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Procès Verbal - CR2020 06 30
Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Procès Verbal - CR2020 06 30)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Fiscalité,
V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 JUIN 2020
Procès-verbal 1/61
P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DU U
C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 3 30 0 J JU UI IN N 2 20 02 20 0
Le Conseil Municipal, ordinairement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville le mardi 30 juin 2020 à 18 Heures 30, sous la présidence de Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire
PRESENTS : Mme BENDJEBARA-BLAIS, Maire,
M. SOUCASSE, Mme MATARD, MM. DEMANDRILLE, TRANCHEPAIN, Mme UNDERWOOD, M. MICHEZ, Adjoints au Maire,
Mmes LECHEVALLIER, ECOLIVET, M. BECASSE, Mme PILON, M. MICHEL, Mme CHEVALLIER, M. JULIEN, Mmes LELARGE, DE CASTRO MOREIRA, M. FOLLET, Mme DARTYGE, M. LEDÉMÉ, Mme DUBOURG, M. DE PINHO, Mme VAN DUFFEL, M. BUREL, Conseillers Municipaux,
ABSENTS ET EXCUSES :
Mme LALIGANT, Adjointe au Maire,
M. MASSON, Mme CREVON, MM. DAVID, BORDRON, TALBOT, Conseillers Municipaux,
AVAIENT DELEGATIONS : Mme MATARD (pour Mme LALIGANT), Mme BENDJEBARA-BLAIS (pour M. MASSON), M. DEMANDRILLE (pour M. BORDRON)
Madame VAN DUFFEL, Conseillère Municipale, est désignée comme secrétaire de séance.
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS procède à l’appel nominal des membres du Conseil Municipal. Dans la mesure où le quorum est atteint, Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS déclare la présente séance ouverte.
-----------------------------------------------------------
Cher(e)s collègues,
Notre début de mandat a été marqué par nombre de petits et grands évènements.
Je ne reviendrai pas sur la gestion de la crise COVID 19 pour laquelle le maitre mot de notre action a été la solidarité, solidarité auprès de notre ainés, solidarité auprès des plus démunis, solidarité auprès des malades avec la création du centre COVID et enfin solidarité auprès des soignants avec l’accueil de leurs enfants leur permettant ainsi d’être entièrement disponibles pour assumer leur mission auprès des malades.
Autres évènements d’importance : le départ de nos 2 directeurs généraux. Christian et Jean Michel ont fait valoir leur droit à la retraite, pour l’un en mai dernier et pour l’autre en juillet prochain. Je leur souhaite à tous 2 une excellente retraite et leur donne rendez-vous en septembre prochain pour fêter comme il se doit leur départ. Le COVID a décidément modifié toutes nos habitudes.
Enfin, en ce début de conseil municipal, je voudrais rendre hommage à 2 de nos anciens collègues qui ont disparu récemment.
Le 22 mai dernier, Jacques Thommeret s’en est allé dans sa 93ème année. Membre du conseil municipal durant 36 ans, entrepreneur du bâtiment, il était passionné par ce domaine et s’était vu confier la délégation de la gestion des travaux et des bâtiments communaux.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 JUIN 2020
Procès-verbal 2/61
Quant à Eliane, partie le 9 juin dernier à l’âge de 77 ans, était une artiste. Elle a toujours assumé sa délégation aux affaires culturelles avec passion et bonne humeur. Je garde d’elle un souvenir particulier : celui de la représentation de la Traviata, opéra pour lequel elle avait réalisé entièrement les décors.
Je vous propose une minute de silence pour leur rendre hommage.
Ceci n’exclut pas l’importance des autres dossiers desquels je vous propose d’entamer notre réunion.
Avant de débuter la séance, Madame le Maire précise qu’un dossier supplémentaire a été ajouté à l’ordre du jour. Cela concerne le dossier suivant :
ADAPTATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS BUDGETAIRES DE LA VILLE EN VUE DU RECRUTEMENT PAR VOIE DE DETACHEMENT SUR L’EMPLOI FONCTIONNEL DE DGS, DU FUTUR DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES A COMPTER DU 1ER AOUT 2020
COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE (Jean-Marie MASSON)
Conformément aux dispositions prévues par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous informe ci-après des décisions que j’ai été amené à prendre dans le cadre de la délégation qui m’a été donnée par le Conseil Municipal :
DECISION EN DATE DU 4 FÉVRIER 2020 (006/2020)
relative à la signature d’un contrat pour la fourniture de terminaux de paiement électronique
Il convient de procéder au changement du terminal de carte bancaire dans le cadre de La régie recette du Guichet unique Famille Jeunesse.
Le contrat pour la fourniture de terminaux de paiement électronique est accepté avec la société suivante :
JDC SA
ZAC Montagne Plus
Avenue de l’Europe
44 620 LA MONTAGNE
La dépense s’élève à la somme de 960 € HT, soit 1152 € TTC.
DECISION EN DATE DU 10 FÉVRIER 2020 (007/2020)
relative à la signature d’un marché concernant la location longue durée d’un fourgon
Dans le cadre du marché relatif à la location longue durée d’un fourgon, la proposition retenue est la suivante :
FRAIKIN ASSETS
9/11 rue du Débarcadère
92 700 COLOMBES
Le montant annuel du marché est de 7.680,00 Euros Hors Taxes, soit 9.216,00 euros Toutes Taxes Comprises, Soit un montant total de 38.400,00 euros Hors Taxes, soit 46.080,00 euros Toutes Taxes Comprises Le présent marché est conclu pour une durée de 5 ans à compter de la date d’acceptation de la mise en service.
DECISION EN DATE DU 12 FEVRIER 2020 (008/2020)
relative à la signature d’un marché pour la fourniture de CD pour la médiathèque municipale
Dans le cadre du marché relatif à la fourniture de CD pour la médiathèque municipale, la proposition retenue est la suivante :
GAM
8 bis route des Creuses
CS 20298 – Cran-Gevrier
74 960 ANNECY
Il n’y a pas de montant minimum annuel et le montant maximum annuel est de 7.000 € HT.
Le présent marché est conclu pour une durée d’un an à compter du 16 mars 2020 et est reconductible deux fois pour une période identique.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 JUIN 2020
Procès-verbal 3/61
DECISION EN DATE DU 07 FEVRIER 2020 (009/2020)
relative à la signature d’un marché pour un conseil et une assistance concernant une consultation en assurance dommages aux biens et risques annexes
Dans le cadre du marché relatif à un conseil et une assistance concernant une consultation en assurance dommages aux biens et risques annexes, la proposition retenue est la suivante :
PROTECTAS
BP 28
35390 GRAND FOUGERAY
Le montant du marché est de 2.000,00 Euros HT, soit 2.400,00 Euros TTC.
Le présent marché est conclu pour une durée se confondant avec l’exécution de la prestation.
DECISION EN DATE DU 24 FEVRIER 2020 (010/2020)
relative à la signature d’un marché pour la fourniture de livres pour la médiathèque municipale
Dans le cadre du marché relatif à la fourniture de livres pour la médiathèque municipale, la proposition retenue est la suivante :
Librairie La Pléiade
11 rue des Martyrs
76500 ELBEUF
Il n’y a pas de montant minimum annuel et le montant maximum annuel est de 24.000,00 Euros HT.
Le présent marché est conclu pour une durée d’un an à compter du 15 mars 2020 et est reconductible deux fois pour une période identique.
DECISION EN DATE DU 4 MARS 2020 (012/2020)
relative à la convention de mise à disposition d’un emballage de gaz type ARCAL 21 bouteille M20
Afin d’assurer le besoin en gaz de l’atelier municipal, il convient de renouveler la convention de mise à disposition d’un emballage de gaz de type ARCAL 21 bouteille M20, avec la société AIR LIQUIDE France INDUSTRIE, située à SAINT PRIEST (69).
La dépense en résultant s’élève à la somme de 274,17 € HT, soit 329,00 € TTC pour 5 ans. La convention est établie pour une durée de 5 ans à compter du 1er février 2020. Elle sera automatiquement renouvelée pour des durées identiques à la durée initiale, au tarif en vigueur au moment du renouvellement.
DECISION EN DATE DU 17 MARS 2020 (014/2020)
relative à la signature d’un marché pour un contrat de mandat pour la réalisation d’un Centre Technique Municipal
Dans le cadre du marché relatif à la passation d’un contrat de mandat pour la réalisation d’un Centre Technique Municipal, la proposition retenue est la suivante :
SHEMA
15 avenue Pierre Mendès France
BP 53060
14018 CAEN CEDEX
Le montant du marché est de 78.750 € HT, soit 94.500 € TTC.
DECISION EN DATE DU 17 MARS 2020 (015/2020)
relative à la signature d’un marché pour des prestations de capture des animaux (chiens et chats) errants et / ou divagants sur le territoire communal
Dans le cadre du marché relatif à des prestations de capture des animaux (chiens et chats) errants et / ou divagants sur le territoire communal, la proposition retenue est la suivante :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 JUIN 2020
Procès-verbal 4/61
Patrick GELLIER
ARISTODOGS
204 bis rue d’Elbeuf
76410 FRENEUSE
La rémunération de la société est mixte : elle est composée d’une partie forfaitaire et d’une partie à bons de commande (ordres de missions). La partie forfaitaire correspond aux prestations de capture et de transfert pour 25 animaux par an, elle correspond à 0,50 € HT par an et par habitant, quelle que soit la taille de la commune, TVA au taux légal. Lors du dernier recensement, la population s’établit à 8.393 habitants (au 1er janvier 2020). La partie forfaitaire s’élève à 4.196,50 Euros HT, soit 5.035 Euros TTC. Lorsque des animaux supplémentaires, dans la limite contractuelle de 25 animaux supplémentaires, seront capturés et transférés, les tarifs à appliquer sont les suivants :
Intervention simple – de jour : 85 Euros HT
Intervention de nuit, ou week-end, ou chien dangereux : 105 Euros HT Intervention cumulative (nuit + chien dangereux, par exemple) : 120 Euros HT Le présent marché est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de notification du marché. Il est reconductible trois fois pour une période identique.
DECISION EN DATE DU 16 MARS 2020 (016/2020)
relative à la signature d’un marché pour la fourniture de petites fournitures administratives et de papier
Dans le cadre du marché relatif pour la fourniture de petites fournitures administratives et de papier, la proposition retenue est la suivante :
FIDUCIAL
41 rue du Capitaine GUYNEMER
92925 LA DEFENSE CEDEX
Le montant minimum annuel est de 4.000,00 € HT, soit 4.800,00 € TTC et le montant maximum annuel est de 12.000,00 € HT, soit 14.400,00 € TTC.
Le présent marché est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de notification du marché. Le marché est reconductible deux fois pour une période identique.
DECISION EN DATE DU 1ER AVRIL 2020 (017/2020)
relative à l’annulation pour les mois d’avril et mai 2020 du loyer mensuel d’un montant de 150 Euros pour le local situé au 24 espace des Foudriots
Le loyer mensuel d’un montant de 150 Euros fait l’objet d’une annulation pour les mois d’avril et mai 2020 et ne fera donc l’objet de l’émission de titres de recettes pour Mme PIEDELEU, dont le local est situé au 24 espace des Foudriots, dans le cadre de l’exploitation d’une activité de soins esthétiques « visages personnalisé et naturel ».
DECISION EN DATE DU 1ER AVRIL 2020 (018/2020)
relative au report pour les mois d’avril et mai 2020 du loyer mensuel d’un montant de 1 448,99 Euros pour le local situé au 12 espace des Foudriots
Le loyer mensuel d’un montant de 1 448,99 Euros fait l’objet d’un report pour les mois d’avril et mai 2020. Il sera donc procédé à l’émission des titres de recettes correspondant à une date ultérieure à la levée du confinement, en commun accord avec Monsieur Guillaume HOMONT, dont le local est situé au 12 espace des Foudriots, dans le cadre de l’exploitation d’une activité de géomètre.
DECISION EN DATE DU 1ER AVRIL 2020 (019/2020)
relative au report pour les mois d’avril et mai 2020 du loyer mensuel d’un montant de 2 236,47 Euros pour le local situé au B1, 6 rue du Quesnot
Le loyer mensuel d’un montant de 2 236,47 Euros fait l’objet d’un report pour les mois d’avril et mai 2020. Il sera donc procédé à l’émission des titres de recettes correspondant à une date ultérieure à la levée du confinement, en commun accord avec la société SIMECO, dont le local est situé B1, 6 rue du Quesnot, dans le cadre de l’exploitation d’une activité d’installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 JUIN 2020
Procès-verbal 5/61
DECISION EN DATE DU 1ER AVRIL 2020 (020/2020)
relative au report pour les mois d’avril et mai 2020 du loyer mensuel d’un montant de 382,38 Euros pour le local situé au 3 rue des Feugrais
Le loyer mensuel d’un montant de 382,38 Euros fait l’objet d’un report pour les mois d’avril et mai 2020. Il sera donc procédé à l’émission des titres de recettes correspondant à une date ultérieure à la levée du confinement, en commun accord avec la société EXO EUROPE, dont le local est situé B1, 3 rue des Feugrais, dans le cadre de l’exploitation d’un commerce d’alimentation générale.
DECISION EN DATE DU 8 AVRIL 2020 (021/2020)
relative à la gratuité de la restauration scolaire et de l’accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire accordée aux enfants des personnels travaillant, ou en lien, avec un service de santé et ce, jusqu’à la fin de la pandémie COVID-19 et de la période de confinement
La gratuité de la restauration scolaire et de l’accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire est accordée aux enfants des personnels travaillant, ou en lien, avec un service de santé et ce, jusqu’à la fin de la pandémie COVID-19 et de la période de confinement.
DECISION EN DATE DU 9 AVRIL 2020 (022/2020)
relative à l’avenant n°2 au marché de nettoyage des bâtiments communaux
Dans le cadre du marché de nettoyage des bâtiments communaux, attribué à EDS LABRENNE PROPRETE, situé à GENNEVILLIERS (92), la passation d’un avenant n°2, relatif à la suppression d’une prestation et à l’ajout d’une prestation complémentaire, s’est avérée nécessaire.
Cet avenant n’entraîne pas d’augmentation du montant total marché.
DECISION EN DATE DU 7 AVRIL 2020 (023/2020)
relative à l’avenant n°1 au marché d’entretien des espaces verts
Dans le cadre du marché d’entretien des espaces verts, attribué à AIPPAM, situé à SAINT AUBIN LES ELBEUF (76), la passation d’un avenant n°1, relatif à la prolongation du marché pour 3 mois, s’est avérée nécessaire.
Cet avenant n’entraîne pas d’augmentation du montant total marché.
DECISION EN DATE DU 29 AVRIL 2020 (025/2020)
relative à la signature d’un marché pour la maintenance des panneaux Centaure
Dans le cadre du marché relatif pour la maintenance des panneaux Centaure, la proposition retenue est la suivante :
CENTAURE SYSTEMS
ZI n°1
62290 NOEUX LES MINES
Le montant annuel du marché est de 1.664,97 € HT, soit 1.997,70 € TTC. Le marché est conclu pour une durée d’un an à compter du 23 juin 2020.
DECISION EN DATE DU 24 AVRIL 2020 (026/2020)
relative à la modification de la régie d’avances « 1213 » « service communication »
Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19, la Commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF souhaite adapter l’acte constitutif de la régie et augmenter le montant de l’avance à 1.000 €, jusqu’à la cession de l’état d’urgence sanitaire.
Aussi, il est décidé que le montant de l’avance « service communication » passe de 400 € à 1.000 € et ce, à partir du 24 avril 2020.
DECISION EN DATE DU 6 MAI 2020 (028/2020)
relative à l’avenant n°3 au marché de nettoyage des bâtiments communaux
Dans le cadre du marché de nettoyage des bâtiments communaux, attribué à EDS LABRENNE PROPRETE, situé à GENNEVILLIERS (92), la passation d’un avenant n°3, relatif à la modification de l’indice de variation des prix, s’est avérée nécessaire.
