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Document publié le Vendredi 27 février 2026
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2026 63 Convention transfert maitrise ouvrage Troncon 231 Annecy)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
DEL-2026-63
Nombre de
membres en
exercice
25
Présents et
représentés
22
Délibération
Date de mise
en ligne
Déposée en
Préfecture le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU BUREAU DU GRAND ANNECY
SEANCE du 27 FÉVRIER 2026
L’an deux mille vingt-six
Le vingt sept du mois de février à huit heures
Le BUREAU du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le vingt février deux mille vingt-six, s'est réuni en visio conférence en séance Ordinaire sous la présidence de Frédérique LARDET, Présidente.
Etaient présents
Christian ANSELME, Pierre BRUYERE, Samuel DIXNEUF, Fabienne DULIEGE, Denis DUPERTHUY, Gilles FRANÇOIS, Ségolène GUICHARD, Frédérique LARDET, François LAVIGNE-DELVILLE, Patrick LECONTE, Bruno LYONNAZ, Viviane MARLE, Jean-Claude MARTIN, Catherine MERCIER-GUYON, Thomas MESZAROS, Aurélien MODURIER, Magali MUGNIER, Monique PIMONOW, Marc ROLLIN, Christian ROPHILLE, Didier SARDA, Jean-Louis TOÉ
Etaient excusé(e)s
Jean-Pascal ALBRAN, François ASTORG, Charlotte JULIEN
Magali MUGNIER est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance
OBJET
CONVENTION DE TRANSFERT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE RELATIVE AUX AMÉNAGEMENTS DE VOIRIE D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE -TRONÇON N° 231 À ANNECY
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2422-1 et suivants ;
Vu les statuts de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Grand Annecy en date du 18 octobre 2018 relative à la définition de l’intérêt communautaire ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2022 140 du 30 juin 2022 portant approbation du schéma directeur cyclable ;
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération relatif à la conclusion d’une convention de transfert de d’ouvrage en vue de la réalisation d’un aménagement de voirie d’intérêt communautaire sur la commune d’Annecy.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20260227-DEL_2026_63-DE en date du 11/03/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL_2026_63
11 MARS 2026
11 MARS 2026 1. Rappel du contexte
La Communauté d’agglomération du Grand Annecy est autorité organisatrice de la mobilité sur son territoire et dans ce cadre, son Conseil communautaire a approuvé le 30 juin 2022 un Schéma directeur cyclable. Ce dernier vise la création et l’aménagement d’un réseau cyclable de 429 kilomètres suivant 3 niveaux de hiérarchie :
- les réseaux à haut niveau de service ;
- les réseaux structurants ;
- les voies relevant du réseau secondaire.
La Communauté d’agglomération est également compétente en matière de création, d’aménagement et d’entretien de la voirie d’intérêt communautaire. Par délibération du 30 juin 2022, le Conseil communautaire du Grand Annecy a ainsi décidé de classer d’intérêt communautaire les réseaux dits à haut niveau de service et les réseaux structurants tels qu’ils figurent dans le Schéma directeur cyclable.
Ainsi et conformément à ces principes, la Communauté d’agglomération assure en principe la création, l’aménagement et la gestion des réseaux à haut niveau de service et des réseaux structurants, les voies relevant du réseau secondaire continuant de relever de la compétence des communes membres.
2. Régime juridique
Le partage des compétences ainsi décrit est en principe d’application stricte. Cela implique, en vertu des principes généraux qui président aux transferts de compétences, que la Communauté d’agglomération ne peut intervenir sur les voies qui continuent de relever de la compétence de ses communes membres, et inversement.
Il existe néanmoins des exceptions à ce principe, notamment en matière de réalisation d’une opération de travaux, lorsque cette dernière est susceptible de relever de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage.
Ainsi, en vertu de l’article L. 2422-12 du code de la commande publique,
« Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage mentionnés à l’article L. 2411-1 (…), ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Cette convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme ».
Cette disposition permet donc à deux ou plusieurs maîtres d’ouvrage de formaliser les modalités d’une collaboration pour la réalisation d’une opération de travaux relevant simultanément de leurs compétences respectives.
Cette formalisation passe par la conclusion d’une convention, ayant vocation à présenter l’objet de l’opération et la désignation d’un coordonnateur qui assumera tout ou partie de la maîtrise d’ouvrage.
