre formule ou une autre procédure à prendre.
Monsieur le Maire : Monsieur BERTRAND), je vais faire un trait d'humour, cela me rajeunit et cela me
fait au fond beaucoup de bien. Vous nous avez fait un « gloubi-boulga » des règles d'urbanisme, je me
suis régalé. Au final, je pense que personne n'a rien compris mais surtout, c'est complètement hors sujet par rapport à la délibération qui nous préoccupe.
Madame Céline BRUNIERA : je voudrais juste revenir sur la différence entre la modification et la
modification simplifiée. Vous dites qu'il n’y a pas de démocratie, c’est faux. Les documents sont mis à
la disposition du public. La différence, c'est qu'il n’y a pas la désignation d’un commissaire enquêteur,
mais dans les deux cas, à la fin de l'enquête publique — même avec un commissaire enquêteur — c'est
la commune qui prend les décisions. La seule différence c'est qu'il n’y aura pas de désignation de
commissaire enquêteur. Par contre, les documents seront mis à la disposition du public. Il y aura aussi
un registre et ils pourront aussi s'exprimer, prendre connaissance des plans, etc. Il n’y a pas du tout de
manque de démocratie. Il y aura, de la même manière, des réunions publiques pour informer les gens, comme on l’a fait depuis le début de la mise en révision de ce PLU.
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www.saint-lys.fr 16/58 Monsieur Thierry BERTRAND : je vous remercie, Madame BRUNIERA — qui, elle, a compris ce que j'ai
dit. Au moins, il y a une personne, parce que quand j'ai commencé mon intervention, elle ne savait pas
me dire, et maintenant, elle sait me dire. Vous voyez, Monsieur le Maire, que le « gloubi-boulga », il y a des gens qui le comprennent. Après, il faut écouter ce que l'on dit.
Monsieur le Maire : un peu d’humour ne fait pas de mal, Monsieur BERTRAND. Vous êtes revenu sur
un certain nombre de points. Vous avez parlé d’expropriation, vous avez parlé de logements sociaux,
etc., mais aujourd’hui, nous parlons d’une modification simplifiée, c'est-à-dire de pouvoir faciliter les
projets qui peuvent sortir en lien avec le PLU existant. Il n’y a pas de changement fondamental des
règles qui régissent aujourd’hui notre PLU, c'est simplement pour pouvoir avancer au mieux. De tout
ce que vous avez dit sur la production de logements sociaux, la carence et l’expropriation, c’est vrai
que c’est bien de faire peur aux gens avec l’expropriation. Je vous mets au défi de trouver une
personne à qui on a signifié, dans ce mandat, une expropriation. Cessons ces débats qui ne riment à rien et parlons un peu des projets qui vont intéresser nos administrés Saint-Lysiens.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER: cette modification simplifiée est quand même —
Monsieur BERTRAND l'a souligné — moins démocratique qu’une simple modification, parce que la
nomination d'un commissaire enquêteur serait quand même une bonne chose. Pour revenir sur le
fond, j'ai plusieurs questions: puisqu'il s’agit de modification, qu'est-ce qu’on reprendrait de
l’ancienne étude qui a été produite ? J'ai bien compris qu'il y a une carence de logements sociaux et
qu’on veut donc pouvoir faire ces logements sociaux, après on pourra discuter de « où ? ». De même,
j'ai bien compris qu’on a rajouté des cheminements doux, donc j'aimerais que vous expliquiez un peu
plus précisément ce que l’on va modifier. Il y avait déjà des choses dans l’ancienne étude. Si vous
pouvez nous parler de la zone économique qui avait été prévue, qu'est-ce qu'il est prévu d’en faire ?
Monsieur le Maire : on est hors sujet, Monsieur REY-BETHBEDER. Nous sommes sur une modification
simplifiée, nous ne sommes pas sur une révision du PLU. Je peux vous assurer que vos affirmations, ce
manque de démocratie, ce manque de transparence, c'est totalement faux. Nous respectons les
procédures à la lettre. Nous appliquons, avec les services, les procédures qui sont adaptées aux
contextes et adaptées aux objectifs d’une modification simplifiée. Il n’y a pas de volonté — je ne peux
pas vous laisser dire cela — de cacher une quelconque information ni au public, ni au Conseil
municipal. Toutes les données seront transmises dans les règles, dans la réglementation en vigueur et
en fonction des procédures en vigueur. Je ne peux pas vous laisser dire qu'il y a manque de
démocratie.
Monsieur Thierry BERTRAND : dans cette procédure, combien estimez-vous le nombre de logements
sociaux qui vont être créés ?
Madame Céline BRUNIERA : le nombre de logements sociaux n’est pas lié à cette procédure. Comme
vous le dites très bien, la problématique des logements sociaux et le prévisionnel sur les logements
sociaux, est quelque chose d’extrêmement complexe. Il y a ce que l’on s’imagine et il y a ce qu'il peut
se réaliser. Ce que l’on vise et que j'espère que nous allons atteindre, c’est dans le prochain bilan
triennal - les bilans servent à cela, on ne se projette pas à deux ans — d’avoir corrigé notre retard et de
réussir à avoir le nombre de logements sociaux minimum imposé par la loi SRU. Voilà l'objectif, mais
ce n’est pas un objectif qui est lié à LA procédure que l’on vous présente. Rien à voir.
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www.saint-lys.fr 17/38 Monsieur Thierry BERTRAND : vous dites que ce n’est pas lié, mais je lis quand même : « définir des
emplacements réservés sur différents secteurs au sein du tissu urbain en vue de la réalisation de
programmes comportant 100 % de logements sociaux. » Donc ne me dites pas que cette procédure
n'est pas liée à la production de logements sociaux ou alors je ne comprends pas.
Madame Céline BRUNIERA : votre question est « combien de logements sociaux allez-vous faire avec
cette procédure ? » Cette question ne marche pas. Par contre, effectivement, dans cette procédure, on
met en place les éléments fondamentaux qui nous sont nécessaire. C’est bien ce que l’on vous avait
expliqué en commission sur le scénario 5 : nous mettons en place ce qui est nécessaire pour ne pas
être bloqués sur les logements sociaux, parce que nous sommes en carence, soumis à une amende et
qu’il est important de ne pas bloquer ces programmes.
Monsieur Thierry BERTRAND : « mettre ce qui est nécessaire » dites-moi comment vous le définissez ?
Nous, on a besoin pour voter et pour être en accord avec votre proposition, de savoir ce que vous
comptez faire avec cette modification. Vous avez quand même bien des idées. Vous n'avez pas sorti
cela en disant : « On va faire des logements sociaux, on est en carence. Il faut qu'on augmente. » J'imagine que les emplacements réservés, vous y avez même déjà réfléchi.
Madame Céline BRUNIERA : vous avez, Monsieur BERTRAND, une description en cinq points de ce qui
va être fait, c’est détaillé. Vous avez la délibération dans les documents que vous avez reçus et vous
en avez la description. Vous avez aussi un travail qui a été entamé sur la révision. Vous avez tous les
documents accessibles pour vous donner les grandes orientations. On vous a expliqué aussi que ces
grandes orientations ne sont pas remises en question. Il s'agit de les compléter. Les éléments, vous les
avez.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : quand j'ai dit que la procédure était moins démocratique, cela ne
veut pas dire qu’elle n’est pas démocratique, puisqu'elle est prévue par la loi, c'est une précision.
Puisqu’il s’agit d’une modification, qu'est-ce que vous entendez par « des ajustements mineurs du
règlement » ? De quoi il s’agit ? On a bien compris pour le reste qu'il faut rattraper cette carence et
qu'on a donc besoin de cette modification et que vous avez rajouté des cheminements, mais concernant les ajustements mineurs des règlements, de quoi il s’agit ?
Madame Céline BRUNIERA : les ajustements mineurs sont décrits et surtout définis dans le Code de
l'Urbanisme. Ce n’est pas nous qui choisissons, c’est ce qui est décrit dans le Code de l'Urbanisme.
Monsieur le Maire : c’est pour cela que nous nous appuyons sur l’ATD et sur nos services. Ce n’est pas
pour cibler telle ou telle zone, ce n’est pas cela l'important. C’est de dire qu'il y a aujourd’hui des
projets qui doivent sortir sur la commune dans le cadre du PLU existant. Cela avait été présenté en
commission d’une part par rapport à l’abrogation de l'arrêt du PLU et d'autre part dans le cadre de
cette démarche. Nous votons aujourd’hui la mise en place d’une modification simplifiée, simplement pour pouvoir avancer dans le cadre de notre PLU.
Madame Annie LE PAPE : Monsieur le Maire, vous faites beaucoup de logements sociaux mais le reste
ne suit pas. Les routes sont mal faites et il n’y a pas de trottoir. Vous construisez, mais on va où
jusqu'à maintenant ? Parce qu'il y a les écoles, il y a les crèches, vous avez pensé à tout cela ? Plutôt que de payer une amende, il serait plus judicieux de réfléchir.
Monsieur le Maire : de faire plus de logements ?
