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Procès Verbal - CR2020 05 07
Document publié le Jeudi 7 mai 2020 par la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Procès Verbal - CR2020 05 07)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 MAI 2020
Procès-verbal 1/16
P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DU U
C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 7 7 M MA AI I 2 20 02 20 0
Le Conseil Municipal, ordinairement convoqué, s’est réuni en visioconférence, le jeudi 7 mai 2020 à 18 Heures, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire
PRESENTS : M. MASSON, Maire,
Mme BENDJEBARA-BLAIS, M. SOUCASSE, Mmes MATARD, LALIGANT, M. ROGUEZ (pour partie), Mme UNDERWOOD, M. TRANCHEPAIN, Adjoints au Maire,
MM. MICHEZ, DEMANDRILLE, Mmes LECORNU, ECOLIVET, MM. GUERZA, DAVID, Mmes LELARGE, CREVON, THOMAS, LAVOISEY (pour partie), Conseillers Municipaux,
ABSENTS ET EXCUSES :
M. PUJOL, Adjoint au Maire,
M. NALET, Mmes GOURET, DACQUET, GNENY, M. BECASSE, Mme FAYARD, MM. ELGOZ, FROUTÉ, Mme BOURG, M. LATRECHE, Conseillers Municipaux,
AVAIENT DELEGATIONS : M. MASSON (pour M. PUJOL), M. DAVID (pour M. BECASSE), Mme CREVON (pour Mme DACQUET)
Madame THOMAS, Conseillère Municipale, est désignée comme secrétaire de séance.
Monsieur Jean-Marie MASSON procède à l’appel nominal des membres du Conseil Municipal. Dans la mesure où le quorum est atteint, Monsieur Jean-Marie MASSON déclare la présente séance ouverte.
-----------------------------------------------------------
Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire précise que deux dossiers supplémentaires ont été ajoutés à l’ordre du jour. Cela concerne les dossiers suivants :
Session à huis clos
Modalité d’identification d’enregistrement du vote, de conservation des débats et modalité du scrutin
Dossiers soumis au Conseil Municipal
SESSION A HUIS CLOS
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
En raison de la situation sanitaire exceptionnelle et des règles relatives au regroupement de personnes, Monsieur le Maire, conformément aux dispositions de l’article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, propose à l’Assemblée Délibérante de délibérer à huis clos sur l’ensemble des questions inscrites à l’ordre du jour de la présente séance.
Monsieur le Maire précise que la circonstance qu’une séance se déroule à huis clos ne dispense pas de mentionner dans le procès-verbal et au registre des délibérations l’ensemble des questions abordées. Monsieur le Maire demande à l’Assemblée Délibérante de se prononcer sur la tenue de la séance à huis clos.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 MAI 2020
Procès-verbal 2/16
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le décret n° 2000 672 du 19 Juillet 2000 relatif à l’encadrement de la tarification des cantines et restaurants scolaires,
- Vu le décret n° 2006.753 du 29 Juin 2006 abrogeant l’encadrement des prix des cantines pour les élèves de l’enseignement public,
- Vu l’Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 prévoyant que dans les collectivités territoriales, le Maire peut décider que la réunion du Conseil Municipal puisse se tenir par visioconférence ou à défaut audioconférence,
- Considérant qu’en raison de la situation sanitaire exceptionnelle et des règles relatives au regroupement de personnes, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérant de délibérer à huis clos sur l’ensemble des questions inscrites à l’ordre du jour de la présente séance,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’approuver la tenue de la séance de Conseil Municipal à huis clos,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision municipale,
MODALITE D’IDENTIFICATION, D’ENREGISTREMENT DU VOTE, DE CONSERVATION DES DEBATS ET MODALITE DU SCRUTIN
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
En raison de la situation sanitaire exceptionnelle et des règles relatives au regroupement de personnes, il sera proposé dès le début de séance que le conseil délibère sur les modalités d’identification, d’enregistrement du vote, de conservation des débats et les modalités du scrutin.
Cette réunion du Conseil Municipal se tiendra en visioconférence, il est donc nécessaire d’adapter les modalités d’identification, d’enregistrement du vote, de conservation des débats et des modalités du scrutin.