Cet avenant n’entraîne pas d’augmentation du montant total marché.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 JUIN 2020
Procès-verbal 6/61
DECISION EN DATE DU 4 MAI 2020 (029/2020)
relative à une subvention exceptionnelle d’un montant de 2.000 € pour l’association UMPS 76 (Unité Mobile de Premiers Secours)
Dans le cadre de la réquisition de l’association faite par la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF, destinée à porter assistance aux personnes vulnérables et isolées, d’assurer auprès d’elles la continuité du lien social, d’approvisionner en courses les personnes isolées et / ou vulnérables, d’effectuer un premier niveau de surveillance sanitaire et d’apporter les premiers secours à toute personne en difficulté face au COVID-19 sur le territoire communal, l’association a mis à disposition un certain nombre de moyens logistiques et humains, qu’il convient de valoriser par le biais d’une subventions exceptionnelle.
Aussi, il est décidé d’allouer à l’association UMPS 76 (Unité Mobile de Premiers Secours), basée à CAUDEBEC LES ELBEUF, une subvention exceptionnelle d’un montant de 2.000 €.
DECISION EN DATE DU 11 MAI 2020 (030/2020)
relative à la modification de la régie d’avances « 3 Ter » « centre de loisirs »
La Commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF souhaite adapter l’acte constitutif de la régie. Ainsi la présente décision modifie les dispositions de la décision municipale n°2013-189 du 24 décembre 2013, modifiant la régie d’avance n°3 Ter pour le centre de loisirs.
Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à :
3.000 € pour les mois de juillet et août
800 € pour les autres mois de l’année
Toutes les autres dispositions restent inchangées et la présente décision prend effet à compter du 11 mai 2020.
DECISION EN DATE DU 14 MAI 2020 (031/2020)
relative à l’adaptation de la tarification des insertions publicitaires du guide pratique communal 2020/2021
La Commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF souhaite apporter son soutien aux acteurs économique et décide, en conséquence, d’adapter la tarification des insertions publicitaires du guide pratique communal 2020/2021.
La grille tarifaire préalablement adoptée par le Conseil Municipal en date du 6 février 2020, est modifiée de la manière suivante :
Pages intérieures
Réf. Format Dimensions Prix HT d'origine Nouveaux
tarifs HT
appliqués
TVA 20%
*
Nouveaux
tarifs TTC
n° 1 Page 13 x 19 cm 865 € 606 € 121 € 727 €
n° 2 Page fichier fourni 13 x 19 cm 810 € 567 € 113 € 680 €
n° 3 1/2 page 13 x 9 cm 625 € 438 € 88 € 525 €
n° 4 1/2 page fichier fourni 13 x 9 cm 580 € 406 € 81 € 487 €
n° 5 1/3 page 13 x 6 cm 390 € 273 € 55 € 328 €
n° 6 1/3 page fichier fourni 13 x 6 cm 340 € 238 € 48 € 286 €
n° 7 1/4 page 13 x 4,5 cm 300 € 210 € 42 € 252 €
n° 8 1/4 page fichier fourni 13 x 4,5 cm 258 € 181 € 36 € 217 €
n° 9 1/6 page 6,5 x 6,5 cm 250 € 175 € 35 € 210 €
n° 10 1/6 page fichier fourni 6,5 x 6,5 cm 200 € 140 € 28 € 168 €
IIème de couverture (face à l'édito)
n° 11 1/2 page 13 x 9 cm 675 € 473 € 95 € 567 €
n° 12 1/2 page fichier fourni 13 x 9 cm 633 € 443 € 89 € 532 €
n° 13 1/3 page 13 x 6 cm 435 € 305 € 61 € 365 €
n° 14 1/3 page fichier fourni 13 x 6 cm 415 € 291 € 58 € 349 €
n° 15 1/4 page 13 x 4,5 cm 392 € 274 € 55 € 329 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 JUIN 2020
Procès-verbal 7/61
n° 16 1/4 page fichier fourni 13 x 4,5 cm 308 € 216 € 43 € 259 €
IVème de couverture (dos)
n° 17 Page 13 x 19 cm 960 € 672 € 134 € 806 €
n° 18 Page fichier fourni 13 x 19 cm 880 € 616 € 123 € 739 €
n° 19 1/2 page 13 x 9 cm 675 € 473 € 95 € 567 €
n° 20 1/2 page fichier fourni 13 x 9 cm 633 € 443 € 89 € 532 €
* la TVA sera appliquée selon le taux en vigueur
Il est constaté l’arrivée de Monsieur Philippe TRANCHEPAIN.
Dossiers soumis au Conseil Municipal
DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL APPELES A SIEGER DANS LES DIVERS ORGANISMES (CA COLLEGE RIMBAUD, CA COMITE DE JUMELAGE, ADAS, AIPPAM, CLIC)
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
Le Conseil Municipal doit être représenté au sein de divers organismes et de ce fait, il vous est proposé de désigner divers représentants du Conseil Municipal de la présente manière dans les différentes instances suivantes :
1) – CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE « Arthur RIMBAUD » de SAINT AUBIN LES ELBEUF
La Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF siège dans cette instance.
Il convient de désigner 1 membre titulaire et 1 membre suppléant. Il vous est proposé :
Membre titulaire : Philippe TRANCHEPAIN
Membre suppléant : Sandrine DE CASTRO MOREIRA
2) – CONSEIL D’ADMINISTRATION AU COMITE DE JUMELAGE
5 représentants au sein du Conseil Municipal doivent être désignés pour siéger dans cette association.
Il vous est proposé : Françoise UNDERWOOD, Gérard SOUCASSE, Jean-Marie MASSON, Odile ECOLIVET et Jean-Yves JULIEN
3) – REPRESENTANTS A L’ADAS
Deux représentants doivent être désignés pour cette association :
Dont l’un doit être issu du Conseil Municipal
Et l’autre est un membre choisi parmi le personnel communal, qui sera désigné par l’Autorité Territoriale
Il vous est proposé la candidature suivante :
Représentant des élus : Philippe TRANCHEPAINV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 JUIN 2020
Procès-verbal 8/61
4) – REPRESENTANT DE L’ASSOCIATION AIPPAM
Un représentant doit être désigné par le Conseil Municipal pour cette association :
Il vous est proposé la candidature suivante : Patricia MATARD
5) – ASSEMBLEE GENERALE DU CLIC
La ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf siège à cette assemblée.
Il convient de procéder à la désignation d’un représentant. De ce fait, il vous est proposé la candidature de Chantal LALIGANT
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé formulé par Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, rapporteur de ce dossier et après avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 21.21.29,
- Vu les statuts du Conseil d’Administration du collège « Arthur RIMBAUD » de SAINT AUBIN LES ELBEUF,
- Vu les statuts du Conseil d’Administration du Comité de Jumelage,
- Vu les statuts de l’ADAS,
- Vu les statuts de l’association AIPPAM,
- Vu les statuts du CLIC,
- Considérant que dans le cadre du renouvellement du Conseil Municipal à la suite des élections du 23 mai 2020, il y a lieu de désigner de nouveaux représentants dans différentes instances,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- de désigner les membres du Conseil Municipal cités ci-dessus pour siéger dans les différents organismes précités,
- d’autoriser Mme le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 JUIN 2020
Procès-verbal 9/61
COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES- DESIGNATION DES MEMBRES.
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la Métropole de Rouen Normandie et les communes membres ont l’obligation de créer une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges entre les communes et les communautés.
Cette commission locale doit être composée de membres des conseils municipaux des communes, chaque conseil municipal disposant d’au-moins un représentant.
La Métropole de Rouen Normandie détermine le nombre de représentants par conseil municipal siégeant à la commission en fonction du nombre d’habitants des communes membres.
Les communes de plus de 50 000 habitants disposent de trois représentants, celles de plus de 10 000 habitants disposent de deux représentants, et les autres communes disposent chacune d’un représentant au sein de la commission.
Le Quorum constaté,
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C
Ayant entendu l'exposé de Mme le Maire
Après en avoir délibéré
Considérant :
- que les communes doivent désigner leurs représentants qui seront habilités à siéger dans le cadre de la CLETC de la Métropole Rouen Normandie,
Décide :
- de désigner membre de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) :
TITULAIRE(S) SUPPLEANT(S)
Gérard SOUCASSE Frédéric MICHEL
- Communes de plus de 50 000 habitants : 3 représentants et 3 suppléants - Communes de plus de 10 000 habitants : 2 représentants et 2 suppléants - Communes de moins de 10 000 habitants : un représentant, et un suppléant.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé formulé par Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, rapporteur de ce dossier et après avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 JUIN 2020
Procès-verbal 10/61
- Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
- Vu le Code Général des Impôts,
- Considérant que dans le cadre du renouvellement du Conseil Municipal à la suite des élections du 23 mai 2020, les communes doivent désigner leurs représentants qui seront habilités à siéger dans le cadre de la CLETC de la Métropole Rouen Normandie,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- De désigner membre de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) :
Titulaire : Gérard SOUCASSE
Suppléant : Frédéric MICHEL
- d’autoriser Mme le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale.
DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET A L’ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DE LA SPL ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
La société a pour objet de réaliser, exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires et sur leur territoire géographique, les actions ou opérations d’aménagement ayant pour objets de : - Organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, - Favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
- Réaliser des équipements collectifs,
- Mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat,
- Lutter contre l’insalubrité,
- Permettre le renouvellement urbain,
- Sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
En outre, elle pourra également réaliser des prestations ayant pour objet le développement de projets culturels et touristiques, l’amélioration de l’habitat, la régénération urbaine, ainsi que toutes autres opérations d’intérêt général connexes aux différentes compétences ci-dessus définies À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’objet défini ci-dessus. Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.
Dans le cadre du renouvellement de l’Assemblée délibérante, il convient de désigner les représentants au Conseil d’Administration et à l’assemblée générale des actionnaires de la SPL Rouen Normandie Aménagement.
Aussi, il vous est proposé de :
Désigner Monsieur Jean-Marie MASSON, comme représentant aux assemblées générales des actionnaires de la SPL Rouen Normandie Aménagement en remplacement de Monsieur Jean-Marie MASSON ;
Désigner Monsieur Jean-Marie MASSON, comme représentant au conseil d’administration de la SPL Rouen Normandie Aménagement en remplacement de Monsieur Jean-Marie MASSON
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé formulé par Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, rapporteur de ce dossier et après avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 JUIN 2020
Procès-verbal 11/61
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la Société Publique Locale Rouen Normandie Aménagement,
- Considérant que dans le cadre du renouvellement du Conseil Municipal à la suite des élections du 23 mai 2020, il convient de désigner les représentants au Conseil d’Administration et à l’assemblée générale des actionnaires de la SPL Rouen Normandie Aménagement,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
De désigner Monsieur Jean-Marie MASSON, comme représentant aux assemblées générales des actionnaires de la SPL Rouen Normandie Aménagement en remplacement de Monsieur Jean-Marie MASSON,
De désigner Monsieur Jean-Marie MASSON, comme représentant au conseil d’administration de la SPL Rouen Normandie Aménagement en remplacement de Monsieur Jean-Marie MASSON,
D’autoriser Mme le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale.
COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
Par délibérations en date des 11 janvier et 21 novembre 2008, une commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées a été créée sur le territoire communal.
Cette Commission communale précitée dispose de mesures suivantes :
Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
Le constat annoté de propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant fait l’objet d’une présentation d’un rapport communal en Conseil Municipal.
Recenser l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
Dans ce cadre, la commission communale pour l’accessibilité ne se substitue pas aux commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) et à leurs sous-commissions thématiques et géographiques chargées de donner un avis sur la conformité à la réglementation des projets de construction (bâtiment et dans une moindre mesure pour la voirie).
Dans le cadre du renouvellement du Conseil Municipal, les représentants de la Municipalité et ceux des usagers et ou des associations ont été désignés et ce, de la manière suivante :
Président : Le Maire
Représentants de la Municipalité :
M. Philippe TRANCHEPAIN, Adjoint au Maire
Mme Saba LELARGE, Conseillère Municipale
M. Fabien FOLLET, Conseiller Municipal
M. Patrice BORDRON, Conseiller Municipal
Mme Aurélia VAN DUFFEL, Conseillère Municipale
Représentants d’usagers et/ou d’associations représentant les personnes handicapées : Mme Joanna CARTON, représentant les usagers
M. Norbert LEVASSEUR, représentant l’Accueil de Saint Aubin
Mme Corinne FILLOQUE, représentant l’Accueil de Saint Aubin
Mme Kelly SENTUNE, représentant les usagersV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 JUIN 2020
Procès-verbal 12/61
M. José RABODON, représentant Envie Adapt
Il vous est donc proposé de bien vouloir prendre en compte la désignation de ces nouveaux représentants.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article L 21 43-3,
- Vu la loi du 11 février 2005 relative à la création d’une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées dans les communes de plus de 5000 habitants et plus,
- Vu les délibérations du Conseil Municipal en date des 11 janvier et 21 novembre 2008 relatives à la création de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées,
- Considérant que dans le cadre du renouvellement du Conseil Municipal à la suite des élections du 23 mai 2020, il y a lieu de prendre en compte la désignation des représentants de la commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées et ce, pour le nouveau mandat 2020/2026,
DECIDE A L’ISSUE D’UN VOTE DES MEMBRES PRESENTS
- de prendre compte des compétences de la Commission Communale précitée ainsi que la désignation des différents membres cités ci-dessus,
- d’autoriser Mme le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale.
ELABORATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
La loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement du conseil municipal. Après rappel des dispositions prévues par le CGCT (modifié par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), il permet d’apporter les compléments indispensables pour assurer le bon fonctionnement du conseil municipal.
Aussi, il vous est donc proposé de bien vouloir approuver l’élaboration du règlement intérieur du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé formulé par Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, rapporteur de ce dossier et après avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 JUIN 2020
Procès-verbal 13/61
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Considérant que dans le cadre du renouvellement du Conseil Municipal à la suite des élections du 23 mai 2020, il y a lieu de déterminer les différentes délégations à donner au Maire et ce, pour le nouveau mandat,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’approuver l’élaboration du règlement intérieur du Conseil Municipal,
- d’autoriser Mme le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision.
EXERCICE DU DROIT A FORMATION DES ELUS
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
En application des dispositions de la loi n°2002-276 du 27 FEVRIER 2002 relative à la Démocratie de proximité, il est fait obligation aux assemblées locales de délibérer sur l’exercice du droit à la formation des élus locaux lors de l’installation d’un nouveau Conseil Municipal.
Dans ces conditions, l’assemblée délibérante doit fixer les orientations en matière de formation de ses membres.
Ainsi, et au titre de la mandature actuelle, il est proposé que les la formation des élus communaux portent sur les thématiques suivantes :
- loi « solidarité et renouvellement urbain »,
- l’intercommunalité et ses enjeux,
- les finances locales et la fiscalité,
- l’approche du monde associatif et les subventions municipales,
- les marchés publics et le fonctionnement de la commission d’appel d’offres. D’autres thèmes pourront être abordés en fonction de l’évolution des besoins avec des formations internes et / ou avec intervenant extérieur.
Aussi, différentes séquences de formation seront proposées aux élus par l’intermédiaire de l’Association Départementale des Maires de France et ce, en partenariat avec l’Université de ROUEN. Cependant, d’autres stages seront envisagés auprès d’organismes plus spécialisés.
Par conséquent, des crédits seront ouverts au budget principal de la ville pour couvrir la totalité des dépenses inhérentes à la mise en œuvre des différentes formations.
