Séance - SEANCE DU 28 JUIN 2021

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Séance - SEANCE DU 28 JUIN 2021 Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune d'Andouillé-Neuville. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 28 JUIN 2021)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Fiscalité, Culture et patrimoine, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

MAIRIE

D'ANDOUILLE-NEUVILLE Conseil Municipal d’Andouillé Neuville

Séance du Lundi 28 Juin 2021

ANNE

85250

Présents : Emmanuel Eloré, Jean-Claude Pannetier, Aurore Gely-Pernot Catherine Gautier, Maxime Poiteaux, Pierre Lehérissé, , Cécile Perrot, Denis Tunier, Irène Cloteau, Frédéric Menant.

Absents Excusés : Mathias Canto, Julien Lemarié, Christophe Juin pouvoir à Catherine Gautier

Absents : Laurent Juin

Secrétaire de Séance : Denis Tunier

2 Points à ajouter

5) Réseau des Médiathèques du Val d’Ille-Aubigné : Règlement Intérieur Bibliothèque 6) Tarifs Cantine Garderie 2021/2022

Approbation Compte-Rendu Conseil Municipal du 31 Mai 2021 - Précision sur Le point 5) Rétrocession Lotissement « Le Verger » : acceptation de la rétrocession sous réserve de l'établissement d’une étude d’éclairement conforme à la réglementation.

1) Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : Limitation de l'exonération de deux ans

Monsieur le Maire rappelle que Le conseil municipal, en séance du 28 Septembre 2015, a décidé de supprimer l’exonération de deux ans de la TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties).

Monsieur le Maire expose que, considérant les nouvelles dispositions du Code Général des Impôts, cette délibération est désormais caduque. A défaut d'existence d’une nouvelle délibération, l'exonération sera totale.

En conséquence, si Le conseil municipal souhaite limiter l'exonération de la TFPB, il n’est plus possible de la supprimer, il convient d’adopter une délibération fixant Les deux points suivants :

* un pourcentage d’exonération situé de 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90%, sachant que 40% limite au maximum l'effet de l’exonération,

* La portée de cette délibération, à savoir soit limiter l’exonération à tous Les logements, soit limiter l’exonération seulement aux logements autres que ceux financés par des prêts aidés par l'Etat.

C’est pourquoi, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, 10 voix pour 1 voix contre, de limiter à 40 % de La base imposable l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de toutes constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation.

PLACE DES CROISETTES - Téléphone : 02 99 55 21 05 - Télécopie : 02 99 55 63 07 E-mail : mairieandouilleneuville@gmail.com2) Chemin piétonnier : Vente - Echange parcelles

Monsieur Le Maire expose que l'aménagement du chemin piétonnier a fait l’objet : * d’un échange de parcelles entre la Commune et Mr Olivier et Mme Christelle Sauvée, * et d’une vente au profit de la commune, pour un euro symbolique, de la parcelle appartenant à Mr Olivier Sauvée et Mme Denise Sauvée née Gougeon . Afin de formaliser la conclusion de cet échange et de cette vente, des actes notariés vont être dressés par Maître LORET, Notaire à Saint Aubin d’Aubigné. À ce titre, Monsieur Le Maire demande aux élus d'autoriser Mr Mathias CANTO, 2ème Adjoint, à signer Les actes.

C’est pourquoi, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, d’autoriser Mr Mathias CANTO, 2ème Adjoint, à signer l’acte notarié portant sur l’échange et celui portant sur la vente.

3) Commune de Saint-Aubin d’Aubigné

* Convention ALSH 2021

La Commune de Saint Aubin d’Aubigné s'engage à accueillir Les enfants domiciliés sur Le territoire communal et inscrits à l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement. En contrepartie, il est demandé à la Commune d’Andouillé Neuville une participation fixée à hauteur de 11.00 E par journée de présence et 5.50 E par demi-journée de présence. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide : * de reverser à la Commune de Saint Aubin d’Aubigné la somme de 11.00 E par journée de présence et 5.50 E par demi-journée de présence.

* d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention qui prend effet à compter du 01 Septembre 2021 pour une durée d’un an.

* Convention RASED 2020-2022

Monsieur le Maire rappelle aux Elus que Le financement du RASED est, depuis le 01 Janvier 2017, à la charge des Communes. Le budget est géré par la Commune de Saint Aubin d’Aubigné sur la base de 1.50 E par élève scolarisé dans les communes bénéficiant de l'intervention du réseau RASED.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la convention de participation au financement du RASED est arrivée à terme au 31.12.2019. Par conséquent, il convient de conclure une nouvelle convention.

C’est pourquoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide : * d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de financement du RASED pour la période 2020-2022,

* de participer au financement du RASED, pour l’année 2020, pour un montant de 83.26 euros.

