Compte-Rendu - 1167334

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Compte-Rendu - 1167334 Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Gidy. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1167334)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Compte rendu de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2020

Le vingt-huit septembre deux mil vingt à vingt heures, les membres du Conseil Municipa l, légalement convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes du Gideum à GIDY, sous la présidence de Monsieur M PERDEREAU, maire,

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 16

Nombre de votants : 19

Date de convocation du Conseil : 24 septembre 2020

Présents : Benoit PERDEREAU, Christophe DUPRÉ, Annick BUISSON , Hélène FERNANDEZ, Eric BERLA, Max BOURGEOIS, Véronique MERCIER, Florence CASSEGRAIN, Mélanie LANDUYT, Dimitri MICHAUD, Bruno DEVELLE, Séverine- Marie PELLÉ, Julie GUILLERY, Sébastien LAURENT, J ean- Christophe JOURDAIN, Aurélie BOURENS.

Absents excusés : Jean- Paul BERNABEU (pouvoir à Mr DUPRÉ), Erisvaldo PROENÇA DE LIMA (pouvoir à Mr Dimitri MICHAUD), Ida FRIQUET (pouvoir à Mme BUISSON)

Lecture & approbation du compte-rendu du conseil municipal du 15 juillet 2020 Mr MICHAUD souhaite que dans la phrase : « madame BOURENS remonte une insatisfac tio n exprimée par les parents… », l’article indéfini « les » soit remplacé par « des ». Madame BOURENS accepte cette substitution.

N°2020-57 Compte-rendu des délégations prévues par l’article L 2122-22 du CGCT approuvées par le Conseil Municipal lors de la séance du 23/05/2020

Monsieur le maire informe l’Assemblée qu’il a renoncé à exercer le droit de préemption urbain suite aux dépôts des déclarations d’intention d’aliéner concernant les biens suivants :

Date de

la décision

Références

cadastrales

Superficie

(en m2)

Adresse

16/07/2020 ZL 289 39 Lotissement la Joguette

17/07/2020 ZE 347

ZE 356

98

130

11 rue Fernand Bracquemond

13/08/2020 ZL 278 652 68 rue des quatre Vents

14/08/2020 ZL 12 560 157 rue du cas rouge

14/08/2020 ZL 42 1000 205 impasse de la Renardière

24/08/2020 ZL 277 665 44 rue des quatre Vents

28/08/2020 ZH 249 466 184 rue des Moissons

03/09/2020 AD 239

AD 240

AD 242

AD 267

AD 347

AD 382

181

150

902

380

218

420

571 & 573 rue du bourgMonsieur le Maire informe de la signature d’un avenant avec le prestataire chargé de la fourniture et la livraison de repas à la cantine scolaire. Cet avenant porte sur une tarifica tio n majorée de 0.40 € ht par repas livré entre le 11/05/2020 et le 31/07/2020, justifiée par des prescriptions sanitaires imposées à l’occasion de la pandémie du Covid-19 qui ont entrainé un surcoût de production. Il s’agit d’une disposition ouverte par le Code des marchés publics. Monsieur le Maire précise que les familles n’ont pas supporté ce surcoût. Le coût correspondant s’élève à 936.84 € ttc (soit 2220 repas).

Monsieur le Maire informe le Conseil du prochain lancement de la consultation portant aménagement paysager de la parcelle ZO 35 (au nord du Gideum aux abords de la rd 102). Le montant total estimé par le Maître d’œuvre s’élève à 300 K € ht. Il comprend l’abattage des peupliers, les plantations et un cheminement ; la mise en place des agrès sportifs et du mobilier.

Mr Jourdain souhaite que la TVA soit rajoutée du coût estimatif des travaux pour une meille ure prise en compte de l’impact budgétaire. Il s’interroge s’il s’agit de travaux d’investisseme nt. Mr le Maire le confirme.

Madame Bourens souhaite savoir si le surcoût évoqué ci-dessus des repas s’est prolongé au- delà de la date du 31/07/2020. Mr le Maire répond négativement.

