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Conseil Municipal - 2026 06 29 D CST et FSSSCT 1
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 06 29 D CST et FSSSCT 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Nombre de conseillers... 43
En exercice...................... 43
Présents à la séance... 38
Pouvoirs........................... 03
EXC S -rmmnomeremens sms 02
Absents......................... O0
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 JUIN 2026
N°2026-06-29 : RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL
TERRITORIAL (CST) ET DE LA FORMATION SPECIALISEE EN MATIERE DE
SANTE, SECURITE ET CONDITION DE TRAVAIL (FSSSCT)
Le jeudi 25 juin 2026 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan
s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves
MARTIN, Maire, à la suite de la convocation faite le vendredi 19 juin 2026.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
MILOTI Donni
HERRMANN Marie-Catherine
BARATTA Jean-Pierre
MOULINAT-KERGOAT Hélène
CHASSAIN Clément
FOURNIER Marine
MANTEL Serge
DJABALI Sara
BORDES Roselyne
ALTUNTAS Céline
HODÉ Marie-Laure
Pouvoirs :
BULUT David
FRISON-BRUNO Nikita
FONTENOY Jean-Luc
Excusé :
LENOURY Nadia
CARON Sabri
DAHANY Latifa
CRALIS Christophe
MONIER Annick
ATTARD Gérard
MAIDOU Mélissa
MAUROBET Catherine
CHONEAU Lise
GAMEIRO Odile
OUACHIKH Nabila
BOUSTEILA Leïla
PRUDHOMME Gérard
KHATIM Karima
à BOUDJEMAÏ Kaïssa
à MARKARIAN Olivier
à PRUDHOMME Gérard
CHABANE Rima
KITOUNE Mokrane
COLLET Marie Madeleine
AYDIN Tony
KONE Fatoumata
FABRIS Christophe
RIVET Jean-Marc
KOUCEM Yacine
MARKARIAN Olivier
AIDOUDI Salem
ENNOUCHI Bernard
LE COZ Lucie
SARDI Mustafa
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'un Secrétaire
de séance. Mme Latifa DAHANY a été désignée pour remplir ces fonctions.
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 88 (
courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
HÔTEL DE VILLE
0-F 0143 30 38 43
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20260709-2026-06-29-DE
Date de télétransmission : 09/07/2026
Date de réception préfecture : 09/07/2026RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le Conseil municipal,
Sur proposition de M. MARKARIAN rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L251-5 et suivants
et R. 252-835 ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail
ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans
la fonction publique au 10 décembre 2026,
Vu la délibération n°2022-06-29 du 8 juin 2022 portant création du Comité Social
Territorial (CST) et de sa Formation Spécialisée (FSSSCT) pour la Ville,
Vu l'organisation du Conseil d'Administration du CCAS qui sera amené à délibérer sur
le même objet,
Vu l'avis de la Commission permanente Administration Générale en date du mardi
16 juin 2026 ;
Considérant que l'effectif doit être apprécié au 1° janvier de l’année en cours servant à
déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel,
Considérant pour précision que le Comité Social Territorial est chargé de l'examen des
questions collectives de travail,
Considérant pour précision que la Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité
et Conditions de Travail est chargée de l'examen des questions relatives aux conditions
de travail,
Considérant, qu'il peut être décidé, par délibération concordantes des organes
délibérants de la collectivité territoriale et de l'établissement public rattaché à la
collectivité de créer un Comité Social Territorial unique compétent à l'égard des agents
de la collectivité et de l'établissement à la condition que l'effectif global concerné soit au
moins égal à cinquante agents ;
Considérant l'intérêt de disposer d'un Comité Social Territorial unique compétent pour
l'ensemble des agents de la collectivité et du CCAS ;
Considérant que le Comité Social Territorial commun a déjà été créé par délibération
concordante en 2022, et qu'il convient désormais d'actualiser les effectifs et d'en
déterminer la composition pour le nouveau mandat,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratit de Montreuil aans
un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20260709-2026-06-29-DE
Date de télétransmission : 09/07/2026
Date de réception préfecture : 09/07/2026RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public,
contractuels de droit privé au 1° janvier 2026 :
- Commune = 880 agents,
- CCAS = 51 agents,
permettent le maintien d'un Comité Social Territorial commun ;
Considérant qu'une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de
conditions de travail est obligatoirement instituée au sein du Comité Social Territorial
dans chaque collectivité ou établissement public territorial employant au moins deux
cents agents ;
Considérant que l'effectif apprécié au 1“ janvier 2026 servant à déterminer le nombre de
représentants titulaires du personnel au sein du Comité Social Territorial et de la
Formation Spécialisée, dans les conditions fixées par le décret n° 2021-571 du 10 mai
2021 susvisé est de 931 agents (633 femmes et 298 hommes) ;
Considérant qu'il a été recueilli l'avis des représentants de la collectivité sur toutes les
questions sur lesquelles ces instances émettent un avis par le Comité Social Territorial
et sa Formation Spécialisée et que ceux-ci se sont positionnés favorablement sur :
- La création d’un CST commun ;
- Le maintien du paritarisme au sein des deux collèges et sur le recueil de l'avis
des représentants de la collectivité ;
- Le nombre de sièges souhaité à 5 sachant que le nombre minimum est fixé à 4
et que le nombre maximum est fixé à 6.
Considérant que Force Ouvrière (FO), organisation syndicale représentée au sein de
l'actuel Comité Social Territorial a été consultée le 12 mars 2026 et que celle-ci s’est
positionnée favorablement sur :
- La création d'un CST commun ;
- Le maintien du paritarisme au sein des deux collèges ;
- Le nombre de sièges souhaité à 6.
Considérant que la Confédération Générale du Travail (CGT), organisation syndicale
représentée au sein de l'actuel Comité Social Territorial a été consultée le 12 mars 2026
et que celle-ci s’est positionnée favorablement sur :
- La création d'un CST commun ;
- Le maintien du paritarisme au sein des deux collèges ;
- Le nombre de sièges souhaité à 6.
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
Article 1 : Décide le maintien d'un Comité Social Territorial ainsi que de sa
Formation Spécialisée commun à la Ville de Livry-Gargan et à son
CCAS pour le nouveau mandat ;
Article 2 : Décide au sein du Comité Social Territorial
Spécialisée de maintenir le paritarisme numériql
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratit de Montreuil dans
un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20260709-2026-06-29-DE
Date de télétransmission : 09/07/2026
Date de réception préfecture : 09/07/2026RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS Nr s chaque collège, le nombre de représentants de la collectivité égal à
celui des représentants du personnel titulaires ;
Article 3: Décide que le nombre de suppléants sera égal au nombre de titulaires
pour chaque collège au sein du Comité Social Territorial et de sa
Formation Spécialisée ;
Article 4 : Décide le recueil, par le Comité Social Territorial et sa Formation
Spécialisée, de l'avis des représentants de la ville et du CCAS sur
toutes les questions qui leur sont présentées pour avis.
Ainsi fait et délibéré en séance le jeudi 25 juin 2026.
MARTIN Latifa DAHANY
ivrytGargan Secrétaire de séance
D
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adminfstratit de Montreuil dans
un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20260709-2026-06-29-DE
Date de télétransmission : 09/07/2026
Date de réception préfecture : 09/07/2026
date de publication : 10/07/2026