En outre, un tableau sera annexé chaque année au compte administratif, récapitulant les actions de formation des élus qui ont été financées par la collectivité. Ce tableau des formations donnera lieu à un débat, éventuellement.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Mme Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu la loi n° 2002.276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 14/61
- Considérant que dans le cadre du renouvellement du Conseil Municipal à la suite des élections du 23 mai 2020, il y a lieu de désigner de nouveaux représentants dans différentes instances,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- de mettre en place des formations à destination des élus de la nouvelle assemblée délibérante sur les thèmes évoqués ci-dessus et / ou d’étendre sur d’autres thèmes abordés éventuellement,
- d’autoriser Mme le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale.
DESIGNATION DES NOUVEAUX COMMISSAIRES A LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
En application de l’article 1650 du Code Général des Impôts, il est nécessaire de procéder au renouvellement du mandat des membres de la Commission communale des impôts directs.
Une représentation comportant seize commissaires titulaires et seize commissaires suppléants doit être proposée par le Conseil Municipal et ce, pour permettre aux Services Fiscaux de choisir huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants.
Il vous est donc proposé de bien vouloir retenir les candidats désignés ci-dessus.
Titulaires Suppléants
Mme Camille FAYARD Mme Sylvie BOURLON
M. Lionel MARAIS M. Jean-Claude DUVIVIER
Mme Francine PLESSIS Mme Anne-Marie THOMAS
M. Norbert LEVASSEUR M. Mohamed ELGOZ
Mme Florence CAILLOU M. Michel MORISSE
Mme Françoise DUTHEIL M. André HOBBE
M. Michel LEVACHER Mme Marie-Claire MARCOT
Mme Karine RENAULT Mme Béatrice COMPIEGNE
Mme Kelly SENTUNE Mme Isabelle PASCO
Mme Pascaline FABBRI Mme Patricia MATARD
Mme Valérie DOULANS Mme Janine DAUTRESME
M. David LARSON Mme Rachida LOUE
M. Jany BECASSE M. Dhununjay CHITTOO
Mme Hélène HU M. Jacques DESCROIX
M. Jean-Yves JULIEN Mme Jacqueline BELLOUIN
M. Jean-Claude DE PINHO Mme Colette PRIMAV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 15/61
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Mme Karine BENDJEBARA-BLAIS, rapporteur du dossier et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code Général des Impôts,
- Considérant que dans le cadre du renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de soumettre à la Direction des Services Fiscaux de la Seine-Maritime, une nouvelle liste de commissaires titulaires et suppléants qui doit être proposée par l’assemblée délibérante récemment installée,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- De retenir la proposition présentée ci-dessus relative à la désignation de 16 commissaires titulaires et de 16 commissaires suppléants,
- D’autoriser Mme le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale qui sera transmise à Monsieur le Directeur Départementale des Services Fiscaux.
COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS – INSTITUTION - PROPOSITION DE COMMISSAIRE(S) TITULAIRE(S) ET SUPPLEANT(S) A LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
Dans chaque établissement public de coopération intercommunale soumis de plein droit ou sur option au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, il est institué une commission intercommunale des impôts directs.
Cette commission intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux commerciaux et biens divers et donne un avis en lieu et place des commissions communales des impôts directs, sur les évaluations foncières des locaux commerciaux et biens divers. Son rôle est consultatif.
Le renouvellement des membres du Conseil de la Métropole, implique de proposer une nouvelle liste de commissaires susceptibles de siéger au sein de la Commission Intercommunale des Impôts Directs.
Elle est composée de 11 membres :
• le Président de l'établissement public de coopération intercommunale (ou un Vice-Président délégué),
• 10 Commissaires.
Le deuxième alinéa de l'article 1650 A dispose que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions prévues au 1 de l'art. 1650 A, dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses Communes membres.
Les conditions prévues pour les commissaires à l'article 1650 A-1 disposent que les personnes proposées doivent :
• être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, • avoir 18 ans au moins,
• jouir de leurs droits civils,
• être familiarisées avec les circonstances locales,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 JUIN 2020
Procès-verbal 16/61
• posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission,
• être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des communes membres.
La condition prévue au 2ème alinéa de l'article 1650 doit également être respectée : les contribuables soumis à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises, doivent être équitablement représentés au sein de la commission.
La durée de mandat des commissaires est la même que celle de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le Quorum constaté,
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, notamment les articles 1609 nonies C, 1650 et 1650 A,
Ayant entendu l'exposé de,
Après en avoir délibéré,
Considérant :
que la loi prévoit la création d'une Commission Intercommunale des Impôts Directs pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique,
- que la Métropole doit créer une nouvelle Commission Intercommunale des Impôts Directs
- qu'il convient de dresser une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions prévues au 1 de l'art. 1650 A,
- que conformément à l'article 1650 A du CGI, la présente liste doit être établie sur proposition des Communes membres de l'EPCI,
Décide:
- de désigner les personnes qualifiées suivantes pour siéger en tant que commissaire titulaire et suppléant à la CIID de la Métropole Rouen Normandie
TITULAIRE(S) SUPPLEANT(S)
Gérard SOUCASSE Karine BENDJEBARA-BLAIS
NB : le nombre de commissaires que les communes doivent désigner dépend de leur seuil démographique : 3 titulaires et 3 suppléants pour les communes de plus de 50 000 habitants. 2 titulaires et 2 suppléants pour les communes de plus de 10 000 habitants. 1 titulaire et 1 suppléant pour les communes de moins de 10 000 habitants.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Mme Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, rapporteur du dossier et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 17/61
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code Général des Impôts,
- Considérant que dans le cadre du renouvellement des membres du Conseil de la Métropole, il y a lieu de proposer une nouvelle liste de commissaires susceptibles de siéger au sein de la Commission Intercommunale des Impôts Directs,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- de désigner les personnes qualifiées suivantes pour siéger en tant que commissaire titulaire et suppléant à la CIID de la Métropole Rouen Normandie
TITULAIRE(S) SUPPLEANT(S)
Gérard SOUCASSE Karine BENDJEBARA-BLAIS
- D’autoriser Mme le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale.
TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) AU 1er JANVIER 2021
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
La taxe sur les emplacements publicitaires a été instituée sur le territoire de la commune par délibération du Conseil Municipal du 27 mars 1986.
La loi n° 2008-76 du 4 août 2008, relative à la modernisation de l’économie, a remplacé les taxes antérieurement créées par une taxe unique sur la publicité extérieure.
Ainsi, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) concerne les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local. Voici les supports concernés :
- Les dispositifs publicitaires ;
- Les enseignes ;
- Les pré-enseignes.
La taxe est assise sur la surface exploitée hors encadrement des supports et est acquittée par l'exploitant du support ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé. En date du 9 janvier 2009, le Conseil Municipal a donc délibéré pour adopter ce nouveau dispositif, applicable à compter de l’exercice 2010.
En ce qui concerne les tarifs appliqués, il est recommandé de faire figurer les montants actualisés de ces tarifs dans une délibération annuelle, afin que les redevables concernés ne puissent prétendre ignorer les tarifs en vigueur.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2333-6 à L.2333-16 ;
VU la délibération du 09/01/2009 du Conseil Municipal instituant la T.L.P.E. ;
CONSIDÉRANT que les tarifs maximaux de base de la T.L.P.E. sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année ;
CONSIDÉRANT que les montants maximaux de base de la T.L.P.E. s’élèvent pour 2020 à 16 € par m² et par an dans les communes et les E.P.C.I. de moins de 50 000 habitants ;
CONSIDÉRANT que ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 JUIN 2020
Procès-verbal 18/61
CONSIDÉRANT qu’il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette minoration peut être différente selon les catégories de supports, mais le coefficient multiplicateur n’est pas modulable ;
CONSIDÉRANT que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions : - la délibération doit être prise avant le 1er juillet de l'année précédant l'année d'application (soit avant le 1er juillet 2020 pour une application au 1er janvier 2021) ;
- sous réserve que l'augmentation du tarif de base par m² d'un support soit limitée à 5 € par rapport au
tarif de base de l'année précédente.
Monsieur LEDÉMÉ intervient :
Concernant la délibération sur la TLPE (taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures), il s’avère qu’on parle de tout support type publicité, enseignes ou pré-enseignes - dispositif publicitaire indiquant la proximité du lieu de l'activité. Cela touche les commerçants et entreprises du secteur (en plus des professionnels de la publicité)
En parallèle, pour épauler les entreprises et commerces face à la crise sanitaire, le gouvernement a adopté une pluralité de mesures prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
Parmi elles, l'ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020. Elle permet aux entreprises de bénéficier d'un abattement exceptionnel pour la taxe locale sur la publicité. Les collectivités se voient en effet proposer d'adopter un abattement compris entre 10% et 100% sur la taxe due pour l'année 2020.
Les sommes en jeux sont certes négligeables mais on pourrait amender cette décision en proposant à ceux qui seraient concernés une exonération pour l’année 2020 dès lors ou ils ne rentrent pas dans l’exonération de base.
Après en avoir délibéré, à l’issue d’un vote (Contre : 0, Abstentions : 5, Pour : 21), le Conseil Municipal :
- Décide de modifier à compter du 1er janvier 2021 les tarifs de la T.L.P.E. comme suit :
Superficie des
enseignes 0 à 7m²
Plus de 7 et
inférieur à 12 m²
Plus de 12 et
inférieur à 50 m² Plus de 50 m²
Communes de moins
de 50 000 hab Exonéré 16,20 €/m² 32,40 €/m² 64,80 €/m²
Dispositifs publicitaires et pré-
enseignes dont l'affichage se fait au
moyen d'un procédé non numérique
Inférieur ou
égal à 50m² Plus de 50m²
Communes de moins de 50 000 hab 16,20 €/m² 32,40 €/m²
Dispositifs publicitaires et pré-
enseignes dont l'affichage se fait au
moyen d'un procédé numérique
Inférieur ou
égal à 50m² Plus de 50m²
Communes de moins de 50 000 hab 48,60 €/m² 97,20 €/m²
- précise qu’en application de l’article L2333-7 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les exonérations de droit, sont exonérées de droit les enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et relatives à une activité qui s’y exerce.
SUBVENTION COMMUNALE COMPLEMENTAIRE A ALLOUER – EXERCICE 2020
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
Dans le cadre du vote du budget primitif 2020, adopté en séance du 6 février 2020, un montant global de 702 400 € a été inscrit au chapitre 65 – article 6574.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 JUIN 2020
Procès-verbal 19/61
En date du 5 février 2020, le centre de formation d’apprentis interconsulaire de l’Eure (CFAIE) a formulé une demande de subvention auprès de la commune. En effet, parmi les apprentis suivant actuellement une formation professionnelle, figurent 7 jeunes saint-aubinois, destinés aux métiers de bouche (boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie), restauration, vente, fleuristerie, coiffure et mécanique.
Ainsi, il vous est proposé d’octroyer à l’association CFAI de l’Eure, une somme de 65 euros par apprenti, soit une somme globale de 455 euros.
Le Conseil Municipal décide :
- D’approuver le versement d’une subvention d’un montant de 455 euros à l’association CFAI de l’Eure ;
- D’autoriser Madame Le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale ;
- De dégager les crédits inhérents au financement de cette décision au chapitre 65-article 6574 du Budget Principal 2020 de la Ville.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94 504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales et les textes qui ont complété cette loi,
- Considérant qu’à la suite d’une nouvelle demande reçue, il est proposé de délibérer sur l’octroi d’une subvention à l’association citée ci-dessus,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- D’approuver le versement de la subvention complémentaire, décrite dans la présente délibération ;
- D’autoriser Madame Le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale ;
- De dégager les crédits inhérents au financement de cette décision au chapitre 65-article 6574 du Budget Principal de la Ville.
ADMISSIONS EN NON VALEUR SUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE - EXERCICE 2020
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Sur proposition de Monsieur le Trésorier Municipal d’Elbeuf, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur un montant d’admissions en non-valeur sur le budget principal, pour un montant global de 9 710,07 €.
Pour rappel, l’admission en non-valeur concerne les créances dont le recouvrement ne peut être effectué pour cause d’insolvabilité ou d’absence des débiteurs. Elle intervient donc après avoir épuisé toutes les possibilités : lettres de relance, mise en demeure, opposition à tiers détenteur (banque, employeur, CAF…), poursuites par voie d’huissier de justice et au vu d’un procès-verbal de carence. Cependant, le débiteur reste redevable jusqu’à un potentiel retour « à meilleure fortune ».
La proposition d’admissions en non-valeur se décompose de la façon suivante :
- 3 627,31 € suite à l’établissement de procès-verbaux de carence ;V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 JUIN 2020
Procès-verbal 20/61
- 3 130,86 € liés à un surendettement ;
- 2 572,87 € liés à un plan de règlement (loyer suite redressement judiciaire) ; - 219,96 € en raison d’un reste dû inférieur au seuil de poursuite (30 €) ; - 90,40 € liés à des poursuites sans effets ;
- 68,67 € au titre de personnes décédées.
La répartition par services ou activités est la suivante :
- 121 créances relatives à la restauration scolaire pour 6 036,29 € ;
- 1 créance relative à un loyer professionnel pour 2 572,87 € ;
- 31 créances relatives au Centre de Loisirs et activités périscolaires pour 968,35 € ; - 2 créances relatives à la non restitution de prêts Médiathèque pour 101,68 € ; - 4 créances relatives au service de halte-garderie pour 30,88 € ;
Devant l’impossibilité des services de la Trésorerie Municipale à recouvrer les produits précités, il vous est proposé d’accepter les admissions en non-valeur afférentes.
La dépense inhérente au financement de cette proposition sera imputée de la façon suivante sur le Budget Principal de la Ville :
- Article 6541 « créances admises en non-valeur » pour la somme de 6 579,21 € ; - Article 6542 « créances éteintes » pour la somme de 3 130,86 €.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’émettre un avis favorable à l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables énumérées ci- dessus pour la somme globale de 9 710,07 €.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code des Impôts,
- Considérant les différentes créances irrécouvrables,
- Considérant que le montant global de la créance irrécouvrable est de 9 710,07 €,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- D’accepter les admissions en non-valeur de la créance irrécouvrable provenant : - 3 627,31 € suite à l’établissement de procès-verbaux de carence ;
- 3 130,86 € liés à un surendettement ;
- 2 572,87 € liés à un plan de règlement (loyer suite redressement judiciaire) ; - 219,96 € en raison d’un reste dû inférieur au seuil de poursuite (30 €) ; - 90,40 € liés à des poursuites sans effets ;
- 68,67 € au titre de personnes décédées.
La répartition par services ou activités est la suivante :
- 121 créances relatives à la restauration scolaire pour 6 036,29 € ;
- 1 créance relative à un loyer professionnel pour 2 572,87 € ;
- 31 créances relatives au Centre de Loisirs et activités périscolaires pour 968,35 € ; - 2 créances relatives à la non restitution de prêts Médiathèque pour 101,68 € ; - 4 créances relatives au service de halte-garderie pour 30,88 € ;V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 JUIN 2020
Procès-verbal 21/61
- D’émettre un avis favorable à l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables énumérées ci- dessus pour la somme globale de 9 710,07 €,
- D’autoriser Mme le Maire à intervenir pour informer M. le Trésorier Municipal d’ELBEUF, qui prononcera cette admission en non-valeur.
ADHESION A L’ASSOCIATION CARDERE
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
Dans le cadre d’un accompagnement à la démarche Cit’Ergie, il est proposé d’adhérer à l’association CARDERE (Centre d’Action Régionale pour le Développement de l’Education Relative à l’Environnement), afin de bénéficier à un accès de services gratuits.
La cotisation annuelle, déterminée selon le nombre d’habitants, s’élève à 125 euros.
L’engagement portera à minima sur la durée d’engagement de la démarche Cit’Ergie, soit quatre années.
Cette adhésion permet :
- Le prêt d’outils pédagogiques ;
- Un service de conseil ou montage de projet ;
- Une participation à toutes les opérations thématiques du programme « écocitoyens en action » (hors frais de déplacements et dans la limité des quotas régionaux) ;
- Un accès au programme de formation en éducation à l’environnement.