Les règles régissant les conseils municipaux ont été assouplies dans la période d’état d’urgence sanitaire par l’ordonnance 2020-391 du 1er avril 2020. Ainsi :
- Le quorum est réduit au 1/3 des membres
- Chaque élu peut être porteur de 2 délégations
- Chaque vote a lieu au scrutin publicV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 MAI 2020
Procès-verbal 3/16
L’enregistrement du vote se fait par écrit par Madame Anne-Marie THOMAS, désignée Secrétaire de séance.
Un compte-rendu sera rendu ultérieurement.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur Jean-Marie MASSON Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19.
- Considérant qu’il est nécessaire de modifier les modalités d’identification, d’enregistrement du vote, de conservation des débats et les modalités du scrutin.
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’approuver la modalité d’identification, d’enregistrement du vote, de conservation des débats et modalité du scrutin,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision municipale,
DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT POUR UNE OPERATION RUE DE LA MARNE
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Il est rappelé que par délibération en date du 2 février 2017, la Conseil Municipal a accepté de garantir les emprunts suivants à hauteur de 100 % pour les logements rue de la Marne : PLUS d’un montant de 1.684.835,00 Euros
PLUS FONCIER d’un montant de 331.670,00 Euros
PLAI d’un montant de 216.931,00 Euros
PLAI FONCIER d’un montant de 46.666,00 Euros
PRET BOOSTER d’un montant de 465.000,00 Euros
Le nouveau dispositif mis en place par la Caisse des dépôts et Consignations, prévoit l’établissement du contrat de prêt avec la mention du garant et la quotité garantie. Ce contrat de prêt est signé uniquement par la Caisse des Dépôts et l’emprunteur LOGEAL IMMOBILIERE et depuis janvier 2018 par voie électronique. Par contre, le versement des fonds sera conditionné par la transmission de la délibération du garant mentionné dans le contrat de prêt signé.
Le Conseil Municipal de SAINT AUBIN LES ELBEUF
Vu le rapport établi par Monsieur Jean-Marie MASSON
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 MAI 2020
Procès-verbal 4/16
Vu le contrat de Prêt n°107120 en annexe signé entre : LOGEAL IMMOBILIERE SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l’Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 prévoyant que dans les collectivités territoriales, le Maire peut décider que la réunion du Conseil Municipal puisse se tenir par visioconférence ou à défaut audioconférence,
DELIBERE
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la Commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2.745.102,00 Euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°107120 constitué de 5 ligne(s) du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
ENTRETIEN DES ESPACES EXTERIEURS DE LA RESIDENCE DES FEUGRAIS - PARTENARIAT FINANCIER AVEC LA VILLE DE CLEON RELATIF AUX REMBOURSEMENTS DES FRAIS
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Il est rappelé au Conseil Municipal que par délibérations en date des 20 mars 1998, 18 mars 2005, 23 avril 2010 et du 16 avril 2015, il a été décidé d’établir un partenariat avec la Ville de CLEON pour l’entretien des espaces extérieurs de la résidence des Feugrais qui comprend des logements situés pour partie sur CLEON et sur SAINT AUBIN LES ELBEUF.
Cette orientation a été prise à la suite de l’opération de réhabilitation engagée à l’époque par la SA HLM de la Région d’Elbeuf.
Des conventions ont été conclues régulièrement entre les deux collectivités locales depuis le 12 juin 1998 pour assurer le remboursement des frais.
Dans le cadre de ce partenariat, la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF assure le suivi des interventions qui sont confiées à une entreprise et/ou à une association à vocation d’insertion par le travail dont le coût global s’élève à environ 7.689,94 Euros TTC (valeur 2020).
La Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF prend en charge la totalité de la prestation et la Ville de CLEON rembourse 40 % de l’opération.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 MAI 2020
Procès-verbal 5/16
Dans le cadre du NPNRU (Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine), le programme d'actions pour la rénovation du quartier prioritaire Art Fleurs Feugrais intègre le périmètre de la résidence.
Ainsi, dans le cadre du renouvellement de cette collaboration communale, la présente convention est fixée pour une durée de 1 an à compter du 1er juin 2020, reconductible tacitement une fois pour une même durée de 1 an, soit jusqu’au 31 mai 2022.
