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Arrêté - ar202606 1149 anonyme Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202606 1149 anonyme)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, ARRÊTÉ n° 202610614443

République francaise Objet : Arrêté municipal d’incorporation d’un bien Département du Gard présumé vacant et sans maître ED

Commune de Vauvert

Direction de

lurbanisme, de

l’aménagement et de la

transition écologique

D-2605-002680

Le maire de la commune de Vauvert

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;

VU la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), dans ses articles L 1123-1 2° et LI123-3 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, dans ses articles L 2131-1 et S. et L2241-I ets;

CONSIDERANT que le 2° de l’article L. 1123-1 du CG3P dispose que sont considérés comme n'ayant pas de maître « les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées bar un tiers » ;

CONSIDERANT qu'il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée des biens vacants et sans maître ;

CONSIDERANT qu'aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au

regard des obligations d'entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent ;

CONSIDERANT la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, assimilant le propriétaire "disparu" à un propriétaire "inconnu" ;CONSIDERANT que la Commune a constaté qu’un compte de propriété présentait

tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 et la loi n°2022-217

du 17 février 2022 ;

Que le compte de propriété D cb: scrupuleusement à cette

définition, laissant apparaître :

- Une personne identifiée au cadastre ;

- _ Disparue sans laisser de représentant ;

- Un décès trentenaire impossible à prouver ;

- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne ;

Qu'à partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître Sc nicilié «

CR > ©: indication de date et lieu de naissance.

Que, parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de

NIMES (30) n’a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de

propriété ;

Que les taxes foncières n’ont pas pu être mises en recouvrement compte tenu du revenu

cadastral trop faible ;

Que l'impossibilité d'obtenir des informations complètes sur l'état-civil de ce

propriétaire confirme que ce propriétaire n’est pas « connu » au sens du CG3P ;

CONSIDERANT qu'il n’a pu être déterminé si un éventuel successible avait pris la

qualité d'héritier OD:

CONSIDERANT que l'arrêté municipal n° 2025/05/1183 du 27 mai 2025 reçu le 28

mai 2025 au contrôle de légalité, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en

Mairie durant un délai de 6 mois et qu’il a également été notifié en LR/AR à la dernière

adresse connue du propriétaire, mais retourné à l'expéditeur avec la mention « Défaut

d'accès ou d’adressage » ;

CONSIDERANT qu'aucun ayant-droit ne s'est manifesté, plus de six mois après le

début de l’accomplissement des diverses mesures de publicité, le Conseil municipal, par

délibération n° 2026/02/008 du 9 février 2026 reçue le 16 février 2026 au contrôle de

légalité, régulièrement publiée, a décidé l’incorporation de ce bien ;

ARRÊTE

Article 1 : Il est prononcé l’incorporation dans le domaine privé communal de la parcelle

suivante :

Références Lieu-dit Superficie | Nature cadastrale

cadastrales

BO 52 PUECH-CAREL 2525 m° Taillis simples

Article 2 : La valeur vénale de la parcelle objet de la présente est évaluée à | 262,50 €.Article 3 : Le présent arrêté sera déposé au Service de la Publicité Foncière de NIMES (30) lors du dépôt de l’acte authentique pour publication

Article 4 : Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés municipaux et une ampliation sera affichée en mairie aux fins de publication et adressée au Représentant de l’État dans le département

Article 5 : Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut saisir le Tribunal administratif de NIMES (30) d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou former un recours auprès de son supérieur hiérarchique. Ces démarches prolongent le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans le délai de deux mois qui suivent la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

Fait à Vauvert, le - Q JUIN 2026

Li,

Le maire,

Nicolas MEIZONNET

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractè écutoire de cet acte en vertu de : + son dépôt en préfecture le... 1 À TNA.

+ sa notification le

+ sa publication le... 2 JUN 206. ms

et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ..................................