N°2020- 58 Classe de découverte

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal avait validé, par délibération n°2020-02, une participation financière à l’occasion du voyage de classe découverte à Crocq (Limous in) avec une thématique axée sur les volcans d’Auvergne. Trois classes de l’école élémenta ire, regroupant 78 élèves de niveau CM1-CM2 devaient participer à cette sortie du 08 au 13 juin 2020. Le montant total du séjour s’était élevé par enfant à 389 €. Il y était rappelé l’absence d’organisation de classe de découverte l’année prochaine, puisque les enfants de CM1 participent cette année à cette sortie pédagogique.

En raison de la pandémie du covid-19, la sortie fut annulée.

Monsieur le Maire présente un nouveau projet initié par Madame la Directrice de l’école élémentaire. Il s’agit d’un projet de cirque pédagogique, agréé par les services de l’Educatio n Nationale, pendant deux semaines au cours desquelles les enfants de l’école élémenta ire bénéficieraient de cours d’initiation aux arts du cirque. Un spectacle, dans lequel les enfants participeraient, clôturerait le stage. Madame la Directrice propose le plan de finance me nt suivant :

1. Dépenses – total de 12 836.81 € :

- Intervention du cirque pédagogique « le Chapy » : 11 600 €

- Matériel de jonglage et d’équilibre pour le sport : 636,81 €

- Documentation et albums : 600 €

2. Recettes - total de 12 836.81 € :

- Participation individuelle des parents : 836.81€

AD 383 792

21/09/2020 ZE 124 621 21 rue des Pruniers- Participation de la mairie : Report de la classe de découverte non effectuée en juin 2020 : 9 000 €

- Coopérative scolaire : Report de la classe de découverte non effectuée en juin 2020 : 2 000 €

- Participation de l’Association des Parents d’élèves : Report des bénéfices des actions de l’année 2019/2020 : 1 000 €

Pour rappel les effectifs de l’école élémentaire étaient pour la rentrée scolaire 2019-20 de 169 enfants.

Monsieur Dupré informe que Madame Fernandez a questionné les parents d’élèves et les enfants quant à ce projet de cirque. Le choix d’un voyage de découverte est largement plébiscité dans la mesure où il favorise le partage avec les camarades et la coupure avec l’environne me nt familial.

Madame Guillery précise que cette option suppose que l’enseignante de CM2 souhaite réaliser cette sortie pédagogique. Elle s’inquiète de savoir si une alternative existe dans l’hypothèse où l’enseignante concernée ne souhaiterait pas entreprendre un tel voyage. Elle estime que l’orientation proposée cette année par la Directrice d’école mérite d’être concrétisée. Madame Fernandez précise que l’enveloppe financière inscrite au budget de l’opération proposée, correspondant à la participation communale, n’a pas à être reprise de facto. Madame Fernandez précise que la mise en place d’un voyage de découverte reste à ce jour compatible avec le protocole sanitaire validé par les services de l’Education nationa le. Monsieur Develle tempère au regard de la difficulté de la mise en œuvre de ce protocole. Madame Guillery s’interroge de la nature du projet éducatif en l’absence de pandémie du Covid-19. Madame Fernandez précise que le projet proposé par la Directrice d’école date du mois de juin 2020.

Monsieur le Maire souligne l’aide régulière de la Commune à accompagner les écoliers aux voyages de découverte. Monsieur le Maire rappelle que le voyage de classe, pour les enfants en classe de CM2, constitue une tradition communale à savoir l’enseignant en charge des enfants de CM2 assurant la sortie pédagogique.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal rejette le projet de cirque de la façon suivante : - Nombre de voix « abstention » : 08 (Véronique MERCIER, Mélanie LANDUYT, Dimitri MICHAUD, Bruno DEVELLE, Sébastien LAURENT, Jean- Christophe JOURDAIN, Aurélie BOURENS )

- Nombre de voix « pour » : 01 (Julie GUILLERY),

- Nombre de voix « contre » : 10 (Benoit PERDEREAU, Christophe DUPRÉ, Annic k BUISSON , Hélène FERNANDEZ, Eric BERLA, Max BOURGEOIS, Florence CASSEGRAIN, Séverine- Marie PELLÉ).

