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Document publié le Vendredi 31 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2025 270 SDC Transfert maitrise ouvrage Troncon 598 Poisy)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
DEL-2025-270
Nombre de
membres en
exercice
25
Présents et
représentés
18
Délibération
Date de mise
en ligne
Déposée en
Préfecture le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU BUREAU DU GRAND ANNECY
SEANCE du 31 OCTOBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq
Le trente et un du mois de octobre à huit heures
Le BUREAU du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le vingt quatre octobre deux mille vingt-cinq, s'est réuni en visioconférence en séance Ordinaire sous la présidence de Frédérique LARDET, Présidente.
Etaient présents
Samuel DIXNEUF, Fabienne DULIEGE, Gilles FRANÇOIS, Ségolène GUICHARD, Frédérique LARDET, Patrick LECONTE, Bruno LYONNAZ, Viviane MARLE, Jean- Claude MARTIN, Catherine MERCIER-GUYON, Thomas MESZAROS, Magali MUGNIER, Monique PIMONOW, Christian ROPHILLE, Didier SARDA, Jean-Louis TOÉ
Avaient donné procuration
François ASTORG à Samuel DIXNEUF, Denis DUPERTHUY à Thomas MESZAROS
Etaient excusé(e)s
Jean-Pascal ALBRAN, Christian ANSELME, Pierre BRUYERE, Charlotte JULIEN, François LAVIGNE-DELVILLE, Aurélien MODURIER, Marc ROLLIN
Magali MUGNIER est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance
OBJET
SDC - CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE - TRONÇON N°598 - POISY
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2422-1 et suivants ;
Vu les statuts de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy ; Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy en date du 18 octobre 2018 relative à la définition de l’intérêt communautaire ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2022 140 du 30 juin 2022 portant approbation du schéma directeur cyclable ;
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération relatif à la conclusion d’une convention de transfert de d’ouvrage, d’entretien et de gestion en vue de la réalisation d’un aménagement de voirie d’intérêt communautaire sur la commune de Poisy.
1. Rappel du contexte
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20251031-DEL_2025_270-DE en date du 04/11/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL_2025_270
04 NOV. 2025
04 NOV. 2025 La Communauté d’agglomération du Grand Annecy est autorité organisatrice de la mobilité sur son territoire et dans ce cadre, son conseil communautaire a approuvé le 30 juin 2022 un schéma directeur cyclable. Ce dernier vise la création et l’aménagement d’un réseau cyclable de 429 kilomètres suivant 3 niveaux de hiérarchie :
- les réseaux à haut niveau de service ;
- les réseaux structurants ;
- les voies relevant du réseau secondaire.
Le Grand Annecy est également compétent en matière de création, d’aménagement et d’entretien de la voirie d’intérêt communautaire. Par délibération du 30 juin 2022, le Conseil communautaire du Grand Annecy a ainsi décidé de classer d’intérêt communautaire les réseaux dits à haut niveau de service et les réseaux structurants tels qu’ils figurent dans le Schéma directeur cyclable.
Ainsi et conformément à ces principes, la Communauté d’agglomération assure en principe la création, l’aménagement et la gestion des réseaux à haut niveau de service et des réseaux structurants, les voies relevant du réseau secondaire continuant de relever de la compétence des communes membres.
2. Régime juridique
Le partage des compétences ainsi décrit est en principe d’application stricte. Cela implique, en vertu des principes généraux qui président aux transferts de compétences, que la Communauté d’agglomération ne peut intervenir sur les voies qui continuent de relever de la compétence de ses communes membres, et inversement.
Il existe néanmoins des exceptions à ce principe, notamment en matière de réalisation d’une opération de travaux, lorsque cette dernière est susceptible de relever de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage.
Ainsi, en vertu de l’article L. 2422-12 du code de la commande publique,
« Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage mentionnés à l’article L. 2411-1 (…), ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Cette convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme ».
Cette disposition permet donc à deux ou plusieurs maîtres d’ouvrage de formaliser les modalités d’une collaboration pour la réalisation d’une opération de travaux relevant simultanément de leurs compétences respectives.