Il est également envisagé de prévoir un accompagnement, sous la forme d’un conventionnement, en vue de l’élaboration et mise en œuvre du plan d’actions de la démarche Cit’ergie.
La dépense relative à l’adhésion sera inscrite à l’article 6281 du budget primitif 2020 et suivants.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’accepter l’adhésion à l’association CARDERE pour un montant annuel de 125 € ; - D’autoriser le Maire à signer le bulletin d’adhésion pour l’année en cours et suivantes.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Considérant que dans le cadre d’un accompagnement à la démarche Cit’Ergie, il est proposé d’adhérer à l’association CARDERE,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- D’accepter l’adhésion à l’association CARDERE pour un montant annuel de 125 € ;
- D’autoriser le Maire à signer le bulletin d’adhésion pour l’année en cours et suivantes.
RECRUTEMENT D’UN AGENT SUR L’EMPLOI DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES PAR VOIE CONTRACTUELLE
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 22/61
Une procédure de recrutement a été engagée (une déclaration de vacance de poste et une publicité ont été effectuées auprès du Centre de Gestion de la Seine-Maritime) visant à pourvoir le poste de Directeur Général des Services.
Une candidature répondant aux exigences du poste a été retenue. La nomination par voie de détachement sur emploi fonctionnel ne pourra intervenir qu’à compter du 1er août 2020, date à laquelle le Directeur Général des Services actuellement en poste a fait valoir ses droits à la retraite.
Dans la mesure où le Directeur Général des Services actuel sera en congés annuels partiellement en juillet et qu’il est souhaitable que le futur Directeur Général des Services soit en poste dès le 1er juillet 2020, il convient de procéder à un recrutement sur un mois par voie contractuelle, conformément à l’article 3-1 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984.
Les missions du poste sont les suivantes :
Être le garant d’un fonctionnement cohérent de l’administration ;
Participer à la définition des orientations de la Collectivité ;
Impulser et suivre les projets stratégiques et structurants ;
Organiser le processus décisionnel et animer l’équipe de Direction ;
Coordonner et manager les Services Municipaux ;
Préparer, mettre en œuvre et suivre les décisions de l’Autorité Territoriale et de l’Assemblée Délibérante ;
Assurer la sécurité juridique des procédures et la veille réglementaire.
Le traitement de l’agent sera composé de la rémunération principale établie sur la base du 6ème échelon du grade d’Attaché Territorial (Indice brut 611, indice majoré 513). L’agent bénéficiera du régime indemnitaire appliqué aux fonctionnaires et agents contractuels conformément à la délibération n°151/2018 du 13 décembre 2018 relative au RIFSEEP. En outre, l’agent bénéficiera de la prime de fin d’année calculée au prorata du temps de travail.
Il vous est demandé d’approuver la proposition relative au recrutement d’un agent contractuel de la Fonction Publique Territoriale en qualité d’Attaché Territorial à la Direction Générale des Services, selon les modalités prédéfinies.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Mme Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3-1,
- Vu le tableau des effectifs,
- Considérant qu’il convient de recruter à compter du 1er juillet 2020, un agent contractuel en qualité d’Attaché Territorial à la Direction Générale des Services,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
D’approuver la proposition de Mme le Maire, relative au recrutement d’un agent contractuel de la Fonction Publique Territoriale à la Direction Générale des Services, en qualité d’Attaché Territorial et ce, dans les conditions définies ci-dessus. La date d’application de cette décision est fixée au 1er juillet 2020.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 23/61
D’accepter les modalités administratives et financières de ce recrutement, sur les bases exposées ci-dessus,
D’autoriser Mme le Maire à intervenir et à signer tous les documents pour pourvoir le poste précité.
DELIBERATION PORTANT ATTRIBUTION DE LA PRIME DE RESPONSABILITE A L’EMPLOI DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
Conformément au décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié, une prime de responsabilité des emplois administratifs de direction peut être attribuée aux agents occupant un poste fonctionnel. Dans une commune de moins de 10 000 habitants, le poste de Directeur Général des Services est un poste fonctionnel.
La prime de responsabilité est fixée à 15% maximum du traitement brut de l’agent, majoré le cas échéant de la nouvelle bonification indiciaire. Son attribution doit faire l’objet d’un arrêté individuel.
Le versement de cette prime est mensuel et il est interrompu lorsque le bénéficiaire n'exerce pas, pour quelque raison que ce soit, la fonction correspondant à son emploi, sauf en cas de congé annuel, de maladie ordinaire, de maternité ou de congé pour accident de travail.
Il vous est proposé d’attribuer, à compter du 1er août 2020, la prime de responsabilité au taux de 15% du traitement brut de l’agent, majoré de la nouvelle bonification indiciaire, aux fonctionnaires occupant l’emploi de Directeur Général des Services.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Mme Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, et avoir délibéré,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement,
- Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction,
- Vu le décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
D’approuver la proposition de Mme le Maire relative à l’attribution de la prime de responsabilité au taux de 15% aux fonctionnaires occupant l’emploi de Directeur Général des Services. La date d’application de cette décision est fixée au 1er août 2020.
D’inscrire au budget les crédits correspondants.
D’autoriser Mme le Maire à signer les arrêtés individuels attribuant la prime de responsabilité aux agents occupant l’emploi de Directeur Général des Services.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 JUIN 2020
Procès-verbal 24/61
DELIBERATION RELATIVE AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE AUX AGENTS PARTICULIEREMENT MOBILISES DANS LE CADRE DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE DECLARE POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
Vu le Code de l’Action Sociale et de la Famille, notamment l’article L.312-1,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,
Vu la loi n°2020-473 du 24 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment l’article 11,
Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une Prime Exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la Fonction Publique d’Etat et de la Fonction Publique Territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des Services Publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19,
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire de SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF expose aux Membres du Conseil Municipal que l’article 11 de la loi de finances rectificative pour 2020 prévoyait la possibilité d’attribuer une Prime Exceptionnelle aux agents publics particulièrement mobilisés, afin de faire face à l’épidémie de Covid-19 et assurer la continuité du Service Public.
Cette Prime Exceptionnelle est rendue possible par la publication du décret n°2020-570 du 14 mai 2020.
La Prime Exceptionnelle peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics ainsi qu’aux personnels contractuels de droit privé des établissements publics pour lesquels l’exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.
A contrario, les agents ayant exercé leurs fonctions à distance ou dans le cadre du télétravail ne peuvent prétendre à l’octroi d’une telle prime si cette modalité particulière d’exercice des fonctions, rendue nécessaire par les fonctions, rendue nécessaire par les circonstances, n’a pas donné lieu à une augmentation significative du travail fourni.
Le montant de la prime est modulable comme suit, en fonction notamment de la durée de la mobilisation des agents :
Taux 1 : 15 € nets par jour [présentiel (exposition modérée)] – taux plafonné à 600 €.
Taux 2 : 20 € nets par jour [présentiel (exposition forte)] – taux plafonné à 800 €.
Taux 3 : 25 € nets par jour [présentiel intensif et/ou forte exposition)] – taux plafonné à 1 000 €.
La Prime Exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales, ainsi que l’impôt sur le revenu.
Elle fait l’objet d’un versement unique et n’est pas reconductible.
Des arrêtés individuels permettront ensuite l’attribution de la Prime Exceptionnelle aux agents concernés, conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.
Il vous est proposé d'adopter les modalités d’attribution de la Prime Exceptionnelle définies ci-dessus aux agents particulièrement mobilisés pour faire face à l’épidémie de Covid-19 au cours de l’état d’urgence sanitaire.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Mme Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, et avoir délibéré,
- Vu le Code de l’Action Sociale et de la Famille, notamment l’article L.312-1,
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 JUIN 2020
Procès-verbal 25/61
- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
- Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,
- Vu la loi n°2020-473 du 24 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment l’article 11,
- Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une Prime Exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la Fonction Publique d’Etat et de la Fonction Publique Territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des Services Publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19,
- Considérant que cette Prime Exceptionnelle est rendue possible par la publication du décret n°2020-570 du 14 mai 2020,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
D’approuver les modalités d’attribution de la Prime Exceptionnelle définies ci-dessus aux agents particulièrement mobilisés pour faire face à l’épidémie de Covid-19 au cours de l’état d’urgence sanitaire,
D’inscrire au budget les crédits correspondants.
D’autoriser Mme le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision,
REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) ETENDU A L’ENSEMBLE DES CADRES D’EMPLOIS DE LA COLLECTIVITE
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;
Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique Territoriale qui étend désormais le RIFSEEP à l'ensemble des cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale.
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat et l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux, les adjoints d’animation territoriaux, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les agents sociaux territoriaux et les auxiliaires de puériculture territoriaux;V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 JUIN 2020
Procès-verbal 26/61
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux et les animateurs territoriaux ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat et l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 et l’arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat et l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux socio- éducatifs ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints territoriaux du patrimoine ;
Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre- mer et des adjoints techniques de la police nationale et l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux et les adjoints techniques territoriaux ;
Vu l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat pris en référence pour les techniciens territoriaux ;
Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les bibliothécaires territoriaux et les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
Vu l’arrêté 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat pris en référence pour les infirmiers territoriaux en soins généraux;
Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la Fonction Publique et du secrétaire d’Etat chargé du budget du 5 décembre 2014 ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 16 juin 2020 ;
Le RIFSEEP (Régime Indemnitaire Tenant Compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) a été instauré au 1er janvier 2019 par délibération n°151/2018 du 13 décembre 2018 pour l’ensemble des cadres d’emploi de la Collectivité, à l’exception des cadres d’emploi pour lesquels les arrêtés ministériels fixant les montants annuels maximums du RIFSEEP n’étaient pas encore parus, à savoir :
Les techniciens territoriaux
Les infirmiers territoriaux
Les auxiliaires de puériculture territoriauxV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 JUIN 2020
Procès-verbal 27/61
Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique Territoriale permet d’étendre désormais le RIFSEEP à l'ensemble des cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale.
Aussi, il vous est proposé d’étendre le RIFSEEP à compter du 1er juillet 2020 aux cadres d’emploi mentionnés ci- dessus qui n’y étaient pas encore éligibles. Il convient donc de rappeler le dispositif et critères d’attribution déterminés par la délibération n°151/2018 du 13 décembre 2018.
Le RIFSEEP se compose de deux éléments distincts :
- L’indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
- Le complément indemnitaire annuel(CIA) [dont le versement est facultatif : lié, d’une part, au budget
disponible de la collectivité et, d’autre part, à l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent].
Les conditions de cumul
Le régime indemnitaire mis en œuvre par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres
primes ou indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
L’I.F.T.S.
L’I.F.R.S.T.S.
L’I.E.M.P.
L’I.A.T.
L’I.S.S.
La Prime de Service et de Rendement
L’Indemnité de Sujétion
L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes
En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :
La NBI
Le SFT
L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement)
Les indemnités différentielles réglementaires complétant le traitement indiciaire et la GIPA
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée de travail (ex : heures supplémentaires,
astreintes)
La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel
La prime annuelle régie par l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Par ailleurs, la délibération n°022/2017 du 2 février 2017 relative aux IHTS reste en vigueur.
Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public (sur des
emplois permanents créés au tableau des effectifs budgétaires et sous réserve d’une délibération spécifique inhérente aux
conditions de recrutement) exerçant les fonctions du cadre d’emploi concerné. Il n’est pas attribué aux agents
vacataires et en contrat de droit privé.
Les cadres d’emploi concernés actuellement par le RIFSEEP dans notre collectivité sont :
Catégorie A
Les attachés territoriauxV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 28/61
Les conseillers territoriaux socio-éducatifs
Les bibliothécaires territoriaux
Les infirmiers territoriaux en soins généraux
Catégorie B
Les rédacteurs territoriaux
Les assistants territoriaux socio-éducatifs
Les animateurs territoriaux
Les assistants territoriaux de conservation du patrimoine
Les techniciens territoriaux
Catégorie C
Les adjoints administratifs territoriaux
Les agents de maîtrise territoriaux
Les adjoints techniques territoriaux
Les ATSEM
Les adjoints territoriaux d’animation
Les adjoints territoriaux du patrimoine
Les auxiliaires de puériculture territoriaux
L’IFSE (INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE)
L’IFSE prend en compte d’une part le niveau de responsabilité et d’expertise du poste déterminé par des
critères professionnels, d’autre part l’expérience professionnelle (à dissocier de l’ancienneté qui ne peut
suffire à justifier de l’expérience professionnelle et de la valorisation de l’engagement et de la manière de servir).
Chaque cadre d’emploi est réparti en groupes de fonctions [Annexe 1] auxquels correspondent des montants
plafonds d’IFSE définis par arrêté ministériel [Annexe 2], lesquels seront actualisés automatiquement en
fonction de la promulgation de nouveaux arrêtés ministériels relatifs au RIFSEEP.
La répartition des fonctions entre les différents groupes est établie au regard des 3 critères suivants :
a) Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
Responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe,
d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projet.
[Les indicateurs sont le niveau d’encadrement dans la hiérarchie, l’ampleur du champ d’intervention des
encadrants, la responsabilité de projet ou d’opération, le niveau de coordination d’activités].
b) Technicité, expertise, expérience, ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
Mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine fonctionnel de référence de
l’agent. Les formations nécessaires, les connaissances théoriques et pratiques requises à l’exercice des
fonctions. Le niveau de polyvalence et autonomie requis.
[Les indicateurs sont les connaissances et le niveau de qualification requis ainsi que le niveau de
technicité attendu ; la complexité des missions, diversité des tâches, des dossiers ou des projets, … ; le
degré d’autonomie accordé au poste (et non pas en fonction de l’agent occupant le poste) ; les
formations et habilitations inhérentes aux missions du poste ; l’actualisation des connaissances].
c) Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Contraintes particulières liées au poste : disponibilité importante, responsabilité prononcée (risques
financiers, contentieux), représentation institutionnelle (défense des intérêts de la collectivité,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 29/61
négociation, …) exposition physique, horaires particuliers (atypiques, réunions en soirées, …), gestion
d’un public difficile, etc.
[Les indicateurs sont les risques liés au poste (financiers, juridiques, physiques, stress, blessures, tâches
insalubres…), la complexité d’utilisation du matériel/logiciel(s) spécifique(s) utilisé(s), la responsabilité
pour la sécurité d’autrui, la mobilisation en temps, l’effort physique, la nature des relations internes /
externes (impact sur les missions du poste), le niveau de confidentialité lié à la fonction, le niveau
d’engagement requis lié aux exigences et contraintes du poste].
L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la
connaissance acquise par la pratique et repose notamment selon les critères suivants :
Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;
Le parcours de formation ;
La connaissance du poste et des procédures ; la connaissance de l’environnement de travail
(fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, relations avec les élus,
…) ;
Le niveau acquis des savoirs techniques, des pratiques, les compétences proposées et/ou démontrées,
la montée en compétences ;
Les conditions d’acquisition de l’expérience (initiative, autonomie, responsabilité ; variété des missions /
tâches, complexité, polyvalence, multi-compétences, transversalité, …)
La capacité à la conduite de projet (potentielle ou démontrée) ;
Les capacités de transmission des savoirs et des compétences ;
La réalisation d’un travail exceptionnel, la capacité à gérer un évènement exceptionnel. (1)
(1) Le montant individuel de l’IFSE pourrait être valorisé ponctuellement ou sur une période déterminée,
notamment dans le cas où l’agent serait amené à exercer une mission ou une responsabilité particulière.
IFSE / Fonctions régisseur
Pour les agents exerçant des fonctions de régisseur, le montant de l’IFSE sera valorisé en fonction des montant
des régies [et à hauteur de ce que les régisseurs percevaient antérieurement au titre de l’indemnité de régie] selon le
tableau en annexe [Annexe 3].