3. Objet de la présente délibération
La Communauté d’agglomération du Grand Annecy souhaite réaliser l’aménagement cyclable suivant : Travaux de création d’une piste cyclable bidirectionnelle sur la rue des Droits de l’Homme à Annecy, identifiée comme le tronçon 231 du réseau à haut niveau de service du Schéma Directeur Cyclable du Grand Annecy.
Bien que cette opération relève de sa compétence compte tenu de l’intérêt communautaire de la piste cyclable concernée, la commune d’Annecy souhaite également procéder à des travaux de requalification des espaces publics, situés en interface de l’aménagement cyclable du Grand Annecy.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20260227-DEL_2026_63-DE en date du 11/03/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL_2026_63 Il en ressort que l’opération de travaux situés sur le territoire de la Commune d’Annecy peut relever simultanément des compétences, tant de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy que de la Commune d’Annecy.
Les conditions de la formalisation d’une convention de transfert de d’ouvrage étant remplies, il vous est proposé de délibérer sur le principe d’une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage confiant la maîtrise d’ouvrage, l’entretien et la gestion de l’aménagement à la Commune, sous contrôle, pour ce qui la concerne, de la Communauté d’agglomération.
Il vous est également proposé de valider le projet de convention annexé à la présente délibération et d’autoriser la Présidente à la signer.
4. Présentation du projet de convention de transfert de maîtrise d’ouvrage
Le projet de convention annexé à la présente délibération rappelle, en préambule, les principes de répartition des compétences exposés ci-avant, ainsi que l’objet de l’opération de travaux.
- l’article 1er rappelle l’objet de la Convention et désigne le maître d’ouvrage unique ; - l’article 2 pose les principes et les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage, en présentant, d’une part, les missions de la Commune et, d’autre part, la nécessité de consulter la Communauté d’agglomération à chaque étape technique ou administrative de l’opération de travaux. Il encadre le suivi des travaux et la remise des ouvrages précise qu’à l’issue de l’opération de travaux, chaque partie à la Convention est propriétaire des ouvrages qui la concerne ;
- l’article 3 a trait à l’occupation du domaine public ;
- l’article 4 fixe les dispositions financières de la convention. Le coût des travaux de l’opération totale est estimé à 585 997,80 € TTC. Le Grand Annecy prend en charge 67 851,10 € TTC sur le total de l’opération :
o Indemnisation des frais relatifs à la maitrise d’ouvrage : 3 439,50 € TTC o Frais d’études du projet : 1 876,10 € TTC
o Travaux à la charge du Grand Annecy : 62 535,60 € TTC
Ce montant sera prélevé sur l’autorisation de programme (AP) n° 198 « Politique cyclable » ; - l’article 5 porte sur l’entrée en vigueur et la durée de la convention et sa durée ; - l’article 6 pose les obligations en termes d’information et de communication sur le projet ; - l’article 7 fait référence à l’obligation de responsabilité de la Commune en matière de travaux ; - l’article 8 présente les modalités d’un contrôle de la Communauté d’agglomération sur les prestations de la Commune ;
- l’article 9 vise les modalités de modification des conditions d’exécution et de résiliation de la convention ;
- l’article 10 porte sur les modalités de règlement des litiges.
LE BUREAU DECIDE :
d’approuver le principe de la conclusion d’une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage avec la commune d’Annecy pour procéder à la réalisation d’un aménagement de voirie d’intérêt communautaire inscrit comme tronçon n°231 du SDC ;
d’approuver la convention annexée à la présente délibération relative au transfert de maitrise d’ouvrage par la commune d’Annecy en vue de la réalisation d’un aménagement de voirie d’intérêt communautaire inscrit comme tronçon n°231 du SDC ;
d’autoriser la Présidente à signer cette convention ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20260227-DEL_2026_63-DE en date du 11/03/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL_2026_63 de manière générale, autoriser la Présidente à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
LA DÉCISION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 22
Le Secrétaire de séance,
Magali MUGNIER
Pour extrait conforme
Pour la Présidente et par délégation,
la Directrice Générale,
Virginie AULAS.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20260227-DEL_2026_63-DE en date du 11/03/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL_2026_63