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www.saint-lys.fr 18/38 Madame Annie LE PAPE : non, justement. Il serait plus judicieux de payer l’amende et de faire moins
de logements sociaux, parce que vous allez aboutir à des manques de plein de choses. Vous n'aurez
pas assez d'écoles, vous n'aurez pas assez de crèches... À l'heure actuelle, il y a certaines routes où les
enfants ne peuvent pas aller à l’école sans danger. On le voit à la Tuilerie, cela a été construit à la va-
vite, cela a été fait n'importe comment. Les gens se plaignent, il y a des gros problèmes. Écoutez, construisez, allez-y mais cela aboutira à de gros problèmes.
Monsieur le Maire : Madame LE PAPE, vous me permettrez d’être complètement en désaccord avec ce que vous venez de dire, mais chacun à sa propre opinion, je ne la remettrai pas en cause.
Madame Céline BRUNIERA : je voudrais juste préciser que la Tuilerie a été construite dans le cadre du
règlement qui est aujourd’hui applicable et que nous essayons vainement, avec toutes les difficultés qui sont les nôtres, de réviser justement.
Monsieur le Maire : Madame LE PAPE, je vous rappelle que nous sommes dans un État de droit, ici, en
France. Nous nous devons d'appliquer la loi. La solution que vous proposez de payer des amendes
pour ne pas construire de logements sociaux me conduit à vous redire que je suis en désaccord total.
Madame Annie LE PAPE : non.
Monsieur le Maire : c’est ce que vous avez dit Madame LE PAPE. On ne va pas revenir sur ce sujet. Nous nous devons de respecter la loi.
Monsieur Thierry BERTRAND : je m'interroge sur la modification, parce qu'on parle du PLU en révision, et du PLU approuvé. Une modification se fait sur un PLU approuvé.
Monsieur le Maire : parfaitement.
Monsieur Thierry BERTRAND : on est d'accord, sur celui de 2013 ?
Monsieur le Maire : absolument.
Monsieur Thierry BERTRAND : on est bien d'accord. Vous faites référence, si j'ai bien compris, au PADD qui a été voté en 2016 ou je me trompe dans vos propos ?
Monsieur le Maire : non.
Monsieur Thierry BERTRAND : vous avez dit « les orientations » tout à l'heure. Vous avez parlé des
orientations d'aménagement. Donc pour être en conformité avec ce que vous aviez prévu dans le
PADD de 2016, vous faites la modification de façon à pouvoir créer ce que vous aviez prévu dans le
cadre du PADD 2016. Est-ce que c’est cela ?
Monsieur le Maire : vous vous perdez, Monsieur BERTRAND.
Monsieur Thierry BERTRAND : non, mais n’essayez pas de noyer le poisson, Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire : je ne noie pas le poisson, vous ne me laissez pas terminer. Je dis : « vous vous
perdez ». Les orientations d'aménagement, ce n’est pas le PADD. Ce sont les orientations
d'aménagement qui sont inscrites au PLU, c’est de cela dont on parle, absolument pas du PADD. C'est
pour cela que je dis que vous vous perdez. On reparle des orientations d'aménagement qui sont
inscrites dans le PLU, sur les principales zones et qu'il nous faut —- Madame BRUNIERA pourra amener
des compléments d’information — pour pouvoir avancer dans la construction de logements à Saint-Lys
dans le cadre de la loi. Ne mélangez pas les orientations d'aménagement avec le PADD. Là, c’est vous
qui mélangez tout.
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www.saint-lys.fr 19/38 Monsieur Thierry BERTRAND : non, je ne crois pas que je mélange tout. Vous, vous parlez des OAP,
d'accord ?
Monsieur le Maire : oui.
Monsieur Thierry BERTRAND : il y a les OAP et le PADD. Vous abordez les OAP dans vos propos sur la
mise en œuvre de plusieurs projets : le Pigeonnier de Delhon qui était prévu comme OAP dans la révision qui n’est toujours pas approuvée...
Madame Céline BRUNIERA : il est dans le règlement applicable actuellement et il est aussi dans le projet de révision.
Monsieur Thierry BERTRAND : tout à fait, il est en zone 1AUa donc effectivement, il n’y a aucun souci
là-dessus. Je prends cela parce que vous le nommez. Les autres, vous ne les nommez pas, donc c’est
pour cela qu’on a dû mal à savoir où ils vont se trouver. Si vous voulez, pour qu’on soit bien clair, il
faut que le projet de modification, qui va être mis en œuvre, soit bien en compatibilité avec le PLU
approuvé en 2013. La révision du PLU entamée en 2015 — et toujours en cours de révision — ne va pas faire référence pour pouvoir réaliser la modification, on est bien d'accord ?
Madame Céline BRUNIERA : oui, c’est la loi.
Monsieur Thierry BERTRAND : d'accord.
Monsieur le Maire : nous sommes dans le strict respect de la loi.
Monsieur Thierry ANDRAU : pourriez-vous nous dire où est-ce qu'on peut trouver les ajustements
mineurs du règlement ? J'ai lu tous les documents que vous nous avez envoyés, je ne les ai vus nul
part.
Madame Céline BRUNIERA : tous ces débats sont très intéressants, mais il faudrait lire le titre :
« lancement d’une procédure », cela veut dire qu'on doit délibérer pour lancer la procédure, c'est-à-
dire pour la commencer.
Monsieur Thierry ANDRAU : oui, mais dans la procédure, il y a des ajustements quand même.
Madame Céline BRUNIERA : on ne va pas vous donner les conclusions avant d'avoir au moins
démarré la procédure. Il s'agit de pouvoir démarrer, parce qu'aujourd'hui on ne peut pas travailler.
Monsieur Thierry ANDRAU : vous avez mal rédigé la délibération.
Madame Céline BRUNIERA : sûrement qu'on a mal travaillé. mais c'est quand même « lancement
d'une procédure ». Elle n’est pas faite, donc je ne vais pas vous donner les détails. Arrêtez de
demander des détails dans tous les sens. « Lancement de la procédure » signifie bien que l’on va faire le travail si vous nous y autorisez.
Monsieur le Maire : pour compléter les propos de Madame BRUNIERA, nous sommes effectivement
sur le lancement d’une procédure simplifiée du plan local d'urbanisme. La délibération ouvre les
principaux points, comme on le fait, quand on prescrit une révision où on annonce un certain nombre
d'étapes qui vont être travaillées. Ce sont les étapes qui vont être travaillées dans la modification
simplifiée. Il faut que les services et l'ATD travaillent dessus pour nous dire ce qu'il y aura à modifier,
puisque nous ne sommes pas sur une orientation politique du PLU de la commune. On est sur un PLU
existant qu'il nous faut adapter pour pouvoir continuer à avancer, en attendant que la révision puisse
se faire. Le travail va se mener dans le cadre réglementaire et avec toutes les informations qui seront fournies en temps et en heure.
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www.saint-lys.fr 20/38 Monsieur Thierry ANDRAU : ce règlement, où peut-on le consulter ?
Monsieur le Maire : sur le site internet de la commune. Il est à disposition, y compris le PLU en révision, même si on a abrogé l'arrêt.
Monsieur Thierry ANDRAU : ces éléments-là existent bel et bien ?
Madame Céline BRUNIERA : de quel règlement vous parlez ? Si vous parlez du règlement applicable, il
est consultable. Si vous parlez du règlement qui était associé à la révision dont l'arrêt a été abrogé, il
est consultable. Si vous parlez du règlement de cette modification simplifiée, il n'est pas consultable
puisque le travail est à faire. Aujourd’hui, en fait, c’est la prescription de cette modification simplifiée. On demande au Conseil municipal de pouvoir démarrer cette modification simplifiée.
Monsieur Thierry ANDRAU : d'accord, j'ai compris, merci.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : il est quand même écrit « des emplacements réservés sur les
différents secteurs du tissu urbain en vue de la réalisation de programme comportant des logements
sociaux ». Vous avez, par rapport au PLU existant, certaines idées des emplacements. Est-ce qu'il est
prévu, après le lancement, des commissions où on pourra discuter des différents emplacements où seront ces logements sociaux ? C’est une véritable question de fond.
Madame Céline BRUNIERA : il est prévu, comme je l'ai dit au départ, des réunions publiques et des
commissions communales, comme on l'a fait depuis le début du travail sur ce PLU.
Monsieur le Maire : je vous vois rire, mais cela n’a rien de drôle - comme vous avez l'habitude de le
dire. Je ne comprends pas où vous voulez en venir. Là, nous sommes sur une procédure qui va être
faite dans le respect de la loi, en toute transparence et dans un cadre réglementaire bien précis, et qui
sera portée par des services compétents qui nous accompagnent. Ce sont quand même des dossiers
qui sont extrêmement complexes. Il nous faut vraiment avoir des compétences en interne pour pouvoir
les mener.
Monsieur Thierry BERTRAND : juste pour revenir sur vos propos, Monsieur le Maire, et ceux de
Madame BRUNIERA disant qu'il y aura des commissions : je vous rappelle que depuis deux ans que
cette mandature est en place, il y a eu deux commissions qui ont traité de l'urbanisme. Une, de
mémoire, devait être en janvier 2021 où on nous a donc parlé de deux lotissements qui devaient se
réaliser : un, route de Toulouse et l'autre route du Caboussé, mais on n'a jamais rien eu comme
réalisation. La deuxième réunion devait être au mois de mai de l’année dernière, vous nous avez
présenté le PLU et je vous ai dit : « De toute manière, vous nous présentez quelque chose qui est déjà
ficelé, donc je ne vois pas trop ce qu’on peut vous dire. » Vous m'aviez même menacé d'arrêter la
commission puisque, soi-disant, j'avais des questions qui n'étaient pas dans le sujet. On ne peut pas
dire aujourd’hui que les commissions urbanisme travaillent énormément. La preuve, c'est que si vous
aviez fait appel à la commission, on aurait peut-être pu parler de cette délibération et avoir un peu plus de détails, mais vous ne l'avez pas fait.