N°2020-59 subvention – Anciens Combattants de Gidy

Monsieur le Maire présente une demande de subvention de la part du Comité d’entente des Anciens Combattants de Gidy, dans le cadre de l’annulation du repas-dansant prévu le 14 mars 2020. Deux cent personnes y étaient inscrites initialement. Mais, suite au discours du Président de la République du jeudi 12 mars 2020 à 20h00 annonçant des mesures préventives au risque de pandémie du coronavirus, une cascade d’appel de convives s’est déclenchée pour annuler leur participation au repas. La manifestation n’était plus réalisable. Une indemnisation du traiteur du repas-dansant de 2 000 € - deux mille euros - reste à ce jour à la charge de cette Association.Afin de permettre à l’Association de poursuivre leurs activités, il est proposé une aide communale à hauteur de 1000 € - mille euros.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, approuve la proposition à l’unanimité.

N°2020-60 Remboursements – locations de salles

Monsieur le Maire présente plusieurs demandes de remboursement d’arrhes et/ou du solde versés dans le cadre des réservations de location des salles municipales, faisant suite décisions gouvernementales de restrictions sanitaires dans le cadre de la pandémie du covid-19 :

Prénom – Nom Domicile Date de

prise de

location

Date et lieu de

location

Objet de la

location

Nature &

sommes

engagées

Gérard MILCENT Gidy 14/02/2019 29 &

30/08/2020 -

Malvoviers

Anniversaire Arrhes : 200 €

Bruno Van de

KERKHOVE

Gidy 07/08/2019 28 &

29/03/2020 -

Malvoviers

Mariage Arrhes &

solde : 400 €

Azoline

MOREAU

Gidy 12/06/2019 09 &

10/05/2020

reporté au 17 &

18/10/2020 -

Malvoviers

Anniversaire

de mariage

Arrhes : 200 €

Priscilla

LEONARD

Gidy 20/01/2020 05 &

06/09/2020 -

Malvoviers

Anniversaire Arrhes : 200 €

C.PLOTON /

S.CHABOSSEAU

Gidy 23/01/2019 20 &

21/06/2020

reporté aux 24

& 25/10/2020 -

Gideum

Arrhes : 405 €

Alain CHOMET Gidy 19/09/2019 24 &

25/10/2020 -

salle Malvoviers

baptême Arrhes : 200 €

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, approuve les propositions de remboursement à l’unanimité.

N°2020-61 Tarifs communaux - année 2021

Conformément à la délibération du 07/10/2009, il y a lieu de débattre une seule fois par an de l’ensemble des tarifs municipaux suivants, à effet au 1er janvier de l’année suivante. Il est rappelé que les tarifs du Gideum ont été revalorisés par délibération n°2016-59 pour répondre aux obligations imposées par la Commission de sécurité du SDIS45.

1. Location des sallesIl est proposé de d’appliquer la tarification de 2020 pour l’année 2021

A. du Gideum :

1er jour 2ème jour et

suivants

caution

Pour les Gidéens

(particuliers et

associations*)

Salle, hall, cuisine 660 € 150 € /jour 1 400 €

Salle, hall, cuisine

& loges

760 € 200 € /jour 1 650 €

pour les membres du

personnel non domiciliés à

Gidy salariés d’une

entreprise de Gidy (location

à solliciter via le comité

d’entreprise ou le chef

d’entreprise)

Salle, hall &

cuisine

810 € 200 €/jour 1 400 €

Salle, hall, cuisine

& loges

960 € 300 €/jour 1 650 €

pour les autres personnes,

hors Commune:

Salle, hall &

cuisine

1 115 € 305 € / jour 1 400 €

Salle, hall, cuisine

& loges

1 365 € 455 € / jour 1 650 €

Entreprises de Gidy &

extérieures à Gidy

salle, hall, cuisine,

loges et la sono

810 € / jour 1 650 €

Autres locations salle de réunion,

hall, cuisine (du

lundi au vendredi)

430 € / jour 1 400 €

Proposition du Maire :

Gidéens et extérieurs de

Gidy, particuliers,

associations, entreprises,

membres du personnel

d’une entreprise de Gidy

Salle, hall Demi-journée (dans la tranche

08h00-14h00) :

450 €

1 400 €

Demi-journée (dans la tranche

14h00 ou plus tard et dans la

limité d’une durée maximale

de six heures : 450 €

B. De la salle Malvoviers :

1er jour 2ème jour et

suivants

caution

Pour les Gidéens (particuliers et

associations*)

300 € 100 € /jour

600 € pour les membres du personnel non

domiciliés à Gidy salariés d’une entreprise de

Gidy (location à solliciter via le comité

d’entreprise)

450 € 150 €/jourpour les autres personnes, hors Commune 600 € 200 € / jour

*Il est proposé de maintenir pour chaque association de Gidy le bénéfice de deux journées de locations attribuées à titre gracieux, utilisées lors de manifestation festive (c’est-à-dire, hors assemblée générale, réunion) de ces locaux communaux. L’association qui souhaite en bénéficier doit justifier d’une année d’existence (inscription préfectorale précisant le siège à Gidy et justifiant des comptes rendus d’assemblées générales annuelles).

Il est rappelé que la valeur ainsi attribuée gracieusement équivaut à un manque à gagner de deux journées de location, soit de 1 420 € (journées pris en fin de semaine pour un mariage entre autres). Il est rappelé que le transfert de droit d’une association à une autre est soumis à une demande écrite de l’Association demanderesse ; la décision de transfert fera l’objet d’une décision écrite du Maire.

Il est proposé de maintenir que les manifestations organisées par les écoles, la fête du 14 juillet, la fête des Croix de Moissons et la soirée de la Sainte-Barbe et Sainte-Cécile, n’entrent pas dans le décompte des deux journées accordées à titre gracieux, et pour lesquels la gratuité serait maintenue. Par ailleurs, il est confirmé que l’ensemble de ces festivités précitées ne nécessiteraient pas la conclusion d’un contrat ; un état des lieux entrant et sortant seront maintenus toutefois.

Monsieur le Maire précise, à la demande de Mme Bourens, que les agents municipaux non domiciliés à Gidy sont assimilés à la tarification applicable aux salariés non domiciliés sur le terri toire communal d’entreprises de Gidy.

Dérogation : location de salles – funérailles

Monsieur le Maire propose de compléter l’actuelle tarification par la mise à disposition des salles municipales (Gideum, salle de Malvoviers, salle de l’ancien restaurant scolaire et salle de la maison associative) moyennant un prix de cinquante euros – 50 € - dans le cadre de l’organisation d’une collation lors de funérailles. Le choix de la salle retenue dépendra de la disponibilité des salles au moment de l’évènement et de l’effectif annoncé par la famille endeuillée. Il est précisé que seuls les ayants droits, des personnes décédées habitant ou ayant habité sur le territoire communal, seront éligibles à cette tarification.

2. Concessions – Cimetière

- Concession cinquantenaire, renouvelable : 150 €

- Concession trentenaire, renouvelable : 100 €

- Concession de quinze ans, renouvelable : 50 €

- Urne au columbarium trentenaire, renouvelable : 457 €

- Cavurne (champ d’urnes) trentenaire, renouvelable : 457 €

La concession au titre d’un « carré enfant » suit le même régime que celui des concessions précitées.

Madame Bourens s’interroge de la différence de prix d’une concession et d’une cavurne. Monsieur le Maire explique que la mise en place de cavurnes a nécessité des travaux d’aménagement réalisés par une entreprise.

3. Droits de place- Pour les commerces ambulants ; un montant mensuel forfaitaire à 55 €, - Pour les cirques ; un montant forfaitaire de 70 € par jour.

