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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
DIRECTION : Aménagement
AFFAIRE SUIVIE PAR
Adeline LEMARCHAL,
Chargée de mission planification
Date 22/05/2023
NOTE DE POSITIONNEMENT DE ROISSY PAYS DE FRANCE ET
DEMANDE D’AMENDEMENTS SUR L’AVANT-PROJET DE SDRIF-E
Pour répondre aux défis de l’attractivité économique, de l’attractivité résidentielle, de l’inclusion sociale et de la cohésion territoriale, de la mobilité à toutes les échelles et de la transition écologique et énergétique, nous avons proposé de rendre compte de l’architecture de notre projet de territoire à l’échelle régionale. Nos trois contributions émises dans le cadre de la concertation du SDRIF-E ont fait l’objet d’un travail en étroite collaboration avec les 42 élus de notre agglomération. Elles sont le fruit d’une réflexion commune aboutie et d’une analyse fine de notre territoire. Suite à l’envoi de ces contributions, le 5 avril dernier, une version 0 du projet de SDRIF-E a été transmise aux collectivités. Cette première version nous a surpris sur le sort réservé à notre territoire puisqu’elle ne prend pas en compte notre projet de territoire communautaire.
Cette note a pour but de réaffirmer nos demandes auprès de la région car la prise en compte de notre projet de territoire est primordiale pour la structuration de nos politiques publiques. Nous réinsistons sur l’inscription au SDRIF-E de nos projets déjà engagés et futurs car ils portent des enjeux de développement qui seront garants de la transition écologique.
Fondé sur une ambition de développement vertueux et ambitieux (sites stratégiques de développement) alliée à une recherche de qualité du cadre de vie, Roissy Pays de France souhaite anticiper sur bien des aspects les nouvelles destinations générales des sols qui seront traduites au sein du SDRIF-E. Une stratégie volontariste, forte et partagée, nous permettra de franchir un cap significatif dans un changement de développement tout en garantissant durablement les fondements de notre performance.
1 UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DE NOTRE ARMATURE MULTIPOLAIRE, REFERENCE POUR NOS POLITIQUES PUBLIQUES A L’ECHELLE DU BASSIN DE VIE ET GARANTE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
Le projet de territoire de la CA Roissy Pays de France (CARPF), traduit dans son SCoT, se structure sur la base d’une armature urbaine multipolaire. L’objectif est de favoriser un meilleur équilibre et une meilleure répartition du développement urbain, résidentiel et économique, en affirmant la vocation de chacune des communes au regard de son poids de population et d’emploi mais aussi de son niveau d’équipements et de desserte en transports collectifs. Cette armature urbaine n’a pas été prise en considération dans l’avant-projet du SDRIF-E.
1.1 Un rôle pour chaque polarité dans le projet de territoire de Roissy Pays de France
▪ Les communes du front métropolitain - Sarcelles, Garges les Gonesse, Arnouville, Gonesse, Villiers le Bel, Bonneuil en France, Villeparisis et Mitry-Mory - sont des lieux privilégiés de reconquête urbaine (renouvellement urbain, consolidation d’espaces économiques compacts et réhabilitation des ZAE) d’accueil d’équipements de niveau métropolitain.
▪ Les 6 pôles « relais » - Claye-Souilly, Dammartin-en-Goële, Fosses, Goussainville, Louvres et Mitry-Mory et les 7 communes qui leur sont rattachées - qui polarisent l’espace rural Accusé de réception en préfecture 077-217705144-20240307-24_09008-DE Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 2
ont un rôle moteur pour l’accueil de nouveaux habitants et le développement d’habitat, activités économiques, équipements et services ainsi que dans la réhabilitation des ZAE. Les gares constituent des pôles d’échanges multimodaux et l’intermodalité est un enjeu fort.
▪ Les communes des espaces périurbains et ruraux doivent répondre à des enjeux de maintien de la population et des fonctions de proximité mais aussi de connexion aux pôles relais notamment grâce à des liaisons cyclables.
▪ Les espaces économiques d’échelle régionale autour des deux aéroports.
1.2 Les polarités retenues au SDRIF-E
▪ Sarcelles et Gonesse pour le front métropolitain.