Madame Céline BRUNIERA : vous n'avez pas compris parce qu'on l'a fait lors de la dernière
Commission communale. Le scénario 5 vous a été présenté. La modification simplifiée, on vous l'a
présentée lors de la dernière Commission communale. Vous n'avez peut-être pas compris, vous auriez
dû poser des questions mais on l'a fait, on vous l’a présenté. Pourquoi n’y en a-t-il pas eu sur le PLU sur
les deux dernières années ? Parce que le PLU a été soumis à l'enquête environnementale avec le projet
de zonage en 2019. C'est-à-dire qu'entre 2019 et maintenant, ce n'est pas là que le travail des services
s'est fait, c'était le temps de l'enquête environnementale, donc il n’y avait pas de raison de vous
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www.saint-lys.fr 21/38 consulter et de réunir la Commission communale : il n’y avait pas d'évolution sur les documents. On
attendait les résultats de l'enquête environnementale. Quelle était votre dernière remarque à laquelle je voulais répondre ? Je l'ai perdue.
Monsieur le Maire : je vais prendre le fil, le temps que cela vous revienne, Madame BRUNIERA. D'un,
on est finalement hors sujet par rapport à cette délibération, de deux, vous nous attaquez sans cesse
sur le travail qui est mené et notamment par les services, et de trois, je vous rappelle qu'il y a quand
même eu — apparemment vous l'avez oublié — un épisode de Covid-19 qui nous a empêchés sur 2019
et 2020 de fonctionner comme on l'aurait souhaité et de pouvoir réunir les personnes comme on
l'aurait voulu. Je vous le rappelle parce que vous semblez l'avoir oublié, donc je vous rafraîchis un peu
la mémoire.
Madame Céline BRUNIERA : le dernier point que j'avais oublié, je m'en excuse : vous évoquez les
présentations de projets d'aménagement en Commission communale et vous dites : « rien ne s'est
fait. » Effectivement, on a trop anticipé et on a cru bon de vous tenir informés. On a essayé de vous
présenter quelles pouvaient être les évolutions des OAP qui étaient prévues dans la révision. On le fera beaucoup plus tard, la prochaine fois, parce que vous ne comprenez pas le sens.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : il reste que dans ces commissions, des fois il y a des projets qui ne
nous sont pas présentés. Il y a des projets qui nous sont présentés et qui sont loin d'être réalisés et
d’autres qui vont se faire et ne nous sont pas présentés. Il y a un réel déficit de cette commission. Il
faudrait qu'elle se réunisse plus souvent, parce que c'est un sujet — vous l'avez dit vous-même — majeur
de la commune.
Monsieur le Maire : il serait de donner des exemples afin d'être factuel. Quels sont les projets qui ne
sont pas présentés ? Dites-le-nous.
Madame Annie LE PAPE : Monsieur le Maire, je vais vous répondre. La Tuilerie, par exemple, j'ai
appelé plusieurs fois la mairie pour essayer d’avoir des informations, parce que les gens voulaient
savoir ce qu'on était en train de faire. Impossible d'avoir des informations. À l'Urbanisme, il n’y avait personne.
Monsieur le Maire : je ne peux pas vous laisser dire cela, Madame LE PAPE.
Madame Annie LE PAPE : moi, je vous le dis, Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire : je ne peux pas vous laisser dire cela. Ce n'est pas possible, Madame LE PAPE.
Madame Céline BRUNIERA : ce que vous dites est effectivement faux. D'abord, quand il y a une
autorisation d'urbanisme qui est délivrée, elle fait l’objet d'un affichage public. Dans le cadre de cet
affichage, vous pouvez demander à consulter les documents relatifs à l'autorisation qui a été livrée.
Ensuite, si je m'en souviens bien, Madame LE PAPE, on vous a reçue malgré le Covid. On vous a déplié
les plans pour vous les expliquer.
Madame Annie LE PAPE : pas du tout, Madame BRUNIERA.
Madame Céline BRUNIERA : si, je crois.
Madame Annie LE PAPE : non, je vous arrête tout de suite. Je peux faire appel au voisinage des
alentours, ils ne comprenaient pas ce qui se passait pendant deux ans.
Monsieur le Maire : Madame LE PAPE...
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www.saint-lys.fr 22/38 Madame Annie LE PAPE : non, excusez-moi, Monsieur le Maire mais pendant deux ans, on s'est
retrouvé...
Monsieur le Maire : c'est vous, qui aller vous excusez parce que je vous rappelle que c'est moi qui
assure la présidence de la séance. Nous sommes hors sujet, et comme l'a dit Madame BRUNIERA tous
les documents sont publics, affichés et consultables. La mairie se doit de les fournir à tous ceux qui le
demandent et en aucun cas, nous n'irons contre la réglementation et contre la loi. Vous avez pu avoir
accès à toutes les informations que vous avez voulues et encore une fois, je vais clore ce débat parce
que nous ne sommes plus du tout dans la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme.
Madame Annie LE PAPE : désolée, Monsieur le Maire. I! y a eu le Covid.
Monsieur le Maire : non, Madame. J'arrête les débats qui sont complètement hors sujet.
Madame Annie LE PAPE : il n’y a aucune démocratie.
Monsieur le Maire : ce n’est pas cela la démocratie. Je mets désormais cette délibération aux voix.
Oui, Monsieur REY-BETHBEDER.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : vous m'avez demandé d'être factuel, il y a deux délibérations
aujourd’hui, une, rue de la Gravette et l'autre à côté de la résidence Bouas, nous n'en avons pas parlé
en commission.
Monsieur le Maire : quel est le rôle d’une commission, Monsieur REY-BETHBEDER ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : il s'agit de logements sociaux et de l'emplacement de ces logements sociaux, je pense que là, il y a un débat politique de fond à avoir.
Monsieur le Maire : quel est le rôle d'une commission, Madame BRUNIERA ?
Madame Céline BRUNIERA : Monsieur REY-BETHBEDER, mais ce que vous êtes en train de décrire,
c'est en fait l'instruction des autorisations d'urbanisme. Ces projets répondent effectivement à un
règlement qui est applicable. C'est le rôle des instructeurs d’instruire ces demandes. La Commission
n’est pas là pour dire « oui » ou « non ». Si les projets rentrent dans un règlement, ce n'est pas à une
Commission communale de juger, si oui ou non, ils pourront être réalisés. On ne va pas vous présenter
toutes les demandes.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : une Commission communale peut quand même donner son avis.
Il y a eu plein de commissions, où il y a eu quand même débat sur des choses qui se sont faites. Vous
ne pouvez pas dire cela.
Madame Céline BRUNIERA : vous pouvez donner votre avis sur des OAP, mais quel est l'intérêt de
donner votre avis sur des terrains où les règles sont applicables ? Même les instructeurs ne peuvent
pas donner leurs avis, il y a des règles qui s'appliquent. Si le projet répond aux règles, il n’y a pas
d'outil pour refuser un projet, même si notre avis est très négatif. Ce n'est pas le rôle d'une
commission.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : pour les deux projets en question, nous les découvrons
aujourd’hui, je pense qu’il aurait été bon d'être consultés — et vous l'avez déjà fait par ailleurs pour
d'autres opérations, ne dites pas le contraire, dans certaines commissions nous en avons discuté de
certains.
Madame Céline BRUNIERA : nous avons discuté de quoi ? Pour le projet par exemple qui est sur la
parcelle communale, nous avons discuté de l'attribution de ce lot à un aménageur en fonction de
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www.saint-lys.fr 23/38 projets présentés et de prix. C'est bien dans notre rôle puisque c'était une parcelle communale qui
était cédée, selon un cahier des charges et selon un projet, donc nous en avons discuté. Nous avons
discuté des OAP — ce que rappelait Monsieur BERTRAND sur le Caboussé — avec des questions telles
que : quelle est la meilleure orientation ? Comment sont les logements ? Etc. Mais les points que vous
évoquez relèvent du règlement, ce n’est pas du projet. Il n’est pas de notre ressort, ni vous, ni moi, de donner notre avis sur un projet qui s’insère dans le règlement applicable.
Monsieur Thierry ANDRAU : vous devez quand même nous informer.
Madame Céline BRUNIERA : l'information, elle est réglementée. Il y a un dépôt d'autorisation, il y a
un affichage public et il y a un délai de recours des tiers, s'ils sont légitimes à s'exprimer, qui est de deux mois après l'autorisation. C'est comme cela que cela marche.
Monsieur Thierry ANDRAU : alors ne faites pas la commission, ce sera plus simple.
Madame Céline BRUNIERA : mais si, la commission, elle se fait, Monsieur.
Monsieur Thierry ANDRAU : si vous ne nous donnez pas les informations...
Madame Céline BRUNIERA : mais sur des sujets qui sont de son ressort, la commission n'est pas là pour dire « j'aime » ou « je n'aime pas », ce n'est pas le sujet.
