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Document publié le Vendredi 5 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2025 197 SDC troncons 397 a 400 Charvonnex Transfert maitrise ouvrage)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Mode, textile et habillement,
DEL-2025-197
Nombre de
membres en
exercice
25
Présents et
représentés
23
Délibération
Date de mise
en ligne
Déposée en
Préfecture le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU BUREAU DU GRAND ANNECY
SEANCE du 5 SEPTEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq
Le cinq du mois de septembre à huit heures
Le BUREAU du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le vingt neuf aout deux mille vingt-cinq, s'est réuni en visioconférence en séance Ordinaire sous la présidence de Frédérique LARDET, Présidente.
Etaient présents
Jean-Pascal ALBRAN, Christian ANSELME, François ASTORG, Pierre BRUYERE, Samuel DIXNEUF, Fabienne DULIEGE, Denis DUPERTHUY, Gilles FRANÇOIS, Frédérique LARDET, François LAVIGNE-DELVILLE, Patrick LECONTE, Bruno LYONNAZ, Viviane MARLE, Jean-Claude MARTIN, Thomas MESZAROS, Aurélien MODURIER, Magali MUGNIER, Monique PIMONOW, Marc ROLLIN, Christian ROPHILLE, Didier SARDA, Jean-Louis TOÉ
Avait donné procuration
Catherine MERCIER-GUYON à Christian ANSELME
Etaient excusées
Ségolène GUICHARD, Charlotte JULIEN
Magali MUGNIER est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance
OBJET
SDC - TRANSFERT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE - TRONÇONS N°397,398,399,400 - COMMUNE DE CHARVONNEX
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2422-1 et suivants ;
Vu les statuts de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy en date du 18 octobre 2018 relative à la définition de l’intérêt communautaire ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2022-140 du 30 juin 2022 portant approbation du schéma directeur cyclable ;
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération relatif à la conclusion d’une convention de transfert de maitrise d’ouvrage relative aux aménagements de voirie d’intérêt communautaire sur la commune d’Annecy.
1. Rappel du contexte
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20250905-DEL_2025_197-DE en date du 10/09/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL_2025_197
10 SEP. 2025
10 SEP. 2025 La Communauté d’agglomération du Grand Annecy est autorité organisatrice de la mobilité sur son territoire et dans ce cadre, son conseil communautaire a approuvé le 30 juin 2022 un Schéma directeur cyclable. Ce dernier vise la création et l’aménagement d’un réseau cyclable de 429 kilomètres suivant 3 niveaux de hiérarchie :
- les réseaux à haut niveau de service ;
- les réseaux structurants ;
- les voies relevant du réseau secondaire.
La Communauté d’agglomération est également compétente en matière de création, d’aménagement et d’entretien de la voirie d’intérêt communautaire. Par délibération du 30 juin 2022, le Conseil communautaire du Grand Annecy a ainsi décidé de classer d’intérêt communautaire les réseaux dits à haut niveau de service et les réseaux structurants tels qu’ils figurent dans le Schéma directeur cyclable.
Ainsi et conformément à ces principes, la Communauté d’agglomération assure en principe la création, l’aménagement et la gestion des réseaux à haut niveau de service et des réseaux structurants, les voies relevant du réseau secondaire continuant de relever de la compétence des communes membres.
La Communauté d’agglomération a également la compétence en matière de mobilier urbain dédié au réseau de transports urbains.
2. Régime juridique
Le partage des compétences ainsi décrit est en principe d’application stricte. Cela implique, en vertu des principes généraux qui président aux transferts de compétences, que la Communauté ne peut intervenir sur les voies qui continuent de relever de la compétence de ses communes membres, et inversement.
Il existe néanmoins des exceptions à ce principe, notamment en matière de réalisation d’une opération de travaux, lorsque cette dernière est susceptible de relever de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage.
Ainsi, en vertu de l’article L. 2422-12 du code de la commande publique,
« Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages
relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage mentionnés à
l’article L. 2411-1 (…), ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui
assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Cette convention précise les conditions
d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme ».
Cette disposition permet donc à deux ou plusieurs maîtres d’ouvrage de formaliser les modalités d’une collaboration pour la réalisation d’une opération de travaux relevant simultanément de leurs compétences respectives.
