Arrêté - ar202606 1251 anonyme

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Arrêté - ar202606 1251 anonyme Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202606 1251 anonyme)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, ARRÊTÉ n° 2026/0011 À 5

Objet : Autorisation de voirie du 26/06/26 au 27/06/26

VILLE DE

VAUVERT Stationnement camion frigorifique

République française

Département du Gard

Commune de Vauvert Lisu:63 Füe de la Bonne Eau - D Direction du CTM

ENTREPRISE GERMAIN TRAITEUR

D-2606-003287

ARRÊTÉ

Le maire de la commune de Vauvert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et L2212-

5,

VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R4I 1-8,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,

VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière

modifiée,

VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,

VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la création d'une redevance pour l'occupation ou l’utilisation du domaine public communal ou non communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux,

VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relative aux tarifs des indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d’accessoire

de la voirie,

VU la délibération du Conseil Municipal n°2026/04/080 en date du 27 avril 2026 portant approbation de la convention de délégation de la fourrière municipale_et de l'arrêté préfectoral n°23-11-050 en date du 02/03/2023 portant agrément de la fourrière TISSERON Dépannage — Route de Saint Laurent d'Aigouze — 34 590 MARSILLARGUES, l'enlèvement des véhicules gênant la circulation et/ou le stationnement sera effectué par la société TISSERON Dépannage à

compter du |! juin 2026,

VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,

VU l'arrêté municipal n°2024/06/0843 en date du 6 juin 2024, portant modification du sens de circulation sur la commune de Vauvert,VU l'avis de la Direction du Centre Technique Municipal,

CONSIDERANT la requête en date du 30/04/26, par laquelle l’entreprise GERMAIN TRAITEUR — 996 rue Croix de Lavit —- 34090 MONTPELLIER sollicite l’autorisation d'occuper le domaine public communal avec un camion frigorifique, 63 rue de la Bonne Eau à Vauvert,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer le stationnement des véhicules dans la rue de la Bonne Eau afin de permettre à l’entreprise GERMAIN TRAITEUR de stationner son camion

frigorifique,

ARRÊTE

Article 1: L'entreprise GERMAIN TRAITEUR est autorisée à occuper le domaine public communal avec un camion frigorifique dans la rue de la Bonne Eau, du 26/06/26 à 10h au 27/06/26

à 20h.

Article 2 : A cette occasion, du 26/06/26 à 10h au 27/06/26 à 20h, le stationnement des

véhicules sera interdit :

e Rue de la Bonne Eau, devant le n°63 sur une longueur de 2 emplacements

Article 3 : L'entreprise GERMAIN TRAITEUR sera chargée de la mise en place de la signalisation réglementaire de jour et de nuit et de l'affichage de l'arrêté sur le chantier. Il sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation. Le chantier sera signalé par des panneaux de type BK6AÏ (stationnement interdit).

Article 4 : Le pétitionnaire devra prévenir par téléphone le responsable du service voirie 06.75.21.87.24 ou au 04.66.73.10.96 et la police municipale au 04.66.73.10.80 le jour où cette signalisation sera posée.

Article 5 : La personne de l'entreprise responsable du chantier, qui pourra être appelée de jour comme de nuit y compris le week-end, pour remédier à tout incident pouvant survenir

du fait des travaux est :

Agent de permanence : GERMAIN TRAITEUR

Bureau : 04.67.04.88.86

Article 6 : La validité de l’autorisation de commencement des travaux est subordonnée à la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l’acquittement par celui-ci de la redevance d'occupation du domaine public correspondante précisée à l’article 7 du présent arrêté. La date limite de validité de ladite autorisation est le 27/06/26. Au-delà de cette date, elle sera considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de

renouvellement.

Article 7 : En application de la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017, le

pétitionnaire est redevable d’une redevance d'occupation du domaine public d'un montant de

20,00€ qui devra être acquittée lors de la notification du présent arrêté.

Article 8 : La présente autorisation ne concerne que la voirie communale. Pour les réseaux divers, le permissionnaire devra adresser des D.I.C.T aux services publics concernés : Saur, France Télécom, EDF GDF, … (liste non limitative).Article 9 : Le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 10: Tout véhicule ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté, pendant les jours et horaires indiqués aux articles précédents, pourra être enlevé par la fourrière agrée. Les frais d'enlèvement et de garage seront alors à la charge des contrevenants.

Article 11: La Direction Générale des Services, veillera à la bonne exécution du présent arrêté.

Fait à Vauvert, le 2-3 JUIN 2076

pour le maire

For en à la voirie

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de/

son-dépôt-en-préfecturete—

+ sa notification le.

°sa Publication le.…..2 3 JUIN.20

et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du .................................

Pour le maire par délégation,

la direction générale des services