Monsieur Thierry ANDRAU : mais on n'a jamais dit « j'aime » ou « je n'aime pas ». On vous dit de
nous informer, vous ne comprenez pas le français.
Madame Céline BRUNIERA : l'information se fait par affichage public à chaque autorisation.
Monsieur Thierry ANDRAU : vous trouvez que c’est le travail de la commission, l'affichage public ?
Madame Céline BRUNIERA : non, justement, c’est ce que je vous dis, ce n’est pas le travail de la
commission.
Monsieur Thierry ANDRAU : vous nous devez de l'information, c'est ce qu'on vous dit.
Monsieur le Maire : mais l'information vous est donnée lorsque...
Monsieur Thierry ANDRAU : mais nous, on les découvre en Conseil municipal, les projets.
Madame Céline BRUNIERA : non, les projets, vous les découvrez au moment de l'affichage public, au moment de la demande si c'est le cas.
Monsieur Thierry ANDRAU : mais pourquoi cela ne passe pas en commission au préalable ? Au moins l'information. Ce n'est pas compliqué quand même, si ?
Monsieur le Maire : D'autres interventions ?
Monsieur Thierry BERTRAND : juste par rapport à la commission, celle que je citais, de janvier 2021 :
vous nous avez présenté le projet sur le Caboussé avec un opérateur, et là aussi, réglementairement,
tout est écrit. En plus c’est une zone 2AU qui est fermée, donc de toute manière, ce n'était pas faisable
tel que c'était. Vous nous avez présenté le projet en haut de la rue de Toulouse après le Centre Leclerc
à côté de la pharmacie, c'est pareil, c'est une zone 1AU, donc de toute manière, l'opérateur dépose son permis et rentre dans la procédure que vous venez de décrire. Nous, on ne peut rien faire.
Madame Céline BRUNIERA : effectivement, ce que je vous ai dit tout à l'heure, vous n'avez pas
compris : comme ce sont des zones qui n'étaient pas ouvertes, effectivement, c'était dans le cadre de
la révision pour l'écriture de l'OAP. Oui, il y a un opérateur, pourquoi ? Parce que ce sont des parcelles
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www.saint-lys.fr 24/38 privées sur lesquelles ils ont titré et cela, on ne le maîtrise pas non plus. Ce n'est pas nous qui décidons
quel opérateur achète quelle parcelle, quel vendeur vend à quel opérateur et justement, puisqu'il n”y a
pas d’expropriation, chacun est libre de le faire comme il l'entend. On vous a présenté ces éléments
parce qu'ils rentraient dans le cadre de la révision et ils permettaient d'écrire les OAP.
Monsieur le Maire : en tout cas, nous ne sommes plus du tout dans le sujet de la modification
simplifiée du Plan Local d'urbanisme, donc je vais arrêter les débats, si tout le monde a répondu aux
questions. Je vais mettre cette délibération aux voix. Je pense que nous pourrons avoir d'autres
échanges de ce type, en commission, qui seront extrêmement riches, je n'en doute pas. Je vous
remercie.
Rapporteur : Madame Céline BRUNIERA
Pour : 20
Contre: 9 {Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Nathalie CAMI,
Nicole DEDEBAT, Annie LE PAPE, Jean-Pierre MICHAS, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER et
Pascal VALIERE)
Abstention : 0
22 x 59 — Désignation de la société MESOLIA comme tiers acquéreur pour un projet de logements
locatifs sociaux, sis 33 avenue des Pyrénées
Par délibération en date du 16 décembre 2019, la commune de Saint-Lys a validé la signature d’une
convention opérationnelle n° 0574HG2020 dite « Renouvellement urbain et Cœur historique » avec
l'Établissement Public Foncier d’'Occitanie (EPFO) et la communauté d'agglomération du Muretain.
Cette convention, signée le 25 février 2020, vise à confier à l’EPFO une mission d’acquisitions
foncières sur des secteurs définis en vue de réaliser des opérations d'aménagement permettant la
requalification de biens dégradés ou vacants, le curetage d’ilots ou la requalification urbaine, la
mobilisation de dents creuses, et ainsi, la production de logements dont au moins 25 % de logements
locatifs sociaux.
Dans le cadre de cette convention, et après accord de la commune, l’EPFO s’est rendu propriétaire
des parcelles cadastrées section E n° 45, 1602 et 1605 d’une surface cadastrale de 2 728 m? pour un
montant de 230 000 €, par un acte en date du 11 décembre 2021. Le bien, situé 33 avenue des
Pyrénées à Saint-Lys, est constitué d’un ensemble immobilier fortement dégradé comprenant deux logements, des dépendances et un terrain attenant.
Le bailleur social MESOLIA a manifesté son intérêt pour la réalisation d'une opération comportant 20 logements locatifs sociaux sur ce terrain.
Conformément à l’article 6.4 de la convention opérationnelle susvisée, « si la collectivité en fait la
demande, les biens acquis peuvent être cédés avant l'échéance de la convention à son profit ou à celui
de l'opérateur économique qu’elle aura désigné en vue de la réalisation de l'opération. ».
Conformément à l’article 6.5 de ladite convention, le prix de cession correspond au prix de revient
composé principalement, du prix d'achat des terrains, des dépenses liées aux acquisitions (frais de
notaire, de géomètre, d’avocat, frais de publicité et autres frais liés aux acquisitions), des frais de
portage (impôts fonciers, assurances, etc.), des dépenses de gestion (frais de sécurisation, de
conservation, etc.) réalisées à l'initiative de l’EPF ou sur demande de la collectivité, et des dépenses
de travaux réalisées à la demande expresse de la collectivité.
Le prix de cession correspondra au prix de revient prévisionnel, pour le cas où certains éléments de
dépenses ne seraient pas connus de manière définitive au moment de la cession. MAIRIE DE SAINT-LYS
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Téi. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 25/38 Le Conseil municipal désigne la société MESOLIA en qualité de tiers acquéreur, et autorise l’EPFO à lui
céder les parcelles cadastrées section E n° 45, 1602 et 1605 en vue de la réalisation d’un programme
d'environ 20 logements locatifs sociaux conformément aux conditions de la convention
opérationnelle n° 0574HG2020.
Monsieur le Maire : qui souhaite intervenir ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : j'ai bien entendu votre discours : ce type de délibération — et la
suivante — ne doit pas être abordée en Commission. C’est bien dommage parce que cela mériterait
quand même une discussion. Bien sûr qu'il faut des logements sociaux et que nous sommes en
carence, il faut rattraper le retard, mais il y a quand même une question de fond sur les
emplacements. Si on regarde où ils sont, ils sont justement dans ce centre-ville et qu'est-ce qu'on voit
dans ce centre-ville ? Cette après-midi, j'ai regardé sur Géoportail la carte des revenus de Saint-Lys.
Ces deux emplacements sont situés dans les zones les plus pauvres de Saint-Lys. On assiste à un
appauvrissement du centre-ville de Saint-Lys. Ce n’est pas un phénomène particulier à Saint-Lys, il
touche toute la seconde couronne de Toulouse et cela pose un réel problème. On va ajouter des
logements sociaux, là, où il ne faut pas qu'ils soient. Il faudrait arriver à mieux les répartir dans la
commune pour arriver à cette mixité et ne pas tout regrouper à un même endroit. D'ailleurs, un
indicateur — on en avait parlé ensemble, Monsieur le Maire, le soir des élections — si vous regardez les
résultats des élections par bureau, vous constaterez que le score, où Marine LE PEN est la plus forte,
c'est justement sur le centre-ville.
Monsieur le Maire : Monsieur REY-BETHBEDER, je vous arrête tout de suite, nous sommes totalement
hors sujet.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : je veux dire par là que cela cache un mal profond.
Monsieur le Maire : Monsieur REY-BETHBEDER, ce sont des jugements de valeur que vous êtes en
train de porter et que je ne peux les accepter autour de cette table. Ce que je veux dire par là, c'est
que les débats qui sont menés et dont vous parlez doivent être menés dans le cadre de la révision du
PLU et non pas dans une délibération, qui est un acte purement administratif. Cette délibération porte
sur la convention que nous avons avec l’EPFO, pour faire le portage foncier des opérations sur notre
commune. Je ne peux pas vous laisser tenir les propos que vous venez d'évoquer ce soir. Je suis
contraint de vous interrompre. J'en suis navré, mais c’est totalement hors sujet et en plus
complètement irrespectueux des gens du centre-ville. On n’a pas à juger dans notre démocratie de qui vote pour qui.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : je ne juge pas.
Monsieur le Maire : Monsieur REY-BETHBEDER, je stoppe tout de suite ces débats qui, pour le coup,
me mettent vraiment en colère, parce que c’est une atteinte à nos institutions, aux droits de chacun et
à la démocratie. Nous sommes sur une délibération administrative qui concerne l’EPFO et le portage
foncier des opérations. Tout propos qui sortira de ce sujet sera interrompu ! Est-ce que quelqu'un a
une intervention à faire sur cette opération et sur le portage foncier qui est fait par l'EPFO ?
Monsieur Thierry BERTRAND : Monsieur le Maire, on va revenir un peu plus calmement.
Monsieur le Maire : Monsieur BERTRAND, cela ne me fait pas rire du tout. Ces attaques — ce n’est pas
vous qui les avez portées - sont absolument inadmissibles. Cela me met vraiment en colère ! Maintenant, je vous écoute sur le portage foncier de l'EPFO.