Dans ces conditions, il vous est proposé de bien vouloir établir une nouvelle convention avec la Ville de CLEON pour l’entretien de la résidence « Les Feugrais ».
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par M. MASSON, Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121 29,
- Vu l’Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 prévoyant que dans les collectivités territoriales, le Maire peut décider que la réunion du Conseil Municipal puisse se tenir par visioconférence ou à défaut audioconférence,
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 Mars 1998 relative à la mise en œuvre d’un partenariat pour l’entretien des espaces extérieurs de la « Résidence des Feugrais »,
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 Mars 2005 relative au renouvellement de la mise en œuvre du partenariat pour l’entretien des espaces extérieurs de la « Résidence des Feugrais »,
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 avril 2010 relative au renouvellement de la mise en œuvre du partenariat pour l’entretien des espaces extérieurs de la « Résidence des Feugrais »,
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 avril 2015 relative au renouvellement de la mise en œuvre du partenariat pour l’entretien des espaces extérieurs de la « Résidence des Feugrais »,
- Vu la convention de partenariat relative à l’entretien desdits espaces extérieurs de la Résidence des Feugrais,
- Considérant que dans ce cadre, il y a lieu d’établir une nouvelle convention,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’approuver le renouvellement de partenariat entre la Ville de CLEON et celle de SAINT AUBIN LES ELBEUF relatif à l’entretien des espaces extérieurs de la Résidence des Feugrais,
- d’autoriser M. le Maire à signer la convention de partenariat précitée, ainsi que tous les documents nécessaires à l’application de la présente décision,
- de dégager les crédits inhérents au financement de la participation de la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF, au budget principal de la Ville,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 MAI 2020
Procès-verbal 6/16
STADE ANDRE ROUSSEL - DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR L’AMELIORATION ET MISE AUX NORMES D’EQUIPEMENTS
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
La ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf envisage d’investir dans l’amélioration et la mise aux normes de certains équipements du stade André Roussel, sur lequel évolue le Saint Aubin Football Club, dont l’équipe première se situe actuellement en Régional 2.
Le drainage du terrain d’honneur est actuellement bouché, entrainant une mauvaise évacuation des eaux de pluie qui provoque des remontées de vers de terre. Cela contraint la municipalité à interdire l’usage de ce terrain en période hivernale ou pluvieuse. Aussi des travaux de drainage du terrain d’honneur sont à envisager pour un coût estimé de 25 000 € hors taxes.
Le système d’arrosage intégré actuellement en place n’est plus adapté aux exigences de restriction d’eau fréquemment demandées. Ainsi, l’augmentation du nombre de tuyères d’arrosage permettra d’en améliorer l’efficacité, tout en limitant son périmètre et éviter d’arroser les extérieurs. Au passage, cette action fera partie intégrante de la démarche Citergie, dans laquelle est engagée la commune. Le coût du nouveau système d’arrosage est estimé à 22 500 € hors taxes.
L’ensemble de la clôture existante (poteaux béton et grillage) n’est plus aux normes et doit être remplacé par une clôture en aluminium et poteaux acier. Le cout de cette installation est de 30 500 € hors taxes.
Enfin, sur le terrain principal, les bancs de touche actuels ne sont plus aux dimensions réglementaires, à savoir pour les bancs de joueurs 5 mètres et pour les bancs des délégués 1,50 mètre. Le coût estimé du remplacement est de 3 865 € hors taxes.
Ces travaux sont prévus d’être exécutés au cours des mois de juillet-août 2020.
Dans ce cadre, afin d’assurer le financement de l’opération, il vous est proposé de solliciter des subventions auprès de la Fédération Française de Football et du Conseil Départemental de Seine-Maritime.
Pour ce faire, il convient de déposer un dossier auprès de ces différents partenaires publics, pour cette action qui est menée par la Municipalité au titre des équipements sportifs.