Réexamen du montant de l’IFSE
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de
grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ou d’un examen professionnel ;
Pour tenir compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent et notamment
l’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures ;
l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ; la gestion d’un événement exceptionnel lui
permettant de renforcer ses acquis ;
Au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
Périodicité du versement de l’IFSE
L’IFSE est versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant individuel attribué.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 30/61
Modalités de versement de l’IFSE
Le montant de l’IFSE sera versé au prorata du temps de travail.
Modalités d’attribution
L’attribution individuelle sera décidée par Madame le Maire et fera l’objet d’un arrêté individuel notifié à l’agent.
Garantie accordée aux agents
Conformément à l’article 6 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 « lors de la première application des
dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes
indemnitaires liés aux fonctions exercées, au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout
versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à
la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen au vu de l’expérience acquise prévu
au 2° de l’article 2 ».
Les agents conserveront ainsi le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place
du RIFSEEP au titre de l’IFSE. Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de
fonctions. Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l’intéressé.
Modulation de l’IFSE en cas d’absence / Dispositif d’abattement
Il convient préalablement de rappeler l’application depuis le 1er janvier 2018, d’un jour de carence en cas d’arrêt
maladie, qui prévoit une retenue sur la rémunération à raison d’1/30ème du traitement de base, le cas échéant de
la NBI, ainsi que des primes et indemnités qui suivent le sort du traitement dont l’indemnité compensatrice de la
CSG. A l’inverse, cette retenue ne s’applique pas au supplément familial de traitement (SFT), à la garantie
individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), aux avantages en nature, aux primes et indemnités qui ont le caractère
de remboursement de frais, aux IHTS.
Par ailleurs, en raison des contraintes d’organisation, de fonctionnement des services et des coûts que génère
l’absentéisme, la municipalité avait en 2003 mis en œuvre des mesures prévoyant un abattement en pourcentage
du régime indemnitaire en fonction du nombre de jours d’arrêt calculés sur une période de référence
correspondant à un trimestre.
Aussi, dans un souci de simplification du dispositif et d’équité dans le traitement des situations individuelles : à
compter du 1er janvier 2019, il a été instauré un abattement en 30ème de l’IFSE [à raison de 1/30ème par jour
d’absence], à compter du 2ème jour d’arrêt en maladie ordinaire.
Sont prises en compte toute absence continue ou discontinue pour maladie ordinaire, cure, congé avant ou
après congé maternité.
L’abattement ne s’applique pas dans les cas suivants :
- accident du travail (y compris temps partiel thérapeutique suite à un accident de travail) ;
- maladie professionnelle ;
- congé maternité, paternité ou d’adoption.
Le régime indemnitaire est interrompu en cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de
grave maladie.
LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel de l’agent, de sa
manière de servir, de son sens du service public, de sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au
travail collectif, appréciés lors de l’entretien professionnel.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 31/61
Les montants plafonds du CIA sont définis par arrêté ministériel [Annexe 2] et seront actualisés
automatiquement en fonction de la promulgation de nouveaux arrêtés ministériels relatifs au RIFSEEP.
Le montant individuel du CIA sera compris entre 0 et 100% du montant maximal fixé par groupe de fonctions.
Ce montant ne pourra excéder :
- 15% du plafond global du RIFSEEP pour les corps et emplois de la catégorie A ;
- 12% du plafond global du RIFSEEP pour les corps et emplois de la catégorie B ;
- 10% du plafond global du RIFSEEP pour les corps et emplois de la catégorie C ;
Le versement de ce complément indemnitaire, dont il est rappelé qu’il est facultatif, sera soumis à la décision de
l’autorité territoriale, en fonction d’une enveloppe budgétaire établie chaque année et inscrite au budget selon
les disponibilités financières.
Le CIA fera l’objet d’un versement annuel.
Au titre de l’année N, le CIA sera appliqué en année N+1 selon les modalités suivantes :
1) Montant prévisionnel du CIA (par groupes de fonctions) déterminé lors de l’élaboration du budget ;
2) Calcul du CIA en fonction du nombre de points déterminés lors de l’évaluation et portant sur la valeur
professionnelle et la manière de servir :
Notation à partir des critères professionnels et sous-critères évalués [3 à 4 critères / 12 à 15 sous-critères] ;
Evaluation sur 3 critères (fonction sans encadrement)
>= 52 points : 100% du CIA
< 52 points et >= 48 points : 80% du CIA
< 48 points et >= 45 points : 70% du CIA
< 45 points et >= 36 points : 50% du CIA
< 36 points : 0% du CIA
Evaluation sur 4 critères (avec fonction d’encadrement)
>= 65 points : 100% du CIA
< 65 points et >= 60 points : 80% du CIA
< 60 points et >= 48 points : 70% du CIA
< 48 points et >= 45 points : 50% du CIA
< 45 points : 0% du CIA
Modalités d’attribution
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Modalités de versement du CIA
Le montant individuel du CIA sera établi au prorata du temps de travail et de présence sur la période de
référence.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’étendre le Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions,
des Sujétions et de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) à l’ensemble des cadres d’emploi de
la Collectivité en application du décret n° 2020-182 du 27 février 2020 ; d’établir par cadre d’emploi les
groupes de fonctions selon la classification présentée en annexe et d’appliquer ce régime indemnitaire dans la
limite des montants maximums annuels fixés par les arrêtés ministériels relatifs au RIFSEEP.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, et avoir délibéré,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 32/61
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;
Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale qui étend désormais le RIFSEEP à l'ensemble des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat et l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux, les adjoints d’animation territoriaux, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et les agents sociaux territoriaux ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux et les animateurs territoriaux ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat et l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 et l’arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat et l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux socio- éducatifs ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints territoriaux du patrimoine ;
Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre- mer et des adjoints techniques de la police nationale et l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux et les adjoints techniques territoriaux ;
Vu l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régimeV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 33/61
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat pris en référence pour les techniciens territoriaux ;
Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les bibliothécaires territoriaux et les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
Vu l’arrêté 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat pris en référence pour les infirmiers territoriaux en soins généraux;
Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la Fonction Publique et du secrétaire d’Etat chargé du budget du 5 décembre 2014 ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 16 juin 2020 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) mis en place par la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale peut être étendu à l’ensemble des cadres d’emploi de la Collectivité, en application du décret n°2020-182 du 27 février 2020,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS
- d’approuver la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour l’ensemble des cadres d’emploi de la Collectivité, selon les modalités définies ci-dessus,
- d’autoriser Mme le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 34/61
ANNEXE 1
Catégorie A
Groupes Fonctions / Postes de la Collectivité Attachés territoriaux
G1 DGS, DGA
G2 Directeur ou Chef de Service (effectif supérieur à 10 agents, plusieurs structures ou entités,…)
G3 Chef de Service
G4 Responsable de pôle avec expertise (Cellule Juridique et Marché Publics, Communication, …)
Groupes Fonctions / Postes de la Collectivité Conseillers territoriaux socio-éducatifs
G1 Responsable structure incluant des missions Politique de la Ville G2 Responsable structure, autres fonctions de catégorie A de la filière sociale
Groupes Fonctions / Postes de la Collectivité
Assistants territoriaux socio-éducatifs
G1 Responsable structure incluant des missions Politique de la Ville
G2 Responsable structure, autres fonctions de catégorie A de la filière sociale
Groupes Fonctions / Postes de la Collectivité Bibliothécaires territoriaux
G1 Responsable Médiathèque
G2
Groupes Fonctions / Postes de la Collectivité Infirmiers territoriaux
G1 Responsable Halte Garderie
G2V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 35/61
Catégorie B
Groupes Fonctions / Postes de la Collectivité Rédacteurs territoriaux
G1 Chef de Service, Adjoint au Chef de Service, G2 Responsable de Pôle, Coordonnateur, Fonctions avec expertise… G3 Assistant de Direction, Agent comptable, Assistant(e) de Gestion, autres fonctions de catégorie B filière administrative
Groupes Fonctions / Postes de la Collectivité Animateurs territoriaux
G1 Responsable de structure
G2 Adjoint au responsable de structure, fonctions de coordination G3 Animateur, autres fonctions de catégorie B filière animation
Groupes Fonctions / Postes de la Collectivité Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques G1 Responsable de structure ou de département d’activités G2 Agents de médiathèque
Groupes Fonctions / Postes de la Collectivité Techniciens territoriaux
G1 Chef de Service, Adjoint au Chef de Service G2 Responsable de Pôle ou Responsable Restauration Scolaire / Responsables des Agents d’Entretien et de la Restauration Scolaire, Fonctions avec expertise … G3 Coordonnateur, autres fonctions de catégorie B filière techniqueV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 36/61
Catégorie C
Groupes Fonctions / Postes de la Collectivité Adjoints administratifs territoriaux
G1 Assistant de Direction, Agent Elections, Agents Etat Civil, Agents comptables, Appariteur, Assistante Affaires Scolaires, Instructeur Urbanisme, Assistant(e)s Ressources Humaines, Régisseur Portail Famille
G2 Agent d’accueil, Agent secrétariat polyvalent, Agent polyvalent Ressources Humaines
Groupes Fonctions / Postes de la Collectivité Agents de maîtrise territoriaux
G1 Encadrants Services Techniques, SSIAP G2 Autres fonctions d’agent de maîtrise
Groupes Fonctions / Postes de la Collectivité Adjoints techniques territoriaux
G1 Responsables de cuisine, Encadrant équipe, fonctions de coordination G2 Fonctions à technicité particulière (menuisier, mécanicien,…), Agents Espaces Verts, Agents Bâtiment / Environnement, Agents Logistique ST, Gardien de cimetière, Agents d’entretien, Agents de restauration scolaire
Groupes Fonctions / Postes de la Collectivité ATSEM
G1
G2 ATSEM
Groupes Fonctions / Postes de la Collectivité Adjoints territoriaux d’animation
G1 Responsable de structure ou dispositif d’animation périscolaire, Animateur de prévention
G2 Fonctions opérationnelles d’animation
Groupes Fonctions / Postes de la Collectivité Adjoints territoriaux du patrimoine
G1 Agent de médiathèque en charge d’un secteur spécialisé (musique,…) G2 Agent de médiathèque
Groupes Fonctions / Postes de la Collectivité Auxiliaires de puériculture territoriaux
G1
G2 Auxiliaire de puéricultureV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 JUIN 2020
Procès-verbal 37/61
ANNEXE 2
Catégorie A
Attachés territoriaux Montants annuels
maximums de l’IFSE
Montants annuels
maximums du CIA
G1 36210 € 6390 € G2 32130 € 5670 € G3 25500 € 4500 € G4 20400 € 3600 €
Conseillers territoriaux
socio-éducatifs
Montants annuels
maximums de l’IFSE
Montants annuels
maximums du CIA
G1 19480 € 3440 € G2 15300 € 2700 €
Assistants territoriaux
socio-éducatifs
Montants annuels
maximums de l’IFSE
Montants annuels
maximums du CIA
G1 11970 € 1630 € G2 10560 € 1440 €
Bibliothécaires
territoriaux
Montants annuels
maximums de l’IFSE
Montants annuels
maximums du CIA
G1 29750 € 5250 € G2 27200 € 4800 €
Infirmiers territoriaux Montants annuels
maximums de l’IFSE
Montants annuels
maximums du CIA
G1 9000 € 1230 € G2 8010 € 1090 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 38/61
Catégorie B
Rédacteurs territoriaux Montants annuels
maximums de l’IFSE
Montants annuels
maximums du CIA
G1 17480 € 2380 € G2 16015 € 2185 € G3 14650 € 1995 €
Animateurs territoriaux Montants annuels
maximums de l’IFSE
Montants annuels
maximums du CIA
G1 17480 € 2380 € G2 16015 € 2185 € G3 14650 € 1995 €
Assistants territoriaux de
conservation du patrimoine et
des bibliothèques
Montants annuels
maximums de l’IFSE
Montants annuels
maximums du CIA
G1 16720 € 2280 € G2 14960 € 2040 €
Techniciens territoriaux Montants annuels
maximums de l’IFSE
Montants annuels
maximums du CIA
G1 17480 € 2380 € G2 16015 € 2185 € G3 14650 € 1995 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 39/61
Catégorie C
Adjoints administratifs
territoriaux
Montants annuels
maximums de l’IFSE
Montants annuels
maximums du CIA
G1 11340 € 1260 € G2 10800 € 1200 €
Agents de maîtrise
territoriaux
Montants annuels
maximums de l’IFSE
Montants annuels
maximums du CIA
G1 11340 € 1260 € G2 10800 € 1200 €
Adjoints
techniques
territoriaux
Montants annuels
maximums de l’IFSE
(non logé)
Montants annuels
maximums de l’IFSE
(logement pour nécessité
absolue de service)
Montants annuels
maximums du
CIA
G1 11340 € 7090 € 1260 € G2 10800 € 6750 € 1200 €
ATSEM Montants annuels
maximums de l’IFSE
Montants annuels
maximums du CIA
G1 11340 € 1260 € G2 10800 € 1200 €
Adjoints territoriaux
d’animation
Montants annuels
maximums de l’IFSE
Montants annuels
maximums du CIA
G1 11340 € 1260 € G2 10800 € 1200 €
Adjoints territoriaux du
patrimoine
Montants annuels
maximums de l’IFSE
Montants annuels
maximums du CIA
G1 11340 € 1260 € G2 10800 € 1200 €
Auxiliaires de
puériculture territoriaux
Montants annuels
maximums de l’IFSE
Montants annuels
maximums du CIA
G1 11340 € 1260 € G2 10800 € 1200 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 JUIN 2020
Procès-verbal 40/61
ANNEXE 3
REGISSEUR
D’AVANCES
REGISSEUR DE
RECETTES
REGISSEUR
D’AVANCES ET DE
RECETTES
Montant annuel de la
revalorisation de l’IFSE au
titre des régies
Montant maximum de
l’avance pouvant être
consentie
Montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement
Montant total du
maximum de l’avance et
du montant moyen des
recettes effectuées
mensuellement
Jusqu’à 3 000€ Jusqu’à 3 000€ Jusqu’à 3 000€ 110€
De 3 001€ à 4 600€ De 3 001€ à 4 600€ De 3 001€ à 4 600€ 120€
De 4 601€ à 7 600€ De 4 601€ à 7 600€ De 4 601€ à 7 600€ 140€
De 7 601€ à 12 200€ De 7 601€ à 12 200€ De 7 601€ à 12 200€ 160€
De 12 201€ à 18 000€ De 12 201€ à 18 000€ De 12 201€ à 18 000€ 200€
De 18 001€ à 38 000€ De 18 001€ à 38 000€ De 18 001€ à 38 000€ 320€
De 38 001€ à 53 000€ De 38 001€ à 53 000€ De 38 001€ à 53 000€ 410€
De 53 001€ à 76 000€ De 53 001€ à 76 000€ De 53 001€ à 76 000€ 550€
De 76 001€ à 150 000€ De 76 001€ à 150 000€ De 76 001€ à 150 000€ 640€
De 150 001€ à 300 000€ De 150 001€ à 300 000€ De 150 001€ à 300 000€ 690€
De 300 001€ à 760 000€ De 300 001€ à 760 000€ De 300 001€ à 760 000€ 820€
De 760 001€ à
1 500 000€
De 760 001€ à
1 500 000€
De 760 001€ à
1 500 000€
1 050€
Au-delà de 1 500 000€ Au-delà de 1 500 000€ Au-delà de 1 500 000€ 46€ par tranche de 1 500 000€V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 JUIN 2020
Procès-verbal 41/61
CONTRAT ETUDIANT DE SAINT AUBIN
- DISPOSITIF POUR L’ANNEE UNIVERSITAIRE 2020/2021
Monsieur Philippe TRANCHEPAIN, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Il est rappelé que par délibération en date du 19 Octobre 2001, le Conseil Municipal a créé le Contrat Etudiant de Saint Aubin qui a été mis en place dès l’année universitaire 2002/2003.