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www.saint-lys.fr 26/38 Monsieur Thierry BERTRAND : ce n’est pas parce que vous allez crier que vous aurez raison,
Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire : vous refaites une réflexion comme celle-là et je vous coupe la parole. Ou vous
attaquez directement sur le portage foncier de l’EPFO ou je vous coupe la parole. Vous êtes prévenu !
Monsieur Thierry BERTRAND : vous parliez de démocratie.
Monsieur le Maire : je clos la question. Oui, Monsieur REY-BETHBEDER ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : le débat de savoir où répartir les logements sociaux à Saint-Lys est une question de fond qui n’a jamais été abordée.
Monsieur le Maire : hors sujet, cela se fait dans le cadre de la révision du PLU. Cela se travaille dans les commissions de la révision du PLU.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : mais en commission, on n’en a jamais parlé.
Monsieur le Maire : si, mais bien sûr que si, Monsieur REY-BETHBEDER.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : non, et les Saint-Lysiens non plus.
Monsieur le Maire : je ne peux pas vous laisser parler comme cela. Je clos le débat sur cette
délibération, puisqu'il n’y a pas de questions en lien avec la délibération et je la mets aux voix.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : vu que l’on n’en a pas parlé, nous refusons de participer à ce
vote.
Monsieur le Maire : c’est donc considéré comme une abstention. Qui s'abstient ? Neuf. Qui est contre ? Qui est pour ? Je vous remercie.
Monsieur Thierry ANDRAU : non, notez que c'est un refus de vote.
Monsieur le Maire : un refus de vote dans les textes réglementaires est une abstention.
Monsieur Thierry ANDRAU : d'accord.
Monsieur le Maire : mais ce sera noté dans le compte rendu que c’est un refus de vote.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : cela deviendra une abstention par la suite, pas sur le moment ?
Monsieur le Maire : absolument. Ce sera noté, vous savez que tout est noté dans les comptes rendus,
je ne crois pas que vous ayez pu constater des dérives.
Rapporteur : Madame Céline BRUNIERA
Pour : 20
Contre : 0
Abstention : O
N'ont pas pris part au vote : 9 (Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Nathalie
CAMI, Nicole DEDEBAT, Annie LE PAPE, Jean-Pierre MICHAS, Laurent POMERY, Nicolas REY-
BETHBEDER et Pascal VALIERE)
22 x 60 - Désignation de la société PROMOMIDI comme tiers acquéreur pour un projet de
logements locatifs sociaux, sis à l’entrée de la Bastide, angle de la route de Toulouse et rue de la
Gravette
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wwuw.saint-lys.fr 27/38 Par délibération en date du 7 avril 2021, le Conseil municipal de Saint-Lys a validé la signature d’une
convention opérationnelle avec l’Établissement Public Foncier d’Occitanie (EPFO), le représentant de l'État, et la communauté d'agglomération du Muretain.
Cette convention, signée le 9 juin 2021, vise à confier à l'EPFO une mission d’acquisitions foncières
sur des secteurs définis en vue de réaliser des opérations d'aménagement permettant la production de logements dont au moins 40 % de logements locatifs sociaux.
La société PROMOMIDI a signé le 6 août 2021 avec le propriétaire de la parcelle cadastrée section F
n° 303, une promesse de vente en vue de la réalisation d’une opération de construction de 50
logements collectifs représentant une surface de plancher d'environ 3 190 m°, constituée à 100 % de
logements locatifs sociaux, qui sera réalisée en VEFA au profit de la société ALTEAL.
Cette parcelle située en entrée de bastide, à l'angle de la Route de Toulouse et de la rue de la
Gravette, est en partie bâtie par un ancien bâtiment industriel désaffecté.
Par une délibération de son conseil d'administration du 15 décembre 2021, la société ALTEAL a validé
l'opération d'achat en VEFA auprès de la société PROMOMIDI et le plan de financement de
l'opération. Parallèlement, la communauté d’agglomération du Muretain, délégataire des aides à la
pierre, s’est prononcée favorablement à l'agrément de l'opération par une décision du 14 décembre
2021.
Néanmoins à ce jour, la société PROMOMIDI a indiqué à la commune sa difficulté tenant à la caducité
de la promesse de vente à la date du 15 juin 2022, date à laquelle la société ne pourra réitérer la
vente sous forme authentique, cette dernière ne disposant pas des autorisations d’urbanisme
purgées de tout recours, supposant au préalable une adaptation du règlement du document
d'urbanisme de la commune actuellement en cours de révision. Or les propriétaires ne sont pas en
mesure à ce stade de permettre un renouvellement de la promesse sur une durée plus longue, ces
derniers étant contraints par des délais légaux liés au règlement d’une succession.
Conformément à l’article 7 de la convention opérationnelle susvisée, l’'EPF d’Occitanie peut acquérir
les biens immobiliers bâtis ou non bâtis par voie amiable sous réserve de l’accord de la collectivité.
Du fait de la situation de carence en logement social de la commune, de l’importance de l'opération
quant à l'atteinte de ses objectifs quantitatifs et qualitatifs relatés notamment dans l'arrêté
préfectoral n° 31-2020-12-18-010 du 18 décembre 2020, la commune de Saint-Lys souhaite solliciter
l’EPF d’Occitanie afin qu’il puisse se substituer à la société PROMOMIDI dans la promesse de vente
actuellement en cours, portant sur la vente de la parcelle cadastrée section F n° 303 d’une surface
cadastrale de 4 846 m? au prix de 500 000 € hors frais d'honoraires d’intermédiaire d’un montant de
20 000 €.
L'article 7.2.2 de ladite convention précise que : « Avec l’accord de la collectivité compétente, l'EPF
peut recourir à l'acquisition amiable afin de permettre ou faciliter la réalisation de projets
d'aménagement et d'opérations de logements sur ses périmètres d'intervention. À ce titre, la
commune informe l'EPF des opportunités de cession par voie amiable dans la mesure où ils en ont
connaissance. (...) Un accord écrit du représentant de la collectivité compétente sera demandé par l’EPF préalablement à toute acquisition amiable. »
Conformément à l’article 7.5 de la convention, « Les biens acquis par l’EPF au titre de la présente ont
vocation à être cédés à l'issue du portage (...) à tout autre opérateur retenu par la collectivité, avec
l'accord préalable de celle-ci, en vue de la réalisation d’un projet conforme à l’objet de la présente convention. »
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www.saint-tys.fr 28/38 Conformément à l’article 7.6 de ladite convention le prix de cession correspond au prix de revient de
l'EPF d'Occitanie.
Le Conseil municipal décide :
> De donner un avis favorable, conformément aux dispositions de la convention précitée, à la
substitution de l'EPF d’Occitanie à la société PROMOMIDI dans la promesse de vente du
6 août 2021 portant sur l'acquisition de la propriété de la parcelle cadastrée section F n° 303 d’une surface cadastrale de 4 846 m° ;
> De désigner la société PROMOMIDI en qualité de tiers acquéreur et d'autoriser par suite
VEPF d’Occitanie à signer un avant-contrat portant sur la vente desdites parcelles aux
conditions de la convention et visant la réalisation d’une opération de 50 logements sociaux en VEFA par cet opérateur au profit de la société ALTEAL.
Madame Céline BRUNIERA : c’est la même que la précédente.
Monsieur le Maire : Ÿ a-t-il des questions ?
Monsieur Thierry ANDRAU : la société ALTEAL, c’est quoi ? C’est un bailleur social ?
Madame Céline BRUNIERA : oui.
Monsieur Thierry ANDRAU : d'accord. Vous dites que tous les recours ne sont pas purgés, que tous les
délais ne sont pas purgés, mais derrière cela veut donc dire qu'il peut y avoir des recours ?
Madame Céline BRUNIERA : lorsqu'il y a une demande d'autorisation d'urbanisme, il y a des délais de
recours qui sont de deux mois. En général, tout acquéreur, que ce soit un promoteur, un bailleur
social, ou même un acquéreur simple, a une clause suspensive sur son acte qui dit que si le permis
n’est pas accordé ou n’est pas purgé de ces délais de recours, cela rend caduque la vente.
Monsieur Thierry ANDRAU : cela pourrait stopper cette délibération ?
Madame Céline BRUNIERA : cela veut surtout dire qu'ils ne s'engagent pas.
Monsieur Thierry ANDRAU : et alors, pourquoi on n'attend pas justement que tous les délais soient
purgés ?
Madame Céline BRUNIERA : c'est expliqué dans la délibération. L'attente n’est pas possible pour les
uns et pour les autres. Par exemple, il y a des délais dans le cadre de la succession qui font que cela doit se résoudre, sinon la vente ne tiendra pas, les vendeurs n’attendront pas.
Monsieur le Maire : s’il y a des procédures de recours comme habituellement sur tout dossier
d'urbanisme, on suit le recours de manière réglementaire. Mais là, pareil, c’est le portage foncier qui est fait par l’EPFO, comme vous l’a expliqué Madame BRUNIERA.
Madame Céline BRUNIERA : ce que je voulais dire, c’est que toute autorisation d'urbanisme peut être annulée par un recours s'il est justifié.
Monsieur Thierry ANDRAU : on est d'accord, mais en l'occurrence, il y a un cas particulier c’est la
succession. Habituellement, le bien est libre, mais là ce n’est pas le cas. C'est pour cela que je m'étonne qu’on laisse quand même l'opération, c'est tout.