Ainsi, le plan de financement prévisionnel se récapitule de la manière suivante :
Plan de financement prévisionnel – Amélioration et mise aux normes d’équipements au Stade André Roussel
Dépenses Montant HT Recettes Montants HT Taux *
Drainage terrain
d’honneur 25 000
Fédération Française de
Football 23 865 29,15 %
Optimisation du système
d’arrosage 22 500 Conseil Départemental (1) 17 000 20,77 % Mise aux normes de la
clôture 30 500 Autofinancement 41 000 50,08 % Mises aux normes des
bancs de touche 3 865
TOTAL 81 865 TOTAL 81 865 100 %
* Les taux sont notés à titre indicatif, selon des critères prédéfinis, restant soumis à l’approbation des instances décisionnelles des partenaires sollicités.
(1) Le Conseil Départemental ne retient pas les bancs de touche dans l’assiette de calcul de la subvention.
Il est proposé au Conseil Municipal :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 MAI 2020
Procès-verbal 7/16
- De solliciter les subventions auxquelles le projet d’amélioration et mise aux normes d’équipements au Stade André Roussel de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf peut être éligible ;
- D’approuver le plan de financement prévisionnel, tel qu’exposé ci-dessus ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires à l’obtention des subventions au titre du projet d’amélioration et mise aux normes d’équipements au Stade André Roussel de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf.
- De dire que ces dépenses font ou feront l’objet d’une inscription budgétaire, permettant à la commune de couvrir les dépenses restant à sa charge, déductions faites des subventions qui pourront être accordées.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par M. MASSON, Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121 29,
- Vu l’Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 prévoyant que dans les collectivités territoriales, le Maire peut décider que la réunion du Conseil Municipal puisse se tenir par visioconférence ou à défaut audioconférence,
- Considérant que dans ce cadre, il y a lieu d’établir des demandes de subventions pour l’amélioration et la mise aux normes d’équipements,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- De solliciter les subventions auxquelles le projet d’amélioration et mise aux normes d’équipements au Stade André Roussel de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf peut être éligible ;
- D’approuver le plan de financement prévisionnel, tel qu’exposé ci-dessus ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires à l’obtention des subventions au titre du projet d’amélioration et mise aux normes d’équipements au Stade André Roussel de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf.
- De dire que ces dépenses font ou feront l’objet d’une inscription budgétaire, permettant à la commune de couvrir les dépenses restant à sa charge, déductions faites des subventions qui pourront être accordées.
TARIF DES REPAS DES CANTINES SCOLAIRES, DE L’ACCUEIL DE LOISIRS ET DU PERISCOLAIRE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2020/2021
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Le portail « famille » a été mis en place au 1er janvier 2019, afin de gérer le paiement de la restauration scolaire, du centre de loisirs et du périscolaire et ce, avec une régie unique.
Aussi, il apparaît nécessaire de grouper les différents tarifs dans une seule délibération.
Auparavant, la tarification des cantines ou restaurants scolaires était encadrée et ce, en application du décret n° 2000.672 du 19 Juillet 2000. Chaque année, un arrêté ministériel paraissait au Journal Officiel pour fixer le pourcentage maximum autorisé, d’évolution de la tarification en vigueur.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 MAI 2020
Procès-verbal 8/16
Par décret N° 2006.753 du 29 Juin 2006, cet encadrement des prix des cantines pour les élèves de l’enseignement public est abrogé.
Ainsi, les Collectivités Locales peuvent fixer librement les tarifs des cantines. Bien sûr, les prix ne doivent pas être supérieurs au coût de revient du service de restauration scolaire, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
Aussi, il vous est donc proposé de fixer la tarification de la restauration scolaire actuellement en vigueur et ce, comme suit pour la période à compter du 6 juillet 2020 et ce, jusqu’au 3 juillet 2021.
Les propositions se définissent de la présente manière :
RESTAURATION SCOLAIRE
Prix d’un repas
année scolaire
2019/2020
Prix d’un repas
année scolaire
2020/2021
Enfant domicilié à SAINT AUBIN LES ELBEUF 3,65 €/repas 3,65 €/repas (1)
Enfant domicilié hors de la Commune 5,55 €/repas 5,55 €/repas (1)
Enfant des classes inclusives 3,65 €/repas 3,65 €/repas (1)
Adulte utilisant les services de la restauration
scolaire
7,10 €/repas 7,10 €/repas (1)
(1) tarif applicable à compter du 6 Juillet 2020.