Cette formalisation passe par la conclusion d’une convention, ayant vocation à présenter l’objet de l’opération et la désignation d’un coordonnateur qui assumera tout ou partie de la maîtrise d’ouvrage.
3. Objet de la présente délibération
La Communauté d’agglomération du Grand Annecy souhaite réaliser l’aménagement cyclable suivant : Aménagement d’une voie verte le long de la RD 1203, tronçons n° 397, 398, 399 et 400 du réseau structurant du Schéma Directeur Cyclable du Grand Annecy.
Bien que cette opération relève de sa compétence compte tenu de l’intérêt communautaire de l’aménagement cyclable concerné, la commune de Charvonnex souhaite également procéder à des travaux de voiries situées en interface de l’aménagement cyclable du Grand Annecy.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20250905-DEL_2025_197-DE en date du 10/09/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL_2025_197 Il en ressort que l’opération de travaux situés sur le territoire de la Commune de Charvonnex peut relever simultanément des compétences, tant de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy que de la Commune de Charvonnex.
Les conditions de la formalisation d’une convention de transfert de d’ouvrage étant remplies, il vous est proposé de délibérer sur le principe d’une convention de co-maîtrise d’ouvrage confiant la maîtrise d’ouvrage de l’aménagement à la Commune, sous contrôle, pour ce qui la concerne, de la Communauté d’agglomération.
Il est également proposé de valider le projet de convention annexé à la présente délibération et d’autoriser la Présidente à la signer.
4. Présentation du projet de convention de transfert de maîtrise d’ouvrage
Le projet de convention annexé à la présente délibération rappelle, en préambule, les principes de répartition des compétences exposés ci-avant, ainsi que l’objet de l’opération de travaux.
- l’article 1er rappelle l’objet de la convention et désigne le maître d’ouvrage unique ;
- l’article 2 pose les principes et les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage, en présentant, d’une part, les missions de la Commune et, d’autre part, la nécessité de consulter la Communauté à chaque étape technique ou administrative de l’opération de travaux. Il encadre le suivi des travaux et la remise des ouvrages précise qu’à l’issue de l’opération de travaux, chaque partie à la convention est propriétaire des ouvrages qui la concerne ;
- l’article 3 a trait à l’occupation du domaine public ;
- l’article 4 fixe les dispositions financières de la convention, en rappelant qu’il s’agit d’une convention de collaboration et que la Commune exerce ses fonctions de maître d’ouvrage à titre gratuit. La Communauté d’agglomération remboursera néanmoins les sommes engagées par la Commune pour ce qui concerne les ouvrages relevant de sa compétence (le montant de l’opération à la charge du Grand Annecy est ainsi estimé à 1 295 311,40 € TTC) ;
- l’article 5 porte sur l’entrée en vigueur et la durée de la convention et sa durée ;
- l’article 6 pose les obligations en termes d’information et de communication sur le projet ;
- l’article 7 fait référence à l’obligation de responsabilité de la Commune en matière de travaux ;
- l’article 8 présente les modalités d’un contrôle de la Communauté d’agglomération sur les prestations de la Commune ;
- l’article 9 vise les modalités de modification des conditions d’exécution et de résiliation de la convention ;
- l’article 10 porte sur les modalités de règlement des litiges.
Les montants seront prélevés sur l’autorisation de programme (AP) n° 198 « Politique cyclable » inscrits au budget primitif.
LE BUREAU DECIDE :
- d’approuver le principe de la conclusion d’une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage avec la commune de Charvonnex pour procéder à la réalisation d’un aménagement de voirie d’intérêt communautaire – Tronçons 397, 398, 399 et 400 ;
- d’approuver la convention annexée à la présente délibération relative au transfert de maitrise d’ouvrage par la Commune de Charvonnex en vue de la réalisation d’un aménagement de voirie d’intérêt communautaire inscrit comme tronçons 397, 398, 399 et 400 du SDC ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20250905-DEL_2025_197-DE en date du 10/09/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL_2025_197 - d’autoriser la Présidente à signer cette convention ;
- de manière générale, d’autoriser la Présidente à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération, dont le procès-verbal de mise à disposition des biens.
LA DÉCISION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 23
Le Secrétaire de séance,
Magali MUGNIER
Pour extrait conforme
Pour la Présidente et par délégation,
la Directrice Générale,
Virginie AULAS.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20250905-DEL_2025_197-DE en date du 10/09/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL_2025_197