Monsieur le Maire: j'entends votre remarque, mais il arrive parfois que, dans les dossiers
administratifs, on prenne un peu d'avance, mais après la réglementation suivra derrière, c'est sûr.
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www.saint-lys.fr 29/38 Monsieur Thierry BERTRAND : sur le terme « VEFA », quelle est sa signification, s'il vous plaît ?
Madame Céline BRUNIERA : Vente en l'Etat Futur d’Achèvement.
Monsieur Thierry BERTRAND : sur le montage, on voit que la société PROMOMIDI s’est positionnée
pour acquérir ce bien et pour le rétrocéder à la société ALTEAL. Qu'est-ce qui explique ce montage ?
Madame Céline BRUNIERA : cela ne nous concerne pas, mais c’est parce qu’ALTEAL est un bailleur
social. PROMOMIDI se porte acquéreur pour faire l'opération, et ensuite, il s’adjoint un bailleur social
pour réaliser l'opération sociale, puisqu'il faut être habilité à le faire. Cela ne nous concerne pas, c'est
privé.
Monsieur Thierry BERTRAND : si, cela nous concerne puisque c’est l’EPFO qui achète maintenant, donc il me semble que cela nous concerne.
Madame Céline BRUNIERA : non, mais même si c’est l’EPFO, elle n’a pas à choisir ou à privilégier un
acquéreur, puisqu'il y a d’abord eu une mise en vente d’un terrain et un acquéreur qui s’est positionné
sur un terrain.
Monsieur Thierry BERTRAND : j'entends bien, mais je pense que cela nous concerne quand même. Du
moment que l’EPFO, établissement public intervient avec la commune de Saint-Lys, on doit être en
mesure de savoir pourquoi ce montage, donc cela nous concerne. Si je comprends bien, le permis de
construire a été déposé ?
{Madame Céline BRUNIERA : intervention non enregistrée par les micros)
Monsieur Thierry BERTRAND : alors pourquoi on attend de purger ? Je ne comprends pas bien,
expliquez-moi.
Madame Céline BRUNIERA : je ne suis pas sûre que ce soit l’objet, mais je vais quand même vous
l'expliquer. Ce que je disais tout à l'heure, c’est qu’en fait, aucun promoteur ou acquéreur ne se
lancerait dans l'achat d’un terrain, s’il n’était pas sûr de pouvoir obtenir une autorisation purgée de
tout recours. En l’occurrence, il est écrit dans la délibération, qu'il y a des besoins de modification par
rapport à l'implantation de ce bâtiment. En fait, l'architecte des Bâtiments de France n'est pas en
concordance avec le règlement applicable à ce jour. Dans cette mesure, il faut donc que le règlement
soit modifié, c'était prévu dans le cadre de la révision, mais celle-ci ayant été stoppée, cela ne sera pas
fait. La personne qui se porte pour acquérir ce terrain ne le fera que si elle a toutes les garanties de
pouvoir mener cette opération. Pour pouvoir permettre de passer ce délai, l'EPFO se positionne donc
en intermédiaire.
Monsieur Thierry BERTRAND : cela veut dire que si jamais l'opération ne peut pas se réaliser,
l'acquisition aura été quand même réalisée par l’'EPFO ? L’EPFO assurera donc un portage en attente de trouver un autre opérateur ? On est bien d'accord ?
Madame Céline BRUNIERA : ce qui est exactement le rôle de l’EPFO, défini par la convention, ce qu'il
fait par ailleurs avec un délai effectivement pour permettre aux opérations de se monter et de se
réaliser.
Monsieur Thierry BERTRAND : si au bout de la durée de la convention, le portage est toujours en cours, c’est la commune de Saint-Lys qui devra récupérer le foncier ?
Madame Céline BRUNIERA : vous avez déjà posé cette question et on vous a déjà répondu que « oui », mais en fait, le délai qui a été négocié avec l’EPFO, et le fait aussi que l'EPFO se mobilise, c'est
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www.saint-lys.fr 30/38 qu'il a déjà mis en place ces services avec des études pour vérifier que ces opérations soient viables.
C'est dans ce cadre et dans le cadre de ses compétences qu'il s'engage sur ces acquisitions amiables.
Monsieur Thierry BERTRAND : il y a quand même un sujet qui m'interpelle. En lisant l'avis de la DDT
sur la révision du PLU de Saint-Lys, il était noté au sujet de la station d'épuration : « Station
d'épuration non conforme en performance et en équipement. L'application de la doctrine
assainissement par l'État entraîne un blocage de nouvelles zones à urbaniser. Une tolérance sur des
permis de construire à hauteur de 2 % de l'existant. Au-delà, tout blocage des permis de construire. »
La tolérance est donc de 64 logements. On a vu passer tout à l'heure 20 logements sociaux, là on en
voit 50. Il faut prendre en compte les opérations privées, voire portées par des aménageurs, qui ont eu
lieu ou qui sont en train de se réaliser sur Saint-Lys. Est-ce que vous pensez qu'il n’y a pas un risque à
un moment donné que les permis soient bloqués du fait que l’on ait une station d'épuration qui ne soit
pas aux normes ?
Monsieur le Maire : rassurez-vous, Monsieur BERTRAND), le travail est mené avec notre partenaire le
Réseau 31 qui a en charge la station d'épuration. C’est travaillé par nos services, par des gens aussi
compétents qui s'occupent de mener ces dossiers. Si je ne me trompe pas, les logements sociaux ne
rentrent pas dans la catégorie que vous venez d’exposer. Mais au-delà de cela, la problématique de la
station d'épuration est hors sujet, une nouvelle fois, par rapport à cette délibération. Le travail est
mené, il y a un vrai sujet sur la station d'épuration, mais je peux vous assurer qu'il est traité de la
manière la plus professionnelle qu'il soit, pour justement ne pas bloquer l'urbanisme à Saint-Lys.
Monsieur Thierry BERTRAND : vous pensez que votre réponse m'apporte des éléments ?
Monsieur le Maire : il me semble que je vous apporte des éléments, oui. Peut-être pas ceux que vous attendiez, mais je crains que nous ne soyons pas sur les mêmes attentes.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : cette délibération, comme celle d'avant, pose le même problème,
c’est-à-dire que nous n’en avons pas discuté auparavant. J'estime que c’est aussi un travail que nous
avons à faire sur cette politique d'implantation de logements sociaux et cela pose les mêmes
problèmes ; surtout qu’on découvre cela au dernier moment. C’est regrettable.
Monsieur le Maire : on vous a déjà répondu, Monsieur REY-BETHBEDER, donc je ne reviendrai pas
dessus. Je m'inscris une nouvelle fois en faux. Ce n’est pas l’objet de cette délibération. Le travail est
mené par ailleurs dans les bonnes instances et au bon moment surtout. Je mets cette délibération aux
VOix.
Rapporteur : Madame Céline BRUNIERA
Pour : 20
Contre : 0
Abstention : O
N’ont pas pris part au vote : 9 (Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Nathalie
CAMI, Nicole DEDEBAT, Annie LE PAPE, Jean-Pierre MICHAS, Laurent POMERY, Nicolas REY-
BETHBEDER et Pascal VALIERE)
22 x 61 Travaux de modification d’un raccordement électrique — rajout de compteurs — ZAC du
Boutet- Convention de servitudes ENEDIS
Dans le cadre des travaux de modification d’un raccordement électrique existant (rajout de
compteurs) pour le compte de la SCI DU NOYER, située ZAC du Boutet, avenue Marconi, le passage
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www.saint-lys.fr 37/38 d’une canalisation souterraine et ses accessoires sur la parcelle B 1853 appartenant à la mairie, a été
nécessaire.
L'implantation de ces ouvrages souterrains sur la parcelle communale précitée, supposait la
conclusion d’une convention de servitudes entre ENEDIS et la commune de Saint-Lys, convention signée le 12/10/2020.
Cette convention, déterminant les droits et obligations de chacun, entérine cette servitude et doit
être régularisée par acte authentique notarié.
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer cet acte, dont ENEDIS versera à la commune une indemnité unique et forfaitaire de 75 €.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
Rapporteur : Monsieur Christophe SOLOMIAC
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O0
22 x 62 - Programme LED Haute-Garonne 2026 ++
Le SDEHG a identifié l'opportunité de rénover 123 points lumineux 150 W SHP par des appareils Leds
40 W, dans le cadre du nouveau programme de rénovation d'éclairage public dit « ++ ».
Ces points lumineux pourraient être remplacés par un modèle standard d'appareil d'éclairage public routier.
Ce nouveau programme vise à diminuer les dépenses liées à la fourniture d'électricité de ces points lumineux. Ainsi, les coûts résultants seraient les suivants :
Avant Après
12 contributions annuelles aux travaux 10 558€ HT/an
Factures d'électricité 15 098€ HT/an 3029€ HT/an
Total des Dépenses 15 098€ HT/an 13 587 € HT/an
Les futures factures d'électricité de ces points lumineux ne vont représenter alors qu'une faible part
des dépenses atténuant ainsi considérablement les hausses du prix de l'électricité pouvant intervenir dans les années à venir.
Le Conseil municipal approuve ce projet de rénovation et intègre les 12 contributions annuelles sur les 12 prochains exercices budgétaires de la commune.