Comme chaque année, une nouvelle tarification applicable à compter du 6 Juillet 2020 doit être fixée en référence à la tarification pratiquée, l’année précédente. La tarification envisagée sera mise en place pour la période à compter du 6 Juillet 2020 et jusqu’au 3 juillet 2021, et ce, comme suit :
ACCUEIL DE LOISIRS
« L’ESCAPADE »
TARIF PAR ENFANT
« NOUVELLE TARIFICATION »
à compter du 6 juillet 2020
½
Journée
sans
repas
½
journée
avec
repas
Journée
avec
repas
Journée
avec repas
du soir
Repas
Enfant domicilié à SAINT AUBIN
LES ELBEUF dont les parents ne
sont pas imposables à l’IRPP
1,15 € 4,80 € 5,95 € 9,60 € 3,65 €
Enfant domicilié à SAINT AUBIN
LES ELBEUF dont les parents sont
imposables à l’IRPP
1,75 € 5,40 € 7,15 € 10,75 € 3,65 €
Enfant domicilié hors commune 15,30 € 20,50 € 35,90 € 41,00 € CAS PARTICULIERS
Enfant dont les parents sont
artisans ou commerçants sur
SAINT AUBIN LES ELBEUF
7,05 € 12,60 € 19,70 € 25,30 € 5,55 €
Enfant dont les grands-parents
sont domiciliés sur SAINT AUBIN
LES ELBEUF et souhaitant les
inscrire au centre de loisirs sur les
périodes de vacances
7,05 € 12,60 € 19,70 € 25,30 € 5,55 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 MAI 2020
Procès-verbal 9/16
Il est à noter que la participation des familles aux frais de fonctionnement de l’accueil de loisirs « L’Escapade » peut être acquittée par l’intermédiaire de bons loisirs « CAF » et / ou de chèques « CESU ».
Il est à noter que la présence de quelques enfants en plus ne nécessite pas de recruter plus d’animateurs. Bien évidemment, la priorité est laissée aux Saint Aubinois au moment des inscriptions.
Dans le cas d’enfants dont les parents sont séparés, pour la restauration scolaire UNIQUEMENT le tarif Saint Aubinois sera appliqué si l’un des parents est domicilié sur la Commune.
Pour les enfants dont les parents bénéficient d’une aide financière (du CCAS et / ou du PRE) sur la restauration scolaire, le tarif non imposable à la demi-journée au centre de loisirs sera systématiquement appliqué.
Les tarifs du périscolaire sont inchangés :
PERISCOLAIRE
Tarif à l’acte
2019/2020
Tarif à l’acte
2020/2021
Garderie du matin 0,50 € 0,50 €
Garderie du soir 0,50 € 0,50 €
Accompagnement scolaire 0,50 € 0,50 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de M. Jean-Marie MASSON, Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le décret n° 2000 672 du 19 Juillet 2000 relatif à l’encadrement de la tarification des cantines et restaurants scolaires,
- Vu le décret n° 2006.753 du 29 Juin 2006 abrogeant l’encadrement des prix des cantines pour les élèves de l’enseignement public,
- Vu le portail famille mis en place au 1er janvier 2019,
- Vu l’Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 prévoyant que dans les collectivités territoriales, le Maire peut décider que la réunion du Conseil Municipal puisse se tenir par visioconférence ou à défaut audioconférence,
- Considérant qu’au titre de la future année scolaire 2020 / 2021, il y a lieu de modifier, à compter du début du mois de juillet 2020 (selon les dates fixées ci-dessus), la tarification en vigueur pour les repas des cantines scolaires, l’accueil de loisirs et le périscolaire,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 MAI 2020
Procès-verbal 10/16
- d’approuver les propositions exposées ci-dessus, relatives à la tarification des repas dans les cantines scolaires de la Ville, l’accueil de loisirs et le périscolaire. La date de mise en application de ces modifications tarifaires est définie ci-dessus.
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision municipale,
- d’affecter le produit des recettes des cantines au chapitre 70 du Budget Principal de la Ville.