Ces sommes, payables d’avance, comprennent les frais d’électricité, d’eau et d’éventuels frais de gestion des déchets.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, approuve les propositions de tarification à l’unanimité.

N°2020-62 Convention SIAEP d’étude et de travaux - Beaurepaire

Monsieur le Maire rappelle le conventionnement auprès du SIAEP - syndicat intercommuna l d’adduction en eau potable « Gidy-Cercottes-Huêtre » - au titre du financement des travaux de renforcement de la défense incendie. Il est rappelé le montant des travaux à la charge de la Commune qui s’élève à 89 769.73 € ht (opération non soumise à la TVA).

Monsieur le Maire soumet le projet d’avenant à cette convention portant sur la participatio n communale d’un montant de cinq mille euros – 5000 €, correspondant à l’évaluation de la servitude et de destruction partielle des cultures et de l’irrigation de la parcelle agricole concernée. Le SIAEP, maître d’ouvrage de l’opération, s’est chargé de s’acquitter directement de l’indemnisation du propriétaire et de l’exploitant de la parcelle cadastré ZO 76 impacté par les travaux d’enfouissement du réseau d’eau potable. Il est donc proposé :

- d’approuver l’avenant consistant à régler la somme de cinq mille euros au SIAEP GCH

sur la base de l’indemnisation qu’il a directement effectué auprès du propriétaire et de l’exploitant de la parcelle ZO 76,

- et d’autoriser le Maire à signer cet avenant.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, approuve les propositions à l’unanimité.

N°2020-63 Incorporation d’un bien sans maître

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération n°2019-52 du 20 novembre 2019 décidant l’ouverture de la procédure d’appréhension d’un bien sans maître, portant sur la parcelle nue, cadastrée ZM 005 d’une superficie de 170 m2, située au centre-bourg à proximité du lotissement les Hauts-Vergers. Ce projet s’inscrit dans le cadre du projet d’aménagement de cœur de village, en continuité des délibérations (n°2020-36 & n°2020-37) prises récemment.

Monsieur précise que la présente procédure s’appuie sur le Code Général de la Propriété des

Personnes Publiques, notamment ses articles L 1123-3 et suivants et sur le Code Civil,

notamment son article 713. Il rappelle l’avis favorable rendu par l’avis de la commiss io n

communale des impôts directs en date du 04 octobre 2019 ; et l’arrêté municipal du 04

décembre 2019 pris sur délibération et prescrivant la procédure de publicité et l’ouverture d’un

délai irréductible de six mois, permettant de vérifier que le bien désigné n’a pas de propriétaire

connu et que les contributions foncières y afférentes n’ont pas été réglées depuis plus de trois

années. Il est précisé que ce délai tient compte de la suspension du délai impactée par la loi

d’urgence sanitaire liée à la pandémie du covid-19 (en fait, depuis le 24/08/2020).

Il est certifié l’accomplissement de toutes les mesures d’affichage, de publicité et de

notifications obligatoires, ainsi qu’en attestent les certificats d’affichage et de publicité légale

ainsi que l’accusé de réception correspondant à l’envoi postal réalisé. Il est relevé que l a durée

est écoulée et qu’aucun propriétaire ou occupant ne s’est manifesté s’agissant de la parcelle ci- dessous désignée. C’est pourquoi il est proposé au Conseil municipal :- de décider d’incorporer dans le domaine communal de GIDY la parcelle suivante :

Section N° Nature cadastrale

Surface

cadastrale

(m²)

Lieu-dit Dernier propriétaire indiqué au cadastre

ZM 0005 Terres 170 LES HAUTS VERGERS MAGNE AUGUSTINE (MME) NEE MARIN

- d’autoriser le Maire à constater la présente incorporation de ce bien, d’une superfic ie

de 170 m² et évalué à 1 700,00 €, par un arrêté qui fera l’objet des mesures de public ité

foncières nécessaires à son opposabilité aux tiers.