Monsieur le Maire : y a-t-il des questions ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : une remarque pour souligner justement tout le travail qui a été
fait dans ce sens, qui va vers la transition écologique et qui a vraiment permis une amélioration de
l’éclairage à Saint-Lys. Il faut souligner quand les choses sont bien faites et là c'est le cas.
Monsieur le Maire : je vous remercie, Monsieur REY-BETHBEDER. SHP veut juste dire « Sodium Haute
Pression ».
Monsieur Thierry BERTRAND : juste pour un souci de compréhension : « intègre les 12 contributions
annuelles afférentes à ce projet sur les 12 prochains exercices ». Est-ce que cela veut dire qu’on va
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www.saint-lys.fr 32/38 mettre 12 ans pour équiper la commune de Saint-Lys en éclairage LED ?
Monsieur Christophe SOLOMIAC : on ne va pas mettre 12 ans, on va mettre 12 ans à payer cette
tranche-là, sachant qu'il ne s’agit que d’une tranche qui correspond à une certaine typologie
d'éclairage. Le SDEHG a défini un certain nombre de typologies et chaque année il va proposer un remplacement par rapport à des typologies particulières.
Monsieur Thierry BERTRAND : cela veut donc dire que par rapport à la loi qui impose d’avoir un éclairage public « 100 % LED » au 1° janvier 2025, que l’on ne sera dans les clous.
Monsieur Christophe SOLOMIAC : 2025, ce n’est pas « 100 % LED », c'est 100 % des éclairages « boules ».
Monsieur Thierry BERTRAND : est-ce qu’on est conforme à la législation ?
Monsieur le Maire : absolument. Monsieur SOLOMIAC vient de vous le dire, on rentre dans une
modification d'éclairage pour des économies d'énergie : passage à l'éclairage LED. La réglementation dont vous parlez concerne les éclairages « boules ».
Monsieur Christophe SOLOMIAC : petite précision pour ces éclairages « boules », c’est un autre
programme. Au budget, il y a une ligne budgétaire qui correspond à cela, et on est tenu par le SDEHG,
qui définit des pourcentages de remplacement par année. On est plafonné à 20 % et on est tenu de
suivre ce programme.
Monsieur le Maire : nous avons délégué la compétence au SDEHG.
Rapporteur : Monsieur Christophe SOLOMIAC
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O0
22 x 63 - Autorisation pour la création d’un poste de collaborateur de cabinet chargé de
communication
La commune de Saint-Lys souhaite créer un poste de collaborateur de cabinet, chargé de
communication.
Le Conseil municipal accepte de le créer.
Monsieur le Maire : nous avons parlé de ce poste de chargé de communication lors du Débat
d'Orientation Budgétaire et lors du budget. II s'agit maintenant de l'ouvrir pour pouvoir le pourvoir et nous aider sur cette stratégie de communication. YŸ a-t-il des questions ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : est-ce qu'il s'agit d’un recrutement supplémentaire ou pas ?
Monsieur le Maire : c'était sur un poste existant. Pour l'instant, nous sommes à masse salariale égale.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : est-ce que c’est un personnel qui est déjà dans la Collectivité ?
Monsieur le Maire : non.
Monsieur Thierry BERTRAND : simplement sur la définition « un poste de collaborateur de cabinet », cela définit quel poste et quelle place dans la Fonction Publique Territoriale ?
Monsieur le Maire : ce n’est pas un poste de fonctionnaire territorial. Un collaborateur de cabinet suit
des règles bien précises. Il est là pour nous aider à amener les affaires d’une commune de
10 000 habitants, faire le lien entre l'administration et les élus et surtout travailler sur la stratégie de MAIRIE DE SAINT-LYS
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www.saint-lys.fr 33/38 communication, avec les outils modernes et à destination de toutes les populations qu'on n'arrive pas forcément à toucher aujourd’hui, avec des enjeux très forts pour demain.
Monsieur Thierry BERTRAND : cela veut dire qu’il est, en fait, plutôt rattaché au cabinet du Maire plutôt que sous la hiérarchie du DGS ?
Monsieur le Maire : il est rattaché au Maire et aux élus.
Monsieur Thierry BERTRAND : de la majorité ?
Monsieur le Maire : oui, bien sûr. Monsieur BERTRAND, je ne vais pas recruter quelqu'un pour les
groupes d'opposition. À un moment donné, il faut être quand même réaliste. C'est pour nous aider à
travailler les dossiers, etc.
Monsieur Thierry BERTRAND : j'aime bien faire le naïf. Cela permet quand même d'avoir des réponses
que tout le monde peut entendre, parce que c’est vrai que « collaborateur de cabinet », dans l'esprit
de chacun, peut-être que c'est un fonctionnaire comme un autre, alors que ce n'est pas du tout le cas. C’est quelqu'un qui est là pour assurer la communication de votre politique.
Monsieur le Maire : attention ! Ne nous méprenons pas, c'est la communication de la Collectivité. 1!
n'y a pas de mélange des genres et les Maires qui s'amusent à utiliser leurs collaborateurs de cabinet
pour une communication politique extra-municipale, sont globalement sévèrement sanctionnés. Il n'y
a pas de souci là-dessus. C'est très clair et très transparent. Vous voyez, je réponds à toutes vos questions, Monsieur BERTRAND. Je vous remercie.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 26
Contre : 3 (Madame et Messieurs Annie LE PAPE, Thierry BERTRAND et Laurent POMERY)
Abstention : 0
22 x 64 - Composition et organisation du Comité Social Territorial (CST)
L'effectif apprécié au 1° janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du
personnel est de 91 agents.
Selon l'effectif des agents relevant du Comité Social Territorial, le nombre de représentants titulaires
du personnel est fixé dans les limites suivantes, lorsque l'effectif est supérieur ou égal à : cinquante et inférieur à deux cents : trois à cinq représentants.
Ce nombre est fixé pour la durée du mandat du comité au moment de la création du comité et
actualisé avant chaque élection.
Il convient également, en application du décret précité du 10 mai 2021, de se prononcer sur :
> Le maintien ou non du paritarisme ;
> Le recueil ou l'absence de recueil de l'avis du collège des représentants des Collectivités
Territoriales et établissements publics, c'est-à-dire que l'avis du comité social territorial sera
rendu, le cas échéant, après avoir recueilli l'avis d’une part du collège des représentants des
collectivités territoriales et établissements publics et, d'autre part, l'avis du collège des
représentants du personnel. Chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative.
La consultation des organisations syndicales a eu lieu le 14/04/2022, soit au moins six mois avant la
date du scrutin, qui aura lieu le 8 décembre 2022.
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 34/38 Le Conseil municipal décide :
> De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) à 3 soit 3 titulaires et 3 suppléants ;
> De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la Collectivité
ou de l'établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants. Ce
nombre est ainsi fixé à 3 pour les représentants titulaires de la Collectivité ou de
l'établissement et nombre égal de suppléants.
> De recueillir l’avis du collège des représentants des Collectivités Territoriales et établissements
publics.
Monsieur le Maire : cela fait suite à la délibération par laquelle nous avions voté un CSTC, c'est-à-dire
un CST commun entre la mairie et le CCAS. Aujourd’hui nous devons fixer le nombre des membres, dans le respect des procédures. Je vous remercie.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O0
COMMUNICATIONS DU MAIRE
> Décision du Maire DAJ/2022/04 en date du 17 mars 2022
Renouvellement du bail de location de la caserne de gendarmerie de Saint-Lys, pour une durée
de 9 ans à compter du 1° janvier 2022, moyennant un loyer annuel de 17 267,32 euros net de
taxes (non soumis à la TVA) et hors charges, comprenant deux logements : un T4 de 86 m° et un
T5 de 103 m°.
> Décision du Maire DAJ/2022/05 en date du 30 mars 2022 |
Renouvellement du contrat de maintenance du logiciel marchés publics MARCO pour une durée de 3 ans à compter du 16 juin 2022, pour un montant annuel de 2 724 euros HT.
> Décision du Maire DAJ/2022/06 en date du 28 mars 2022
Suite à la demande de l'association « MAM NOS PREMIERS PAS » pour une mise à disposition de
locaux moyennant le paiement d’un loyer, il a été signé un bail commercial d’une durée de 6
ans, à compter du 28 mars 2022 pour la location d’un local, sis 1 avenue des Ondes Courtes,
dont le loyer mensuel a été fixé à 1 200 euros.
Ce montant sera révisable en fonction des variations de l’indice des loyers des activités tertiaires
publié par l'INSEE.
> Décision du Maire ST/2022/03 en date du 9 mars 2022
Signature d’une offre de la société DECOS 2000, titulaire du lot n° 7 (peinture — nettoyage pour la
réalisation de la peinture en sous-face de l’avancée de toiture du bâtiment) sur la base d’un devis
pour un montant de 2 122 euros HT, pour le projet en cours de rénovation et d'extension du COSEC, afin d’uniformiser le bâtiment et de le préserver.
> Décision du Maire ST/2022/04 en date du 9 mars 2022
Signature d’une offre de la société IDEAL PEINTURE, titulaire du lot n°6 (cloisonnement-
plâtrerie-faux-plafond) sur la base d’un devis pour un montant de 2 099,15 euros HT, pour le
projet en cours de rénovation et d’extension du COSEC, faisant suite aux adaptations des
travaux.