MODIFICATION N°2 DU TABLEAU DES EFFECTIFS BUDGETAIRES 2020
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Conformément à la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale :
FILIERE MEDICO-SOCIALE / CATEGORIE C
Un agent actuellement placé au grade d’Agent Territorial Spécialisé Principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles remplit les conditions statutaires et d’emploi pour être nommé dans le grade d’Agent Spécialisé Principal de 1ère classe.
Aussi, afin de permettre sa nomination, il vous est proposé de modifier le Tableau des Effectifs de la manière suivante :
A compter du 1er juillet 2020 :
- la création d’un poste d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal de 1ère classe,
- la suppression d’un poste d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal de 2ème
classe.
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Deux agents placés au grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe exerçant leurs missions en école Maternelle remplissent les conditions statutaires et d’emploi pour accéder par voie d’intégration directe au grade d’ATSEM [Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles] Principal de 2ème classe. Aussi, afin de permettre leur nomination, il vous est proposé de modifier le Tableau des Effectifs de la manière suivante :
A compter du 1er juillet 2020 :
- la création de deux postes d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal de 2ème
classe,
- la suppression de deux postes d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe.
FILIERE TECHNIQUE / CATEGORIE C
Pour rappel : par délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2019, après avis du Comité Technique en date du 28 novembre 2019, deux postes d’Agent de Maitrise avaient été créés visant à la nomination au 1er janvier 2020, d’une part, d’un agent exerçant au sein des Services Techniques, des missions d’encadrement de proximité (conduite d’équipe), d’autre part, d’un agent de la Restauration scolaire exerçant les missions de Chef de cuisine. Cependant, les deux nominations avaient dû être différées dans l’attente de l’avis de la CAP du 2 mars 2020. En conséquence de quoi, ces nominations interviendront le 1er juillet 2020.
Par ailleurs, par cette même délibération, un troisième poste d’agent de maitrise avait été créé dans la perspective de la nomination d’un Adjoint Technique Principal de 1ère classe exerçant également les missions de Chef de cuisine.
Un dossier de promotion interne présenté à cet effet a fait l’objet d’un avis défavorable de la Commission Administrative Paritaire en date du 2 mars 2020, au motif que l’agent ne comptabilisait pas un nombre suffisant de jours de formation. Il convient de souligner que l’agent n’avait pu satisfaire en totalité cette obligation en raison de difficultés de santé.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 MAI 2020
Procès-verbal 11/16
Pour autant, les missions exercées par l’agent et les qualités professionnelles de celui-ci ne sont aucunement en cause. Un nouveau dossier de promotion interne devrait être en temps utile soumis à nouveau à la CAP.
Dans l’immédiat, il convient de régulariser le Tableau des Effectifs, tenant compte du grade détenu actuellement par l’Agent. Ainsi, il vous est proposé de modifier le tableau des effectifs budgétaires selon les modalités suivantes :
A compter du 1er juillet 2020 :
- la création d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe,
- la suppression d’un poste d’Agent de Maîtrise.
FILIERE CULTURELLE / CATEGORIE B
Un agent affecté à la Médiathèque a subi avec succès l’Examen Professionnel d’Assistant de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques Principal de 2ème classe et remplissait les conditions statutaires et d’emploi pour être nommé dans ce grade, sous réserve d’une présentation d’un dossier au titre de la promotion interne.
Aussi, la Commission Administrative Paritaire de la Catégorie B, réunie en séance le 3 mars 2020, a émis un avis favorable à l’inscription de l’agent sur la liste d’aptitude d’Assistant de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques Principal de 2ème classe.
Afin de permettre la nomination de l’agent, il vous est proposé de modifier le tableau des effectifs budgétaires selon les modalités suivantes :
A compter du 1er juillet 2020 :
- la création d’un poste d’Assistant de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques Principal de 2ème classe,
- la suppression d’un poste d'Adjoint du Patrimoine Principal de 1ère classe.
FILIERE ADMINISTRATIVE / CATEGORIE A
Un agent placé sur le grade Attaché Territorial, en charge du Service Jeunesse - Education - Affaires scolaires – Affaires culturelles et sportives remplit les conditions statutaires pour accéder au grade d’Attaché Principal.