▪ Fosses, Dammartin-en Goële, Louvres-Puiseux, Claye-Souilly pour les communes dites « pôles relais » au sein de notre armature.
▪ La polarité de Roissy-en-France regroupant Le Mesnil-Amelot, Mitry-Mory, Roissy-en- France, Tremblay-en-France – (polarité qui n’était pas identifiée comme telle au sein de notre armature).
1.3 Les demandes de reconnaissance de polarités à l’échelle de l’agglomération au regard de l’avant-projet
➢ Nous souhaitons que Goussainville soit identifiée en tant que polarité, elle répond à tous les critères qui définissent une polarité au sens du SDRIF-E (centralité, concentration d’emploi et desserte).
➢ Nous jugeons pertinent d’associer Compans à la centralité du Roissy, compte-tenu des critères retenus pour classer une commune en tant que polarité (centralité, emploi et desserte).
1.4 Les observations sur la densité de construction pour les polarités
L’orientation 58 de l’avant-projet incite les communes identifiées comme polarités à une progression du nombre de logements d’au moins 15 % à l’horizon 2040. Or, il est indispensable de tenir compte des particularités locales notamment des problématiques liées aux transports routiers et ferrés dans certains secteurs comme cela est le cas pour Claye-Souilly.
➢ Nous demandons que cette progression du nombre de logement soit accompagnée de l’offre de services et d’équipements nécessaire au maintien du cadre de vie.
2 UNE PRISE EN COMPTE DE NOS BESOINS D’EXTENSION (cf. carte des amendements CARPF).
2.1 Nos besoins en capacité d’extension liés à l’accueil de nouveaux logements, équipements et services.
Suite à la lecture de l’avant-projet, ce sont 105 ha d’opérations qui sont compromises dont 60 ha déjà engagés en maîtrise foncière ou en procédure :
▪ Compans ZAC des 2 moulins - 10 ha
▪ Moussy-le-Neuf ZAC Multisites - 10 ha
▪ Claye-Souilly extension et ZAC Bois des granges - 35 ha
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/03/2024
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▪ Longperrier ZAC des Archers - 10 ha
▪ Fontenay-en-Parisis ZAC Multisites - 10 ha
▪ Garges-lès-Gonesse la Sapinière - 10 ha
▪ Villiers-le-Bel extension nord - 10 ha
▪ Villiers-le-Bel Lieu-dit Noyer du Verdelet - 10 ha
Ces opérations permettent de répondre à l’objectif du PLHi de 1700 logements/an nécessaires à l’accueil des franciliens et ne peuvent se réaliser qu’en extension du fait de la couverture du Plan d’Exposition au Bruit sur notre territoire.
Ces réductions de potentiel au sein de l’avant-projet du SDRIF-E constituent une remise en cause de l’accueil de ces logements sur notre territoire et des équipements et services qui les accompagnent.
2.2 Nos besoins en capacité d’extension pour le développement économique.
2.2.1 Les projets retenus au SDRIF-E
▪ Le Mesnil-Amelot ZAC de la chapelle de Guivry : 75 ha
▪ Vémars, extension ZAE : 10 ha
▪ Extension ZAE de la Barogne à Moussy-le-Neuf : 25 ha
▪ Puiseux-en-France, ZAC du bois du Temple : 25 ha
▪ ZAE à Survilliers : 10 ha
▪ Saint-Witz, Terres de Guepelle : 25 ha
▪ Triangle de Gonesse nord : 75ha
Cependant il faut noter que 10ha supplémentaires sont nécessaires sur le triangle de Gonesse afin d’atteindre une capacité suffisante pour la consolidation du projet.
2.2.2 Les projets d’activités non retenus au SDRIF-E mais dont les procédures sont déjà engagées
Il est indispensable de permettre au SDRIF-E les opérations d’ores et déjà engagées :
➢ Zone d’activités à Compans : 25 ha
➢ ZAE d’activités à Fontenay-en-Parisis : 10 ha
2.2.3 Les nouveaux projets de renforcement du territoire aéroportuaire
La Communauté d’agglomération Roissy Pays de France est vertueuse en matière de consommation de foncier. Elle a maintenu 102 ha urbanisables au SDRIF 2013 en espaces agricoles et demande seulement 40 ha de développement aux abords de la plateforme aéroportuaire.