- et d’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires en vue de

l’incorporation de ce bien au domaine communal.

Monsieur Jourdain s’interroge de l’identité du redevable de la somme de 1700 €. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une évaluation ; la Commune n’a pas à régler cette somme.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, approuve les propositions à l’unanimité.

N°2020-64 Acquisition parcelle

Monsieur BOURGEOIS se retire.

Monsieur le Maire présente le projet d’acquisition d’une bande de terrain appartenant aux consorts BOURGEOIS en vue de créer une coulée verte de six mètres de large entre le fut ur lotissement localisée au nord-ouest (zone AU3) et la rue de la mi-voie. Ce projet est d’aille urs recensé parmi les emplacements réservés dans l’actuel plan local d’urbanisme. Selon le bornage effectué, la parcelle agricole concernée (parcelle cadastrée ZM 57) serait céder à la Commune à hauteur de 1448 m2 (parcelle cadastrée renommée ZM 163). Monsieur le Maire complète ce projet par la prise en compte par le lotisseur (zone AU3 – le Château) d’une bande équivalente de terrain assurant le prolongement intégral de l’itinéra ire entre la route de Boulay et la rue de la mi-voie.

Madame Bourens s’interroge de la nature du chemin. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’un chemin vert.

Il est donc proposé :

- d’acquérir cette parcelle pour la somme de 1448 € (soit un euro le mètre carré) - d’approuver la prise en charge des frais liés à cette opération, notamment les frais notariaux - et d’autoriser le Maire à signer l’acte notarié correspondant.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, approuve les propositions à l’unanimité.

N°2020-65 Acquisition parcelle

Monsieur BOURGEOIS se retire.

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2020-50 portant orientation d’aménagement par laquelle le Conseil approuvait le principe de création d’une liaison douce longeant la RD 102 entre le Gideum et le hameau de Beaurepaire.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire présente le projet d’acquisition d’une bande de terrain appartenant aux consorts BOURGEOIS d’une surface totale de 651 m2 cadastrée ZO 120, correspondant à une bande de quatre mètres de large. Le prix proposé est le suivant :- 300 m2 au prix de 100 €/m2 - cent euros par mètre carré, car situés en terrain constructible,

- 351 m2 au prix de 1 €/m2 - un euro par mètre carré, car situés en terrain non constructible.

Monsieur Jourdain estime que le prix du m2 constructible est élevé. Monsieur le Maire répond que les tarifs pratiqués sur le lotissement « le clos des champs » est de 160 €. Le terrain dispose d’un accès routier et est bien situé. Il est donc proposé :

- d’acquérir la parcelle susvisée au prix global de 30 351 € - trente mille trois cent cinquante et un euros,

- approuver la prise en charge des frais liés à cet achat dont les frais notariaux, - d’autoriser le Maire à signer l’acte notarial et toutes pièces s’y rapportant. Après en avoir délibéré le Conseil municipal approuve les propositions de la façon suivante : - Nombre de voix « abstention » : 02 (Jean- Christophe JOURDAIN, Aurélie BOURENS)

- Nombre de voix « contre » : 0

- Nombre de voix « pour » : 16

N°2020-66 Projet de construction d’ateliers municipaux & panneaux photovoltaïques - Subventions

Monsieur le Maire rappelle l’acquisition de la parcelle ZO 35, situé le long de la route départementale 102. Différents équipements sportifs sont notamment envisagés. La première étape consiste néanmoins à construire des ateliers municipaux répondant aux différentes normes et adaptés aux besoins liés à l’évolution démographique de la populatio n. Il est ainsi projeter d’y concevoir un lieu de remisage et de stockage d’environ 690 m2 et d’un bâtiment sanitaire et administratif de 85 m2 environ. Le montant estimatif de cette construction s’élève globalement à la somme de 364 000 € ht, hors maitrise d’œuvre.

Dans ce cadre, il est envisagé de construire sur la toiture de ce nouveau bâtiment des panneaux photovoltaïques à partir d’une centrale de 100 kwc, pouvant générer 115 000 Kwh/an prévisionnellement.