Afin de permettre la nomination de celui-ci, il vous est proposé de modifier le Tableau des Effectifs de la manière suivante :
A compter du 1er juillet 2020 :
- la création d’un poste d’Attaché Principal,
- la suppression d’un poste d’Attaché Territorial.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu la loi n° 84.53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 prévoyant que dans les collectivités territoriales,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 MAI 2020
Procès-verbal 12/16
le Maire peut décider que la réunion du Conseil Municipal puisse se tenir par visioconférence ou à défaut audioconférence,
- Vu le tableau des effectifs de la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF,
- Vu la délibération en date du 6 février 2020, relative à l’adaptation n°1 au Tableau des Effectifs Budgétaires de la Ville 2020,
- Vu l’avis favorable émis le 5 mai 2020 par le Comité Technique,
- Considérant que dans le cadre du fonctionnement des services communaux, il y a lieu de modifier le tableau des effectifs pour permettre les nominations en conséquence des agents concernés,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS
- d’approuver la modification n°2 du tableau des Effectifs Budgétaires au titre de l’année 2020, telle que définie ci-dessus,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
- de dégager les crédits inhérents au financement de la rémunération des agents nommés au chapitre 012 du Budget Principal de la Ville.
REQUALIFICATION DE L’ILOT RASPAIL – CREATION D’UNE MAISON INTERGENERATIONNELLE - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’EPF DE NORMANDIE – AVENANT N°1
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Pour rappel, par délibération en date du 28 mars 2019, le conseil municipal de la commune de Saint Aubin les Elbeuf a décidé d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat avec l’EPFN dans le cadre de la requalification de l’ilot Raspail et de la création d’une Maison Intergénérationnelle. Il était indiqué qu’une enveloppe financière prévisionnelle de 70 000 € HT était réservée aux diagnostics techniques et études de maîtrise d’œuvre préalables aux opérations de travaux. Il s’agissait de permettre de dimensionner l’enveloppe financière nécessaire auxdits travaux.
Cette dernière peut désormais être évaluée à la somme de 260 000 € HT dans la perspective de travaux de démolition du site, comprenant les travaux de désamiantage et de déconstruction des bâtiments existants (notamment ancienne école de musique). Le terrain sera rendu nivelé sommairement sans apport de matériaux extérieurs. De plus, les fondations des bâtiments et des réseaux associés seront enlevées jusqu’à une profondeur d’un mètre par rapport au terrain naturel ou au plancher le plus bas de pièce en sous-sol. A noter que les infrastructures nécessaires à la stabilité des avoisinants seront laissées en place.
Le financement de l’intervention est remplacé par :
L’enveloppe maximale allouée pour les études techniques et travaux s’élève à 330 000 € HT. Le financement de l’intervention est réparti comme suit :
25% du montant HT à la charge de la Région Normandie
35% du montant HT à la charge de l’EPFN
40% à la charge de la collectivité + TVA sur l’ensemble de l’opération Il sera proposé au conseil municipal
- D’autoriser le Maire de la commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF à signer l’avenant à la convention de partenariat avec l’EPFN et ce, selon les conditions énoncées précédemment
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 MAI 2020
Procès-verbal 13/16
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 prévoyant que dans les collectivités territoriales, le Maire peut décider que la réunion du Conseil Municipal puisse se tenir par visioconférence ou à défaut audioconférence,
- Vu la délibération en date du 28 mars 2019, relative à la convention de partenariat avec l’EPFN dans le cadre de la requalification de l’ilot Raspail et de la création d’une Maison Intergénérationnelle. Il était indiqué qu’une enveloppe financière prévisionnelle de 70 000 € HT était réservée aux diagnostics techniques et études de maîtrise d’œuvre préalables aux opérations de travaux. Il s’agissait de permettre de dimensionner l’enveloppe financière nécessaire auxdits travaux,
- Considérant que cette dernière peut désormais être évaluée à la somme de 260 000 € HT dans la perspective de travaux de démolition du site, comprenant les travaux de désamiantage et de déconstruction des bâtiments existants (notamment ancienne école de musique). Le terrain sera rendu nivelé sommairement sans apport de matériaux extérieurs. De plus, les fondations des bâtiments et des réseaux associés seront enlevées jusqu’à une profondeur d’un mètre par rapport au terrain naturel ou au plancher le plus bas de pièce en sous-sol. A noter que les infrastructures nécessaires à la stabilité des avoisinants seront laissées en place.