➢ Nous souhaitons la création d’un nouveau parc d’activités de 30 ha au droit de la future gare du Grand Paris Express au Mesnil-Amelot.
➢ Nous demandons une extension de 10 ha de la zone de Compans sur Thieux.
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2.3 Le Triangle de Gonesse, socle de l’écosystème territorial alimentaire.
Conformément aux annonces du Premier ministre dans le cadre du Plan Val d’Oise, la partie sud du Triangle de Gonesse a vocation à compléter l’écosystème alimentaire en accueillant des activités de production mais aussi les installations de collecte, stockage, et premier conditionnement de produits agricoles de proximité. Son classement en armature verte à sanctuariser et la limitation des installations à la production en place apparaissent trop restrictives pour permettre ce développement.
➢ Nous proposons la mise en place de trois pastilles vertes de 25 ha liées à la résilience alimentaire de l’Ile-de-France.
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CARTE DES AMENDEMENTS CARPF
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3 LA RESORPTION DES CONFLITS D’USAGES ENTRE DEVELOPPEMENT URBAIN ET PRESERVATION DE LA TRAME VERTE ET BLEUE AINSI QUE DES RESSOURCES
3.1 La levée de conflits entre développement urbain et l’armature verte
3.1.1 Goussainville
➢ Nous demandons de sortir le secteur de la zone 2AU au nord du Pont de la Brèche sur la commune de Goussainville de la grande armature paysagère.
3.1.2 Villeparisis
➢ Nous souhaitons que le projet de lycée sur la commune de Villeparisis, situé en secteur de « préservation de bois et autres espaces naturels » dans le projet de SDRIF-E, ne soit pas compromis ; Villeparisis étant la seule commune de plus de 10000 habitants en Seine-et-Marne à ne pas disposer de ce type d’équipement.
➢ Nous demandons le maintien de la zone 2AUi située sous lignes à haute tension à Villeparisis et à destination d’activités qui semble également être remise en cause.
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3.1.3 Ecoquartier des Frais Lieux à Louvres
➢ Le tracé de l’armature verte au nord de Louvres semble exclure la partie Nord-Est de l’écoquartier des Frais Lieux, nous souhaitons qu’elle soit modifiée afin de l’inclure.
3.1.4 Triangle de Gonesse
➢ Nous demandons à ce que soit supprimé la liaison à créer au droit de la gare sur le triangle de Gonesse de la ligne 17. En effet, celle-ci traverse le projet du triangle et est impossible à réaliser compte tenu de la coupure existante des voies du BIP.
➢ Nous demandons également la suppression de la liaison écologique à renforcer, impossible à réaliser avec la coupure existante A1/A3.
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3.2 La levée de conflits entre la préservation de bassin d’exploitation stratégique de gisements franciliens de matériaux et les projets communaux
Les buttes de l’Aulnaye sur le territoire de Claye-Souilly est classée comme un bassin d’enjeu national et européen pour l’exploitation de matériaux de carrières (gypses) et leur exploitation future doit être préservée (orientation 45). Cette même zone est référencée comme « préserver le bois, la forêt et autres espaces naturels ».
➢ Nous ne souhaitons pas que les buttes de l’Aulnaye soient traitées comme espaces de carrière mais bien comme des espaces naturels, étant entendu que le diagnostic de la Trame Verte et Bleue de l’agglomération l’identifie comme « réservoir de biodiversité ».
➢ Nous souhaitons des précisions sur la dénomination du secteur « préserver le bassin d’exploitation stratégique de gisements franciliens de matériaux ». Certains quartiers de Villeparisis (habitat et activités économiques) se situant dans ce secteur et nous souhaiterions éviter qu’il y ait des répercussions sur leur potentiel de développement.
3.3 Un déplacement des fronts verts
Dans une étude réalisée en 2015 par l’AEV Ile de France, le Front Urbain d’intérêt régional (FUIR) suivait la voie SNCF de Compans pour englober le tissu urbain et n’impactait pas la continuité écologique liée à la Biberonne. Nous souhaitons intégrer le front vert comme pouvait l’être le FUIR par l’AEV en y intégrant en plus la ZAC des Deux Moulins au sud du village et en limitant le front urbain au versant droit de la Biberonne et de la Beuvronne.