4) Communauté de Communes Val d’Ille-Aubigné : Consultation pour Avis

* Projet de Territoire 2021 - 2026

Monsieur le Maire expose aux Elus que le projet de territoire s’articule autour de 4 axes : 1. Un territoire durable,

2. L'attractivité économique pour de l’emploi pérenne

3. Un territoire à vivre pour tous

4. Le rayonnement et l'attractivité du territoire

Le conseil communautaire, après l'arrêt du document, sollicite Les conseils municipaux pour un avis sur le projet arrêté.C'est pourquoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide, d'émettre un avis favorable sur le projet de territoire, sous réserve que la Communauté de Communes du Val d’ille-Aubigné prenne en compte les remarques suivantes :

* forte réserve concernant l'implantation des éoliennes sur le territoire en raison d’une efficacité non avérée, d’une pollution visuelle évidente et d’une incertitude concernant le traitement des déchets à terme,

* absence d’ambition concernant nos aînés, notamment au niveau des structures d'accueil,

* répartition déséquilibrée et coûteuse des équipements multisports, tel qu’il en existe à Guipet, Saint Symphorien... Les déplacements pour rejoindre ces équipements ne plaident pas en faveur de la réduction énergie carbone,

* prise en compte insuffisante du bien être des personnes (santé, environnement...).

* PLUi Charte de Gouvernance

Monsieur Le Maire rappelle que Les 19 communes de la Communauté de Communes Val d'Ille- Aubigné ont signé une charte de gouvernance « Elaborer le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal au service du Projet Territoire du Val d’Ille-Aubigné ». Cette charte permet d'organiser les grandes lignes du processus décisionnel pour l’élaboration et Le suivi du PLUi. La première modification du PLUi a mis en évidence la nécessité de faire évoluer la charte de Gouvernance. À ce titre, une nouvelle charte de gouvernance est élaborée et approuvée par le conseil communautaire le 11 Mai 2021.

C’est pourquoi, Le conseil communautaire sollicite Les conseils municipaux pour approuver ladite charte en vue de sa signature.

En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : * CONSIDERANT que cette nouvelle charte de gouvernance à pour effet d’alourdir la procédure et de la rendre plus complexe,

* DECIDE de ne pas valider la charte de gouvernance.

5) Réseau des Médiathèques du Val d’Ille-Aubigné: Règlement Intérieur Bibliothèque

Le réseau des médiathèques du Val d’ille-Aubigné, dont la Bibliothèque d’Andouillé Neuville est membre, est un service public à destination de tous sans distinction. IL a pour mission de mettre à disposition du public des collections et des services variés qui doivent répondre aux besoins des usagers en matière de formation, d’information, d'éducation, de culture et de loisirs.

Afin de fixer Les modalités d'utilisation des services et les droits et obligations des usagers, un règlement intérieur du réseau des médiathèques du Val d’Ille-Aubigné est élaboré. Monsieur Le Maire propose d'approuver ce règlement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de valider le règlement intérieur du réseau des médiathèques du Val d’Ille-Aubigné,6) Tarifs Cantine Garderie 2021/2022

Tarifs Cantine 2021/2022

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas augmenter les tarifs des tranches 1, 2 et 3, et d’appliquer une augmentation pour Les autres tranches. Les tarifs cantine pour la prochaine rentrée scolaire sont fixés comme suit : N° tranche Tranche QF Familles Modulation à Prix du Repas appliquer sur le tarif

de base

1 DeOEF à 500E - 20% 2.9 E

2 De 501 E à 800E - 10% 3.33E

3 De 801 E à 1100F - 5% 3.51E

4 De 1101 E à 1250E Tarif de base 3.80 E

5 De 1251 E à 1400E + 4% 3.95E

6 De 1401 E à 1550E + 8% 4.10E

7 De 1551 E à 1700 E + 12% 4.26E

8 De 1701 E à 1850F + 16% 4.41E

9 De 1851 E à 2000 E + 20% 4.56 E

10 Plus de 2000 E + 24% ATIE

* Pris repas adulte 5.20E

* Mise à jour du quotient familial pour changement important de situation familial ou professionnelle dûment constaté (attestation CAF / MSA).

Tarifs Garderie 2021/2022

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas augmenter Les tarifs de la garderie et donc de les fixer, pour la prochaine rentrée scolaire, comme suit :

N° tranche Tranche QF Familles Modulation à Prix par créneau de appliquer sur le tarif | garderie

de base

1 De0F à 500E - 12% 0.72E

2 De 501 E à 800E - 8% 0.75 E

3 De 801 E à 1100E - 4% 0.79E

4 De 1101 E à 1250E Tarif de base 0.82 E

5 De 1251 E à 1400 E +2% 0.84 E

6 De 1401 E à 1550E + 4% 0.85E

7 De 1551 E à 1700E + 6% 0.87E

8 De 1701 E à 1850E + 8% 0.89 E

9 De 1851 E à 2000E + 10% 0.90E

10 Plus de 2000 E + 12% 0.92E

* Créneau Garderie MATIN : 07h15-07h45 / 07h45-08h20

SOIR : 16h15-16h45/16h45-17h15/17h15-18h00/18h00-18h30/18h30-19h00

* Mise à jour du quotient familial pour changement important de situation familial ou professionnelle dûment constaté (attestation CAF / MSA).

* Pénalité de 10 euros par quart d’heure entamé pour tout retard à la garderie Le soir.

7) Questions Diverses

* Personnel Communal :

- CDD 1 an 20h/semaine : entretien des bâtiments communaux - Mutation agent communal : Recrutement personnel 15h/semaine scolaire * Entretien Bâtiment Scolaire : problème lié à la fuite d’eau - devis à demander * Prochain Conseit Municipal Lundi 30 Août 2021 à 20h30.

Séance levée à 22h20.