DECIDE A L’UNANIMITE:
- D’autoriser le Maire de la commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF à signer l’avenant à la convention de partenariat avec l’EPFN et ce, selon les conditions énoncées précédemment,
CONVENTION D’INTERVENTION AVEC L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE POUR LA RESORPTION D’UNE FRICHE (ILOT RASPAIL)
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Dans le cadre du développement du projet de construction d’une Maison Intergénérationnelle par la société Foncier Conseil SNC filiale du groupe NEXITY, de l’édification d’un immeuble regroupant 53 logements au total, la Municipalité de SAINT AUBIN LES ELBEUF envisage la démolition de l’ensemble des bâtiments existants, à l’exception d’une partie du mur mitoyen avec le 12 rue Raspail.
De ce fait, il conviendrait de solliciter les Fonds Friche de l'Établissement Public Foncier de Normandie et de la Région Normandie. Le cout global d’intervention est estimé à 260.000 € HT. Le calendrier de réalisation des travaux de l’EPF de Normandie se définit comme suit :
Recrutement de la maîtrise d’œuvre pour juillet 2020
Démarrage de l’opération septembre 2020, fin des travaux fin décembre 2020V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 MAI 2020
Procès-verbal 14/16
Les parcelles concernées par le futur conventionnement à envisager, se définissent comme suit :
Section Numéro Superficie (m²) Adresse
AL 505 (p1) 1 236 2 rue RASPAIL
AL 340 93 4 rue RASPAIL
AL 341 98 6 rue RASPAIL
AL 345 95 8 rue RASPAIL
AL 344 95 10 rue RASPAIL
AL 99 94 10 bis rue RASPAIL
AL DP (p1) 31 Rue RASPAIL
AL 100 (p1) 271 Rue du 8 mai 1945
TOTAL 2 013
Dans ce cadre, la Commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF sollicite l’intervention de l'Établissement Public
Foncier de Normandie pour l’acquisition des biens concernés par ces projets à l’Euro symbolique.
Par ailleurs, la Commune s’engage au rachat auprès de l’EPF de Normandie à l’Euro symbolique des
immeubles dans un délai maximum de 5 ans et autorise le Maire ou un Adjoint au Maire, en fonction des
disponibilités de chacun, à signer la convention avec l'Établissement Public Foncier de Normandie sur
l’ensemble des parcelles concernées par le projet sur l’îlot Raspail.
Par ailleurs, la Commune remboursera à l'Établissement Public Foncier de Normandie sa participation
pour les travaux de démolitions après déductions de la participation de l'Établissement Public Foncier de
Normandie et de la Région Normandie. Cette participation de la Commune tiendra compte de l’intégration
de la totalité de la TVA à 20 %.
Par conséquent, il vous est proposé de solliciter l'Établissement Public Foncier de Normandie au titre de l’intervention foncière et fonds friche et d’autoriser Monsieur le Maire ou un Adjoint au Maire en fonction des disponibilités de chacun, à signer les conventions opérationnelles en découlant.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 prévoyant que dans les collectivités territoriales, le Maire peut décider que la réunion du Conseil Municipal puisse se tenir par visioconférence ou à défaut audioconférence,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 7 MAI 2020
Procès-verbal 15/16
- Considérant que dans le cadre du développement du projet de construction d’une Maison Intergénérationnelle par la société Foncier Conseil SNC filiale du groupe NEXITY, de l’édification d’un immeuble regroupant 53 logements au total, la Municipalité de SAINT AUBIN LES ELBEUF envisage la signature d’une convention d’intervention avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie pour la résorption d’une friche (ilot Raspail),
DECIDE A L’UNANIMITE:
- De solliciter l'Établissement Public Foncier de Normandie au titre de l’intervention foncière et
fonds friche
- D’autoriser Monsieur le Maire ou un Adjoint au Maire en fonction des disponibilités de chacun, à
signer les conventions opérationnelles en découlant.
A l’issue de cette description et dans la mesure où l’ordre du jour est épuisé, Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, décide de clore la présente séance à 18 h 35 minutes.
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