Ce dispositif a subi quelques adaptations successives décidées par l’assemblée délibérante.
Ce dispositif se définit comme suit :
A - Caractéristiques du demandeur
Tout étudiant :
- habitant SAINT AUBIN LES ELBEUF depuis deux ans au moins,
- titulaire du baccalauréat ou d’un diplôme équivalent,
- inscrit dans une formation post-bac non rémunérée,
- bénéficiaire ou non d’une bourse de l’Etat,
Quotient Familial
- dont le quotient familial mensuel du foyer des parents (revenus de la famille) est inférieur à 750 € ({revenu fiscal de référence/12} / nombre de parts).
Il est à noter que les salaires imposables annuels des étudiants ne sont plus pris en compte.
B - Limite d’âge
- Moins de 26 ans au 1er octobre de l’année universitaire sauf pour étudiants en Doctorat (28 ans) - Calcul du CESA = Besoin initial – (bourses Etat + forfait logement)
C - Besoin initial :
Pour les demandes exprimées par les nouveaux bénéficiaires :
- 4.664 € hébergement chez les parents et études effectuées à ELBEUF - 5.764 € hébergement chez les parents et études effectuées dans la Métropole de ROUEN - 6.521 € hébergement individuel et études effectuées dans la Métropole de ROUEN - 8.506 € études effectuées en Seine-Maritime et dans l’Eure, hors agglomération - 9.385 € études effectuées hors de l’ancienne région Haute-Normandie
D - Forfait logement :
- 923 €/an pour un logement en appartement - 461 €/an pour un logement en chambre universitaire
E – Calcul du quotient familial :
QF = revenu imposable + ASF/12
Nombre de parts
Quotient Familial
Si le QF est supérieur ou égal à 750 € : le CESA sera égal à 0 Si le QF est compris entre 749 € et 642 € : le CESA sera de 25 % Si le QF est compris entre 641 € et 535 € : le CESA sera de 50 % Si le QF est inférieur ou égal à 534 € : le CESA sera de 100 %
F – CESA Minimum : 500 €
Attribué pour les cas particuliers suivants :
- RSA : un RSA au foyer (seule ressource)
- Chômage : les deux parents ou un seul si l’autre ne travaille pasV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 JUIN 2020
Procès-verbal 42/61
- Retraite : un des parents est retraité et l’autre n’a pas de ressource
G – Redoublement
Deux cas :
- L’étudiant a déjà eu un CESA - 30 %
- L’étudiant obtient son 1er CESA
(À voir au cas par cas)
L’abattement de 30 % pour un étudiant redoublant sera appliqué sur le montant effectif de la bourse quand celle-ci atteint le plafond de 1.500 € et non plus sur le montant de la bourse auquel l’étudiant aurait pu prétendre.
H – Enseignement au GRETA
Somme unique allouée de 500 € si le CESA est recevable.
Le calcul du quotient familial est identique et ne doit pas excéder 750 €.
I – Enseignement à domicile
Somme unique allouée de 500 € si le CESA est recevable.
Le calcul du quotient familial est identique et ne doit pas excéder 750 €.
J – Plafond et plancher
Plafond : 1.500 €
Plancher : 500 €
K – Reprise des études avant 26 ans
- 30 % par an considéré comme un redoublement (cas d’un 1er CESA) L’ASF (Allocation Soutien Familial) doit être prise en compte dans le calcul du CESA
L – Calcul des parts :
2 parts pour parents ou personnes isolées
½ part pour chaque enfant
½ part supplémentaire pour un enfant handicapé
A partir du 3ème enfant, il faut compter 1 part fiscale.
M – Détermination de l’aide financière
Le montant du CESA est versé en 3 fois dans le courant de l’année universitaire :
- le 1er versement au début de l’année universitaire (octobre à décembre) - le second versement, en février ou mars
- le troisième versement, au mois de mai
Au début du second trimestre et avant le troisième versement, un certificat d’assiduité ou de présence aux examens devra être fourni.
N – Contrepartie
En contrepartie de l’aide financière apportée, l’étudiant s’engage à faire les efforts nécessaires à la préparation de ses diplômes, mais également à être en contact avec la Mairie pour participer à des manifestations scolaires, sociales et culturelles ou des actions humanitaires à hauteur de 9 heures au cours de l’année universitaire en cours.
O – Réciprocité Intercommunale
Pour mémoire, une convention de partenariat est établie avec les communes de CLEON et d’ELBEUF.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 JUIN 2020
Procès-verbal 43/61
Cette convention permet de retenir le critère de condition d’ancienneté de domicile requise pour permettre à l’une de ces communes, d’accorder ou de renouveler un contrat étudiant lorsque celui-ci change de lieu de résidence, dès lors que la durée totale de résidence sur plusieurs communes s’élève à 2 ans.
Dans ces conditions, il vous est demandé de bien vouloir approuver ces dispositions pour le CESA et d’autoriser Mme le Maire à en faire application dès le mois de Septembre 2020.
Monsieur LEDÉMÉ intervient :
La jeunesse a été un enjeu majeur de la campagne. Nos différentes rencontres avec nos électeurs ont mis en lumière les forces et parfois les faiblesses des actions mises en place par la municipalité : un lieu d’accueil sous-fréquenté, des dispositifs qui touchent peu de jeunes ou toujours les mêmes, parfois un manque de communication…
Le groupe Avec vous pour Saint Aubin approuve la reconduction du dispositif CESA car c’est un bon outil et il est une réponse adaptée aux besoins de certains jeunes.
Mais nous souhaitons que cet outil soit au service d’une politique plus globale car la jeunesse est plurielle. Elle a de multiples visages et elle doit être considérée
- considération de manière transversale à plusieurs thématiques : l’éducation, la santé, la formation, la mobilité et la citoyenneté.
- En concertation avec les différents acteurs de notre territoire
- Et avec la participation des jeunes à sa définition. Il faut une représentation des jeunes pour donner leur avis et influer sur cette politique
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Philippe TRANCHEPAIN, Adjoint au Maire, rapporteur de ce dossier et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121 29,
- Vu les délibérations du Conseil Municipal relatives au Contrat Etudiant de Saint Aubin,
- Vu l’avis favorable émis par la Commission du pôle de « bien vivre ensemble à Saint Aubin » pour l’adaptation du Contrat Etudiant de SAINT AUBIN (année universitaire 2020/2021),
- Considérant que dans ce cadre, il y a lieu de renouveler le dispositif pour l’année universitaire 2020/2021,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’approuver le dispositif pour l’année universitaire 2020/2021,
- d’autoriser Mme le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 44/61
CONTRAT DE VILLE – PROGRAMMATION 2020
Rappel du cadre de mise en œuvre des Contrats de Ville
Il convient de rappeler que conformément à la loi de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, les nouveaux Contrats de Ville élaborés pour la période 2015-2022 constituent le cadre unique de mise en œuvre de la Politique de la Ville.
Le Contrat de Ville vise à coordonner les politiques urbaines, économiques et sociales en faveur des habitants des quartiers prioritaires, lesquels ont été définis selon le critère unique du niveau de revenu des habitants.
Le Contrat de Ville repose sur trois piliers : la cohésion sociale, le cadre de vie et le renouvellement urbain, le développement de l’activité économique et de l’emploi.
Les valeurs de la République et la Citoyenneté doivent être au cœur des actions conduites au sein des quartiers Politique de la Ville.
Le Contrat de Ville est porté par la Métropole Rouen Normandie, qui associe l’Etat, la Région, le Département, les services gestionnaires des fonds européens, les communes, ainsi qu’une large communauté d’acteurs (Pôle Emploi, Caisse d’Allocations Familiales, Agence Régionale de Santé, …). Le Contrat de Ville mobilise prioritairement les financements de droit commun de l’Etat et des collectivités territoriales.
Le contenu du Contrat de Ville
Le Contrat de Ville est une convention-cadre qui définit la stratégie développée en faveur des quartiers prioritaires. Le document précise les interventions des différents signataires. Il comprend également un projet de territoire pour chaque quartier prioritaire et décrit les priorités d’intervention, les moyens mobilisés et les résultats attendus.
Plusieurs documents sont annexés au Contrat de Ville :
- une annexe financière comprenant les financements de droit commun et les crédits spécifiques affectés aux quartiers prioritaires par l’ensemble des signataires,
- un protocole de préfiguration qui définit les objectifs, la gouvernance, les modalités juridiques et financières de mise en œuvre d’une opération de renouvellement urbain cofinancée par l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) pour les quartiers identifiés comme prioritaires, retenus au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain. Le protocole de préfiguration constitue la 1ère étape de contractualisation du projet de renouvellement urbain, il est destiné à financer le programme d’études et les moyens d’ingénierie nécessaires à la conception du programme urbain.
- une convention partenariale visant à définir une stratégie concertée en matière d’attribution de logements afin de favoriser la mixité sociale.
Le périmètre du Contrat de Ville
Les périmètres de la géographie prioritaire ont été définis par l’Etat selon le critère unique du niveau de revenus (inférieur au seuil de bas revenus de l’unité urbaine, soit 11 500 € par an et par unité de consommation).
Délimités au niveau national, les quartiers Politique de la Ville font l’objet d’un arrêté du Préfet. Sur le territoire de la Métropole, 16 quartiers prioritaires répartis sur 14 communes ont été retenus dont 3 sont intercommunaux. La géographie des quartiers prioritaires sur le territoire Métropolitain représente une population totale d’un peu plus de 46 000 habitants.
Sur l’agglomération Elbeuvienne, deux quartiers ont été retenus :
- quartier des Arts et Fleurs-Feugrais sur les communes de Cléon et Saint-Aubin-Lès-Elbeuf ; - quartier Centre-ville sur la commune d’Elbeuf.
Répartition des enveloppes du CGET (Commissariat Général à l’Egalité des Territoires) [Validation par le Comité des Financeurs en date du 11 mars 2020]V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 JUIN 2020
Procès-verbal 45/61
Les crédits d’Etat, alloués par le Commissariat Général à l’Egalité des Territoires (CGET) au Contrat de Ville de la Métropole Rouen Normandie sont de 1 943 507 € (montant identique en 2018 et en 2019).
Au titre de la programmation 2020, l’enveloppe du CGET affectée au financement des actions portées par les communes de Cléon et Saint-Aubin-Lès-Elbeuf en faveur du quartier des Arts et Fleurs-Feugrais s’élève à 111 816 €. La clé de répartition des crédits de l’Etat alloués aux Contrats de Ville tient compte du nombre d’habitants des quartiers prioritaires décomptés en 2014 à partir des sources fiscales (taxe d’habitation 2011), et établi en 2016 à partir du recensement de 2013 ; le quartier prioritaire enregistre dans sa globalité et notamment dans sa partie cléonnaise, une baisse significative de son nombre d’habitants (3 040 habitants en 2014, 2 749 en 2016).
Financement de la Métropole
[Validation par le Comité des Financeurs en date du 11 mars 2020]
La Métropole attribue une dotation globale affectée aux quartiers prioritaires pour le cofinancement des actions conduites sur 4 thèmes prioritaires :
- en matière d’emploi et de développement économique :
. Accueil de proximité des demandeurs d’emploi,
. Accompagnement des créateurs d’activités économiques et commerciales.
- dans le domaine de la cohésion sociale :
. Accès aux droits (Maison de la justice et des droits, …),
. Accompagnement personnalisé (Programme de Réussite Educative, …),
. Coordination de la promotion de la santé (Atelier Santé Ville, …),
- Prévention de la délinquance primaire,
- Coordination de la gestion urbaine et sociale de proximité.
La programmation 2020 du Contrat de ville, tient compte des priorités de la Métropole en matière d’emploi, de réussite éducative, de santé et d‘accès au droit. En effet, 55 % des financements sont affectés à la réussite éducative, 21 % à l’emploi et au développement économique, 15 % à l’accès au droit, 7 % à la santé et 3 % au cadre de vie, ce qui est stable par rapport à 2019.
En outre, la Métropole recentre sa politique en matière de lutte contre les discriminations et d’égalité femmes- hommes, ces critères devant être intégrés dans chaque action présentée au cofinancement de la Métropole.
Pour la programmation des actions portées par les communes de Cléon et Saint Aubin en faveur du quartier des Arts et Fleurs-Feugrais, l’enveloppe de la Métropole est de 30531 € (31501 € en 2019, 32470 € en 2018). Il convient de rappeler que les actions de la Ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf n’ont fait l’objet d’aucune baisse de financement du CGET depuis 2018.
Programmation des actions portées par les communes de Cléon et Saint-Aubin-Lès-Elbeuf
A - Ville de Cléon
Action 1 Favoriser la réussite éducative (Le Sillage)
Contenu : lutter contre le décrochage scolaire / développer des collaborations entre l’école, les familles et les professionnels de l’éducation.
Action 2 Atelier des Familles (Le Sillage)
Contenu : renforcement des liens au sein des familles / soutien à la fonction parentale.
Action 3 Accès à la culture (la Traverse)
Contenu : développer, élargir le champ culturel du public visé / développer la créativité des enfants dans le cadre d’ateliers artistiques.
Action 4 Les clefs de l’apprentissage et de l’alternance (ville de Cléon) Contenu : informer et promouvoir à travers un réseau de partenaire l’apprentissage et l’alternance.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 46/61
B - Ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf
Action 5 L’Atelier Emploi
Contenu : proposer un accompagnement de proximité, continu et personnalisé, visant à favoriser l’accès des jeunes à la formation au-delà de la scolarité obligatoire, à préparer et à optimiser le contact avec l’entreprise dans un objectif d’accès, de maintien ou de retour à l’emploi, d’insertion sociale et professionnelle durable.
Action 6 L’action éducative, sociale et de prévention en direction des jeunes de 16 à 25 ans, Contenu : éducation, prévention des conduites à risques et de la délinquance, insertion sociale et développement du lien social.
C - Dispositifs intercommunaux : portage Ville d’Elbeuf et MJC avec part de financement sur enveloppe Cléon-Saint-Aubin (CGET + Métropole).
Action 7 Le Programme de Réussite Educative (PRE)
Le PRE s’adresse aux enfants de 2 à 16 ans fragilisés dans leur parcours éducatif. Le dispositif vise à la mise en œuvre rapide d’un parcours personnalisé en faveur des enfants en grande difficulté. Encadré par un référent, le parcours individualisé doit recueillir l’adhésion et la participation de la famille de l’enfant. Le référent assure la mise en place des actions préconisées par une équipe pluridisciplinaire de soutien en charge d’en établir ensuite le bilan.
Action 8 L’Atelier Santé Ville (ASV)
L’ASV vise à favoriser la santé des populations les plus en difficulté, en agissant sur les différents facteurs de santé : le cadre de vie des habitants ; les comportements individuels et collectifs ; l’offre de soins et l’accès aux soins.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 JUIN 2020
Procès-verbal 47/61
Tableau de répartition de l’enveloppe Politique de la Ville Cléon-Saint Aubin-Lès-Elbeuf :
CGET Métropole
Action 1 / Cléon
Favoriser la réussite éducative
25000 € -
Action 2 / Cléon
Atelier des familles
17876 €
Action 3 / Cléon
Accès à la culture
13 722 €
Action 4 / Cléon
Les clefs de la réussite
4669 €
Action 5 / Saint-Aubin
Atelier Emploi
10 217 € 20 000 €
Action 6 / Saint Aubin
Action éducative, sociale et prévention
23 650 €
Action 7 / Elbeuf
PRE (1)
12414 € 10531 € (au titre de l’ingénierie)
Action 8 / Elbeuf
Atelier Santé Ville (1)
4 268 €
TOTAL 111 816 € 30531 €
(1) dispositifs intercommunaux / intervention sur le territoire prioritaire des Arts-Fleurs- Feugrais.