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www.saint-lys.fr 35/38 > Remerciements à l'association Païs de Catinou E jacouti
Monsieur le Maire : une dernière information, je voudrais souligner l'implication et le travail de
l'association Païs de Catinou E Jacouti avec son association « Coup d'œil dans le rétro » qui a permis la
venue de Jenny GOLDMANN à Saint-Lys, afin de faire le lien avec les cérémonies du 8 mai 1945 et pour
lui rendre un hommage. Dans le contexte géopolitique qui nous préoccupe aujourd’hui, c'est un moment important pour honorer quelqu'un qui a vécu des choses qui, malheureusement, se
renouvellent aujourd’hui près de nos frontières.
Madame Nicole DEDEBAT : Madame Jenny GOLDMANN est partie aujourd’hui de Toulouse. Elle a
passé quatre jours à Saint-Lys. Elle a rencontré beaucoup de gens. Elle a été submergée d'émotions et
de reconnaissance. Elle m'a chargée de faire savoir que c'est inouï ce qu'elle a vécu, c’est inédit, et
d'ailleurs le CRIF nous confirme que cela n'est jamais arrivé. Ils n’ont pas connaissance que ce soit
arrivé ailleurs, à des survivants de familles qui ont été réfugiées, cachées, issues de familles juives
étrangères, donc soumises à la loi et aux rafles. Il faut savoir qu'à Saint-Lys, il y a quand même des
familles qui ont été victimes de rafles. Bien que la femme d'un gendarme ait averti, deux familles ont
été déportées et n’ont pas survécu. J'ai trouvé que la ville de Saint-Lys était honorée de recevoir cette
dame qui n’a rien fait que de naître à Saint-Lys dans une famille réfugiée. Toute la symbolique est là. | QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire : nous allons passer aux questions diverses, mais avant de les aborder, je voudrais
faire un rappel et je m'étais déjà exprimé sur ce sujet. Je vous demande que celles-ci soient adressées
au secrétariat du Maire pour éviter qu'elles ne se perdent. Monsieur ANDRAU , je suis désolé parce que
les vôtres sont arrivées trop tard. Dans le mail, vous avez écrit à Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER
avec moi-même en copie. Étant en congé, c'est passé un peu à la trappe. Je vous demande donc
vraiment d'adresser les questions diverses du Conseil municipal au secrétariat du maire, de façon à ce
qu'elles soient bien enregistrées et qu'on ait le temps de les traiter. Monsieur ANDRAU, je vais reporter
vos deux questions au prochain Conseil. Je retire, par contre, celles que vous aviez demandé de retirer.
Je m'engage à vous y répondre. Je vous donne la parole pour les autres questions que vous aviez
posées.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : d'abord je voudrais m'excuser parce qu'en fait il y a eu un
imbroglio du fait que j'étais à l'étranger et je n'avais pas accès à ma boîte. Cela a été compliqué.
Généralement, cela se fait dans les règles, nous essayons de regrouper nos questions, mais cela a été compliqué à gérer. Je tiens à m'en excuser et cela ne se reproduira pas.
Monsieur le Maire : on essaiera d'être plus efficace mais surtout adressé vos questions à:
secretariatmaire@saint-lys.fr, parce que là, elles seront enregistrées et ensuite diffusées dans les
services.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : en fait, je n'avais pas accès à ma boîte mail là où j'étais, donc je
n'avais que votre adresse et donc toutes les questions sont remontées comme cela. Je suis désolé.
Monsieur le Maire : peu importe. Nous allons passer aux questions qui ont été posées. Il vous en reste deux si je ne me suis pas trompé.
Questions « Imagine St-Lys », déposées par Madame Nicole DEDEBAT
Monsieur le Maire,
1/ Que deviendront les locaux de la caserne des pompiers ?
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www.saint-lys.fr 36/38 Madame Céline BRUNIERA : la caserne des pompiers a pris poste aujourd’hui dans ses nouveaux
équipements sur la route de Toulouse. Le devenir des locaux actuels de la caserne des pompiers ne
pourra se faire que lorsque les pompiers auront achevé de récupérer et de vider leurs équipements. En
effet, ils n'ont pas encore achevé le déménagement, de vider pour restituer le local en état. Il n’y a pas
de raison de les presser non plus. Le devenir de ce bâtiment s’insère dans une étude prospective
globale, qui fait à la fois partie des orientations et objectifs qu'on avait définis dans le cadre du PLU et
également ceux qui sont définis dans le cadre du contrat « bourg-centre » avec les fiches actions sur le
Cœur de Bastide, puis sur les équipements publics. À ce jour, il n’y a pas de projet identifié, cela doit faire l’objet d’un raisonnement global.
Monsieur le Maire : nous avons de la chance -— pour compléter les propos de Madame BRUNIERA —
d’avoir ce patrimoine particulièrement bien situé. Il va falloir travailler dans la concertation à son
devenir — ce qui n'empêchera pas peut-être des occupations ponctuelles — quelque chose à définir de
manière globale et surtout dans une stratégie incluant toutes les propriétés foncières et immobilières de la Collectivité. Les services sont en train de travailler sur ce sujet.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : si j'ai bien compris, rien de défini ? Tout reste ouvert sur cet
emplacement ?
Monsieur le Maire : absolument. Tout reste ouvert dans un cadre global, on est bien d'accord.
2/ Les travaux de la maison de retraite de Fonsorbes avancent, il est question d'un déménagement
des résidents fin d'année. Où en est-on concernant le CPAR ?
Monsieur le Maire : les travaux avancent et il a toujours été prévu que la maison de retraite « la Joie
de Vivre » déménage entre le 31 décembre 2022 et le 1 mai 2023. En partant de la motion de refus
du projet que nous avons votée en Conseil municipal — et à laquelle je regrette profondément que les
groupes d'opposition ne s’y soient pas associés parce qu'ensemble, nous aurions pu être été plus forts
— les rencontres avec l’État se poursuivent. J'étais en réunion avec le Préfet de la région Occitanie, le
23 mars, pour aborder le sujet et le fond des inquiétudes de ce dossier. Je poursuis les échanges toutes
les semaines avec Madame le Sous-Préfet pour également aborder ce sujet et voir comment nous y
faisons face. J'ai écrit un courrier à Monsieur le Préfet, le 30 mars, de façon à lui rappeler les objectifs
de la motion, les objectifs que nous poursuivons et bien sûr, toutes les interrogations que se posent
nos administrés. Je vous rappelle que les propos de la motion étaient de défendre un projet de mixité
sociale et de le réviser, puisque nous le trouvions très disproportionné. Nous avons souligné le
montant prohibitif de la vente en comparaison du marché local. Nous avons discuté avec le Préfet du
seuil d'acceptabilité de 40 familles, de le passer à 20 et d'être sur ce « plafond mixité résidentielle » et
sur un accueil harmonisé sur le territoire — que ce ne soit pas Saint-Lys qui hérite de toutes les
problématiques. Nous avons fait le point avec le Préfet qui s’est engagé avec nous à organiser, entre
lui et le groupe Adoma, une réunion pour travailler dans ce sens. Nous travaillons également en lien
avec Madame le Sous-Préfet sur l’organisation d’une réunion publique avec l'État et la Gendarmerie,
parce que je rappelle quand même que nous sommes sur les directives d’État. I! nous faut donc
poursuivre ce travail tout en exprimant notre refus d’un tel projet sur Saint-Lys. Je vous informe que le
prochain rendez-vous — qui m'a été fixé aujourd’hui — est prévu le 20 mai avec la secrétaire adjointe à Monsieur le Préfet de la Région.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : au-delà de la remarque sur le refus de la motion, je vais revenir
sur ce que vous avez dit. Si j'ai bien compris, le CPAR, dans la discussion que vous avez, n'avance pas.
Monsieur le Maire : qu'est-ce que vous voulez dire par « n'avance pas » ?
MATRIE DE SAINT-LYS
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www.saint-lys.fr 37/38 Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : par rapport à ce qui a été annoncé, une fois le projet de la
maison de retraite fait, il devait y avoir une installation du CPAR. C'est bien cela qui était dans le
projet. Pour l'instant, cela reste encore une hypothèse discutée et rien de concret. L'État n'a pas essayé d'avancer et d'imposer cette décision si j'ai bien compris.
Monsieur le Maire : je ne peux pas vous laisser dire que rien n'avance, parce que quand on rencontre le Préfet, c'est bien pour que le dossier avance.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : je parle de la position de l'État. Ce n’est pas la même chose.
Madame Céline BRUNIERA : comme on l’expliquait tout à l'heure pour le cas du terrain sur la route de
Toulouse, c'est la même chose, c'est-à-dire qu'il y a une acquisition avec des clauses suspensives. Une
des clauses suspensives, c'est le déménagement de la Joie de Vivre, qui est censée déménager entre le
31 décembre et le 31 mai, donc on n’est pas encore dans ce cadre-là. Ils n'engageront pas de travaux,
ni de frais, tant qu'ils ne seront pas sûrs de pouvoir le réaliser. Cela ne veut pas dire qu'il n’y a pas un
travail qui se fait.
Monsieur le Maire : je déclare le Conseil municipal terminé. Je vous remercie de votre participation et vous souhaite une excellente fin de soirée.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 45.
Secrétaire de séance,
Denis BUVAT
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