Cette formalisation passe par la conclusion d’une convention, ayant vocation à présenter l’objet de l’opération et la désignation d’un coordonnateur qui assumera tout ou partie de la maîtrise d’ouvrage.
3. Objet de la présente délibération
La Communauté d’agglomération du Grand Annecy souhaite réaliser l’aménagement cyclable suivant : - Une voie verte sur 700 ml le long de la RD14, du collège Simone Veil au giratoire du Parc’Espace, identifiée comme le tronçon 598 du réseau structurant du SDC du Grand Annecy.
Bien que cette opération relève de sa compétence compte tenu de l’intérêt communautaire de la piste cyclable concernée, la commune de Poisy dispose de la compétence de gestion du domaine public routier communal, située en interface de l’aménagement cyclable du Grand Annecy.
Il en ressort que l’opération de travaux situés sur le territoire de la Commune de Poisy peut relever simultanément des compétences, tant de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy que de la Commune de Poisy.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20251031-DEL_2025_270-DE en date du 04/11/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL_2025_270 Les conditions de la formalisation d’une convention de transfert de d’ouvrage étant remplies, il est proposé de délibérer sur le principe d’une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage confiant la maîtrise d’ouvrage, l’entretien et la gestion de l’aménagement à la Commune, sous contrôle, pour ce qui la concerne, de la Communauté d’agglomération.
Il est également proposé de valider le projet de convention annexé à la présente délibération et d’autoriser la Présidente à la signer.
4. Présentation du projet de convention de transfert de maîtrise d’ouvrage, d’entretien et de gestion
Le projet de convention annexé à la présente délibération rappelle, en préambule, les principes de répartition des compétences exposés ci-avant, ainsi que l’objet de l’opération de travaux.
- l’article 1er rappelle l’objet de la Convention et désigne le maître d’ouvrage unique ;
- l’article 2 pose les principes et les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage, en présentant, d’une part, les missions de la Commune et, d’autre part, la nécessité de consulter la Communauté d’agglomération à chaque étape technique ou administrative de l’opération de travaux. Il encadre le suivi des travaux et la remise des ouvrages précise qu’à l’issue de l’opération de travaux, chaque partie à la Convention est propriétaire des ouvrages qui la concerne ;
- l’article 3 a trait à l’occupation du domaine public ;
- l’article 4 fixe les dispositions financières de la convention. Le coût des travaux de l’opération totale est estimé à 1 799 241 € HT . Le Grand Annecy prend en charge 100 % de l’opération relative à l’aménagement d’un réseau structurant, soit 1 799 241 € HT sur le total de l’opération ;
- l’article 5 porte sur l’entrée en vigueur et la durée de la convention et sa durée ;
- l’article 6 pose les obligations en termes d’information et de communication sur le projet ;
- l’article 7 fait référence à l’obligation de responsabilité de la Commune en matière de travaux ;
- l’article 8 présente les modalités d’un contrôle de la Communauté sur les prestations de la Commune ;
- l’article 9 vise les modalités de modification des conditions d’exécution et de résiliation de la convention ;
- l’article 10 porte sur les modalités de règlement des litiges.
Les montants seront prélevés sur l’autorisation de programme (AP) n° 198 « Politique cyclable » inscrits au budget primitif.
Après en avoir délibéré,
LE BUREAU DECIDE :
d’approuver le principe de la conclusion d’une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage, d’entretien et de gestion avec la commune de Poisy pour procéder à la réalisation d’un aménagement de voirie d’intérêt communautaire inscrit comme tronçon n° 598 du SDC ;
d’approuver la convention annexée à la présente délibération relative au transfert de maitrise d’ouvrage, d’entretien et de gestion par la commune de Poisy en vue de la réalisation d’un aménagement de voirie d’intérêt communautaire inscrit comme tronçon n° 598 du SDC ;
d’autoriser la Présidente à signer cette convention ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20251031-DEL_2025_270-DE en date du 04/11/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL_2025_270 de manière générale, d’autoriser la Présidente à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
LA DÉCISION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 18
Le Secrétaire de séance,
Magali MUGNIER
Pour extrait conforme
Pour la Présidente et par délégation,
la Directrice Générale,
Virginie AULAS.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20251031-DEL_2025_270-DE en date du 04/11/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL_2025_270