Il vous est proposé de bien vouloir approuver la programmation des actions présentées au titre du Contrat de Ville pour l’année 2020 par les communes de Cléon et de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf, de solliciter en conséquence les subventions correspondantes auprès des services de l’Etat (CGET) et de la Métropole Rouen Normandie.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 48/61
CREATION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES, COORDONNE PAR PETIT QUEVILLY, POUR LA FOURNITURE DE CARBURANT A LA POMPE ET EN VRAC
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Les villes de PETIT QUEVILLY, PETIT-COURONNE, ELBEUF-SUR-SEINE, DARNETAL, SAINT PIERRE LES ELBEUF, BIHOREL, ROUEN, OISSEL-SUR-SEINE, NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE, SAINT-AUBIN-LES- ELBEUF, CAUDEBEC LES ELBEUF, FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE, CLEON, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, CCAS DE ROUEN, CCAS DE OISSEL-SUR-SEINE, CCAS DE SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF ont décidé de se regrouper afin de procéder à leurs achats de carburant à la pompe et en vrac.
Afin de réaliser des économies d'échelle, il apparaît opportun de s'associer pour ces achats et donc de constituer entre ces villes un groupement de commandes, conformément à la faculté offerte par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique.
Dans un tel cas et selon les dispositions de ce même article, une convention constitutive est signée par les membres du groupement. Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un coordonnateur parmi ses membres. Ce dernier est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants.
La convention ci-jointe désigne la ville de Petit-Quevilly comme coordonnateur. Ce dernier est chargé, outre l’organisation de la procédure de consultation, de signer et de notifier le marché, chacun des membres étant tenu, pour ce qui le concerne, de s’assurer de sa bonne exécution.
En outre, la convention précise que la Commission d'appel d'offres compétente est celle de la commune de Petit-Quevilly
Le groupement de commandes est constitué pour la durée d'exécution des marchés.
Le marché sera séparé en trois lots :
- Lot 1 : carburant pris à la pompe par cartes magnétiques et prestations associées
- Lot 2 : fourniture de gazole, GNR, super sans plomb 95, Sans Plomb 98 et de fuel par camion citerne
- Lot 3 : Fourniture et livraison sur le site d’additif ADBLUE ou équivalent
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de la Commande Publique du 1er avril 2019,
- Considérant qu’il apparaît opportun de s’associer et de créer un groupement de commandes pour la fourniture de carburant à la pompe et en vrac,
DECIDE A L’UNANIMITE :
- d’accepter que la ville de PETIT QUEVILLY soit coordonnatrice du groupement de commande portant sur la fourniture de carburant à la pompe et en vrac,
- de prendre acte de l’intégration au groupement des villes de PETIT QUEVILLY, PETIT-COURONNE, ELBEUF-SUR-SEINE, DARNETAL, SAINT PIERRE LES ELBEUF, BIHOREL, ROUEN, OISSEL-SUR-SEINE, NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE, SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF, CAUDEBEC LES ELBEUF, FRANQUEVILLE-V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 49/61
SAINT-PIERRE, CLEON, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, CCAS DE ROUEN, CCAS DE OISSEL-SUR- SEINE, et CCAS DE SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF,
- d’autoriser Mme le Maire à signer ladite convention ; ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’application de cette décision,
CREATION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE CCAS POUR LE MARCHE DE D’ASSURANCE « DOMMAGES AUX BIENS »
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
La Ville et le CCAS ont constitué en 2018 un groupement de commandes, coordonné par la Ville, afin de retenir conjointement des prestataires d’assurances.
Le marché actuel, attribué à l’assureur PILLIOT, prend fin le 31 décembre 2020.
En conséquence, un nouveau groupement de commandes doit être constitué entre la Ville et le CCAS, coordonné par la Ville et concernant uniquement l’assurance Dommages aux biens pour les deux entités.
Ce groupement fonctionnera sur la base d’une convention définissant les modalités de la commande groupée et ce, de la présente manière :
Le Coordonnateur du groupement sera la Commune de Saint Aubin les Elbeuf ; Le cahier des charges sera rédigé par les membres du groupement ;
Les frais de publicité seront à la charge du Coordonnateur ;
Chaque membre s’engage à acquitter le montant de la prestation qui le concerne, objet du marché ; Le coordonnateur assumera la passation du marché, l’exécution du marché, y compris pour les besoins du CCAS, les litiges nés de l’exécution du marché, la gestion des avenants éventuels. Le CCAS s’engage à communiquer au coordonnateur tout litige qu’il aurait à connaître dans le cadre de l’exécution du marché.
Il vous est donc proposé d’approuver la réalisation de ce groupement de commande pour disposer du marché de service au niveau du CCAS et de la Commune.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de la Commande Publique du 1er avril 2019,
- Considérant qu’il apparaît opportun de s’associer et de créer un groupement de commandes avec le CCAS pour le marché d’assurance « Dommages aux biens »,
DECIDE A L’UNANIMITE :
- d’accepter la création d’un nouveau groupement de commandes, entre la Ville et le CCAS, coordonné par la Ville et concernant uniquement l’assurance Dommages aux biens pour les deux entités.
- d’autoriser Mme le Maire à signer ladite convention ; ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’application de cette décision,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 JUIN 2020
Procès-verbal 50/61
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR UN MARCHE CONCERNANT DES TRAVAUX D’ABATTAGE ET D’ELAGAGE DES ARBRES
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Les villes d’Elbeuf-sur-Seine, Caudebec-lès-Elbeuf, Saint-Pierre-lès-Elbeuf, Saint-Aubin-lès-Elbeuf et La Londe ont décidé de se regrouper pour mutualiser leurs besoins concernant les travaux d’abattage et d’élagage des arbres.
Afin de réaliser des économies d'échelle, il apparaît opportun de s'associer pour ces achats et donc de constituer entre ces villes un groupement de commandes, conformément à la faculté offerte par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique.
Dans un tel cas et selon les dispositions de ce même article, une convention constitutive est signée par les membres du groupement. Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un coordonnateur parmi ses membres. Ce dernier est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants.
La convention ci-jointe désigne la ville d’Elbeuf-sur-Seine comme coordonnateur. Ce dernier est chargé, outre l’organisation de la procédure de consultation, de signer et de notifier le marché, chacun des membres étant tenu, pour ce qui le concerne, de s’assurer de sa bonne exécution.
Néanmoins, il est entendu que chacun des membres du groupement est tenu, pour ce qui le concerne, de s’assurer de la bonne exécution du marché. Le groupement de commandes est donc constitué jusqu’à la notification par le coordonnateur des marchés de chacune des communes.
Enfin, la procédure sera de type formalisée. La commission d’appel d’offres compétente sera celle de la Ville d’Elbeuf-sur-Seine.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment son article L2121-29
Vu les articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique du 1er avril 2019
Considérant l’intérêt de signer une convention de groupement de commandes entre les Villes de Caudebec-lès- Elbeuf, Elbeuf-sur-Seine, Saint-Pierre-lès-Elbeuf, La Londe et Saint-Aubin-lès-Elbeuf pour les travaux d’abattage et d’élagage d’arbres.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de la Commande Publique du 1er avril 2019,
- Considérant qu’il apparaît opportun de s’associer et de créer un groupement de commandes pour les travaux d’abattage et d’élagage d’arbres,
DECIDE A L’UNANIMITE :
- d’accepter que la ville d’ELBEUF SUR SEINE soit coordonnatrice du groupement de commandes portant sur les travaux d’abattage et d’élagage d’arbres,
- de prendre acte de l’intégration au groupement des villes d’ELBEUF-SUR-SEINE, CAUDEBEC LES ELBEUF, SAINT PIERRE LES ELBEUF, LA LONDE et SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 51/61
- d’autoriser Mme le Maire à signer ladite convention ; ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’application de cette décision,
GROUPEMENT DE COMMANDES DE FOURNITURE DE SEL, AVEC STOCKAGE ET MISE EN PLACE D’UNE ASTREINTE
Création d’un groupement de commandes, coordonné par la Ville de Saint-Aubin-lès- Elbeuf et habilitation de Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Les villes de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Cléon et Tourville-la-Rivière ont décidé de se regrouper afin de procéder à une consultation pour la fourniture de sel de déneigement avec stockage et mise en place d’une astreinte.
Afin de réaliser des économies d'échelle et d’optimiser l’organisation de cette fourniture avec prestations accessoires de stockage et de mise en place d’une astreinte, il apparaît opportun de s’associer pour l’achat de ces prestations, et donc de constituer entre ces 3 entités un groupement de commandes, conformément à la faculté offerte par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique.
Dans un tel cas et selon les dispositions de ce même article, une convention constitutive est signée par les membres du groupement. Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un coordonnateur parmi ses membres. Ce dernier est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants.
La convention ci-jointe désigne la ville de Saint-Aubin-lès-Elbeuf comme coordonnatrice. Cette dernière est chargée, outre l’organisation de la procédure de consultation, de signer et de notifier le marché, chacun des membres étant tenu, pour ce qui le concerne, de s’assurer de sa bonne exécution.
Le groupement de commandes est constitué jusqu’à la notification par le coordonnateur des marchés de chacune des communes.
La procédure utilisée sera celle du marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence, en raison du montant inférieur à 40000 euros HT, prévu à l’article L2122-1 du code de la commande publique. Il n’est pas prévu de réunir la commission de procdure adaptée pour avis.
Le marché ne sera pas alloti et sera conclu pour un an ferme et sera reconductible pour deux périodes d’un an chacune.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics,
- Considérant qu’il apparaît opportun de s’associer et de créer un groupement de commandes de fourniture de sel, avec stockage et mise en place d’une astreinte,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 52/61
DECIDE A L’UNANIMITE :
- D’accepter que la ville de Saint Aubin les Elbeuf soit coordonnatrice du groupement de commande portant sur la prestation de fourniture de sel, avec stockage et mise en place d’une astreinte,
- De prendre acte de la création du groupement des villes de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Cléon et Tourville la Rivière,
- D’autoriser Mme le Maire à signer ladite convention ; ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’application de cette décision,
CONSULTATION DES COMMUNES CONCERNEES POUR LE SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
Par courrier en date du 27 décembre 2019, Monsieur le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine- Maritime, a décidé de consulter les collectivités concernées par le schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
Dans ce cadre, il est important de rappeler que le Département de la Seine-Maritime dispose depuis 2003 d’un schéma départemental d’accueil des gens du voyage, établi en application de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l’accueil et à l’habitation des gens du voyage. Le schéma en vigueur, arrêté le 13 janvier 2013, est actuellement en cours de révision.
Conformément aux dispositions de la loi précitée, le projet de schéma envisagé doit faire l’objet d’un avis de l’organe délibérant des communes concernées sous un délai de 2 mois à compter de la réception du courrier.
Il est important de préciser que le schéma départemental est un outil de planification, de programmation et de mise en œuvre de la politique d’accueil et d’habitat des gens du voyage sur une durée de 6 ans.
Le schéma comporte des prescriptions territorialisées, en matière :
D’aires d’accueil permanentes
De terrains familiaux locatifs
D’aires de grand passage
Il définit la nature des actions à caractère social destinées au public concerné et ce, notamment au niveau de la santé, de l’insertion professionnelle, de la scolarisation et de l’accès aux droits.
Depuis la loi n°2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), tous les EPCI sont compétents en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
Le processus de révisions du schéma de la Seine-Maritime est copiloté par le Département et l’Etat. D’ailleurs, sa révision a été décidée par la Commission Consultative Départementale des gens du voyage en mars 2018.
En août 2018, une mission a été confiée à « Soliha Territoires en Normandie, en regroupement avec Tsigane Habitat ».
Un diagnostic a été élaboré à partir d’un questionnaire adressé à l’ensemble des Maires du Département.
En mars-avril 2019, 2 ateliers de travail ont été organisés dans chaque arrondissement, l’un portant sur les infrastructures et l’accompagnement des collectivités territoriales, l’autre sur l’accompagnement social des publics.
Ces consultations ont mis en exergue les principaux enseignements issus du diagnostic et de recueillir les observations des collectivités, des partenaires et des acteurs locaux.
Une réunion départementale de restitution des ateliers a eu lieu le 21 mai 2019 avec une phase de définition et d’orientations du plan d’actions a été établi.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 53/61
Le 4 juillet 2019, une réunion de la Commission Consultative Départementale a été organisée avec les gens du voyage avec pour objectif de valider le diagnostic, les enjeux et les pistes d’actions.
En juillet 2019, une rencontre entre Madame VERNHET, Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture a été organisée avec les dix EPCI et les trois associations représentant les gens du voyage pour discuter sur les prescriptions envisagées pour le nouveau schéma.
Les principaux éléments des prescriptions du projet de schéma portent sur la mise à jour des prescriptions réglementaires des communes sur les secteurs géographiques et les équipements adaptés pour accueillir des publics concernés.
Toutes les prescriptions du schéma ont été fixées en nombre de place (une place correspond à une caravane). Il est constaté l’installation des familles sur les territoires avec des durées de plus en plus longues.
En matière d’aires permanentes d’accueil, l’accent est mis sur les besoins liées à l’ancrage territorial des ménages.
Les prescriptions du schéma visent la création de 434 places de terrains familiaux à l’échelle départementale.
L’habitat adapté consiste à proposer aux ménages un logement pérenne locatif avec la possibilité de conserver la caravane à proximité du lieu d’habitation pour des déplacements occasionnels.
En matière d’aire de grand passage, le schéma reconduit les prescriptions d’aires sur les territoires de la Métropole et sur les autres agglomérations.
A l’échelon de la Commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF
Dans le schéma départemental d’accueil des gens du voyage et d’habitat (2020-2025), il est à noter que la Commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF doit entrer dans le champ d’application de la loi Besson dans la mesure où la Commune dispose d’une population de 8.393 habitants. Ainsi, à la page 22 du schéma départemental précité, la Commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF est identifiée. Une aire d’accueil des gens du voyage existe. Cette aire est commune avec la Ville de CLEON, cet emplacement est situé dans la zone des coutures.
Il s’agit d’une aire d’accueil de 12 places, 6 pour CLEON, 6 pour SAINT AUBIN LES ELBEUF. Cette installation a fait l’objet de dégradations répétées. La Métropole Rouen Normandie possède désormais, la compétence pour agir auprès des « gens du voyage ».
Un projet de nouvelle aire d’accueil sur le territoire de la Commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF est en cours de discussion. Le stationnement sur l’ancienne aire d’accueil est aujourd’hui par la Métropole, toléré en attendant les travaux de projet de ZAC (page 25).
Il convient que la localisation de la nouvelle aire d’accueil des gens du voyage soit prévue bien en dehors du périmètre de la ZAC des Hautes Novales qui doit accueillir 125 logements.
Dans le cadre de l’élaboration du PLUi de la Métropole, avec la commune de CLEON, a été étudiée la compatibilité de différents terrains pourront recevoir l’aire d’accueil des gens du voyage.
A ce jour, toutes les études menées n’ont pas permis d’identifier une implantation d’un périmètre adapté pour l’accueil des gens du voyage.
En outre, l’emplacement commun avec CLEON est situé dans la zone des Coutures qui doit faire l’objet d’une mutation pour permettre le développement de la zone d’activité économique de la RD7.
Il est à noter également que la Commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF a été fortement impactée par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation qui a été mis en place en 2001. A ce plan, est venu se greffer également, le plan des risques technologiques qui engendre également des contraintes notoires sur le territoire de la Commune en raison d’un passé industriel conséquent.
La Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF souhaite poursuivre en concertation avec les services de la Métropole, la recherche d’un terrain adapté pour l’accueil des gens du voyage au sein du territoire.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 54/61
Il vous est donc proposé de poursuivre la recherche d’un terrain pour accueillir les gens du voyage et d’approuver le projet de révision du schéma départemental des gens du voyage.