➢ Nous demandons à ce que le front vert à Compans, au Nord de la RD212, soit déplacé à l’Est du village de Compans afin de ne pas créer de distinction entre les ZAE et le village.
Le front vert au sud de la ville de Dammartin-en-Goële, vers Saint-Mard fait obstacle aux projets de nouvelle gendarmerie, d’une nouvelle école, et du nouveau gymnase. La pointe urbanisée incluant déjà des équipements publics (Stades, tennis et cimetières) n’étant même pas intégrée à celui-ci.
➢ Nous demandons à ce que le front vert de Dammartin-en-Goële soit déplacé vers le sud, raccourci ou supprimé au niveau RD404.
Le front vert au nord de la ville de Dammartin-en-Goële vers Othis est incompatible avec la ZAE matérialisée sur la carte 2 au nord de la RD13.
➢ Nous demandons à ce que le front vert soit déplacé, raccourci ou supprimé sur le nord RD13 afin que la ZAE soit préservé.
Un front vert est situé en limite communale entre Goussainville et Louvres. Une liaison entre Goussainville et la francilienne est envisagée.
➢ Nous demandons à ce que le front vert soit bien franchissable pour réaliser cette voie.
3.4 L’identification de nouveaux espaces verts, liaisons vertes et projets de renaturation
➢ Le Bois du Seigneur à Goussainville devrait être identifié comme espace vert et de loisirs de + de 5 ha sur la carte TVB régionale. Accusé de réception en préfecture 077-217705144-20240307-24_09008-DE Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 Communauté d’agglomération Roissy Pays de France
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➢ La renaturation du Croult est à indiquer par un trait épais puisqu’il est question de sa réouverture du nord au sud de la ville de Goussainville.
➢ La liaison verte au droit de Dammartin en Goële devrait être replacée plus au sud afin de prendre en compte l’ENS et le parc de la Corbie.
➢ Un point vert pourrait figurer pour la création d’une continuité écologique au-dessus de la N2 à Dammartin-en-Goële et la restauration du corridor identifié dans la Trame verte et bleue.
4 DES DEMANDES D’EVOLUTION DE LA CARTE « DEVELOPPER L’INDEPENDANCE PRODUCTIVE REGIONALE »
Une pastille « maintenir le site support de services urbains ou d’économie circulaire » est présente à Villeparisis sur un site de traitement et de stockage de déchets dangereux. Or, son exploitation est prévue jusqu’en 2025.
➢ Nous demandons à la région de trouver un autre site de traitement et de stockage de déchets dangereux car elles ne souhaitent plus les accueillir.
La carte 2 identifie une partie du site de la Sapinière commun espace agricole à préserver ; or, il s’agit d’un espace boisé en friche, fermé au public.
➢ Nous demandons de supprimer cette affectation.
La commune de Villeparisis possède un site commercial dénommé « alinéa » à requalifier en lien direct avec la Francilienne.
➢ Nous souhaitons que ce site figure sur la carte 2.
5 LA RECONNAISSANCE DE LA THEMATIQUE « GENS DU VOYAGE » AU PROJET DE SDRIF-E
La question de la sédentarisation des gens du voyage (reconnaissance des MOUS en cours de création) doit être prise en compte. Cette reconnaissance facilitera les procédures de régularisation en cours et permettra d’être déclinée au sein des documents d’urbanisme de strates inférieures.
Des périmètres liés aux MOUS sont aujourd’hui identifiés comme « espace agricole à préserver » mais sont pourtant des secteurs de sédentarisation des gens du voyage (exemple à Compans des secteurs Nh représentant 3,8 ha).
➢ Nous demandons que cette problématique soit traitée dans le SDRIF-E.
6 POINTS DIVERS
➢ Il est nécessaire de prolonger le tracé du BHNS jusqu’aux Grandes Bornes sur la ville de Goussainville.
➢ Les communes membres de l’agglomération seraient intéressées de recevoir une note explicative sur les méthodes de calcul aboutissant aux chiffres de capacité d’extension non cartographiée. Accusé de réception en préfecture 077-217705144-20240307-24_09008-DE
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