C’est pourquoi, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal

- d’adopter le projet de construction de nouveaux ateliers municipaux tels que présentés, incorporant le projet d’installation de panneaux photovoltaïques,

- d’approuver le plan de financement correspondant au projet,

Dépenses (en K €) Recettes (en K €)

Montant ht Montant ttc Montant

Travaux bâtiment 364 436.8 Subvention DSIL (25%) 129 Panneaux

photovoltaïques

92 110.4 Subvention PETR (25%) 129

Maitrise d’œuvre 40 48 Subvention Département du Loiret (30%)

154.8

Bureaux d’études /

autres frais

20 24 Autofinancement 206.4

TOTAL 516 619.2 TOTAL 619.2

- de solliciter une subvention de 25% auprès de la Préfecture du Loiret, dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local,

- de solliciter une demande de subvention de 25% auprès du PETR Pays Loire Beauce,- de solliciter une demande de subvention auprès de 30% auprès du Département du Loiret,

- autorise le Maire à mener les consultations nécessaires et toutes procédures afin de concrétiser ce projet

Monsieur Jourdain s’interroge de l’émetteur de l’estimation. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de l’architecte Courtachon. Monsieur Jourdain souhaite savoir si la TVA est récupérée. Monsieur le Maire répond positivement.

Madame Bourens souhaite savoir si les subventions sont certaines au regard des montants annoncés. Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de projections. En matière de panneaux photovoltaïques, il évoque des réalisations similaires (fermes de Marville, de Grand Montaigu par exemple). Selon le plan business présenté par l’installateur, une production d’électric ité équivalente à 9 000 €/an est annoncée.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal approuve les propositions de la façon suivante : - Nombre de voix « abstention » : 01 (Aurélie BOURENS)

- Nombre de voix « contre » : 0

- Nombre de voix « pour » : 18

Affaires diverses

Ouverture de l’enquête publique portant élaboration du plan local d’urbanisme intercommuna l valant plan local d’habitat et abrogation incidente des cartes communales de Boulay-les Barres, Bricy, Bucy-Saint-Liphard, Coinces, Huêtre et Saint-Péravy-la-Colombe. Le Commissaire- enquêteur sera présent à Gidy le 05 octobre 2020 de 09h à 12h et le 16 octobre 2020 de 14h à 17h.

Vaccination anti-grippale prévue le 06 octobre 2020 à la salle Malvoviers.

Monsieur Jourdain s’interroge quant à l’absence de piste cyclable sur le nouveau pont de la Chicane. Monsieur le Maire répond que peu de cyclistes l’empruntent et la Commune n’a pas fait de demande en ce sens.

Madame Bourens interpelle le Maire concernant le peu d’accessibilité de l’aire de Gerpinnes, notamment en faveur des personnes à mobilité réduite (PMR). Monsieur le Maire répond que des travaux sont en cours et qu’un cheminement permettra à terme le passage des PMR. Madame Bourens fait part du manque de sécurité pour les piétons pour accéder à l’aire de Gerpinnes, suite au passage fréquents de camions, de bus. Monsieur Dupré évoque l’opportunité de création d’un passage protégé pour les piétons, en provenance des rues de Pruniers & Acacias. Monsieur Berla évoque des mesures pour limiter la vitesse. Monsieur le Maire installera le radar pédagogique afin d’apprécier la vitesse et la fréquentation des véhicules.

Monsieur Jourdain évoque la circulation des camions. Monsieur Dupré informe d’une réunion récente organisée par la Gendarmerie à laquelle a participé la municipalité. Les élus des communes avoisinantes sont confrontés également à cette problématique. Monsieur le Maire rappelle que les camions empruntent des routes départementales pour lesquelles la Commune ne peut intervenir. Il précise que l’amende, correspondant à l’infraction d’interdiction de circulation des camions, est de 23 €. Monsieur Develle rappelle que seule la rue de la Vallée est interdite aux camions de circuler.