Monsieur BUREL intervient :
S'agissant des aires d'accueil dédiées aux gens du voyage, nous sommes conscients que la commune fait le nécessaire pour respecter les termes de la loi. Néanmoins, il nous semble important que la recherche de terrains se fasse en concertation avec les communes voisines et la MRN. Cela, afin de trouver des solutions adaptées aux usages de cette communauté. Sans cela, nous remplirons nos obligations légales, en disposant d'une aire de petite taille. Or, nous savons que ce type d'aire a tendance à favoriser la sédentarisation de personnes en grande difficulté. Ce qui, de fait, ne saurait constituer une solution satisfaisante ni pour la communauté des gens du voyage ni pour nos concitoyens.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le courrier en date du 27 décembre 2019 par lequel Monsieur le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, a décidé de consulter les collectivités concernées par le schéma départemental d’accueil des gens du voyage,
- Considérant que la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF souhaite poursuivre en concertation avec les services de la Métropole, la recherche d’un terrain adapté pour l’accueil des gens du voyage au sein du territoire,
DECIDE A L’UNANIMITE :
- De poursuivre la recherche d’un terrain pour accueillir les gens du voyage et d’approuver le projet de révision du schéma départemental des gens du voyage,
- D’autoriser Mme le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de cette décision,
CESSION DE DIFFERENTES PARCELLES SISES AUX HAUTES NOVALES / MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 12 DECEMBRE 2019 – OPERATION 95 LOTS A BATIR ET 28 MAISONS DE VILLE - FIXATION DU PRIX – AUTORISATION SIGNATURES COMPROMIS DE VENTE ET ACTES DE CESSIONS
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
Il est rappelé au Conseil Municipal que, par délibérations en date des 31 janvier et 12 décembre 2019, il a été étudié avec la société Foncier Conseil SNC filiale du groupe NEXITY, sise 101 Boulevard de l’Europe à Rouen, la cession de différentes parcelles pour mettre en œuvre un projet de développement urbain permettant la construction de 95 lots à bâtir d’une superficie, comprise entre 330 m² et 600 m², en accession libre et de construire 28 maisons individuelles groupées (MIG) :
L’opérateur en charge de ce projet a souhaité lancer cette opération en 2 phases.
Le projet de création de 123 logements proposé par NEXITY se décompose comme suit :
Tranche 1 : 28 MIG
48 terrains à bâtir de 330 m² à 600 m²
Tranche 2 : 47 terrains à bâtir compris entre 330 m² et 600 m² TOTAL 95 terrains à bâtir
28 MIGV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 55/61
123 logements
En ce qui concerne le prix de vente sera versé à la signature de l’acte pour chaque tranche au profit de la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF :
Prix de vente 1ère tranche Prix de vente 2ème tranche
956.000 € HT 853.000 € HT
Le prix global s’élève à la somme de 1.809.000 €HT.
Les parcelles concernées par cette vente se définissent ainsi :
Section Parcelle Contenance cadastrale
BD DP p 0a 73ca
BE 32 1ha 02 a 96ca
BE 33 2a 29ca
BE 34 p 26a 74ca
BE 35 10a 00ca
BE 36 p 2a 63ca
BE 37 p 56a 02ca
BE 38 p 25a 54ca
BE 39 15a 01ca
BE 41 9a 63ca
BE 42 11a 25ca
BE 43 55a 72ca
BE 44 19a 08ca
BE 45 12a 53ca
BE 46 58a 73ca
BE 47 46a 11ca
BE 48 21a 59ca
BE 50 18a 23ca
BE 51 p 1a 20ca
BE 52 p 0a 68ca
BE 55 p 42a 78ca
BE 195 p 1ha 45a 30ca
BE 197 52a 00ca
Contenance totale 7ha 36a 75ca
Au niveau de la Tranche 1
Tableau des parcelles concernées
Section Parcelle Contenance cadastrale
BE 32 p 1ha 01 a 68ca
BE 33 2a 29ca
BE 34 26a 74ca
BE 35 10a 00ca
BE 36 2a 65ca
BE 37 55a 97ca
BE 38 25a 78ca
BE 39 15a 01ca
BE 41 p 7a 71ca
BE 42 11a 25ca
BE 43 p 30a 44ca
BE 44 p 9a 22ca
BE 46 p 0a 28ca
BE 195 p 1ha 44 a 19ca
BE 197 p 0a 55ca
Contenance totale 4ha 43a 76ca environV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 JUIN 2020
Procès-verbal 56/61
Au niveau de la Tranche 2
Tableau des parcelles concernées
Section Parcelle Contenance cadastrale
BD DP p 0a 73ca
BE 41 p 1a 92ca
BE 43 p 25a 28 ca
BE 44 p 9a 86 ca
BE 45 12a 53 ca
BE 46 p 58a 45ca
BE 47 46a 11ca
BE 48 21a 59ca
BE 50 18a 23ca
BE 51 p 1a 20ca
BE 52 p 0a 68ca
BE 55 p 42a 78ca
BE 195 p 0a 09ca
BE 197 p 51a 45ca
Contenance totale 2ha 90a 90ca environ
La ville devra entreprendre la modification du dossier de ZAC pour faire en sorte que soit supprimée la surface commerciale initialement mentionnée dans le dossier de ZAC initial.
La Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF percevra la somme de 40.521 € correspondant au remboursement du diagnostic archéologique, en plus du prix de vente précité.
Il est à noter qu’un nouvel avis des domaines a été reçu le 31 mars 2020.
La première tranche s’élève à la somme de 956.000 €.
La seconde tranche s’élève à la somme de 853.000 € versée à l’acte d’acquisition après réalisation des conditions habituelles, dont la modification par la Commune du dossier de la ZAC. Cela concerne notamment la suppression de la surface commerciale.
Il vous est proposé au conseil municipal
- D’autoriser Madame le Maire de la commune de Saint Aubin Les Elbeuf ou un adjoint en fonction des disponibilités des uns et des autres à signer la modification de la promesse de vente d’ores et déjà signée en ce qui concerne la tranche 1 telle que définie ci-avant et aux conditions financières telles que précitées
- D’autoriser Madame le Maire de la commune de Saint Aubin Les Elbeuf ou un adjoint en fonction des disponibilités des uns et des autres à signer l’acte de vente afférent à la cession de la tranche 1 précitée et aux conditions financières telles que fixées ci-avant
- D’autoriser Madame le Maire de la commune de Saint Aubin Les Elbeuf ou un adjoint en fonction des disponibilités des uns et des autres à signer le compromis de vente afférent à la tranche 2 telle que définie ci-avant et aux conditions financières telles que précitées
- D’autoriser Madame le Maire de la commune de Saint Aubin Les Elbeuf ou un adjoint en fonction des disponibilités des uns et des autres à signer l’acte de vente afférent à la cession de la tranche 2 précitée et aux conditions financières telles que fixées ci-avant
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 JUIN 2020
Procès-verbal 57/61
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’avis des domaines en date du 31 mars 2020,
- Vu le courrier de la société NEXITY, en date du 29 mai 2020, relatif à l’acquisition de différentes parcelles sises aux Hautes Novales,
- Vu les délibérations en date des 31 janvier et 12 décembre 2019, relatives à la cession de différentes parcelles sises aux Hautes Novales,
- Considérant que compte tenu de l’existence sur le périmètre à céder à la société NEXITY, d’une Opération d’Aménagement Programmée (OAP) répertoriée sur la Plan Local d’Urbanisme de la Commune et d’une autre OAP sur le périmètre du PLUi de la Métropole Rouen Normandie, il convient de ce fait d’envisager la mise en œuvre du projet de la société NEXITY et ce, en deux tranches distinctes,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- D’autoriser Madame le Maire de la commune de Saint Aubin Les Elbeuf ou un adjoint en fonction des disponibilités des uns et des autres à signer la modification de la promesse de vente d’ores et déjà signée en ce qui concerne la tranche 1 telle que définie ci-avant et aux conditions financières telles que précitées
- D’autoriser Madame le Maire de la commune de Saint Aubin Les Elbeuf ou un adjoint en fonction des disponibilités des uns et des autres à signer l’acte de vente afférent à la cession de la tranche 1 précitée et aux conditions financières telles que fixées ci-avant
- D’autoriser Madame le Maire de la commune de Saint Aubin Les Elbeuf ou un adjoint en fonction des disponibilités des uns et des autres à signer le compromis de vente afférent à la tranche 2 telle que définie ci-avant et aux conditions financières telles que précitées
- D’autoriser Madame le Maire de la commune de Saint Aubin Les Elbeuf ou un adjoint en fonction des disponibilités des uns et des autres à signer l’acte de vente afférent à la cession de la tranche 2 précitée et aux conditions financières telles que fixées ci-avant
MODIFICATION DE LA ZAC DES HAUTES NOVALES
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
Il est rappelé au Conseil Municipal qu'il a été étudié avec la société Foncier Conseil SNC filiale du groupe NEXITY, sise 101 Boulevard de l’Europe à Rouen, la cession de différentes parcelles pour mettre en œuvre un projet de développement urbain, permettant la construction de 95 lots à bâtir d’une superficie comprise entre 330 m² et 600 m², en accession libre, et de construire 28 maisons individuelles groupées (MIG) :
L’opérateur en charge de ce projet a souhaité lancer cette opération en 2 phases.
Le projet de création de 123 logements proposé par NEXITY se décompose comme suit : Tranche 1 : 28 MIG
48 terrains à bâtir de 330 m² à 600 m²
Tranche 2 : 47 terrains à bâtir compris entre 330 m² et 600 m² TOTAL 95 terrains à bâtir
28 MIG
123 logementsV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 58/61
En ce qui concerne le prix de vente, il sera versé à la signature de l’acte pour chaque tranche au profit de la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF :
Prix de vente 1ère tranche Prix de vente 2ème tranche
956.000 € HT 853.000 € HT
Le prix global s’élève à la somme de 1.809.000 €HT.
Il est rappelé que les parcelles concernées par la Tranche 1 sont les suivantes :
Section Parcelle Contenance cadastrale
BE 32 p 1ha 01 a 68ca
BE 33 2a 29ca
BE 34 26a 74ca
BE 35 10a 00ca
BE 36 2a 65ca
BE 37 55a 97ca
BE 38 25a 78ca
BE 39 15a 01ca
BE 41 p 7a 71ca
BE 42 11a 25ca
BE 43 p 30a 44ca
BE 44 p 9a 22ca
BE 46 p 0a 28ca
BE 195 p 1ha 44 a 19ca
BE 197 p 0a 55ca
Contenance totale 4ha 43a 76ca environ
L'opération précitée est incluse dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté, dite "ZAC DES HAUTES NOVALES", créée par délibération n°68/2009 en date du 27 mars 2009, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF a approuvé le dossier de création de la ZAC dénommée « Les Hautes Novales ».
En application de l’article R311-3 du code de l’urbanisme, il résulte notamment que les objectifs de la ZAC se définissent comme suit :
- « Valoriser la globalité d’un site de 19 hectares, resté jusqu’ici à dominante agricole situé en milieu périurbain,
- Répondre au besoin primordial en nouveaux logements, et ce, conformément aux dispositions du Plan Local de l’Habitat de l’Agglo d’ELBEUF (46 logements/an soit 276 logements pour la durée du PLH 2007-2013), - Mettre en place une procédure de ZAC permettant de garder une vision globale de l’aménagement à chaque étape,
- Mettre en œuvre un projet équilibré, avec un objectif de mixité dans ses formes urbaines et dans ses fonctions,
- Insérer dans une zone à dominante d’habitat des activités économiques et commerciales ».
Par suite, par délibération n°196/2009 en date du 20 novembre 2009, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf a approuvé le dossier de réalisation modificatif de la ZAC. Précision étant ici faite qu'en application du 1° de l’article R311-6 du code de l’urbanisme, l’aménagement et l’équipement de la ZAC sont conduits directement par la Commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf, personne morale ayant pris l’initiative de sa création et en conséquence ne sont pas concédés à un aménageur.
Aux termes d'une délibération n°197/2009 en date du 20 novembre 2009, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf a approuvé le programme des équipements publics à réaliser. Précision étant ici faite que la Commune n'a pas souhaiter que soit dressé un Cahier des Charges de Cessions de Terrains indiquant le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée ou encore fixer des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la ZAC.
Compte tenu de l'opération envisagée avec la société NEXITY en deux tranches, le conseil municipal rapporte qu'une modification minime est apportée au plan d’aménagement de la ZAC par rapport au dossier de créationV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 59/61
susrelatée concernant l'opération relative à la tranche 1, à savoir le passage d’une infime partie de la zone commerciale en zone d'habitation dédiées à des maisons individuelles isolées ou groupées et / ou à des lots à bâtir.
Aussi, le conseil municipal, rappelle que cette modification n'est pas substantielle, qu'elle n'a pas d'incidence sur le programme des ouvrages et équipements d'infrastructure et de superstructure à réaliser dans l'ensemble de la ZAC, et que l'objectif de réponse au besoin primordial en nouveaux logements figurant au dossier de création de la ZAC est respecté.
En conséquence, seule une délibération du présent conseil municipal actant de cette modification de la ZAC dénommée « Les Hautes Novales » est nécessaire pour modifier le dossier de réalisation dans les conditions prévues à l'article R. 311-7 du code de l'urbanisme (Cette décision de modification du programme des équipements publics est également soumise aux conditions de publicité requises à l'article R. 311-9 et précisées à l'article R. 311-5 du Code de l'urbanisme).
Compte tenu de ce qui résulte des éléments précités, il vous est proposé de bien vouloir modifier le projet d’aménagement de la ZAC dénommée « Les Hautes Novales » uniquement concernant l'opération relative à la tranche 1 devant être cédée à FONCIER CONSEIL.
Par conséquent, il vous est proposé de bien vouloir modifier le projet d’aménagement de la ZAC précité.
Monsieur BUREL intervient :
Le projet de ZAC des Novales a vu le jour en 2009 et le vote de ce soir vise à clore un dossier qui, pour de multiples raisons, a pris du retard avant d’être, modifié de manière marginale par la Métropole Rouen Normandie.
Quoiqu'il en soit, nous voterons la proposition qui est soumise à cette assemblée.
En effet, nous sommes conscients que la démographie pèse sur nombre d'aspects de la vie d'une commune.
Néanmoins, le changement climatique et de nouvelles aspirations sociétales doivent nous obliger à faire évoluer nos stratégies d’aménagement.
En effet, nous sommes également conscients que notre commune dispose d’atouts nombreux afin de concilier l'ensemble de ces enjeux.
Pour ces raisons, nous souhaitons souligner que, dans le futur, nous serons particulièrement attentifs lors de l'élaboration de tout nouveau projet de ce type.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu délibération n°68/2009 en date du 27 mars 2009, qui a approuvé le dossier de création de la ZAC dénommée « Les Hautes Novales »,
- Vu la délibération n°196/2009 en date du 20 novembre 2009, qui a approuvé le dossier de réalisation modificatif de la ZAC,
- Vu la délibération n°197/2009 en date du 20 novembre 2009, qui a approuvé le programme des équipements publics à réaliser,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 30 JUIN 2020
Procès-verbal 60/61
- Considérant que, seule une délibération du présent conseil municipal actant de cette modification de la ZAC dénommée « Les Hautes Novales » est nécessaire pour modifier le dossier de réalisation dans les conditions prévues à l'article R. 311-7 du code de l'urbanisme,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- de modifier le projet d’aménagement de la ZAC dénommée « Les Hautes Novales » uniquement
concernant l'opération relative à la tranche 1 devant être cédée à FONCIER CONSEIL,
- de modifier le projet d’aménagement de la ZAC précité,
- d’autoriser Madame le Maire ou un Adjoint au Maire, en fonction des disponibilités de chacun de signer
tous les documents relatifs à cette décision,
A l’issue de cette description et dans la mesure où l’ordre du jour est épuisé, Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, décide de clore la présente séance à 20 h 25 minutes.
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